Legislator Jurisprudence & Législation
CAL-2020-00206_XV_A Généré par l'IA

Court confirms curator's right to claim unpaid capital against former shareholder despite action transfer.

Numéro de cause CAL-2020-00206_XV_A
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court confirmed the first-instance judgment ordering former shareholder A to pay the unpaid portion of the company's capital to the bankruptcy curator. Although A argued that a 2011 action transfer to D was valid and opposable to third parties, the court found the transfer inopposable because the public registry did not disclose the identity of the sole shareholder at the time. Consequently, the court ruled that the transfer had no effect on the obligation to fully pay the capital, upholding the liability of both A and D.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 430-12 et 430-13 de la LSC: A transfer of shares is inopposable to third parties if the change in shareholding is not properly published, thereby preserving the liability of the original shareholder for unpaid capital.

Mots-clés

Généré par l'IA
unpaid capital share transfer bankruptcy curator opposability commercial registry third parties libération du capital libération d'actions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 430-12 de la LSC
Quant à la publication visée par cette disposition, il y a lieu de se référer à l’article 430-12 de la LSC aux termes duquel « la situation du capital social sera publiée une fois par an, à la suite du bilan.
Article 430-13 de la LSC
Le tribunal en a conclu que D et A restent, conformément à l'alinéa 1er de l'article 430-13 de la LSC, tenus de libérer le solde des actions par chacun souscrites et non encore libérées.
Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
Le curateur est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à défaut d’avoir établi la condition d’iniquité prévue par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Article 79, alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile
Par application de l’article 79, alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, l’acte d’appel n’ayant pas été délivré à personne.
Article 2 (2) de la loi du 20 juin 2020
Le curateur est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à défaut d’avoir établi la condition d’iniquité prévue par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
article 1690 du Code civil
codecivil
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Texte complet

Arrêt N° 106/20 IV-COM

Audience publique du quatorze juillet deux mille vingt

Numéro CAL-2020-00206 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, président de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

A, demeurant à,

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 20 janvier 2020, comparant par Maître Vincent Alleno, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

1) Maître B, avocat à la Cour, demeurant à, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme C, ayant eu son siège social à, actuellement sans siège social connu, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du

23 avril 2018,

intimé aux fins du prédit acte Gloden, comparant par lui-même,

2) D, sans état connu, demeurant à,

intimé aux fins du prédit acte Gloden, ne comparant pas.

LA COUR D'APPEL

La société anonyme C (ci-après « la société C »), a été constituée en date du 13 septembre 2010 avec un capital social de 31.000 euros, représenté par 100 actions d'une valeur nominale de 310 euros chacune. D et A ont souscrit à 49, respectivement 51 actions qui, à la constitution de la société, ont été libérées à concurrence de 25%, soit 7.750 euros.

Le 29 juillet 2011, A a présenté sa démission en qualité d’administrateur et d’administrateur-délégué de la société C. Le même jour il a signé un contrat de cession d’actions avec D aux termes duquel il lui cède ses 51 actions de la société C « pour un montant acquitté et convenu entre les deux parties ».

Suivant assemblée générale extraordinaire « de l’actionnaire unique » de la société C du 23 septembre 2011, D a été nommé administrateur unique.

Par jugement rendu en date du 23 avril 2018, la société C a été déclarée en état de faillite et Maître B en a été nommé curateur.

Par courriers recommandés du 1er août 2018, le curateur a mis en demeure D et A de libérer intégralement le capital social.

La première instance

Par acte d'huissier de justice du 27 février 2019, Maître B, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société C, a donné assignation à D et à A à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir condamner D à lui payer le montant de 17.250 euros correspondant à sa part du capital social non libéré et de voir condamner A à lui payer le montant de 11.857,50 euros de ce chef, chaque fois avec les intérêts tels que de droit à partir du 1er août 2018, date de la demande en paiement, sinon à partir de l’assignation. Le curateur a encore sollicité la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour sa part des défendeurs aux frais et dépens de l’instance ainsi que l'exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

Dans la mesure où l’assignation du 27 février 2019 ne lui avait pas été remise dans le respect des délais de comparution légaux, Maître B a réassigné D par acte d'huissier de justice du 11 avril 2019.

A l'appui de sa demande, le curateur a invoqué les articles 420-13, 430-12 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « LSC »).

En cours de procédure, et en raison d’une erreur purement matérielle contenue dans l’assignation ayant à tort chiffré les 49 % du capital social que détient D à un montant de 17.250 euros, le curateur a réduit sa demande au montant principal de 11.392,50 euros.

