Luxembourg court convicts three defendants for fraud and orders joint civil compensation to victims.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement of Luxembourg convicted three defendants of fraud and related offenses based on testimonial evidence. The court found the civil claims by two private parties, a company and an individual, to be well-founded regarding both material and moral damages. Consequently, the defendants were jointly ordered to pay significant sums to both plaintiffs along with procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 324bis, 324, 322, 323, 324, 506-1, 506-5 du Code pénal; The court established that when civil claims are declared admissible and supported by evidence, the defendants must be held jointly and severally liable for the awarded damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugt LCRI n° 47/2020 not. 8902/18/CD 3x réclus. 3x art.11
AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 JUILLET 2020
La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
1. P.1.), né le (…) à (…) (Roumanie) sans adresse actuellement connue, actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg (Schrassig)
2. P.2.), né le (…) à (…) (Roumanie), demeurant à D-(…) actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg (Schrassig)
3. P.3.), né le (…) à (…) (Allemagne) demeurant à D-(…) actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg (Schrassig)
- p r é v e n u s -
en présence de :
1. PC.1.), née le (...) à (...) (France), demeurant à L-(...),
comparant par Maître Aline GODART, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2. la société anonyme ASS.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties civiles constituées contre les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.), préqualifiés.
F A I T S :
Par citation du 15 juin 2020, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 16 juillet 2020 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
A. principalement sub I) infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal, subsidiairement sub II) infraction aux articles 470 et 471 du Code pénal, sub III) principalement infraction à l’article 442-1 du Code pénal, subsidiairement infraction à l’article 434 du Code pénal et sub IV) principalement infraction des articles 398 et 399 du Code pénal et subsidiairement infraction à l’article 398 du Code pénal,
B. principalement sub I) infraction aux articles 324bis et 324 du Code pénal, subsidiairement infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal et sub II) infraction aux articles 506-1. 3 et 506-5 du Code pénal.
A l'audience publique du 16 juillet 2020, Madame le vice-président constata l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.
Madame le vice-président informa les prévenus de leur droit de garder le silence et de ne pas s’autoincriminer.
Les témoins T.1.) et PC.1.), furent entendues séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.
Le prévenu P.1.) fut assisté par l’interprète Marc REMY lors de l’audition des témoins.
Les prévenus P.2.) et P.3.) furent assistés par l’interprète Barend Winston SCHAGEN lors de l’audition des témoins.
Ensuite Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme ASS.1.) S.A., contre P.1.), P.2.) et P.3.), préqualifiés, et déposa les conclusions écrites sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier et qui sont jointes au jugement.
Maître Aline GODART, avocat à la Cour, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de Madame PC.1.), contre P.1.), P.2.) et P.3.), préqualifiés, et déposa les conclusions écrites sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le vice-président et par le greffier et qui sont jointes au jugement.
Le prévenu P.1.), assisté de l’interprète Marc REMY, fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Le prévenu P.2.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La Chambre criminelle ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation de l’affaire à l’audience publique du 17 juillet 2020.
A cette audience, le prévenu P.3.), assisté de l’interprète Barend Winston SCHAGEN fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Maître Philippe STROESSER développa plus amplement les explications et moyens de défense de P.1.).
Maître Noémie SADLER développa plus amplement les explications et moyens de défense de P.2.).
La Chambre criminelle ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation de l’affaire à l’audience publique du 21 juillet 2020.
A cette audience, Maître Nora DUPONT développa plus amplement les explications et moyens de défense de P.3.).
La représentante du Ministère Public, Madame Carmen FERIGO, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire. Les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.) eurent la parole en dernier.
La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le ju g e m e n t q u i s u i t :
Vu l’ordonnance n°255/20 rendue le 13 mai 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.), devant la Chambre criminelle de ce siège du chef de sub A. I) principalement du chef de vol commis à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée à l’aide d’effraction, d’escalade et de fausses clefs, la nuit à plusieurs sinon sub A. II) du chef d’extorsion avec les mêmes circonstances aggravantes, sub A III) principalement du chef de séquestration sinon de détention arbitraire, sub A IV) principalement du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel sinon sans incapacité de travail personnel, et sub B I) principalement du chef d’organisation criminelle sinon d’association de malfaiteurs et finalement sub B II) du chef de blanchiment-détention aggravée.
Vu la citation du 15 juin 2020 régulièrement notifiée aux prévenus.
Vu l’information donnée le 15 juin 2020, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 8902/18/CD.
Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.
Vu le résultat des commissions rogatoires internationales et des décisions d’enquêtes européennes.
Vu les procédures de mandat d’arrêt européen.
Vu les différents rapports d’expertise déposés dans le cadre de cette affaire.
Vu le résultat de l’instruction et les débats aux audiences de la Chambre criminelle.
Au pénal
I. Les faits
Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif soumis à la Chambre criminelle, peuvent se résumer comme suit :
Le 21 mars 2018, vers 03.09 heures, A.), a appelé le 113 afin de signaler qu’il venait d’apercevoir, en circulant en voiture à (...) dans la (...), une femme assise sur le trottoir, vêtue d’une chemise de nuit, pieds nus et les mains ligotés, en train de gesticuler. Suite à l’appel précité, les agents du Centre d’intervention secondaire de Dudelange (ci-après le CI) ont été dépêchés, vers 03.20 heures, via la Centrale d’intervention nationale à (...) dans la (...). Arrivés sur les lieux vers 03.35 heures, les policiers du CI ont repéré A.) qui les a informés que suite à son appel, deux autres véhicules s’étaient arrêtés près de la dame et que l’un des conducteurs avait libéré celle-ci des attaches-câbles fixés autour des poignets et chevilles.
Malgré la demande des « first responder » de rester sur place, ces derniers auraient quitté les lieux sans attendre l’arrivée de la police. Quant à la dame, les agents de police l’ont retrouvée dans le garage de sa maison, sise à (…) entourée des services de secours. Elle a pu être identifiée en la personne de PC.1.), née le (...) à (...). Celle-ci les a informés qu’une somme d’argent s’élevant à environ 12.000 euros lui avait été volée. Elle a expliqué que deux auteurs, l’avaient surprise dans son sommeil dans son salon.
Ils l’auraient ligotée aux poignets et aux chevilles et entraînée par la suite dans la cave près du coffre-fort. Après le vol, les auteurs auraient pris la fuite par le biais d’une porte de la cave. Concernant la description des auteurs, PC.1.) a déclaré que ceux-ci avaient parlé un allemand rudimentaire avec un accent de l’Europe de l’Est et qu’ils étaient âgés d’environ 35 ans. Elle a encore précisé que le 18 mars 2018 vers 19.35 heures, deux hommes avaient sonné, un bouquet de roses en mains, à sa porte et avaient demandé après un dénommé « B.) ».
Un de ces hommes aurait eu un accent similaire à celui d’un des braqueurs. Les agents du CI ont encore constaté dans le garage la présence de deux colliers rilsan, qui se sont avérés par la suite être les attaches-câbles utilisées lors du crime, ainsi qu’un couteau, objets qui ont ultérieurement été saisis par la police technique. Ils ont encore découvert que la fenêtre donnant sur la chaufferie de la maison avait été forcée et que toutes les armoires tant dans la cave qu’au rez-de-chaussée avaient fouillées. Informé des évènements, le substitut de service a fini par charger la section Répression Grand Banditisme du Service de Police judiciaire de l’enquête (ci-après le RGB) et a requis la police technique sur les lieux pour procéder à la sauvegarde des traces.
Sur le lieu de l’infraction la police technique a non seulement, relevé des traces sur l’ensemble de la maison mais a encore saisi les vêtements portés par PC.1.) au moment des faits pour permettre l’identification d’éventuelles traces d’ADN.
Dans la suite des événements, en accord avec C.), fille de PC.1.), un support psychologique a été requis et PC.1.) a finalement été transportée par une ambulance à l’hôpital HOP.1.) sis à (…) où elle a été prise en charge par le Dr. DR.1.). Celle-ci a établi un certificat médical duquel il résulte que l’examen clinique de PC.1.) a révélé des lésions érythémateuses au niveau des poignets et des chevilles et des lésions abrasives au niveau de la face antérieure des genoux ainsi que des lésions abrasives au niveau de la face antérieure du 2ième orteil droit. Les blessures ont été documentées par des photographies réalisées par la police technique et jointes en annexe au rapport numéro CAP/SREC/CPT/2018/67062-2/KOCL du 21 mars 2018. Des prélèvements ADN sur sa personne ont encore été réalisés.
Suite à l’examen et à la sauvegarde des éventuelles traces par la police technique, PC.1.) s’est vu prescrire des antalgiques et elle a immédiatement pu quitter l’hôpital par la suite.
Les enquêteurs du RGB se sont rendus dans la matinée du 21 mars 2018 au domicile de PC.1.) et ont procédé à l’audition de celle-ci. Elle a déclaré avoir passé la soirée à regarder la télévision dans son salon et a pensé s’être endormie vers 0.45 heures. Elle a précisé que depuis le décès de son mari, le 12 février 2018, elle dormait régulièrement dans son salon. A un moment donné, en plein sommeil elle aurait été surprise par une personne qui lui aurait brutalement attrapé les jambes et une deuxième personne qui lui aurait couvert les yeux avec les mains. Par la suite, les deux l’auraient ligotée aux poignets et aux chevilles avec des attaches-câbles en plastique. La personne lui ayant couvert les yeux se serait tenue derrière elle et aurait commencé à lui poser des questions. Il lui aurait ainsi demandé : « Haben sie Safe ?» avec un accent de l’Europe de l’Est.
PC.1.) a indiqué qu’elle n’avait pas riposté, étant donné qu’elle avait bien compris qu’ils n’étaient pas là « pour rigoler ». Elle leur aurait ainsi indiqué que le coffre-fort se trouverait dans la cave. Dans la mesure, où elle n’aurait pas pu marcher et ce en raison des attachescâbles, PC.1.) a déclaré qu’ils l’avaient soulevée et transportée en descendant les escaliers dans la cave près du coffre-fort. Elle leur aurait montré où se trouverait la clef du coffre-fort et l’un des malfrats aurait pris la clef et aurait ouvert le coffre-fort pour en sortir le contenu, notamment une enveloppe contenant de l’argent liquide, plus précisément une somme de 11.500 euros, et jeter le reste par terre. Par la suite, ils auraient pris la fuite par le biais d’une porte localisée dans la cave rendant sur le jardin de la maison, la laissant allongée par terre dans la cave avec les mains et pieds toujours ligotés. Elle a estimé que la durée des faits se situait entre une demiheure et quarante minutes. Après que les auteurs auraient quitté les lieux, elle aurait rampé de la cave jusqu’à l’interrupteur de la porte du garage, laquelle elle aurait fini par réussir à ouvrir. Par la suite, tant bien que mal elle aurait encore rampé jusqu’au trottoir où finalement une voiture avec une plaque d’immatriculation allemande se serait arrêtée et le chauffeur de ladite voiture lui serait venu en aide en coupant avec un couteau les attaches-câbles fixant ses poignets et ses chevilles.
Concernant le sac retrouvé par la suite au rez-de-chaussée, elle a expliqué que ce dernier avait également été vidé de son contenu. Ainsi la somme de 350 euros, une carte VPAY, une carte MASTERCARD de la banque BQUE.1.), une carte VISA BQUE.2.), une carte de membre LAR, une carte de membre ACL, une carte de membre CMCM, une carte client BRAM ainsi que sa carte de la CNS auraient disparus.
Concernant la description des auteurs, elle a déclaré qu’il s’agissait de deux auteurs, dont un semblait être le « meneur » et l’autre plutôt le « suiveur ».
Quant au meneur, elle l’a décrit comme étant la personne lui ayant mis les mains sur son visage au moment où elle avait été surprise dans son sommeil. Elle l’a décrite comme une personne originaire de l’Europe de l’Est, de corpulence assez mince et mesurant environ 175 cm. Il aurait porté des gants, un bonnet en laine de couleur grise ainsi qu’une veste assez courte de couleur grise. Elle n’aurait pas pu constater de signes distinctifs particuliers. Il lui aurait parlé en allemand avec un accent des pays de l’Est.
Quant au suiveur, elle l’a décrit comme étant la personne lui ayant brutalement tenu les jambes. Elle l’a décrite comme étant de la même taille et de la même corpulence que le meneur, également de type originaire de l’Europe de l’Est ayant les cheveux assez courts de couleur châtain foncé.
Concernant l’argent, entreposé dans le coffre-fort, elle a expliqué qu’elle avait prélevé la somme de 15.00 euros, le 20 février 2018, auprès de la (...), suite au décès de son mari intervenu le 12 février 2018, et ce pour pouvoir couvrir les frais d’enterrement. Le jour du retrait de cette somme d’argent, elle aurait seulement été accompagnée de sa fille et personne d’autre n’aurait été mise au courant. Sur question, elle a indiqué qu’elle avait publié le 14 février 2018 un avis mortuaire concernant de son mari tant dans le JOURNAL.1.) que dans le JOURNAL.2.) et que l’enterrement de son mari avait eu lieu le 16 février 2018. Finalement, elle a dit que le 18 mars 2018, deux hommes inconnus avaient sonné vers 19.35 heures à sa porte, un bouquet de roses en mains. L’homme, tenant le bouquet de fleurs, aurait semblé être originaire de l’Europe de l’Est portant un bonnet en laine de couleur grise ainsi qu’un anorak court de couleur grise mesurant environ 175 cm. Il lui aurait parlé en allemand avec un accent des pays de l’Europe de l’Est et il lui aurait demandé : « Ist B.) da ? ». L’autre homme, semblant également être originaire de l’Europe de l’Est, aurait été de la même taille que celui portant le bouquet de fleurs. PC.1.) a fini par dire qu’elle était certaine qu’il s’agirait des mêmes personnes que celles qui venaient de l’attaquer, étant donné que l’homme au bouquet de fleurs avait porté le même bonnet que le meneur de son attaque. Une enquête de voisinage est restée infructueuse. L’enquête subséquente et l’instruction judiciaire Une information judiciaire a été ouverte le 27 mars 2018 contre inconnus du chef d’infractions à l’article 442-1 sinon à l’article 434 du Code pénal, à l’article 471 sinon aux articles 470 et
471 du Code pénal, à l’article 399 sinon à l’article 398 du Code pénal, aux articles 324 bis et suivants sinon aux articles 322 et suivants du Code pénal et finalement aux articles 506-1 et 506-5 du Code pénal et une première ordonnance de perquisition auprès des opérateurs téléphoniques en vue de la saisie des listings de toutes les communications ayant transitées par les pylônes couvrant le secteur de L-(…), le jour des faits ainsi que le 18 mars 2018 a été émise par le juge d’instruction.
A ce stade, il y a d’ores et déjà lieu d’indiquer que l’exploitation de ces listings et les perquisitions subséquentes auprès des opérateurs téléphoniques et les exploitations subséquentes n’ont abouti à aucun résultat, aucun des numéros figurant sur les listings reprenant les numéros de téléphone enregistrés sur les bornes à (...) et dans les alentours au cours de l’heure incriminée du 21 mars 2018 respectivement de l’heure de la visite du 18 mars 2018, n’ayant permis d’établir un lien ni avec les actuels prévenus ni avec le braquage.
Le 1er juin 2018, A.) a été auditionné en bonne et due forme par les enquêteurs du RGB. Il a confirmé ses premières déclarations faites auprès des agents du CI, tout en ajoutant que PC.1.) lui avait dit que les hommes qui l’avaient attaquée seraient les mêmes hommes que ceux qui étaient venus sonner à sa porte des roses en mains.
Dans la suite de l’enquête, l’homme ayant coupé les attaches-câbles a été identifié en la personne de D.). Celui-ci, a été entendu par le RGB le 6 juin 2018. Il a confirmé en grandes lignes les déclarations de A.) ainsi que celles de PC.1.).
Le 26 juin 2018, le Dr. Elizabet PETKOVSKI a été nommée par ordonnance du juge d’instruction avec la mission d’établir les profils ADN de PC.1.), de C.) et de E.), mari défunt de PC.1.), et de comparer ces profils ADN aux analyses d’identification génétique effectuées sur les traces n°1 à 31 prélevées sur le lieu de l’infraction et sur la personne de PC.1.), telles que répertoriées au rapport n°CAP/SREC/CPT/2018/67062-2/KOCL du 21 mars 2018 de la Police Grand-Ducale, SREC Police technique. Par la suite, avec l’accord du juge d’instruction les scellés n°27 et 28 n’ont pas fait l’objet d’analyses, étant donné que ces scellés étaient moins pertinents et probants que les autres scellés.
Le premier rapport d’expertise génétique du Laboratoire national de Santé portant le n°M0055281 daté du 23 juillet 2018 a été déposé au cabinet d’instruction le 26 juillet 2018.
L’expert PETKOVSKI a notamment analysé des prélèvements réalisés sur le rilsan à extrémité libre court (Spur 24) et sur la face externe du rilsan à extrémité libre longue (Spur 25). L’expertise génétique a permis de déterminer la présence d’un profil génétique masculin X1 à partir de ces prélèvements. Des allèles supplémentaires indiquant la présence d’au moins un second contributeur sur le système de fermeture et sur la face externe du rilsan à extrémité courte ont également été observées.
L’expert PETKOVSKI a encore analysé des prélèvements réalisés sur les poignets de PC.1.) (Spur 3), les chevilles de PC.1.) (Spur 5 et Spur 6), sur des poignées d’une commode (Spur 9), sur diverses boîtes dans le séjour (Spur 10), sur la clef du coffre-fort dans la cave (Spur 16) et sur l’extrémité libre et sur le système de fermeture du rilsan à extrémité libre longue (Spur 25). L’expertise génétique a permis de mettre en évidence des mélanges de génotypes compatibles avec ceux de PC.1.) et de l’individu X1.
Les analyses du prélèvement effectué sur la moitié gauche de la barre de fer découverte sur la table de la cave (SPUR 18) ont mis en évidence un mélange de génotypes compatible avec ceux de E.) et de l’individu X1.
Les analyses des autres prélèvements effectuées sur le reste des scellés ont mis en évidence soit le profil génétique de PC.1.) ainsi que des allèles supplémentaires indiquant la présence d’au moins un second contributeur soit des mélanges de génotypes au seins desquels le profil génétique de E.) a pu être observé ainsi que des allèles supplémentaires indiquant la présence d’au moins deux autres contributeurs soit un mélange de génotypes compatible avec les profils génétiques de C.) et de PC.1.), des allèles supplémentaires indiquant la présence d’au moins un troisième contributeur ayant été observés.
