Court partially allows appeal, rejects procedural fee claims, and orders insurance company to pay damages.

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00100

Audience publique du lundi, vingt-sept juillet deux mille vingt

Numéro TAL-2019-05094 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), salarié, et son épouse

2) PERSONNE2.),

salariée,

les

deux

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

3) la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions,

inscrite au registre de commerce et de sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA

d’Esch-sur-Alzette du 21 juin 2019 ainsi que d’un exploit de l’huissier de justice

Georges WEBER de Diekirch du 24 juin 2019,

sub 1) à 3) comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE3.), chauffeur, demeurant à L-ADRESSE3.),

2) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et de sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

3) la société anonyme d’assurances SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration en fonctions,

inscrite au registre de commerce et de sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.),

sub 1) et 2) intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Georges WEBER,

sub 3) intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou

TAPELLA,

sub 1) à 3) comparant par Maître Marc WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg.

__________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 20 juillet 2020.

Vu la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant – la tenue

d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires

soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé

exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en

matière juridictionnelle, et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire

aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à

l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi

modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89

de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel

A523 du 24 juin 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 10 juillet 2020 de la

composition du tribunal.

Maître Alain GROSS, avocat constitué pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ainsi

que pour la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A., et Maître Marc

WAGNER, avocat constitué pour PERSONNE3.), la société anonyme SOCIETE2.)

S.A. et la société anonyme d’assurances SOCIETE3.) S.A., qui n’ont pas demandé à

être entendus en leurs plaidoiries orales, ont déposé leurs fardes de procédure au

greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 20 juillet 2020 par la présidente du

siège.

Le tribunal

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 4 janvier 2019, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a donné

citation à PERSONNE4.) et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître

devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement,

sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 4.078,73 euros,

avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en

justice, jusqu’à solde, avec augmentation du taux d’intérêt de trois points à l’expiration

d’un délai de trois mois qui suit la signification du jugement à intervenir, ainsi qu’à tous

les frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait valoir qu’en date du 27 mars

2018, vers 8.30 heures, son préposé, PERSONNE3.), circulait normalement sur la

ADRESSE6.) à ADRESSE6.) et qu’arrivé à hauteur de sa maison, il avait actionné son

clignotant droit pour entamer sa manœuvre de bifurcation en vue de s’engager sur son

parking privé, lorsqu’il aurait soudainement heurté au niveau de son flanc droit par le

véhicule conduit par PERSONNE4.), qui l’aurait suivi.

La société SOCIETE2.) a estimé que la genèse de l’accident était exclusivement

imputable à cette dernière, qui aurait circulé à vitesse excessive, et qui n’aurait pas

gardé de distance suffisante par rapport au véhicule qui la précédait. Elle n’aurait pas

freiné, mais, au contraire, essayé de forcer le passage.

La société SOCIETE2.) a fondé ses demandes à l’encontre de PERSONNE4.),

principalement, sur l’article 1384, alinéa 1er, du code civil et, subsidiairement, sur les

articles 1382 et 1383 du même code. Elle a exercé l’action directe légale à l’encontre

de la société SOCIETE1.).

Suivant jugement rendu en date du 4 mars 2019 par le tribunal de paix d’Esch-sur-

Alzette, l’affaire relative au même accident, introduite par citation de PERSONNE1.) et

de PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE3.) et de la société anonyme

SOCIETE3.) S.A., a été renvoyée devant le tribunal de paix de Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 3 avril 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné

citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour

l’entendre condamner, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout,

ensemble avec la société anonyme SOCIETE3.) S.A., citée par exploit séparé du 2

avril 2019, à leur payer la somme de 2.366,28 euros, avec les intérêts légaux à partir

du 27 mars 2019, date de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à

solde, avec augmentation du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de

trois mois qui suit la signification du jugement, ainsi qu’à tous les frais et dépens de

l’instance. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont encore sollicité l’allocation d’une

indemnité de procédure de 1.000,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile.

