Court dismisses opposition against State enforcement, orders production of uniform instrument, and reserves surséance motion.

Jugement civil 2020TALCH01 / 00225

Audience publique du mercredi vingt-deux juillet deux mille vingt.

Numéro TAL-2018-06889 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,

Vanessa WERCOLLIER, premier juge,

Séverine LETTNER, premier juge,

Linda POOS, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par ses deux gérants actuellement en fonctions, Monsieur

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.), et Monsieur PERSONNE2.), demeurant à B-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER

d’Esch-sur-Alzette du 18 octobre 2018,

comparaissant par Maître Christian ROLLMANN, avocat, demeurant à Luxembourg.

e t :

1. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat

actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation

2. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre des

Finances actuellement en fonctions, ayant dans ses attributions l’ADMINISTRATION DE

L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par Monsieur le

Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, et pour autant

par le Receveur de la Recette Centrale de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines

et de la TVA, pour lesquels domicile est élu au bureau de Monsieur le Directeur de

l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA à L-1651 Luxembourg, 1-3

avenue Guillaume,

3. L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA,

représenté par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et

de la TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume, et pour autant que

besoin par le Receveur de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA au bureau de la Recette

Centrale à L-2341 Luxembourg, 5, rue du Plébiscite,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit,

comparaissant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330

Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, représentée par son gérant actuellement en

fonctions, à savoir la société à responsabilité CLIFFORD CHANGE GP, elle-même représentée

aux fins de la présente procédure par son gérant Maître Albert MORO, avocat, demeurant à

Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Par exploit d’huissier du 18 octobre 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait

donner assignation à

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, « représenté par son Ministre

d’Etat actuellement en fonctions »

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, « représenté par son Ministre des

Finances, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de

l’Enregistrement et des Domaines, et pour autant que de besoin du Receveur de

l’Enregistrement et des Domaines au bureau de Recette Centrale à Luxembourg pour

lesquels domicile est élu au Bureau de Monsieur de Directeur de l’Enregistrement et

subsidiairement au bureau dudit Receveur »

3. l’Administration de l’enregistrement et des domaines (devenue Administration de

l’enregistrement, des domaines et de la TVA suite à la loi du 10 août 2018 portant

organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ; ci-

après AEDT))

à comparaître devant le tribunal de ce siège pour



en ordre principal

1. voir déclarer nul et non avenu le commandement du 27 septembre 2018

2. voir déclarer non conforme à la loi du 21 juillet 2012 [i.e. la loi du 21 juillet

2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars

2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des

créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures] l’instrument

uniformisé du 25 septembre 2018 [établi] sur base du procès-verbal du 19 juin

2018



sinon et subsidiairement voir ordonner la suspension de la procédure d’exécution dans

l’attente d’un contrôle de non double paiement de la TVA pour chaque fait imposable

au Luxembourg.

En date du 8 juillet 2020 l’instruction a été clôturée.

Vu la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences

publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure

écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires

familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d’autres modalités

procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9

décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et

16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article

89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523

du 24 juin 2020)

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 2 juillet 2020 de la composition du

tribunal.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

Maître Christian ROLLMANN, a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Maître Albert MORO, a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 8 juillet 2020 par le président du siège.

1. Faits constants

En date du 19 juin 2018, l’Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts dresse

en Belgique un procès-verbal à charge de la société SOCIETE1.), retenant une dette de TVA

pour les années 2011 à 2014 à hauteur des montants suivants :

TVA

940.912,23

Amende

proportionnelle

1.881.824,46

non proportionnelles

500,00

2.500,00

22.000,00

2.500,00

15.000,00

Total

42.500,00

Total

1.924.324,46

Total

2.867.736,69

Ce procès-verbal prévoit une majoration des intérêts à 0,8% par mois à partir du 21 janvier 2015

sur le montant dû au titre de la TVA. Ce procès-verbal est envoyé à la société SOCIETE1.) par

courrier du 19 juin 2018.

