Appellate court dismisses appeal on child support increase but rejects new claim for repayment of overpayment.

Jugement en matière Civile No. 2020TADCH01/51

Numéro du rôle TAD-2018-00878

Audience publique du mardi, trente juin deux mille vingt.

Composition:

Brigitte KONZ,

Présidente,

Lexie BREUSKIN,

Vice-Présidente,

Gilles PETRY,

Premier Juge,

Alain GODART,

Greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.) ;

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch

du 31 août 2018 ;

ayant initialement comparu par Maître Charles STEICHEN, avocat à la Cour, ayant demeuré à

Diekirch, et actuellement par Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch ;

e t :

PERSONNE2.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.) ;

partie intimée aux fins du prédit exploit MULLER ;

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de

Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 25 juillet 2019.

Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 31 août 2018,

PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel contre le jugement n° 862/18 rendu en date du

21 juin 2018 par le tribunal de Paix de Diekirch pour demander, par réformation, de débouter

PERSONNE2.) de sa demande en augmentation de la pension alimentaire à servir par lui pour

les quatre enfants majeurs communs PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et

PERSONNE6.), et de condamner PERSONNE2.) à « payer à l’appelant la somme

correspondant à la différence entre le montant encaissé par celle-ci au titre de la saisie-arrêt

spéciale n° D-SAPA-18/15 du 18 mars 2015 et le montant réellement dû en vertu d’un jugement

de divorce n° 115/2014 du 13 mars 2014 rendu par le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg. »

Il se réserve le droit de fournir en cours d’instance un décompte actuel quant au montant de

cette condamnation. Ledit décompte n’a jamais été versé.

Il sollicite encore une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du

nouveau Code de procédure civile.

Par jugement de divorce n° 115/2014 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13 mars

2014, PERSONNE1.) fut condamné à payer une pension alimentaire de 120 euros par mois et

par enfant. Par arrêt du 24 juin 2015 ce montant de la contribution alimentaire fut confirmée

par la Cour d’appel.

Durant la procédure de divorce, la pension alimentaire à servir par le père était fixée à 175

euros par mois et par enfant par ordonnance de référés n° 238/2011 rendue en date du 3 juin

2011 par le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Il est constant en cause, pour avoir été relevé par le juge de paix et non contesté par les parties,

sans que cependant les pièces afférentes ne furent versées en cause, que PERSONNE2.) a fait

pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de l’appelant sur base de l’ordonnance de référés initiale,

saisie-arrêt qui fut validée à concurrence de 753,78 euros par jugement du tribunal de paix de

Diekirch rendu en date du 10 août 2015, sans que, tel qu’il résulte du jugement entrepris, « lors

des plaidoiries du 9 juillet 2015, qui se situaient postérieurement à l’intervention de l’arrêt du

24 juin 2015, le défendeur ait fait état de cette décision pourtant nettement plus favorable pour

lui. » Dans le corps du jugement entrepris, le juge de paix relève encore que « cette saisie-arrêt

sur 753,78 euros par mois est actuellement en cours sans qu’à ce jour, le défendeur n’en ait

jamais sollicité la main-levée même partielle ».

Quant à la demande en augmentation de la pension alimentaire introduite par PERSONNE2.)

le juge de paix a rendu la décision suivante par jugement du 21 juin 2018 actuellement

entrepris :

« PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre

parties et en premier ressort,

constate que les termes courants des contributions alimentaires tels que touchés par

PERSONNE2.) jusque septembre 2017 compris en vertu de la saisie-arrêt sur salaire validée

par jugement de ce siège du 10 août 2015 correspondent à un accord entre parties ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution alimentaire de 280 +

280 + 2012 + 180 = 950 euros en tout à titre de contribution pour l’entretien et l’éducation

de leurs enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE5.), cette

contribution payable par anticipation et portable le 1er de chaque mois et pour la première fois

le 1er octobre 2017 ;

dit que cette contribution est adaptable de plein droit et sans mise en demeure aux variations

futures du coût de la vie, conformément aux modalités applicables aux traitements des

fonctionnaires de l’Etat ;

dit que les termes courants de contribution alimentaire que PERSONNE2.) a touché depuis le

