Court grants provisional visitation rights outside the service due to service delays in Luxembourg divorce case.

Ordonnance n° 2020TALJAF/002900 du 12 octobre 2020

Rôle n° TAL-2020-01067

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 12 octobre 2020 au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :

Christian ENGEL, juge aux affaires familiales,

Kelly DA CRUZ SANTOS, greffier assumé.

E n t r e :

PERSONNE1.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 3 février 2020,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Carine COÏ-MAITZNER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse en divorce aux termes de la prédite requête,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

en présence de :

Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistant

et représentant l’enfant commune mineure des parties, PERSONNE3.), née le

DATE3.), en vertu d’une ordonnance du juge aux affaires familiales du 14 avril 2020.

PROCÉDURE

Vu l’ordonnance n° 2020TALJAF/001428 du 29 mai 2020, ayant notamment ordonne

une expertise psychologique à réaliser par le docteur Lony SCHILTZ-LUDWIG,

médecin spécialiste en psychologie, attribué à PERSONNE1.) un droit de visite envers

l’enfant commune mineure PERSONNE3.), à exercer par l’intermédiaire du service

SOCIETE1.) et porté fixation d’une continuation des débats à l’audience du 5 octobre

2020 à 9.00 heures.

Lors de cette audience, la partie demanderesse, assistée par son avocat constitué,

développa ses demandes et moyens.

La partie défenderesse, assistée par son avocat constitué, fut entendue en ses

explications, demandes et moyens.

Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, assistant et représentant l’enfant

commune mineure des parties, fut entendue en son compte-rendu et en ses

explications.

Le juge aux affaires familiales, appelé à statuer au provisoire par ordonnance séparée

au vu de l’issue des débats menés à l’audience du 5 octobre 2020, prit alors l’affaire

en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour

L’ORDONNANCE QUI SUIT :

Objet de la saisine

À l’audience du 5 octobre 2020, les parties ont conclu comme suit :

-

PERSONNE1.) conclut, eu égard au fait que son droit de visite par

l’intermédiaire du service SOCIETE1.) n’a pas encore pu commencer, à se voir

allouer au provisoire un droit de visite hors service SOCIETE1.), à raison d’une

après-midi par semaine, tel le samedi, avec remise en un lieu neutre et/ou par

l’intermédiaire des grands-parents ou des amis communs ;

-

PERSONNE2.) déclare maintenir son opposition à tout droit de visite en

dehors du service SOCIETE1.) et considère ne pas pouvoir formuler d’autre

proposition dans ce contexte.

Par courriels subséquents adressés le 6 octobre 2020, soit en cours de délibéré, au

juge aux affaires familiales :

-

la mandataire de PERSONNE2.) s’est prononcée comme suit : « (…) Je

reviens vers vous suite aux débats tenus hier afin de vous informer que ma

mandante n’est pas restée insensible à la situation et notamment aux

reproches qui lui ont été faits en terme de coopération. À ce sujet je me permets

de vous rendre attentif au fait qu’il reste difficile pour elle de faire abstraction

des violences que sa fille et elle-même ont pu subir dans un passé assez

proche. Néanmoins ma mandante, qui a toujours accepté que le père voit sa

fille de façon encadrée, admet que les délais du SOCIETE1.) deviennent un

peu long et ne vont pas dans le bon sens pour recréer du lien. Dès lors ma

mandante a décidé d’essayer de faire abstraction du passé et souhaite donner

une deuxième chance au père pour le bien être de sa fille qu’elle ne veut plus

voir en souffrance à son contact. Ma mandante propose donc, en attendant que

les rencontres au SOCIETE1.) puissent avoir lieu, que le père se présente deux

fois par semaine à la sortie de la maison relai[s] afin de passer un petit moment

avec sa fille, en présence de ma mandante. Ces petites rencontres, ont pour

but de donner à l’enfant l’image de parents réconciliés ce qui pourra à court ou

moyen terme lui redonner de la confiance. Ma mandante propose que ces

rendez-vous se fassent chaque semaine par exemple les lundis et mercredis

ou en fonction des disponibilités du père, à convenir. Notez également que ma

mandante fera également en amont un travail avec sa fille pour la réconcilier

avec son père, le soutien de professionnels (pédopsychiatre et suivi

psychologique pour ma mandante) sera un plus pour cette démarche (…) ».