Il n’est pas discuté que ce procès-verbal renseigne que l’agent rédacteur déclare « avoir pris

connaissance des documents et pièces du dossier répressif à charge de PERSONNE3.)

notamment …, GE78.98.2801/2011 (KO78.98.1489/11), … obtenus par l’intermédiaire des

fonctionnaires de l’AGISI Bruxelles. Le 07/06/2013, l’Administration a reçu, conformément à

l’article 327 CIR 92, l’autorisation expresse du ministère public de consulter le dossier

répressif et d’en demander copie. Le ministère public a mentionné expressément que

l’autorisation concernait tous les dossiers joints auprès du juge d’instruction Desseyn avec le

numéro 11/316, dont font notamment partie les dossiers portant les numéros de notice …,

GE78.98.2801/2011 (KO78.98.1489/11), … »

En date du 26 juin 2018, l’Administration générale de la perception et du recouvrement émet à

l’encontre de la société SOCIETE1.) une contrainte n° 500/1982/75248 pour les montants

suivants :

TVA

940.912,23

Amende

proportionnelle

1.881.824,46

non proportionnelles

42.500,00

Total

1.924.324,46

Intérêts

316.145,76

3.181.382,45

Cette contrainte est envoyée à la société SOCIETE1.) par courrier du 12 juillet 2018, parvenu

à destination le 13 juillet 2018.

En date du 25 septembre 2018, l’autorité compétente belge (Teambijzondereinvordering Gent)

adresse à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA une demande

d’entraide sur base de l’article 10 de la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010,

concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes,

impôts, droits et autres mesures pour le recouvrement des montants suivants :

TVA

940.912,23

Sanctions et amendes administratives

1.924.324,46

intérêts

361.178,05

Total

3.226.414,74

En date du 27 septembre 2018, le receveur de l’Administration de l’enregistrement et des

domaines fait commandement à la société SOCIETE1.), en invoquant un instrument uniformisé

du 27 septembre 2018 qui aurait été émis le 27 septembre 2018, de payer la somme de

3.226.414,74 euros.

Par une action en justice portée devant le tribunal de première instance de Flandre orientale,

division de Gand, par exploit du 22 février 2019, la société SOCIETE1.) forme opposition à la

contrainte belge du 26 juin 2018 et demande à voir « dire pour droit que la contrainte en

matière de TVA sous l’article n° 50/1982/75248 au procès-verbal à Bruxelles en date du

19/06/2018, signifié à la requérante par courrier recommandé du 12/07/2018, est déclaré nulle,

à tout le moins sans valeur ».

1. Observations préliminaires

Il résulte de ces rétroactes que le litige concerne le recouvrement d’une dette de TVA de la

société SOCIETE1.) à l’égard de l’Etat belge. Le tribunal fera par voie de conséquence

abstraction de toutes les pièces se référant à une dette d’impôts sur le revenu de la société

SOCIETE1.) à l’égard de l’Etat belge, à savoir

-

farde 1, pièce n° 3 et farde 3, pièce n° 1, lettre « d’introduction » du 28 septembre 2018

-

farde 1, pièce n° 4 et farde 3, pièce n° 2, lettre « d’information » du 30 août 2018

-

farde 2, pièce n° 4, courrier du 7 octobre 2015 à l’Administration des contributions

directes

Le tribunal retient encore que toutes les pièces du dossier ont été régulièrement traduites et

versées aux débats (certaines même à deux reprises), de sorte que tous les débats entre parties

sur la traduction, l’absence de traduction et la nécessité de traduction sont inopérants et n’ont

pas besoin d’être analysés.

2. Compétence internationale

L’ETAT soutient que par son action, la société SOCIETE1.) entendrait contester la validité de

la créance de TVA belge en s’attaquant à l’instrument initial du 13 juillet 2018 [le tribunal

admet que l’ETAT se réfère à la contrainte belge n° 500/1982/75248 du 26 juin 2018, notifiée

le 13 juillet 2018] et en contestant ainsi par ricochet la validité de l’instrument uniformisé émis

par l’autorité belge formant la base des poursuites entamées au Luxembourg, en se fondant sur

des éléments procéduraux de droit belge. Un tel débat, visant la validité de la créance de TVA

belge ou la conformité de l’instrument uniformisé avec les réserves de la loi du 21 juillet 2012,

serait exclu devant les juridictions luxembourgeoises en tant qu’Etat requis, ce en vertu de

l’article 17, paragraphe 1er de la loi du 21 juillet 2012 aux termes duquel « Les différends qui

concernent la créance d’un autre Etat membre, l’instrument initial permettant l’adoption de

mesures exécutoires ou l’instrument uniformisé provenant de l’autorité requérante d’un autre

Etat membre ainsi que les différends qui portent sur la validité d’une notification effectuée par

une autorité d’un autre Etat membre compétente en matière de notification sont du ressort des

juridictions de l’Etat membre requérant ».

