Court declares itself incompetent for main claim but allows partial freezing of assets at 35,000 euros.

Arrêt N° 111/20 – VII – REF

Audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt

Numéro CAL-2020-00141 du rôle.

Composition:

Karin GUILLAUME, président de chambre;

Elisabeth WEYRICH, premier conseiller;

Yola SCHMIT, conseiller;

Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank

SCHAAL de Luxembourg en date des 24 et 27 février 2020,

comparant Maître Estelle BARBOTIN, en remplacement de Maître

Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du susdit exploit KOVELTER du 24 février 2020,

comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg ;

2. la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration,

3. la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration,

4. l’établissement public autonome BANQUE ET CAISSE

D’EPARGNE DE L’ETAT, établie et ayant son siège social à L-2954

Luxembourg, 1, Place de Metz, représentée par son conseil d’administration,

5. la société coopérative SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration,

6. l’établissement de droit public POST LUXEMBOURG, établie et

ayant son siège social à L-2417 Luxembourg, 20, rue de Reims, représentée

par son comité de direction,

intimés aux fins du susdit exploit KOVELTER du 27 février 2020,

ne comparant pas.

_________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Par assignation des 4 et 5 novembre 2019, la société SOCIETE1.) sàrl a

assigné PERSONNE1.) devant le Président du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg siégeant en matière de référé, pour voir ordonner mainlevée

pure et simple de la saisie-arrêt pour la somme de 31.152,66 euros pratiquée

par ce dernier suivant exploit d’huissier de justice du 10 octobre 2019, sur

base des articles 703 al. 1er du NCPC sinon des articles 932 et 933 du même

code, sinon à titre subsidiaire voir cantonner les effets de ladite saisie au

montant de 1.000 euros. Elle a encore demandé à se voir allouer une

indemnité de procédure de 2.000 euros.

Les banques SOCIETE2.) S.A, société anonyme SOCIETE3.) S.A,

établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE

L’ETAT, la société coopérative SOCIETE4.) SC et l’établissement public

POST Luxembourg ont été assignés par le même exploit, en leur qualité de

tierces saisies, aux fins de se voir déclarer commune l’ordonnance à

intervenir.

A l’appui de sa demande la société SOCIETE1.) a fait valoir que si elle

était certes redevable de la somme de 30.995,28 euros à l’égard de

PERSONNE1.) suivant arrêt de la Cour d’appel du 4 avril 2019, elle

disposerait quant à elle d’une créance de 27.586,23 euros sur ce dernier du

chef de vente de marchandises suivant factures s’échelonnant du 24 avril

2013 au 24 mai 2011.

Craignant de ne plus pouvoir récupérer sa propre créance sur

PERSONNE1.) dès lors que ce dernier aurait l’intention de quitter le pays

pour s’établir au Portugal, elle a été autorisée suivant ordonnance de référé

du 6 septembre 2019, faisant suite à une requête du 6 septembre 2019, à saisir

entre ses propres mains le montant de 27.586,23 euros.

Ayant ensuite procédé au paiement de la différence entre les deux

créances entre les mains de l’huissier, elle soutenait que les dettes de part et

d’autres se trouvaient réglées.

Elle estimait dès lors que la saisie arrêt pratiquée entre les mains des

établissements repris supra pour le montant de 31.152,66 euros par

PERSONNE1.) constituerait un trouble manifeste qu’il convenait de faire

cesser immédiatement et a demandé la mainlevée pure et simple de la saisie.

Par ordonnance du 27 décembre 2019, un juge des référés en

remplacement du Président du tribunal a dit la demande irrecevable sur toutes

les bases invoquées et a condamné la société SOCIETE1.) à payer une

indemnité de procédure de 1.000 euros à PERSONNE1.).

Par exploit d’huissier des 24 et 27 janvier 2020, la sàrl SOCIETE1.) a

régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui ne lui a été signifiée que

le 29 janvier 2020.

