Court allows insurer to use medical advisor in expert proceedings but forbids contact with expert outside trial.

Jugement 2020TALCH01/00171 (intérêts civils I.C. TAL-2018-01382)

Not. 14158/14/CC

Audience publique du mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause

Entre :

1. PERSONNE1.), demeurant à L-(...),

2. PERSONNE2.), demeurant à L-(...),

parties demanderesses au civil,

comparaissant par Maître Anne BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg, et

1. PERSONNE3.), demeurant à L-(...),

partie défenderesse au civil,

comparaissant par Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à Luxembourg,

2. la société anonyme ASSURANCE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

intervenant volontairement,

comparaissant par Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à Luxembourg,

3. ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établissement public, établie et ayant son siège à L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

comparaissant par Maître Marc LENTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, en présence:

- du Ministère Public,

- de la CAISSE NATIONALE DE SANTE.

L e T r i b u n a l

F A I T S:

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 28 mai 2015 portant le numéro 1561/2015, tel que rectifié par jugement N° 2017/2015 du 9 juillet 2015, et d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, le 20 juin 2018 portant le numéro 2018TALCH01/00220,

Le dispositif du jugement du 28 mai 2015 est conçu comme suit :

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et défenderesse au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, les mandataires des demanderesses au civil entendus en leurs conclusions, le mandataire de l'intervenante volontaire entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL :

s e d é c l a r e c o m p é t e n t pour connaître des contraventions reprochées à la prévenue PERSONNE3.);

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 136,02 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) jours ;

AU CIVIL :

d o n n e acte à la société anonyme ASSURANCE1.) S.A. de son intervention volontaire;

d é c l a r e cette intervention volontaire recevable;

d é c l a r e le jugement commun à la société anonyme ASSURANCE1.) S.A.;

Quant aux demandes civiles

d o n n e acte aux demanderesses au civil de leurs constitutions de parties civiles, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e les demandes recevables en la forme,

Quant à la demande de PERSONNE1.)

d é c l a r e la demande civile fondée en principe, c o n d a m n e PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.), le montant de MILLE NEUF CENT TREIZE EUROS QUATRE-VINGT-CINQ CENTS (1.913,85) avec les intérêts légaux à partir du 24 mars 2014, jour de l’accident, jusqu’à solde, pour le surplus, avant tout autre progrès en cause, n o m m e experts le docteur EXPERT1.), demeurant à (...), et comme expert calculateur Maître EXPERT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...) avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE1.), du chef du préjudice corporel, matériel et moral par elle subi du fait des agissements fautifs de PERSONNE3.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions de PERSONNE1.), a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts, ils seront remplacés sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif;

d i t fondée la demande en allocation d'une indemnité de procédure pour le montant de 300 (trois cents) euros,

c o n d a m n e PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 300 (trois cents) euros,

r é s e r v e les frais;

Quant à la demande de PERSONNE2.)

d é c l a r e la demande civile fondée en principe, avant tout autre progrès en cause,

n o m m e experts le docteur EXPERT1.), demeurant à (...), et comme expert calculateur Maître EXPERT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...) avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.), du chef du préjudice corporel, matériel et moral par elle subi du fait des agissements fautifs de PERSONNE3.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions de PERSONNE2.), a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts, ils seront remplacés sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif;

d i t fondée la demande en allocation d'une indemnité de procédure pour le montant de 300 (trois cents) euros,

c o n d a m n e PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 300 (trois cents) euros,

r é s e r v e les frais ;

Quant à la demande de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT pour la cause de la victime PERSONNE1.)

d é c l a r e la demande civile fondée en principe, c o n d a m n e la prévenue PERSONNE3.) à payer à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT le montant de 12.000 euros, à titre de provision;

d o n n e acte à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT de sa réserve à réclamer à PERSONNE3.) les prestations qu’elle sera amenée à effectuer dans le cadre de l’accident de travail reconnu de PERSONNE1.) et non intégrées dans son décompte actuel,

d i t la demande de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT en allocation d’une indemnité de procédure pour la présente instance non fondée et en déboute, r é s e r v e les frais ;