Le profil X1 après avoir été introduit dans la base de données génétiques a généré un "hit Prüm", en ce qu’il correspondait à un profil enregistré sous le numéro K101219500048 dans la base de données en Allemagne. Pour vérifier la correspondance entre le profil national X1 et le profil référencé, le dossier a, de nouveau, été transmis au laboratoire national pour confirmation. Il ressort de l’analyse comparative du Dr. Elizabet PETKOVSKI du 5 novembre 2018 (expertise génétique n°M0059282) que le profil génétique prémentionné de la base de données en Allemagne est identique et correspond au profil génétique X1 indexé LU10888 mis en évidence dans le rapport d’expertise n°M0055281 du 23 juillet 2018.
Le 19 octobre 2018, le juge d’instruction a envoyé une commission rogatoire internationale aux autorités allemandes en vue d’identifier le profil ADN n° K101219500048.
Le 9 novembre 2018, les autorités judiciaires allemandes ont communiqué aux autorités luxembourgeoises l’identité de P.1.), né le (...) en Roumanie, comme la personne correspondant au profil ADN enregistré sous le n° K101219500048. Elles ont par ailleurs été informées que P.1.) se trouvait en détention préventive à la maison d’arrêt de Trèves, suite à une arrestation en flagrant délit du chef de vol commis à l’aide d’effraction avec un dénommé P.2.), né le (...). D’après les premières informations obtenues de la part des autorités allemandes, les deux personnes seraient encore suspectées d’avoir commis au moins 20 cambriolages ensemble. Il ressort encore du Telegram Wiesbaden que l’ADN de P.1.) a été récolté dans le cadre d’une affaire de vol qualifié, commis avec P.2.) le 16 février 2012, pour laquelle il a été condamné le 20 juin 2012.
Sur base de toutes ces informations, une planche photographique reprenant tant une photo de P.1.) qu’une photo de P.2.) a été présentée le 30 novembre 2018 à PC.1.). Celle-ci n’a reconnu personne sur cette planche, ce qui s’expliquait par le fait que l’un des auteurs, et plus précisément celui lui ayant ligoté les jambes lui aurait interdit de les regarder.
P.1.) a été extradé vers le Luxembourg le 17 janvier 2019 à la suite de l’émission d’un mandat d’arrêt européen du 15 novembre 2018. Il a été entendu encore le même jour par les enquêteurs du RGB et le jour d’après par le juge d’instruction. Il a formellement contesté être impliqué dans les faits dont se trouve actuellement saisie la Chambre criminelle. Il a déclaré que P.2.) avait commis le vol qualifié dont il est question après avoir reçu des informations d’un certain P.3.), ami de la fille de la victime. Dans la suite de l’enquête, ce dernier a pu être identifié en la personne de P.3.), né le (...) à (...), demeurant à D-(...).
Suite à l’émission le 20 décembre 2018 d’une décision d’enquête européenne par le magistrat instructeur, P.2.) a été auditionné le 8 mars 2019, en présence d’enquêteurs du RGB, par la police allemande. Ce dernier a contesté toute implication dans les faits lui reprochés, ne pouvant pas s’expliquer pourquoi P.1.) l’incriminerait.
Le 10 avril 2019, le rapport d’expertise génétique du Laboratoire national de Santé portant le n°M0059283 daté au 10 avril 2019 a été déposé au cabinet d’instruction. Il résulte de ce rapport que le profil ADN de P.2.) n’est pas compatible avec les mélanges de génotypes précédemment mis en évidence dans l’expertise n°M0059281 du 23 juillet 2018 prémentionné et ne correspond pas au profil génétique trace appelé X1.
Dans la suite de l’enquête, les enquêteurs du RGB ont procédé à l’audition de C.) et de E.), fille et beau-fils de PC.1.).
Entendue le 8 mars 2019, C.) a déclaré avoir été en couple avec P.3.) pendant les années 1989 à 1991/1992. Elle a expliqué qu’elle était en contact avec ce dernier via l’application APP.1.), la dernière communication ayant eu lieu le 17 mars 2019. Elle ne l’aurait cependant plus vu en personne depuis sept à huit ans. Elle l’aurait suspecté d’être impliqué dans l’agression de sa mère, et ce tant en raison du mode opératoire qui avait été utilisé par les agresseurs qu’en raison du fait que ce dernier avait eu connaissance qu’une bonne partie du mobilier appartenant à sa mère avait été déménagé fin 2017 de (...) à (...), adresse qu’il connaissait, étant donné qu’il l’y avait déposée de temps à autre lorsqu’ils formaient encore un couple. Elle l’aurait par ailleurs informé du décès de son père ainsi que de la date de l’enterrement. Sur question, elle a dit qu’elle ne lui avait pas raconté que sa mère avait prélevé la somme de 15.000 euros. Concernant le retrait de la somme de 15.000 euros effectué par sa mère, elle a déclaré, qu’à part sa mère, seuls elle et son mari avaient été au courant. Concernant le coffre-fort installé dans la maison de sa mère, elle a indiqué que son mari l’avait installé et qu’à part sa mère, son mari et ellemême, seul son père avait encore été au courant de son existence. Questionnée quant à la raison pour laquelle elle n’avait pas immédiatement informé la police de ses soupçons, elle a dit que sa mère le lui avait demandé.
Finalement, pour démontrer sa bonne foi, elle a remis ses téléphones portables aux enquêteurs.
Entendu le même jour que son épouse, E.) a déclaré qu’il était au courant que sa femme avait été en contact via l’application APP.1.) avec un dénommé P.3.). Ce dernier aurait eu connaissance, fin de l’année 2017, du fait que les parents de son épouse déménageraient de (...) à (...), dans la mesure où son épouse lui aurait envoyé différentes photos relatives à des meubles antiques qu’elle lui aurait proposé d’acheter. Il a déclaré que P.3.) leur avait d’ailleurs proposé de les aider lors du déménagement en ce qu’il pouvait leur envoyer des ouvriers spécialisés. Finalement, il a ajouté que son épouse avait reçu, le jour après l’agression de sa mère, un message de P.3.) dans lequel ce dernier avait pris des nouvelles tant de celle-ci que de sa mère. Ils l’auraient suspecté d’être impliqué dans l’agression mais PC.1.) leur aurait interdit d’en parler à la police, étant donné qu’elle avait peur de représailles.
Les enquêteurs ont soumis tant à C.) qu’à E.) des photos de P.1.) et de P.2.). Ils ont déclaré ne pas les connaître ni de vue de nom.
Le 13 mai 2019, PC.1.) a été réauditionnée. Elle a déclaré que P.3.) était un ami de longue date de sa fille et qu’elle l’aurait vu une à deux fois à (...), ces rencontres remontant cependant à plusieurs années. Elle n’aurait pas connaissance qu’il serait venu chez elle à (...). Concernant sa relation avec sa fille, elle l’a qualifiée de très bonne. Elle a encore indiqué qu’elle avait effectivement demandé à sa fille de ne pas parler de P.3.) à la police, étant donné que celle-ci n’avait pas de preuve respectivement que cela pouvait aggraver la situation.
Suite à une demande d’enquête européenne émise par le juge d’instruction, P.3.) a été auditionné le 2 août 2019 par la police allemande, en présence de la police luxembourgeoise. Il a formellement contesté être impliqué dans les faits dont se trouve saisie la Chambre criminelle actuellement.
L’exploitation du téléphone portable appartenant à P.1.) n’a pas apporté d’éléments permettant à l’enquête d’avancer, à part le fait que le numéro de contact de P.3.) figurait dans le répertoire.
D’après l’exploitation du téléphone portable SAMSUNG GALAXY S appartenant à C.) sur la période du 25 novembre 2017 au 15 décembre 2018, 2.269 communications entre elle et P.3.)
ont été enregistrées. Il s’est avéré que jusqu’au braquage les deux ont quasiment été journalièrement en contact, ce contact s’étant réduit après le braquage dans la mesure où C.) avait pris ses distances.
D’après l’analyse des messages, réalisée par les enquêteurs du RGB, il n’en ressortirait pas clairement pourquoi cette dernière aurait pris ses distances, à part éventuellement le fait que P.3.) n’avait pas fait l’effort de la rencontrer en personne, ne serait-ce que pour un café. D’après les enquêteurs, les deux semblaient être de très bons amis et habitaient à proximité l’un de l’autre.
Concernant le résumé des messages, les enquêteurs du RGB ont constaté que le 25 novembre 2017, C.) a envoyé des photos de meubles, de bijoux et de montres à P.3.), lui demandant quel prix elle pourrait demander lors d’une vente. Elle lui a également dit que sa mère avait beaucoup de bijoux qu’elle devait vendre, étant donné que sa mère n’en voulait plus. P.3.) semblait intéressé par les bijoux et les montres et a demandé le prix à plusieurs reprises.
L’exploitation des messages par les enquêteurs du RGB a encore pu retracer les messages suivants :
Le 26 novembre 2017, C.) a envoyé une photo de la maison de sa mère à P.3.), une photo de sa maison à (...) et une photo de sa voiture à P.3.) et le 27 novembre 2017, C.) lui a reproposé en vente les bijoux de sa mère. Ce dernier lui a demandé de les faire estimer et lui a dit qu’il allait acheter le tout. Cet achat ne s’est cependant jamais fait, le prix de vente étant trop cher.
Le 30 novembre 2017, C.) et P.3.) ont de nouveau été en contact. P.3.) a été informé du déménagement des parents de C.) et il lui a proposé d’envoyer de l’aide : « Soll ich dir einen von den Rumänen besorgen », aide que C.) avait dans un premier temps acceptée.
Le 29 mars 2019, C.) informe P.3.) que sa mère venait de se faire braquer, en lui envoyant le communiqué de presse, étant à préciser que le mari de C.) avait déclaré aux enquêteurs lors de son audition que P.3.) avait pris de nouvelles de son épouse et de la mère de celle-ci et ce après une période plus ou moins longue sans contact.
D’après l’exploitation, réalisée par les enquêteurs du RGB, du téléphone portable HUAWAI MATE 20 Pro appartenant à C.) des messages d’amitiés ont été échangés entre elle et P.3.) sur la période du 21 décembre 2018 au 17 mars 2019. D’après l’analyse des messages, ces derniers ont constaté que C.) semblait être vexée par le fait que sur les trois dernières années P.3.) n’avait pas encore trouvé le temps de la voir en personne. Les enquêteurs du RGB n’ont pas pu trouver d’autres messages qui seraient à mettre en relation avec le braquage.
Sur base d’un mandat d’arrêt européen émis le 19 mars 2019 à l’encontre de P.2.), ce dernier a été extradé et remis aux autorités luxembourgeoises le 5 septembre 2019 et a été inculpé le 6 septembre 2019. Il a été auditionné le même jour par les enquêteurs du RGB et le jour d’après par le magistrat instructeur. Concernant les faits, il a fait application de son droit de se taire.
L’exploitation du téléphone portable SAMSUNG GALAXY S4 appartenant à P.3.), surtout utilisé par ce dernier en 2015 et 2016 et rarement par après, n’a pas permis à l’enquête d’avancer dans la mesure où la plupart des données de communication ont été effacées. Lors d’une deuxième analyse, les enquêteurs ont retracé qu’au mois de juin 2016 P.1.) et P.3.) se sont régulièrement envoyés des messages vocaux ainsi que des photos, ces messages et photos n’étant cependant pas en relation avec les faits.
L’exploitation du téléphone portable SAMSUNG GALAXY S7 appartenant à P.3.) a permis aux enquêteurs de retenir que les numéros de C.) ainsi que de P.1.) (listé sous le nom de P.1’.)) ont figuré dans le répertoire du téléphone. Lors de la première analyse seul un message à C.) remontant au mois de mars 2019 et un message à P.1.) (P.1’.)) remontant au 26 septembre 2018 a pu être retrouvé, tous les autres messages ayant été effacés.
Sur base d’un mandat d’arrêt européen émis le 3 décembre 2019 à l’encontre de P.3.), ce dernier a été extradé et remis aux autorités luxembourgeoises le 30 janvier 2020 et a été inculpé par le juge d’instruction le 31 janvier 2020. Il a été auditionné le jour-même par les enquêteurs du RGB et le jour d’après par le juge d’instruction. Il a maintenu ses contestations quant aux
faits qui lui sont reprochés.
Auditions des prévenus auprès de la police
P.1.)
Le 17 janvier 2019, P.1.) a été auditionné par les enquêteurs du RGB. Il a contesté les faits lui reprochés. Il ne se serait jamais trouvé sur les lieux des faits. Il a déclaré que le 21 mars 2018, il s’était trouvé sur le chemin pour la Roumanie. Confronté aux résultats d’ADN, il a déclaré, dans un premier temps qu’il n’y croyait pas pour finalement déclarer que la présence de son ADN tant sur le lieu du crime que sur la victime s’expliquait par le fait que quelqu’un avait dû prendre, à son insu, tant les rilsans noirs qu’il avait achetés et donc touchés que ses gants, les deux objets s’étant trouvés dans une voiture Ford Focus. Il a ajouté qu’il savait qui avait commis le cambriolage. Cette personne aurait pris le véhicule Ford Focus le soir et ne serait rentrée que vers 06.00-06.30 heures du matin. Après être revenue à la maison, cette personne l’aurait réveillé et ils auraient pris ensemble la route en direction de la Roumanie. Il aurait su qu’un cambriolage s’était fait, étant donné que le portefeuille de cette personne aurait été rempli de billets. Celle-ci lui aurait d’ailleurs avoué avoir commis un cambriolage dans une maison sans cependant lui fournir de plus amples détails. Il ne saurait pas dire si cette personne avait agi seule ou à deux.
Interrogé quant à l’identité de cette personne, il a fourni le nom de P.2.). Il l’a qualifié d’ami de la famille. Il a ajouté le connaître depuis son plus jeune âge. A chaque fois qu’il viendrait en Allemagne, il résiderait chez ce dernier à (...). Ceci aurait également été le cas les quelques semaines avant son arrestation en Allemagne. Concernant les langues qu’il maîtrise, il a déclaré parler roumain et se débrouiller en allemand. Sur une échelle de 1 à 10, il a pensé être au niveau 4.
Concernant sa personne, il a indiqué mesurer 174 cm et peser 59 kilos, la couleur de ses cheveux étant châtain.
Concernant ses antécédents judiciaires, il a déclaré avoir déjà eu des problèmes avec la justice tant en Roumanie qu’en Allemagne. Il a ainsi indiqué avoir des antécédents du chef de vols et de vols qualifiés. Interrogé s’il avait commis des faits avec P.2.), il a répondu qu’ils avaient été condamnés ensemble à Trèves du chef de neuf vols avec effraction dans des écoles et des écoles maternelles.
P.2.)
Le 8 mars 2019, P.2.) a été auditionné par la police allemande. Il a expliqué qu’il n’a pas de connaissances au Luxembourg et qu’il s’est seulement rendu à (...) pour s’acheter des cigarettes et du café. Concernant P.1.), il a déclaré le connaître depuis qu’il était petit garçon. Ce dernier lui aurait souvent rendu visite entre les années 2010 et 2018. Il l’a qualifié de très bonne connaissance voire d’ami. Concernant ses problèmes avec la justice allemande, il a, entre autres, déclaré: « …Jetzt sind noch die anderen Sachen anhänglich. Die Dinge mit P.1.). Es ging um 25 Fälle… »
Concernant P.3.), il a déclaré qu’il s’agissait également d’une bonne connaissance. A ce sujet, il a relaté qu’il y a deux ans, au moment où il s’était retrouvé en détention préventive, P.3.) lui avait prêté de l’argent (100 euros). A sa sortie de prison, P.3.) lui aurait réclamé le remboursement de son argent et dans ce contexte il l’aurait menacé de coups. Il aurait fini par lui rembourser l’argent en 2017. Il a continué que suite à cet incident, il avait coupé les ponts avec P.3.). Concernant C.) et E.), il a dit ne pas les connaître.
Questionné au sujet du braquage à (...) le 21 mars 2018, il a tout contesté en bloc. Il n’a pas pu s’expliquer pourquoi P.1.) l’impliquait dans l’affaire.
Le 5 septembre 2019, P.2.) a été auditionné par les enquêteurs du RGB. Il a maintenu des déclarations quant à P.1.) en ajoutant : « Er ist ein Mensch der sofort hilft wenn man Hilfe benötigt. Er ist nicht derjenige der noch lange fragt,sonderen sofort hilft.» Concernant P.3.), il a également maintenu ses déclarations antérieures, en ajoutant : « Er war gewesen wie ein Vater zu mir…Er war mehr als ein Freund. Ich hatte ihn respektiert, fasst wie ein Vater. »
Concernant les faits lui reprochés, il a fait application de son droit de se taire.
P.3.)
Le 5 août 2019, P.3.) a été auditionné, en présence de la police luxembourgeoise, par la police allemande.
Concernant P.2.), il l’a qualifié d’ami. Il aurait fait sa connaissance il y a une vingtaine d’années. Il a encore expliqué qu’il s’était, à plusieurs reprises, rendu avec ce dernier en Roumanie, notamment pour vendre des objets sur des marchés aux puces. Suite à un incident quant à des objets ayant disparus en Roumanie, il se serait disputé avec P.2.) et il aurait réduit le contact avec ce dernier. Il a indiqué que le dernier contact se situait à environ deux ans.
Questionné sur un message APP.1.) qu’il aurait reçu de la part de l’épouse de P.2.) le 3 avril 2019, il a expliqué qu’il lui avait effectivement demandé d’avoir l’adresse de P.2.), étant donné qu’il avait voulu lui envoyer du tabac dans la JVA à Saarbrücken.
Concernant P.1.), il a déclaré le connaître sous le nom de P.1’.). Il aurait fait sa connaissance par le biais de P.2.). Il l’aurait pour la première fois rencontré au domicile de P.2.), sans se rappeler la date exacte. Il aurait été en contact de temps à autre avec P.1.). Il a également indiqué qu’il s’était retrouvé au moins une fois avec P.1.) et P.2.) en Roumanie.
Concernant C.), il a déclaré la connaître depuis une trentaine d’années. Il aurait eu une relation intime avec cette dernière et que par la suite ils seraient restés en contact via l’application APP.1.). Il l’aurait vue pour la dernière fois il y a sept ans.
Concernant PC.1.), il a dit la connaître et lui avoir parlé à quelques reprises, sans donner plus de détails.
Concernant le braquage à (...), il a indiqué que C.) lui en avait parlé quelques jours après les
faits. Concernant PC.1.), il a déclaré avoir fait sa connaissance il y a trente ans. Bien qu’il ne se serait jamais rendu à son domicile, il aurait su où elle habitait, étant donné que C.) le lui aurait dit. Cette dernière l’aurait également informé que son père était décédé, de sorte qu’il avait décidé de se rendre au domicile de PC.1.) pour rencontrer C.) pour demander à celle-ci la date de l’enterrement. Ayant eu contact peu de temps avant avec P.2.) et P.1.) et comme ces derniers auraient également voulu se rendre au Luxembourg pour s’acheter du tabac, il aurait alors décidé de les emmener. Ils se seraient ainsi rendus à trois au domicile de PC.1.), et comme le véhicule de C.) n’aurait pas été garé sur la propriété, il ne serait pas descendu de son véhicule et aurait quitté les lieux. Sur question, il a déclaré qu’il n’avait pas donné d’autres informations, à part celle du décès de E.), à P.1.) et P.2.).