Ce serait à tort que la société SOCIETE1.) entendrait voir qualifier le commandement d’acte

administratif pour lui appliquer le régime juridique de tels actes afin d’induire la compétence

des juridictions luxembourgeoises pour en apprécier la validité. Il s’agirait d’un acte

d’exécution.

Face à ce moyen, et sans entrer autrement dans le détail de l’argumentation des parties, le

tribunal relève que d’après les termes de l’exploit d’assignation du 18 octobre 2018, le tribunal

est saisi d’une opposition au commandement du 27 septembre 2018, et que rien dans la loi du

21 juillet 2012 n’exclut la compétence des juridictions luxembourgeoises pour connaître sur

base de l’article 86 de la loi TVA d’une opposition à commandement lorsque ce dernier prend

appui sur un instrument uniformisé émis sur base de la directive 2010/24/UE. Le tribunal est

partant compétent pour connaître de la demande en ce qu’elle tend à mettre en cause la validité

dudit commandement.

La question soulevée par le moyen développé par l’ETAT revient à s’interroger sur les moyens

et arguments que la société SOCIETE1.) peut invoquer dans le cadre d’une opposition à un

commandement prenant appui sur un instrument uniformisé, à savoir d’une part si les différents

cas d’ouverture du recours prévus par l’article 86 de la loi TVA sont ouverts et d’autre part si

les différents moyens et arguments développés par les soins de la société SOCIETE1.) relèvent

au prescrit de l’article 86 de la loi TVA soit d’une nullité de forme de la contrainte ou du

commandement soit d’une des causes d’extinction de la dette, questions qu’il conviendra

d’examiner au cas par cas.

3. Recevabilité de l’opposition à contrainte

Les parties défenderesses exposent que suivant l’article 86, alinéa 1, 2e phrase de la loi TVA

servant de base à l’action introduite par la société SOCIETE1.), « […] L’exploit contenant

opposition est signifié à l’État en la personne du fonctionnaire qui a décerné la contrainte ».

La « personne ayant décerné la contrainte » serait le receveur chargé du recouvrement et dès

lors seul l’Etat, pris en la personne du receveur, pourrait défendre à l’action. En l’espèce,

l’exploit du 18 octobre 2018 en tant que dirigé contre l’ETAT en des personnes non qualifiées

pour le représenter dans le cadre d’une opposition à commandement ne répondrait pas à cette

exigence. Il en résulterait l’irrecevabilité de l’action.

Le fait d’avoir utilisé la même formulation que celle figurant dans le commandement du 27

septembre 2018, affirmation d’ailleurs fausse dans la mesure où ce commandement ne

renseignerait pas l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, ne

changerait rien au fait que l’exploit du 18 octobre 2018 ne serait pas conforme à la loi.

L’exploit serait encore irrecevable en tant que dirigé contre

l’Administration de

l’enregistrement, des domaines et de la TVA, qui n’aurait pas de personnalité juridique et ne

serait pas désignée par la loi pour défendre dans le cadre d’une instance d’opposition à

commandement.

La société SOCIETE1.) oppose que l’opposition à contrainte aurait bien été signifiée à l’Etat

pris en la personne du receveur, et serait partant régulière. Elle aurait repris les mêmes

indications que celles figurant dans le commandement du 27 septembre 2018, et il ne saurait

lui être reproché d’avoir utilisé les mêmes formulations que l’acte qu’elle attaque.

Le tribunal relève tout d’abord que c’est par une argumentation dénuée de pertinence que les

parties défenderesses soutiennent que dans la mesure où l’assignation est dirigée également

contre l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, l’exploit ne reprendrait

pas les mêmes énonciations que le commandement attaqué, alors qu’il résulte de la lecture de

l’exploit que les énonciations reprises dans l’exploit au titre de la deuxième partie assignée

correspondent à celles figurant sur le commandement. L’adjonction d’une ou de plusieurs

parties défenderesses additionnelles ne change rien à cette réalité.

