Appellant dismissed appeal and ordered to pay costs after validly withdrawing the lawsuit.

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00108

Audience publique du mardi, vingt-huit juillet deux mille vingt

Numéro TAL-2020-01800 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), ex-épouse

PERSONNE2.), sans

état connu, demeurant à

L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice

Carlos CALVO

de Luxembourg

du

23 janvier 2020,

comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE3.),

veuve

PERSONNE4.),

retraitée,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparant par Maître Max MULLER, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 27 juillet 2020.

Vu la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant – la tenue

d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires

soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé

exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en

matière juridictionnelle, et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire

aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à

l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi

modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89

de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel

A523 du 24 juin 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 16 juillet 2020 de la

composition du tribunal.

Maître

Sylvie KREICHER,

avocat constitué pour

PERSONNE1.), ex-épouse

PERSONNE2.), et Maître Max MULLER, avocat constitué pour PERSONNE3.), veuve

PERSONNE4.), qui n’ont pas demandé à être entendus en leurs plaidoiries orales, ont

déposé leurs fardes de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 27 juillet 2020 par la présidente du

siège.

Par exploit d’huissier du 27 juin 2018, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE3.)

devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour la voir condamner à lui payer la

somme de 3.952,00 euros avec les intérêts légaux.

Elle a encore réclamé une indemnité de procédure de 1.500,00 euros sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a fait exposer que par acte sous seing privé

du 18 juillet 2017, elle a conclu avec PERSONNE3.) un compromis de vente relatif à

un appartement sis à ADRESSE1.), pour le prix de 380.000,00 euros.

Lors de la signature du compromis, l’appartement aurait été occupé par une locataire.

Les parties auraient ainsi contractuellement prévu que PERSONNE1.) aurait la

propriété ainsi que la jouissance réelle et effective de l’appartement à partir de la

signature de l’acte notarié, et que, si la locataire n’avait pas quitté les lieux à cette date,

la venderesse s’obligerait à payer une indemnité d’occupation journalière de 52,00

euros, payable le jour de la remise des clés.

L’acte de vente aurait été régularisé par devant le notaire Alex WEBER en date du

19 septembre 2017, mais les lieux n’auraient été libérés que le 3 décembre 2017.

Par jugement du 12 juin 2019, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, a reçu la demande de PERSONNE1.) en la forme et, avant tout

autre progrès en cause, a invité les parties à conclure sur la légalité de la clause

indiquant que « l’acquéreur aura la propriété du bien vendu, ainsi que la jouissance

réelle et effective à compter de la signature de l’acte notarié » et que « la partie

venderesse s’oblige à faire quitter son locataire de l’appartement, dont question, pour

au plus tard, le jour de l’acte notarié. Si le locataire ne serait pas sorti le jour de l’acte

notarié, la partie venderesse s’oblige à payer une indemnité d’occupation journalière

de 52.- euros, payable le jour de la remise des clés ».

Le juge de première instance a fixé l’affaire pour continuation des débats à une

audience ultérieure, et réservé les frais et droits des parties.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a soulevé que les articles 12(2) et

12(5) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation prévoient

que la vente de la chose louée ne met pas fin au contrat de bail et n’est pas une cause

permettant la résiliation du bail par le vendeur.

Il a estimé que la clause litigieuse du compromis de vente avait pour finalité d’imposer

au vendeur de faire quitter du logement vendu le locataire disposant d’un contrat de

bail valable avant le transfert de propriété, sous peine de devoir indemniser le nouvel

acquéreur, et que cette clause risquait d’être en contradiction avec la loi, qui est d’ordre

public.

Par jugement du 23 octobre 2019, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, a :

-

dit la demande de PERSONNE1.) en paiement du montant de 3.952,00 euros non

fondée,

-

dit les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de

procédure non fondées,

-

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu que la clause litigieuse du

compromis de vente était contraire à la disposition d’ordre public selon laquelle le

transfert de propriété ne vaut pas motif grave et légitime permettant la résiliation du

contrat de bail par le vendeur. La clause litigieuse a partant été déclarée nulle et de

nul effet.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par acte d’huissier du 23

janvier 2020.

Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.) demande à voir condamner

PERSONNE3.) à lui payer la somme de 3.952,00 euros en principal, majorée des

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 février 2018, sinon à

compter de la demande en justice jusqu’à solde.

Elle sollicite, en outre, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros

pour les deux instances ainsi que la condamnation d’PERSONNE3.) aux frais et

dépens des deux instances.

Par acte de désistement d’instance déposé au greffe du tribunal le 13 juillet 2020,

portant la mention « bon pour désistement d’instance », suivie de sa signature,

PERSONNE1.) déclare se désister purement et simplement de l’instance introduite

suivant exploit d’huissier du 23 janvier 2020 et actuellement pendante devant la 14e

chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sous le numéro de rôle TAL-

2020-01800. Le désistement a été notifié au mandataire d’PERSONNE3.) en date du

13 juillet 2020.

Par conclusions du 22 juillet 2020, PERSONNE3.) demande acte qu’elle accepte le

désistement. Elle conclut à la condamnation d’PERSONNE3.) aux frais et dépens de

l’instance d’appel.

Aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut

être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires,

et signifiés d’avoué à avoué.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit à la demande de

PERSONNE1.) et de déclarer éteinte l’instance introduite par elle suivant exploit

d’huissier du 23 janvier 2020.

En application de l’article 546 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance abandonnée.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle se désiste de l’instance d’appel introduite

par exploit d’huissier du 23 janvier 2020,

donne acte à PERSONNE3.) de ce qu’elle accepte ce désistement d’instance,

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,

déclare éteinte l’instance introduite par exploit d’huissier du 23 janvier 2020 par

PERSONNE1.) contre PERSONNE3.),

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance abandonnée.