Court dismisses premature termination claim, orders further proceedings on trust contract revocation.

Jugement commercial 2020TALCH15/00895

Audience publique du mercredi, premier juillet deux mille vingt.

Numéro TAL-2018-04297 du rôle

Composition :

Françoise WAGENER, Vice-présidente ;

Anne FOEHR, juge ;

Nadège ANEN, juge ;

Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

E n t r e :

Madame PERSONNE1.), salariée, demeurant à B-ADRESSE1.),

demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg,

en date du 8 juin 2018,

comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour constitué,

et :

la société anonyme BANQUE SOCIETE1.) LUXEMBOURG SA, établie et ayant son

siège

social à L-ADRESSE2.),

représentée par son

conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

défenderesses, aux fins du prédit acte KOVELTER en date du 8 juin 2018,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, société d’avocats,

établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, Avenue J.F. Kennedy,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro B 186 371, représentée, représentée aux fins de la présente par Maître Glenn

MEYER, avocat à la Cour.

__________________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Faits

Le 9 février 2011, PERSONNE2.) a conclu un contrat de fiducie n°NUMERO2.) (ci-

après « le Contrat de Fiducie ») avec la société anonyme BANQUE SOCIETE1.)

LUXEMBOURG SA (ci-après « la BANQUE SOCIETE1.) ») (cf. pièce n°1 de Maître

Weber).

L’article 1 du Contrat de Fiducie stipule que PERSONNE2.), en sa qualité de fiduciant,

transfère à la BANQUE SOCIETE1.), en sa qualité de fiduciaire, un patrimoine

fiduciaire constitué par des liquidités et des valeurs mobilières listées dans un relevé

établi le même jour et annexé audit contrat.

L’article 4.2 du Contrat de Fiducie stipule qu’au décès du fiduciant, la BANQUE

SOCIETE1.) remettra le patrimoine fiduciaire à PERSONNE1.), 1ère bénéficiaire, à

concurrence de 100.000.- EUR, et à PERSONNE3.), 2ème bénéficiaire, pour le solde.

Par courrier 12 mars 2012 (cf. pièce n°1 de la Farde I de Maître Meyer),

PERSONNE2.) a demandé à un conseiller de la BANQUE SOCIETE1.) « de régler

dans les plus brefs et meilleurs délais la situation de mes comptes auprès de la Banque

SOCIETE1.) ».

Il a fait part de sa « décision en trois points », à savoir :

« 1. Je désire une clarification documentée par la banque du statut juridique de mes

comptes et de mes avoirs,

2. Il y a lieu de procéder immédiatement à un changement de disposition testamentaire

au profit unique de Mme PERSONNE1.),

3. Le rapatriement chez vos confrères bruxellois de mes avoirs. »

Le 8 juin 2012, PERSONNE2.) a fait rédiger un testament authentique (cf. pièce n°2

de Maître Weber) devant le notaire James Dupont, demeurant à Bruxelles, aux termes

duquel il « révoque tout testament ou toutes dispositions de dernières volontés

antérieurs aux présentes ». PERSONNE2.) a institué comme légataire universel la

Fondation d’utilité publique « ORGANISATION1.) » de l’ORGANISATION2.) (ci-après

« l’ORGANISATION2.) »). Aux termes dudit testament il a encore légué à

PERSONNE1.) la somme de 150.000.- EUR et à PERSONNE4.) le contenu de son

appartement à ADRESSE3.). Il a finalement institué PERSONNE4.) exécuteur

testamentaire.

PERSONNE2.) est décédé le 27 août 2012.

Le 6 mars 2013, le notaire James Dupont a dressé un acte de notoriété (cf. pièce n°2

de la Farde I de Maître Meyer) aux termes duquel un testament authentique a été reçu

par lui, instituant l’ORGANISATION2.) légataire universel en pleine propriété des biens

mobiliers et immobiliers du défunt, à charge pour elle de délivrer les legs particuliers

repris au testament.

Une déclaration de succession a été établie le 14 mars 2013 par l’ORGANISATION2.)

(cf. pièce n°3 de Maître Weber), en qualité de légataire universel. Il y est indiqué que

la succession est recueillie pour la totalité en pleine propriété par l’ORGANISATION2.)