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait exposer que

PERSONNE4.) conduisait normalement son véhicule sur la voie de droite de la

ADRESSE6.) à ADRESSE6.), lorsque le véhicule qui l’aurait précédée se serait

déporté sur la voie de gauche pour ensuite, contre toute attente, virer vers la droite

afin de rejoindre l’entrée de son garage se trouvant sur le côté droit de la chaussée.

Ce dernier aurait ainsi coupé la trajectoire de PERSONNE4.).

La genèse de l’accident serait entièrement imputable à PERSONNE3.).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fondé leur demande, à titre principal, sur l’article

1384, alinéa 1er, du code civil et, à titre subsidiaire, sur les articles 1382 et 1383 du

même code.

Ils ont agi contre la société SOCIETE3.) sur base de l’action directe légale.

Par jugement du 17 mai 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement et en premier ressort :

-

a ordonné la jonction entre les différentes affaires,

-

a reçu les demandes en la forme,

-

a déclaré fondée la demande de la société SOCIETE2.),

-

a condamné PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à la

société SOCIETE2.) la somme de 4.078,73 euros, avec les intérêts légaux à partir

du 27 mars 2018, jour de l’accident, jusqu’à solde,

-

a déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.),

-

a déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en

obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile,

-

a condamné PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) in solidum aux frais et

dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé qu’il était établi que

PERSONNE2.) avait, au moment de l’accident, la garde du véhicule par elle conduit,

de sorte que les conditions d’application de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil

seraient réunies et qu’il lui appartiendrait de s’exonérer de la présomption de

responsabilité pesant sur elle.

Le juge de première instance a encore retenu que la garde de la camionnette conduite

par PERSONNE3.) revenait à la société SOCIETE2.), propriétaire de la camionnette,

PERSONNE3.) étant préposé de cette société et ayant utilisé la camionnette dans le

cadre de ses fonctions.

Après avoir rappelé que la garde est alternative et non pas cumulative, le juge de

première instance a déclaré la demande des époux GROUPE1.) dirigée contre

PERSONNE3.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, non fondée.

En ce qui concerne la demande des époux GROUPE1.) dirigée contre la société

SOCIETE3.), assureur de la société SOCIETE2.), sur base de l’action directe légale,

le juge de première instance a relevé qu’il ressortait des éléments du dossier que la

camionnette conduite par PERSONNE3.) et appartenant à la société SOCIETE2.) était

déjà largement engagée sur l’entrée vers le garage au moment de l’accident, de sorte

que PERSONNE2.) aurait dû redoubler de prudence et ralentir, voire arrêter, son

véhicule en attendant que la camionnette ait terminé sa manœuvre de bifurcation. En

ne faisant pas attention, PERSONNE2.) aurait commis une faute, exonérant

totalement la société SOCIETE2.) de la présomption de responsabilité pesant sur elle.

La

demande

dirigée

contre

la

société

SOCIETE3.) a donc été rejetée.

Aucune faute dans le chef de PERSONNE3.) n’ayant été rapportée, le juge de

première instance a retenu que la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée

sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, de sorte que la demande contre

PERSONNE3.) a également été déclarée non fondée sur base des prédits articles.

Enfin, le juge de première instance a relevé que PERSONNE2.) ne parvenait pas à

s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle, de sorte que la

demande de la société SOCIETE2.) a été déclarée fondée.

De ce jugement,

non signifié,

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

la société

SOCIETE1.) ont relevé appel par actes d’huissier de justice des 21 et 24 juin 2019.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société

SOCIETE1.) concluent à voir débouter la société SOCIETE2.) de sa demande, et à la

voir condamner, ensemble avec

PERSONNE3.)

et la société

SOCIETE3.),

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à leur payer la somme de

2.366,28 euros avec les intérêts légaux à partir du 27 mai 2018, date de l’accident,

sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. Ils demandent encore à voir

dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois

mois à compter de la signification du présent jugement.

A titre subsidiaire, les appelants concluent à un partage de responsabilité.

Les appelants sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,00

euros pour la première instance, ainsi qu’une indemnité de procédure du même

montant pour l’instance d’appel.

