Appellate court dismisses appeal on divorce support, allowing partial relief for child support adjustment.

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00102

Audience publique du mardi, vingt-huit juillet deux mille vingt

Numéro TAL-2019-05718 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

actuellement

sans

emploi,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg du 24 mai 2019,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Yves MURSCHEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE3.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

appelants par appel incident,

sub 1) et 2) comparant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat, demeurant à

Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 21 juillet 2020.

Vu la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant – la tenue

d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires

soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé

exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en

matière juridictionnelle, et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire

aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à

l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi

modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89

de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel

A523 du 24 juin 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 16 juillet 2020 de la

composition du tribunal.

Maître Yves MURSCHEL, avocat constitué pour PERSONNE1.), et Maître Sonia DIAS

VIDEIRA, avocat constitué pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.), qui n’ont pas

demandé à être entendus en leurs plaidoiries orales, ont déposé leurs fardes de

procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 21 juillet 2020 par la présidente du

siège.

Faits et rétroactes

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 17 juillet 1998 par devant l’officier

de l’état civil de la commune de Luxembourg.

De leur union, sont issus trois enfants, à savoir PERSONNE3.), née le DATE1.),

PERSONNE4.), né le DATE2.) et PERSONNE5.), née le DATE3.).

Par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 3 juin 2014, le divorce

entre parties a été prononcé, la garde des enfants communs a été confiée à la mère

et le père, qui s’est vu attribuer un droit de visite et d’hébergement, a été condamné à

payer à la mère une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et

l’éducation des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 175,00

euros par enfant et par mois.

Par exploit d’huissier du 10 juillet 2018, PERSONNE2.) et, pour autant que de besoin,

PERSONNE3.) ont fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le

tribunal de paix de Luxembourg, aux fins (i) de voir décharger PERSONNE2.) du

paiement du secours alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de

l’enfant commun PERSONNE3.), avec effet au DATE4.), et (ii) de voir condamner la

mère à payer au père une pension alimentaire de 300,00 euros par mois, à titre de

contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), avec effet à partir

du DATE4.).

PERSONNE2.) a encore conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de

500,00 euros et à voir ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement à

intervenir.

Il a finalement demandé à voir condamner PERSONNE1.) à tous les frais et dépens

de l’instance.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer que suivant jugement du

tribunal de la jeunesse de Luxembourg du DATE4.), le droit de garde de l’enfant

commun PERSONNE3.) lui avait été transféré, de sorte que PERSONNE3.) habitait

auprès de lui depuis cette date. Or, la mère refuserait toute contribution financière.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 22 février 2019, PERSONNE1.)

s’est opposée à la demande, en faisant valoir que sa situation financière difficile ne lui

permettait pas de payer le secours alimentaire réclamé.

Elle a contesté toute demande rétroactive, au motif que PERSONNE2.) n’aurait jamais

entamé de procédure auparavant.

Elle s’est finalement déclarée d’accord à payer un secours alimentaire de 100,00 euros

pour l’avenir.

Par jugement du 20 mars 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

-

déclaré la demande recevable,

-

dit que la demande introduite pour autant que de besoin par PERSONNE3.) en son

nom propre n’est pas utile,

-

dit la demande de PERSONNE2.) partiellement fondée pour la période du DATE4.)

au 12 janvier 2017,

-

déchargé PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) un secours alimentaire

mensuel, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun

PERSONNE3.), à partir du DATE4.),

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire

mensuel de 100,00 euros, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de

l’enfant commun PERSONNE3.), allocations familiales non comprises, pour la

période du DATE4.) au 12 janvier 2017,

-

dit la demande de PERSONNE2.) non fondée pour la période du 13 janvier 2017

au 9 juillet 2018,

-

dit la demande de PERSONNE2.) partiellement fondée pour la période courant à

partir du 10 juillet 2018,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire

mensuel de 175,00 euros, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de

l’enfant commun PERSONNE3.), allocations familiales non comprises, à partir du

10 juillet 2018,

-

dit que ce secours alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois,

-

dit que ce secours mensuel sera adapté automatiquement et sans mise en demeure

préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de

procédure,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de recours et

sans caution, pour les arrérages de la pension alimentaire à partir du 10 juillet 2018,

-

condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, après avoir rappelé qu’il incombait à PERSONNE2.) d’établir

l’existence d’un élément nouveau – en l’espèce le fait que l’enfant PERSONNE3.)

résidait chez son père depuis le DATE4.), alors qu’auparavant elle avait vécu auprès

de sa mère – et constaté que PERSONNE1.) ne contestait pas l’existence de cet

élément nouveau, le juge de première instance a déclaré la demande recevable.