Concernant le braquage, il a contesté y avoir participé. Il a encore indiqué que C.) lui avait montré des photos sur lesquelles étaient représentés des bijoux appartenant à PC.1.). Il a déclaré qu’il n’avait pas souvenir d’en avoir fait état auprès de P.1.) et P.2.) respectivement de les leurs avoir montrées.
Interrogé sur les déclarations de P.1.) quant au fait que ce serait bien lui qui leur aurait fourni, au domicile de P.2.), à (...), les informations relatives à PC.1.) leur permettant de commettre le vol, il a déclaré que tel n’était pas le cas. Il a expliqué qu’il n’était pas possible d’avoir une conversation avec P.1.), ce dernier ne parlant pas l’allemand. Il a dit : « Ich kann ihnen definitif sagen, dass ich keine Informationen bezüglich der Frau PC.1.) an den P.1.) und P.2.) oder andere Personen weitergegeben habe. P.1.) und P.2.) haben keine Informationen von mir bekommen, um anschliessend den Überfall bei Frau PC.1.) durchzuführen.“
Il a encore déclaré ne pas être au courant que P.1.) et P.2.) s’étaient rendus quelques jours avant le braquage au domicile de PC.1.).
Il a cependant admis qu’en l’année 2017, il avait eu l’intention d’envoyer P.1.) et P.2.) à l’ancien domicile de PC.1.) en France et ce après que C.) lui avait demandé s’il connaissait des personnes pouvant l’aider à vider la maison.
Finalement, il a déclaré qu’il avait, après avoir été mis au courant du braquage, demandé à P.2.) s’il était impliqué dans ce vol. Ce dernier aurait toujours réfuté avoir, d’une manière ou d’une autre, participé au braquage. Questionné pourquoi il aurait demandé cela à P.2.), il a expliqué qu’il lui avait posé cette question, étant donné qu’il l’avait emmené auparavant au domicile de PC.1.).
Le 30 janvier 2020, P.3.) a été auditionné par les enquêteurs du RGB. Tout en disant vouloir maintenir les déclarations faites auprès de la police allemande, il a déclaré que certains détails lui avaient peut-être échappé à l’époque. Ainsi, il a dit se souvenir maintenant qu’il avait montré les photos relatives aux bijoux lui envoyées par C.) à P.2.) et ce immédiatement après les avoir reçues dans la mesure où il avait demandé à ce dernier s’il connaissait un acheteur.
Ensuite il a déclaré qu’il avait encore montré ces photos à deux de ses connaissances lorsqu’il s’était trouvé à la décharge après s’être rendu à (...). A un certain moment, P.2.) lui aurait demandé à qui appartiendraient les bijoux des photos. Il lui aurait alors indiqué qu’ils appartiendraient à la fille de la dame qu’il venait de visiter à (...). Il a déclaré qu’il se serait rendu à (...), en compagnie de P.1.) et P.2.), non pour demander la date de l’enterrement, étant donné qu’il la connaissait, mais pour présenter ses condoléances à PC.1.). Il a indiqué que le jour où ils s’étaient tous rendus à (...), l’enterrement avait déjà eu lieu. Il a situé cette visite à deux ou trois mois avant le braquage. Une fois arrivés à (...), il aurait vérifié si le véhicule de C.) était garé devant une des maisons, étant donné qu’il ne se rappelait plus exactement de la maison. Comme il n’avait pas pu le détecter, il aurait alors décidé de pas sortir du véhicule, étant donné qu’il aurait voulu exprimer ses condoléances uniquement en présence de C.), dans la mesure où il n’aurait, depuis vingt ans, pas eu de contact avec PC.1.). Il a encore dit qu’il se pouvait qu’il eût parlé de la voiture de marque Citroën de C.). Confronté aux déclarations de P.1.), il a indiqué qu’il leur avait effectivement donné des informations. Il a dit qu’il les avait informés du décès du mari de la dame et qu’il avait montré à P.2.) les photos relatives à des bijoux et des meubles que la fille de la dame lui avait envoyées. D’après lui, cela se pourrait que P.1.) aurait également vu les photos à ce moment-là. Il a insisté qu’il n’avait pas agi dans une mauvaise intention mais uniquement dans le but d’aider la fille de la dame à trouver un acheteur.
Concernant P.1.) et P.2.), il a déclaré que ces derniers avaient des problèmes financiers et qu’il s’est toujours demandé comment ils feraient pour se financer leurs voitures. Il a supposé, qu’ils avaient commis des vols mais sans connaître plus de détails. Finalement, il a déclaré qu’il les avait suspectés d’avoir commis le braquage mais que par la suite, il avait uniquement encore pu en parler à P.1.), lequel avait été très gêné.
Déclarations des prévenus devant le Juge d’instruction
P.1.)
Entendu par le Juge d’instruction le 18 janvier 2019, P.1.) a maintenu ses contestations quant aux faits lui reprochés et a maintenu en grandes lignes ses déclarations faites auprès des enquêteurs du RGB, mais a ajouté que P.2.) avait reçu toutes les informations sur la victime, informations concernant notamment la maison et l’enterrement, par un copain de la famille de la fille de la victime, un dénommé P.3.), soit le jour de l’enterrement soit le jour avant l’enterrement du mari de cette dernière. P.2.) et P.3.) auraient eu une discussion en sa présence au domicile de P.2.) à (...). Ils auraient parlé d’argent et d’or qui se trouveraient dans cette maison. Il a encore indiqué qu’il n’avait pas tout compris comme les deux avaient parlé en allemand. Il a ajouté qu’il avait été prévu que P.2.) devait donner une partie du butin à P.3.), chose qui ne s’était cependant pas faite par la suite. Il a encore déclaré que P.2.) avait voulu lui montrer la maison respectivement lui avait proposé de commettre le cambriolage ensemble, propositions qu’il avait toutes les deux refusées. Après cette discussion, les deux hommes auraient quitté la maison et le cambriolage se serait fait quelques jours plus tard. Il a encore déclaré qu’il ne savait pas d’où P.3.) connaissait la fille mais qu’il savait qu’ils étaient en contact via l’application APP.1.).
Après avoir demandé au magistrat instructeur d’être réentendu, ce dernier a procédé à un deuxième interrogatoire le 1er février 2019.
Lors de cet interrogatoire, P.1.) a immédiatement admis la matérialité des faits. Il a expliqué qu’il n’avait pas dit toute la vérité, étant donné qu’il avait eu peur et qu’il avait encore peur. Il indiqué être venu d’Allemagne en tant que chauffeur, deux à trois semaines avant le 21 mars 2018. Pendant tout ce temps, il aurait habité chez P.2.). A un moment donné P.2.) aurait eu connaissance de la maison de la victime et il aurait commencé à planifier le vol. Il a renvoyé à sa première audition quant à la manière dont ce dernier avait pris connaissance de ces informations, étant donné que les déclarations faites à ce sujet correspondaient à la vérité. Un jour, il serait allé se promener avec P.2.) en Allemagne et ce dernier aurait acheté un bouquet de fleurs. Le soir, ils se seraient rendus tous les deux au Luxembourg à l’adresse de la dame et auraient sonné à sa porte. P.2.) aurait demandé après une autre personne. Il lui aurait expliqué par la suite qu’ils s’y étaient rendus pour vérifier si la dame se trouvait bien seule à son domicile. En rentrant, P.2.) lui aurait expliqué son plan. Ainsi, le 28 mars 2018, ils se seraient rendus de nouveau près de la maison de cette dame et s’y seraient introduits par le biais d’une fenêtre. Bien qu’ils auraient trouvé un coffre-fort dans la cave, ils n’auraient pas trouvé la clef de ce dernier, de sorte qu’ils seraient montés à l’étage. P.2.) lui aurait ensuite enjoint de réveiller la dame et de la ligoter. Finalement, ce serait P.2.) qui l’aurait ligotée, lui ne l’aurait tenue que par les bras. Après avoir tout fouillé sans succès, la dame leur aurait proposé de leur donner la clef. Ils seraient ainsi de nouveau tous descendus dans la cave. Après avoir trouvé la clef, il aurait ouvert le coffre-fort et sorti une enveloppe contenant environ 11.500 euros et 300 dollars ainsi que des passeports et des cartes bancaires. Il aurait pris cette enveloppe, de même que l’argent s’étant trouvé dans le sac à main de la dame. Finalement ils auraient tous les deux pris la fuite par une porte de la cave, laissant la dame dans la cave. Ils seraient partis en Roumanie et auraient partagé le butin moitié/moitié.
Il a insisté qu’ils avaient tenu la dame seulement par les mains mais qu’ils ne l’avaient ni frappée ni menacée.
Le 13 février 2020, P.1.) est auditionné une troisième fois. Il a maintenu ses déclarations faites lors de sa deuxième comparution.
Questionné quant à la première fois où il a entendu parler de PC.1.), il a déclaré que cela avait été au domicile de P.2.), ce dernier et P.3.) ayant eu une discussion à ce sujet. Il a estimé que cette discussion remontait à trois ou quatre semaines avant les faits. P.3.) aurait dit à P.2.) qu’il connaissait une maison dans laquelle se trouverait des objets de valeur ainsi que de l’argent. Il lui aurait encore indiqué que le mari de la propriétaire serait décédé et qu’il lui dirait l’adresse pour que P.2.) puisse aller la cambrioler. P.3.) lui aurait même dit qu’il l’accompagnerait sur les lieux pour lui montrer où la maison se trouvait exactement. Il a continué en disant que P.2.) lui a répondu qu’il lui donnerait une partie du butin pour le cas où il allait trouver de l’argent dans la maison. Etant donné que P.3.) les aurait ensuite emmenés auprès de la maison, il était parti du principe qu’il avait accepté la proposition de P.2.), même s’il n’avait pas réussi à tout comprendre, étant donné qu’ils avaient parlé en allemand.
Il a déclaré que le soir de l’enterrement du mari de la dame, P.3.) leur avait montré la maison. Il les y aurait emmenés dans sa voiture. Devant la maison, P.3.) et P.2.) auraient discuté entre eux et bien qu’il n’aurait pas pu tout comprendre, il aurait bien compris que P.3.) leur avait montré la maison afin qu’ils puissent la cambrioler. Deux semaines après, ils seraient passés chez la dame avec le bouquet de fleurs en mains pour ensuite faire le cambriolage quelques jours plus tard.
Sur question, il a finalement répondu qu’il se rendait régulièrement avec P.2.) au Luxembourg pour acheter du tabac ou de l’alcool mais que très rarement avec P.3.).
P.2.)
Lors de son interrogatoire de première comparution du 6 septembre 2019, P.2.) a maintenu ses déclarations policières et pour le reste il n’a pas souhaité prendre position quant aux multiples questions lui posées par le magistrat instructeur.
P.2.) a demandé à être réauditionné. Lors de son deuxième interrogatoire le 14 novembre 2019, il a déclaré qu’ils avaient, durant plusieurs jours, observé une maison à un endroit lui inconnu. Le 21 mars 2018, P.1.) ainsi que lui-même auraient commis le cambriolage dans la mesure où aucun véhicule n’était garé devant le garage de la maison. Il a expliqué qu’ils s’étaient introduits dans la maison par le biais d’une fenêtre donnant accès à la cave. Ils auraient fouillé la cave et ensuite la maison. Arrivés dans le salon, ils auraient été surpris par la propriétaire. Celle-ci n’aurait parlé qu’à lui et lui aurait demandé s’ils cherchaient de l’argent. Après avoir répondu par l’affirmative, ils seraient tous les trois descendus dans la cave. Juste avant de descendre, P.1.) lui aurait ligotée les pieds. Arrivés dans la cave, P.1.) aurait ouvert le coffrefort après avoir reçu la clef. P.1.) aurait pris l’argent et ils se seraient enfuis et seraient ensuite partis en Roumanie. Il a encore ajouté par la suite, qu’ils avaient également pris des cartes bancaires. Interrogé quant au nom de la personne ayant eu l’idée de commettre le cambriolage, il a dit : „ Dazu möchte ich keine Aussagen machen, Wir wussten nur, dass wenn kein Auto vor dem Haus steht, dann war keine Person zu Hause.“ Il a ajouté qu’ils avaient cru que le véhicule appartenait à la propriétaire de la maison.
Questionné quant à l’identité de la personne ayant choisi le lieu du cambriolage, il a déclaré : „ Dazu möchte ich keine Aussagen machen.“ Il a ajouté que deux semaines avant les faits, P.1.) et lui-même auraient sonné à la porte de la victime un bouquet de fleurs en mains. A ce moment, il aurait voulu présenter ses condoléances à PC.1.). Il a précisé : „ Mir wurde gesagt, ich sollte dies tun.“
Finalement, il a dit : „ Sie sagen mir, dass es offensichtlich ist, dass jemand uns einen Tipp gegeben hat. Dazu möchte ich nichts sagen.“
Lors de son troisième interrogatoire le 13 février 2020, il a été confronté aux déclarations de P.1.). Il a expliqué s’être retrouvé en compagnie de P.3.) et P.1.) dans une station-service pour prendre de l’essence. Dans le véhicule, lui et P.3.) auraient seulement discuté du fait qu’ils allaient présenter leurs condoléances à Madame PC.1.). Ils auraient encore parlé du fait que Madame PC.1.) devait déménager. Arrivés sur les lieux et plus précisément à un endroit lui inconnu, P.3.) leur aurait dit que Madame PC.1.) ne serait pas à la maison, étant donné qu’aucun véhicule n’était garé sur sa propriété. Ils auraient ainsi quitté les lieux. Il ne se souviendrait pas très bien de ce que P.3.) leur aurait encore raconté. Un a deux jours plus tard, il y serait retourné avec P.1.) un bouquet de fleurs en mains. Sur question, il a déclaré que P.3.) ne l’avait, dans les vingt ans qu’ils se connaissent, jamais incité à commettre un vol.
P.3.)
Lors de son interrogatoire par le juge d’instruction le 31 janvier 2020, P.3.) a maintenu ses déclarations faites devant les enquêteurs du RGB, sauf à indiquer qu’il s’était rendu, en compagnie de ses co-prévenus, à (...) pour présenter ses condoléances à PC.1.) et qu’il avait regardé lui-même respectivement qu’il avait demandé à P.2.) de regarder si le véhicule de C.) était garé sur la propriété de PC.1.). Il a encore indiqué qu’il avait uniquement parlé du décès du mari de PC.1.) sur le chemin de retour. Il a encore déclaré que suite à leur retour de (...), P.2.) avait été présent lorsque C.) lui avait envoyé les photos relatives aux bijoux.
Déclarations des témoins à l’audience
A l’audience du 16 juillet 2020, l’enquêteur, a relaté le déroulement de l’enquête de police et a confirmé sous la foi du serment les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les rapports et procès-verbaux de police dressés en cause ainsi que le résultat des commissions rogatoires internationales et décisions d’enquêtes européennes adressées aux autorités allemandes. Elle a ajouté que selon elle, les déclarations de P.1.) étaient crédibles et qu’elles avaient d’ailleurs pu être corroborées par l’enquête subséquente. Elle a encore ajouté que les villages de (...), village où résidait P.3.) et (...), village où habite C.), se trouvent l’un non loin de l’autre.
A l’audience du 17 juillet 2020, elle a ajouté, qu’après avoir écouté une nouvelle fois les messages vocaux envoyés par P.1.) à P.3.), que P.1.) avait parlé en allemand même si cela n’était pas un allemand toujours grammaticalement correct.
Le témoin PC.1.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites auprès de la police. Elle a ainsi confirmé que l’un des auteurs lui avait mis les mains sur son visage (« Hand ganz fest an d’Gesicht gedreckt ») et lui avait par la suite ligoté les mains tandis que l’autre lui avait ligoté les jambes. Ils lui auraient fait mal en ce qu’ils auraient serré les attaches-câbles (« Sie hunn mir wéih gedoen wéi Sie mech ungestreckt hunn, sie hunn gut fest zougezunn ».) Elle a encore précisé qu’avant de la transporter dans la cave, ils avaient sorti l’argent, 350 euros et ses cartes bancaires de son sac à main. Elle aurait d’ailleurs pu constater que les armoires avaient été fouillées.
Sur question, elle a indiqué que les deux auteurs ne l’avaient ni frappée ni menacée verbalement et que l’agression avait duré environ vingt à trente minutes. Elle a ajouté qu’il était difficile de quantifier la durée exacte qu’avait prise l’agression, étant donné qu’elle était terrifiée. Interrogée sur P.3.), elle a indiqué qu’elle l’avait vu en tout et pour tout peut-être deux à trois fois. Elle ne l’aurait plus vu depuis la rupture avec sa fille il y a bien longtemps et n’aurait jamais été en contact téléphonique avec ce dernier.
Déclarations des prévenus à l’audience
P.1.)
Lors de l’audience du 16 juillet 2020, P.1.) a maintenu ses déclarations antérieures devant le juge d’instruction, et plus précisément ses aveux quant à la matérialité des faits ainsi quant à l’implication dans le braquage des deux co-prévenus.
Il a ainsi confirmé que P.2.) et P.3.) avaient parlé d’une maison, d’une personne y vivant seule, étant donné que le mari était décédé ainsi que d’argent et d’or avant qu’ils ne s’y étaient tous rendus devant la maison dans le véhicule de P.3.). Il a ajouté que P.3.) devait toucher sa part du butin mais que finalement il ne l’avait pas eue. Par la suite, il y serait retourné avec P.2.), un bouquet de fleurs en mains et ce notamment pour vérifier si elle était à la maison. Il a indiqué que P.2.) lui avait raconté que P.3.) n’avait pas eu sa part du butin, étant donné que ce dernier avait menti quant au butin qui pouvait être envisagé. En effet ce dernier aurait parlé de la présence de beaucoup d’argent mais en réalité tel n’était pas le cas. Il a déclaré comprendre l’allemand. Sur question du mandataire de P.3.) et plus précisément quant à ses déclarations auprès du juge d’instruction quant au fait qu’il n’avait pas tout compris de la conversation entre P.2.) et P.3.), il a déclaré qu’il ne pouvait pas se souvenir de tous les termes exacts utilisés lors de la conversation et qu’il ne voulait pas mentir à ce sujet. Il a rajouté qu’à l’époque il s’était débrouillé en allemand. Il a maintenu que cette discussion avait eu lieu.