Ils demandent à voir condamner les intimés aux frais et dépens des deux instances,

avec distraction au profit de Maître Alain GROSS.

A l’appui de leur recours, les appelants réitèrent leur version des faits telle que

présentée en première instance, tout en insistant sur le fait que la voiture des époux

GROUPE1.) a été conduite par leur fille, PERSONNE4.), au moment de l’accident. Le

fait que le juge de première instance ait retenu que la voiture avait été conduite par

PERSONNE2.) constituerait une erreur matérielle, dont ils demandent la rectification.

Les appelants soulignent que PERSONNE3.) n’avait pas actionné le clignotant droit

de la camionnette avant d’entamer sa manœuvre de bifurcation.

En ce qui concerne la responsabilité de PERSONNE3.), les appelants considèrent que

ce dernier avait la garde de la camionnette appartenant à la société SOCIETE2.). Il

résulterait de la jurisprudence que le préposé qui utiliserait une chose appartenant au

commettant en dehors du cadre de ses fonctions en deviendrait le gardien. En

l’espèce, PERSONNE3.) aurait voulu entrer dans son garage privé. La garde de la

camionnette lui aurait, de ce fait, été transmise.

Les dégâts causés au véhicule appartenant aux époux GROUPE1.) auraient pour

seule cause la collision avec la camionnette, qui serait matériellement entrée en

contact avec la voiture du couple, en mouvement au moment du choc. La présomption

de responsabilité de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil serait, dès lors, déclenchée.

Par ailleurs, les appelants font plaider que les dégâts accrus à leur voiture se situent

au niveau du pare-chocs avant gauche et que les dégâts accrus à la camionnette se

situent au niveau de la porte avant droite. Ils en déduisent qu’au moment du choc, la

camionnette venait tout juste d’entamer sa manœuvre de bifurcation et qu’il n’est pas

vrai qu’elle avait presque achevée cette manœuvre.

A titre subsidiaire, les appelants soulignent que la responsabilité de PERSONNE3.)

est engagée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, ce dernier ayant commis

des fautes de conduite notamment en contrevenant aux articles 122, 134 et 140 du

code de la route.

Pour autant qu’il serait retenu qu’il n’y a pas eu transfert de garde à PERSONNE3.),

la responsabilité de la société SOCIETE2.) est recherchée sur base de l’article 1384,

alinéa 1er, du code civil, en sa qualité de propriétaire de ladite camionnette.

Subsidiairement, les appelants entendent rechercher la responsabilité de la société

SOCIETE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 3, du code civil.

En ce qui concerne la présomption de responsabilité pesant sur PERSONNE4.), les

appelants soulignent que cette dernière s’exonère totalement en raison tant de

l’absence de faute dans son chef que de la faute de conduite de PERSONNE3.), qui

revêt les caractères de la force majeure.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) concluent au rejet de l’attestation testimoniale

établie par PERSONNE5.). Ils font valoir que ce dernier est le frère de PERSONNE3.),

de sorte que son impartialité devrait être mise en doute. Par ailleurs, les intimés

n’auraient pas versé cette attestation en première instance, ni même suggéré qu’un

témoin existait.

Ils s’opposent, pour les mêmes raisons, à l’offre de preuve formulée par les intimés.

A titre subsidiaire, les appelants demandent à voir instituer un partage de

responsabilité.

De leur côté, PERSONNE3.), la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.)

concluent à l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour absence de motivation, sinon pour

motivation insuffisante. Sur le fond, les intimés concluent à la confirmation en tous

points du jugement entrepris.

Pour autant que de besoin, les intimés offrent de prouver, par l’audition du témoin

PERSONNE5.), les faits suivants :

« En date du 27 mars 2018, vers 08 :30 heures, sans préjudice quant à la date et

l’heure exactes, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), dans la

ADRESSE6.), entre d’une part une camionnette de marque VW CADDY, immatriculée

NUMERO4.) (L) appartenant à la société SOCIETE2.) S.A. et conduite par le sieur

PERSONNE3.), et, d’autre part, un véhicule de marque VW GOLF, immatriculé

NUMERO5.) (L) conduit par et appartenant à Madame PERSONNE2.) et ce dans les

circonstances suivantes :

Le sieur PERSONNE3.) roulait normalement dans la ADRESSE6.) précitée.