Constatant que la demande avait été introduite prioritairement au nom du père et qu’il

était constant en cause que PERSONNE3.) vivait auprès de ce dernier depuis sa

majorité, le juge de première instance a dit que la demande introduite, pour autant que

de besoin, par PERSONNE3.) en son nom propre n’était pas utile. Il a dès lors retenu

que seule la demande de PERSONNE2.) serait à prendre en considération.

Quant à la période du DATE4.) au 12 janvier 2017, au cours de laquelle

PERSONNE3.)

était mineure, le juge de première instance a relevé que

PERSONNE2.)

exerçait

la

garde

effective

de

cet

enfant

depuis

le

DATE4.), de sorte qu’il n’existait plus de justification pour le paiement à PERSONNE1.)

d’un secours alimentaire pour PERSONNE3.) à partir de cette date. La demande en

décharge a partant été déclarée fondée à partir du DATE4.).

Compte tenu du fait que les parties n’avaient pas détaillé leurs situations respectives

pour la période du DATE4.) au 12 janvier 2017 et que PERSONNE2.) n’avait pas non

plus fait état de besoins particuliers dans le chef de l’enfant PERSONNE3.), la

contribution mensuelle de

PERSONNE1.)

à l’entretien et l’éducation

de

PERSONNE3.) a été fixée au montant de 100,00 euros par mois pour la période

courant du DATE4.) au 12 janvier 2017.

En ce qui concernait la période du 13 janvier 2017 au 9 juillet 2018, au cours de

laquelle PERSONNE3.) était majeure, le juge de première instance a rappelé que

l’enfant majeur qui réclame des aliments de façon rétroactive doit renverser la double

présomption édictée par l’adage « les aliments ne s’arréragent pas ». Il a constaté

qu’en l’espèce, PERSONNE2.) n’avait jamais – antérieurement à la demande en

justice

–

pris l’initiative de réclamer à

PERSONNE1.)

des aliments pour

PERSONNE3.) et n’établissait pas non plus quels avaient été les besoins de cette

dernière pour cette période.

A défaut pour PERSONNE2.) de rapporter des éléments de preuve de nature à

renverser les deux présomptions, sa demande a été déclarée non fondée pour la

période courant du 13 janvier 2017 au 9 juillet 2018.

Quant à la période postérieure au 10 juillet 2018, le juge de première instance a relevé

qu’il n’était pas contesté de part et d’autre que PERSONNE3.) poursuivait des études

justifiées.

Après avoir analysé les facultés contributives des parents et tenu compte des besoins

d’une adolescente de vingt ans, le juge de première instance a fixé le secours

alimentaire mensuel à prester par PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et

l’éducation de PERSONNE3.) au montant de 175,00 euros par mois.

De ce jugement, lui signifié le 18 avril 2019, PERSONNE1.) a régulièrement relevé

appel par acte d’huissier du 24 mai 2019.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande :

-

quant à la période du DATE4.) au 12 janvier 2017, principalement à voir débouter

PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’une pension alimentaire pour l’enfant

PERSONNE3.), sinon, à titre subsidiaire, à voir réduire ladite pension alimentaire,

-

quant à la période postérieure au 10 juillet 2018, à voir réduire le montant de la

pension alimentaire pour l’enfant PERSONNE3.).

L’appelante réclame une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la première

instance ainsi qu’une indemnité de procédure du même montant pour l’instance

d’appel.

Elle demande finalement à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, aux frais et dépens des

deux instances, avec distraction au profit de Maître Yves MURSCHEL.

A l’appui de son recours, l’appelante fait exposer qu’elle a eu un quatrième enfant,

PERSONNE6.), né le DATE5.) et qu’elle s’est mariée avec le père de cet enfant en

octobre 2018. Elle estime que la naissance d’un nouvel enfant doit être prise en

compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire d’un enfant plus âgé.

