Court annuls holographic will and orders handwriting expert to verify signature authenticity.

Arrêt N° 223/20 - I - CIV Arrêt civil

Audience publique du sept octobre deux mille vingt

Numéro CAL-2019-00874 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assumé.

E n t r e :

1) A., né le (…), demeurant à L-(…),

2) B., née le (…), demeurant à L-(…),

3) C., né le (…), demeurant à L-(…),

4) D., né le (…), demeurant à L-(…),

5) E., née le (…), demeurant à L-(…),

6) F., né le (…), demeurant à L-(…),

7) G., née le (…), demeurant à L-(…),

8) H., née le (…), demeurant à L-(…),

9) I., née le (…), demeurant à L-(…), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 30 juillet 2019, comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, e t :

J., veuve de feu K., née le (…), demeurant à L-(…), intimée aux fins du prédit exploit COGONI, comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette.

L A C O U R D ' A P P E L :

Statuant sur une assignation du 24 mai 2017 émanant d’A., B., C., D., E., F., G., H. et L. (ci-après : les consorts X.) dirigée contre J. (ci-après J.) tendant notamment à l’annulation du testament olographe de feu L. du 26 février 2015, déposé au tribunal d'arrondissement de Diekirch le 14 janvier 2016 et enregistré à Luxembourg le 17 mars 2016, sur le fondement de l'article 901, sinon de l’article 970 du Code civil, au constat du recel successoral dans le chef de J., à la mise à l’écart de celle-ci de la succession de feu L. concernant les meubles et immeubles recelés, à la condamnation de J. au rapport à la masse successorale de tous les biens mobiliers et immobiliers lui légués par le testament litigieux tels que relevés dans la déclaration de succession reçue par Maître Alex WEBER, au partage et à la liquidation de la succession conformément au droit commun de la dévolution successorale ab intestat entre les seuls consorts X., à la nomination d’un notaire pour procéder aux opérations de partage et de liquidation, à titre subsidiaire, à la désignation d’un graphologue avec la mission d'« analyser le testament olographe de feu le sieur L. ainsi que toutes les pièces lui soumises afin de déterminer si ledit testament a été entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur L., né le (…) à (…) », à la condamnation de J. au paiement du montant de 15.000 euros à titre de frais et honoraires d'avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que d’une indemnité de procédure totale de 13.500 euros et des frais et dépens de l'instance, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement civil contradictoire du 26 février 2019, a reçu l'assignation en la pure forme, a annulé le testament olographe du 26 février 2015, a dit non fondée la demande basée sur l'article 792 du Code civil, a dit la demande en partage de la succession de feu L. fondée en son principe, a dit que J. est tenue d'entrer en partage et en liquidation avec les consorts X. concernant la succession de feu L. pour l’intégralité des biens laissés par celui-ci, a ordonné le partage et la liquidation de la succession et a commis un notaire à ces fins, a dit non fondée la demande sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, a dit non fondées les demandes des parties respectives sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et a condamné J. aux dépens de l'instance.

Par exploit d’huissier de justice du 30 juillet 2019, les consorts X. ont relevé appel de ce jugement qui ne leur a pas été signifié.

Les consorts X. demandent, par réformation, à entendre dire fondée leur demande sur base de l’article 792 du Code civil, à dire que les conditions du recel successoral produisent tous leurs effets et que l'intimée n'a pas droit dans la succession de feu L. à une part quelconque des meubles et immeubles recelés, à voir condamner l'intimée à rapporter à la masse successorale tous les biens mobiliers et immobiliers lui légués par le testament du 26 février 2015 tels que relevés dans la déclaration de succession. A l’appui de cette demande, ils produisent en instance d’appel une expertise graphologique qu’ils ont fait établir sur base de copies et dont il résulte que J. a probablement écrit de sa main le testament du 26 février 2015. Subsidiairement, les appelants formulent une offre de preuve par voie d'expertise graphologique aux fins d’établir que le testament litigieux du 26 février 2015, a été entièrement rédigé, daté et signé de la main de J.