Arrivé à hauteur de sa maison il freina et actionna son clignotant droit avant d’entamer

sa manœuvre de bifurcation vers la droite aux fins de s’engager dans son parking

privé.

Soudainement, et après avoir presque entièrement achevé sa manœuvre de

bifurcation, la camionnette pilotée par Monsieur PERSONNE3.) fut heurtée au niveau

de son flanc droit (au milieu) par le véhicule VW GOLF susmentionné le suivant.

Le choc fut dont inévitable pour Monsieur PERSONNE3.) alors que Madame

PERSONNE2.) a manifestement circulé à une vitesse excessive, sinon inadaptée aux

circonstances de temps et de lieu, qu’elle n’a pas su maîtriser son véhicule, qu’elle n’a

pas observé une distance suffisante par rapport au véhicule qui précède le sien et

qu’elle a tenté de forcer intempestivement le passage.

Au vu de ce qui précède, il est incontestable que la genèse de l’accident et partant son

entière responsabilité incombe à Madame PERSONNE2.) ».

Les intimés sollicitent, en outre, une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour

l’instance d’appel ainsi que la condamnation solidiaire, sinon in solidum des parties

appelantes à tous les frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de

Maître Marc WAGNER.

En ce qui concerne la recevabilité de l’appel, PERSONNE3.), la société SOCIETE2.)

et la société SOCIETE3.) font valoir que les appelants ont omis d’énoncer un

quelconque moyen de fait ou de droit au soutien de leurs prétentions, tel que cela

serait requis par l’article 154 du nouveau code de procédure civile, auquel renvoie

l’article 585 du même code.

Ils soulignent que les appelants se sont limités, dans le cadre de la motivation de leur

acte d’appel, à solliciter la réformation du jugement entrepris uniquement en ce qu’il a

dit la demande de la partie SOCIETE2.) fondée pour la somme de 4.078,73 euros.

Pour le cas où le tribunal constaterait que le jugement est également valablement

attaqué en ce qu’il a déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.), les intimés font exposer que PERSONNE3.) n’avait pas la garde de

la camionnette, de sorte que sa responsabilité ne pourrait pas être recherchée sur

base de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil.

A titre subsidiaire, ils font valoir que si PERSONNE3.) était à considérer comme

gardien, il s’exonérerait totalement de la présomption de responsabilité pesant sur lui

en vertu de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, en raison des multiples fautes de

conduite de PERSONNE2.). Cette dernière aurait conduit à une vitesse excessive,

n’aurait pas redoublé de prudence en gardant ses distances et n’aurait ni arrêté, ni

même ralenti son véhicule en attendant que la camionnette ait achevé sa manœuvre,

mais, au contraire, aurait tenté de forcer le passage. Par ailleurs, elle aurait été au

téléphone au moment de l’accident.

Quant à la demande des époux GROUPE1.) à l’encontre de la société SOCIETE2.),

cette dernière s’exonérerait totalement de la présomption de responsabilité pesant sur

elle en raison des fautes de conduite commises par PERSONNE2.).

Les intimés soulignent que PERSONNE2.) a expressément reconnu, devant le juge

de première instance, avoir conduit la voiture au moment de l’accident. Il s’agirait là

d’un aveu judiciaire, de sorte que les appelants ne pourraient pas désormais changer

leur version des faits.

En ce qui concerne enfin la demande subsidiaire des appelants tendant à voir instituer

un partage de responsabilité, les intimés s’y opposent et font valoir qu’aucune faute

de conduite n’est établie dans le chef de PERSONNE3.). Ce dernier aurait bien

actionné son clignotant droit avant d’entamer sa manœuvre de bifurcation vers la

droite. Ces faits seraient confirmés par l’attestation testimoniale de PERSONNE5.).