Par jugement du 28 octobre 2019, rendu par défaut à l’égard de D et contradictoirement à l’égard de A, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné A à payer à Maître B, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société C, le montant de 11.857,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 1er août 2018. Il a dit la demande dirigée contre D recevable, s’est déclaré territorialement compétent pour en connaître et il a condamné D à payer à Maître B, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société C, le montant de 11.392,50 EUR avec les intérêts au taux légal à partir du 1er août 2018 jusqu'à solde. Il a finalement dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du jugement et a condamné D aux frais et dépens de l'instance dirigée à son encontre et A aux frais et dépens de l'instance dirigée à son encontre.

Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir cité les articles 420-13 et 430-13 de la LSC, a retenu que le souscripteur d'actions libérées partiellement ne peut se soustraire à son obligation de payer les sommes restantes à verser sur ces actions qu'en prouvant soit sa libération, soit le transfert des actions à un tiers opéré régulièrement et de bonne foi et avant l’appel de fonds et en conformité avec les dispositions de la LSC.

Il a ensuite analysé la question de l’effet de la cession d’actions sur l’action en libération du capital en se référant aux articles 430-3 et 430-

4 de la LSC. Conformément à ces dispositions, la propriété des actions nominatives s’établit par une inscription au registre des actions nominatives et la « la cession s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur le même registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant les règles sur le transport des créances établies par l’article 1690 du Code civil. Il est loisible à la société d’accepter et d’inscrire sur le registre un transfert qui serait constaté par la correspondance ou d’autres documents établissant l’accord du cédant et du cessionnaire ».

Le tribunal a dit que, conformément à la loi, vis-à-vis de la société, la cession produit ses effets dès la signature par les parties sur le registre de la société avant la publication, tandis qu’à l’égard des tiers, elle ne produit ses effets qu’à partir de la publication. Lorsque cette publication n’a pas eu lieu, la cession des actions nominatives n’est pas opposable aux créanciers.

Dans la mesure où il est admis que le curateur agit aux droits de la masse lorsqu'il oppose à celui qui se prévaut d'un acte le défaut d'accomplissement des formalités qui le rendrait opposable à tous ou qui rendrait sa date certaine selon le droit commun, le tribunal a déduit que la cession d'actions, pour valoir libération à son égard au sens de l'article 430-13 de la LSC, aurait dû faire l'objet d'une publication.

Le tribunal a encore exposé que la publication, dont question à l’article 430-13 de la LSC, s’opère, suivant l’article 430-12 de la même loi, pour la cession des actions non libérées dans les sociétés anonymes par une publication annuelle de la situation du capital social qui comprendra le nombre des actions souscrites, l’indication des versements effectués, la liste des actionnaires qui n’ont pas encore entièrement libéré leurs actions, avec l’indication des sommes dont ils sont redevables. La publication de cette liste a pour objet de faire connaître aux tiers créanciers l’importance de la partie non versée et le nom des débiteurs.

Le tribunal a constaté que la situation du capital social de la société C comprenant entre autres la liste des actionnaires n’ayant pas entièrement libéré leurs actions, prévue à l’article 430-12 de la LSC, n’a jamais été publiée et qu’une autre publication de la cession d'actions n'est pas non plus intervenue.

En relation avec l’assemblée générale extraordinaire tenue par devant notaire le 23 septembre 2011 précisant que la société C est détenue par un actionnaire unique, les juges de première instance ont retenu que cet acte notarié ne concerne pas la cession à proprement parler des actions initialement détenues par A au profit de D et qu’il n’y est fait aucune mention d’une cession d’actions. Ils en ont conclu que cet acte ne renferme pas la preuve d’une cession des actions en bonne et due forme.

Ils ont ajouté que, même à admettre que l’acte en question documente une cession d’actions antérieure, celle-ci ne saurait être opposable au curateur pour ne pas avoir été publiée en bonne et due forme.

Il a ainsi été jugé que par le simple fait de l'absence de publication régulière de l'acte en question au Recueil électronique des sociétés et associations, par application des articles 430-12 et 430-13 de la LSC, la cession des actions nominatives du 29 juillet 2011 est inopposable et n’a pas d’effet libératoire vis-à-vis des tiers, y compris le curateur en tant que représentant de la masse.

Le tribunal en a conclu que D et A restent, conformément à l'alinéa 1er de l'article 430-13 de la LSC, tenus de libérer le solde des actions par chacun souscrites et non encore libérées.

En application de l’article 1846 alinéa 1er du Code civil, le tribunal a alloué les intérêts au taux légal à compter du jour de l'appel des fonds fait par courriers recommandés en date du 1 er août 2018.