L’appelante soutient que l’intimé, qui se serait toujours vanté du fait qu’il serait capable

de subvenir seul aux besoins de PERSONNE3.), l’aurait citée en justice aux fins de

paiement d’une pension alimentaire après avoir appris qu’elle se serait remariée. Il

aurait agi de la sorte par rancune, dans l’unique but de nuire à son ex-épouse.

L’appelante fait valoir qu’elle a travaillé en tant qu’aide-éducatrice jusqu’au 15 mars

2019, date à laquelle elle aurait été licenciée. Depuis, elle toucherait des allocations

de chômage d’un montant de 1.700,00 euros par mois. Elle devrait rembourser un prêt

immobilier, un prêt relatif aux travaux de rénovation de la maison et un prêt à la

consommation, destiné à faire face aux dépenses liées à la naissance de son

quatrième enfant. Après déduction de ces dépenses, son disponible mensuel, qui ne

serait que de 613,42 euros, ne lui permettrait pas de payer le secours alimentaire tel

que fixé par le juge de première instance.

En revanche, l’intimé, qui percevrait un salaire d’environ 4.000,00 euros par mois,

mènerait un train de vie très confortable. Ainsi, il conduirait une voiture BMW, modèle

X3 et partirait régulièrement en vacances.

L’appelante précise que durant la période du DATE4.) au 12 janvier 2017, elle ne

touchait que le salaire social minimum, lequel aurait été grevé de saisies diligentées

par l’Administration des Contributions en vue du recouvrement des arriérés d’impôts

redus par le couple pour la période précédant le divorce.

Elle demande à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée

la

demande

de

PERSONNE2.)

pour

la

période

courant

du

13 janvier 2017 au 9 juillet 2018. Elle conteste formellement que l’intimé ait entrepris

des démarches afin de lui réclamer une participation financière aux frais d’entretien et

d’éducation de PERSONNE3.).

S’agissant de la période postérieure au 10 juillet 2018, l’appelante donne à considérer

que sa situation précaire ne lui permet pas de payer une pension alimentaire d’un

montant de 175,00 euros par mois.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) déclarent relever appel incident du jugement

entrepris.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE2.) demande à voir condamner

PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire de 300,00 euros par mois à titre

de contribution à l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.), ce à partir du DATE4.).

Il insiste pour que la pension alimentaire lui soit également allouée pour la période

courant du 13 janvier 2017 au 9 juillet 2018.

Il fait exposer que suite à une mésentente grave entre l’appelante et PERSONNE3.),

cette dernière était venue vivre auprès de lui. La garde lui aurait été transférée par

jugement du tribunal de la jeunesse de Luxembourg du DATE4.).

Depuis cette date, l’appelante n’aurait jamais contribué à l’entretien et l’éducation de

PERSONNE3.), bien que l’intimé lui aurait, à plusieurs reprises, réclamé une

participation financière. L’intimé, qui conteste que les relations entre lui et son ex-

épouse soient tendues, n’aurait alors eu d’autre choix que d’agir judiciairement à

l’encontre de PERSONNE1.).

Il donne à considérer que lors de la liquidation de la communauté de biens ayant eu

lieu en juillet 2015, l’appelante a touché un montant conséquent, ce qui aurait dû lui

permettre d’apurer ses dettes vis-à-vis de l’Administration des Contributions.

Quant à la période courant du 13 janvier 2017 au 9 juillet 2018, PERSONNE2.) fait

grief au juge de première instance de l’avoir débouté de sa demande en allocation

d’une pension alimentaire pour l’enfant

PERSONNE3.). Il fait valoir que

PERSONNE3.) est en cours d’études justifiées et qu’elle est économiquement

dépendante de ses parents, de sorte que son état de besoin serait établi. L’intimé

soutient encore qu’il appartient à l’appelante, même en dehors de toute action

judiciaire, de s’acquitter de son obligation alimentaire envers sa fille PERSONNE3.). Il

précise dans ce contexte qu’aucune inaction ne saurait lui être reprochée, dans la

mesure où il aurait, à plusieurs reprises, sollicité une contribution financière de la part

de l’appelante.

