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CAS-2020-00022_111a Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed for failure to file a required written brief within the statutory deadline.

Numéro de cause CAS-2020-00022_111a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appellant X bankrupt of their appeal due to the non-filing of a required written brief. Although a declaration of appeal was submitted, the appellant failed to deposit the mandatory brief within the one-month deadline prescribed by law. Consequently, the court ruled that the appeal was forfeited and ordered the appellant to bear the litigation costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A party exercising a cassation appeal must file a signed brief within one month, otherwise the appeal is forfeited.

Mots-clés

Généré par l'IA
cassation appeal forfeiture of appeal failure to file brief statutory deadline litigation costs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure
L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie condamnée qui exercera le recours en cassation devra, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contiendra les moyens de cassation.

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Texte complet

N° 111 / 2020 pénal

du 23.07.2020 Not. 1498/19/XC Numéro CAS-2020-00022 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois juillet deux mille vingt, sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…), prévenu,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu le jugement attaqué, rendu le 25 octobre 2019 sous le numéro 533/2019 par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de police ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 11 décembre 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch ;

Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

X n’a pas déposé de mémoire.

Il en suit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation :

déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,50 euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-trois juillet deux mille vingt, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Viviane PROBST.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence du procureur général d’Etat adjoint John PETRY et du greffier Viviane PROBST.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation X,

en présence du Ministère Public

(affaire n° CAS-2020-00022 du registre)

Par déclaration du 11 décembre 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de X un pourvoi en cassation contre le jugement, réputé contradictoire, n° 533/2019 du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de police, du 25 octobre 2019.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie condamnée qui exercera le recours en cassation devra, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contiendra les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance.

Conclusion :

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat Le Procureur général d’Etat adjoint

John PETRY