Appeal dismissed; ownership of dog not proven, urgent return claim rejected under NCPC articles 932 and 933.

Arrêt N° 110/20 – VII – REF

Audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt

Numéro CAL-2020-00338 du rôle.

Composition:

Karin GUILLAUME, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

A.), entrepreneur, demeurant à F-(…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch en date du 23 mars 2020, comparant Maître Anouk MEIS, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, e t :

B.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 23 mars 2020, comparant par Maître Fabien FRANCOIS, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL :

Par acte d’huissier de justice du 6 janvier 2020, A.) a assigné B.) devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, aux fins de la voir condamner à lui restituer le chien « CHIEN.1.) », dit « CHIEN.1’.) », de race « Irish Wolfhound », né le (...), portant le numéro d’identification (...), endéans les 48 heures du prononcé de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard, au visa, principalement de l’article 933 alinéa 1er, sinon 932 alinéa 1er du NCPC et pour se voir condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 €.

A.) a exposé qu’au début de l’année 2016, il souhaitait acquérir un chien de race « Irish Wolfhound » et serait entré en contact via SITE.1.) avec C.) et sa fille B.), qui, en leur qualité d’éleveurs professionnels, proposaient la vente de chiots provenant d’une portée prévue pour le (...).

Après avoir réglé un acompte de 1.500 € en date du 26 avril 2016 en vue de réserver un des trois chiots qui lui étaient proposés par les éleveurs, A.) a précisé avoir, sur base des photographies qui lui avaient été envoyées, indiqué une préférence pour le chien portant le nom de « CHIEN.2.) ». Il aurait constaté le 20 mai 2016 que le chien « CHIEN.2.) » n’était pas sain, étant donné qu’il aurait présenté un état de santé fragilisé, caractérisé par une maigreur anormale. Le chiot « CHIEN.2.) » n’ayant pas répondu à ses attentes, il aurait été décidé d’un commun accord avec les éleveurs qu’il pourrait changer de chiot et que la vente porterait non pas sur le chiot « CHIEN.2.) », initialement choisi, mais sur le chiot dénommé « CHIEN.1.) ».

Il n’aurait ainsi jamais été propriétaire du chien CHIEN.2.), mais aurait dès le départ acquis le chien « CHIEN.1.) », qu’il aurait surnommé « CHIEN.1’.) ».

A.) a admis que malgré diverses réclamations de sa part, son droit de propriété relatif au chien « CHIEN.1.) » n’aurait jamais été formalisé sur les documents d’indentification du chien. B.) aurait toujours prétendu qu’en tant qu’éleveur professionnel, son identité devait continuer à figurer sur tous ces documents. Il a également admis avoir vécu en couple avec B.) dès son arrivée au Luxembourg fin mai 2016 et, en vue d’éviter des disputes éternelles, ne plus avoir insisté à ce que le nom de sa compagne ne figure plus sur les documents d’identification du chien.

Pour justifier son droit de propriété relatif au chien « CHIEN.1.) », le demandeur s’est référé à l’échange de messages entre lui-même et la ddéfenderesse et la mère de celle-ci de même qu’à diverses attestations testimoniales. Il a notamment fait état d’un message qui lui avait été adressé par C.) dans lequel cette dernière avait indiqué qu’elle était prête à lui rendre l’argent qu’il lui avait payé pour « CHIEN.1’.) » s’il acceptait de lui rendre le chien, ainsi que sur une attestation rédigée par le vétérinaire de « CHIEN.1’.) » aux termes de laquelle il serait confirmé également que le chien par lui acquis est le chien « CHIEN.1.) », surnommé « CHIEN.1’.) ». Le demandeur a fait valoir qu’à partir de juin 2016 jusqu’à mai 2017, il aurait emmené le chien en Finlande aux fins de le faire participer à des expositions canines.