Exposant que, suite au jugement déféré, en vertu duquel ils ont qualité d’héritiers de feu L., ils ont découvert que J. était titulaire de procurations sur trois comptes du défunt et que des prélèvements inexpliqués ont été effectués par elle, les consorts X. formulent une demande en reddition de comptes contre J. sur base des articles 1993 du Code civil et 660 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Ils concluent à entendre dire cette demande fondée, à entendre condamner l’intimée à établir le compte de sa gestion des comptes de feu L. auprès de la BANQUE1. (Optiflex IBAN (…) et carnet à vue IBAN (…)) et de BANQUE2.(CCP IBAN LU(…)) sur base des procurations lui accordées, sous la forme d'un inventaire contenant un chapitre pour les recettes et un chapitre pour les dépenses et à chiffrer ainsi le reliquat, ceci dans un délai de 3 mois à partir de la signification de l'arrêt à intervenir, à se voir donner acte qu'ils évaluent l'objet de ce volet du litige, sous toutes réserves, à la somme de 100.000 euros et à entendre condamner l'intimée à rapporter ce montant à la masse de la succession, avec les intérêts légaux tels que de droit. Ils demandent finalement la prise en charge par l’intimée de leurs frais et honoraires d'avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil tant pour la première instance que pour l'instance d'appel pour le montant de 15.000 euros, sous réserve d'augmentation en cours d'instance, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs, jusqu'à solde, et la condamnation de J. à payer à chaque partie appelante une indemnité de procédure de 1.500 euros (au total 13.500 euros) pour la première instance et une indemnité de procédure de 2.000 euros (au total 18.000 euros) pour l’instance d’appel, ainsi que les frais et dépens des deux instances.

J. se remet à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de la demande en annulation du testament du 26 février 2015 pour défaut de transcription de l’acte introductif d’instance sur les registres de publicité foncière, conformément à la loi de 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers. Elle soulève l’irrecevabilité de la demande en reddition de comptes, introduite pour la première fois en instance d’appel. L’admission d’une telle demande la priverait du double degré de juridiction. Quant au fond et concernant la validité du testament, elle relève appel incident du jugement déféré en ce que les juges de première instance n’ont pas suivi l’ordre des demandes formulées par les consorts X. qui avaient conclu, principalement, à l’annulation du testament pour insanité d’esprit dans le chef du testateur et, subsidiairement seulement, à l’annulation du même acte pour violation des formes obligatoires. Ce faisant, ils auraient violé le contrat judiciaire et statué ultra petita et le jugement entrepris encourrait l’annulation. L’intimée critique encore les juges de première instance pour avoir retenu que le testament litigieux était un faux et elle conteste être l’auteur dudit écrit. Les pièces de comparaison versées permettraient de retenir que le défunt a signé son testament de son vivant. Le seul certificat médical établi par un médecin généraliste qui décrit un état général de feu L. contraire à la réalité par elle constatée au quotidien pour s’être, seule et pendant de longues périodes, occupée de son frère malade, ne saurait mettre en doute cet état des choses. Le testament devrait, le cas échéant, être annulé pour insanité d’esprit dans le chef de feu L.