1er octobre 2017 et touchera le cas échéant encore à l’avenir en vertu de la saisie-arrêt précitée

viendront en déduction de la condamnation ci-avant ;

déboute PERSONNE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant opposition ou appel et sans

caution. »

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu un accord tacite et implicite des parties

quant à la fixation du montant de la pension alimentaire à 753,78 euros en relevant d’une part

le fait pour le père de ne pas avoir intenté une quelconque voie de recours contre le jugement

validant la saisie-arrêt et, d’autre part, le fait pour la mère d’avoir attendu jusqu’en mai 2017

pour introduire une demande en augmentation de la pension alimentaire alors que le fils des

parties est inscrit à l’université de LIEU1.) depuis l’automne 2014 déjà. Pour faire droit à la

demande en augmentation de PERSONNE2.), le juge de paix a constaté l’existence de divers

éléments nouveaux justifiant un relèvement de la pension alimentaire à partir d’octobre 2017

et consistant dans les circonstances que la fille PERSONNE4.) a commencé des études à la

faculté de droit à LIEU1.) et que la fille PERSONNE6.) est inscrite en interne à l’école hôtelière

à LIEU1.) également, tout en tenant compte des faits que les frais de scolarité et de logements

ne sont que partiellement neutralisés par les bourses CEDIES non remboursables dont

bénéficient PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et le fait que ces derniers logent ensemble.

L’appel, régulier quant à la forme et au délai, est recevable, les parties n’ayant pas fait état

d’une signification du jugement du tribunal de paix.

Quant à la demande en augmentation de la pension alimentaire

À l’appui de son appel, PERSONNE1.) conclut à la réformation du jugement entrepris et au

débouté de PERSONNE2.) en avançant que le montant de 950 euros serait disproportionné par

rapport à son revenu modeste s’élevant à quelques 1.850 euros seulement. Le juge de première

instance n’aurait pas non plus tenu compte du revenu plus confortable de PERSONNE2.), ni

des aides étatiques auxquelles cette dernière et les enfants auraient droit.

La partie intimée conteste l’argumentaire de PERSONNE1.) et affirme que ce dernier perçoit

un salaire de 2.500 euros. Le juge de première instance aurait pris en compte les revenus

disponibles des parties.

Les moyens et arguments avancés par PERSONNE1.) à l’appui de son appel se limitent aux

allégations, reprises ci-avant, non étayées davantage et non corroborées par la moindre pièce.

Il ne fournit même pas une quelconque documentation quant à sa situation financière. Dans ces

circonstances, il est à débouter de ce volet de son appel.

Quant à la demande en répétition de l’indu

Pour rappel, PERSONNE1.) demande, par réformation de condamner PERSONNE2.) à

« payer à l’appelant la somme correspondant à la différence entre le montant encaissé par

celle-ci au titre de la saisie-arrêt spéciale n° D-SAPA-18/15 du 18 mars 2015 et le montant

réellement dû en vertu d’un jugement de divorce n° 115/2014 du 13 mars 2014 rendu par le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg. »

Comme le fait relever PERSONNE2.), il s’agit d’une demande nouvelle, premièrement formée

en instance d’appel et dès lors irrecevable.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, la condition

d’iniquité n’étant pas remplie dans son chef.

Vu l’issue du litige, PERSONNE1.) est également à débouter de sa demande sur base de

l’article 240 du nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance d’appel,

statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport oral,

reçoit l’appel en la forme ;

dit non fondé le volet de l’appel concernant la demande de PERSONNE2.) en augmentation

de la pension alimentaire ;

déclare irrecevable la demande de PERSONNE1.) en répétition de l’indu ;

partant confirme le jugement entrepris ;

déboute les parties pour le surplus ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous Brigitte KONZ,

Présidente du Tribunal d’Arrondissement, assistée du greffier Malou GRISIUS, et en l’absence

du greffier Alain GODART, légitimement empêché à la signature.

Le Greffier

La Présidente du Tribunal

- Malou GRISIUS -

- Brigitte KONZ -