P.2.)
P.2.) a maintenu ses déclarations faites devant le Juge d’Instruction, et plus précisément ses aveux quant à la matérialité des faits ainsi quant à l’implication de P.1.) dans le braquage. Il a également maintenu que P.3.) n’était pas impliqué dans les faits et que ce dernier ne lui avait jamais demandé de faire quoi que ce soit.
Questionné sur le fait de savoir pourquoi il s’était présenté, fleurs en mains, avec P.1.) au domicile de PC.1.) avant le braquage, il a déclaré dans un premier temps qu’il ne pouvait pas répondre à cette question pour ensuite dire qu’ils n’avaient pas eu de raison particulière pour ce faire. Interrogé sur la question de savoir si P.1.) aurait dit la vérité quant à la raison de leur visite, il a gardé le silence. Questionné une dernière fois à ce sujet, il a fini par dire qu’il ne le savait pas.
Questionné à plusieurs reprises sur le fait de savoir pourquoi ils avaient choisi de cambrioler la maison de PC.1.), il s’est excusé en disant qu’il ne le savait pas et qu’il ne pouvait pas répondre à cette question.
Confronté à ses réponses données au juge d’instruction lors de son deuxième interrogatoire, et plus précisément quant à sa réponse à la question, qui lui avait demandé de se présenter au domicile de PC.1.), un bouquet de fleurs en mains: « ..mir wurde gesagt ich sollte dies tun » et quant à l’identité de cette personne il a déclaré « ich glaube von P.3.), kann das aber nicht 100% sicher sagen. » Confronté aux déclarations de P.3.) et plus précisément à celles relatives aux photos par lui montrées, il a spontanément déclaré qu’il ne savait rien de bijoux en ce qu’il avait seulement eu connaissances de meubles.
Questionné finalement quant à ses antécédents judiciaires, il a déclaré avoir été condamné en Allemagne le 6 décembre 2018 ainsi qu’au mois d’avril 2019, et ce à chaque fois pour vols.
P.3.)
P.3.) a clamé son innocence et a affirmé n’avoir aucun lien avec le braquage à (...) et ne pas en être responsable. Il a déclaré que P.2.) lui avait demandé de pouvoir l’accompagner au Luxembourg pour s’acheter des cigarettes. Il serait allé les chercher mais il aurait informé P.2.) auparavant qu’il devait encore se rendre brièvement à (...) auprès d’une connaissance. Il aurait demandé à P.2.) de vérifier si une voiture de couleur bleue se trouverait garée près d’une des maisons et comme tel n’aurait pas été le cas, ils auraient quitté les lieux. Sur le chemin de retour, P.2.) lui aurait posé des questions. Il lui aurait alors uniquement indiqué qu’il avait voulu présenter ses condoléances, étant donné que le mari de la personne vivant à (...) venait de décéder. Il ne lui aurait pas donné d’autres informations.
Il a indiqué à la Chambre criminelle qu’il avait souhaité présenter ses condoléances à C.) et à la mère de celle-ci, étant donné que cela lui aurait tenu à cœur. Il a déclaré que C.) l’avait appelé pour l’informer du décès de son père et qu’à ce moment-là elle lui avait donné la date de l’enterrement. Il n’aurait pas pu s’y rendre à cause de sa maladie. Il a encore dit qu’il avait été en contact régulier avec C.) et que celle-ci lui avait envoyé des photos relatives à des montres et des bagues mais qu’il ne les avait pas achetés car ils avaient été trop chers. Quelques jours après avoir réceptionné les photos, il se serait rendu chez P.2.) et il les lui aurait montrées mais dans le seul but de lui demander s’il connaissait éventuellement un acheteur.
Il a encore contesté avoir demandé à P.2.) de se rendre à (...) pour présenter ses condoléances à PC.1.). Finalement, quant à sa dispute avec P.2.), il a déclaré que malgré cette dispute, qu’ils avaient eu en 2017, ils avaient été en contact bien que moins régulièrement. Après avoir été informé du braquage, il aurait soupçonné P.2.) et P.1.), étant donné que C.) avait parlé de deux roumains. Finalement, il a déclaré qu’après le braquage il n’avait plus revu P.2.).
En droit
Le Ministère public reproche aux prévenus P.1.), P.2.) et P.3.), pré-qualifiés, d’avoir
« Comme auteurs ou co-auteurs d’un crime ou d’un délit ; De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ; D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ; D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ; D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre , sans préjudice des deux dernières dispositions de l'article 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ; Comme complices d’un crime ou d’un délit ; D’avoir donné des instructions pour le commettre ; D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir ; D’avoir, hors le cas prévu par le paragraphe 3 de l'article 66, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qu’ils l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;
A. Le 21 mars 2018, entre 0200 heures et 0300 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-(...)», sans préjudice quant à l’exactitude des dates, heure et lieux,
I. Principalement en infraction aux articles 461 et 471 du code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, avec effraction, escalade ou fausses clefs, par un fonctionnaire public à l’aide de ses fonctions, les coupables, ou l’un d’eux, ayant pris le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public ou ayant allégué un faux ordre de l’autorité publique, la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant été employées ou montrées, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PC.1.), née le (...) à (...) (F), notamment :
1. la clef du coffre-fort,
2. la somme de 11.500 euros qui se trouvaient au coffre-fort,
3. la somme de 350 euros qui se trouvaient dans le sac de PC.1.),
4. une carte VPAY BQUE.1.),
5. une MASTERCARD BQUE.1.),
6. une carte VISA BQUE.2.) France,
7. une carte de membre AIR RESCUE,
8. une carte de membre ACL,
9. une carte de membre CMCM,
10. une carte de membre BRAM,
11. une carte de maladie CNS,
12. deux ou trois passeports luxembourgeois périmés émis au nom de PC.1.), avec la circonstance que le vol a été commis - à l’aide de violences et de menaces, et notamment en attrapant brutalement PC.1.) par ses jambes, en lui posant une main sur le visage pour entraver sa vue, en lui ligotant les mains et les pieds à l’aide d’attaches-câbles, lui causant de ce fait des blessures, et en la menaçant d’exercer de la violence, - à son domicile à L-(...), partant dans une maison habitée, - avec effraction et escalade, et notamment après avoir enjambé la clôture entourant le jardin, retiré la grille se trouvant devant les fenêtres de la chaufferie, et être entré par cette fenêtre après avoir arraché un ventilateur installé dans la fenêtre pour ainsi l’ouvrir à l’aide de sa poignée intérieure, - à l’aide de fausses clés et notamment à l’aide de la clef soustraite du coffre-fort, - entre 0200 hrs et 0300 hrs, partant la nuit, par au moins deux personnes ;
II. subsidiairement en infraction aux articles 470 et 471 du code pénal, d’avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, avec la circonstance que l’extorsion a été commise dans une maison habitée ou ses dépendances, avec effraction, escalade ou fausses clefs, par un fonctionnaire public à l’aide de ses fonctions, les coupables, ou l’un d’eux, ayant pris le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public ou ayant allégué un faux ordre de l’autorité publique,
la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant été employées ou montrées, en l’espèce, d’avoir extorqué au préjudice de PC.1.), née le (...) à (...) (F), à l’aide de violences et de menaces, et notamment en attrapant brutalement PC.1.) par ses jambes, en lui posant une main sur le visage pour entraver sa vue, en lui ligotant les mains et les pieds à l’aide d’attaches-câbles, lui causant de ce fait des blessures, et en la menaçant d’exercer de la violence, la remise notamment :
1. de la clef du coffre-fort,
2. de la somme de 11.500 euros qui se trouvaient au coffre-fort,
3. de la somme de 350 euros qui se trouvaient dans le sac de PC.1.),
4. d’une carte VPAY BQUE.1.),
5. d’une MASTERCARD BQUE.1.),
6. d’une carte VISA BQUE.2.) France,
7. d’une carte de membre AIR RESCUE,
8. d’une carte de membre ACL,
9. d’une carte de membre CMCM,
10. d’une carte de membre BRAM,
11. d’une carte de maladie CNS,
12. de deux ou trois passeports luxembourgeois périmés émis au nom de PC.1.), avec la circonstance que l’extorsion a été commise - à son domicile à L-(...), partant dans une maison habitée, - avec effraction et escalade, et notamment après avoir enjambé la clôture entourant le jardin, retiré la grille se trouvant devant les fenêtres de la chaufferie, et être entré par cette fenêtre après avoir arraché un ventilateur installé dans la fenêtre pour ainsi l’ouvrir à l’aide de sa poignée intérieure, - à l’aide de fausses clés et notamment à l’aide de la clef soustraite du coffre-fort, - entre 0200 hrs et 0300 hrs, partant la nuit, par au moins deux personnes ;
III. Principalement : en infraction à l’article 442-1 du code pénal, d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition, en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré PC.1.), née le (...) à (...) (F), en la détenant, en lui ligotant les mains et les pieds à l’aide d’attaches-câbles, pour faciliter la commission des infractions libellées sub I. et II et pour faire répondre PC.1.) de l’exécution de l’ordre de leur indiquer l’emplacement du coffre-fort et la cache de la clef de ce coffre-fort ;
Subsidiairement : infraction à l’article 434 du code pénal, d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l’arrestation ou la détention des particuliers, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque,
en l’espèce, d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l’arrestation ou la détention de particuliers, détenu PC.1.), née le (...) à (...) (F) ;
IV. Principalement, en infraction aux articles 398 et 399 du code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et causé des blessures à PC.1.), née le (...) à (...) (F), en l’attrapant brutalement avec les jambes et en la ligotant à l’aide d’attachescâbles, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel;
Subsidiairement, en infraction à l’article 398 du code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et causé des blessures à PC.1.), née le (...) à (...) (F), en l’attrapant brutalement avec les jambes et en la ligotant à l’aide d’attachescâbles ;
B. Depuis un temps non prescrit, et au moins jusqu’15 au novembre 2018, et notamment le 21 mars 2018, entre 0200 heures et 0300 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-(...)», sans préjudice quant à l’exactitude des dates, heure et lieux, I. Principalement : en infraction aux articles 324 bis et 324 ter du code pénal, d’avoir formé une organisation criminelle, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée des crimes et délits punissables d'un emprisonnement d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, en l’espèce, d’avoir formé entre eux-mêmes, sans préjudice quant aux noms et nombre des membres de cette organisation et quant à leurs rôles exacts, une organisation criminelle, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée des vols et extorsions selon les différentes qualifications prévues au chapitre I du titre IX du livre II du code pénal, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux ; Subsidiairement : en infraction aux articles 322, 323 et 324 du code pénal, d’avoir fait partie d’une association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, en l’espèce, d'avoir formé entre eux-mêmes, sans préjudice quant aux noms et nombre des membres de cette association et quant à leurs rôles exacts, une association organisée ayant pour but notamment la perpétration des vols et extorsions selon les différentes qualifications prévues au chapitre I du titre IX du livre II du code pénal ; II. En infraction aux articles 506-1 (3) et 506-5 du code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, avec la circonstance que les infractions visées à l’article 506-1 constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,
en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé
1. de la clef du coffre-fort,
2. de la somme de 11.500 euros qui se trouvaient au coffre-fort,
3. de la somme de 350 euros qui se trouvaient dans le sac de PC.1.),
4. d’une carte VPAY BQUE.1.),
5. d’une MASTERCARD BQUE.1.),
6. d’une carte VISA BQUE.2.) France,
7. d’une carte de membre AIR RESCUE,
8. d’une carte de membre ACL,
9. d’une carte de membre CMCM,
10. d’une carte de membre BRAM,
11. d’une carte de maladie CNS,
12. de deux ou trois passeports luxembourgeois périmés émis au nom de PC.1.), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub A. I. et A. II, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, avec la circonstance que cette infraction constitue un acte de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation. » Quant à la connexité des crimes et des délits reprochés aux prévenus
La Chambre criminelle constate que le Ministère public reproche sous le point A.III) à titre subsidiaire, sous et sous les points A.IV) à titre principal et à titre subsidiaire et sous le point
B. I) à titre subsidiaire et B.II) à P.1.), P.2.) et P.3’.) des délits. Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par l’ordonnance de renvoi.
En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire le fait de moindre gravité et que le juge compétent pour connaître des crimes l'est aussi pour connaître des délits mis à charge du même prévenu si, dans l'intérêt de la vérité, les divers chefs de préventions ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges.
La Chambre criminelle est partant compétente ratione materiae pour connaître des délits libellés à charge des trois prévenus.
Quant aux infractions libellées sub A)
Quant aux infractions libellées principalement sub I.) et subsidiairement sub II.)
Le Ministère public reproche aux prévenus d’avoir commis principalement un vol à l’aide de violences et menaces dans une maison habitée, par effraction, escalade et fausses clefs, la nuit par au moins deux personnes et subsidiairement d’avoir commis une extorsion à l’aide de violences et menaces, dans une maison habitée, commis avec les mêmes circonstances aggravantes.
Pour des raisons de logique juridique, il y a d’abord lieu d’examiner si l’infraction de vol est établie avant d’analyser si les circonstances aggravantes libellées par le Parquet sont données.
Le vol est défini par l’article 461 du Code pénal, comme constituant la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :
- il faut qu'il y ait soustraction,
- l'objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,
- l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin
- il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.
La Chambre criminelle renvoie à ses développements réalisés ci-avant pour retenir que sur base des déclarations claires et non-équivoques de PC.1.) lors de son audition policière 21 mars 2018, réitérées sous la foi de serment à l’audience publique du 16 juillet 2020, que la clef du coffre-fort, la somme de 11.500 euros, la somme de 350 euros, une carte VPAY BQUE.1.), une MASTERCARD BQUE.1.), une carte VISA BQUE.2.) France, une carte de membre AIR RESCUE, une carte de membre ACL, une carte de membre CMCM, une carte de membre BRAM, une carte de maladie CNS et deux trois passeports périmés émis au nom de PC.1.) ont été soustraits à son détriment par deux auteurs.
L’intention frauduleuse des auteurs se dégage à suffisance des circonstances dans lesquelles ils ont soustrait les objets et des moyens employés pour y parvenir.
Il y a dès lors eu vol des objets ci-avant mentionnés au sens des dispositions de l’article 461 du Code pénal.
Avant d’analyser si la circonstance aggravante de l’article 471 du Code pénale libellée par le Ministère public est établie, il y a lieu d’examiner en quelle qualité, d’auteur ou de complice, chacun des prévenus a agi pour commettre le vol.
Aux termes de l'article 66 du Code pénal, "Seront punis comme auteurs d'un crime ou d'un délit: Ceux qui l'auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution; ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis; ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit; Il est de doctrine et de jurisprudence constantes que ceux qui coopèrent directement à l'exécution des actes matériels de l'infraction sont à qualifier d'auteurs. Ce sont des auteurs par acte matériel, par opposition aux auteurs par acte intellectuel (cf. J. S.G. NYPELS et J. SERVAIS, Code pénal belge interprété, livre premier, article 66).
Pour qu'il y ait participation criminelle, il faut que l'auteur ou le complice ait connaissance qu'il participe à un crime déterminé, qu'il connaisse toutes les circonstances qui donnent au fait, à l'exécution duquel il coopère, le caractère d'un crime (Cass. belge, 9 décembre 1986, Pas. 1987, I, 437). Il faut ensuite l'existence d'un fait matériel de participation préalable ou concomitant selon un des modes prévus aux articles 66 et 67 du Code pénal. Il faut enfin un concours de volonté dans le chef des participants, une volonté d'agir dans le but de commettre ensemble une infraction (Marchal et Jaspar, Principes de Droit pénal, no 246).
• Quant à la participation et quant au degré de participation des prévenus P.1.) et P.2.)
P.1.) et P.2.) sont en aveu de s’être introduits le jour des faits, en l’espèce le 21 mars 2018, dans la maison de PC.1.) à (...) et ce par le biais d’une fenêtre donnant accès à la chaufferie de la maison et d’avoir par la suite fouillé la cave et la maison pour finalement ligoter PC.1.) avec des attaches-câbles aux mains et aux pieds pour pouvoir procéder au vol des objets énumérés dans l’ordonnance de renvoi.
Au vu de ces aveux, ensemble les expertises ADN en ce qui concerne P.1.), ainsi que les déclarations du témoin PC.1.) tant devant la police qu’à l’audience publique du 16 juillet 2020 sous la foi du serment, la Chambre criminelle retient que les prévenus ont été sur les lieux du crime et ont commis les faits du 21 mars 2018 à (...).
Il ne fait aucun doute, à l’examen du dossier répressif soumis à l’appréciation de la Chambre criminelle ainsi qu’au vu des développements qui précèdent et plus particulièrement des déclarations claires, non équivoques et constantes du témoin PC.1.), tant auprès de la police que lors de l’audience publique sous la foi du serment, par ailleurs non autrement contestées par les prévenus lors de l’audience du 16 juillet 2020, que P.1.) et P.2.) avaient planifié le cambriolage et qu’ils sont volontairement et activement intervenus dans le braquage en s’introduisant ensemble dans la maison appartenant à PC.1.) et en ligotant tous les deux cette dernière aux chevilles et aux poignets et en ressortant de la maison avec les objets tels qu’énumérés dans l’ordonnance de renvoi, de sorte que ces derniers sont à retenir en tant que auteurs, pour avoir directement coopéré aux actes d’exécution de l’infraction de vol.
• Quant à la participation et quant au degré de participation du prévenu P.3.)
P.3.) a farouchement contesté tout au long de la procédure avoir participé d’une quelconque manière aux faits commis par P.1.) et P.2.). Il a fait plaider qu’il avait certes donné quelques informations à P.2.) mais qu’il l’avait fait en toute bonne foi ne pouvant pas prévoir ce que ce P.2.) en allait faire par la suite.
En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.
La Chambre criminelle relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle preuve. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.
Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. (C.Cass belge, 31 décembre 1985, P.1986, I, 549, C. Cass belge, 28 mai 1986, I, 1186). Il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuves légalement admis et administrés dans les formes, c’est-à-dire la conviction du juge doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Par ailleurs, la vraisemblance, même très grande, surtout lorsqu’elle ne résulte que d’une preuve indirecte, ne saurait à elle seule former la conviction du juge pénal. (CSJ, 4 novembre 1974, P.23, 40)
Concernant le rôle joué par P.3.) lors des faits du 21 mars 2018, il est constant en cause que ce dernier n’était pas sur place le jour du braquage et qu’il n’a pas blessé PC.1.). D’après les déclarations de P.1.), P.3.) serait en quelque sorte le commanditaire respectivement l’instigateur du braquage, étant donné qu’il aurait fourni à P.2.) toutes les informations nécessaires et importantes sur la victime, leur permettant de commettre le braquage.