Concernant le recel successoral, elle expose que, dans la mesure où le testament doit être annulé pour insanité d’esprit dans le chef du testateur, les appelants ne sauraient soutenir que le testament n’émane pas de feu L. et ils ne sauraient invoquer la sanction du recel à son encontre. A titre subsidiaire, les conditions du recel successoral ne seraient pas remplies dans son chef, n’ayant pas essayé de dissimuler sciemment un objet de la masse successorale et ne pouvant être l’auteur du testament pour être atteinte de la maladie d’Alzheimer et avoir souffert déjà à l’époque de l’établissement du testament d’un état de démence de grade moyen. Tant l’élément matériel que l’élément moral de l’infraction feraient ainsi défaut dans son chef. La sanction du recel successoral étant prévue par le Code civil, il n’y aurait pas lieu de dire encore fondées les demandes des appelants sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. J. conteste, en tout état de cause, les montants réclamés. Elle conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce point, à l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000 euros et à la condamnation des consorts X. aux frais et dépens, des deux instances, avec distraction au profit de son avocat qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Les appelants font répliquer que le jugement entrepris est valable à défaut de violation du contrat judiciaire et ils concluent à sa confirmation en ce que le testament litigieux a été annulé sur base des dispositions de l’article 970 du Code civil. Le testament ne serait pas soumis à une obligation de transcription au sens de l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers. La demande en reddition de comptes ne serait pas nouvelle en instance d’appel, dans la mesure où elle serait indirectement comprise dans la demande du chef de recel successoral pour tendre au rapport à la masse successorale les sommes dissimulées et détournées indûment de la succession. Concernant le recel successoral, les consorts X. contestent que l’intimée souffre de la maladie d’Alzheimer et plus spécialement qu’elle en souffrait le 26 février 2015, les pièces versées à cet égard seraient trop vagues. Ils précisent que commet un recel successoral celui qui produit un faux testament pour s’approprier tout ou partie d’une succession au préjudice de ses cohéritiers, même si la manœuvre n’aboutit pas. La preuve de la rédaction du testament litigieux par J. se dégagerait du rapport d’expertise graphologique d’Annick Icart du 30 avril 2019. L’intimée aurait également falsifié la signature de son frère sur les procurations relatives aux comptes de ce dernier et elle aurait procédé à des prélèvements douteux. Les frais et honoraires d’avocat en relation avec la présente affaire s’élèveraient à 19.822,25 euros, dont les appelants demandent condamnation, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs, sinon à partir du jour de la demande en justice, sinon à partir de la date à déterminer par la Cour, jusqu’à solde. Pour le surplus des frais encourus, les appelants demandent à la Cour de réserver leur demande aux fins de permettre à leur mandataire d’établir son mémoire d’honoraires final, après qu’ils aient été rétablis entièrement dans leurs droits.

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, les appelants demandent à la Cour d’enjoindre au notaire Josiane Pauly, en sa qualité de dépositaire des minutes du notaire Martine Weinandy, de délivrer une copie de la minute de l’acte notarié n° (…) du 3 mai 2006 de donation par feu L. d’un terrain situé à (…) à sa nièce E. et portant la signature du de cujus, ainsi que d’ordonner à BANQUE2. de délivrer la procuration dont bénéficiait J. sur le compte n° (…) de feu L., le tout dans un délai d’un mois à partir du prononcé de l’arrêt à intervenir, sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard.

Appréciation de la Cour :

Les appels principal et incident qui ont été introduits dans les forme et délai de la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués à cet égard, sont recevables.

- Quant à l’obligation de transcription de la demande initiale

En vertu de l’article 1er de la loi du 25 septembre 1905, « Tous actes entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, translatifs de droits réels immobiliers autres que les privilèges et les hypothèques seront transcrits au bureau de la conservation des hypothèques dans le ressort duquel les biens sont situés ».

L’article 17 de la même loi poursuit : « Aucune demande tendant à faire prononcer la résolution, la rescision ou l’annulation d’un acte transcrit, ne sera reçue dans les tribunaux qu’après avoir été inscrite, à la requête de l’avoué du demandeur, en marge de l’exemplaire ou de l’expédition déposé au bureau des hypothèques, ainsi que de l’inscription prévue à l’art. 15 (…) ».

Les consorts X. demandent l’annulation du testament olographe de feu L. du

26 février 2015.

Les testaments ne constituant pas des actes entre vifs, mais portant transmission de patrimoine pour cause de mort, ils n’entrent donc pas dans le champ d’application de l’obligation de transcription découlant de l’article 1er de la loi de 1905 cité ci-dessus.

Il en découle que, conformément aux conclusions des consorts X., la demande tendant à faire prononcer la nullité du testament olographe du 26 février 2015 n’avait pas à être transcrite au bureau des hypothèques en vertu de l’article 17 précité de la loi de 1905 et que les juges de première instance ont à juste titre déclaré la demande des consorts X. recevable.

- Quant à la recevabilité de la demande en reddition de comptes

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile « Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle, connexe à la demande principale ayant identité de cause et d’origine et tendant au même but.

La demande des consorts X., telle qu’elle résulte de l’exploit introductif d’instance du 24 mai 2017, tend à l’annulation du testament olographe de feu L., au constat du recel successoral commis par J., à sa mise à l’écart de la succession de feu son frère, à sa condamnation à intégrer à la masse successorale les biens légués, au partage et à la liquidation de la succession conformément au droit commun de la dévolution successorale ab intestat entre les seuls consorts X. et à la condamnation de J. au paiement de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Ces actions sont personnelles aux consorts X..