à charge pour elle de délivrer les legs particuliers, soit, d’une part, l’ensemble du

contenu de l’appartement du défunt à PERSONNE4.) et, d’autre part, la somme de

150.000.- EUR à PERSONNE1.). Il y est encore renseigné au titre des assurances-vie

« Contrat de fiducie n°NUMERO2.) auprès de la BANQUE SOCIETE1.) Luxembourg,

pour un montant de 349.579,85 EUR, liquidé à concurrence de 100.000.- EUR au profit

de PERSONNE1.) et pour le solde au profit de PERSONNE3.) ».

Par courrier du 20 juillet 2013 (cf. pièce n°3 de la Farde I de Maître Meyer),

PERSONNE4.), exécuteur testamentaire de la succession de PERSONNE2.), a invité

la BANQUE SOCIETE1.) à liquider les avoirs détenus du défunt et à faire parvenir les

fonds à Maître Sophie Vanhaelst, avocat à Bruxelles.

Par courrier du 5 août 2013 (cf. pièce n°4 de la Farde I de Maître Meyer), la BANQUE

SOCIETE1.) a confirmé à Maître Sophie Vanhaelst la libération des avoirs relatifs au

Contrat de Fiducie.

Le 26 août 2013, la somme de 350.190,32 EUR a été transférée à Maître Sophie

Vanhaelst (cf. pièce n°5 de la Farde I de Maître Meyer).

Le 7 novembre 2013, le notaire James Dupont, chargé de la liquidation de la

succession de PERSONNE2.), a dressé une déclaration additionnelle de succession

aux termes de laquelle le Contrat de Fiducie a été liquidé pour un montant de

350.070,32 EUR au profit de l’ORGANISATION2.) (cf. pièce n°4 de Maître Weber).

Par courrier du 26 décembre 2014 (cf. pièce n°6 de la Farde I de Maître Meyer), le

mandataire de

PERSONNE1.)

a demandé à la BANQUE

SOCIETE1.)

des

informations sur l’existence et la teneur du Contrat de Fiducie.

Par courrier du 9 janvier 2015 (cf. pièce n°7 de la Farde I de Maître Meyer), la BANQUE

SOCIETE1.) a nié l’existence d’un tel contrat et a invité PERSONNE1.) à s’adresser à

l’exécuteur testamentaire PERSONNE4.).

Par citation du 1er décembre 2016, PERSONNE1.) a attrait l’ORGANISATION2.)

devant le tribunal de première instance du Brabant Wallon pour la voir condamner à

lui payer la somme de 68.016,99 EUR, équivalent à la valeur du Contrat de Fiducie

après retranchement des droits de succession y relatifs (cf. pièce n°5 de Maître

Weber).

Par jugement du 7 décembre 2017, le tribunal de première instance du Brabant Wallon

s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande (cf. pièce n°7 de Maître

Weber).

Procédure

Par acte de l’huissier de justice du 8 juin 2018, PERSONNE1.) a assigné la BANQUE

SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile.

L’instruction a été clôturée en date du 20 mai 2020.

Vu le règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques

pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure

écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant

le juge aux affaires familiales (Journal officiel A301 du 17 avril 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par courriel du 3 juin 2020 de la

composition du tribunal.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

Maître René WEBER et Maître Glenn MEYER, avocat représentant la société

anonyme Arendt et Medernach, ont déposé leurs fardes de procédure au greffe du

tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 3 juin 2020 par le président du siège.

Prétentions et moyens des parties

Dans l’acte d’assignation, PERSONNE1.) demande à voir condamner la BANQUE

SOCIETE1.) à lui payer la somme de 100.000.- EUR avec les intérêts au taux légal de

la manière suivante :

-

soit « à partir de la première demande en justice du 1er décembre 2016 », sinon

subsidiairement à partir de la présente demande en justice, le tout jusqu’à

solde,

-

sinon, au cas où la demande sera déclarée fondée sur base des règles de la

responsabilité délictuelle, à partir du 2 septembre 2013, date du règlement du

patrimoine entre les mains du notaire, jusqu’à solde.

Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de 3.000.- EUR sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la défenderesse aux

frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme

en avoir fait l’avance.

La demande est basée principalement sur les règles de la responsabilité contractuelle

telles que définies par le Code civil luxembourgeois et la loi modifiée du 27 juillet 2003

relative aux trusts et aux contrats fiduciaires (ci-après « la Loi de 2003 ») et

subsidiairement sur les articles 1382 et suivants du même Code.

PERSONNE1.) explique d’abord que l’article 11 du Contrat de Fiducie contient une

clause attributive de juridiction au profit des juridictions luxembourgeoises et qu’il est

régi par le droit luxembourgeois, soit la Loi de 2003.

La demanderesse soutient ensuite que la BANQUE SOCIETE1.), en omettant tant de

lui remettre le patrimoine fiduciaire à raison de 100.000.- EUR, tout en le transférant à

une tierce personne, que de l’informer de l’existence-même du Contrat de Fiducie, a

violé ses obligations contractuelles résultant du Contrat de Fiducie, ainsi que les

obligations lui incombant en vertu de la Loi de 2003.

Elle explique qu’en vertu de l’article 7 du Contrat de Fiducie, la BANQUE SOCIETE1.)

a été instruite par le fiduciant, en cas de son décès, d’affecter et de remettre la somme

de 100.000.- EUR à la demanderesse.

La demanderesse insiste ensuite qu’il n’y a eu ni modification des obligations de la

BANQUE SOCIETE1.) par instruction écrite du fiduciant, ni dénonciation du Contrat

du Fiducie par courrier recommandé avec préavis d’un mois, conformément aux

articles 5 et 9 du Contrat de Fiducie.

Elle conteste que la rédaction postérieure d’un testament authentique, contentant la

formule que toutes les dispositions de dernières volontés sont révoquées, vaut

révocation du Contrat de Fiducie, au motif qu’un contrat de fiducie constitue par

essence un « pacte entre parties » qui opère transfert de propriété du patrimoine

fiduciaire au profit du fiduciaire, rendant impossible toute disposition libérale par le

fiduciant.

Elle en déduit qu’aucune instruction de modifier ou de dénoncer le Contrat du Fiducie

n’a été donnée par PERSONNE2.), ni par la rédaction du testament authentique du 8

juin 2012, ni à une date ultérieure.

La demanderesse conteste que le courrier du 12 mars 2012, dont l’envoi recommandé

n’est pas prouvé, respectivement le testament authentique valent révocation sinon

dénonciation du Contrat de Fiducie, à défaut pour ces deux documents de respecter

les formalités de modification ou de dénonciation imposées par le Contrat de Fiducie.

Elle fait encore valoir, si dans le courrier du 12 mars 2012 le défunt entendait « faire

un changement de disposition testamentaire au profit unique de Madame

PERSONNE1.) », que ce changement de disposition n’est cependant jamais

intervenu, alors que le testament du 8 juin 2012 n’institue qu’un legs particulier en

faveur de cette-dernière.

Concernant la volonté du défunt émise dans le même courrier de rapatrier ses avoirs

auprès de l’établissement bruxellois de la BANQUE SOCIETE1.), la demanderesse

soutient que cette intention n’a jamais connu de suite, alors qu’au moment du décès,

le 27 août 2012, le patrimoine fiduciaire se trouvait toujours à la BANQUE SOCIETE1.)

au Luxembourg. Dans la mesure où les intentions émises dans le courrier n’ont pas

connu de suite, la demanderesse conteste que le courrier du 12 mars 2012 a été remis

en mains propres à un conseiller de la BANQUE SOCIETE1.).

La demanderesse plaide encore qu’il résulte de la lettre du 5 août 2013 de la BANQUE

SOCIETE1.) adressée à l’exécuteur testamentaire que jusqu’à la remise de l’acte de

notoriété, la banque n’a pas considéré que le Contrat de Fiducie était révoqué.

La demanderesse renvoie finalement à un échange de courriels entre son mandataire

et le bureau des successions du Ministère des Finances Fédéral belge pour prouver

que les droits de succession ont été perçus à charge du légataire universel, soit

l’ORGANISATION2.), sur le legs particulier de 150.000.- EUR et sur le patrimoine

fiduciaire de 100.000.- EUR. Elle estime qu’en tout état de cause, la question du

paiement des droits de succession n’a aucune incidence sur la solution à donner au

présent litige.

