Court dismisses appeal against landlord's eviction request, ruling claims barred by res judicata and appeal unfounded.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

2020TALCH14/00114

Audience publique du mardi, vingt-neuf septembre deux mille vingt

Numéro 173682 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A, ayant été établie et ayant eu son siège social à […], inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro […], déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 30 août 2019, représentée par son curateur, Maître Thomas FOULQUIER, avocat, demeurant à Luxembourg, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 novembre 2015,

comparant initialement par Maître Bruno VIER, avocat, demeurant à Dudelange, et actuellement par Maître Thomas FOULQUIER, avocat, demeurant à Luxembourg, curateur de la prédite société, en faillite, et

B, établie et ayant son siège social à […], représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro […], intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 173682 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 15 décembre 2015, fut fixée à maintes reprises pour plaidoiries. Elle fut retenue et prise en délibéré à l’audience publique du mardi, 16 janvier 2018, par le tribunal de céans, autrement composé.

En date du 30 janvier 2018, le tribunal prononça la rupture du délibéré.

L’affaire fut refixée à maintes reprises pour plaidoiries, ensuite pour contrôle et finalement pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 21 septembre 2020, à 9.00 heures, salle TL 1.04.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et réexposée. Les débats eurent lieu comme suit :

Maître Thomas FOULQUIER, avocat, agissant en sa qualité de curateur d’A en faillite, donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.

Maître Stephanie ALMEIDA SANTOS, avocat, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER, comparant pour B, fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

29 septembre 2020, le jugement qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée le 22 avril 2015 au greffe, A a fait convoquer B devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir prononcer la nullité du contrat de bail conclu entre parties le 2 octobre 2014, pour incapacité, respectivement absence de pouvoir de s’obliger dans le chef de cette dernière, sinon pour erreur sur la qualité substantielle de la chose, sinon pour dol. Elle a sollicité la condamnation de B à lui payer le montant de 65.810,00 euros à titre de remboursement de la garantie locative, de la commission d’agence ainsi que des loyers pour les mois de novembre et décembre 2014. Elle a encore conclu à la condamnation de B à lui payer la somme de 117.500,00 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel et commercial.

A titre subsidiaire, A a demandé à voir prononcer « la résiliation rétroactive », pour défaut de délivrance de l’objet loué, sinon la résiliation du contrat de bail pour faute grave dans le chef de B et a sollicité la condamnation de B aux montants de 65.810,00 euros et 117.500,00 euros.

Elle a finalement demandé à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500,00 euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance, A, qui avait initialement comparu par Maître Stéphanie LACROIX, ne s’est pas fait représenter.

La société LIBRA IMMO a conclu au rejet des demandes de A et a sollicité une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.

Par jugement n° 3441/15 du 7 octobre 2015, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant avec effet contradictoire, a reçu les demandes de A en la forme, mais les a déclarées non fondées. Il a également déclaré non fondée la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que l’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître, sinon de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier. Eu égard au fait que la société COME2LUX, après avoir initialement comparu par mandataire, ne s’était plus fait représenter à l’audience des plaidoiries de première instance, ses demandes ont été rejetées.

De ce jugement, A a relevé appel par acte d’huissier du 17 novembre 2015.

Par jugement du 30 août 2019 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, A a été déclarée en faillite et Maître Thomas FOULQUIER a été nommé curateur.

Maître Thomas FOULQUIER a repris l’instance.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, A, actuellement en faillite, demande à voir prononcer la nullité du contrat de bail conclu entre parties le 2 octobre 2014, pour incapacité, respectivement absence de pouvoir de s’obliger dans le chef de B, sinon pour erreur sur la qualité substantielle de la chose, sinon pour dol. Elle sollicite la condamnation de B à lui payer le montant de 65.810,00 euros à titre de remboursement de la garantie locative, de la commission d’agence ainsi que des loyers pour les mois de novembre et décembre 2014. Elle réclame encore la condamnation de B à lui payer la somme de 31.100,00 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel et commercial.