Les intimés contestent encore que la camionnette se soit d’abord déportée vers la

gauche.

Quant à la demande de la société SOCIETE2.), les intimés font valoir que

PERSONNE2.) avait la garde de la voiture au moment du sinistre. Cette dernière

resterait en défaut de rapporter la preuve d’une quelconque faute de conduite dans le

chef de PERSONNE3.), de sorte qu’elle ne saurait s’exonérer de la présomption de

responsabilité pesant sur elle.

Quant à la recevabilité de l’acte d’appel, les appelants font répliquer qu’il ressort

indubitablement de la formulation de l’acte d’appel que l’appel tend à les voir décharger

de la condamnation intervenue à leur encontre ainsi qu’au débouté des prétentions

adverses.

En tout état de cause, le moyen du libellé obscur serait soumis aux dispositions de

l’article 264 du nouveau code de procédure civile. Les intimés auraient parfaitement

été à même de préparer leur défense et ne feraient état d’aucun grief.

Appréciation du tribunal

Quant au libellé obscur

Les intimés soulèvent la nullité de l’acte d’appel pour libellé obscur.

Conformément à l’article 585 du nouveau code de procédure civile, combiné à l’article

154 du même code, l’acte d’appel doit contenir l’objet et un exposé sommaire des

moyens, ce à peine de nullité.

Une motivation non conforme aux articles 154 et 585 du nouveau code de procédure

civile ne saurait, en soi, emporter l’irrecevabilité de l’appel, les nullités pour vice de

forme des exploits ou des actes de procédure ne pouvant aux termes de l’article 264

du nouveau code de procédure civile, être prononcées que s’il est justifié que

l’inobservation de la formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter

atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (Cass. 11 janvier 2001, n° 1737 du

registre).

Pour aboutir à l’annulation de l’acte considéré, le plaideur, qui soulève l’exception du

libellé obscur, doit dès lors rapporter la preuve concrète de la réalité d’un préjudice par

lui subi du fait de l’irrégularité de l’acte (T. HOSCHEIT, L’évolution du litige au cours

de l’instance, Bulletin du Cercle François Laurent, II, 2004, n° 32 et s.).

Dans leur acte d’appel, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent, en des termes

clairs et non équivoques, à voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il les a

condamnés à payer aux intimés la somme de 4.078,73 euros et à voir condamner ces

derniers solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à leur payer la

somme de 2.366,28 euros.

L’objet de l’appel est partant indiqué avec la précision requise et les moyens sont

exposés sommairement, de sorte que les intimés ne sauraient se prévaloir d’une

impossibilité d’organiser leur défense.

L’acte d’appel suffit, dès lors, aux exigences des articles 585 et 154 du nouveau code

de procédure civile, de sorte que l’exception du libellé obscur est à écarter.

L’appel ayant, par ailleurs, été interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, il est

à déclarer recevable.

Quant au fond

Il est constant en cause que la voiture appartenant aux époux GROUPE1.) et la

camionnette appartenant à la société SOCIETE2.) ont eu une intervention matérielle

dans la genèse de l’accident, de sorte que la présomption de responsabilité de l’article

1384, alinéa 1er, du code civil s’applique aux gardiens respectifs.

Les parties sont toutefois en désaccord sur la question de savoir qui étaient les

gardiens respectifs des deux véhicules au moment de l’accident.

Quant à la demande de la société SOCIETE2.)

La société SOCIETE2.) fait valoir que PERSONNE2.) conduisait la voiture le jour de

l’accident, tel que l’aurait à juste titre retenu le juge de première instance.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer que c’est leur fille, PERSONNE4.), qui

conduisait la voiture leur appartenant.

A cet égard, le tribunal constate qu’il ressort du constat à l’amiable dressé lors de

l’accident que la conductrice était PERSONNE4.), et non pas PERSONNE2.).

En outre, la demande de la société SOCIETE2.) était originairement dirigée contre

PERSONNE4.).