Quant à la demande de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT pour la cause de la victime PERSONNE2.)

d é c l a r e la demande civile fondée en principe, c o n d a m n e la prévenue PERSONNE3.) à payer à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT le montant de 9.000 euros, à titre de provision;

d o n n e acte à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT de sa réserve à réclamer à PERSONNE3.) les prestations qu’elle sera amenée à effectuer dans le cadre de l’accident de travail reconnu de PERSONNE2.) et non intégrées dans son décompte actuel,

d i t la demande de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT en allocation d’une indemnité de procédure pour la présente instance non fondée et en déboute, r é s e r v e les frais.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 418 du code pénal; des articles 1, 9bis, 14 et 14bis de la loi du 14.02.1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 117, 118, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que des articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184,

185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, juge, et Jim POLFER, juge-délégué, et prononcé, en présence de Laura FAVAS, attachée de justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Le dispositif du jugement du 9 juillet 2015 est conçu comme suit : P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les mandataires des parties entendus en leur conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

r e ç o i t la requête en la forme;

la d i t fondée;

d i t qu'il y a lieu à rectification de l’erreur matérielle dans le jugement numéro 1561/2015 rendu en date du 28 mai 2015,

o r d o n n e que dans le jugement numéro 1561/2015 rendu en date du 28 mai 2015, la partie du dispositif qui est énoncée comme suit :

« c o n d a m n e la prévenue PERSONNE3.) à payer à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT le montant de 12.000 euros, à titre de provision, »

s o i t r e m p l a c é e par le texte suivant :

« c o n d a m n e la prévenue PERSONNE3.) à payer à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT le montant de 120.000 euros, à titre de provision»

o r d o n n e que la mention du présent jugement de rectification soit faite en marge du jugement rectifié du 28 mai 2015 sous le numéro 1561/2015 et qu'à l'avenir, il ne sera plus délivré ni expédition, ni extrait, ni copie dudit jugement, sans la rectification ordonnée;

l a i s s e les frais de la présente requête à charge de l'Etat.

Par application de l'article 182 du code d'instruction criminelle qui fut désigné à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, juge, et Paul LAMBERT, juge, et prononcé, en présence de Laura FAVAS, attachée de justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Le dispositif du jugement du 20 juin 2018 est conçu comme suit :

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, statuant à la suite du jugement N° 1561/2015 du 28 mai 2015, tel que rectifié par jugement N° 2017/2015 du 9 juillet 2015, nomme experts le Docteur EXPERT3.), Hôpital HÔPITAL1.), (...), et comme expert calculateur Maître EXPERT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE1.), du chef du préjudice corporel, matériel et moral par elle subi au titre des problèmes abdominaux et/ou viscéraux et/ou gastroentérologiques du fait des agissements fautifs de PERSONNE3.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions de PERSONNE1.) nomme expert en remplacement du Docteur EXPERT4.), qui avait été nommé en remplacement du Docteur EXPERT1.), le Docteur EXPERT5.), née (...), demeurant à (...), avec la mission, ensemble avec l’expert calculateur Maître EXPERT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...), de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.), du chef du préjudice corporel, matériel et moral par elle subi du fait des agissements fautifs de PERSONNE3.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions de PERSONNE2.). autorise les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, dit qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement des experts, ils seront remplacés sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif, réserve les frais.

Par application des articles 2, 3, 179, 182, 190, 190-1, 194 et 195 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le premier vice-président. Ainsi fait et jugé par Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Séverine LETTNER, juge, et Stéphane SANTER, juge délégué, et prononcé à l’audience publique du 20 juin 2018 par le premier vice-président, en présence de Dominique PETERS, substitut principal, et de Luc WEBER, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Le dispositif du jugement du 18 décembre 2019 est conçu comme suit :

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, statuant à la suite du jugement N° 1561/2015 du 28 mai 2015, tel que rectifié par jugement N° 2017/2015 du 9 juillet 2015, et du jugement N°2018TALCH01/00220 du 20 juin 2018, renvoie le dossier devant l’expert Docteur EXPERT3.), Hôpital HÔPITAL1.), (...), en l’invitant