Le tribunal retient ensuite que dans la mesure où l’opposition à contrainte a été signifiée à

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, « représenté par son Ministre des

Finances, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de

l’Enregistrement et des Domaines, et pour autant que de besoin du Receveur de

l’Enregistrement et des Domaines au bureau de Recette Centrale à Luxembourg pour lesquels

domicile est élu au Bureau de Monsieur de Directeur de l’Enregistrement et subsidiairement

au bureau dudit Receveur », et que ces énonciations reprennent celles figurant sur le

commandement attaqué au titre de l’identification de la partie poursuivante, il a été satisfait aux

exigences de la loi. L’opposition à contrainte n’encourt partant pas le reproche d’irrecevabilité

formulé par l’ETAT.

L’opposition à commandement est toutefois irrecevable en ce qu’elle a été dirigée contre

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, « représenté par son Ministre d’Etat

actuellement en fonctions » et contre l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de

la TVA.

4. Fond

D’après l’article 86, alinéa 2 de la loi TVA « L’opposition à la contrainte ne peut être basée

que sur des nullités de forme soit de la contrainte soit du commandement ou sur des causes

d’extinction de la dette. »

Il est contesté que les moyens invoqués par la société SOCIETE1.) rentrent dans les prévisions

de l’article 86 de la loi TVA. Il y a lieu de toiser pour chaque argument identifié cette question,

avant de l’aborder le cas échéant au fond.

a. Preuve illégale

La société SOCIETE1.) soutient que



dans la mesure où le procès-verbal du 19 juin 2018 déclare prendre appui sur les

résultats d’une commission rogatoire n° KO78.98.1489/11,



mais que le courrier de transmission de ladite commission rogatoire envoyée par le

Parquet Général luxembourgeois en date du 10 décembre 2013 au Procureur du Roi à

Courtrai indique que « Les renseignements fournis dans le cadre de la présente

commission rogatoire ne peuvent être utilisés ni aux fins d’investigations, ni aux fins de

leur production comme moyen de preuve dans une procédure pénale ou administrative

autre que celle pour laquelle l’entraide a été accordée »

le procès-verbal du 19 juin 2018, en ce qu’il prend appui sur la commission rogatoire en

question, serait entaché d’excès et de détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes

destinées à protéger les intérêts privés, et que dans la mesure où l’article 17, paragraphe 3,

alinéa 2 de la loi du 21 juillet 2012 dispose que « l’autorité requise luxembourgeoise ne peut

procéder au recouvrement et aux mesures conservatoires que dans les limites déterminées par

l’application des dispositions législatives, réglementaires et des pratiques administratives

luxembourgeoises en matière de créances analogues à celles faisant l’objet de la demande »,

le receveur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ne serait pas

fondé à baser son commandement du 27 septembre 2018 sur la loi du 21 juillet 2012.

Elle soutient que l’instrument uniformisé du droit de l’Union européenne serait l’équivalent de

la contrainte du droit luxembourgeois et qu’elle serait partant recevable à en contester la validité

devant la juridiction luxembourgeoise sur base de l’article 86, alinéa 2 de la loi TVA aux termes

duquel « L’opposition à la contrainte ne peut être basée que sur des nullités de forme soit de

la contrainte soit du commandement ou sur des causes d’extinction de la dette ». Son action

tendrait à voir constater que par suite de l’utilisation en Belgique d’une preuve illégale,

l’instrument uniformisé serait vicié et ne pourrait pas servir de fondement au commandement

luxembourgeoise compte tenu des limites exprimées à l’article 17, paragraphe 3, alinéa 2 de la

loi du 21 juillet 2012.

L’ETAT oppose que les vices affectant le cas échéant l’instrument initial du 13 juillet 2018 [le

tribunal rappelle que l’instrument initial date du 26 juin 2018 pour ce qui concerne la contrainte

émise par l’autorité belge, et que la date du 13 juillet 2018 correspond à celle de sa notification

à la société SOCIETE1.)] ne se répercuteraient pas automatiquement sur l’instrument

uniformisé émis par l’autorité belge, mais qu’il appartiendrait à la société SOCIETE1.) de

démontrer qu’un des cas d’ouverture de l’article 86 de la loi TV A (nullité de forme de la

contrainte, nullité de forme du commandement, extinction de la dette) serait rempli. Tel ne

serait pas le cas en l’espèce, alors que d’une part les autorités luxembourgeoises ne seraient pas

tenues par la réserve de spécialité insérée dans la transmission de la commission rogatoire n°

KO78.98.1489/11 et qu’elles pourraient faire usage de tout élément d’information recueilli au

Luxembourg pour mettre en œuvre leurs pouvoirs et que d’autre part l’obtention d’une preuve

par une voie illégale ne conduirait pas automatiquement à devoir écarter cette preuve. Pour

autant que de besoin, l’ETAT demande à interroger la CJUE sur la question de savoir si la mise

en œuvre de l’assistance administrative en matière de recouvrement serait conditionnée par la

vérification par l’autorité requise de la légalité de la preuve recueillie par l’autorité requérante.