Il y a, dès lors, lieu de retenir que PERSONNE4.) était la conductrice de la voiture

impliquée dans l’accident, et que, de ce fait, cette dernière en avait la garde.

Le tribunal souligne que, contrairement à ce qu’affirment les appelants, la confusion

entre PERSONNE2.) et PERSONNE4.) ne constitue pas une simple erreur matérielle

du juge de première instance qu’il conviendrait de rectifier. En effet, le fait que

PERSONNE4.) conduisait la voiture au moment de l’accident a pour effet d’influer sur

le raisonnement juridique découlant de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil.

En sa qualité de gardienne de la voiture, PERSONNE4.) est présumée responsable

du dommage accru à la camionnette. Il revient donc à PERSONNE4.) de s’exonérer

de la présomption de responsabilité pesant sur elle en application de l’article 1384,

alinéa 1er, du code civil.

Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en

rapportant la preuve d’une cause exonératoire qui peut consister dans un cas fortuit

ou de force majeure ou dans une cause étrangère qui n’est pas imputable au gardien

tel le fait ou la faute du tiers, ou le fait ou la faute de la victime.

Il est rappelé que lorsque la faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible,

c’est-à-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le présumé

responsable, et cela totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a

positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en

réalité provoqué le dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes

privées et publiques, Pasicrisie, 3ème éd., n° 1083).

Une jurisprudence luxembourgeoise constante reconnaît, en outre, au fait, au même

titre qu’à la faute de la victime, un effet partiellement exonératoire, alors même qu’il ne

présente pas les caractères de la force majeure, qu’il est donc prévisible ou évitable,

opérant un partage des responsabilités dans la proportion causale de la contribution

de la victime à la réalisation du dommage (G. RAVARANI, op. cit., n° 1084).

A noter que, pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères

de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire, la faute ou le fait d’un

tiers qui ne présente pas ces caractères n’étant pas exonératoire du tout

(G. RAVARANI, op. cit., n° 1089).

Dans la mesure où PERSONNE3.), non propriétaire de la camionnette endommagée,

est à considérer comme tiers dans le cadre de la demande de la société SOCIETE2.),

PERSONNE4.) ne peut s’exonérer que par la faute de ce dernier, présentant les

caractères de la force majeure.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) invoquent une faute de conduite de PERSONNE3.).

Ce dernier se serait déporté sur la voie réservée à la circulation en sens inverse et

aurait ensuite, sans actionner son clignotant, brusquement bifurqué vers la droite pour

rejoindre l’entrée de son garage.

PERSONNE3.) verse une attestation testimoniale établie par PERSONNE5.). Le

tribunal note que rien ne s’oppose à ce que cette attestation testimoniale soit prise en

compte. En effet, les dispositions légales n’empêchent pas PERSONNE5.) de

témoigner dans le présent litige.

Il ressort de l’attestation testimoniale de PERSONNE5.), qui a pu observer l’accident

depuis sa fenêtre, que PERSONNE3.) avait actionné son clignotant droit avant

d’entamer sa manœuvre de bifurcation.

Dès lors, PERSONNE4.) aurait dû s’attendre à une manœuvre de bifurcation vers la

droite de sa part et redoubler de prudence en ralentissant voire en arrêtant sa voiture.

La question de savoir si PERSONNE3.) s’est d’abord déporté sur la voie de gauche

n’est pas pertinente, puisque ce dernier a actionné son clignotant droit et ainsi

clairement indiqué son intention de bifurquer vers la droite.

Le tribunal disposant d’ores et déjà de tous les éléments nécessaires à l’appréciation

du présent litige, il n’y a pas lieu de faire droit à l’offre de preuve formulée par les

intimés.

PERSONNE4.) reste, dès lors, en défaut de rapporter la preuve d’une faute présentant

les caractères de la force majeure dans le chef de PERSONNE3.), de sorte qu’elle ne

parvient pas à s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle.

PERSONNE4.) n’étant toutefois pas partie au présent litige en instance d’appel, à

défaut d’avoir été intimée ou mise en intervention, aucune condamnation ne saurait

être prononcée à son égard.