Dans ses écritures du 28 novembre 2019, la demanderesse insiste que la demande

de rapatriement des avoirs formulée par PERSONNE2.) dans son courrier du 12 mars

2012, ne pouvait pas concerner le patrimoine fiduciaire puisque ce patrimoine ne lui

appartenait plus à cette date, mais était devenu la propriété de la BANQUE

SOCIETE1.). Relativement à la question des droits de succession, elle affirme encore

ne pas avoir réglé de droits de succession, mais avoir toujours exigé que la délivrance

du legs et du patrimoine fiduciaire soit libre de toute charge.

La BANQUE SOCIETE1.) soulève in limine litis l’irrecevabilité de la demande pour

défaut de qualité et d’intérêt à agir dans le chef de PERSONNE1.). Elle fait valoir que

la demanderesse n’est pas partie au Contrat de Fiducie et qu’au vu de la révocation

du Contrat de Fiducie, elle n’a aucune qualité pour agir sur base dudit contrat. Elle

soutient finalement qu’en sa qualité de simple légataire à titre particulier, la

demanderesse n’est pas autorisée à agir en justice.

Quant au fond, la BANQUE SOCIETE1.) demande à voir dire la demande à son

encontre non fondée, en donnant à considérer qu’en l’absence de toute relation

contractuelle entre elle-même et la demanderesse, la demande doit être analysée sur

base des règles de la responsabilité délictuelle.

La défenderesse conteste toute responsabilité dans son chef aussi bien en ce qui

concerne le respect des obligations lui incombant en vertu de la Loi de 2003 que celles

lui incombant en vertu des stipulations contractuelles. Elle conteste encore l’existence

du préjudice allégué par la demanderesse, ainsi qu’un lien de causalité entre ce

préjudice et les manquements reprochés.

La défenderesse considère que le Contrat en cause est à qualifier de « fiducie-

libéralité », qui par son mécanisme consistant à permettre au fiduciant de désigner un

tiers comme bénéficiaire d’un patrimoine à son décès, équivaut de fait à une

disposition testamentaire.

Elle réfute toute faute dans son chef en rapport avec le transfert de l’intégralité du

patrimoine fiduciaire à l’ORGANISATION2.), au motif que le Contrat de Fiducie avait

été révoqué. Tant par les termes de son courrier du 12 mars 2012 indiquant la volonté

de rapatrier ses avoirs en Belgique et de modifier ses dispositions testamentaires, que

par les termes de son testament, le fiduciant PERSONNE2.) a manifesté son intention

de mettre fin au Contrat de Fiducie. Elle estime que le fait que ces deux documents ne

satisfont pas au formalisme de la dénonciation du Contrat par courrier recommandé

posé par l’article 9 du Contrat de Fiducie ne porte pas à conséquence, dans la mesure

où ce formalisme n’est imposé qu’afin d’assurer, d’une part, la bonne réception de

l’instruction de dénonciation, réception qu’elle considère à suffisance prouvée par la

remise en mains propres de la lettre du 12 mars 2012, et de fixer, d’autre part, avec

certitude la date de la dénonciation.

La défenderesse estime avoir correctement interprété, ensemble avec l’exécuteur

testamentaire, ces deux documents comme exprimant la volonté manifeste du défunt

de mettre fin au Contrat de Fiducie et avoir par conséquent agi conformément à la

volonté du défunt.

Elle estime encore qu’aucune faute ne peut lui être reprochée, alors qu’elle a agi

conformément aux instructions de l’exécuteur testamentaire.

La défenderesse conteste encore toute faute dans son chef résultant d’un défaut

d’information en insistant être soumise au secret professionnel qui ne lui permet pas

de diffuser des informations relatives au Contrat de Fiducie à des tiers.