Concernant les déclarations de P.1.), la Chambre criminelle constate que ce dernier a spontanément, dès sa première audition policière auprès du RGB, impliqué P.2.) et a spontanément, depuis sa première comparution auprès du juge d’instruction, impliqué P.3.) dans le braquage à (...), en donnant un descriptif détaillé quant à leurs rôles respectifs dans la réalisation des faits. S’il est vrai que lors de ses deux auditions, il a contesté avoir participé luimême au braquage, toujours est-il que suite à sa première comparution, il a immédiatement demandé à être réauditionné et est ainsi passé également aux aveux quant au rôle qui lui incombait lors de la commission des faits sans essayer de se dédouaner respectivement d’amoindrir son rôle. Depuis lors, ses déclarations sont restées invariables tant sur son propre rôle que sur celui des co-prévenus. En effet, la Chambre criminelle n’a pas relevé dans ses déclarations des contradictions de nature à le démasquer et à le confondre ni n’a déniché des raisons apparentes pour lesquelles il aurait voulu impliquer ses co-prévenus en portant des fausses accusations à leur encontre. Il est d’ailleurs intéressant de noter à ce sujet que ni P.2.), lors de ses premières auditions, ni P.3.), durant toute la procédure, n’ont trouvé respectivement n’ont invoqué d’éventuelles raisons qui avaient pu pousser P.1.) à faire de telles déclarations si elles ne correspondaient pas à la vérité.
S’il est encore vrai, tel qu’il a été avancé par P.3.), que, d’après les propres déclarations de P.1.), tant auprès des enquêteurs du RGB qu’auprès du juge d’instruction, il n’a pas pu suivre dans tous ses détails la conversation entre P.2.) et P.3.), étant donné qu’ils avaient parlé en allemand, toujours est-il que ce dernier a toujours déclaré y compris à l’audience publique du
16 juillet 2020 qu’il avait des connaissances en allemand et qu’à l’époque il réussissait à parler et surtout à comprendre l’allemand en substance, ce qui a par ailleurs pu être confirmé tant par les messages vocaux envoyés par P.1.) à P.3.) que par les déclarations de l’enquêtrice T.1.) à l’audience du 17 juillet 2020 à ce sujet.
Il s’y ajoute que les déclarations de P.1.) ont été corroborées par des éléments objectifs du dossier, tel que les déclarations de C.), de E.) et des exploitations des téléphones portables saisis appartenant à C.) et P.3.). Il a ainsi pu être établi que P.3.) et C.) se connaissent depuis une trentaine d’années et qu’ils ont non seulement régulièrement été en contact par le biais de l’application APP.1.) mais encore par voie téléphonique.
Il a encore été établi que C.) a envoyé à P.3.) à la fin du mois de novembre 2017 diverses photos relatives à des bijoux, des montres et des meubles appartenant à sa mère ainsi qu’une photo de la maison de sa mère et qu’elle l’a également informé du déménagement de sa mère vers la localité de (...). Il a encore été établi que C.) lui a encore envoyé des photos relatives à sa maison et à sa voiture lui donnant ainsi un aperçu de son train de vie. Il a encore été établi que P.3.) a non seulement été informé du décès du père de C.) mais qu’il a également immédiatement été informé de la date du jour d’enterrement. Finalement, il a encore été établi, et plus précisément par l’audition de C.) que dans les annonces mortuaires, l’adresse de (...) n’avait pas été mentionnée.
Concernant les relations de P.3.) avec la famille E.)-PC.1.), il a pu être établi que P.3.) n’a plus revu C.) depuis plus de sept ans et n’a plus revu PC.1.) depuis au moins une vingtaine d’années.
PC.1.) ayant même ajouté à l’audience qu’elle avait croisé P.3.) en tout et pour tout à deux sinon à trois reprises et qu’ils n’avaient jamais été en contact téléphonique.
Concernant les relations de P.1.) et de P.2.) avec la famille PC.1.)-E.), il a été établi que ces derniers ne connaissent ni PC.1.) ni C.). Concernant leur relation l’un envers l’autre, il a été établi que ces derniers se connaissent depuis de longues années, plus précisément depuis l’enfance de P.1.), et que leur relation est à qualifier d’amicale voir même familiale. Il est par ailleurs intéressant de noter à ce sujet, que P.2.) qualifie P.1.) de personne très serviable proposant son aide sans poser trop de questions. La Chambre criminelle constate par ailleurs que ce trait de caractère a par ailleurs également pu être relevé par PC.1.), en ce qu’elle a déclaré lors de son audition auprès de la police qu’un agresseur semblait être le meneur et l’autre le suiveur dans la mesure où le deuxième agresseur suivait les instructions du premier.
Concernant les liens de P.1.) et P.2.) avec le Luxembourg, il a été établi en cause que ces derniers n’ont ni d’adresse au Luxembourg ni ne travaillent au Luxembourg. Il ne résulte par ailleurs ni de leurs déclarations ni du dossier répressif qu’ils auraient de la famille respectivement des connaissances au Luxembourg ou qu’ils se seraient régulièrement rendus au Luxembourg pour autre chose que de s’approvisionner en tabac, cigarettes ou essence à la station-service à (...). Ce qui explique certainement pourquoi, P.2.) n’a pas été capable de se souvenir, notamment lors de son deuxième interrogatoire, du nom de la localité où le braquage avait eu lieu. Le Parquet a par ailleurs ajouté lors de son réquisitoire à ce sujet que les deux prévenus ne se sont jamais fait remarquer par les autorités luxembourgeoises et ceci ni avant ni après les faits.
Concernant les relations entre P.3.) et P.1.), il est établi par les déclarations de ce dernier, ensemble l’exploitation du téléphone portable de marque SAMSUNG Galaxy S4 appartenant à P.3.), que les deux hommes se connaissent et ont régulièrement été en contact, contrairement à ce qu’a fait plaider P.3.). Il ressort d’ailleurs des messages envoyés à C.) au mois de novembre 2017 ainsi que de ses propres déclarations auprès de la police allemande le 2 août 2019, que P.3.) avait eu l’intention d’envoyer P.1.) ainsi que P.2.) chez C.) pour l’aider à préparer le déménagement.
A tout ce qui a été développé ci-dessus, s’ajoutent les déclarations de P.2.) qui corroborent directement certains points des déclarations de P.1.) et qui corroborent également, du moins implicitement, certains autres points. Ainsi, P.2.) a non seulement confirmé s’être rendu un soir avant le 21 mars 2018 avec P.1.) au domicile de PC.1.), un bouquet de fleurs en mains, pour vérifier si elle était à la maison, mais il a encore confirmé avoir par la suite participé au braquage. Concernant l’implication d’une tierce personne, il est constant en cause que P.2.) n’a jamais déclaré que lui ou P.1.) auraient eu l’idée de réaliser ce cambriolage ni que lui ou P.1.) auraient choisi lui-même de manière aléatoire la maison de PC.1.) comme cible, préférant tout simplement ne pas faire de déclarations à ce sujet.
Il est d’ailleurs encore intéressant de noter à ce sujet que lors de ses deux derniers interrogatoires auprès du juge d’instruction il parle toujours d’une localité lui inconnue lorsqu’il parle de la maison de la victime. Il n’a d’ailleurs jamais contesté ni durant l’instruction ni à l’audience qu’une tierce personne lui avait donné l’idée de faire le cambriolage respectivement lui avait donné des informations au sujet de PC.1.). S’il est vrai qu’il a toujours refusé de donner l’identité de cette tierce personne, il a fini à l’audience par répondre à la question qui lui avait demandé de se rendre au domicile de PC.1.) avec un bouquet de fleurs en mains pour lui présenter ses condoléances:
« Ich glaube von P.3.), kann das aber nicht 100% sicher sagen ». La Chambre criminelle a par ailleurs constaté que P.2.) a, tout au long de son audition, eu du mal à s’exprimer spontanément au point de donner l’impression de réfléchir toujours mûrement à ses propos avant de répondre aux questions posées, surtout lorsqu’il était questionné sur l’implication de cette tierce personne. Ceci accrédite encore la version de P.1.) que P.3.) est bien la personne lui ayant donné toutes les informations. Cela est par ailleurs encore renforcé par le fait qu’il n’a jamais fait état du fait que P.3.) lui avait montré des photos et ce alors même que P.3.) lui-même en avait fait état lors des différents interrogatoires et ce n’est qu’à l’audience lorsqu’il est de nouveau confronté aux déclarations de P.3.) à ce sujet qu’il a finalement déclaré qu’il n’avait jamais vu des photos de bijoux mais uniquement des photos de meubles.
En effet, il est établi que P.3.) et P.2.) sont des amis de longue date. P.2.) a même qualifié P.3.) comme une sorte de « père », ce qui explique certainement pourquoi ce dernier n’a pas voulu directement impliquer P.3.).
S’y ajoute finalement les déclarations de P.3.), lesquelles ont changé sur des points essentiels au fur et à mesure de l’avancement de l’enquête et ce à chaque fois que P.3.) s’est vu confronté aux éléments objectifs du dossier contredisant sa précédente version. Il en est ainsi au sujet du motif pour lequel il s’est rendu avec P.1.) et P.2.) à (...). Tout d’abord, il a déclaré auprès des agents allemands qu’il s’y était rendu pour avoir des renseignements quant à la date de l’enterrement pour se raviser et déclarer ensuite aux enquêteurs du RGB qu’il s’y était rendu pour présenter ses condoléances dans un premier temps à PC.1.) puis ensuite pour dire qu’il avait voulu présenter ses condoléances à PC.1.) en présence de C.). Devant le juge d’instruction, il a déclaré s’y être rendu pour présenter ses condoléances à PC.1.). A l’audience, il a finalement déclaré qu’il s’y était rendu afin de présenter ses condoléances tant à PC.1.) qu’à C.). Concernant ces versions, ni la première version, qui a été contredite par C.), ni la deuxième respectivement la troisième, lesquelles ne sont pas crédibles, n’emportent la conviction de la Chambre criminelle. En effet, le fait pour le prévenu de se rendre au domicile de PC.1.), une personne avec laquelle il n’a plus eu de contact depuis une vingtaine d’années, pour lui présenter ses condoléances ne donne aucun sens ni le fait d’ailleurs de s’y rendre pour éventuellement rencontrer C.), laquelle habite seulement à quelques minutes de chez lui, sans l’en informer au préalable de son passage chez la mère de cette dernière alors même qu’ils étaient en contact régulier. Il a par ailleurs ajouté lors de son audition en audience, qu’il avait d’ores et déjà présenté ses condoléances à C.)
P.3.) a encore changé de version concernant la question de savoir s’il connaissait l’adresse exacte de PC.1.) à (...). Il a déclaré auprès de la police allemande qu’il savait où PC.1.) habitait et qu’il s’y était rendu en compagnie de P.1.) et P.2.) mais comme le véhicule de C.) n’était pas garé devant la propriété, ils seraient repartis pour ensuite dire auprès des enquêteurs du RGB qu’il se rappelait seulement de la rue mais non de la maison de PC.1.), raison pour laquelle il avait regardé si le véhicule de C.) avait été garé devant l’une des maisons de la rue et comme tel n’avait pas été le cas, ils seraient repartis. Lors de son audition auprès du juge d’instruction, il a de nouveau dit avoir su où elle habitait et qu’il avait regardé si le véhicule de C.) était garé devant la propriété pour ensuite dire qu’il avait demandé à P.2.) de vérifier si le véhicule précité se trouvait garer devant la porte et comme tel n’avait pas été le cas, ils seraient partis. A l’audience, il a maintenu avoir su où PC.1.) avait habité mais qu’il avait demandé à P.2.) de vérifier si un véhicule bleu était garé devant la prédite maison et comme tel n’était pas le cas, ils auraient quitté les lieux.
Pour la Chambre criminelle, il est établi et ce notamment sur base des développements qui précèdent ensemble les déclarations de C.) auprès de la police et des déclarations de P.1.), des déclarations de de P.2.) que P.3.) connaissait bien l’adresse exacte de PC.1.) et que c’est bien cette maison qui a été désignée par P.3.) à ses co-prévenus ensemble l’information relative à la voiture appartenant à C.).
Il a encore changé de version quant aux informations données et quant au moment où ces informations ont été données. Ainsi lors de son audition auprès des policiers allemands, il a été formel pour dire qu’il avait seulement informé P.1.) et P.2.) du décès du père de C.) mais qu’il n’avait à aucun moment donné d’autres informations à ces derniers. Lors de son audition auprès du RGB, il a dit qu’il avait montré les photos relatives aux bijoux à P.2.) et cela peu après qu’il les avait reçues (« unmittelbar nach dem Erhalt »).
Ensuite il a indiqué qu’il aurait parlé des photos avec P.2.) après qu’ils étaient passés à (...) pour se raviser et finalement déclarer qu’il aurait bien montré des photos relatives aux bijoux et aux meubles à P.2.) et il a ajouté : « …kann ich Ihnen sagen, dass ich diese Informationen an die beiden weitergegeben habe. Ich bin am Haus vorbeigefahren, habe ihnen gesagt, der Mann der Frau wäre gestorben und ich habe dem P.2.) Bilder von unter anderem Schmuck gezeigt, welche ich von der Tochter der Frau geschickt bekam. Auf ihre Frage, denke ich, dass der P.1.) diese Bilder auch gesehen hat.
Ich habe diese Informationen nicht mit Absicht weitergegeben.». Devant le juge d’instruction, il a déclaré qu’il avait reçu les photos de C.) à leur rentrée de (...) et que P.2.) avait été présent à ce moment-là mais qu’il ne les lui n’avait pas montrées. Finalement à l’audience, il a déclaré qu’il avait reçu les photos de C.) avant le braquage et qu’à ce moment P.2.) n’avait pas été présent mais qu’il les lui avait montrées par la suite. Il a encore insisté que, dans la voiture sur le chemin de retour vers (...), il avait seulement parlé du décès du mari de la dame sans donner aucune autre information.
La Chambre criminelle retient sur base des développements qui précèdent, ensemble l’exploitation du téléphone portable de C.) ainsi que les déclarations de P.2.), qu’entre le mois de novembre 2017 et avant la commission des faits, P.3.) a montré à P.2.) les photos lui envoyées par C.) au mois de novembre 2017. Il est encore établi par les développements qui précèdent ainsi que par les déclarations de P.1.) corroborés par les déclarations de P.2.), que P.3.) a informé P.2.) que PC.1.) vivait seule dans sa maison à (...) suite au décès de son mari et que cette dernière était en possession de nombreux bijoux et meubles antiques.
Finalement, il est établi par les déclarations de P.1.), corroborées par les déclarations de P.2’.) et non autrement contesté par P.3.), qu’il leur a montré la maison habitée par PC.1.), en précisant que si le véhicule appartenant à C.) n’était pas garé devant la porte celle-ci ne serait pas en visite.
Il a finalement encore changé de version quant à ses contacts avec P.2.) avant les faits et après les faits. En effet auprès des policiers allemands, il a d’abord déclaré ne plus avoir de contact du tout avec ce dernier et ce depuis deux ans (donc depuis août 2017 étant donné que son audition était le 2 août 2019) et ce en raison d’une dispute au sujet d’une brocante en Roumanie pour déclarer par la suite lors de la même audition qu’en novembre 2017 il avait eu l’idée de l’envoyer avec P.1.) à (...) pour aider C.) à vider la maison de sa mère et que suite au baraquage il lui avait demandé à plusieurs reprises s’il y avait participé. Devant les enquêteurs du RGB, il a indiqué que suite au braquage il n’avait plus été en contact avec P.2.), de sorte qu’il n’aurait pas pu lui demander s’il avait été impliqué dans les faits. Tant devant le juge d’instruction qu’à l’audience il a maintenu ne plus avoir été en contact avec P.2.) après le braquage mais a ajouté lors de l’audience que malgré leur dispute en 2017, ils avaient été en contact entre l’année 2017 et le braquage même si cela n’avait pas été aussi régulièrement qu’au paravent.
Confronté à l’audience à ces contradictions, il a déclaré qu’ils s’étaient bien disputés en 2017 mais qu’ils avaient toujours été en contact mais de façon moins régulière. Ce ne serait que depuis la commission des faits qu’il n’a plus revu P.2.) . P.2.) quant à lui a toujours dit, lors de l’instruction, qu’ils n’avaient plus été en contact depuis 2017 et ce en raison d’un non remboursement d’une somme de 100 euros et ce n’est qu’à l’audience qu’il a déclaré qu’ils s’étaient vus mais de façon moins régulière. La Chambre criminelle retient que ces divergences de déclarations et le fait qu’ils ne sont plus vu depuis la commission des faits, accrédite plutôt les déclarations de P.1.) aux termes desquelles P.3.) n’avait pas reçu sa partie du butin que celles de P.3.) voire celles de P.2.) en ce qu’il est difficilement concevable que ces deux, étant liés par une longue amitié, se seraient seulement disputés et rompu tout contact à cause d’une brocante qui a mal tourné respectivement à cause d’un non remboursement immédiat des 100 euros que P.3.) lui avait prêté lorsqu’il s’était trouvé en détention préventive.
Finalement, il ressort encore des déclarations de P.3.) auprès des enquêteurs du RGB que de celles données à l’audience qu’il savait que P.2.) avait des problèmes mais qu’il ne les avait pas tous connus. Lors de son audition auprès des enquêteurs du RGB, il avait d’ailleurs ajouté que P.1.) semblait également avoir des problèmes financiers et qu’il s’était toujours posé des questions comment P.1.) et P.2.) faisaient pour se financer leurs voitures. Il a d’ailleurs ajouté qu’il se s’était toujours douté du fait qu’ils avaient commis des vols.
Au vu de tous les développements qui précèdent, la Chambre criminelle n’accorde aucun crédit aux déclarations du prévenu P.3.) en ce qu’il aurait agi de bonne foi, étant donné que si tel avait été le cas, il n’aurait pas eu besoin de changer de version au fur et à mesure de l’avancement de l’enquête. Par ailleurs, si ses propos avaient été tellement anodins et innocents comme il a essayé le faire croire à la Chambre criminelle, la question qui se pose alors est de savoir pourquoi P.2.) n’a pas simplement confirmé ces déclarations au lieu de faire tout un mystère respectivement de ne faire des déclarations qu’à bout de ses lèvres. Par ailleurs, si P.3.) n’avait rien à cacher pourquoi alors avoir effacer tous les messages qu’ils s’étaient échangés avec C.). Finalement se pose encore la question pourquoi il leur a, en tout état de cause, parlé de PC.1.), étant donné qu’il était au courant de leur différents problèmes financiers et qu’il les avait du moins soupçonné avoir déjà commis des vols dans le passé. Finalement, il est constant en cause que P.3.) constitue le seul lien entre la victime et ses co-prévenus. Tous ces éléments accréditent les déclarations de P.1.) aux termes desquelles P.3.) a fourni, en connaissance de cause et dans un but très précis, toutes ces informations à P.2.), en l’occurrence au vu de la réalisation d’un braquage.