-

la mandataire de PERSONNE1.) a répondu comme suit : « (…) Monsieur

PERSONNE1.)

est bien entendu d’accord et très heureux de voir

PERSONNE3.) à la sortie de la Maison Relais, en présence de votre mandante.

Monsieur PERSONNE1.) est disponible les lundis et les jeudis. Si ces jours

conviennent également à votre mandante, elle pourra lui indiquer l’horaire

auquel il pourra venir (…) ».

Compte-rendu et position de l’avocat de l’enfant

Des entretiens qu’elle a menés avec PERSONNE3.), née le DATE3.), Maître Sonia

DIAS VIDEIRA fait notamment état des éléments suivants :

-

une première rencontre entre PERSONNE3.) et le père en son étude était

planifiée le 1er juillet 2020, mais a dû être avortée après quelques minutes,

devant l’opposition virulente de PERSONNE3.), qui était en pleurs et qui

s’accrochait à sa mère ;

-

le 1er octobre 2020, alors que PERSONNE2.) avait initialement fait savoir que

PERSONNE3.) ne voulait plus parler à son avocate, l’enfant s’est finalement

déplacée avec sa mère en l’étude de Maître Sonia DIAS VIDEIRA, mais ne

voulait pas sortir des bras de sa mère ni parler d’une qulconque manière de

PERSONNE1.).

Dans le contexte du second volet de sa mission, consistant à faire rapport au tribunal

sur ce que requiert l’intérêt des enfants, Maître Sonia DIAS VIDEIRA fait notamment

part des réflexions suivantes :

-

PERSONNE3.) se trouve dans une détresse émotionnelle flagrante,

-

il existe une nécessité de suivi psychologique, voire pédopsychiatrique de

PERSONNE3.).

Motifs de la décision

Vu le dossier de protection de la jeunesse (réf. 989/15/PEL) au sujet de l’enfant

commune mineure, consulté par extraits par le juge aux affaires familiales au titre de

l’article 1007-56 du nouveau code de procédure civile, extraits mis à disposition des

parties et de l’avocat de l’enfant pour consultation.

Vu le compte-rendu rédigé par le docteur Lony SCHILTZ-LUDWIG du 23 septembre

2020, expert judiciaire commis par l’ordonnance n° 2020TALJAF/001428 du 29 mai

2020.

Vu le compte-rendu du service SOCIETE1.) du 30 septembre 2020.

Vu les débats menés à l’audience du 5 octobre 2020.

Vu les courriels des mandataires des parties et du mandataire de l’enfant du 6 octobre

2020.

L’article 1007-45 du nouveau code de procédure civile permet au juge aux affaires

familiales de statuer à tout moment de la procédure en divorce pour rupture

irrémédiable de la vie commune sur les mesures provisoires relatives à la personne,

aux aliments et aux biens, tant des conjoints que de leurs enfants.

Il est un fait que dans le cas d’espèce, le délai d’attente du début des visites par

l’intermédiaire du Service SOCIETE1.) n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant

PERSONNE3.).

Il convient donc d’y remédier en instaurant, jusqu’à ce que les visites puissent débuter,

des rencontres telles que proposées par les parties dans leurs courriels précités du 6

octobre 2020.

Quand bien même ces courriels traduisent a priori une volonté des parents d’agir dans

l’intérêt de leur enfant commun, il convient, à titre conservatoire, de prévoir un

dispositif de substitution pour le cas où les visites par l’intermédiaire du Service

SOCIETE1.) n’auraient pas débuté au 1er décembre 2020, étant donné qu’au plus tard

à cette date, il n’existerait plus de proportionnalité entre le délai d’attente engendré

par le recours à l’encadrement des visites et, au vu des éléments actuellement au

dossier, le préjudice causé par une absence de contact d’alors 9 mois.

S’agissant de l’expertise judiciaire en cours auprès du docteur Lony SCHILTZ-

LUDWIG, il y a lieu de rappeler aux parties les dispositions de l’article 60 du nouveau

code de procédure civile (« les parties sont tenues d’apporter leur concours aux

mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un

refus ») et d’enjoindre aux deux parties – et plus particulièrement à PERSONNE2.),

au vu du compte-rendu du 23 septembre 2020 rédigé par le docteur Lony SCHILTZ-

LUDWIG – d’accomplir de manière générale les diligences nécessaires à la poursuite

adéquate des opérations d’expertise (telles que présentations auprès de l’expert,

participations à des opérations, réponses à des sollicitations…), sous peine de

poursuite de l’expertise et d’application de l’article 60 précité.

