Luxembourg court rejects Iran's request to block a French judgment and dismisses abuse of process claim.

No. Rôle: TAL-2020-02661 Réf. no. 2020TALREFO/00258 du 24 juin 2020

Audience publique extraordinaire présidentielle du mercredi, 24 juin 2020, tenue par Nous Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg comme en matière de référés en vertu de l’article 685-4 du nouveau code de procédure civile, assistée du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la République Islamique d’Iran, représentée par son Ministre des Affaires étrangères, Monsieur PERSONNE1.), Ministère des Affaires étrangères, établi à Imam Khomeini Street, Téhéran, Iran,

élisant domicile en l'étude de BONN STEICHEN & PARTNERS, une société en commandite simple, établie à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BONN STEICHEN & PARTNERS S.àr.l., elle-même représentée par son gérant Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, partie demanderesse comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat, assisté de Maître Laure-Hélène GAICIO, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1) PERSONNE2.), demeurant à (...), agissant tant en nom personnel qu’en sa qualité d’administrateur de la succession de feu sa fille PERSONNE3.), décédée,

ayant élu domicile en l’étude E2M S.àr.l., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social au 2, rue Fort Rheinsheim L-2419 Luxembourg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B210821,

partie défenderesse sub.1) comparant par E2M S.àr.l., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue Fort Rheinsheim, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B210821, représentée aux fins des présentes par Maître Philippe SYLVESTRE, avocat, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat, les deux demeurant à la même adresse, en présence de :

2) la société SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

3) la société SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

4) la société SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

5) la société de droit portugais SOCIETE4.) S.A., établie et ayant son siège social à n.o. lgs, (...) (Portugal), immatriculée au Registre du commerce de Lisbonne (Conservatoria do Registro Comercial de Lisboa) sous le numéro (...), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, représentée au Grand-Duché de Luxembourg par sa succursale luxembourgeoise dénommée SOCIETE4.) S.A. — Succursale de Luxembourg, établie et ayant son siège social au (...), L-(...), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions,

6) la société SOCIETE5.) (venant aux droits de la société anonyme SOCIETE6.) S.A.), établie et ayant son siège social au (...), inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

7) la SOCIETE7.) S.C., établie et ayant son siège social au (...) L-(...), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions,

8) la société SOCIETE8.) S.A. (anciennement dénommée SOCIETE9.) S.A.), établie et ayant son siège social au (...) L-(...), inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions parties défenderesses sub.2) à sub.4) comparant par la société ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Philippe DUPONT, avocat, demeurant à Luxembourg,

parties défenderesses sub.5) à sub.8) défaillantes.

F A I T S :

A l'appel de la cause à l'audience publique présidentielle du mardi matin, 9 juin 2020, Maître Fabio TREVISAN donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et fut entendu en ses explications et moyens.

Maître Philippe SYLVESTRE et Maître Philippe DUPONT furent entendus en leurs explications et moyens.

Les parties défenderesses sub.5) à sub.8) ne comparurent pas à l’audience.

Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier Guy ENGEL, huissier de justice demeurant à Luxembourg, du 9 mars 2020, la République Islamique d’Iran a fait comparaître PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) S.A., la société SOCIETE2.) S.A., la société SOCIETE3.) S.A. (ci-dessous les sociétés GROUPE1.)), la société de droit portugais SOCIETE4.) S.A., la société SOCIETE5.), la SOCIETE7.) S.C. et la société SOCIETE8.) S.A. devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référés, pour voir refuser sinon suspendre la reconnaissance et l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg du jugement rendu par défaut le 9 janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris prononçant l’exequatur sur le territoire français du jugement du 11 mars 1998 rendu aux Etats-Unis par la U.S. District Court du District de Columbia et du certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale tel que visé par l’article 53 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance de l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-dessous le Règlement 1215/2012) établi le 23 octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris et relatif à ce jugement du

11 mars 1998 précité.

La République Islamique d’Iran base sa demande sur l’article 685-4 (2) du nouveau code de procédure civile.

I. Les faits

A l’appui de sa demande, la République Islamique d’Iran expose que suivant jugement du 11 mars 1998, rendu aux Etats-Unis par la U.S. District Court du District de Columbia, elle a été condamnée à payer à PERSONNE2.) des dommages et intérêts punitifs à hauteur de 225 millions de dollars américains pour la perte de sa fille PERSONNE3.) dans un attentat terroriste qui a eu lieu en Israël en avril 1995.