Il faut convenir que chaque élément pris isolément, n’aurait peut-être pas été de nature à forger une certitude suffisante. Il est cependant différent en l’espèce, à la lumière des déclarations des personnes auditionnées dans le dossier, des déclarations des co-prévenus et les faits dégagés progressivement par l’enquête policière et judiciaire, notamment le résultat de l’exploitation des téléphones portables, le dossier répressif pris dans son ensemble renseignant une multitude d’indices graves formant un faisceau de preuves pertinentes et concluantes entraînant la conviction de la Chambre criminelle que P.3.) a participé aux faits du 21 mars 2018, en ce qu’il est l’instigateur du projet criminel, respectivement l’élément moteur, en ce que c’est lui qui a eu l’idée et que c’est lui qui a, par la suite, donné à ses co-prévenus toutes les informations nécessaires et primordiales à la réalisation du crime, de sorte qu’il a prêté en connaissance de cause, à P.1.) et P.2.), une aide sans laquelle l’infraction n’eût pas pu être commise telle qu’elle a été commise.
P.3.) est partant à retenir comme co-auteur de l’infraction pour avoir prêté une aide sans laquelle l’infraction n’aurait pas pu être commise.
Finalement, il y a en outre lieu d’analyser les circonstances aggravantes libellées par le Ministère public.
• Quant aux circonstances aggravantes de l’article 471 du Code pénal libellées par le Ministère Public contre P.1.) et P.2.) : Le vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances est punie des peines prévues à l’article 471 du Code pénal, à savoir de la réclusion de 10 à 15 ans si elle a été commise avec l’une des circonstances suivantes, à savoir :
- si elle a été commise avec effraction, escalade ou fausses clefs, - si elle a été commise par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions, - si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué d'un faux ordre de l'autorité publique, - si elle a été commise la nuit par deux ou plusieurs personnes, - si des armes ont été employées ou montrées, et d’une peine de réclusion de 15 à 20 ans si l’extorsion par violences ou menaces a été commise avec deux des circonstances prémentionnées.
La circonstance de la maison habitée est essentielle pour l’application de l'article 471 du Code pénal qui réside dans la circonstance que des violences ou menaces aient été exercées dans la maison ou ses dépendances (G. SCHUIND, Traité de droit criminel, T.I, Des vols et extorsions).
Cette condition est définie à l'article 479 du Code pénal. Est réputé maison habitée, tout bâtiment, tout appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, même mobile, ou tout autre lieu servant à l’habitation.
Le législateur, en instaurant l’article 471 du Code pénal a voulu protéger la maison habitée et protéger spécialement les personnes à l’intérieur d’un lieu servant à l’habitation.
En l'espèce, la circonstance de la maison habitée ne fait pas de doute, l'édifice visé constituant l'habitation et la demeure permanente de PC.1.).
Pour que la peine comminée à l'article 471 du Code pénal soit encourue, les violences ou menaces doivent avoir été exercées dans la maison ou ses dépendances (G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 318, Cass, 14 novembre 1996, Pas.30, p.108).
Pour déterminer si le vol a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.
Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences ». S'y référant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous les actes de contrainte physiques exercés sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences devant avoir une gravité suffisante pour analyser la résistance de la victime (Novelles, t. III, v° viol n°6195). La Cour de Cassation a dans son arrêt du 25.03.1982 (P. XV, p.252) inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.
En l’espèce, il ressort des déclarations de PC.1.) tant auprès de la police le 21 mars 2018 qu’à l’audience publique du 16 juillet 2020, sous la foi du serment, qu’elle a été surprise par un premier auteur qui lui a attrapé brutalement les jambes tandis que le deuxième auteur lui a mis les mains devant ses yeux pour qu’elle ne puisse plus voir. Elle a encore déclaré que par la suite les deux auteurs lui ont d’abord ligoté les chevilles pour ensuite lui ligoter les poignets avec des attaches-câbles en plastique. Il ressort encore du certificat médical du Dr. DR.1.) ainsi que du rapport de la police technique n°CAP/SREC/CPT/2018-67062-2/KOCL du 21 mars 2018 que PC.1.) a essuyé des blessures tant aux poignets qu’aux chevilles suite à ces agissements.
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que le vol a été accompagné de violences.
L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ». Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la parole, le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime et il faut que la victime ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l'âge, de la situation et de la condition des personnes menacées (G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I., Des vols et extorsions ; Cour de Cassation,
25 mars 1982, PXV, p.252).
Il ne résulte ni des dépositions du témoin PC.1.) ni d’aucun autre élément du dossier que les auteurs aient prononcé des menaces quelconques envers elle à l’intérieur de la maison.
Au vu des développements qui précèdent, il n’y a pas lieu de retenir que le vol a été accompagnée de menaces.
L’application de l’article 471 du Code pénal requiert en outre l’une des conditions énumérées au prédit article.
En l’espèce, les deux seules conditions qui ont vocation à s’appliquer sont celles que le vol à l’aide de violences dans une maison habitée a été commis avec effraction, escalade et fausses clefs et qu’il a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes, de sorte que la Chambre criminelle doit examiner si ces conditions se trouvent établies.
L'article 484 du Code pénal entend par effraction à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ; à forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets qu’ils renferment.
L’effraction suppose donc l’emploi d’actes de violences pour arriver aux choses que l’on veut voler. L’auteur du vol doit donc se servir, pour pénétrer dans un bâtiment, d’un moyen autre que celui dont se sert la personne volée elle-même (voir ce sens Cour d’appel arrêt 86/87V du
27 février 1987, arrêt n°15710 du 22 juin 1994).
En l’espèce, le vol a été commis par effraction, étant donné qu’il ressort des constatations de la police technique telles que reprises dans le rapport n°CAP/SREC/CPT/2018-67062-2/KOCL du 21 mars 2018 et non autrement contesté par les prévenus que le grillage métallique, encadrant la fenêtre de la chaufferie a été enlevé de force pour ensuite pousser le bouchon de ventilation de la fenêtre donnant accès à la chaufferie de la maison habitée par PC.1.) vers l’intérieur leur permettant d’atteindre de l’extérieur la poignée de la fenêtre se trouvant à l’intérieur leur permettant ainsi d’ouvrir la fenêtre. C’est en forçant le grillage métallique et en dégradant le bouchon de ventilation de cette fenêtre que la clôture a été enlevée donnant ainsi accès aux prévenus à l’intérieur de la maison.
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que le vol a été commis à l’aide d’effraction.
Pour déterminer si le vol a été commis à l’aide d’escalade, il y a lieu de se référer à l’article
486 du Code pénal.
L'article 486 du Code pénal entend par escalade toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre espèce de clôture.
La Chambre criminelle rappelle que peut être définie d’escalade le fait de s’introduire dans un lieu clos autrement que par les ouvertures destinées à servir d’entrée. Ainsi, l’introduction dans une maison par une simple enjambée d’une fenêtre du rez-de-chaussée constitue une escalade (Raymond CHARLES : Introduction à l’étude du vol en droit belge et en droit français, numéros 531 et 535, page 123, Cour d’appel, arrêt n°209/03 V du 8 juillet 2003).
En l’espèce, le vol a été commis à l’aide d’escalade, étant donné qu’il ressort des constatations de la police technique telles que reprises dans le rapport n°CAP/SREC/CPT/2018-67062- 2/KOCL du 21 mars 2018 ainsi que des déclarations de P.1.) et P.2.) auprès du juge d’instruction lors de leur deuxième comparution, ainsi qu’à l’audience, qu’ils se sont introduits dans la maison de PC.1.) par le biais de la fenêtre donnant sur la chaufferie, partant une ouverture non destinée à servir d’entrée. Il n’est pas établi par le dossier pénal que les auteurs ont enjambé la clôture entourant le jardin pour avoir accès à la maison ou s’ils ont enjambé cette clôture pour prendre la fuite, de sorte que cet élément n’est pas à retenir.
Au vu des développements qui précèdent, cette condition se trouve également remplie.
Pour déterminer si le vol a été commis à l’aide fausses clefs, il y a lieu de se référer à l’article
487 du Code pénal.
L'article 486 du Code pénal entend par fausses clefs tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs-imitées, contrefaites ou altérées, y compris électroniques. Les clefs qui n’ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées. Les clefs perdues, égarées, ou soustraites qui auront servi à commettre le vol. Toutefois, l’emploi de fausses clefs ne constituera une circonstance aggravante que s’il a eu lieu pour ouvrir des objets dont l’effraction eût entraîné une aggravation de la peine.
En l’espèce, il résulte des déclarations non équivoques de PC.1.) tant auprès de la police le 21 mars 2018 qu’à l’audience du 16 juillet 2020, sous la foi du serment, qu’après qu’un des auteurs, lui a demandé où se trouvait la clef du coffre-fort, les deux auteurs l’ont descendue dans la cave, où ils se sont finalement approprié la clef destinée à ouvrir le coffre-fort. Il résulte du rapport n°CAP/SREC/CPT/2018-67062-2/KOCL du 21 mars 2018 que ce coffre-fort est encastré dans un socle en béton fixé au mur. Ce coffre-fort est dès lors fixé et destiné à rester en place ; son ouverture au moyen d’une clef soustraite est dès lors constitutif de l’usage de fausses clés.
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que le vol a été accompagné de fausses clefs.
Pour finalement déterminer si le vol a été commis la nuit à plusieurs, il y a lieu de se référer à l’article 478 du Code pénal.
L’article 478 du Code pénal entend par vol commis pendant la nuit, le vol commis plus d’une heure avant le lever et plus d’une heure après le coucher de soleil.
En l’espèce, il résulte des déclarations de PC.1.) et des vérifications effectuées par les enquêteurs de la police que les faits ont eu lieu entre 02.00 et 03.00 heures le 21 mars 2018, partant durant la nuit. Il ressort encore du dossier répressif, et plus précisément des déclarations de la plaignante et il n’est pas autrement contesté par les prévenus P.1.) et P.2.) que les faits ont été commis par deux personnes.
Il s’ensuit que cette circonstance aggravante se trouve également remplie en l’espèce.
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, les conditions d’application de l’article 471 du Code pénal auquel renvoie l’article 470 du Code pénal sont remplies dans le chef des deux prévenus.
• Quant aux circonstances aggravantes de l’article 471 du Code pénal libellées par le Ministère public concernant P.3.):
Il est constant en cause que P.3.) ne s’est pas introduit lui-même dans la maison et qu’il n’a pas exercé des violences sur la personne de PC.1.).
Il était de doctrine et de jurisprudence constantes que "les circonstances aggravantes objectives qui tiennent au fait lui-même, qui lui sont inhérentes, telles que les aggravations qui ont accompagné un vol commis à l'aide d'escalade, d'effraction ou de fausses clés, se communiquent à tous ceux qui ont pris à cette infraction une part égale ou inégale, encore bien qu'ils aient ignoré ces circonstances" (cf. J.S.G. NYPELS, Législation criminelle, t.1, p. 133; CONSTANT, Traité élémentaire de droit pénal, p. 334).
Or, il résulte de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et notamment des arrêts GO. c./ Belgique du 2 juin 2005, DE. c./ Belgique du 27 mars 2008 et d’un arrêt du
20 janvier 2011 dans une affaire HA. c./ Luxembourg, que l’imputation automatique au coauteur ou complice d’une circonstance aggravante objective d’une infraction constitue une violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ces circonstances devant, au contraire, faire l’objet d’une appréciation distincte et individualisée dans le chef de chaque coauteur ou complice.
Concernant les critères suivant lesquels cette appréciation doit se faire, la jurisprudence retient qu’il n’est pas requis que la personne déclarée coupable de vol à l’aide de violences ou de menaces ait matériellement participé aux violences ou menaces, mais il suffit qu’elle ait accepté, en pleine connaissance de cause, fût-ce tacitement, l’éventualité de leur commission, en d’autres termes qu’elle les ait envisagées et acceptées.
En ce qui concerne les développements en droit quant aux circonstances aggravantes en ellesmêmes, la Chambre criminelle renvoie aux développements en droit faits ci-avant. En l’espèce, en donnant à ses co-prévenus toutes les informations relatives à PC.1.) et en leur montrant précisément la maison de cette dernière, P.3.) a dû envisager que PC.1.) pouvait être à la maison au moment de la commission des faits et a dû envisager que celle-ci n’était éventuellement pas enclin à coopérer et à montrer respectivement à remettre les objets de valeur sur simple demande et dès lors que des violences étaient susceptibles d’être exercées sur celleci. Il en est de même en ce qui concerne l’effraction, l’escalade et les fausses clefs, P.3.) devant savoir que ces co-prévenus allaient recourir à l’effraction, l’escalade et l’utilisation de fausses clefs pour s’introduire dans la maison respectivement ouvrir le coffre-fort, en ce que ces derniers n’étaient manifestement pas en mesure de s’assurer un accès légitime à la maison de PC.1.). Au vu de ce qui précède, les circonstances aggravantes relative à l’exercice de violences, d’effraction, d’escalade et de fausses clefs sont établies.
Quant à la circonstance aggravante relative à la circonstance la nuit à plusieurs, il n’est cependant pas établi à suffisance de droit que P.3.) ait accepté, en pleine connaissance de cause, que ses co-prévenus allaient passer à l’acte une fois la nuit tombée, de sorte que cette circonstance aggravante n’est pas établie dans son chef.
Quant à l’infraction libellée principalement et subsidiairement sub III.)
Les prévenus sont encore renvoyés devant la Chambre criminelle pour répondre du chef séquestration sinon de détention arbitraire.
Aux termes de l’article 442-1 du Code pénal, "sera puni de la réclusion de 15 à 20 ans celui qui aura enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition.
Toutefois la peine sera celle de la réclusion de 10 à 15 ans si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition est libérée volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l’enlèvement, de l’arrestation, de la détention ou de la séquestration sans que l’ordre ou la condition ait été exécuté.
La peine sera celle de la réclusion à vie, si l’enlèvement, l’arrestation, la détention ou la séquestration a été suivi de la mort de la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée."
Il résulte des travaux parlementaires préliminaires à la loi du 29 novembre 1982 relative à la prise d’otages que dans le cadre de l’élaboration de sa loi, le législateur luxembourgeois s’est inspiré de la loi française du 9 juillet 1971 relative aux prises d’otages et aux enlèvements de mineurs.
Nonobstant le fait que l’exposé des motifs du projet de loi mentionne expressément que le champ d’application de l’article relatif à la prise d’otages vise notamment l’arrestation ou l’enlèvement d’une personne dans le but de préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, par exemple l’arrestation d’une personne lors d’un hold-up, il y a encore lieu de puiser dans la doctrine française afin de connaître aussi bien les conditions d’application précises, que la portée exacte de ce texte de loi. Il y a lieu de relever que le texte français de base en la matière date du 8 juin 1970,- loi dite anti-casseurs-, ce texte réprimant les actes d’arrestation, de détention et de séquestration arbitraires, et que la loi du 9 juillet 1971 a eu pour objet l’aggravation de la répression dans le cas où il y a prise d’otages dans l’un des buts visés par la loi, ces buts étant par ailleurs identiques à ceux prévus par le législateur luxembourgeois.
a) Les notions d'enlèvement, d’arrestation, de détention et de séquestration
La doctrine française soumet l’application du texte de loi du 8 juin 1970 qui a pour objet de réprimer l’arrestation, la détention et la séquestration de personnes quelconques hors les cas où la loi l’ordonne ce texte à l’accomplissement des trois conditions suivantes, à savoir:
- un acte matériel d’arrestation, de détention ou de séquestration,
- l’illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle,
- l’intention criminelle de l’agent.
1) Un acte matériel d'enlèvement, d’arrestation, de détention ou de séquestration.
L’arrestation consiste dans l’appréhension au corps d’un individu de telle sorte qu’il se trouve privé d’aller et venir à son gré (cf. GARCON, art.341 à 344, n°5; VOULIN, par M.-L. RASSAT, n° 208).
En l'espèce, cette appréhension a eu lieu le 21 mars 2018, entre 02.00 heures et 03.00 heures à son domicile, lorsque PC.1.) a été surprise dans son sommeil ensuite ligotée aux poignets et aux chevilles, et s’est prolongée durant vingt à quarante minutes d’après les déclarations de PC.1.), la privant de sa liberté d’aller et de venir, étant à préciser que PC.1.) avait été ligotée aux chevilles et aux poignets et amenée dans la cave de sa maison. Cette dernière n’a été libérée des attaches-câbles par un passant bien après que les auteurs avaient quitté les lieux. Durant toute cette période, PC.1.) s’est trouvée privée d’aller et de venir à son gré.
Quant à la détention et la séquestration, la doctrine dit qu’elles impliquent également une privation de liberté pendant un certain laps de temps.
Le droit belge consacre la même approche : « L’arrestation est la situation où une personne se voit perdre la liberté d’aller et de venir à la suite de l’intervention d’une autorité ou d’un tiers. Pourqu’il y ait prise d’otages, il est requis, bien entendu, que l’arrestation soit illégale. Le seul fait de l’arrestation suffit sans qu’il soit exigé que la privation de liberté se prolonge dans le temps ; il s’agit ici d’une infraction instantanée.
La détention est quant à elle, la privation de liberté d’une personne qui perdure dans le temps : il s’agit de la situation où une personne est maintenue en un lieu déterminé en telle sorte que eu égard aux circonstances de fait, celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se libérer ou de faire appel à des secours. Bien entendu, à l’instar de l’arrestation, la détention doit être illégale. Il s’agit d’une infraction continue » (Larcier, Les infractions, vol.2, Les infractions contre les personnes p.72 et 73).
En l'espèce, la détention de la victime a commencé au moment où les auteurs l’ont surprise dans son salon et l’ont réduite à l’impuissance en l’immobilisant et en la ligotant avec des attaches-câbles tant au niveau des poignets qu’au niveau des chevilles pour la ramener ensuite dans la cave afin de pouvoir procéder à la soustraction d’objets. Cette détention s’est prolongée pendant toute la durée du braquage, durée estimée par PC.1.) à une trentaine voire une quarantaine minutes. Ensuite, PC.1.) est resté ligotée dans la cave jusqu’au moment où elle a réussi, tant bien que mal de sortir par le garage de sa maison sur le trottoir où finalement les attaches-câbles lui ont été enlevés par D.).
Le Ministère public a fait plaider que la Chambre criminelle est saisie des faits, en l’espèce le fait serait constituer par le ligotement de PC.1.), de sorte qu’il serait dès lors loisible à la Chambre criminelle d’ajouter au libellé que la détention et la séquestration sont intervenues pour favoriser la fuite et pour assurer l’impunité des auteurs.