A titre subsidiaire, A demande à voir prononcer la résolution (« la résiliation rétroactive ») pour défaut de délivrance de l’objet loué, sinon la résiliation du contrat de bail pour faute grave dans le chef de B. Elle sollicite la condamnation de B aux montants de 65.810,00 euros et 31.100,00 euros.

Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’audience des plaidoiries du 21 septembre 2020, le curateur d’A en faillite renonce à la demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de bail pour incapacité, respectivement absence de pouvoir de s’obliger dans le chef de B.

Il précise que le montant de 32.100,00 euros, compris dans le montant de 65.810,00 euros, n’est pas réclamé à titre de remboursement de la garantie locative, tel qu’indiqué dans l’acte d’appel, mais à titre de remboursement de loyers, la garantie locative ayant été imputée sur les loyers impayés des mois de janvier, février et mars 2015.

Il déclare, en outre, que le montant réclamé à titre d’indemnisation du préjudice matériel et commercial d’A s’élève à [(45.000,00 - 32.100,00) + 20.000,00 =] 32.900,00 euros et non pas à [(43.200.00 - 32.100,00) + 20.000,00 =] 31.100,00 euros, tel qu’indiqué dans l’acte d’appel.

Dans son acte appel, A expose que, suivant contrat de bail du 2 octobre 2014, elle a pris à bail auprès de B une maison sise à […]. Le loyer mensuel aurait été fixé à 10.700,00 euros. A aurait établi une garantie à première demande auprès de la C afin de couvrir le montant de la garantie locative d’un montant de 32.100,00 euros. Par ailleurs, une commission d’agence d’un montant de 12.310,00 euros aurait été versée à B.

A explique que son activité consiste en la location de chambres et de studios. Il aurait été convenu entre parties qu’elle cloisonnerait la maison louée afin d’y installer plusieurs chambres et studios et qu’en contrepartie des travaux prévus, elle bénéficierait de la gratuité du loyer du mois d’octobre 2014. Elle aurait dûment réglé les loyers des mois de novembre et décembre 2014. Forte de la signature du contrat de bail, elle aurait donné à bail 15 chambres à la société HSBC pour une durée de

15 mois et aurait procédé aux travaux de cloisonnement en vue de l’accueil des futurs sous-locataires.

Le 8 décembre 2014, la commune de Bertrange aurait pris contact avec A pour lui expliquer que l’immeuble avait une destination commerciale, que le bail signé était un bail commercial et que le cloisonnement de la maison en vue de l’installation de chambres et de studios n’était pas permis.

Lorsqu’A aurait contacté B au sujet des points litigieux, le représentant de cette dernière lui aurait proposé la gratuité des loyers jusqu’à ce que la commune de Bertrange ait rendu une décision sur la demande à introduire en vue de l’obtention de l’autorisation de sous-louer des chambres et des studios.

Par la suite, l’administrateur délégué d’A aurait été incapable de travailler pendant plusieurs mois. En date du 6 mars 2015, B aurait adressé un courrier recommandé à A en vue de la mettre en demeure de régler les loyers des mois de janvier à mars 2015.

Par courrier du 10 mars 2015, A aurait répliqué que le contrat de bail était nul et que les loyers n’étaient pas dus.

A précise que la commune de Bertrange a autorisé le changement d’affectation de la maison à partir du 1er février 2015. Cependant, le bien aurait été insusceptible de relocation, dans la mesure où D aurait résilié le contrat de sous-location, faute d’objet. Au début du mois d’avril 2015, B aurait procédé à la levée de la garantie bancaire de 32.100,00 euros.

Le contrat de bail serait nul pour erreur substantielle sur la chose louée, sinon pour dol, B ayant fait croire, à tort, à A que la maison avait une destination résidentielle et que la sous-location de chambres et de studios était permise.

A titre subsidiaire, il y aurait lieu à résolution du contrat de bail pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance de l’objet loué, sinon à la résiliation dudit contrat pour faute grave dans le chef de la partie bailleresse, qui aurait menti quant à la destination du bien objet du contrat ou, du moins, aurait omis de se renseigner sur la nature de ce bien.

B soulève l’irrecevabilité des demandes contenues dans l’acte d’appel, au regard de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 3442/15, rendu le 7 octobre 2015 par le tribunal de paix de Luxembourg.

