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CAS-2020-00024_109a Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed for failure to file a written brief within the statutory one-month deadline.

Numéro de cause CAS-2020-00024_109a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appellant X bankrupt of their appeal due to the non-filing of a written brief. Although a declaration of appeal was submitted on February 13, 2020, the required written argument was not deposited within the mandatory one-month period. The court ruled that this procedural omission resulted in the automatic forfeiture of the right to appeal, leading to the dismissal of the case and an order for the appellant to bear the associated costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; Failure to deposit a signed written brief within one month of filing the appeal results in the automatic forfeiture of the right to appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal appeal procedure written brief requirement statutory time limit forfeiture of appeal court of cassation procedural default legal representation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure
La déclaration de recours n’a pas été suivie, dans le délai d’un mois, du dépôt d’un mémoire en cassation tel que prescrit par l'article 43 de la loi modifiée du

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Texte complet

N° 109 / 2020 pénal

du 23.07.2020 Not. 4581/17/XD + Not. 3524/17/XD + Not. 2374/17/XD Numéro CAS-2020-00024 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois juillet deux mille vingt, sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…), prévenu,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 14 janvier 2020 sous le numéro 6/20 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Denise PARISI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, au nom d’X, suivant déclaration du 13 février 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions du premier avocat général Simone FLAMMANG.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

X n’a pas déposé de mémoire.

Il en suit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation :

déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 7,25 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-trois juillet deux mille vingt, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Viviane PROBST.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence du procureur général d’Etat adjoint John PETRY et du greffier Viviane PROBST.

Conclusions du Parquet Général dans l'affaire de cassation

X

en présence du Ministère Public

N° CAS-2020-00024 du registre ______________________

Par déclaration faite le 13 févier 2020 au greffe de la Cour, Maître Denise PARISI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, a formé un recours en cassation au nom et pour le compte de X, né le (…) à (…), contre un arrêt rendu le 14 janvier 2020 sous le numéro 6/20 V. par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

La déclaration de recours n’a pas été suivie, dans le délai d’un mois, du dépôt d’un mémoire en cassation tel que prescrit par l'article 43 de la loi modifiée du

18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Le demandeur en cassation encourt dès lors la déchéance de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat, le premier avocat général,

Simone FLAMMANG