La BANQUE SOCIETE1.) conteste ensuite, tant en son principe qu’en son quantum,

le préjudice allégué par la demanderesse, en lui reprochant de ne fournir aucune

preuve y relative. Elle relève plus particulièrement que la demanderesse reste en

défaut de prouver qu’elle a payé les droits de succession sur la somme de 100.000.-

EUR, devant lui revenir au titre du patrimoine fiduciaire. Elle estime, que cela est

d’autant plus invraisemblable, alors que d’après la déclaration de succession, le legs

de 150.000.- EUR est libre de droits de succession. La défenderesse soutient, qu’en

tout état de cause, elle ne peut pas être tenue responsable pour une éventuelle faute

de l’administration fiscale belge dans le calcul des droits de succession et elle

considère qu’il appartient à la demanderesse de se retourner contre cette dernière.

Au vu du fait qu’elle a remis le patrimoine fiduciaire à l’ORGANISATION2.), la

BANQUE SOCIETE1.) se réserve le droit de mettre en intervention forcée

l’ORGANISATION2.) aux fins d’être tenue quitte et indemne de toute condamnation

prononcée à son encontre.

Enfin, la BANQUE SOCIETE1.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de

5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que

la condamnation de la demanderesse aux frais et dépens de l’instance avec distraction

au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance.

Dans ses conclusions subséquentes du 9 octobre 2019, la défenderesse insiste que

la volonté de mettre fin au Contrat de Fiducie est confirmée par les déclarations

concordantes, versées en cause, du notaire James Dupont et de l’exécuteur

testamentaire, PERSONNE4.).

Pour autant que de besoin, la défenderesse formule une offre de preuve, plus

amplement libellée dans le dispositif de ses conclusions du 9 octobre 2019, par

l’audition des témoins James Dupont et PERSONNE4.).

La BANQUE SOCIETE1.) précise encore que le fait que le patrimoine fiduciaire était

toujours ouvert en ses livres en 2013, s’explique par la réception tardive, soit en avril

2013, du certificat de notoriété confirmant les dispositions de dernières volontés du

défunt et par la demande de transfert des avoirs par l’exécuteur testamentaire par

courriel du 20 juillet 2013.

Dans ses conclusions du 27 janvier 2020, la BANQUE SOCIETE1.) prend note de la

confirmation de la demanderesse de ne jamais avoir réglé aucun droit de succession.

Elle donne ensuite à considérer, à supposer que le Contrat de Fiducie n’ait pas été

révoqué, que PERSONNE1.) n’aurait jamais pu bénéficier de l’intégralité du patrimoine

fiduciaire, mais qu’elle aurait été tenue de régler des droits de succession. Elle

demande par conséquent au tribunal, au cas où il serait retenu que le Contrat de

Fiducie n’est pas révoqué, de prendre compte des droits de succession applicables et

« n’allouer à la demanderesse que le montant du Contrat de fiducie déduction faite

des droits de succession applicables et dont le montant sera à allouer ».

Motifs de la décision

1) Quant au défaut de qualité et d’intérêt à agir soulevé par la BANQUE

SOCIETE1.)

La BANQUE SOCIETE1.) soulève in limine litis l’irrecevabilité de la demande pour

défaut de qualité et d’intérêt à agir dans le chef de PERSONNE1.) qui n’est pas partie

au Contrat de Fiducie lequel a en plus été révoqué.

Pour pouvoir agir en justice, une personne doit avoir un intérêt à agir qui doit être un

intérêt légitime, né et actuel. Cet intérêt doit s’apprécier au moment de l’introduction

de l’action. Le terme « intérêt » vise la lésion d’un droit et non le résultat que le

demandeur peut retirer de son action. Ainsi, a un intérêt légitime juridiquement protégé

celui qui peut se prévaloir de la lésion d’un droit.

L’intérêt à agir consiste dans l’utilité ou l’avantage que l’action en justice est

susceptible de procurer au demandeur. Dès lors que la demande formée est

susceptible de modifier, en l’améliorant, la condition juridique du demandeur, ce

dernier à un intérêt à agir (cf. Cour d’appel (7e chambre) 24 juin 2003, N°27349).

Il est encore admis que la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir

et est absorbée par celui-ci.

Tant la qualité à agir que l’intérêt à agir s’apprécient au jour de la demande en justice.