Il convient enfin de donner acte aux parties de leur accord à la mise en place d’un

suivi pédopsychiatrique pour PERSONNE3.) auprès du docteur PERSONNE4.) (ou,

en cas d’indisponibilité avérée de cette dernière, auprès d’un autre pédopsychiatre),

sur prise de rendez-vous afférente à accomplir par PERSONNE2.) et information

régulière et détaillée quant à ce suivi à fournir par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) et

à Maître Sonia DIAS VIDEIRA.

La présente ordonnance est, par application de l’article 1007-58 du nouveau code de

procédure civile, d’application immédiate et exécutoire nonobstant toute voie de

recours.

Il échet encore de rappeler que les décisions ci-avant reprises valent au provisoire et

qu’elles ne préjudicient pas des décisions à intervenir au fond.

PAR CES MOTIFS :

Christian ENGEL, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, au

provisoire en attendant le sort des débats au fond,

vu les débats menés à l’audience du 5 octobre 2020,

statuant en continuation de l’ordonnance n° 2020TALJAF/001428 du 29 mai 2020,

dit qu’en attendant le début du droit de visite de PERSONNE1.) par l’intermédiaire du

Service SOCIETE1.) attribué suivant ordonnance n° 2020TALJAF/001428 du 29 mai

2020,

PERSONNE1.)

rencontrera

l’enfant commune mineure

PERSONNE3.),

préqualifiée, à la convenance des parties, selon les modalités suivantes :

-

deux fois par semaine, à la sortie de la maison-relais, en principe les lundis et

les jeudis,

-

ces rencontres auront lieu en présence des deux parties,

dit qu’il appartient au Service SOCIETE1.) de mettre en place le droit de visite attribué

à PERSONNE1.) suivant ordonnance n° 2020TALJAF/001428 du 29 mai 2020 dans

les meilleurs délais, et, dans la seule hypothèse où les visites n’auraient pas débuté

d’ici le 1er décembre 2020, attribue à PERSONNE1.) un droit de visite de substitution,

chaque mercredi durant la pause scolaire de midi, entre la fin des cours de la matinée

et le début des cours de l’après-midi,

invite le Service SOCIETE1.) à établir et à transmettre au juge aux affaires familiales

un compte-rendu à l’issue des deux premières visites, ainsi qu’un autre compte-rendu

de la situation au 13 janvier 2021,

transmet une copie de la présente ordonnance au Service SOCIETE1.),

enjoint aux parties d’accomplir de manière générale les diligences nécessaires à la

poursuite adéquate des opérations d’expertise par l’expert judiciaire docteur Lony

SCHILTZ-LUDWIG (telles que présentations auprès de l’expert, participations à des

opérations, réponses à des sollicitations…), sous peine de poursuite de l’expertise et

d’application de l’article 60 du nouveau code de procédure civile,

dit que l’expert déposera son rapport au greffe du Tribunal au plus tard le 13 janvier

2021,

transmet une copie de la présente ordonnance à l’expert judiciaire,

donne acte aux parties de leur accord à la mise en place d’un suivi pédopsychiatrique

pour PERSONNE3.) auprès du docteur PERSONNE4.) (ou, en cas d’indisponibilité

avérée de cette dernière, auprès d’un autre pédopsychiatre), sur prise de rendez-vous

afférente à accomplir par PERSONNE2.) et information régulière et détaillée quant à

ce suivi à fournir par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) et à Maître Sonia DIAS

VIDEIRA,

dit que la présente ordonnance est d’application immédiate et exécutoire nonobstant

toute voie de recours,

précise que les décisions ci-avant reprises valent au provisoire et qu’elles ne

préjudicient pas des décisions à intervenir au fond,

fixe la continuation des débats à l’audience du mercredi 20 janvier 2021 à 9.00 heures,

salle CR 5.21 et invite les parties à se présenter personnellement à ladite audience,

réserve les frais et dépens.