A partir d’avril 2017, peu après que B.) ait contracté un prêt pour l’aider à acquérir un véhicule, les relations du couple A.)-B.) se seraient dégradées. Suite à une violente dispute, il affirme dit avoir dû quitter le domicile de B.) sans le chien « CHIEN.1’.) ». Plusieurs tentatives de sa part en vue de récupérer le chien auraient échouées, de sorte qu’en fin de compte, il aurait été obligé de retourner en Finlande alors que le chien « CHIEN.1.) » serait resté auprès de B.). Depuis lors, celle-ci refuserait de lui restituer le chien sous de vains prétextes. Il se serait même avéré qu’en juillet 2018, B.) avait revendu le chien à une certaine D.), demeurant en France. Suite à une plainte que A.) dit avoir déposé auprès de la gendarmerie de Nantes, D.) aurait annulé la vente relative au chien « CHIEN.1.) ». A.) a reproché à B.) d’avoir eu recours au chantage pour avoir exigé le remboursement intégral du prêt qu’elle avait contracté pour son compte, à défaut de quoi elle ne lui remettrait pas le chien « CHIEN.1.) ». Les agissements de B.) seraient constitutifs d’une voie de fait à son égard.

Il y aurait également urgence, étant donné que l’état de santé du chien « CHIEN.1’.) » se serait gravement altéré. Le chien aurait été castré et aurait subi l’amputation d’une partie de sa queue et d’un orteil. L’urgence serait encore justifiée par le fait qu’il y aurait un réel risque que B.) essaierait à nouveau de revendre le chien à de tierces personnes.

B.) a conclu à l’irrecevabilité de la demande sur toutes les bases invoquées.

Elle a invoqué les certificats du pedigree, établis à son nom pour justifier son droit de propriété à l’égard du chien « CHIEN.1.) ». A.) aurait acquis le chiot « CHIEN.2.) » et n’aurait d’ailleurs réglé qu’un acompte de 1.500 € sur le prix d’achat.

La défenderesse s’est prévalue, à son tour, de plusieurs attestations testimoniales afin de justifier qu’elle se serait toujours opposée à voir substituer le chien « CHIEN.2.) » au chien « CHIEN.1.) ». A.) resterait d’ailleurs en défaut de rapporter la preuve qu’un tel échange soit intervenu d’un commun accord des parties. Le défendeur n’aurait pas établi un droit de propriété relatif au chien « CHIEN.1.) ». Cette preuve ne résulterait ni des attestations testimoniales qui ne feraient que rapporter les ouïs-dires du demandeur, ni de l’échange de messages entre elle-même et A.), voire entre ce dernier et C.).

B.) a conclu à l’inexistence du trouble allégué, à défaut pour le demandeur de jouir d’un droit de propriété à l’égard de l’animal. Aucun document écrit n’aurait été produit par A.). Le droit de propriété allégué par le demandeur relatif au chien « CHIEN.1.) » ne résulterait en outre d’aucun autre élément probant du dossier. Il ne saurait notamment être déduit ni du séjour prolongé du demandeur avec le chien en Finlande, ni du certificat d’identification du chien émis par l’asbl SOC.1.). La défenderesse a en outre contesté l’existence d’un dommage imminent, en faisant valoir que le chien « CHIEN.1.) » serait en bonne santé. Elle a encore contesté l’urgence.

Au cas où la demande devait être accueillie, B.) a demandé à ne pas assortir la condamnation à prononcer à son encontre d’une astreinte, sinon de plafonner l’astreinte à un montant très limité.

Elle a encore réclamé une indemnité de procédure de 4.000 €.

Par ordonnance rendue contradictoirement en cause le 10 mars 2020, un juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch a reçu la demande en la pure forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, au principal, a renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent, a déclaré la demande de A.) irrecevable sur toutes les bases invoquées et l’a débouté de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

A.) a été condamné à payer à B.) une indemnité de procédure de 500 € et à supporter les frais et dépens de l’instance. Le juge des référés a ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance.

Pour se déclarer compétent, il a retenu qu’une demande en restitution est une demande indéterminée au sens de l’article 8 du NCPC qui relève de la compétence d’attribution du tribunal d’arrondissement dont le juge des référés est une émanation.

Concernant la base légale de l’article 933 alinéa 1er du NCPC, il a précisé qu’en tant que demandeur, il appartenait à A.) d’établir l’existence du trouble manifestement illicite dont il faisait état.