En l’espèce PERSONNE1.) prétend avoir subi un préjudice personnel et direct suite

aux agissements fautifs de la BANQUE SOCIETE1.) et a dès lors, en sa qualité de

bénéficiaire du Contrat de Fiducie, qualité et intérêt à agir en responsabilité contre le

fiduciaire promettant et à faire valoir les droits qu’elle prétend violés.

Le moyen tiré du défaut de qualité, sinon du défaut d’intérêt dans le chef de

PERSONNE1.) n’est partant pas fondé.

2) Quant au bien-fondé de la demande dirigée contre la BANQUE SOCIETE1.)

Il est constant en cause que par Contrat de Fiducie du 9 février 2011, PERSONNE2.),

en sa qualité de fiduciant, a transféré à la BANQUE SOCIETE1.), en sa qualité de

fiduciaire, un patrimoine fiduciaire constitué par des liquidités et des valeurs mobilières

listées dans un relevé établi le même jour et annexé audit contrat, avec l’obligation

pour la BANQUE SOCIETE1.), de remettre le patrimoine fiduciaire au décès du

fiduciant, à PERSONNE1.), 1ère bénéficiaire, la somme de 100.000.- EUR, et à

PERSONNE3.), 2ème bénéficiaire, le solde.

Les parties sont en désaccord quant à la question de savoir si le Contrat de Fiducie a

été dénoncé ou révoqué par le courrier du 12 mars 2012 de PERSONNE2.) ou par le

testament authentique du fiduciant du 8 juin 2012.

a. Quant au régime juridique

La Loi de 2003 définit, en son article 5, le contrat fiduciaire comme « un contrat par

lequel une personne, le fiduciant, convient avec une autre personne, le fiduciaire, que

celui-ci, sous les obligations déterminées par les parties, devient propriétaire de biens

formant un patrimoine fiduciaire ».

Le fiduciaire est dès lors rendu propriétaire des biens formant un patrimoine fiduciaire.

Le transfert de cette propriété fiduciaire s’opère dans un patrimoine d’affectation

distinct du patrimoine personnel du fiduciaire et de tout autre patrimoine.

Le fait que le fiduciaire soit rendu « titulaire » (ou selon les termes de la loi de 2003

propriétaire) des droits patrimoniaux en cause signifie qu’il n’en est pas seulement

investi de façon apparente, mais que ceux-ci entrent effectivement dans son

patrimoine et qu’il en acquiert seul la pleine propriété et est seul habilité à l’égard du

fiduciant aussi bien que des tiers, d’en exercer l’intégralité des attributions (Travaux

préparatoires n°2641, Commentaires des articles, sub. Article 2).

Les prérogatives attachées au droit de propriété reposent sur la seule tête du fiduciaire,

le fiduciant ou le tiers bénéficiaire ne bénéficiant que de droits personnels à l’encontre

du fiduciaire. C’est donc le fiduciaire seul qui perçoit les fruits du bien et accomplit

l’ensemble des actes de gestion, le fiduciant ou le tiers bénéficiaire ne pouvant faire

valoir qu’un droit de créance pour obliger le fiduciaire récalcitrant à céder le bénéfice

de la gestion ainsi que le bien lui-même.

Cependant, tel qu’il sera développé ci-après, la Loi de 2003 et le Contrat de Fiducie

permettent la modification ou la dénonciation du Contrat de Fiducie sur instruction du

fiduciant.

Lorsque le bénéficiaire de la fiducie n’est ni le fiduciant, ni le fiduciaire, l’opération

fiduciaire est triangulaire. Le bénéficiaire étant un tiers par rapport aux contractants, et

ce sont les règles générales de la stipulation pour autrui qui ont vocation à s’appliquer

lorsqu’il s’agit de déterminer les droits du tiers à l’égard du fiduciant ou constituant et

du fiduciaire promettant.

La stipulation pour autrui constitue une exception au principe de la relativité des

contrats dans la mesure où un tiers au contrat acquiert un droit de créance contre le

promettant qui trouve sa source dans le contrat conclu entre le stipulant et le

promettant. Ce droit naît indépendamment de la volonté du bénéficiaire (cf. Cour

d’appel 23 décembre 2014, n° 39177 du rôle).