Ledit jugement, rendu le même jour entre les mêmes parties que le jugement entrepris portant le n° 3441/15, aurait condamné A au paiement d’arriérés de loyers à B, sur base du contrat de bail du 2 octobre 2014 et aurait constaté que le contrat de bail avait pris fin le 5 juin 2015.

En condamnant A au paiement d’arriérés de loyers et en disant que le contrat de bail avait pris fin le 5 juin 2015, le tribunal de paix de Luxembourg aurait reconnu l’existence du contrat de bail.

Le jugement n° 3442/15, notifié aux parties le 8 octobre 2015, n’aurait pas fait l’objet d’un appel et serait partant coulé en force de chose jugée.

L’existence du contrat de bail et sa résiliation en date du 5 juin 2015 ne sauraient partant plus être remises en cause.

A titre subsidiaire, quant au fond, B conteste que les parties aient ancré l’idée d’un bail à usage d’habitation dans le contrat de bail. Elle souligne que ledit contrat de bail ne fait aucunement référence à une « destination résidentielle de l’immeuble ». Elle conteste avoir oralement indiqué à la locataire que le bien pourrait être aménagé pour la location de chambres et donne à considérer qu’en tout état de cause, il aurait appartenu à la locataire de s’informer sur la faisabilité de son projet.

B estime qu’une éventuelle erreur sur une qualité substantielle de la chose louée dans le chef de A, professionnelle en la matière, est à qualifier d’inexcusable et ne saurait entraîner la nullité du contrat de bail. Elle conteste, en outre, avoir eu recours à des manœuvres dolosives pour amener A à conclure.

B conteste encore toute inexécution contractuelle dans son chef. Elle aurait rempli l’obligation de délivrance lui incombant en remettant les clefs à la locataire, qui aurait ainsi obtenu la jouissance d’un immeuble en parfait état. L’article 1719 du code civil n’imposerait pas d’obligation de renseignement à la partie bailleresse.

B en conclut qu’en l’absence de preuve d’une faute dans son chef, la demande en indemnisation de A, en faillite, n’est pas fondée.

Le curateur d’A, en faillite, conclut à la recevabilité des demandes formulées dans l’acte d’appel. Le présent litige, tendant à l’annulation du contrat de bail, n’aurait pas le même objet que celui ayant donné lieu au jugement n° 3442/15 du 7 octobre 2015 du tribunal de paix de Luxembourg, qui aurait visé la résiliation dudit contrat.

Il maintient ses moyens quant au fond.

Motifs de la décision

L’appel est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les formes et le délai prévus par la loi.

Quant à la recevabilité des demandes formulées par A en instance d’appel

Il est constant en cause que le jugement n° 3442/15 du 7 octobre 2015, notifié à A le

8 octobre 2015, n’a pas fait l’objet d’un appel et est coulé en force de chose jugée.

Il est rappelé que B soulève l’irrecevabilité des demandes formulées en instance d’appel par A, actuellement en faillite, au motif que ces demandes se heurtent à l’autorité de la chose jugée attachée au prédit jugement.

L’article 1351 du code civil prévoit que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

Les parties aux litiges à la base des jugements n° 3441/15 et 3442/15 sont les mêmes et elles agissent en les mêmes qualités, soit celles de bailleur et de preneur.

La cause est constituée par l’ensemble des faits allégués par les parties à l’appui de leurs prétentions, indépendamment de la règle de droit invoquée ou de la qualification juridique donnée (cf. TAL 29 mai 2009, n° 89.716 du rôle ; Cour 2 mars 2011, n° 35.934 du rôle). En l’espèce, les deux litiges trouvent leur cause dans la conclusion et l’exécution du contrat de bail signé entre parties le 2 octobre 2014.

L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives. Il y a identité d’objet lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure, en affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé par la première décision (cf. Cour de cassation 18 mars 2010, arrêt n° 16/10, n° 2727 du registre).