Il a constaté que l’affirmation de ce dernier consistant à dire qu’il serait le propriétaire du chien « CHIEN.1.) » pour l’avoir acquis en mai 2016 laissait d’être établie. Pour statuer ainsi, il a tout d’abord relevé que A.) n’a versé aucun contrat de vente écrit, ni aucun autre document justifiant les conditions particulières auxquelles la vente du chien aurait été soumise. Son argumentation selon laquelle il aurait, dès le départ, acheté le chien « CHIEN.1.) », plutôt que le chien « CHIEN.2.) » a dès lors été rejetée.

Le juge des référés a également retenu que A.) n’a pas établi l’existence d’un accord entre lui-même et B.) relatif à un échange des chiens « CHIEN.1.) » et « CHIEN.2.) ». Pour statuer ainsi, le magistrat des référés a relevé qu’un tel accord ne résultait ni de l’échange de messages entre A.) et ses amis en Finlande, ni de l’attestation non datée du médecin vétérinaire E.).

Le juge de première instance a encore relevé que le droit de propriété de A.) ne saurait être déduit du séjour prolongé du demandeur avec le chien « CHIEN.1.) » en Finlande, étant donné qu’à cette époque, les parties litigantes étaient en couple, que B.) avait marqué son accord à ce que son partenaire de vie participe avec « CHIEN.1.) » à des expositions en Finlande, que ledit séjour n’était pas définitif, étant donné et qu’il était prévu que le demandeur revienne au Luxembourg avec le chien « CHIEN.1.) » s’installer auprès de B.). Selon le magistrat de première instance, la preuve du droit de propriété ne résultait pas non plus du fait que le nom de A.) a été rajouté sur le certificat d’identification du chien émis par l’asbl SOC.1.), étant donné que cette inscription additionnelle s’expliquait par le fait que le chien se trouvait en Finlande auprès de A.), alors que sa propriétaire, B.), demeurait au Luxembourg.

Le juge des référés a encore relevé que le demandeur restait en défaut de justifier que son nom aurait figuré dans le « passeport » du chien, à défaut d’avoir versé une copie lisible de ce document.

Quant aux autres éléments de preuve invoqués, le juge des référés a retenu que le message que la mère de B.) avait envoyé en janvier 2017 à A.) aux termes duquel elle a déclaré vouloir lui restituer l’argent qu’il a payé pour « CHIEN.1’.) » n’était pas susceptible d’engager B.) qui figurait comme propriétaire sur le certificat de pedigree du chien « CHIEN.1.) ». Il a ajouté que les propos tenus par la mère de la défenderesse dans ledit message s’expliquaient par le fait qu’à l’époque le couple A.)-B.) a connu de sérieuses difficultés et que tant B.) que sa mère se seraient inquiétées pour le bien-être de l’animal, étant donné que les conditions dans lesquelles A.) tenait le chien n’auraient pas été idéales.

Le magistrat saisi a encore relevé que la preuve du droit de propriété de A.) par rapport au chien CHIEN.1.) ne pouvait pas non plus être déduite des messages échangés entre le défendeur et B.) après leur séparation définitive en juin 2017. Le demandeur ayant admis que cette dernière avait contracté un prêt personnel de 18.000 € qu’elle lui avait remis en vue de l’acquisition d’une voiture, somme qu’il avait reconnu ne pas lui avoir remboursée, le juge des référés a écarté le reproche fait à B.) d’avoir eu recours au chantage et a précisé que les propos tenus par la défenderesse pouvaient s’expliquer par d’autres considérations que celle d’une reconnaissance du droit de propriété de A.) relatifs au chien « CHIEN.1.) ».

Le magistrat de première instance a ajouté, au vu des messages échangés entre les parties litigantes, que A.) a finalement marqué son accord à ce que le chien « CHIEN.1.) » ne lui soit restitué qu’à condition que la somme de 18.000 € soit intégralement remboursée à B.). A défaut pour le demandeur d’avoir rapporté la preuve du remboursement intégral de la somme qui lui avait été prêtée, le juge des référés a retenu que la rétention du chien par B.) ne saurait être qualifié d’abusive.

A.) n’ayant pas rapporté la preuve du droit de propriété allégué par rapport au chien « CHIEN.1.) », prétendument affecté d’un trouble manifestement illicite, sa demande pour autant qu’elle était basée sur l’article 933 alinéa 1er du NCPC a été rejetée.

Pour rejeter la demande basée sur l’article 932 alinéa 1er du NCPC, le juge des référés a noté que les contestations formulées par B.), ci-avant reproduites étaient sérieuses, et que les moyens de défense par elle invoqués n’étaient pas manifestement vains.