Le tiers bénéficiaire pourra poursuivre l’exécution forcée, en agissant contre le

fiduciaire récalcitrant ou négligent qui, par exemple s’abstiendrait de lui verser les fruits

en cours de fiducie ou entraverait la dévolution des biens lors de l’extinction de la

fiducie. De même, le tiers bénéficiaire pourra mettre en jeu la responsabilité

contractuelle du fiduciaire (Jurisclasseur Banque – Crédit – Bourse, Fasc.786 Fiducie

– Effets et extinction, n°35).

En l’espèce, le tiers bénéficiaire, PERSONNE1.), est ainsi titulaire d’un droit direct

contre le fiduciaire, la BANQUE SOCIETE1.) et sa demande s’analyse dès lors sur

base des règles de la responsabilité contractuelle.

b. Quant à la dénonciation ou la révocation du Contrat de Fiducie

La BANQUE SOCIETE1.) s’oppose à la demande de PERSONNE1.) au motif que le

Contrat de Fiducie a été « révoqué » par le courrier du 12 mars 2012 du fiduciant sinon

par le testament authentique du 8 juin 2012 en application de l’article 9 du contrat et

conformément à l’article 7(5) de la loi de 2003.

PERSONNE1.) conteste toute dénonciation ou révocation valable du Contrat de

fiducie en faisant valoir que le formalisme de dénonciation ou de modification du

Contrat de Fiducie prévu aux articles 5 et 9 du Contrat n’a pas été respecté.

L’article 5 du Contrat de Fiducie stipule que « toute modification des obligations du

fiduciaire fera obligatoirement l’objet d’une instruction écrite émanant du fiduciant et

sera reflétée dans un amendement ».

Cet article invoqué par la demanderesse concerne les relations entre le fiduciant et le

fiduciaire et traite de la modification du contrat conclu entre ces deux parties.

Il ne résulte pas des pièces soumises à l’appréciation du tribunal qu’un amendement

ou avenant au Contrat de Fiducie modifiant les obligations du fiduciaire ait été conclu,

de sorte qu’aucune modification au sens de l’article 5 du contrat litigieux n’est

intervenue.

Il n’y a partant pas lieu d’analyser autrement les développements des parties sur ce

point.

L’article 7 de la Loi de 2003 dispose en son point 5 que « sauf convention contraire, ni

le fiduciant, ni le fiduciaire ne peuvent mettre fin unilatéralement au contrat fiduciaire

conclu pour une durée déterminée » et il continue en son point 6 que « le fiduciant, le

fiduciaire ou un tiers bénéficiaire du contrat fiduciaire peuvent demander en justice,

pour motifs graves, le remplacement provisoire ou définitif du fiduciaire ou l’extinction

anticipée du contrat fiduciaire ».

Il ressort de la lecture de cet article que, sauf convention contraire, il ne peut être mis

fin unilatéralement aux contrats fiduciaires conclus pour une durée déterminée et que

l’extinction anticipée pour motifs graves de tout contrat de fiducie peut être demandée

à tout moment en justice.

L’article 9 du Contrat de Fiducie stipule en ses alinéas 2 et 3 que « tant le fiduciant que

le fiduciaire peuvent dénoncer le présent contrat, par courrier recommandé, avec un

préavis d’un mois » et que « dans ce cas, le fiduciaire remettra au fiduciant ou à tout

tiers désigné par lui, les avoirs constituant le patrimoine fiduciaire (…) ».

L’article 9 invoqué par la demanderesse concerne aussi les relations entre le fiduciant

et le fiduciaire et traite de la dénonciation du contrat conclu entre ces deux parties.

Par courrier du 12 mars 2012 (cf. pièce n°1 de la Farde I de Maître Meyer),

PERSONNE2.) a demandé à un conseiller de la BANQUE SOCIETE1.) « de régler

dans les plus brefs et meilleurs délais la situation de mes comptes auprès de la Banque

SOCIETE1.) ».