En instance d’appel, les consorts X. demandent que J. soit encore condamnée à rendre compte de sa gestion des comptes de feu L. auprès de la BANQUE1. et auprès de BANQUE2. en vertu de deux procurations lui concédées par le défunt et à payer la somme de 100.000 euros à la succession en raison d’opérations prétendument suspectes par elle effectuées.

Ces dernières demandes, émanant des parties demanderesses originaires, ne constituent pas de défense à l’action principale et elles ne tendent pas à la compensation, ni à l’allocation de dommages et intérêts pour préjudice souffert depuis le jugement du 26 février 2019.

Elles trouvent leur cause dans deux procurations émises de son vivant par feu L. au profit de J., soit des mandats exécutés avant le décès du de cujus, sans lien avec le testament du 26 février 2015, ni avec le recel successoral éventuellement commis par J. en produisant le testament en question.

De plus, ces demandes dérivent d’une action personnelle de feu L., en qualité de mandant, à l’égard de son mandataire, J., que les consorts X. exercent en leur qualité d’héritiers.

Il ne s’agit ainsi pas de simples demandes incidentes se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Les demandes en reddition de comptes et en condamnation au paiement de dommages et intérêts pour mauvaise gestion par l’intimée des comptes du défunt ne tendent pas non plus au même but que celles contenues dans l’acte introductif de première instance même si leur résultat sera, le cas échant, susceptible d’accroître la masse successorale.

Il en découle que ces demandes ne constituent pas non plus des demandes additionnelles admissibles pour la première fois en instance d’appel, mais bien des demandes nouvelles prohibées par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile précité et qu’elles doivent être déclarées irrecevables.

- Quant à la validité du testament

Il ressort de la motivation du jugement déféré que le tribunal a annulé le testament du 26 février 2015 sur base des dispositions de l’article 970 du Code civil, invoqué à titre subsidiaire par rapport à celles de l’article 901 du même code par les consorts X., au motif que s’il « en venait à la conclusion que le testament litigieux n’a pas été écrit, daté et signé de la main de L., il deviendrait superfétatoire d’analyser l’état de santé d’esprit de celui-ci à la date de rédaction du testament qu’il n’a pas rédigé ».

Contrairement aux conclusions de l’intimée, cette inversion par les juges de première instance de l’ordre de subsidiarité des bases légales invoquées par les demandeurs originaires ne modifie pas l’étendue du débat et ne viole pas le contrat judiciaire formé par l’assignation introductive d’instance. Le juge n’est, en effet, pas obligé de suivre l’ordre lui indiqué par les parties, mais doit toiser les affaires selon un examen logique approprié du dossier (Cour

4 février 2009, Pas. 34, p. 421).

Dans la mesure où le tribunal a statué sur les demandes formulées dans l’exploit introductif de première instance du 24 mai 2017, dans la limite des moyens invoqués par les parties dans leurs conclusions, il n’a pas statué ultra petita.

L’appel incident de J. n’est donc pas fondé à cet égard et le jugement du 26 février 2019 n’est pas sujet à annulation.

J. soutient que le testament litigieux émane de feu L. et que s’il est annulable, c’est en raison de l’état d’insanité d’esprit du testateur.

Les juges de première instance sont à approuver pour avoir analysé d’abord la validité formelle du testament, notamment en rapport avec l’identité de l’auteur du testament, avant de s’intéresser à la santé mentale de cette personne à la date de rédaction du testament.

L'article 970 du Code civil requiert, pour la validité du testament olographe, que celui-ci soit écrit en entier, daté et signé par son auteur.

Le tribunal a correctement énoncé que le testament olographe n’est qu’un acte sous seing privé ne faisant pas preuve de son origine dont tant l’écriture que la signature peuvent faire l’objet de contestations et que la charge de la preuve de la véracité de l’écriture incombe à celui qui se prévaut du testament, soit en l’espèce à J.

Le tribunal a également retenu à bon droit que les juges peuvent procéder eux-mêmes à la vérification d’écriture d’un testament olographe, au vu des pièces leurs soumises.