La République Islamique d’Iran explique ensuite que nonobstant le fait que suivant un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour d’appel a confirmé la mainlevée d’une première saisie-arrêt que PERSONNE2.) avait fait pratiquer sur les actifs pouvant être détenus par la République Islamique d’Iran auprès des sociétés GROUPE1.), celuici aurait, suivant exploit d’huissier du 18 décembre 2019, fait pratiquer une nouvelle saisie-arrêt sur les actifs pouvant être détenus par la République Islamique d’Iran auprès des sociétés GROUPE1.), de la SOCIETE4.) S.A., de la société SOCIETE5.), de la SOCIETE7.) S.C. et de la société SOCIETE8.) S.A. ; que dans le cadre de cette deuxième saisie-arrêt PERSONNE2.) se baserait à nouveau sur le jugement n° 18/06639, rendu le 9 janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris et le certificat du 23 octobre 2019 relatif à une décision en matière civile et commerciale tel que visé par l’article 53 du Règlement 1215/2012, lequel déclare exécutoire sur le territoire français le jugement américain précité du 11 mars 1998 ; que cette instance de saisie-arrêt serait pendante à l’heure actuelle.

Se basant sur les articles 45 et 46 du Règlement 1215/2012, la République Islamique d’Iran demande à voir refuser au jugement d’exequatur du 9 janvier 2019 la reconnaissance et l’exécution de celui-ci sur le territoire luxembourgeois étant donné que ce jugement serait, entre autres motifs, contraire à l’ordre public luxembourgeois en ce qu’il permettrait la reconnaissance, au sein de l’ordre judiciaire luxembourgeois, de la notion de dommages et intérêts punitifs ou exemplaires – consistant à octroyer, à une partie au procès, une somme d’argent supérieure aux seuls dommages réellement subis.

La République Islamique d’Iran soulève ensuite plusieurs irrégularités de forme et de fond qui selon elle entacheraient le certificat, visé à l’article 53 du Règlement 1215/2012, émis le 23 octobre 2019 par le TGI de Paris et qui violeraient les droits de la défense ainsi que le principe selon lequel il faut une décision exécutoire.

PERSONNE2.) conteste toute contrariété à l’ordre public luxembourgeois du jugement américain du 11 mars 1998 de même qu’il conteste les irrégularités de forme et de fonds soulevées par la République Islamique d’Iran. Il conclut partant à la reconnaissance du jugement d’exequatur du 9 janvier 2019 ainsi que du certificat y relatif sur le territoire luxembourgeois.

Lors des plaidoiries, les sociétés GROUPE1.) se sont rapportées à Prudence de justice.

II. Quant à la question de la reconnaissance et de l’exécution du jugement d’exequatur du 9 janvier 2019

A titre liminaire, il convient de relever que c’est à bon droit que la République Islamique d’Iran a, en application des articles 47 et 75, point a) du Règlement 1215/2012, introduit sa demande devant le Président du Tribunal d’arrondissement siégeant comme en matière de référé.

L’article 45 du Règlement 1215/2012 prévoit en son point 1. a) qu’à la demande de toute partie intéressée, la reconnaissance d’une décision est refusée si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis.

L’article 46 du Règlement quant à lui permet à une personne contre laquelle l’exécution d’une décision est demandée de former, à son tour, une demande tendant à voir refuser l’exécution à une décision si l’un des motifs de l’article 45 est constaté.

En l’espèce, il est constant en cause que le jugement d’exequatur du 9 janvier 2019 déclare exécutoire sur le territoire français le jugement américain du 11 mars 1998, rendu par la U.S. District Court du District de Columbia, opposant PERSONNE2.) à la République Islamique d’Iran et condamnant cette dernière à payer à PERSONNE2.) le montant de 225 millions de dollars à titre de dommages intérêts punitifs.

Force est toutefois de retenir que selon un principe fondamental du droit luxembourgeois, la victime n’a, au civil, droit qu’au dédommagement de son préjudice et non pas à l’allocation de montants tenant à des considérations étrangères à ce dommage.

Or, les dommages et intérêts tels qu’alloués, en ce qu’ils n’ont manifestement pas pour unique objet la réparation du préjudice au civil, mais poursuivent également un objectif dissuasif et ont, par ailleurs, un caractère punitif vis-à-vis de l’auteur du dommage, sont contraires au principe ci-desssus énoncé.

De plus, il convient de relever que les montants faramineux alloués par la décision du 11 mars 1998 sont sans aucune commune mesure avec les montants normalement alloués pour perte d’un être cher par les tribunaux luxembourgeois.

Il s’ensuit que le jugement du 11 mars 1998 précité est à considérer comme étant contraire à l’ordre public luxembourgeois.