L’appel

Par acte d’huissier de justice du 20 janvier 2020, A a relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été signifié. Il conclut à voir constater que le curateur agit en tant que représentant de la société C, à dire que la cession intervenue le 29 juillet 2011 entre les associés ainsi que le registre d’actionnaires de la société C sont tous les deux opposables au curateur, à constater qu’il n’était plus actionnaire de la société C depuis le 29 juillet 2011 et à dire qu’il n’a donc plus à libérer les actions qu’il avait souscrites dans la société C lors de sa constitution. L’appelant sollicite partant la réformation du jugement entrepris en ce que le tribunal l’a condamné au paiement du montant de 11.857,50 euros outre les intérêts.

Subsidiairement, il demande à la Cour de constater que l’assemblée générale du 23 septembre 2011 dont la publication a été effectuée au Registre de commerce et des sociétés le 4 octobre 2011 précise que la société n’a qu’un actionnaire, que la société C n’avait plus qu’un seul actionnaire à compter du 29 juillet 2011 en la personne de D et de dire que le curateur ne pouvait donc pas réclamer à A la libération des actions qu’il avait souscrites dans la société C lors de sa constitution et qu’il a cédées le 29 juillet 2011 à D.

En tout état de cause, il conclut à la condamnation des parties intimées aux frais et dépens des deux instances.

A l’appui de son recours, l’appelant critique que le curateur soit à considérer comme un tiers par rapport à la société C. Selon la doctrine, le curateur aurait une double qualité, il agirait tantôt aux droits du débiteur en faillite, tantôt aux droits des créanciers de ce débiteur, constitués en masse. Lorsqu’il demande la libération du capital, le curateur agirait en tant qu’organe de la société. L’action en vue de libérer le capital social d’une société serait une procédure qui appartient exclusivement à la société et non aux tiers créanciers, à moins qu’ils n’agissent par le biais de l’action oblique dans l’hypothèse de la carence du curateur. En l’espèce, le curateur agirait comme organe représentatif de la société faillie et ne pourrait se prévaloir de la qualité de tiers et de l’absence de publication de la cession pour prétendre qu’elle ne lui serait pas opposable alors qu’en tant que représentant de la société, tant le registre d’actionnaires que la dernière assemblée générale extraordinaire du 23 septembre 2011 lui sont opposables et renseignent comme seul et unique actionnaire D.

Subsidiairement, et dans l’hypothèse où le curateur agirait comme représentant de la masse des créanciers, l’appelant expose que la modification de l’actionnariat de la société C a fait l’objet d’une publication au Registre de commerce et des sociétés. Il invoque à son profit les articles 430-13, 430-12 et 100-13 de la LSC. Il conclut que la publication de l’assemblée générale du 23 septembre 2011 réalisée conformément aux articles 100-13 et 462-1 de la LSC serait opposable aux tiers ainsi que toutes les informations qu’elle contient.

L’appelant conteste encore l’indemnité de procédure réclamé par Maître C motif pris qu’il ne justifie pas cette demande et qu’il agit en sa qualité de curateur et ne peut de ce fait pas prétendre à une telle indemnité.

Le curateur conclut à la confirmation du jugement et sollicite la condamnation de l’appelant au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et des frais et dépens des deux instances.

Il considère que le tribunal a, à juste titre, considéré qu’il agissait aux droits de la masse et en tant que représentant des créanciers de la faillite et qu’à défaut de publication en bonne et due forme en application de l’article 430-12 de la LSC, la cession d’action du 29 juillet 2011 ne lui était pas opposable.

Appréciation

L’appel est recevable pour avoir été introduit selon les forme et délai prévus par la loi.

La Cour renvoie à l’exposé correct et exhaustif des juges de première instance suivant lequel les actions sont nominatives jusqu’à leur entière libération et la propriété de l’action nominative s’établit par une inscription sur le registre des actions nominatives.

L’inscription au registre des actions nominatives constitue un moyen de preuve de la propriété. Il ne s’agit pas d’une présomption irréfragable et l’inscription, qui n’a pas de caractère sacramentel, n’est pas à considérer comme titre de propriété (Cour d’appel, 7 mai 2015, Pas, 37, p. 370 ; Cour d’appel, 16 novembre 2016, Pas. 38, p. 303).