Il a également relevé que la condition tenant à l’urgence n’était pas remplie, motif pris que les prétendus mauvais traitements du chien invoqués par A.) étaient contredits par des certificats vétérinaires récents. Son argumentation que le chien risquait de s’accoutumer à B.) a été rejetée pour défaut de pertinence, le juge des référés ayant retenu qu’au vu de l’important laps de temps écoulé depuis la séparation des parties en juin 2017, cette accoutumance était de toute évidence déjà intervenue.

Par acte d’huissier de justice du 23 mars 2020, A.) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui ne lui a pas été signifiée.

Il conclut, par réformation, à voir dire que la non-restitution du chien de race Irish Wolfhound, au nom de « CHIEN.1.) » dit « CHIEN.1’.) », né le (...), portant le numéro d’identification (...) à A.) constitue une voie de fait, et à voir condamner B.) à lui restituer ce chien endéans les 24 heures de la signification de l’arrêt à intervenir sous peine d’astreinte de 250 € par jour de retard, et à voir dire que l’astreinte ne sera pas plafonnée.

Il réclame une indemnité de procédure de 500 € pour la première instance et de 1.000 pour l’instance d’appel.

B.) sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise et réclame une indemnité de procédure de 4.000 €.

Discussion

La compétence du juge des référés pour connaître de la demande de A.) n’est pas critiquée.

A.) base sa demande en restitution principalement sur l’article 933 alinéa 1er du NCPC, aux termes duquel le président ou le juge qui le remplace peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite peut se définir comme « toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ». Il procède donc de la méconnaissance d’un droit, d’un titre, ou, corrélativement, d’une interdiction les protégeant. Le trouble consiste donc dans un acte, ou une abstention s’inscrivant en méconnaissance de l’ordre juridique établi. Il s’agit, d’autre part, de préserver ou rétablir un statu quo avant l’intervention du juge du fond. Le juge des référés se voit ainsi assigner la tâche de prévenir ou de mettre un terme aux faits générateurs de troubles, ce qui constitue une mission primordiale, eu égard aux risques et à la gravité de tels actes, dont les conséquences ne peuvent qu’aggravés par les lenteurs des juridictions du fond (Xavier Vuitton, Jacques Vuitton, Les référés, 3ème édition, Lexisnexis, n°281 et suiv.).

Il y a partant deux cas d’ouverture de ce référé-sauvegarde, à savoir le trouble manifestement illicite, lequel est assimilable à une voie de fait, et la prévention d’un dommage imminent.

En reprochant à B.) d’avoir violé son droit de propriété à l’égard du chien « CHIEN.1.) », A.) lui reproche de lui avoir causé un trouble manifestement illicite.

L’illicéité du trouble tient en ce que l’auteur du trouble s’est fait justice à lui-même et a recouru à une voie de fait pour clore le différend qui l’oppose à la partie adverse, ce qui consacre l’existence d’un trouble manifestement illicite. Le caractère manifeste du trouble illicite renvoie à la raison d’être initiale du juge des référés, juge de l’immédiat, de l’évident. Le trouble dont il est saisi doit être incontestable (Vuitton, précit. n°293).

La voie de fait implique de la part de son auteur des actes matériels qui portent une atteinte préjudiciable et intolérable aux droits, biens, prétentions d’autrui par l’usurpation de droits que l’auteur de la voie de fait n’a pas (Emile PENNING, Les procédures rapides en matière civile, commerciale et de droit du travail, Bulletin François Laurent II, 1993, nos 81-83).

Il est vrai que le juge des référés ne peut pas statuer sur l’existence des droits revendiqués, en l’espèce, le droit de propriété sur le chien, mais il est toutefois compétent pour intervenir dans tous les cas où l’exercice du droit par le propriétaire est manifestement empêché ou gêné.

Pour justifier son droit de propriété relatif au chien « CHIEN.1.) », A.) fait plaider avoir effectué le 26 avril 2016 un virement bancaire de 1.500 € au profit de C.) avec la mention « payment for Irishwolfhound puppy » et avoir le 2 mai 2016, au vu des photographies qui lui avaient été transmises, opté pour le chiot dénommé « CHIEN.2.) ». Après avoir constaté, le 20 mai 2016, à son arrivée au Luxembourg, que ce chiot n’était pas en bonne santé, il n’aurait plus voulu l’acheter.