1. de préciser si le taux d’incapacité permanent de 15% proposé à partir de la date de la consolidation suite à l’intervention chirurgicale du 10 avril 2017 englobe l’incapacité liée à l’accident du 24 mars 2014 et l’aggravation découlant de l’intervention chirurgicale du

10 avril 2017, ou s’il se limite à tenir compte de l’aggravation de l’incapacité découlant de l’intervention chirurgicale du 10 avril 2017

2. au cas où le taux d’incapacité permanent de 15% proposé à partir de la date de la consolidation englobe l’incapacité liée à l’accident du 24 mars 2014 et l’aggravation découlant de l’intervention chirurgicale du 10 avril 2017, de préciser le taux d’incapacité permanent dont s’est trouvée affectée PERSONNE1.) entre la date de la première consolidation, 24 septembre 2014, et la date de la deuxième intervention chirurgicale, 10 avril 2017

3. au cas où le taux d’incapacité de 15% proposé concerne uniquement l’aggravation découlant de l’intervention chirurgicale du 10 avril 2017, de préciser a. le taux d’incapacité dont s’est trouvée affectée PERSONNE1.) entre la date de la première consolidation, 24 septembre 2014, et la date de la deuxième intervention chirurgicale, 10 avril 2017 b. le taux d’incapacité total dont se trouve affectée PERSONNE1.) suite à la deuxième intervention chirurgicale du 10 avril 2017

4. de prendre position sur la date de consolidation suite à l’intervention chirurgicale du 10 avril 2017,

réserve les débats sur la question des infirmités multiples, réserve les frais. Par application des articles 2, 3, 179, 182, 190, 190-1, 194 et 195 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le premier vice-président. Ainsi fait et jugé par Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, premier juge, et Laurence MODERT, juge, et prononcé à l’audience publique du 18 décembre 2019 par le premier vice-président, en présence de Dominique PETERS, substitut principal, et de Luc WEBER, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

L’affaire fut appelée à l’audience du 3 juin 2020.

A cette audience, Maître Anne BAULER, avocat, exposa les moyens de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Maître Monique WIRION, avocat, exposa les moyens d’PERSONNE3.) et du ASSURANCE1.).

Maître Marc LENTZ, avocat, exposa les moyens de l’AAA.

Le substitut principal Dominique PETERS a conclu pour le Ministère Public.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, le j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu le jugement pénal N° 1561/2015 du 28 mai 2015, tel que rectifié par jugement N° 2017/2015 du 9 juillet 2015, par lequel le tribunal de ce siège, après avoir constaté la responsabilité pénale de PERSONNE3.) a, quant au volet civil

- donné acte à la S.A ASSURANCE1.) de son intervention volontaire et déclaré celle-ci recevable - donné acte aux demanderesses au civil PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leurs constitutions de partie civile, s’est déclaré compétent pour en connaître, les a déclarées fondées en leur principe et a o en ce qui concerne PERSONNE1.), nommé experts le docteur EXPERT1.), demeurant à (...), et comme expert calculateur Maître EXPERT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...), avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE1.), du chef du préjudice corporel, matériel et moral par elle subi du fait des agissements fautifs de PERSONNE3.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions de PERSONNE1.) o en ce qui concerne PERSONNE2.), nommé experts le docteur EXPERT1.), demeurant à (...), et comme expert calculateur Maître EXPERT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...) avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.), du chef du préjudice corporel, matériel et moral par elle subi du fait des agissements fautifs de PERSONNE3.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions de PERSONNE2.).

Vu le jugement pénal 2018TALCH01/00220 du 20 juin 2018 par lequel le tribunal de ce siège a, en ce qui concerne la partie civile PERSONNE2.) - nommé expert en remplacement du Docteur EXPERT4.), qui avait été nommé en remplacement du Docteur EXPERT1.), le Docteur EXPERT5.), née (...), demeurant à (...), avec la mission, ensemble avec l’expert calculateur Maître EXPERT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...), de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.), du chef du préjudice corporel, matériel et moral par elle subi du fait des agissements fautifs de PERSONNE3.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions de PERSONNE2.).