Dans la mesure où la société SOCIETE1.) est l’assureur de la voiture appartenant à

PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), et ce, indépendamment du conducteur de la

voiture lors de la survenance d’un accident, la demande formulée à l’égard de la

société SOCIETE1.), en application de l’action légale directe, est fondée.

PERSONNE2.) n’ayant pas eu la garde du véhicule litigieux au moment de l’accident,

la demande de la société SOCIETE2.) à son encontre n’est pas fondée sur base de

l’article 1384, alinéa 1er du code civil.

Dans la mesure où PERSONNE2.) n’était pas la conductrice de la voiture au moment

de l’accident, la demande formulée à son encontre n’est pas non plus fondée sur base

des articles 1382 et 1383 du code civil, invoqués à titre subsidiaire.

Le jugement entrepris est donc à réformer en ce qu’il a prononcé une condamnation à

l’encontre de PERSONNE2.).

Il y a, dès lors, uniquement lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à la

société SOCIETE2.) le montant réclamé de 4.078,73, avec les intérêts légaux à partir

du jour de l’accident, ce montant n’étant pas contesté.

Quant à la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)

Les parties sont encore en désaccord quant à la question de savoir qui avait, au

moment de l’accident, la garde de la camionnette appartenant à la société SOCIETE2.)

et conduite par PERSONNE3.).

A cet égard, il y a lieu de relever qu’en vertu d’une jurisprudence constante en la

matière, le préposé n’a que la détention de la chose lui confiée par le commettant qui

en reste gardien. Mais il faut que le préposé ait utilisé la chose inanimée dans le but

qui lui était contractuellement assigné (G. RAVARANI, op. cit., n° 808).

Il est constant en cause que PERSONNE3.), qui conduisait la camionnette

appartenant à son commettant, la société SOCIETE2.), a bifurqué vers la droite pour

rejoindre son garage privé.

En vertu du principe ci-avant exposé et dans la mesure où les appelants n’établissent

pas que le fait de conduire la camionnette de son employeur pour rentrer chez lui

constituait, dans le chef de PERSONNE3.) une utilisation du véhicule dépassant le but

contractuellement assigné audit véhicule, il y a lieu de retenir que la société

SOCIETE2.) avait, au moment de l’accident, les pouvoirs d’usage, de contrôle et de

direction sur la camionnette accidentée.

La garde étant alternative et non pas cumulative, c’est à bon droit que le juge de

première instance a retenu que PERSONNE3.) n’avait pas la garde de la camionnette

au moment de l’accident, de sorte que la demande formulée à son encontre sur base

de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil laissait d’être fondée.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) formulent leur demande sur base

de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil à l’encontre de la société SOCIETE2.).

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles

en instance d’appel sont en principe irrecevables, la demande nouvelle étant celle qui

est formulée pour la première fois devant le juge d’appel sans avoir été comprise, soit

expressément, soit implicitement, dans la demande telle que présentée en première

instance.

La règle prohibant la présentation d’une demande nouvelle en instance d’appel est

d’ordre privé, en ce sens que le consentement des parties donne compétence au juge

d’appel pour y statuer.

En première instance, aucune demande n’avait été formulée par les appelants à

l’encontre de la société SOCIETE2.). La demande de PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.), formulée à l’encontre de la société SOCIETE2.) sur base de l’article

1384, alinéa 1er, du code civil, constitue donc une demande nouvelle, dont les intimés

n’ont cependant pas soulevé l’irrecevabilité. La demande est par conséquent à

déclarer recevable.

En sa qualité de gardienne de la camionnette conduite par PERSONNE3.) au moment

de l’accident, la société SOCIETE2.) est présumée responsable du dommage accru à

la voiture appartenant à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.).

Dans la mesure où PERSONNE4.) est à considérer comme un tiers dans le cadre de

la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à l’encontre de la société

SOCIETE2.), cette dernière ne peut s’exonérer que par la preuve d’une faute de

conduite de PERSONNE4.), présentant les caractères de la force majeure.