Aucun contrat écrit relatif à cette vente n’est versé.

Afin de contrecarrer la demande en restitution de A.), B.) se prévaut, en instance d’appel, des dispositions de l’article 2279 du Code civil. Elle soutient avoir la possession paisible, de bonne foi et non équivoque relative à l’animal et renvoie, pour justifier sa qualité de propriétaire de l’animal au passeport du chien « CHIEN.1.) », non versé en première instance, au document relatif au pedigree du chien de même qu’au certificat d’identification émis par l’asbl SOC.1.) relatif au chien « CHIEN.1.) » sur lequel se trouve inscrit son nom.

Les deux parties se réfèrent en outre chacune à différentes attestations testimoniales.

Le juge des référés étant le juge de l’évident et de l’incontestable, il ne lui appartient pas de faire la part des choses en analysant le contenu de chaque attestation par rapport aux autres attestations versées en cause, d’examiner en détail si le contenu de l'une, différant du contenu de l'autre, est plus plausible, admettant l'une plutôt qu'une autre, de décider finalement laquelle est déterminante pour la solution du litige. Cette tâche revient au juge du fond.

Les attestations testimoniales versées en cause sont dès lors irrecevables et la Cour statuant en référé n’en tiendra pas compte.

Concernant la base principale de l’article 933 alinéa 1er, il convient de relever qu’il n’énonce pas expressément comme condition de son intervention, l’absence de contestation sérieuse. Le juge des référés doit néanmoins analyser les moyens de défense développés devant lui. Etant par essence le juge de l’évident et de l’incontestable, il ne pourra faire droit à la prétention du demandeur que si les moyens invoqués par le défendeur pour s’opposer à la demande, ne sont pas manifestement vains et dénués de tout fondement.

En l’espèce, A.), demande la restitution de l’objet détourné, alors qu’il ne reconnaît ni le titre de propriété invoqué par B.), ni la possession paisible, de bonne foi invoquée par cette dernière, mais se prétend, au contraire, unique propriétaire du chien « CHIEN.1.) ».

L’article 2279 du Code civil, invoqué en l’occurrence par B.), n’édicte qu’une présomption réfragable, susceptible d’être détruite par la preuve contraire.

La possession ne fait présumer un titre régulier que si elle est à la fois publique, paisible, continue et non équivoque. A ces quatre qualités correspondent les vices de violence, de clandestinité, de discontinuité et d’équivoque.

Un des principaux domaines d'application de l'article 2279 du Code civil dans sa fonction probatoire concerne la fin d'une communauté de vie. Les meubles seront fréquemment revendiqués par chacun des ex-concubins, celui qui s'en estime propriétaire produisant un écrit quelconque (facture, inventaire de succession), l'autre invoquant la possession qu'il en a et le bénéfice de l'article 2279 du Code civil, ce qui est admissible dès lors que la communauté de vie ne suffit pas à rendre la possession équivoque. Il ne suffira pas alors au revendicateur d'apporter un titre de propriété pour espérer l'emporter (Cass. 1ère civ., 16 juin 1998, n° 96-17.845).

La possession non viciée fait présumer, par application de l’article 2279 du Code civil que le possesseur détient un titre acquisitif régulier quant au meuble : le fait que son contradicteur en produise un ne suffit pas à prouver qu'il détient un droit meilleur quant au meuble (la solution vaut a fortiori lorsque le concubin ne se prévaut pas d'un titre mais du seul fait qu'il aurait acquitté le prix d'acquisition du bien : Cass. 1ère civ., 24 oct. 2012, n° 11-16.431 : JurisData n° 2012-024400 ; D. 2013, p. 351, note

A. Tardos ; RTD civ. 2013, p. 153, obs. W. Dross). Il n'a alors pas d'autre choix que d'attaquer la possession invoquée par son contradicteur.