Pour autant que de besoin, le tribunal relève que les développements consacrés par la société

SOCIETE1.) à la contrainte et à sa supposée qualification comme acte administratif, avec la

possibilité corrélative de la contester sur base des moyens d’action admis en droit administratif

(incompétence, violation de la loi, vice de forme, détournement de pouvoir) sont hors sujet, dès

lors que la présente espèce ne recèle aucune contrainte émise par l’administration

luxembourgeoise, mais uniquement un commandement prenant appui sur un titre uniformisé

émis par une autorité étrangère.

Pour autant que de besoin, le tribunal précise encore que le commandement constitue le

préalable à l’exécution forcée, et ne constitue pas un acte administratif.

Le tribunal n’épiloguera ensuite pas sur la citation incomplète faite par la société SOCIETE1.)

de l’article 17, paragraphe 3, alinéa 2 de la loi du 21 juillet 2012 qui dispose en son intégralité

que « Dans le cas visé à l’alinéa 1, [i.e. lorsque l’autorité requise luxembourgeoise a reçu

connaissance de l’introduction d’une action concernant la créance d’un autre Etat membre,

l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires, l’instrument uniformisé

provenant de l’autorité requérante d’un autre Etat membre ou la validité d’une notification

effectuée par une autorité d’un autre Etat membre compétente en matière de notification]

l’autorité requise luxembourgeoise ne peut procéder au recouvrement et aux mesures

conservatoires que dans les limites déterminées par l’application des dispositions législatives,

réglementaires et des pratiques administratives luxembourgeoises en matière de créances

analogues à celles faisant l’objet de la demande ».

Le tribunal est en effet amené à constater que l’argumentaire tant de la société SOCIETE1.) que

de l’ETAT prend appui sur la prémisse que l’instrument uniformisé émis par l’autorité

requérante belge sur base de la directive 2010/24/UE équivaudrait à la contrainte prévue par le

droit luxembourgeois et serait en tant que tel soumis au même régime juridique en termes de

modalités et de cas d’ouverture de sa contestation en ce que les juridictions luxembourgeoises

pourraient statuer sur les causes de nullité dudit instrument uniformisé dans le cadre de l’article

86, alinéa 2 de la loi TVA. Cette prémisse est erronée. Aux termes de l’article 17, paragraphe

1er de la loi du 21 juillet 2012 « Les différends qui concernent […] l’instrument uniformisé

provenant de l’autorité requérante d’un autre Etat membre […] sont du ressort des juridictions

de l’Etat membre requérant ». Il en résulte que la société SOCIETE1.) n’est pas admise à

discuter devant les juridictions luxembourgeoises la validité de l’instrument uniformisé émis

par l’autorité belge. En d’autres termes, le moyen d’opposition au commandement tiré de la

nullité de la contrainte n’est pas ouvert en cas de procédure de recouvrement dans le cadre de

l’assistance administrative basée sur la loi du 21 juillet 2012 prenant appui sur un instrument

uniformisé émis par une autorité étrangère. Il en résulte que la question préjudicielle à la CJUE

suggérée par l’ETAT n’est pas pertinente.

A toutes fins utiles, et dans la mesure où la société SOCIETE1.) fait état des nécessités d’une

protection juridictionnelle effective à l’encontre des agissements de l’administration belge, le

tribunal note que la société SOCIETE1.) a eu la possibilité, et a saisi cette possibilité, de saisir

les juridictions belges d’un recours contre la décision de taxation opérée par les autorités belges,

et qu’il n’est pas soutenu qu’un tel recours ne respecterait pas la condition de constituer un

recours judicaire effectif.

b. Connaissance du titre de créance initial

La société SOCIETE1.) soulève que dans le cadre de l’application de la directive 2010/24/UE,

elle aurait droit à une protection juridictionnelle effective, tant pour ce qui concerne le

recouvrement de l’impôt que des amendes, et qu’à ce titre il appartiendrait au tribunal de vérifier

que le titre de créance lui aurait été notifié avant l’accomplissement de l’acte de contrainte

constitué par le commandement. Tel n’aurait pas été le cas, dans la mesure où le titre de créance

belge aurait été envoyée à une adresse en Belgique, alors cependant que son siège statutaire se

trouverait au Luxembourg.