Elle demande à ce qu’il soit fait droit à sa demande en mainlevée de la

saisie pratiquée par l’intimé par exploit d’huissier de justice Patrick

KURDYBAN du 10 octobre 2019, au motif que cette mesure pratiquée sur

tous les comptes de l’appelante serait manifestement disproportionnée et

injustifiée et causerait un trouble manifeste à l’appelante. Cette nouvelle

procédure serait encore incompréhensible puisque la créance de l’intimé

serait garantie puisque saisie par l’appelante entre ses propres mains.

La demande serait encore justifiée sur base de l’article 932 du NCPC,

l’urgence étant constituée par le fait que tous les comptes bancaires de la

requérante seraient bloqués par la saisie.

L’appelante reproche au juge des référés de ne pas avoir examiné le

bienfondé de la demande sur toutes les bases invoquées et d’avoir statué ultra

petita pour avoir fondé sa décision sur le caractère certain ou non de la

créance de l’intimé et sur le caractère certain ou non de la créance de

l’appelante, alors que ces éléments n’avaient pas été soulevés par les parties.

Le juge des référés aurait dû se contenter selon l’appelante de constater

le caractère certain, sinon probable de la créance de l’appelante (pour laquelle

le juge du fond était déjà saisi d’une assignation en validation) pour accorder

la mainlevée sollicitée.

L’intimé conteste redevoir au SOCIETE1.) le montant de 27.586,23

euros du chef de factures pour vente de marchandises. L’appelante qui aurait

déjà été déboutée à deux reprises de sa demande ne justifierait pas d’un titre

pour sa créance. Il estime dès lors que le trouble illicite allégué n’est pas

établi et conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise. Il sollicite une

indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour :

La saisie-arrêt du 10 octobre 2019 a été pratiquée par PERSONNE1.) sur

base de l’article 693 du NCPC puisqu’il disposait d’un titre, à savoir l’arrêt

de la Cour d’appel du 4 avril 2019.

Il résulte des pièces versées en cause que la procédure de validation de la

saisie pratiquée par PERSONNE1.) est pendante devant la huitième chambre

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Il est admis que le juge des référés n’a plus pouvoir pour connaître d’une

demande en mainlevée d’une saisie-arrêt à partir du moment où le tribunal

d’arrondissement est saisi de l’instance en validation et cela même dans

l’hypothèse où la saisie serait le résultat d’une voie de fait, excepté le cas où

la procédure de saisie-arrêt n’a pas été suivie régulièrement (cf en ce sens

Cour d’appel 17 novembre 1998, Pas 30 p 506).

Suite à la rupture du délibéré effectuée pour permettre aux parties de

s’exprimer sur la question de la compétence de la Cour d’appel siégeant en

matière de référé pour connaître d’une demande en mainlevée d’une saisie,

une fois le juge du fond saisi, l’appelante n’a pas justifié d’un moyen de

nullité de la procédure de saisie-arrêt, se contentant d’affirmer que la saisie

porterait sur tous les comptes de sa partie.

L’intimé de répliquer qu’il aurait, comme il est d’usage, fait une saisie

sur plusieurs établissements bancaires ignorant dans quelle banque

l’appelante a ses comptes.

Le moyen invoqué par l’appelante ne constituant pas un moyen de nullité

de la procédure de saisie-arrêt, la Cour siégeant en matière de référé est

incompétente pour connaître de la demande en mainlevée de la saisie, au vu

de la procédure de validation de la saisie pendante au fond.

L’appelante conclut en ordre subsidiaire au cantonnement au montant de

1.000 euros de la saisie en invoquant l’article 703 al. 2 du NCPC.

En ordre tout à fait subsidiaire, elle demande le cantonnement au montant

de 27.586,23 euros.

L’article 703 Nouveau code de procédure civile prévoit que « en tout état

de cause, et quel que soit l’état de l’affaire », partant également lorsque

l’instance en validité est pendante, le juge des référés est compétent pour

cantonner une saisie-arrêt à une « somme suffisante, arbitrée par le juge des

référés, pour répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt, dans le

cas où le saisi » serait jugé débiteur.