En l’espèce, le registre des actions nominatives, versé à titre de pièce par le curateur, renseigne que l’appelant a détenu 51 actions entre la constitution de la société C et le 29 juillet 2011 et qu’à partir de cette dernière date il ne détient plus d’actions. La cession des actions a partant été inscrite au registre des actions nominatives. Dans la mesure où la déclaration de transfert n’est pas signée ni par le cédant, ni par le cessionnaire, il faut partir de la prémisse que la société C a inscrite la cession sur base du contrat lui soumis, tel que cela est prévu par l’article 430-4 de la LSC précité.

Le transfert effectué, celui dont le nom figure sur le registre des actionnaires nominatifs est seul présumé être le titulaire des actions inscrites à son nom, vis-à-vis des autres associés, de la société, comme des tiers. L’inscription à ce registre ne crée pas la titularité sur les droits d’associés faisant l’objet de l’inscription mais rend opposable à la société comme aux tiers les droits de l’associé inscrit au registre. L’inscription étant l’œuvre de la société, elle constitue le principal instrument de preuve en faveur de l’associé contre la société et les tiers de sa qualité d’actionnaire ainsi que du nombre d’actions possédées (A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 6e édition, 2018, p. 247, n° 320).

Entre associés, le transfert se fait par le simple consentement alors que l’opposabilité à l’égard des tiers peut résulter de l’accomplissement soit des formalités de l’article 1690 du Code civil, soit de celles de l’article 430-4 de la LSC, à savoir la déclaration de transfert inscrite sur le registre des actions nominatives (J.-P. Winandy, Manuel de droit des sociétés, édition 2019, p. 503).

Contrairement à ce qui a été retenu par les juges de première instance, les inscriptions au registre des actions nominatives sont opposables tant à la société qu’aux tiers.

Il existe cependant un régime spécifique en cas de transfert d’actions non entièrement libérées imposant une formalité supplémentaire pour rendre la cession de telles actions opposable aux tiers.

La LSC n’interdit ainsi pas la cession d’actions non encore intégralement libérées mais institue un régime particulier quant à l’opposabilité de telles cessions.

En effet, l’article 430-13 de la LSC prévoit que « les actionnaires sont, nonobstant toute stipulation contraire, responsable du montant total de leurs actions. Toutefois, la cession valable des actions les affranchira, à l’égard de la société, de toute contribution aux dettes postérieures à la cession, et à l’égard de tiers, de toute contribution aux dettes postérieures à sa publication. Tout cédant a un recours solidaire contre celui à qui il a cédé son titre et contre les cessionnaires ultérieurs ».

Quant à la publication visée par cette disposition, il y a lieu de se référer à l’article 430-12 de la LSC aux termes duquel « la situation du capital social sera publiée une fois par an, à la suite du bilan. Elle comprendra :

1) le nombre des actions souscrites ; 2) l’indication des versements effectués, 3) la liste des actionnaires qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs actions, avec l'indication des sommes dont ils sont redevables.

La publication de cette liste a, pour les changements d'actionnaires qu'elle constate, la même valeur qu'une publication faite conformément à l'article 100-13. »

A l’instar des juges de première instance, il y a lieu de constater que la publication y visée n’a jamais été effectuée.

Le Code des sociétés belge prévoit de manière encore plus claire, sous la rubrique « Restrictions légales à la négociabilité des titres » que « les transferts d'actions non entièrement libérées ne sont opposables aux tiers conformément à l'article 76 qu'après la publication par mention du dépôt de la liste des actionnaires qui n'ont pas entièrement libéré leurs actions visée à l'article 479, alinéa 2, 3° » (article 506) et que « la cession des actions non libérées ne peut affranchir leurs souscripteurs de contribuer, à concurrence du montant non libéré, aux dettes antérieures à la publication. L'ancien propriétaire a un recours solidaire contre celui à qui il a cédé son titre et contre les cessionnaires » (article 507).

La doctrine précise que l’article 430-13 de la LSC a été inspiré du seul intérêt des tiers au profit desquels la publicité de la cession est exigée (J.-P. Winandy, op. cit. p. 506).

Ceux-ci ont, en effet, traité sur base du capital social de la société, ils doivent donc compter sur le fait que ce capital a été intégralement libéré ou va l’être en fonction des besoins financiers de la société. Dès lors que la cession a été publiée, les tiers sont avertis, de sorte qu’il est légitime que le cédant n’assume plus aucune responsabilité pour les dettes de la société contractées après la publication de la cession (A. Steichen, op. cit., p. 633, n°871).

Le cédant est donc libéré à l’égard des tiers dès la publication de la cession et dégagé de tout versement devenu exigible ultérieurement (J.-P. Winandy, op. cit. p. 506).