Par courrier du 6 mai 2020, PERSONNE2.) a saisi le tribunal d’un incident dans le cadre du déroulement des opérations d’expertise en ce qui concerne la présence du médecin-conseil de l’assureur ASSURANCE1.) lors de l’exécution de la mission d’expertise médicale. Les débats actuels portent seulement sur cet incident.

1. Positions des parties Les parties sont d’accord pour dire que les opérations d’expertise médicale se décomposent en trois grands phases : une première étape au cours de laquelle l’expert fait un interrogatoire initial de la victime, une deuxième étape au cours de laquelle l’expert procède à l’examen clinique de la victime, une troisième étape au cours de laquelle l’expert discute les observations et constatations faites au cours des deux premières étapes. L’ensemble de ces démarches aboutit à la rédaction du rapport d’expertise. a. PERSONNE2.) PERSONNE2.) demande à ce que le médecin-conseil de l’assureur ASSURANCE1.) soit exclu des trois étapes, et qu’il ne puisse avoir accès qu’au rapport d’expertise une fois dressé par l’expert. Dans le cadre de ses développements, PERSONNE2.) s’interroge tout d’abord sur le statut du médecin-conseil, pour conclure qu’il ne saurait avoir la qualité de représentant de l’assureur au sens procédural tel que prévu par le Nouveau Code de Procédure Civile. Il ne serait que salarié, ou le cas échéant mandataire, de l’assureur, auquel il devrait révéler toutes les informations qu’il aurait recueillies dans le cadre de l’exécution de sa mission. PERSONNE2.) explique ensuite qu’on ne saurait opérer une distinction entre les observations visuelles faites au cours d’un examen clinique et la discussion (antérieure mais surtout ultérieure) de ces observations. Les deux démarches dévoileraient des éléments dont certains seraient sans pertinence pour les besoins de l’expertise de sorte que le médecin-conseil n’aurait pas besoin d’en avoir connaissance. Il lui suffirait de prendre connaissance des données médicales figurant in fine dans le rapport dressé par l’expert parce que retenues par ce dernier comme étant pertinentes.

A l’appui de son opposition à la présence du médecin-conseil de l’assureur ASSURANCE1.), PERSONNE2.) fait valoir les arguments juridiques suivants. D’une part, le secret médical pénalement sanctionné par l’article 458 du Code pénal s’opposerait à cette présence. En cours de plaidoiries, elle précise que son moyen vise le secret médical auquel serait tenu le médecin-conseil de l’assureur. Il ne pourrait pas respecter ce secret alors qu’en tant que salarié ou mandataire de l’assureur, il serait tenu de faire rapport à ce dernier. Il conviendrait à ce que le tribunal prenne les dispositions nécessaires, dans le cadre d’une fonction préventive, pour ne pas mettre ledit médecin-conseil dans une situation qui l’obligerait à commettre une violation de la loi pénale. Elle explique encore que ce qui lui importe serait d’assurer la protection de ses propres données médicales, et que le médecin-conseil de l’assureur ne devrait pouvoir avoir accès qu’aux données pertinentes pour la bonne fin de l’expertise qui seraient reprises par l’expert dans son rapport final. D’autre part, la participation active du médecin-conseil de l’assureur aux opérations d’expertise serait constitutive d’une atteinte à sa vie privée, protégée par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 10 de la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine. La révélation de toutes ses données médicales au médecin-conseil de l’assureur porterait encore atteinte au droit à la protection de ses données personnelles dont elle jouit au titre de l’article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) en l’absence de consentement de sa part. PERSONNE2.) fait enfin valoir que la présence de bout en bout du médecin-conseil de l’assureur aux opérations d’expertise porterait atteinte au principe de l’égalité des armes garanti par l’article

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette présence permettrait en effet au médecin-conseil d’intervenir directement auprès de l’expert, de lui poser des questions et d’orienter ses travaux. Elle émet encore l’hypothèse que, le médecinconseil et l’expert étant issus de la même profession, le médecin-conseil aurait une relation confraternelle avec l’expert et pourrait même le cas échéant entrer en contact avec l’expert en dehors des exigences du contradictoire. Or, cette présence du médecin-conseil ne serait possible en fin de compte qu’en raison du fait que l’assureur disposerait d’un budget financier conséquent qui lui permettrait de financer une telle présence.