Il est actuellement bien établi, notamment depuis un arrêt de la Cour de cassation française du 13 mars 2009 (Cass. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ; Bull. civ. ass. plén., n° 3), que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs. Il est admis que tout ce qui ne figure pas formellement dans le dispositif est privé de l'autorité de la chose jugée, les motifs de la décision ne pouvant être pris en considération à ce titre (cf. Cour 3 juin 2020, n° CAL 2019-00277 du rôle).

Encore faut-il déterminer ce que le tribunal a tranché au dispositif de sa décision. A ce titre, il est admis que l'autorité de la chose jugée s'étend non seulement aux énonciations formelles du jugement, mais également aux questions incidentes que le juge a dû nécessairement résoudre pour y parvenir et qui priveraient de tout fondement logique la décision du juge si elles venaient à être démenties (cf. JurisClasseur Procédure civile Vo. Autorité de la chose jugée, fasc. 900-30, no.118 ; Cour 3 juin 2020, n° CAL 2019-00277 du rôle).

Il a été décidé que si un point litigieux a déjà été affirmé ou nié, à l'occasion d'une instance précédente, il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau débat, alors même que le demandeur intenterait un nouveau procès pour en déduire des conséquences différentes de celles qui l'avaient conduit à former la première demande (cf. Cass. civ.,

29 juin 1948 : JCP G 1949, II, 4689, note A. Besson ; D. 1948, jurispr. p. 469, note P.L.P. ; RTD civ. 1949, p. 553, obs. Hébraud. – Cass. com., 5 nov. 1952 : Bull. civ. III, n° 338. – Cass. 1re civ., 10 févr. 1953 : JCP G 1953, II, 7636, note R. Perrot. – Cass. com., 16 nov. 1964 : Gaz. Pal. 1965, 1, p. 147. – Cass. soc., 8 janv. 1976 : Bull. civ. V, n° 9. – Cass. 1re civ., 18 juill. 1995 : Bull. civ. I, n° 330 ; Gaz. Pal. 1996, 1, pan. jurispr. p. 84 ; JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 554 : AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, Identité matérielle de la chose réclamée).

S'agissant des contrats à exécution successive, il a été admis que le jugement qui se prononce sur la validité ou l'interprétation du contrat, à propos de l'un des termes périodiques, a une portée générale et l'autorité du jugement à cet égard concerne aussi les termes ultérieurs (cf. Cass. civ., 29 juin 1948 : D. 1948, p. 469 ; JCP G 1949, II, 4689, préc. en matière d'assurances. – Cass. soc., 13 déc. 1957 : JCP G 1958, II, 10468, en matière de contrat de travail, JurisClasseur Procédure civile, op.cit.).

A la base du litige qui a abouti au jugement n° 3442/15 du 7 octobre 2015, B avait, par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 21 avril 2015, sollicité la résiliation du contrat de bail pour faute dans le chef d’A et demandé la condamnation de cette dernière au déguerpissement et au paiement d’arriérés de loyers.

Lors des plaidoiries devant le tribunal de paix de Luxembourg, elle avait demandé acte de l’imputation de la garantie locative sur les loyers impayés et avait réduit sa demande pécuniaire.

Il est rappelé que dans sa requête du 21 avril 2015, à la base du jugement n° 3441/15 du 7 octobre 2015, A avait conclu à la nullité, sinon à la résolution, sinon encore à la résiliation du contrat de bail et, par conséquent, au remboursement de la garantie locative, de la commission d’agence, et des loyers payés, ainsi qu’à l’allocation de dommages et intérêts.

Les deux litiges avaient donc trait à l’existence d’un contrat de bail entre parties, la manière dont et la date à laquelle ce contrat avait pris fin, l’obligation de A au paiement de loyers et le sort de la garantie locative. Il importe peu de savoir, dans ce contexte, que les loyers en cause dans les litiges respectifs se rapportaient à des échéances différentes.