S’agissant de la période postérieure au 10 juillet 2018, l’intimé donne à considérer que

le remariage de l’appelante et la naissance d’un autre enfant ne constituent pas des

faits indépendants de sa volonté, de sorte que ces éléments ne sauraient justifier une

réduction du montant de la pension alimentaire retenu par le juge de première

instance. L’intimé estime que l’appelante, qui pourrait s’adonner à une activité

professionnelle lui procurant un revenu mensuel supérieur à 2.000,00 euros, serait à

même de payer une pension alimentaire de 300,00 euros par mois pour

PERSONNE3.).

Il affirme finalement qu’il touche un salaire d’environ 3.700,00 euros par mois et qu’il

paie un loyer de 1.300,00 euros par mois. Il admet conduire une voiture BMW, modèle

X3, mais précise que la mise en circulation de celle-ci date de 2005.

Suivant conclusions notifiées le 1er juillet 2020, PERSONNE1.) soutient que l’enfant

commun PERSONNE3.) a arrêté ses études à la fin de l’année 2019. Elle demande,

dès lors, à se voir décharger du paiement de la pension alimentaire au profit de

PERSONNE3.) à partir de cette date. A titre subsidiaire et pour autant que de besoin,

elle sollicite la condamnation de la concernée à verser une copie de son relevé de

notes pour l’année scolaire 2019/2020 ainsi qu’un certificat de réussite aux examens

et/ou une copie du diplôme de fin d’année, sous peine d’une astreinte de 50,00 euros

par jour de retard.

Suivant conclusions notifiées le 16 juillet 2020, PERSONNE2.) confirme que

PERSONNE3.) n’est plus en cours d’études justifiées depuis le 1er janvier 2020.

Motifs de la décision

Le tribunal note d’emblée que le jugement attaqué n’est pas entrepris en ce qu’il a

déchargé PERSONNE2.) du paiement de la pension alimentaire à titre de contribution

à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) à partir du DATE4.). Ce volet du

jugement a quo n’est dès lors pas dévolu au tribunal de céans qui ne saurait en

connaître.

Le tribunal tient, ensuite, à relever que l’appel incident de PERSONNE3.) est sans

objet, dans la mesure où c’est PERSONNE2.) qui, par réformation du jugement

entrepris, demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une pension

alimentaire de 300,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et l’éducation

de PERSONNE3.), à partir du DATE4.) et ce également pour la période courant du 13

janvier 2017 au 9 juillet 2018. PERSONNE3.) ne formule aucune demande à titre

personnel en instance d’appel, ni n’entreprend le jugement a quo en ce que le juge de

première instance a dit non utile la demande qu’elle avait introduite, pour autant que

de besoin, en son nom propre.

Il est rappelé que, suite au jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du

3 juin 2014, la garde des enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et

PERSONNE5.) a été confiée à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’est vu accorder un

droit de visite et d’hébergement. Ce dernier a été condamné au paiement d’une

pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants.

La décision judiciaire qui s’est prononcée sur une pension alimentaire ne possède

l’autorité de la chose jugée qu’aussi longtemps que demeurent inchangées les

circonstances au regard desquelles elle est intervenue.

Une demande en révision de la pension alimentaire peut être soumise aux tribunaux

dès lors qu’apparaissent des éléments nouveaux (cf. Dalloz 1993 IR, p. 167).

La pension alimentaire ayant pour but de couvrir au jour le jour les besoins du créancier

d’aliments est partant soumise au principe de variabilité. Ce principe s’exprime comme

une exception au principe fondateur de la sécurité juridique, à savoir l’autorité de chose

jugée. Au cas où les circonstances de la cause, après que la décision ait été prise,

changent de façon substantielle et lorsqu’elles sont indépendantes de la volonté de

celui qui demande la modification, le principe de la mutabilité joue. La révisibilité des

décisions en matière de pension alimentaire se déduit logiquement des dispositions

spécifiques à l’institution alimentaire comme l’article 209 du code civil et non pas de la

relativité de l’autorité de chose jugée sans quoi tout jugement pourrait être revu en cas

de survenance de circonstances nouvelles (Rev. crit. jurisprudence belge 2007-4,

p. 614).

Ainsi, la recevabilité de la demande de PERSONNE2.) tendant à voir condamner

PERSONNE1.) à lui payer un secours alimentaire pour le compte de l’enfant

PERSONNE3.) n’est pas tributaire de l’autorité de chose jugée, au sens classique,

d’une décision antérieure, mais elle est conditionnée par la survenance d’un élément

nouveau dont la preuve lui incombe.