A titre d’éléments de comparaison, J. se réfère en instance d’appel à la procuration établie le 10 février 2014 par le de cujus à son profit concernant les comptes auprès de la BANQUE1. et à une attestation établie le 10 décembre 1996 par L.

Les appelants soutiennent que la procuration du 10 février 2014 a également été établie de la main de J. et ils se réfèrent au certificat médical émis par le docteur Patrick Oms le 19 avril 2016 pour conclure que feu L. ne peut pas être l’auteur du testament du 26 février 2015, ni de la procuration du 10 février 2014. En pièce numéro 6 de leur première farde de pièces, ils versent deux spécimens de signature de feu L.

Les écrits invoqués par J. portent des écritures qui se ressemblent, mais ces écritures, comme le relèvent à juste titre les appelants, ressemblent également fortement à l’écriture de l’intimée.

Les deux spécimens de signature de feu L. versés par les consorts X. portent une signature qui diffère beaucoup de celles figurant sur les autres écrits, dont le testament et la procuration.

A cela s’ajoute que, suivant certificat du docteur Patrick Oms, médecin généraliste à (…), qui a suivi feu L. dès le 18 juin 2013, le défunt, à partir de cette date jusqu’à son décès le 28 octobre 2015, se trouvait dans un état de coma vigile, avec hémiplégie spastique gauche, apraxie et aphasie totales, de sorte qu’une communication structurée même minimale n’était à aucun moment possible, que feu L. était incapable de dicter, d’écrire, de signer et d’exprimer ses désirs ou sa volonté et qu’il se trouvait dans un état de dépendance totale permanent et irréversible. J. n’apportant aucun élément de nature à amener la Cour à douter des compétences dudit médecin pour établir le certificat en question, il y a lieu d’y avoir égard.

En instance d’appel les consorts X. produisent encore une expertise graphologique du 30 avril 2019 qu’ils ont fait établir unilatéralement sur base d’une copie du testament litigieux et d’épreuves d’écriture émanant de J., aux termes de laquelle l’expert conclut que J. est probablement l’auteur du testament attribué à feu L. Ce rapport d’expertise unilatéral ayant été régulièrement soumis à un débat contradictoire, la Cour peut valablement s’y référer.

Au vu de tous ces éléments et même à supposer que J. ait obtenu l’envoi en possession, le testament du 26 février 2015 est à qualifier de suspect et il n’est pas établi que l’écrit litigieux a été établi par feu L.

Les juges de première instance ont ainsi, à bon droit annulé le testament du

26 février 2015 sur base des dispositions de l’article 970 du Code civil, sans procéder encore à de plus amples mesures d’instruction qui ne sont pas nécessaires à cet à égard dans le cadre de la présente instance.

- Le recel successoral

Le recel successoral est constitué, pour un successible, par le fait de dissimuler certains effets de la succession afin de se les approprier indûment et d'en frustrer ainsi les autres ayants droit. Le recel porte sur des biens ou des droits d'une succession, dans une situation d'indivision successorale.

L’article 792 du Code civil en prévoit la sanction en disposant que « Les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d’une succession sont déchus de la faculté d’y renoncer ; ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés ».

Les juges de première instance ont retenu à bon droit que la charge de la preuve incombe à la partie qui invoque le recel et que cette preuve doit porter tant sur un élément matériel que sur un élément moral, à savoir un fait de nature à fausser l'équilibre successoral et la mauvaise foi.

Puisqu'il s'agit de faits, la preuve peut se faire par tous moyens, même par témoins et présomptions et les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation quant aux circonstances constitutives du recel (Cass. fr. 1ère civ., 10 mars 1993, JurisData n° 1993-000417; Bull. civ. 1993, I, n° 109; JCP N 1993, II, p. 331).

L'élément matériel susceptible d'entrainer les peines du recel consiste, normalement, soit en un détournement, soit en une dissimulation des biens successoraux. Mais la jurisprudence étend les sanctions du recel à toute manœuvre quels que soient les moyens employés, et à tout acte de nature à briser l’égalité du partage ou à modifier Ia vocation héréditaire. Conformément aux conclusions des appelants, Ia présentation d'un faux testament figure parmi les manœuvres frauduleuses que Ia jurisprudence a eu l'occasion de retenir dans le cadre du recel successoral (Cass. fr 1ère civ., 5 mars 2002, JurisData n°2002-013458; JCP N 2002, n° 22, n°101).