L’ETAT oppose que l’arrêt de la CJUE invoqué à l’appui de son argumentaire par la société

SOCIETE1.) (CJUE 26 avril 2018, C-34/17) concernerait une dette d’amende, de sorte qu’il ne

serait pertinent en l’espèce que pour le volet du recouvrement concernant les amendes, et non

pas la dette de TVA. Sur le fond de l’argument tiré de l’absence de notification préalable du

titre de créance, l’ETAT admet que la notification du commandement luxembourgeois du 27

septembre 2018 serait intervenue avant la notification du titre de créance belge en date du 28

septembre 2018 à l’adresse de la société SOCIETE1.) au Luxembourg, mais soutient qu’il

faudrait tenir compte d’une notification déjà intervenue régulièrement en date du 30 août 2018

à l’adresse du gérant de la société SOCIETE1.) en Belgique. L’argument de la société

SOCIETE1.) serait ainsi factuellement faux.

Le tribunal admet avec l’ETAT que l’argumentation de la société SOCIETE1.) repose sur une

prémisse factuellement fausse, tout en relevant que l’ETAT lui-même opère des

développements erronés. Les documents des 30 août 2018 (notification à l’adresse du gérant de

la société SOCIETE1.) en Belgique, farde 1, pièce n° 4 et farde 3, pièce n° 2) et 28 septembre

2018 (notification à l’adresse de la société SOCIETE1.) au Luxembourg, farde 1, pièce n° 3 et

farde 3, pièce n° 1) concernent en effet la dette d’impôt direct de la société SOCIETE1.) et sont

partant sans pertinence pour le présent débat. La pièce pertinente pour l’examen du moyen

avancé par la société SOCIETE1.) est la notification de la contrainte belge du 12 juillet 2018 à

l’adresse luxembourgeoise de la société SOCIETE1.) (farde 1, pièce n° 5 et farde 3, pièce n°

3), dont celle-ci admet elle-même dans ses conclusions qu’elle est arrivée à destination en date

du 13 juillet 2018 (conclusions du 30 mai 2020, page 8, paragraphe 12).

La société SOCIETE1.) ayant été régulièrement informée avant la notification du

commandement luxembourgeois de la créance de l’Etat belge, le moyen doit être écarté.

c.

Double imposition

La société SOCIETE1.) soutient qu’elle aurait son siège fiscal au Luxembourg, qu’elle aurait

rempli ses obligations fiscales au Luxembourg au cours des exercices 2010 à 2015 en cause [le

tribunal fait observer que la société SOCIETE1.) confond sa dette d’impôt direct qui fait l’objet

de procédures en Belgique pour les années 2010 à 2015, au sujet de laquelle elle verse des

pièces non pertinentes pour la solution du présent litige, avec sa dette de TVA qui ne concerne

que les années 2011 à 2014], que chaque opération économique ne pourrait être taxée que dans

un seul pays et que partant le receveur ne saurait fonder son commandement du 27 septembre

2018 sur la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la

loi TVA).

L’ETAT examine ces développements sous l’angle du moyen légal d’annulation du

commandement tiré de l’extinction de la dette fiscale pour soutenir qu’il poursuivrait à la

demande de l’autorité belge le recouvrement de la TVA due en Belgique et que la société

SOCIETE1.) resterait en défaut d’une part de prouver avoir payé sa dette de TVA en Belgique

et d’autre part de prouver que les montants réclamés feraient double emploi avec ceux d’ores

et déjà payés au Luxembourg. S’il devait y avoir double emploi, la société SOCIETE1.) aurait

mal payé et elle ne pourrait pas échapper à un deuxième paiement au véritable créancier. En

tout état de cause, le fond de la dette de TVA belge ne pourrait être discuté devant les

juridictions luxembourgeoises, mais uniquement devant les juridictions belges qui se

trouveraient saisies d’une action en ce sens.