Grâce au jeu de la maxime « en fait de meubles… », le défendeur à la revendication est dispensé d'établir qu'il bénéficie de surcroît d'un titre légitime d'acquisition, lequel est légalement présumé exister. Sa position apparaît alors particulièrement favorable puisque le demandeur ne pourra jamais l'emporter, même s'il parvient à prouver une possession antérieure et un titre à son profit ( Cass. 1ère civ., 24 sept. 2008, n° 07-11.237 : JurisData n° 2008-045118), cassant l'arrêt ayant fait droit à une revendication au vu des titres de propriété produits par le revendicateur, sans que la précarité de la possession du défendeur n'ait été établie). Le possesseur actuel triomphera toujours en application de la règle « in pari causa, melior est possidenti »: leur cause est identique parce que le titre qui fait pratiquement défaut au défendeur est légalement présumé exister.

Lorsque le revendicateur prouve que le meuble lui a été volé ou qu'il l'a perdu, il renverse du même coup la présomption que la loi instaure, puisqu'il devient impossible que le défendeur soit rentré en possession du meuble en vertu d'un titre acquisitif régulier. Le possesseur n'a plus qu'une possession utile du bien et devra le restituer au revendicateur qui établit à son profit non seulement une possession utile, mais encore un titre de propriété (JurisClasseur Civil, Prescription et Possession – Prescription des choses mobilières, art. 2276 et 2277, n°41 Fasc. unique : Prescription et possession, Prescription des choses mobilières, éd. numérique 15 novembre 2018).

Au vu des considérations qui précèdent, c’est à A.) qu’importe la charge de la preuve des vices de la possession.

L’appelant admet en appel avoir convenu avec la venderesse, B.), de ne pas annuler la vente du chiot « CHIEN.2.) ». B.) aurait cependant été d’accord à voir échanger ce chiot contre le chiot « CHIEN.1.)». A.) fait grief au magistrat de première instance de ne pas avoir retenu que tant la réalité de cet échange de chiens que les raisons de cet échange d’un commun accord résulteraient à suffisance des messages qu’il a échangés avec les personnes qui l’ont aidé à choisir le chiot, ainsi que de ceux qu’il a échangés avec B.). Il est également fait grief au juge de première instance de n’avoir tenu compte ni du fait que le chiot « CHIEN.2.) » était affecté d’un problème de santé grave, ni de la bonne relation qui existait à l’époque entre les parties litigantes.

B.) conteste l’accord allégué relatif à un échange des chiots CHIEN.2.) et CHIEN.1.). Elle soutient que l’appelant avait acquis le chiot CHIEN.2.) et que cette vente aurait été parfaite, au vu de l’accord des parties quant à la chose et au prix.

Suivant les articles 1702 et 1703 du Code civil, l’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre, qui s’opère par le seul consentement de la même manière que la vente. Il faut, et il suffit, que les parties se soient mises d'accord sur les choses à échanger. L'échange a un effet translatif.

Dans l’échange, l’obligation de délivrance est soumise, aux mêmes règles que dans le contrat de vente, par application de l'article 1707 du Code civil. Cette obligation de délivrance doit en principe être exécutée simultanément. Corrélativement, il pèse sur chaque partie l'obligation de prendre livraison de la chose objet de l'échange.

C’est à bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne que le juge de première instance a retenu que l’échange des chiots « CHIEN.2.) » et « CHIEN.1.) » ne saurait être déduit ni des messages échangés entre A.) et ses amis en Finlande, ni de l’attestation non datée du vétérinaire E.).

Il ne résulte ensuite d’aucun élément probant du dossier que la mère de l’intimée ait de manière prématurée fait inscrire A.) en tant que propriétaire du chiot « CHIEN.2.) » sur le certificat Pedigree de ce chien.

S’il est vrai que le certificat relatif au pedigree d’un chien est un document de nature à justifier la pureté de la race et l’exactitude des origines du chien, il convient de relever que le certificat du pedigree du chiot « CHIEN.2.) » du 14 octobre 2016, renseigne outre la pureté de la race que A.) en est le propriétaire (pièce n° 3 de l’intimée).

C’est encore à juste titre que le magistrat de première instance a rejeté les développements de A.) relatifs à la maladie génétique du chiot « CHIEN.2.) » pour défaut de pertinence. Le fait que le chien ait été affecté d’une maladie, même à le supposer établi, ne justifie pas de plein droit, à défaut d’autres éléments concrets, un accord de la part du vendeur à voir échanger le chiot malade contre un autre en bonne santé.