La société SOCIETE2.) reproche à la conductrice de la voiture appartenant à

PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de ne pas avoir redoublé de prudence au moment

où PERSONNE3.) a actionné son clignotant droit, et d’avoir tenté de forcer le passage.

Elle ajoute que la conductrice de la voiture était au téléphone.

Le fait que PERSONNE4.) ait été au téléphone n’étant pas prouvé en l’espèce, il y a

lieu d’en faire abstraction.

Or, au vu du fait que PERSONNE3.) avait actionné son clignotant droit avant d’entamer

sa démarche de bifurcation vers la droite et du fait que PERSONNE4.) l’avait suivi

depuis un moment, cette dernière aurait dû redoubler de prudence et ralentir, voire

arrêter sa voiture pour permettre à la camionnette de terminer sa manœuvre.

A partir du moment où PERSONNE3.) a actionné son clignotant pour indiquer son

intention de bifurquer à la conductrice qui le suivait, il ne pouvait pas s’attendre à ce

que cette dernière continue malgré tout sa route. PERSONNE4.) a ainsi commis une

faute en relation causale avec la genèse de l’accident et présentant, pour

PERSONNE3.), les caractères de la force majeure.

Il s’ensuit que la société SOCIETE2.) s’exonère totalement de la présomption de

responsabilité pesant sur elle en application de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil.

La demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) formulée à l’encontre de la

société SOCIETE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, est, par

conséquent, à déclarer non fondée.

Les appelants recherchent encore la responsabilité de PERSONNE3.) sur base des

articles 1382 et 1383 du code civil.

Aucune faute de conduite ne pouvant être reprochée à PERSONNE3.), la demande

formulée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à son encontre sur base des articles

1382 et 1383 du code civil est également à déclarer non fondée.

A titre subsidiaire, les appelants recherchent la responsabilité de la société

SOCIETE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 3, du code civil.

La demande des appelants formulée à l’encontre de la société SOCIETE2.) sur base

de l’article 1384, alinéa 3, du code civil, constitue une demande nouvelle dont les

intimés n’ont cependant pas soulevé l’irrecevabilité. La demande est par conséquent

à déclarer recevable.

Dans la mesure où il ressort des développements antérieurs qu’aucune faute ne peut

être reprochée à PERSONNE3.), préposé de la société SOCIETE2.), la demande est

à déclarer non fondée.

Au vu des développements ci-avant, la demande dirigée contre la société

SOCIETE3.), assureur du véhicule appartenant à la société SOCIETE2.), n’est pas

non plus fondée.

Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du

registre).

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit

non fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour la première instance.

A défaut de preuve de l’iniquité requise par la prédite disposition, les demandes

respectives des parties en allocation d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel

sont à rejeter.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Eu égard à l’issue du litige, il n’y a pas lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et

dépens de la première instance, mais seule la société SOCIETE1.). Cette dernière est

également à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au

profit de Maître Marc WAGNER.

Il suit de tout ce qui précède que l’appel est partiellement fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement et en instance d’appel,

écarte le moyen de PERSONNE3.), de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. et de la

société anonyme SOCIETE3.) S.A., tiré du libellé obscur de l’acte d’appel,

dit l’appel recevable,

dit qu’il n’y a pas lieu de rejeter l’attestation testimoniale établie par PERSONNE5.),

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une enquête,

dit l’appel partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris,

dit la demande de la société anonyme

SOCIETE2.)

S.A. à l’encontre de

PERSONNE2.) non fondée,

partant en déboute,

condamne la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. à payer à la société

anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 4.078,73 euros, avec les intérêts légaux à

partir du 27 mars 2018, jour de l’accident, jusqu’à solde,

dit qu’il n’y a pas lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de la première

instance,

condamne la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de

la première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit recevable la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), formulée à

l’encontre de la société anonyme SOCIETE2.) S.A.,

la dit non fondée,

partant en déboute,

dit recevables, mais non fondées, les demandes respectives des parties en allocation

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

partant en déboute,

condamne la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de

l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Marc WAGNER, avocat qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.