Il appartient dès lors à PERSONNE2.) d’établir l’existence d’un élément nouveau par

rapport à la situation telle qu’elle se présentait en 2014.

L’intimé soutient que depuis le DATE4.), l’enfant PERSONNE3.) réside chez lui.

L’appelante ne conteste pas ce fait.

L’existence d’un élément nouveau étant rapportée, c’est à juste titre que le juge de

première instance a déclaré recevable la demande de PERSONNE2.). Le jugement a

quo n’est d’ailleurs pas entrepris à cet égard.

Quant au bien-fondé de la demande, il convient, à l’instar du juge de première instance,

de distinguer trois périodes : (i) la minorité PERSONNE3.), (ii) la majorité de

PERSONNE3.), antérieurement à la requête introductive de première instance et (iii)

la majorité de PERSONNE3.), postérieurement à la requête introductive de première

instance.

Quant à la période du DATE4.) au 12 janvier 2017

PERSONNE3.) était mineure pendant cette période.

Il est rappelé que l’appelante demande, à titre principal, à voir débouter l’intimé de sa

demande en obtention d’une pension alimentaire pour cette période, sinon, à titre

subsidiaire, à voir réduire le montant de la pension alimentaire fixé par le juge de

première instance.

PERSONNE2.) demande, à titre principal et par voie d’appel incident, à voir augmenter

la pension alimentaire au montant de 300,00 euros par mois. A titre subsidiaire, il

conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que celui-ci a condamné

PERSONNE1.) au paiement d’une pension alimentaire de 100,00 euros par mois pour

la période du DATE4.) au 12 janvier 2017.

Aux termes (i) de l’article 208 du code civil, les aliments ne sont accordés que dans la

proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit, et

(ii) de l’article 209 du code civil, lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments

est replacé dans un état tel que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait

plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

Le principe énoncé à l’article 208 du code civil vaut tant pour la fixation initiale d’un

secours alimentaire au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant

commun que pour toute demande de révision ultérieure de ce secours. (Enc. Dalloz,

V° Aliments, nos 202 et 203).

Les deux parents ayant une obligation alimentaire à l’égard de leur enfant

PERSONNE3.), il appartient au tribunal d’analyser leur situation respective ainsi que

les besoins de l’enfant.

L’appelante affirme avoir touché le salaire social minimum pendant cette période.

L’intimé ne fournit pas de détails quant à sa situation financière au cours de cette

période.

Il ne fait pas non plus état de besoins spécifiques dans le chef de l’enfant

PERSONNE3.).

Il s’ensuit que c’est à bon escient que le juge de première instance a fixé la contribution

de PERSONNE1.) à l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) au montant de 100,00

euros

par

mois,

pour

la

période

courant

du

DATE4.) au 12 janvier 2017.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer sur ce point.

Quant à la période du 13 janvier 2017 au 9 juillet 2018

PERSONNE3.) est devenue majeure le 13 janvier 2017.

L’intimé demande, par voie d’appel incident, à se voir allouer une pension alimentaire

de 300,00 euros à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.),

tandis que l’appelante conclut à la confirmation du jugement entrepris, en ce qu’il a

débouté le père de sa demande en obtention d’une pension alimentaire pour cette

période.

Il est rappelé que l’enfant majeur qui réclame des aliments de façon rétroactive doit

renverser la double présomption édictée par l’adage « aliments ne s’arréragent pas »

(cf. TAL 25 avril 1996, Pas. 30, 94).

En effet, les aliments sont destinés à subvenir aux besoins présents et futurs, non à

rembourser des dépenses passées, c’est ce que traduit le susdit adage (cf. Enc. Dalloz

verbo aliments, n° 209 et références y citées).

Cette maxime signifie que le créancier alimentaire ne peut plus toucher par la suite les

aliments qu’il n’a pas réclamés. Un double fondement justifie la règle : une présomption

d’absence de besoin du créancier pendant son inaction et une présomption de

renonciation à la pension alimentaire (cf. Enc. Dalloz ibid cité).

La règle n’a cependant que la valeur d’une simple présomption soumise à

l’appréciation des juges du fond à qui il appartient de relever les faits de nature à tenir

la présomption en échec (cf. Enc. Dalloz ibid cité n° 211).