Contrairement, à ce que a fait plaider la représentante du Ministère public, la Chambre criminelle estime que l’article 442-1 du Code pénal prévoit trois finalités pour lesquelles l’enlèvement, l’arrestation, la détention ou la séquestration sont réalisés. En effet, l’article vise premièrement l’enlèvement, l’arrestation, la détention ou la séquestration pour prépararer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, elle vise deuxièmement l’enlèvement, l’arrestation, la détention ou la séquestration pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit et vise finalement l’enlèvement, l’arrestation, la détention ou la séquestration pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition.
En l’espèce, le Ministère public a volontairement omis de libeller la deuxième finalité prévue par l’article précité, de sorte que la Chambre criminelle ne saurait l’ajouter au libellé.
La séquestration a partant donc seulement eu lieu en vue de faciliter la commission d’un crime et non tel que requis par le Ministère public lors de son réquisitoire à l’audience du 21 juillet 2020 pour assurer leur fuite.
La Chambre criminelle constate que la privation de liberté de la victime a perduré dans le temps et constitue un acte de détention, respectivement de séquestration arbitraire, prévu par l’article 442-1 du Code pénal.
2) L’illégalité de l’arrestation, de la détention et de la séquestration
C’est l’application du principe général que les arrestations, et les détentions ne peuvent être ordonnées et exécutées que par les représentants de l’autorité publique et qu’en régle générale, mis à part les exceptions limitativement prévues par la loi, par exemple la possibilité d’appréhension par toute personne de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant, nul particulier n’a le droit d’arrêter de détenir ou de séquestrer un individu quelconque.
En l'espèce, l'illégalité des agissements des prévenus ne fait pas de doute au vu de la relation des faits par PC.1.).
3) L’intention criminelle de l’agent
Conformément aux principes généraux du droit, le mobile n’écarte pas l’intention criminelle qui existe dès que l’auteur d’une arrestation, d’une détention ou d’une séquestration a agi en connaissance de cause, peu importe les raisons qui l’ont déterminé à le faire.
L’intention résulte de la conscience de l’auteur d’un des actes prévus par la loi de priver sans droit, respectivement sans raison légitime une personne de sa liberté d’aller et venir.
En l'espèce, l'intention criminelle dans le chef des prévenus est établie au vu de leurs agissements, ayant consisté à appréhender par surprise et pour la détenir par la suite et pour commettre des infractions à son préjudice.
b. L’élément moral : le but des actes d’arrestation, d'enlèvement, de détention ou de séquestration
L'article 442-1 du Code pénal se distingue de l'article 434 du même Code en ce sens que la Loi érige en crime le fait d'une privation de liberté si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l’a été soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition.
Il faut une corrélation étroite, un véritable lien de connexité, entre la privation de liberté et le but poursuivi par les auteurs, que ce but soit la perpétration d'un crime ou d'un délit, le souci d'assurer leur fuite ou leur impunité en raison d'un crime ou d'un délit, ou enfin leur intention de faire répondre la personne privée de sa liberté de l'exécution d'un ordre ou d'une condition.
Cet élément se retrouve sans l’ombre d’un doute dans les faits qui nous occupent, la séquestration de PC.1.) n’ayant été réalisée qu’en vue de commettre le crime de vol aggravé. En effet, le tout était de toute évidence, réalisé par les agresseurs pour leur permettre de garder à tout moment le contrôle de la situation et pour leur permettre de procéder à la soustraction des objets de valeur en toute tranquilité, étant donné que PC.1.) a été mise dans l’impossibilité de se défendre respectivement de prendre la fuite.
L'article 442-1 sanctionne le crime commis à l'égard de la victime directe d'une prise d'otage, à savoir sa privation de liberté perpétrée avec l'un des buts visés par la Loi, et non le crime d'extorsion (de fonds par exemple) commis à l'égard d'un tiers. Il s'ensuit d'une part que l'article 442-1 doit trouver application dès que cette privation de liberté, commise dans l'un des buts visés par la Loi, est réalisée dans les faits, et d'autre part que le crime est consommé indépendamment de la formulation d'un ordre ou d'une condition à l'égard d'un tiers, pourvu que la privation de liberté ait été commise dans un des buts visés par la Loi.
Il s'en déduit que les prévenus P.1.) et P.2.) doivent être retenus dans les liens de la prévention d'infraction à l'article 442-1 du Code pénal en tant qu'auteurs pour avoir, en connaissance de cause, commis le crime ensemble.
P.3.) n’ayant posé aucun acte de corréité dans le cadre de cette infraction , celle-ci infraction ne peut pas être retenue dans son chef.
Quant à l’infraction libellée principalement et subsidiairement sub IV.)
Le Ministère public reproche encore aux prévenus d’avoir porté des coups et faits des blessures à PC.1.) principalement avec la circonstance aggravante que ces coups et blessures ont entraînés une incapacité de travail et subsidiairement sans incapacité de travail. Il ressort de l’exposé des faits que lors de la commission du braquage, PC.1.) a été blessée, les blessures étant documentées par le certificat médical figurant au dossier répressif, certificat ne retenant d’ailleurs pas une incapacité de travail, et les photographies de PC.1.) prises par la police le jour des faits.
Les violences et le vol constituent un ensemble de faits indivisibles, de sorte que les violences ne peuvent pas être poursuivies et sanctionnées séparément sous une qualification distincte, mais se trouvent au contraire absorbées par la qualification la plus forte du vol dont ils constituent un élément aggravant (Cour d’appel, 8 octobre 1973, Pas. 22, 396).
Le Tribunal constate que les coups et blessures volontaires libellés par le Ministère public ont été absorbés par l’infraction de vol aggravé libellée, de sorte qu’il n’y a pas lieu à condamnation séparée pour ces faits. (voir en ce sens Cour d’Appel, 14 juillet 2015, N° 343/15 V).
Quant aux infractions libellées sub B)
Quant à l’infraction libellée principalement et subsidiairement sub I.)
Les prévenus sont encore renvoyés devant la Chambre criminelle pour répondre du chef d’appartenance à une organisation criminelle sinon à une association de malfaiteurs.
Il convient d’examiner ci-après si les éléments constitutifs des infractions prévues aux articles
324 bis et 322 du Code pénal sont réunis en l’espèce.
Pour des raisons de logique juridique, il y a lieu d’analyser d’abord l’association de malfaiteurs prévue à l’article 322 du Code pénal.
a. L’association de malfaiteurs
L’association de malfaiteurs suppose la réunion des trois éléments suivants:
1) l’existence d’une association réelle entre plusieurs personnes, 2) la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter ainsi atteinte aux personnes et aux propriétés et 3) une structure organique qui donne corps à l’entente existant entre les membres et qui démontre la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné.
Pour éviter l’étroitesse d’une énumération trop précise, le législateur refuse d’indiquer les caractéristiques générales de l’organisation des bandes. Il abandonne l’appréciation des circonstances éminemment variables à la « conscience éclairée des juges » et se borne à exiger une association réelle et organisée, c’est-à-dire l’existence de liens entre les membres.
Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l’association comme sa permanence, doit être constaté en termes exprès par le juge du fond.
Les membres doivent encore former un corps capable de fonctionner au moment propice (NYPELS et SERVAIS, tome II, p. 348, n°2).
En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, il est de droit que le concours de deux personnes suffit (Cass., numéro 43/2004 pénal, 4 novembre 2004, numéro 2113 du registre ; Rép. Dalloz, sub Association criminelle, n°31; GARCON, Code pénal annoté, tome II, p.931, n°12 ).
Il est aussi évident que l’identité de certains membres peut rester ignorée, alors que leur existence est certaine. Il n’est pas exigé de poursuivre tous les associés en même temps.
La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles recrues). Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass. fr. 11 juin 1970, Dall. pér.1970, somm. p. 177 ; Bull. crim. 1970, n°199 Revue sc. crim., 1971, p.108 à 110).
Le juge retiendra comme critères de l’organisation de la bande: l’existence d’une hiérarchie, la distribution préalable des rôles, la répartition anticipative du butin, l’existence de lieux de rendez-vous, l’organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel.
Ainsi, par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n’impliquent pas en euxmêmes une idée de hiérarchie. L’association peut être organisée sans qu’il n’y ait d’hiérarchie et l’absence d’une telle hiérarchie est même une caractéristique des associations modernes de malfaiteurs (Crim., 15 décembre 2003, numéro 22/2003 confirmé par Cour Ch. crim., numéro 12/05 du 26 avril 2005).
Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation ait connaissance de l'ensemble de cette activité délictueuse. Il suffit que le prévenu ait consenti à aider volontairement le groupement dont il connaissait en général le caractère délictueux et qu’il ait ainsi favorisé l'action (cf. Jurisclasseur pénal, v° association de malfaiteurs, article 265-268).
Pour être punissable, la participation à l’association doit être consciente et voulue, conformément aux principes généraux de droit pénal. Cette connaissance et cette volonté doivent porter sur l’association elle-même, sur son existence et, principalement, sur son but.
Tel n’est pas le cas si une personne se contente de vouloir venir en aide à un participant de l’association de malfaiteurs, en ne sachant pas que cette personne en fait partie. L’assistance fournie à un participant isolé ou même à plusieurs agissant individuellement, lui est étrangère (RIGAUX & TROUSSE, Les crimes et les délits, tome V, p.18). Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329).
Pour jouer son rôle dans l’association, le prévenu n’a d’ailleurs pas besoin de connaître toutes les personnes de l’association et il serait inutile et même dangereux pour lui de connaître toutes les personnes de l’association étant donné qu’il risquerait de les dévoiler en cas d’arrestation et de mettre en péril les dirigeants de l’association.
Le cloisonnement entre les membres d’une association de malfaiteurs qui ne connaissent normalement que ceux des autres membres dont le contact est indispensable, est très souvent pratiqué à titre de mesure de sécurité contre le travail d’investigation des enquêteurs et constitue une autre caractéristique des associations modernes de malfaiteurs.
Il faut toutefois observer que dans le cadre des présentes poursuites, il n’a pas été clairement établi si un pareil groupe susceptible de constituer une association de malfaiteurs existe vraiment et qu’un ensemble de personnes opère selon un modus operandi identique ou similaire dans d’autres pays, sans que les auteurs des différents crimes commis dans de nombreux pays soient effectivement intégrés dans une association de malfaiteurs remplissant les critères dégagés ci-avant. Il n’a pas été établi d’avantage que cette association aurait une existence réelle, que ses différents membres, rattachés entre eux par des liens non équivoques, formant un corps capable de fonctionner au moment propice, ni surtout que les prévenus soient un des ces membres.
Si la collaboration entre les prévenus pour le braquage du 21 mars 2018 a été spécialement mentionnée ci-avant, il n’a cependant pas pu être établi que cette entente aurait dépassé l’entente normalement rencontrée dans le cadre de la corréité de plusieurs auteurs et qu’au moment des faits, les prévenus auraient agi dans le cadre, sous les directions, pour le bénéfice ou avec l’assistance d’une association de malfaiteurs telle qu’elle est prévue par les articles 322 et suivants du Code pénal.
L’infraction n’étant pas établie à suffisance de droit, les prévenus sont à acquitter de l’infraction.
b. L’organisation criminelle
L'organisation criminelle prévue aux articles 324bis et 324ter du Code pénal se distingue de l'association de malfaiteurs, notamment par :
- une plus grande importance, - une plus grande structuration, - un caractère plus permanent, - des ramifications nationales et internationales, - une hiérarchie plus stricte, dans laquelle les profits reviennent principalement aux dirigeants, tandis que les simples participants sont la plupart du temps salariés pour les services qu'ils rendent, - la caractéristique de se fondre beaucoup mieux dans la société et de travailler de manière beaucoup moins visible, - une plus grande systématique dans leurs activités. Une association de malfaiteurs peut être mise sur pied pour commettre une infraction unique, tandis que l'organisation criminelle requiert une certaine stabilité.
L’organisation criminelle ne constitue donc pas un fait distinct de l’association, mais une association grevée de circonstances aggravantes dont notamment une plus grande importance, une plus grande structuration, un caractère plus permanent, une hiérarchie plus stricte, des ramifications nationales et internationales et une plus grande systématique dans les activités.
En l’espèce, comme il a été retenu sous a) qu’il ne résulte pas du dossier répressif qu’une telle structure ait existé, les prévenus sont également à acquitter de cette prévention.
Quant à l’infraction libellée sub II.)
L'article 506-1 du Code pénal énumère les faits constitutifs du délit de blanchiment en spécifiant quelles sont les catégories d’infractions primaires qui pourront donner lieu à ce délit.
Ainsi, depuis la loi du 11 août 1998 portant introduction de l’incrimination des organisations criminelles et de l’infraction de blanchiment au Code pénal, le blanchiment est constitué notamment par le fait d’avoir « détenu » l’objet ou le produit d’une infraction primaire de blanchiment, parmi lesquelles figurent, depuis la loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, donc antérieurement aux faits de l’espèce, toutes infractions punies d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois. Ce « blanchiment détention » est prévu par l’article 506-1 sous 3) tel qu’il a été introduit en 1998 au Code pénal. L’article 506-4 du même code ajoute, depuis la loi du 11 août 1998, précitée, que « les infractions visées à l’article 506-1 sont également punissables, lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire ».
Seules les personnes qui auront sciemment effectué un acte de blanchiment-détention, c’est-àdire qui ont détenu l’objet ou le produit d’une infraction primaire en connaissance de cause de son origine délictuelle et criminelle au moment où ils l’ont reçu seront punies comme auteur du délit de blanchiment.
L’infraction de vol avec violences ou menaces prévue à l’article 471 du Code pénal figure parmi la liste des infractions primaires énumérées à l'article 506-1 du Code pénal donnant lieu au délit de blanchiment, en ce qu’elle est punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois. Il a été décidé que le fait pour l’auteur d’une infraction primaire, telle que le vol qualifié, de détenir - ne fût-ce qu’un seul instant - l’objet ou le produit de l’infraction, tels les choses faisant l’objet du vol, commet un blanchiment. (Cour d’Appel, 13 janvier 2015 V, n°17/15 V) Du fait par les prévenus P.1.) et P.2.) de soustraire la clef du coffre-fort, la somme de 11.500 euros, la somme de 350 euros, une carte VPAY BQUE.1.), une MASTERCARD BQUE.1.), une carte VISA BQUE.2.) France, une carte de membre AIR RESCUE, une carte de membre ACL, une carte de membre CMCM, une carte de membre BRAM, une carte de maladie CNS et deux trois passeports périmés émis au nom de PC.1.) au préjudice de PC.1.), la Chambre criminelle retient que P.1.) et P.2.) détenaient les prédits produits ne serait-ce que pour un seul instant. (voir en ce sens Cour d’Appel 22 mai 2012 n° arrêt 289/12 V et Cour d’Appel 23 mars 2011, N°157/11). Force est encore de constater que P.1.) et P.2.) savaient au moment où ils détenaient les sommes d’argents et les objets prémentionnés qu’ils provenaient d’un vol qualifié, en ce qu’ils avaient préalablement commis le vol en question. Il s’ensuit que P.1.) et P.2.) sont à retenir dans les liens de l’infraction de blanchiment libellée à leur charge.
Dans la mesure où ni l’organisation criminelle ni l’association de malfaiteurs n’ont été retenues dans le chef des prévenus, l’infraction de détention-blanchiment retenue dans le chef de P.1.) et P.2.) ne peut pas constituer un acte de participation à l’activité principale ou accessoire d’une telle association ou organisation.
Concernant P.3.), la Chambre criminelle retient qu’il laisse d’être établi que ce dernier ait détenu à un quelconque moment les objets volés, de sorte que l’infraction de blanchimentdétention ne saurait être retenue dans son chef. Il y a partant lieu de l’en acquitter.
P.1.) et P.2.) sont partant convaincus par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience : « comme co-auteurs ayant coopéré directement à l’exécution des infractions,
A. Le 21 mars 2018, entre 0200 hrs et 0300 hrs, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L- (...),
I. en infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences dans une maison habitée, avec effraction, escalade et fausses clefs pendant la nuit par deux personnes, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PC.1.), née le (...) à (...) (F), notamment :
13. la clef du coffre-fort,
14. la somme de 11.500 euros qui se trouvaient au coffre-fort,
15. la somme de 350 euros qui se trouvaient dans le sac de PC.1.),
16. une carte VPAY BQUE.1.),
17. une MASTERCARD BQUE.1.),
18. une carte VISA BQUE.2.) France,
19. une carte de membre AIR RESCUE,
20. une carte de membre ACL,
21. une carte de membre CMCM,
22. une carte de membre BRAM,
23. une carte de maladie CNS,
24. deux ou trois passeports luxembourgeois périmés émis au nom de PC.1.), avec la circonstance que le vol a été commis - à l’aide de violences, et notamment en attrapant brutalement PC.1.) par ses jambes, en lui posant une main sur le visage pour entraver sa vue, en lui ligotant les mains et les pieds à l’aide d’attaches-câbles, lui causant de ce fait des blessures, - à son domicile à L-(...), partant dans une maison habitée, - avec effraction et escalade, et notamment, après avoir retiré la grille se trouvant devant les fenêtres de la chaufferie, et être entré par cette fenêtre après avoir arraché un ventilateur installé dans la fenêtre pour ainsi l’ouvrir à l’aide de sa poignée intérieure, - à l’aide de fausses clés et notamment à l’aide de la clef soustraite du coffre-fort, - entre 0200 hrs et 0300 hrs, partant la nuit, par au moins deux personnes ;
II. en infraction à l’article 442-1 du code pénal, d’avoir détenu et séquestré une personne, quel que soit son âge, pour préparer et faciliter la commission d’un crime et pour faire répondre la personne détenue et séquestrée de l’exécution d’un ordre,
en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré PC.1.), née le (...) à (...) (F), en lui ligotant les mains et les pieds à l’aide d’attaches-câbles, pour faciliter la commission des infractions libellées sub I. et II et pour faire répondre PC.1.) de l’exécution de l’ordre de leur indiquer l’emplacement du coffre-fort et la cache de la clef de ce coffre-fort ;
B. Le 21 mars 2018, entre 0200 hrs et 0300 hrs, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-(...), en infraction aux articles 506-1 (3), d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant le produit direct, des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1
en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé
13. de la clef du coffre-fort,
14. de la somme de 11.500 euros qui se trouvaient au coffre-fort,
15. de la somme de 350 euros qui se trouvaient dans le sac de PC.1.),
16. d’une carte VPAY BQUE.1.),
17. d’une MASTERCARD BQUE.1.),
18. d’une carte VISA BQUE.2.) France,
19. d’une carte de membre AIR RESCUE,
20. d’une carte de membre ACL,
21. d’une carte de membre CMCM,
22. d’une carte de membre BRAM,
23. d’une carte de maladie CNS,
24. de deux ou trois passeports luxembourgeois périmés émis au nom de PC.1.), formant les produits directs, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub A. I. et sub A. II, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1). » P.3.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux :
« comme co-auteur, ayant prêté pour l’exécution une aide indispensable au sens de l’article
66 alinéa 3 du Code pénal, Le 21 mars 2018, entre 0200 hrs et 0300 hrs, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-(...), I. en infraction aux articles 461 et 471 du code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences dans une maison habitée, avec effraction, escalade et fausses clefs, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PC.1.), née le (...) à (...) (F), notamment :
25. la clef du coffre-fort,
26. la somme de 11.500 euros qui se trouvaient au coffre-fort,
27. la somme de 350 euros qui se trouvaient dans le sac de PC.1.),
28. une carte VPAY BQUE.1.),
29. une MASTERCARD BQUE.1.),
30. une carte VISA BQUE.2.) France,
31. une carte de membre AIR RESCUE,
32. une carte de membre ACL,
33. une carte de membre CMCM,
34. une carte de membre BRAM,
35. une carte de maladie CNS,
36. deux ou trois passeports luxembourgeois périmés émis au nom de PC.1.), avec la circonstance que le vol a été commis - à l’aide de violences, et notamment en attrapant brutalement PC.1.) par ses jambes, en lui posant une main sur le visage pour entraver sa vue, en lui ligotant les mains et les pieds à l’aide d’attaches-câbles, lui causant de ce fait des blessures, - à son domicile à L-(...), partant dans une maison habitée, - avec effraction et escalade, et notamment après avoir retiré la grille se trouvant devant les fenêtres de la chaufferie, et être entré par cette fenêtre après avoir arraché un ventilateur installé dans la fenêtre pour ainsi l’ouvrir à l’aide de sa poignée intérieure, - à l’aide de fausses clés et notamment à l’aide de la clef soustraite du coffre-fort.»