Dans ce contexte, l’appelant conteste que le curateur soit à considérer comme tiers.

Dans le cadre de sa mission, le curateur accomplit tous les actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs. Il réalise l’actif et le répartit entre les créanciers suivant leur rang. Dans l’accomplissement de sa mission, il est substitué tantôt au débiteur, tantôt aux créanciers, selon qu’il se prévaut des droits de l’un ou des autres, dans l’intérêt de la liquidation. Il est l’organe légal tantôt de l’un, tantôt de l’autre (Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 43629 du rôle; Les Novelles, droit commercial, tome IV, les concordats et la faillite par A. Cloquet, Larcier 1985, n° 2158 et 2159).

Quant aux contrats conclus par le failli, le curateur a le pouvoir soit d’en exiger l’exécution, soit de la refuser. Outre de choisir entre l’exécution ou non du contrat, le curateur a le pouvoir de se prévaloir de sa qualité d’organe de la masse à l’encontre des cocontractants du failli. Il se prévaut dans ce cas d’un droit que la loi reconnaît à la masse pour faire valoir un intérêt distinct qu’elle ne tient pas du failli. Le curateur agit ainsi aux droits de la masse lorsqu’il agit contre un créancier dont l’intérêt est opposé à celui de la masse. Dans ce cas, les preuves qui auraient pu suffire au cocontractant pour agir contre le failli ne sont plus nécessairement suffisantes. Il est ainsi notamment loisible au curateur, confronté à un acte souscrit par le failli par rapport auquel il a un doute quant à sa sincérité, de prétendre que l’acte ne lui est pas opposable à défaut d’avoir date certaine (Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 43629 du rôle; Les Novelles, op. cit., n° 2165).

Il est admis que le curateur agit aux droits de la masse lorsqu'il oppose à celui qui se prévaut d'un acte le défaut d'accomplissement des formalités qui le rendrait opposable à tous ou qui rendrait sa date certaine selon le droit commun (Les Novelles, op. cit., p. 633, n°2166).

Il est également admis que le curateur peut, dans certaines actions, agir à la fois aux droits de la masse des créanciers et aux droits du débiteur, notamment lorsqu’il conteste une créance et qu’il peut se prétendre tiers, comme organe de la masse en ce qui concerne la preuve de l’existence et de l’opposabilité de la créance. Une fois la créance établie, il doit reconnaître les dettes établies et opposables contractées par le failli (Les Novelles, op. cit., p. 635, n°2168).

Il se déduit de ces principes que c’est à bon droit que les juges de première instance ont conclu que le curateur peut revendiquer sa qualité de tiers par rapport à l’acte de cession des actions et se prévaloir de l’absence de publication intervenue conformément à l’article 430-12 de la LSC.

L’appelant se prévaut encore de la publication « de la modification quant à l’actionnariat de la société » au Registre de commerce et des sociétés.

A cet égard, la Cour renvoie à la motivation exhaustive des juges de première instance qui ont notamment retenu à juste titre que s’il résulte de l’assemblée générale du 23 septembre 2011 que la société S.M.C est détenue par un actionnaire unique, il reste que cet acte notarié ne concerne pas la cession à proprement parler des actions initialement détenues par A au profit de D.

A cela s’ajoute que l’identité de l’actionnaire unique n’est pas mentionnée. L’affirmation de l’appelant selon laquelle « les tiers ne peuvent ignorer que la société C S.A. ne comporte plus qu’un seul associé en la personne de Monsieur D, seul tenu à la libération intégrale du capital social de la société » n’est ainsi pas correcte, les tiers ignorant l’identité de l’actionnaire unique.

La publication du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ne saurait dès lors valoir publication au sens de 430-13 de la LSC dès lors que l’identité des actionnaires n’ayant pas encore entièrement libéré leur part n’y est pas mentionnée.

La Cour rejoint partant les juges de première instance en ce qu’ils ont conclu que la cession des actions nominatives du 29 juillet 2011 est inopposable et n’a pas d’effet libératoire vis-à-vis des tiers, y compris le curateur en tant que représentant de la masse.

C’est partant à bon droit que l’appelant a été condamné à la libération du capital social, outre les intérêts. Le jugement entrepris est dès lors à confirmer.

Le curateur est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à défaut d’avoir établi la condition d’iniquité prévue par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’intimé D n’a pas constitué avocat. Par application de l’article 79, alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, l’acte d’appel n’ayant pas été délivré à personne.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut à l’égard de D et contradictoirement à l’égard des autres parties, en application de l’article 2 (2) la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute Maître B de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître B, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.