Pour obtenir des aliments pour une période antérieure à son assignation ou citation, il

appartient donc au demandeur de faire tomber les deux présomptions

(cf. Jurisclasseur Art. 205 à 211, fasc. 20, n° 65, mise à jour le 11 septembre 2017).

Ainsi, il lui appartient, d’une part, d’établir qu’il était effectivement dans le besoin. En

effet, l’état de besoin est l’une des conditions d’existence de l’obligation alimentaire

(article 208 du code civil) si bien que la maxime ne représente qu’une application du

principe traditionnel, qui en toutes matières, fait peser sur celui qui réclame l’exécution

d’une obligation la charge de la prouver (article 1315 du code civil) (cf. Jurisclasseur,

op. cit., n° 64).

Il lui appartient, d’autre part, de démontrer qu’il n’est pas resté inactif ou a été dans

l’impossibilité d’agir. En effet, si un créancier alimentaire ne peut pas renoncer

valablement à réclamer les aliments qui lui sont dus, la prohibition ne porte cependant

que sur le droit aux arrérages à échoir. On peut donc renoncer aux arrérages échus

car ce sont des droits alimentaires acquis auxquels, comme pour tous droits acquis,

même d’ordre public, on peut en principe renoncer (cf. op. cit., n° 30).

En l’espèce, le tribunal ne peut que constater que PERSONNE2.), qui soutient avoir

sollicité, à plusieurs reprises, une contribution financière de la part de PERSONNE1.),

ne fournit aucune pièce à l’appui de ses dires. Face aux contestations de l’appelante,

les affirmations de l’intimé, à qui incombe la charge de la preuve, restent dès lors à

l’état d’allégations, dépourvues d’effet juridique.

Le tribunal retient partant que PERSONNE2.) ne fournit pas les éléments de preuve

pour renverser cette double présomption, de sorte que, par confirmation du jugement

entrepris, sa demande en obtention d’un secours alimentaire pour PERSONNE3.) est

à déclarer non fondée pour la période courant du 13 janvier 2017 au 9 juillet 2018.

Quant à la période courant à partir du 10 juillet 2018

L’appelante fait grief au juge de première instance de l’avoir condamnée à payer une

pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant

PERSONNE3.) de 175,00 euros par mois et demande, par réformation du jugement

entrepris, à voir réduire ladite pension alimentaire à de plus justes proportions. Elle

demande à se voir décharger du paiement d’une pension alimentaire à compter du 1er

janvier 2020, PERSONNE3.) n’étant plus en cours d’études justifiées à partir de cette

date.

L’intimé demande, par voie d’appel incident, à voir condamner l’appelante à lui payer

une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant

PERSONNE3.) de 300,00 euros par mois. Il ne conteste pas que cette dernière ne

poursuive plus d’études depuis le 1er janvier 2020.

Aux termes de l’article 203 du code civil, les époux contractent ensemble par le seul

fait du mariage, l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants. C’est le

lien de filiation qui est le fondement de cette obligation. Il en résulte que l’obligation

d’entretien des père et mère envers leurs enfants ne prend pas nécessairement fin à

la majorité de ceux-ci (cf. Jurisclasseur, Civil, art. 203 et 204, verbo Aliments, Fasc. 10

n° 5 sqq.).

En vertu de l’ancien article 303-1 du code civil - applicable au présent litige, qui a été

introduit par voie de citation du 10 juillet 2018, soit avant l’entrée en vigueur, en date

du 2 novembre 2018, de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires

familiales - l’époux, auprès duquel l’enfant majeur continue de vivre, pourra demander

le paiement d’une pension alimentaire au profit de l’enfant, si l’enfant se trouve en

cours d’études justifiées.

Pour que le parent demandeur puisse succéder dans ses prétentions basées sur

l’article 303-1 du code civil, les conditions tenant à la cohabitation et au caractère

justifié des études poursuivies doivent être remplies, étant précisé que le créancier

d’aliments doit en outre se trouver dans le besoin, ce conformément à l’article 203 du

même code.

En l’espèce, il n’est pas contesté que PERSONNE3.) habite auprès de son père,

PERSONNE2.).