En procédant à la mesure conservatoire du cantonnement, le juge des

référés ne prend position que par rapport à la créance probable du saisissant

en appréciant si elle a un caractère de certitude suffisant, sans se prononcer

quant à la validité de la saisie-arrêt elle-même (cf Thierry HOSCHEIT, La

saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, pages 74 et 75).

En l’espèce, l’intimé dispose d’un titre coulé en force de chose jugée pour

le montant de 30.995,28 euros contre la société SOCIETE1.), de sorte que sa

créance est incontestable.

En revanche, la créance dont l’appelante se prévaut contre

PERSONNE1.), pour compenser sa dette à l’égard de ce dernier, est contestée

par ce dernier et n’est justifiée par aucun titre.

Il s’ensuit que la demande de l’appelante en cantonnement de la saisie

pratiquée par l’intimé au montant de 1.000 euros est à rejeter.

Suivant le décompte versé par l’intimé, la créance en principal de ce

dernier s’élève actuellement au montant de 31.096,23 euros, auquel

s’ajoutent les intérêts légaux à dater du 22 avril 2020 jusqu’à solde.

Il y a dès lors lieu de cantonner les effets de la saisie-arrêt au montant de

35.000 euros.

La partie appelante ayant justifié par la production d’un courrier de la

banque SOCIETE2.) du 9 juillet 2020 qu’elle a bloqué le montant de 35.000

euros sur le compte de la société SOCIETE1.) sàrl, il y a lieu de faire droit à

sa demande de limiter les effets de la saisie à ce seul compte.

Eu égard au sort réservé à son appel, la société SOCIETE1.) est à

débouter de ses demandes en allocation d’une indemnité de procédure tant

pour la première instance que pour l’instance d’appel.

Il y a en revanche lieu de faire droit à la demande formulée par

PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du NCPC pour l’instance d’appel et

de lui allouer de ce chef le montant de 2.000 euros, alors qu’il serait

inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris

dans les dépens.

L’acte d’appel ayant été signifié en ce qui concerne les intimés

SOCIETE2.) S.A., SOCIETE3.), établissement public autonome BANQUE

ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT et SC SOCIETE4.) société

coopérative à des personnes habilitées pour les recevoir, le présent jugement

sera réputé contradictoire à leur égard. L’établissement public POST

LUXEMBOURG n’ayant été touché qu’à domicile, le présent arrêt sera

rendu par défaut à son égard. Il n’y a pas lieu de procéder à sa réassignation

sur base de l’article 84 du NCPC dès lors qu’en sa qualité de tiers saisi il n’a

été assigné qu’en déclaration d’arrêt commun.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé,

statuant

par

défaut

à

l’égard

de

l’établissement

public

POST

LUXEMBOURG et contradictoirement à l’égard des autres parties,

dit l’appel recevable,

le dit partiellement fondé,

réformant :

se déclare incompétente pour connaître de la demande principale en

mainlevée de la saisie la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit de l’huissier de

justice Patrick KURDYBAN du 10 octobre 2019 par PERSONNE1.) sur les

avoirs de la société SOCIETE1.) sàrl,

se déclare compétente pour connaître de la demande subsidiaire en

cantonnement des effets de ladite saisie-arrêt,

au principal, renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais

dès à présent et par provision,

déclare la demande en cantonnement recevable,

dit que les effets de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit de l’huissier

de justice Patrick KURYBAN du 10 octobre 2019 par PERSONNE1.) sur les

avoirs de la société SOCIETE1.) sarl sont limités au montant de 35.000 euros

jusqu’à ce qu’une décision soit intervenue au fond,

dit que ce montant devra être cantonné en liquide et rester bloqué et saisi

entre les mains de l’établissement bancaire SOCIETE2.) S.A. jusqu’à ce

qu’une décision définitive soit intervenue au fond,

décharge pour le surplus la société SOCIETE1.) sàrl des effets de la

saisie-arrêt,

condamne la société SOCIETE1.) sàrl à payer à PERSONNE1.) une

indemnité de procédure de 2.000 euros,

condamne la société SOCIETE1.) sàrl aux frais et dépens de l’instance

d’appel.