Au regard de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les conditions posées aux articles 45 1. a) et 46 précités sont remplies de sorte qu’il y a lieu de refuser au jugement d’exequatur du 9 janvier 2019, rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris, la reconnaissance et l’exécution sur le territoire luxembourgeois.

Il devient partant superfétatoire d’analyser, plus en avant, la question de savoir si le certificat précité du 23 octobre 2019, émis conformément à l’article 53 du Règlement 1215/2012, est entaché d’irrégularités de forme ou de fond dans la mesure où ce certificat ne fait qu’attester l’existence et le contenu du jugement d’exequatur du 9 janvier 2019.

III. La demande en obtention de dommages et intérêts

La République Islamique d’Iran demande à voir condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts au regard de la légèreté avec laquelle celui-ci a sollicité l’émission du certificat précité du 23 octobre 2019 et tente de faire reconnaître au jugement d’exequatur, sur le territoire luxembourgeois, des effets qui se limitent pourtant seulement au territoire français.

Selon la République Islamique d’Iran, l’attitude d’instrumentalisation des juridictions européennes et de forum shopping de PERSONNE2.), pour avoir diligenté une seconde saisie-arrêt, constitue un abus de droit patent qui doit être sanctionné et faire l’objet d’une réparation pécuniaire dans la mesure où elle conduit l’Etat iranien à introduire, à nouveau, deux procédures devant les juridictions luxembourgeoises l’une pour obtenir le refus de reconnaissance du jugement d’exequatur et l’autre afin d’obtenir la mainlevée de la seconde saisie-arrêt basée in fine sur le même jugement américain, occasionnant un certain nombre de frais.

PERSONNE2.) conteste toute intention abusive dans son chef et conclut au rejet de la demande.

Il a été longtemps considéré que l’exercice d’une action en justice ne dégénérerait en abus que s’il constituait un acte de malice ou une erreur grossière équipollente au dol.

Depuis un arrêt de la cour de cassation française du 10 janvier 1994 ( B. C. I n° 310), il est admis que toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs. L’exercice d’une action en justice étant un droit, l’échec du demandeur n’est pas suffisant pour établir un usage fautif du recours. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement du demandeur constitue une faute.

On relève deux sortes de comportement condamnable à savoir d’une part, l’utilisation de l’effet suspensif de la demande à des fins purement dilatoires et d’autre part l’acharnement judiciaire (Cour d’appel 21 mars 2002, numéro du rôle 25297 ; Cour d’appel 29 juillet 2002, numéro du rôle 24074).

En l’espèce, et nonobstant le fait que PERSONNE2.) essaie de faire produire des effets au certificat du 23 octobre 2019 ainsi qu’au jugement d’exequatur du TGI de Paris du 9 janvier 2019, aucune faute ne saurait être retenue dans son chef. En effet, PERSONNE2.) ne fait qu’exercer des recours devant les instances judiciaires afin de se voir reconnaître les droits qu’il pense pouvoir tirer du jugement américain du

11 mars 1998 précité.

La demande en octroi de dommages et intérêts de la République Islamique d’Iran doit partant être rejetée.

La République Islamique d’Iran demande à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

La présente ordonnance, bien que statuant au fond, étant rendue par application des règles procédurales du référé, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, conformément à l’article 938 du nouveau code de procédure civile.

La société de droit portugais SOCIETE4.) S.A., la société SOCIETE5.), la SOCIETE7.) S.C. et la société SOCIETE8.) S.A., quoique régulièrement touchées par l’assignation, ne se sont pas fait représenter à l’instance.

Etant donné que chaque exploit d’huissier a été réceptionné par un employé de chacune des parties défenderesses SOCIETE4.) S.A., la société SOCIETE5.), la SOCIETE7.) S.C. et la société SOCIETE8.) S.A., les exploits d’huissier respectifs sont à considérer comme avoir été signifiés à personne au vœu de l’article 155 du nouveau code de procédure civile. Il y a partant lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à l’égard de chacune de ces parties en application de l’article

79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Christina LAPLUME, Premier juge, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg comme en matière de référés en vertu de l’article 685-4 du nouveau code de procédure civile, statuant contradictoirement ;

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

déclarons la demande fondée ;

refusons la reconnaissance et l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg du jugement rendu par défaut le 9 janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris prononçant l’exequatur sur le territoire français du jugement du 11 mars 1998 rendu aux Etats-Unis par la U.S. District Court du District de Columbia ;

déclarons la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire dirigée par la République Islamique d’Iran à l’encontre de PERSONNE2.) non fondée, partant en déboutons ;

condamnons PERSONNE2.) aux frais de l’instance ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.