L’obligation d’entretien des enfants continue au-delà de la majorité à condition qu’ils

ne puissent eux-mêmes subvenir à leurs besoins. Ainsi, les parents doivent assurer

l’avenir de leurs enfants et leur permettre de poursuivre des études destinées à les

préparer à la profession qu’ils entendent embrasser, à condition qu’ils se révèlent

aptes à les poursuivre (Cour 7 juillet 1969, P. 22, p. 40 ; TAL 22 juin 1989, n° 121/89

et 28 avril 1994, n° 64/94).

Au-delà de la majorité, le maintien de la pension alimentaire peut être soumis non

seulement à la poursuite régulière de la scolarité, mais également au succès aux

examens (TAL 25 avril 1996, Pas. 30, 94).

Toutefois, le passé scolaire doit être examiné avec une certaine bienveillance, car le

divorce des parents explique aisément le retard constaté ou la médiocrité des résultats

obtenus. Les capacités intellectuelles se mesurent aussi dans le futur. Le travail de

l’enfant doit être sérieux et le diplôme préparé doit être à sa portée (Cour 7 juillet 1969,

Pas. 22, p. 40).

L’obligation de contribuer aux frais d’éducation et d’entretien des enfants majeurs en

cours d’études justifiées a pour finalité de leur permettre d’avoir une formation leur

donnant accès à une profession conforme à leurs aspirations et à leurs capacités.

Il est en outre précisé que les études entreprises doivent être de durée et de difficulté

raisonnables compte tenu de l’âge de l’enfant, de ses ambitions et de ses capacités

intellectuelles (cf. Dalloz, répertoire de droit civil, obligation alimentaire, n° 67) et que

l’obtention d’un diplôme permettant de trouver une situation en marque en principe le

terme.

La preuve du caractère justifié des études effectuées incombe au créancier d’aliments.

En l’espèce, il n’est pas contesté que PERSONNE3.), qui fréquentait le Lycée

technique pour professions éducatives et sociales, se trouvait en cours d’études

justifiées jusqu’à la fin de l’année 2019. Les certificats de scolarité pour les années

2018/2019 et 2019/2020 sont versés.

En ce qui concerne la troisième condition d’application de l’article 303-1 du code civil

– l’état de besoin du créancier d’aliments – le tribunal constate que, tant qu’elle

poursuivait ses études, PERSONNE3.) était dans le besoin, étant donné qu’elle n’avait

aucun revenu, ni ne percevait d’aide extérieure. Son père, à la charge duquel elle se

trouvait, contribuait certes à son obligation d’entretien et d’éducation en nature, étant

donné qu’il lui fournissait un toit et des aliments, mais il appartenait néanmoins

également à la mère de subvenir aux besoins de PERSONNE3.).

L’obligation alimentaire étant fonction des facultés contributives des deux parents, il

convient d’analyser leur situation respective.

L’appelante, qui travaillait auprès d’une crèche, percevait un salaire net de 1.981,74

euros (fiche de salaire de janvier 2019). Elle a été licenciée par courrier recommandé

du 9 janvier 2019, avec effet au 14 mars 2019. Elle affirme avoir touché ensuite des

indemnités de chômage d’un montant de 1.700,00 euros par mois.

Le tribunal déplore que l’appelante, qui se borne à faire état de sa situation financière

difficile, ne verse aucune pièce permettant de retracer les démarches entreprises pour

retrouver un emploi, alors qu’elle se trouve en bonne santé.

Dans ce contexte, le tribunal rappelle qu’il est de principe qu’il ne suffit pas de constater

l’état d’impécuniosité du débiteur alimentaire pour le décharger de ses obligations,

mais il y a lieu d’analyser s’il n’en est pas responsable, afin de ne pas avaliser un

comportement fautif dans le chef de ce débiteur (Liège, 3 février 2004, J.T. 2004,

p. 383 ; TAL 24 mars 2006, n° 98674 du rôle). L'appréciation de la faculté de

contribution ou de l'état de besoin d'un parent doit englober non seulement ses

revenus effectivement touchés, mais encore les revenus qu'il néglige de percevoir et

ceux qu'il pourrait gagner en mettant à profit son savoir-faire, son expérience

professionnelle et l'ensemble de ses ressources physiques ou intellectuelles. Il suffit

ainsi au tribunal de constater si, bien qu'à même de travailler, le parent ne fait aucune

démarche sérieuse pour rechercher un travail rémunéré. Cette attitude est

inopposable aux créanciers d’aliments que sont les enfants qui se trouvent dans le

besoin.