En tant que simple particulier, elle ne disposerait pas des moyens financiers afférents, et n’aurait partant pas les mêmes leviers d’action pour intervenir sur le déroulement des opérations d’expertise. b. L’assureur ASSURANCE1.) L’assureur ASSURANCE1.) admet que son médecin-conseil ne puisse pas, pour des raisons d’intimité et de protection de la vie privée, assister à l’examen clinique auquel doit procéder l’expert, tout comme sont à exclure de cet examen clinique son avocat, ses dirigeants ou ses salariés. Il soutient par contre que rien ne s’opposerait à ce que le médecin-conseil soit présent lors des discussions précédant et suivant cet examen clinique.

Il faudrait au contraire constater qu’en tant qu’assureur il est partie à l’instance pour y être intervenu volontairement, et qu’à ce titre il aurait le droit d’assister à l’intégralité des opérations d’expertise (à l’exclusion de l’examen clinique). Cette solution serait commandée par le principe du contradictoire, qui serait un principe absolu consacré par le Nouveau Code de Procédure Civile. Et il pourrait s’y faire représenter par une personne de son choix, dont un médecin-conseil. La présence de son médecin-conseil pourrait aisément être conciliée avec les exigences du secret médical, alors que d’une part son médecinconseil, n’agissant pas comme médecin traitant mais comme son représentant, ne serait pas tenu par un secret médical et que d’autre part le rapport d’expertise en lui-même ne saurait en aucun cas entraîner une violation du secret médical.

Il soutient encore que la présence du médecin-conseil serait tout à fait pertinente, alors qu’elle permettrait de poser tout de suite les questions pertinentes à l’expert et d’approfondir les questions qui poseraient éventuellement problème, au lieu de devoir les débattre ultérieurement devant le tribunal qui devrait renvoyer le dossier devant l’expert s’il devait rester des zones d’ombre. L’idée suggérée par PERSONNE2.) que son litismandataire pourrait faire rapport au médecin-conseil pour recueillir de la part de ce dernier les questions pertinentes pour les continuer à l’expert serait illusoire (le litismandataire n’ayant pas les compétences pour suivre l’expert dans ses explications techniques) et inefficace (en l’absence de dialogue direct entre l’expert et le médecin-conseil).

Concernant les informations qui seraient incluses respectivement exclues du rapport d’expertise final, l’assureur ASSURANCE1.) estime qu’il doit avoir connaissance de l’intégralité de la situation médicale de PERSONNE2.), afin de pouvoir évaluer par lui-même quelles séquelles sont attribuables à l’accident engendrant l’indemnisation et quelles séquelles ne se trouveraient pas en relation causale avec cet accident. Il relève que dans le cadre de l’indemnisation de dommages corporels, la question du lien causal serait souvent un point essentiel.

Il conteste encore qu’il puisse y avoir une atteinte au principe de l’égalité des armes, alors qu’il serait tout à fait concevable que PERSONNE2.) se fasse également accompagner lors des opérations d’expertise par un médecin-conseil. Elle aurait intérêt à financer à cette occasion la présence d’un tel médecin-conseil, au lieu de la présence de son litismandataire. c. L’ASSOCIATION ASSURANCE ACCIDENT L’ASSOCIATION ASSURANCE ACCIDENT explique prendre part au débat en vue d’assurer une indemnisation juste, puisque l’assiette de son recours en dépendrait.

Elle estime que la question soulevée impliquerait de trouver un équilibre entre d’une part le droit à l’intimité et à la vie privée et d’autre part le principe du contradictoire et les droits de la défense. A son sens, les droits de la défense devraient prévaloir, emportant la possibilité pour le médecin-conseil de l’assureur d’être présent aux opérations d’expertise, dans la mesure où la protection de la vie privée serait assortie de certaines garanties, notamment en ce que l’expert judiciaire serait tenu par la mission lui confiée, que l’expert judiciaire ne pourrait pas poser de questions allant au-delà de cette mission et que le médecin-conseil ne pourrait pas assister à l’examen clinique.