Les consorts X. se réfèrent à l'expertise graphologique unilatérale établie par Annick Icart pour soutenir que le testament litigieux a été entièrement rédigé de la main de J. et qu'il constitue donc un faux que celle-ci a confectionné et produit en connaissance de cause aux fins de se voir attribuer la totalité de la succession de son défunt frère au détriment des autres héritiers légaux.

Or, dans le cadre de l'établissement dudit rapport auquel J. n'a pas été associée, l'expert fait remarquer qu'il ne lui est pas possible d'accéder à l'original du testament litigieux et qu'il ne dispose pas de matériel de comparaison suffisant pour que sa conclusion puisse avoir une valeur probante définitive (dernière page du rapport sous 7) conclusion).

Ce document ne saurait donc à lui seul et de l'aveu de l'expert, valoir preuve de Ia rédaction du testament du 26 février 2015 par J.

La Cour ne disposant pas des connaissances techniques requises pour déterminer, sur base des seules pièces versées, l'identité de l'auteur du testament litigieux et plus spécialement si cet auteur est bien J., il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d'admettre l'offre de preuve formulée par les consorts X. à titre subsidiaire, tendant à « procéder à une expertise graphologique des écrits et documents portant l'écriture de la dame J., née le (…) à (…), demeurant à L-(…), afin de déterminer si le testament olographe de feu le sieur L. daté du 26 février 2015, déposé au tribunal d'arrondissement de Diekirch le 14 janvier 2016 et enregistré à Luxembourg le 17 mars 2016, a été entièrement rédigé, daté et signé de la main de la dame J. » et qui est pertinente pour Ia solution à apporter au litige. Aux fins d'assurer une bonne exécution de cette mesure d'instruction, il y a d’ores et déjà lieu de dire que l'accès à l'original du testament concerné doit être assuré à l'expert par le notaire dépositaire de la minute.

Dans l'attente de l'exécution de cette mesure d'instruction, il convient de réserver le surplus des mesures d’instruction demandées dont la pertinence n’est pas avérée à l’état actuel, la demande concernant le recel successoral, la demande en partage et la demande en allocation de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que les accessoires.

PAR CES MOTIFS

Ia Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident, dit l'appel incident non fondé,

confirme le jugement entrepris en ce qu'il a reçu les demandes d'A., B., C., D., E., F., G., H. et L. et en ce qu'il a annulé le testament du 26 février 2015, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, nomme expert Monsieur Denis KLEIN, expert en écritures, demeurant à L-1941 Luxembourg, 171, route de Longwy, avec Ia mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé de

« procéder a une expertise graphologique des écrits et documents portant l'écriture de la dame J., née le (…) à (…), demeurant à L-(…), afin de déterminer si le testament olographe de feu le sieur L. date du 26 février 2015, déposé au tribunal d'arrondissement de Diekirch le 14 janvier 2016 et enregistré à Luxembourg le 17 mars 2016, a été entièrement rédigé, daté et signé de la main de la dame J. »,

ordonne à A., B., C., D., E., F., G., H. et L. de consigner au plus tard le 1er novembre 2020 Ia somme de 1.500 euros à titre de provision à faire valoir sur Ia rémunération de l'expert à un établissement de crédit à convenir avec l'expert, et d'en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile,

charge Madame le conseiller Yannick DIDLINGER du contrôle de cette mesure d'instruction,

dit que l'expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de Ia date de ses opérations, de l'état desdites opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer,

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire, dit que l'expert, dans l’accomplissement de sa mission, pourra se procurer tous renseignements utiles, recueillir l'avis de tierces personnes et les entendre et notamment que l'accès à l'original du testament du 26 février 2015 doit lui être assuré par le notaire dépositaire de la minute, dit qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par Madame le président du siège, sur simple requête à lui présenter ;

dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 1er février 2021 au plus tard,

réserve le surplus de l'appel, les demandes accessoires et les frais renvoie l’affaire devant le Magistrat de la mise en état.