Il y a donc lieu d’admettre que la mère devrait être en mesure de gagner le salaire

social minimum non qualifié en s’adonnant à une activité salariée.

Il y a dès lors lieu de retenir des capacités contributives théoriques dans son chef.

A titre de dépense incompressible, il y a lieu de prendre en compte le prêt immobilier,

remboursable par des mensualités de 682,87 euros, de même que le prêt relatif aux

travaux de la maison, remboursable par des mensualités de 181,71 euros.

En revanche, le crédit à la consommation, remboursable par des mensualités de

221,78 euros, et destiné à faire face aux dépenses liées à la naissance

d’PERSONNE6.), n’est pas à prendre en considération.

Il est rappelé, dans ce contexte, que le remariage de même que la recomposition du

ménage, ne sont pas des faits indépendants de la volonté du débiteur d’aliments

justifiant à eux seuls une réduction du montant de la pension alimentaire (cf. TAL

8 juillet 2011, n° du rôle 135422).

Si l’appelante et son nouveau mari sont libres d’organiser leur vie commune comme

ils l’entendent et de fonder une famille, il n’en reste pas moins que la nouvelle situation

familiale de PERSONNE1.) résulte de son libre choix, pris en fonction d’une situation

préexistante déterminée et plus particulièrement en fonction de son obligation

alimentaire vis-à-vis de sa première née PERSONNE3.) (cf. TAL 8 juillet 2011, n° du

rôle 135422).

L’intimé touche un salaire net de 3.714,50 euros par mois, suivant fiches de salaire

d’avril et de mai 2019. Il convient de retenir dans son chef la dépense de loyer, avances

sur charges comprises, correspondant au montant de 1.480,00 euros par mois.

Il n’y a pas lieu de tenir compte spécialement des frais de la vie courante, tels que les

frais d’assurances, les taxes communales et les frais de téléphone, étant donné qu’ils

incombent dans une pareille mesure aux deux parties.

L’intimé ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef de PERSONNE3.), sauf

les frais d’auto-école et un abonnement dans un club de fitness.

Au vu des développements qui précèdent, c’est par une saine appréciation des

éléments de la cause que le juge de première instance a fixé la pension alimentaire à

payer par PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de

PERSONNE3.) au montant de 175,00 euros par mois, pour la période courant à partir

du 10 juillet 2018.

Le jugement entrepris est partant à confirmer sur ce point.

Au vu du fait que les parties s’accordent pour dire que PERSONNE3.) a cessé ses

études à la fin de l’année 2019, il y a cependant lieu de préciser que la pension

alimentaire à verser par PERSONNE1.) pour contribuer à l’entretien et à l’éducation

de PERSONNE3.), n’est due que jusqu’au mois de décembre 2019 inclus et que

l’appelante est à décharger du paiement de ladite pension alimentaire avec effet au 1er

janvier 2020.

Quant aux demandes en obtention d’une indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la

première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont

l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les intimés, est à déclarer recevable, puisque

la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du

nouveau code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’intérêt public (cf. Cour

22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

Au vu de l’issue du litige, les demandes de PERSONNE1.) en obtention d’indemnités

de procédure pour les deux instances sont toutefois à déclarer non fondées.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (cf. JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer

le jugement entrepris en ce qu’il a mis les frais et dépens de la première instance à

charge de PERSONNE1.). Il y a pareillement lieu de condamner PERSONNE1.) aux

frais et dépens de l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que ni l’appel principal ni

l’appel incident ne sont fondés et que le jugement entrepris est à confirmer, sauf à

décharger PERSONNE1.) du paiement de la pension alimentaire à titre de contribution

à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), avec effet au 1er janvier 2020.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit sans objet l’appel incident de PERSONNE3.),

dit l’appel principal de PERSONNE1.) non fondé,

dit l’appel incident de PERSONNE2.) non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris, sauf à préciser que la pension alimentaire à verser par

PERSONNE1.) à PERSONNE2.), à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation

de PERSONNE3.), n’est due que jusqu’au mois de décembre 2019 inclus,

décharge PERSONNE1.) du paiement de la pension alimentaire à titre de contribution

à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), avec effet au 1er janvier 2020,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour la première instance,

partant en déboute,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.