Dans le dispositif de son jugement n° 3442/15 du 7 octobre 2015, le tribunal de paix de Luxembourg a :

• reçu la demande en la forme,

• donné acte à B de l’augmentation de sa demande,

• donné acte à B qu’elle a imputé la garantie bancaire sur les loyers impayés des mois de janvier à mars 2015,

• dit fondée la demande en paiement du chef des loyers des mois d’avril et mai 2015 pour le montant de 21.400,00 euros,

• condamné A à payer à B la somme de 21.400,00 euros du chef de loyers impayés avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 21 avril 2015 – jusqu’à solde,

• déclaré sans objet la demande de B tendant à la résiliation du contrat de bail,

• dit que le contrat de bail conclu entre A et B a pris fin avec effet au 5 juin 2015,

• constaté que A est occupante sans droit ni titre de la maison située à […],

• condamné A à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s'y trouvent de son chef dans un délai de quarante jours à partir de la notification du jugement,

• au besoin, autorisé B à faire expulser A dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,

• rejeté la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure,

• condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Pour donner acte à B de l’imputation de la garantie locative sur les loyers impayés de janvier à mars 2015, condamner A au paiement d’arriérés de loyers pour les mois d’avril à mai 2015 et décider que le contrat de bail avait pris fin le 5 juin 2015, le tribunal de paix a implicitement, mais nécessairement reconnu qu’un contrat de bail valable avait existé entre parties.

Il est rappelé que A, qui ne s’était pas présentée à l’audience des plaidoiries devant le tribunal de paix pour contester la validité du contrat et s’opposer ainsi à l’action en exécution, n’a pas interjeté appel du jugement n° 3442/15 du 7 octobre 2015.

Dans la mesure où ledit jugement a, de façon incidente, reconnu l’existence du contrat de bail, statué sur la question de savoir quand et comment ledit contrat a pris fin ainsi que sur le montant des arriérés de loyers restant redus après imputation de la garantie locative, le tribunal de céans s’exposerait à contredire ce jugement en toisant les demandes lui soumises par A dans le cadre du présent litige.

L’autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 3442/15 du 7 octobre 2015 s’oppose donc à la remise en cause, dans le cadre du présent litige, des questions tranchées par ledit jugement.

Il s’ensuit que les demandes à la base de l’appel d’A, tendant à voir prononcer la nullité, sinon la résolution, sinon encore la résiliation pour faute dans le chef de la bailleresse du contrat de bail du 2 octobre 2014, à voir condamner B au remboursement des loyers payés et de la commission d’agence ainsi qu’à l’indemnisation du dommage subi par A du fait de la nullité, de la résolution, sinon de la résiliation du contrat de bail, sont irrecevables, en ce qu’elles se heurtent à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 3442/15 du 7 octobre 2015.

L’appel n’est, dès lors, pas fondé et le jugement est à confirmer en ce qu’il a rejeté les demandes d’A, sauf à préciser qu’en l’état actuel du dossier, ces demandes sont à déclarer irrecevables.

Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au vu de l’issue du litige, A, en faillite, est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, le tribunal confirme le jugement entrepris pour autant qu’il a mis les frais et dépens de la première instance à charge d’A, actuellement en faillite.

Les frais et dépens de l’instance d’appel sont également à mettre à charge de la masse de la faillite d’A.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme,

donne acte à A, en faillite, représentée par son curateur, qu’elle renonce à sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de bail pour incapacité, respectivement absence de pouvoir de s’obliger dans le chef de B, donne acte à A, en faillite, représentée par son curateur, que le montant de 32.100,00 euros, compris dans le montant de 65.810,00 euros, n’est pas réclamé à titre de remboursement de la garantie locative, mais à titre de remboursement de loyers et que le montant réclamé à titre d’indemnisation du préjudice matériel et commercial d’A s’élève à 32.900,00 euros et non pas à 31.100,00 euros, dit irrecevables, en ce qu’elles se heurtent à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 3442/15 du 7 octobre 2015 du tribunal de paix de Luxembourg, les demandes d’A, en faillite, tendant à voir prononcer la nullité, sinon la résolution, sinon encore la résiliation du contrat de bail du 2 octobre 2014, à voir condamner B au remboursement de loyers et de la commission d’agence ainsi qu’à l’indemnisation du dommage subi par A, en faillite, du fait de la nullité, de la résolution, sinon de la résiliation du contrat de bail,

dit l’appel non fondé,

partant confirme le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté les demandes d’A, actuellement en faillite,

dit recevable, mais non fondée, la demande d’A, en faillite, en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge d’A, en faillite.