A.) reproche encore au magistrat de première instance d’avoir faussement apprécié le texto qui lui avait été envoyé début janvier 2017 par C.), disant notamment « I will give you your money back, that you paied me for CHIEN.1’.), and I want him back then ». L’appelant se prévaut de cette assertion pour justifier la réalité de l’échange des chiots « CHIEN.2.) » et « CHIEN.1.) » et de son droit de propriété relatif au chien « CHIEN.1.) ».

La Cour approuve cependant le magistrat de première instance d’avoir retenu que dans la mesure où la vente du chiot « CHIEN.2.) » a été conclue entre A.) et B.), et que l’appelant argumente que l’échange des deux chiots aurait été convenu entre lui-même et l’intimée, les déclarations de la mère de B.), tiers à cette prétendue relation contractuelle entre A.) et l’intimée, ne sont pas de nature à engager cette dernière

Le certificat du pedigree du chiot « CHIEN.1.) » qui porte également la date du 14 octobre 2016 renseigne comme propriétaire de ce chien B.) ( pièce n° 7 de l’intimée). Aucun élément n’est produit par l’appelant de nature à remettre en cause cette indication.

La Cour approuve en conséquence le juge de première instance d’avoir retenu que l’échange des chiots « CHIEN.2.) » et « CHIEN.1.) » n’est pas établi.

Pour justifier son droit de propriété relatif au chien « CHIEN.1.) », A.) invoque encore le séjour prolongé qu’il a passé avec ce chien en Finlande au cours de l’année 2016, de même que l’inscription de son nom sur le certificat d’implantation d’une puce électronique relatif au chien « CHIEN.1.) ». L’appelant reproche au juge des référés de première instance de ne pas avoir retenu que son droit de propriété relatif au chien « CHIEN.1.) » résulterait du fait que pendant toute cette période, B.) n’aurait jamais revendiqué le chien.

Il importe de rappeler qu’en 2016 les parties litigantes formaient un couple. L’argumentation de B.) qu’elle avait marqué son accord à ce que l’appelant emmène le chien « CHIEN.1.) » en Finlande afin de le faire participer à des expositions canines n’est pas remise en cause par l’appelant. Le fait qu’il ne s’agissait que d’expositions organisées par un « kennel club » individuel n’est d’aucune pertinence. L’appelant ne conteste pas non plus que pendant son séjour en Finlande, il avait confié son chien « CHIEN.3.) » à l’intimée, et qu’il était prévu qu’il revienne au Luxembourg auprès de sa compagne.

L’appelant admet ensuite que le chien avait initialement été enregistré au nom de B.) dans la banque de données gérée par l’asbl SOC.1.). Il demande cependant à écarter l’argumentation de l’intimée consistant à dire que l’enregistrement du chien au nom des deux parties serait justifié par le fait que l’animal égaré en Finlande pourrait aussitôt être restitué à la personne demeurant dans ce pays, étant donné que l’identification du propriétaire d’un animal perdu moyennant une puce électronique implantée au Benelux ne pourrait se faire que sur ce territoire et ne serait plus possible si l’animal a quitté celui-ci.

La Cour tient à relever qu’il résulte des certificats d’identification du chien « CHIEN.1.) » versés aux débats que tant l’asbl SOC.1.) que l’asbl SOC.2.) (SOC.2.)) sont des associations agréées au niveau européen, que le système d’identification procuré par ces associations permet de retrouver le propriétaire d’un animal qui s’est égaré, et qu’aucun élément probant n’est avancé par A.) à l’appui de son affirmation que le système d’identification d’une puce électronique injectée à un animal dans un pays du Benelux serait inefficace en Finlande.

Les explications fournies par l’intimée relatives au séjour de l’animal en Finlande de mêmes que celles relatives à l’adjonction du nom de A.) ne sont pas concluants.

Le juge des référés de première instance a par conséquent retenu à juste titre, que ni le séjour de l’appelant avec le chien « CHIEN.1.) » en Finlande, ni le fait que son nom ait figuré sur le certificat d’identification du chien constituent des éléments de nature à justifier son droit de propriété relatif au dit animal.