Quant aux peines à prononcer
Concernant P.1.) et P.2.)
Concernant les infractions de vol avec violences dans une maison habitée, à l’aide d’effraction, d’escalade et fausses clefs, la nuit à plusieurs, la séquestration et le blanchiment-détention retenues charge P.1.) et de P.2.) ont été commises dans une intention et un but délictuel unique et se trouvent partant en concours idéal entre elles. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.
L'article 442-1 du Code pénal sanctionne la séquestration d’une peine de réclusion de 15 ans à
20 ans.
La peine comminée par l'article 471 du Code pénal pour le vol à l'aide de violences dans une maison habitée est la réclusion de 15 à 20 ans s'il est commis avec deux circonstances aggravantes énoncées par cette disposition.
Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.
En cas de circonstances atténuantes, l’article 74 du Code pénal prévoit que la réclusion de 15 à 20 ans sera remplacée par la réclusion non inférieure à 5 ans.
Dans l’appréciation de la peine, la Chambre criminelle prend en considération d’un côté la gravité des faits et le trouble à l’ordre public causé de même que les antécédents judiciaires ainsi que d’un autre côté les aveux complets de P.1.) et le fait que ce dernier a largement contribué à la manifestation de la vérité et les aveux partiels de P.2.).
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de condamner P.1.), par application de circonstances atténuantes à une peine de réclusion de 8 ans et P.2.), par application de circonstances atténuantes à une peine de réclusion de 10 ans.
En application des dispositions de l’article 7-5 du Code de procédure pénale, les condamnations antérieures de P.1.) et de P.2.) à l’étranger sont assimilées, quant aux dispositions concernant le sursis, aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises.
Les casiers judiciaires allemands de P.1.) et P.2.) s’opposent, outre la gravité des faits retenus à sa charge, à toute mesure de sursis.
La Chambre criminelle prononce contre P.1.) et P.2.) sur base de l’article 10 du Code pénal la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont ils sont revêtus ainsi que l'interdiction pour une durée de 20 an des droits énumérés aux articles 11 et 12 du Code pénal.
Concernant P.3.)
Le vol avec violences et menaces commis dans une maison habitée, auquel s'ajoute une des circonstances aggravantes est puni de la réclusion comprise entre 10 et 15 ans.
En cas de circonstances atténuantes, l’article 74 du Code pénal prévoit que la réclusion de 10 à 15 sera remplacée par la réclusion de 5 ans à 10 ans ou même par un emprisonnement non inférieur à trois ans.
Au vu de la gravité indubitable de l’infraction commise, de la personnalité du prévenu et en l’absence de tout repentir sincère, la Chambre criminelle décide de prononcer à l’encontre de P.3.) une peine de réclusion de 12 ans.
P.3.) n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation excluant un aménagement de la peine et ne semblant pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son égard d’un sursis partiel de 6 ans.
La Chambre criminelle prononce contre P.3.) sur base de l’article 10 du Code pénal la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont ils sont revêtus ainsi que l'interdiction pour une durée de 20 ans des droits énumérés aux articles 11 et 12 du Code pénal.
Quant aux restitutions
La Chambre criminelle ordonne la restitution des objets suivants à leurs légitimes propriétaires:
- une couverture de couleur brune, une couverture à carreaux, un pantalon jogging de couleur grise, une chemise de nuit bleue ainsi qu’un couteau saisis suivant procèsverbal n°CAP/SREC/CPT(2018/67063-3/KOCL du 21 mars 2018 dressé par la Police Grand-ducale, SREC Capellen-CPT,
- un téléphone portable de la marque HUAWEI saisi suivant procès-verbal de saisi n°SPJ/CB-RB/2018/67062-90/FLAN du 17 janvier 2019,
- un téléphone portable de marque Samsung Galaxy S4 saisi suivant rapport n°VN926010/19072019/0819 du août 2019 de la police allemande,
Landespolizeipräsidium Polizeiinspektion Merzig, sur base d’une commission rogatoire internationale,
Quant aux confiscations
Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation comme objets ayant servi à commettre les infractions :
- deux attaches-câbles saisis suivant procès-verbal de saisi n°CAP/SREC/CPT/2018/67062-8/KOCL du 30 mars 2018 dressé par la Police Grandducale, SREC Capellen-CPT,
- un téléphone portable de marque Samsung S7 saisis suivant rapport n°VN926010/19072019/0819 du août 2019 de la police allemande, Landespolizeipräsidium Polizeiinspektion Merzig, sur base d’une commission rogatoire internationale,
Au civil
1) Partie civile de la société anonyme ASS.1.) SA contre P.1.), P.2.) et P.3.)
A l’audience de la Chambre criminelle du 16 juillet 2020, Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme ASS.1.) SA contre P.1.), P.2.) et P.3.). La société anonyme ASS.1.) SA est l'assureur de PC.1.) et a, à ce titre à indemnisé la victime pour le préjudice subi du fait des infractions commises par les défendeurs au civil. Elle a réclamé de ce chef la condamnation des défendeurs au civil au paiement du montant de 8.749,24.- euros représentant une partie de la valeur des objets volés, ainsi qu’au montant de 355,81.- euros du chef de remplacement de la fenêtre endommagée ainsi qu’au montant de 101,43.- euros du chef d’une intervention de blocage d’une fenêtre suite aux faits, le tout avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs jusqu'à solde.
Elle a par ailleurs demandé le montant de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.
Maître Philippe STROESSER Maître Noémie SADLER, mandataires de P.1.) respectivement de P.2.), défendeurs au civil n’ont pas contesté la partie civile, ni en son principe ni en son quantum. Concernant l’indemnité de procédure, ils n’ont pas contesté le principe mais ont estimé que le montant réclamé était surfait et devait être ramené à de plus justes proportions.
Maître Nora DUPONT, mandataire de P.3.), défendeur au civil n’a pas pris position quant à la partie civile.
La Chambre criminelle est compétente pour connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal en ce qui concerne P.1.), P.2.) et P.3.).
La demande est régulière pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi.
La demanderesse au civil, subrogée dans les droits de son assurée PC.1.), a réclamé l’indemnisation du montant total de 8.749,24.- euros du chef de dommage matériel. A l’appui de sa demande, elle a versé différentes pièces, dont la convention et quittance de règlement de sinistre, un devis relatif à une nouvelle fenêtre, une facture relative à une intervention de blocage en urgence d’une fenêtre ainsi que le contrat d’assurances et les conditions particulières y relatif.
La demande est fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de P.1.), P.2.) et P.3.).
Au vu des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées en cause, et en l’absence de contestations par les défendeurs au civil, la demande de la société anonyme ASS.1.) SA est fondée pour le montant de 8.749,24.- euros.
Il y a partant lieu de condamner les défendeurs au civil P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement à payer à la société anonyme ASS.1.) le montant de 8.749,24.- avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde.
La demande en obtention d’une indemnité de procédure basée sur l’article 194 du Code de procédure pénale est à déclarer fondée pour le montant de 750.-euros. Il y a dès lors de condamner partant P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement à payer à la société anonyme ASS.1.) SA la somme de 750.- euros à titre d’indemnité de procédure.
2) Partie civile de PC.1.) contre P.1.), P.2.) et P.3.)
A l’audience de la Chambre criminelle du 16 juillet 2020, Maître Aline GODARDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constituée partie civile au nom et pour le compte de PC.1.) contre P.1.), P.2.) et P.3.). PC.1.) a demandé la condamnation solidaire sinon in solidum sinon chacun pour sa part des défendeurs au civil au montant de 10.000.- euros à titre de réparation de son préjudice moral et au montant de 3.558.- euros à titre de réparation de son préjudice matériel, préjudices subis du fait des agissements des défendeurs au civil, le tout avec les intérêts légaux à partir du jour de l’inculpation jusqu'à solde.
Elle a par ailleurs demandé le montant de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.
Maître Philippe STROESSER Maître Noémie SADLER, mandataires de P.1.) respectivement de P.2.), défendeurs au civil n’ont pas contesté la partie civile dans son principe mais ont estimé que le montant réclamé était surfait et devait être ramené à de plus justes proportions. Concernant l’indemnité de procédure, ils n’ont pas contesté le principe mais ont estimé que le montant réclamé était surfait et devait être ramené à de plus justes proportions.
Maître Nora DUPONT, mandataire de P.3.), défendeur au civil n’a pas pris position quant à la partie civile.
La Chambre criminelle est compétente pour connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal en ce qui concerne P.1.), P.2.) et P.3.).
La demande est régulière pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi.
En l’occurrence, la demanderesse au civil a subi un préjudice moral qui résulte directement des infractions retenues à charge de P.1.) et P.2.) et de l’infractions retenue à charge de P.3.).
La Chambre criminelle évalue ex aequo et bono, toutes causes confondues le dommage préjudice moral accru à PC.1.) du fait de l’infraction commise par les défendeurs au civil P.1.), P.2.) et P.3.) à la somme de 10.000 euros.
Il y a dès lors lieu de condamner les défendeurs au civil P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement à payer à PC.1.) la somme de 10.000 euros avec les intérêts légaux à partir du jour du 16 juillet 2020, jour de la demande en justice jusqu'à solde.
PC.1.) réclama encore à titre de réparation du dommage matériel subi la somme de 3.558 euros, représentant une partie de l’argent volé à son préjudice et non indemnisé par son assurance.
En l’occurrence, la demanderesse au civil a subi un préjudice qui résulte directement des infractions retenues à charge de P.1.), P.2.) et P.3.).
Il y a partant lieu de condamner les défendeurs au civil P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement à payer à PC.1.) la somme de 3.558 euros avec les intérêts légaux à partir du jour du 16 juillet 2020, jour de la demande en justice jusqu'à solde.
La demande en obtention d’une indemnité de procédure basée sur l’article 194 du Code de procédure pénale est à déclarer fondée pour le montant de 750.-euros Il y a dès lors de condamner partant P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement à payer à PC.1.) la somme de 750.- euros à titre d’indemnité de procédure.
P A R C E S M O T I F S
la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, P.1.), P.2.) et P.3.) et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense, les demandeurs et les défendeurs au civil en leurs conclusions, la représentante du Ministère Public en ses réquisitions, les prévenus ayant eu la parole en dernier, statuant au pénal:
s e d é c l a r e compétente pour connaître des délits libellés à charge de P.1.), P.2.) et P.3.), d i t que l’infraction de coups et blessures volontaires se trouve absorbée par l’infraction de vol à l’aide de violences retenue à charge des prévenus ;
P.1.):
a c q u i t t e P.1.) des infractions non établies à sa charge ;
c o n d a m n e P.1.), du chef des crimes et délit retenus à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, par application des circonstances atténuantes, à la peine de réclusion de HUIT (8) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2664,76 euros;
p r o n o n c e contre P.1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,
p r o n o n c e contre P.1.) l'interdiction pendant vingt (20) ans des droits énumérés à l'article
11 du Code pénal, à savoir :
1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;
2. de vote, d'élection et d'éligibilité ;
3. de porter aucune décoration ;
4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;
5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe ;
6. de port et de détention d'armes ;
7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement.
P.2.):
a c q u i t t e P.2.) des infractions non établies à sa charge ;
c o n d a m n e P.2.), du chef des crimes et délit retenus à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, par application des circonstances atténuantes à la peine de réclusion de DIX (10) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2663,06 euros;
p r o n o n c e contre P.2.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,
p r o n o n c e contre P.2.) l'interdiction pendant vingt (20) ans des droits énumérés à l'article
11 du Code pénal, à savoir :
1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;
2. de vote, d'élection et d'éligibilité ;
3. de porter aucune décoration ;
4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;
5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe ;
6. de port et de détention d'armes ;
7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement.
P.3.):
a c q u i t t e P.3.) des infractions non établies à sa charge ;
d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante prévue par l’article 471 du Code pénal, à savoir « la nuit à plusieurs » ;
c o n d a m n e P.3.), du chef du crime retenu à sa charge à la peine de réclusion de DOUZE
(12) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2472,62 euros;
d i t qu'il sera sursis à l’exécution de SIX (6) ans de cette peine de réclusion;
a v e r t i t P.3.) que si dans un délai de SEPT (7) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article
56 alinéa 2 du Code pénal,
a v e r t i t P.3.) que si, à l’expiration du délai de SEPT (7) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue, p r o n o n c e contre P.3.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,
p r o n o n c e contre P.3.) l'interdiction pendant vingt (20) ans des droits énumérés à l'article
11 du Code pénal, à savoir :
1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;
2. de vote, d'élection et d'éligibilité ;
3. de porter aucune décoration ;
4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;
5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe ;
6. de port et de détention d'armes ;
7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement.
o r d o n n e la confiscation comme objets ayant servis à commettre les infractions : - deux attaches-câbles saisis suivant procès-verbal de saisi n°CAP/SREC/CPT/2018/67062-8/KOCL du 30 mars 2018 dressé par la Police Grandducale, SREC Capellen-CPT,
- un téléphone portable de marque Samsung Galaxy S7 saisi suivant rapport n°VN926010/19072019/0819 du août 2019 de la police allemande, Landespolizeipräsidium Polizeiinspektion Merzig, sur base d’une commission rogatoire internationale,
o r d o n n e la restitution à leurs légitimes propriétaires : - une couverture de couleur brune, une couverture à carreaux, un pantalon jogging de couleur grise, une chemise de nuit bleue ainsi qu’un couteau saisis suivant procèsverbal n°CAP/SREC/CPT(2018/67063-3/KOCL du 21 mars 2018 dressé par la Police Grand-ducale, SREC Capellen-CPT,
- un téléphone portable de la marque HUAWEI saisi suivant procès-verbal de saisi n°SPJ/CB-RB/2018/67062-90/FLAN du 17 janvier 2019,
- un téléphone portable de marque Samsung Galaxy S4 saisi suivant rapport n°VN926010/19072019/0819 du août 2019 de la police allemande, Landespolizeipräsidium Polizeiinspektion Merzig, sur base d’une commission rogatoire internationale,
c o n d a m n e P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement aux frais pour les infractions commises ensemble.
Au civil
1. Partie civile de la société anonyme ASS.1.) SA contre P.1.), P.2.) et P.3.) d o n n e a c t e à la partie demanderesse la société anonyme ASS.1.) SA de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétente pour en connaître, eu égard à la décision intervenue au pénal contre les défendeurs au civil; d é c l a r e cette demande recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la Loi; d é c l a r e la demande en réparation du préjudice matériel subi, fondée et justifiée, pour le montant de HUIT MILLE SEPT CENT QUARANTE NEUF EUROS et VINGT QUATRE CENTS (8.749,24.-) euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs en justice jusqu’à solde, partant c o n d a m n e P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement à payer à la société anonyme ASS.1.) SA le montant de HUIT MILLE SEPT CENT QUARANTE NEUF EUROS et VINGT QUATRE CENTS (8.749,24.-) euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde, d é c l a r e la demande fondée et justifiée en ce qui concerne l’indemnité de procédure pour le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750.-) euros ; c o n d a m n e P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement à payer à la société anonyme ASS.1.) SA la somme de SEPT CENT CINQUANTE (750.-) euros ; c o n d a m n e P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement aux frais de cette demande.
2. Partie civile de PC.1.) contre P.1.), P.2.) et P.3.)
d o n n e a c t e à la partie demanderesse PC.1.) de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétente pour en connaître, eu égard à la décision intervenue au pénal contre les défendeurs au civil; d é c l a r e cette demande recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la Loi; d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral subi, fondée et justifiée, ex æquo et bono pour le montant de DIX MILLE (10.000.-) euros avec les intérêts légaux à partir du 16 juillet 2020, jour de la demande en justice, jusqu'à solde, partant c o n d a m n e P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement à payer à PC.1.) le montant de DIX MILLE (10.000) euros avec les intérêts légaux à partir du 16 juillet 2020, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, d é c l a r e la demande en réparation du préjudice matériel subi, fondée et justifiée pour le montant de TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE HUIT (3.558.-) euros avec les intérêts légaux à partir du 16 juillet 2020, jour de la demande en justice jusqu’à solde, partant c o n d a m n e P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement à payer à PC.1.) le montant de TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE HUIT (3.558.-) euros avec les intérêts légaux à partir du 16 juillet 2020, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, d é c l a r e la demande fondée et justifiée en ce qui concerne l’indemnité de procédure pour le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750.-) euros ; c o n d a m n e P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement à payer à PC.1.) la somme de SEPT CENT CINQUANTE (750.-) euros ; c o n d a m n e P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement aux frais de cette demande. Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 50, 65, 66, 74, 135, 467, 471, 478, 479, 483 484, 486 et 506-1 du Code pénal, des articles 2, 3, 7-5, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 222,626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.
Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Bob PIRON, premier juge, et Michèle FEIDER, premier juge prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en présence de Alessandra VIENI, attachée de justice, et de André WEBER, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.