L’argumentaire tel que présenté par la société SOCIETE1.), en ce qu’il se rapporte à la réalité

de son siège fiscal au Luxembourg et/ou l’existence d’une taxation régulière de toutes ses

opérations au titre de la TVA luxembourgeoise touchent indéniablement au fond de la taxation

effectuée par l’autorité compétente belge et ne saurait être discuté devant la juridiction

luxembourgeoise dans le cadre d’un recours contre une mesure d’exécution accomplie au

Luxembourg dans le cadre de l’assistance administrative sur base d’un instrument uniformisé

prévu par la directive 2010/24/UE. Le moyen doit partant être écarté.

d. Emploi des langues

La société SOCIETE1.) argue ensuite sur base de l’article 15, alinéa 1er de la loi du 21 juillet

2012 aux termes duquel « Toute créance faisant l’objet d’une demande de recouvrement d’une

autorité requérante est traitée comme une créance du Grand-Duché de Luxembourg, sauf

disposition contraire prévue par la présente loi », et de l’article 28, paragraphe 2 de la loi du

21 juillet 2012 aux termes duquel « […]tout instrument uniformisé permettant l’adoption de

mesures exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg est envoyé dans une des langues

officielles du Grand-Duché de Luxembourg ou accompagné d’une traduction dans la langue

considérée » que le titre de créance aurait dû lui être notifié dans une des langues officielles du

Luxembourg. Tel n’aurait pas été le cas, puisque les documents émis par les autorités belges

seraient rédigés en langue flamande.

L’ETAT y oppose que les documents qui se trouvent à la base de la créance de TVA de l’Etat

belge auraient été notifiées au gérant de la société SOCIETE1.) à son domicile à ADRESSE2.),

et qu’il faudrait présumer que cette personne maîtrise le flamand, de sorte que la notification

afférente aurait été régulière. Pour ce qui concerne l’instrument uniformisé, l’ETAT relève qu’il

a été notifié à la société SOCIETE1.) en langue anglaise, mais s’agissant d’un formulaire

uniformisé pour toute l’Union européenne, la société SOCIETE1.) pourrait aisément s’en

procurer une version française ou allemande pour en comprendre le contenu.

Le tribunal relève que là encore, l’ETAT commet une erreur factuelle lorsqu’il se réfère à une

notification de documents relatifs à la TVA à l’adresse du gérant de la société SOCIETE1.), dès

lors que le document du 30 août 2018 auquel l’ETAT se réfère concerne une dette d’impôt

direct de la société SOCIETE1.).

L’ETAT soutient cependant à bon droit, bien qu’implicitement seulement, que la question de

la version linguistique des documents ne se pose que par rapport à l’instrument uniformisé émis

sur base de la directive 2010/24/UE, à l’exclusion des documents originaires de l’autorité

compétente belge tel que le procès-verbal du 19 juin 2018 et la contrainte du 26 juin 2018. Seul

l’instrument uniformisé émis sur base de la directive 2010/24/UE sert de base aux mesures

d’exécution forcée entamées au Luxembourg, à l’exclusion des documents et instruments

initiaux belges.

Pour le surplus, le tribunal est amené à constater que les parties concluent sur ce point également

par rapport à une base factuelle erronée. La mise en œuvre de la procédure de coopération

prévue par la directive 2010/24/UE prévoit en effet l’émission de deux documents par l’autorité

requérante : d’une part la demande de recouvrement adressée par l’autorité requérante à

l’autorité requise et d’autre part l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures

exécutoires dans l’Etat membre requis. Cette dichotomie se décèle aisément à la lecture de

l’article 12, paragraphe 1er de la directive 2010/24/UE : « Toute demande de recouvrement

s’accompagne d’un l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans

l’Etat membre requis ». Le paragraphe 2 précise que « Cet instrument uniformisé [..] constitue

le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires prises dans

l’Etat membre ».

Dans le présent dossier, l’ETAT ne verse que la seule demande de recouvrement datée du 25

septembre 2018 (pièce n° 1 de Me Moro). Et les parties argumentent leurs positions concernant

le respect des droits de la société SOCIETE1.) par rapport à cette pièce, ce qui fait apparaître

leurs développements comme étant dénués de pertinence, puisque cette demande de

recouvrement ne concerne que les rapports entre autorité requérante et autorité requise, sans

toucher aux droits du contribuable.