Il a fait part de sa « décision en trois points », à savoir :

« 1. Je désire une clarification documentée par la banque du statut juridique de mes

comptes et de mes avoirs,

2. Il y a lieu de procéder immédiatement à un changement de disposition testamentaire

au profit unique de Mme PERSONNE1.),

3. Le rapatriement chez vos confrères bruxellois de mes avoirs. »

Conformément aux développements de PERSONNE1.), le courrier du 12 mars 2012

adressé par PERSONNE2.) à un conseiller de la BANQUE SOCIETE1.) ne respecte

pas le formalisme prévu à l’article 9 du Contrat de Fiducie dans la mesure où il n’a pas

été envoyé par courrier recommandé.

Dans son courrier du 5 août 2013 adressé au notaire chargé de la succession de

PERSONNE2.), la BANQUE SOCIETE1.) écrit « afin d’éviter tous malentendus, nous

tenons à souligner que nous ne partageons pas votre opinion selon laquelle nous

aurions décidé de ne pas exécuter le contrat, parce qu’il aurait été conclu sur des

informations inexactes l’affectant donc d’une clause de résolution. En effet, ce n’est

qu’au vu de tous les éléments du dossier qui nous sont parvenus au fur et à mesure,

et notamment de l’acte de notoriété remis par Monsieur PERSONNE4.), le 22 avril

2013, mentionnant que par testament authentique PERSONNE2.) a révoqué tout

testament ou volonté antérieure, que nous en avons conclu à la volonté du client de

mettre un terme au contrat de fiducie ».

La BANQUE SOCIETE1.) admet ainsi qu’elle n’a pas considéré que le Contrat de

Fiducie avait été dénoncé par le courrier du 12 mars 2012. Elle a continué à détenir le

patrimoine fiduciaire et elle a estimé que PERSONNE2.) ne souhaitait plus maintenir

les dispositions du Contrat de Fiducie seulement suite à la réception, le 22 avril 2013,

de l’acte de notoriété relatif à la succession du défunt.

Il s’y ajoute qu’il ne ressort pas des éléments du dossier que, postérieurement au

courrier du 12 mars 2012, le défunt soit revenu vers la banque pour dénoncer le

Contrat de Fiducie ou pour en modifier les dispositions.

Il convient donc de retenir, contrairement à la position de la BANQUE SOCIETE1.),

que le courrier du 12 mars 2012 n’a pas emporté extinction anticipée du Contrat de

Fiducie au sens de l’article 9 dudit Contrat et de l’article 7(5) de la Loi de 2003.

Ensuite, le testament authentique du 8 juin 2012, par lequel le défunt PERSONNE2.)

a révoqué « tout testament ou toutes dispositions de dernières volontés antérieures

aux présentes », ne saurait pas non plus constituer une dénonciation valable du

Contrat de Fiducie conclu avec la BANQUE SOCIETE1.) au sens de l’article 9 dudit

contrat et de l’article 7(5) de la Loi de 2003.

Cependant, ainsi que le tribunal l’a retenu ci-dessus, dans l’hypothèse d’une opération

fiduciaire triangulaire, les règles générales de la stipulation pour autrui s’appliquent

lorsqu’il s’agit de déterminer les droits du tiers bénéficiaire qui trouvent leur source

dans le Contrat de Fiducie.

En application du principe du contradictoire et afin de compléter utilement l’instruction

sur ce point, il convient d’inviter les parties à examiner en fait et en droit si la stipulation

au profit de PERSONNE1.) contenue dans le Contrat de Fiducie a pu être modifiée ou

révoquée par feu PERSONNE2.), au regard des règles régissant la stipulation pour

autrui et notamment de l’article 1121 du Code civil.

Il convient de réserver le surplus en attendant ce complément d’instruction.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

déclare la demande recevable,

dit que le contrat de fiducie du 9 février 2011 n’a pas été dénoncé ou révoqué par feu

PERSONNE2.),

révoque l’ordonnance de clôture du 20 mai 2020 et rouvre les débats sur tous les

aspects non tranchés du litige,

invite les parties à examiner en fait et en droit si la stipulation au profit de

PERSONNE1.) contenue dans le contrat de fiducie du 9 février 2011 a pu être modifiée

ou révoquée par feu PERSONNE2.), au regard des règles régissant la stipulation pour

autrui et notamment au regard de l’article 1121 du Code civil,

réserve le surplus et les dépens,

renvoie le dossier devant le magistrat chargé de la mise en état.