A.) reproche encore au juge des référés d’avoir mal interprété les messages que B.) lui a fait parvenir en 2017, après la séparation du couple aux termes duquel elle lui disait « I give you CHIEN.1’.) back ». Il soutient que la motivation du magistrat de première instance consistant à retenir que l’intimée serait disposée à lui donner le chien « CHIEN.1.) » seulement au cas où il lui rembourserait l’intégralité de la somme qu’il lui redoit au titre d’un prêt que B.) avait conclu pour son compte serait erronée, à défaut pour l’intimée d’avoir dit « I give you CHIEN.1’.) in exchange of money for car ».

Il est également fait grief au magistrat de première instance de ne pas avoir tenu du compte du fait qu’il aurait réglé sa dette envers l’intimée pour lui avoir payé la somme globale de 14.500 € (5.500 + 9.000).

La Cour note au vu des messages que l’intimée a adressé à l’appelant en date du 14 juillet 2017 qu’elle était disposée « to speak about CHIEN.1’.) again when u gaved me all money for car (…) », « if I have ALL money about car, we can speak again about CHIEN.1’.) ! » « If car is all clear about money on my account and i am sure i don’t need to pay nothing we’ll speak again about CHIEN.1’.)”.

Le magistrat de première instance a correctement retenu au vu de ces messages que le fait pour B.) d’avoir déclaré qu’elle était disposée à « discuter » au sujet du sort du chien « CHIEN.1’.) » peut s’expliquer par d’autres considérations que celle d’une reconnaissance du droit de propriété dans le chef de A.).

S’y ajoute que B.) fait valoir que le prêt aurait porté sur la somme de 19.404 €, dont 12.235 € resteraient encore en souffrance.

Il se dégage des pièces versées que le compte bancaire de B.) a été crédité le 9 novembre 2017 d’un montant de 5.500 €, tandis qu’il ne résulte d’aucun élément probant du dossier que les 9.000 € que l’appelant dit avoir eu « en poche » pour les avoir « reçu d’une société de leasing » aient été remboursés à B.).

Le magistrat de première instance a par conséquent retenu à juste titre, que si l’appelant avait fini par accepter que B.) conserve le chien « CHIEN.1.) » jusqu’au remboursement intégral du prêt qu’elle avait contracté, il ne résulte pas de l’examen sommaire des pièces versées aux débats que l’appelant aurait procédé au remboursement intégral de ce prêt.

Le reproche fait à B.) de retenir le chien « CHIEN.1.) » de façon abusive est par conséquent en tout état de cause à rejeter, tel que l’a retenu le juge des référés, à juste titre.

Les développements de l’appelant relatifs au reproche fait à l’intimée d’avoir vendu le chien « CHIEN.1.) » à des tierces personnes de même que ceux en rapport avec des plaintes qu’il aurait déposées contre les acquéreurs du chien, sont à rejeter pour défaut de pertinence, motif pris que l’appelant n’a pas justifié disposer d’un quelconque droit de propriété à l’égard de l’animal.

A.) n’a pas non plus établi que la possession du chien « CHIEN.1.) » par B.) serait viciée.

Dès lors qu’il n’a pas établi son droit de propriété relatif au dit chien, la demande de A.) basée sur l’article 933 alinéa 1er du NCPC a été déclarée irrecevable, à juste titre.

A.) réitère ensuite sa demande en restitution du chien sur base de l’article 932 alinéa 1er du NCPC.

Le juge des référés a correctement exposé les conditions relatives à la mise en œuvre du référé-urgence auxquelles la Cour se réfère. C’est également par une motivation que la Cour approuve que le magistrat de première instance a dit irrecevable la demande de l’appelant basé sur l’article 932 alinéa 1er du NCPC.

L’ordonnance entreprise est enfin à confirmer, en ce que le juge des référés a dit fondée la demande de B.) en allocation d’une indemnité de procédure et lui alloué de ce chef la somme de 500 €.

L’appel de A.) n’est dès lors pas fondé.

Au vu du sort réservé à son appel, il ne peut pas prétendre à l’allocation d’une indemnité de procédure.

B.) ayant dû recourir aux services rémunérés d’un avocat pour défendre ses intérêts en appel, il serait inéquitable de laisser ces frais, qui ne sont pas compris dans les dépens, à sa charge.

La Cour lui alloue de ce chef 750 €.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme l’ordonnance entreprise,

dit non fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 750 € et à supporter les frais et dépens de l’instance.