Luxembourg court declares Jersey-incorporated company bankrupt, ruling real seat is in Luxembourg.

Jugement commercial 2020TALCH02/01339

Audience publique du vendredi, neuf octobre deux mille vingt.

Numéro du rôle : TAL-2020-07780

Faillite n°881/2020

Composition :

Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;

Paul ELZ, juge ;

Marlene MULLER, juge ;

Paul BRACHMOND, greffier.

LE TRIBUNAL :

En date du 28 septembre 2020, Maître Romain SABATIER, avocat à la Cour, muni d’une

procuration du conseil d’administration du 10 septembre 2020, agissant en sa qualité de

mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE2.) SA),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), et inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) (ci-après « la Société »), s’est

présenté au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en vue de faire l’aveu

de la faillite.

La Société conclut à la compétence territoriale du tribunal saisi pour connaître de sa

demande. Elle fait valoir qu’elle a été constituée le 8 août 2008 en tant que private limited

company sous le droit de l’Ile de Jersey mais qu’elle a transféré son administration centrale

au Grand-Duché du Luxembourg suivant acte notarié du 15 septembre 2008. Elle serait

gérée et dirigée depuis le Luxembourg, les réunions de son conseil d’administration s’y

tiendraient régulièrement et la majorité des membres de celui-ci y résiderait. La Société

s’acquitterait par ailleurs de ses impôts au Luxembourg et toutes ses correspondances

seraient adressées à son adresse luxembourgeoise. Elle n’aurait gardé aucun lien avec l’Ile

de Jersey hormis son siège statutaire conformément à la théorie de l’incorporation reconnue

par le droit jersiais.

Appréciation

Il convient de déterminer si le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande,

dans la mesure où le siège statutaire de la Société est situé sur l’Ile de Jersey.

L'article 100-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-

après « LSC ») dispose que le domicile de toute société commerciale est situé au siège de

l'administration centrale de la société. L'administration centrale d'une société est présumée,

jusqu'à preuve du contraire, coïncider avec le lieu du siège statutaire de la société.

La présomption du prédit article 100-2 LSC est simple et la charge de la preuve de la

localisation du siège réel dans un autre lieu incombe au demandeur ou à celui qui l'invoque.

La LSC ne définit pas la notion d'administration centrale.

Suivant la doctrine classique, le siège social réel peut être défini comme le lieu où résident

les organes sociaux, administrateurs, où sont tenues les assemblées générales et débattus

les contrats se rapportant à la marche de l'entreprise.

La jurisprudence luxembourgeoise a tendance à avoir une approche restrictive concernant

le siège réel et définit le siège de direction effective comme le lieu où se tiennent les

assemblées générales des associés, les réunions du conseil d'administration, c'est-à-dire

les décisions les plus importantes intéressant la vie des sociétés (TAL, 18 avril 2008, n° du

rôle 105744).

En l’espèce, il incombe à la Société d’établir que son siège réel se trouve actuellement au

Luxembourg.

Celle-ci soutient que les éléments de la cause permettraient de conclure qu’elle n’a plus

aucun lien avec l’Ile de Jersey.

À cet égard, il y a lieu de constater que :

-

suivant acte notarié du 21 août 2008, la Société a transféré son administration

centrale au Luxembourg et a emménagé dans des locaux sis à ADRESSE1.) ;

-

il résulte des déclarations de PERSONNE1.), membre du conseil d’administration de

la Société que ses réunions se sont toujours tenues à Luxembourg (mises à part

quelques exceptions) ;

-

en vertu d’un certificat de résidence et d’un extrait de « Guichet.lu », PERSONNE1.)

et PERSONNE2.), membres du conseil d’administration de la Société, résident au

Luxembourg ;

-

il résulte d’un extrait de compte du Bureau de recette des contributions de

Luxembourg au 2 septembre 2020 que la Société est assujettie aux impôts au

Luxembourg ;

-

il résulte d’un extrait du registre de commerce et des sociétés que les comptes de la

Société sont contrôlés par la société coopérative SOCIETE3.) ;

-

les appels en garanties et mises en demeure sont en grande partie adressés à

l’adresse luxembourgeoise de la Société ce qui implique que la perception des tiers

créanciers est que l’administration centrale de la Société se trouve au Luxembourg.

Le tribunal considère dès lors qu'il se dégage dans le cas d’espèce à suffisance des

éléments qui précèdent que la Société n'a aucune activité économique à l’Ile de Jersey et

qu’elle est dirigée à partir du Luxembourg, de sorte que le siège social réel est situé au

Luxembourg.

Par conséquent, le tribunal saisi est territorialement compétent pour connaître de l’aveu de

faillite.

L’aveu est par ailleurs recevable, dans la mesure où Maître Romain SABATIER est muni

d’une procuration du conseil d’administration de la Société du 10 septembre 2020

l’autorisant à faire l’aveu de la faillite au nom et pour le compte de cette dernière.

Quant au fond, l’article 437 du Code de commerce dispose qu’une société est en état de

faillite si elle a cessé ses paiements et si son crédit se trouve ébranlé.

En l’espèce, il résulte des pièces versées à l’appui de l’aveu, dont notamment des appels

en garantie, de la résiliation de la police d’assurance de SOCIETE4.) Limited, ainsi que du

bilan de la Société au 15 août 2020, que celle-ci a cessé ses paiements et que son crédit

est ébranlé.

Il y a donc lieu de la déclarer en état de faillite conformément aux articles 440 et 442 du

Code de commerce.

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale,

reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ;

déclare sur aveu en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.) ;

fixe provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 9 avril 2020 ;

nomme juge-commissaire Madame Anick WOLFF, 1ère vice-présidente au tribunal

d'arrondissement de Luxembourg et

désigne

comme curateur

Maître

Nicolas

THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la

déclaration du montant de leurs créances avant le 26 octobre 2020 ;

fixe lieu, jour et heure pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au

17 novembre 2020 à 9.00 heures, salle CO.1.26, et pour les débats sur les contestations à

naître de cette vérification au 27 novembre 2020 à 9.00 heures en l’auditoire du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,

7, rue du St. Esprit, 1er étage, salle CO.1.01 ;

ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où

besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas

il y sera procédé sans apposition préalable ;

ordonne que le présent jugement sera affiché en l'auditoire du tribunal de commerce de

ce siège et inséré par extrait dans les journaux "MEDIA1.)" et "MEDIA2.)", édités

respectivement à (…) et à (…) ;

condamne la faillie aux frais qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite ;

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.