La nécessaire distinction entre demande de recouvrement et instrument uniformisé permettant

l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requis résulte encore de la comparaison

entre cette pièce versée par l’ETAT, intitulée « Request for recovery », soit « Demande de

recouvrement », et le modèle de l’instrument uniformisé tel que figurant en annexe II du

règlement d’exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les

modalités d’application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil

concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes,

impôts, droits et autres mesures, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/1966

de la Commission du 27 octobre 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1189/2011

en ce qui concerne la communication des demandes d’assistance et leur suivi, adoptées sur base

de l’article 26 de la directive 2010/24/UE. Les deux documents varient profondément quant à

leur ampleur et teneur.

Les questions soulevées par le moyen développé par la société SOCIETE1.) revient dès lors à

s’interroger d’une part sur l’existence d’un instrument uniformisé la visant et d’autre part sur

sa conformité avec les exigences légales.

Pour ce qui concerne l’existence de l’instrument uniformisé visant la société SOCIETE1.), le

tribunal constate que la contrainte du 27 septembre 2018, après avoir énoncé que l’autorité

luxembourgeoise agit « sur demande de l’autorité requérante en vertu de la loi du 21 juillet

2012 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives

certains impôts, cotisations, taxes et autres mesures [édulcorant de ce fait le titre officiel de la

loi du 21 juillet 2012] et des dispositions du règlement (UE) n° 1189/2011 de la Commission

du 18 novembre 2011 fixant les modalités d’application relatives à certaines dispositions de la

directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement

des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures [omettant de citer également

le règlement d’exécution (UE) 2017/1966 de la Commission du 27 octobre 2017 modifiant le

règlement d’exécution (UE) n° 1189/2011 en ce qui concerne la communication des demandes

d’assistance et leur suivi] », dit signifier à la société SOCIETE1.) « l’instrument uniformisé du

27 septembre 2018 permettant l’adoption de mesures exécutoires en ce qui concerne les

créances couvertes par la loi du 21 juillet 2002 [il faut lire 2012] ». Dans cette contrainte,

l’ETAT affirme donc que l’instrument uniformisé visant la société SOCIETE1.) existe.

Avant tout autre progrès en cause, il y a lieu d’en ordonner la production aux débats.

5. Surséance à statuer

En attendant que soient tranchées toutes les contestations de la société SOCIETE1.) sur la

validité du commandement du 27 septembre 2018, il y a lieu de réserver le moyen tendant à

voir surseoir à statuer présentée sur base de l’article 17, paragraphe 3 de la loi du 21 juillet

2012, sauf à préciser d’ores et déjà que contrairement au soutènement de l’ETAT, il ne s’agit

pas d’une demande nouvelle présentée en cours d’instance et comme telle irrecevable, mais

d’un moyen nouveau et comme tel recevable à toute hauteur de l’instance.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

se déclare compétent pour connaître de l’action de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.),

dit irrecevable l’opposition à commandement en ce qu’elle a été dirigée contre l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, « représenté par son Ministre d’Etat actuellement en

fonctions », et contre l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance

dirigée contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, « représenté par son

Ministre d’Etat actuellement en fonctions », et contre l’Administration de l’enregistrement, des

domaines et de la TVA, et en ordonne la distraction au profit de la société en commandite

simple CLIFFORD CHANCE, représentée aux fins de la procédure par Maître Albert MORO,

avocat à la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,

écarte les moyens de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) tirés de l’illégalité de la

preuve, de l’ignorance du titre de créance et de l’interdiction de la double imposition,

invite la partie la plus diligente à verser aux débats l’instrument uniformisé du 27 septembre

2018 signifié par le commandement du 27 septembre 2018,

invite les parties à conclure plus amplement sur le moyen de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) basé sur l’emploi des langues dans la rédaction de l’instrument uniformisé,

réserve le moyen tiré de la surséance à statuer,

réserve les frais de la demande en tant que dirigée contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, « représenté par son Ministre des Finances, poursuites et diligences de

Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, et pour autant

que de besoin du Receveur de l’Enregistrement et des Domaines au bureau de Recette Centrale

à Luxembourg pour lesquels domicile est élu au Bureau de Monsieur de Directeur de

l’Enregistrement et subsidiairement au bureau dudit Receveur ».