Les risques de discussions privilégiées ou secrètes entre l’expert et le médecin-conseil de l’assureur seraient maîtrisées par la présence du litismandataire de PERSONNE2.) et l’obligation pour l’expert de respecter le principe du contradictoire qui devrait l’amener à refuser tout échange unilatéral avec le médecin-conseil. L’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales devrait prévaloir sur l’article 8 de cette Convention. L’AAA estime que PERSONNE2.) pourrait aussi se faire assister par un médecin-conseil.

La question du financement du médecin-conseil de PERSONNE2.) ne pourrait pas former obstacle à la présence du médecin-conseil de l’assureur.

L’AAA s’interroge enfin si le refus de la présence d’un médecin-conseil en cas d’opérations d’expertise portant sur une indemnisation d’un dommage corporel ne serait pas de nature in fine à aboutir à un traitement inégalitaire, posant problème au regard du principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution par rapport à une situation d’indemnisation d’un dommage purement matériel, où les considérations de secret, d’intimité et de protection de la vie privée ne seraient pas de nature à former obstacle à ce qu’une des parties se fasse assister par un homme de l’art. d.

Le Ministère public Le Ministère public relève qu’il faut voir la question soulevée dans un cadre plus large. Il souligne que si elle était relevée ici dans le cadre d’une infraction pénale involontaire, elle pourrait tout aussi bien se poser dans le cadre d’une infraction volontaire, où les relations entre parties seraient autrement plus tendues. Il relève encore que si la victime de toute infraction pénale bénéficie d’une certaine protection en ce qu’elle est tenue informée par le Ministère public du déroulement de la procédure, elle ne bénéficierait cependant de par la loi d’aucune protection spécifique de son intégrité physique et de son intimité.

Il conviendrait de concilier les droits de la victime et les droits de la défense. D’une façon générale, la protection des données médicales serait un aspect important pour la victime et ne serait pas contraire aux droits de la défense. La victime aurait renoncé à cette protection dans le cadre de l’expertise à l’égard de l’expert afin d’assurer son indemnisation. Mais cette renonciation ne devrait pas faire l’objet d’une interprétation trop extensive pour y inclure un médecin-conseil de la partie adverse. Le Ministère public admet encore que la défense, assurée par l’assureur ASSURANCE1.), a droit à un débat contradictoire et qu’il a à ce titre un droit d’accès aux données et informations qui touchent à l’intégrité physique et à l’intimité.

Il pense encore que l’assureur ASSURANCE1.) a le droit d’assister aux discussions précédant et suivant l’examen clinique, mais qu’il n’aurait pas la possibilité de se faire accompagner à ces occasions par un médecin-conseil qui serait un de ses salariés et qui serait une personne tierce extérieure à la victime. L’utilité et le caractère contradictoire de la discussion seraient préservés par la présence du litismandataire de l’assureur

ASSURANCE1.), qui pourrait rapporter au médecin-conseil, qui à son tour pourrait orienter ledit litismandataire dans ses contacts contradictoires avec l’expert. D’un point de vue factuel, le Ministère public admet encore, dans l’hypothèse de la présence d’un médecin-conseil, qu’il faille faire confiance à l’expert judiciaire en ce qu’il procèderait à l’examen clinique hors la présence du médecin-conseil et qu’il se refuserait à toute discussion unilatérale avec ledit médecin-conseil, tout en admettant que la présence d’un médecin-conseil serait de nature à exercer une pression sur l’expert qui pourrait ne plus être tout à fait serein dans l’exécution de sa mission.

2. Discussion L’article 7 du règlement général sur la protection des données n’édicte pas d’exigence propre en dehors de la protection des données personnelles en l’absence du consentement de leur titulaire à ce qu’elles soient dévoilées. Le tribunal comprend partant l’invocation de cette disposition juridique par PERSONNE2.) uniquement comme soutènement à la faculté de refuser son consentement à la présence d’un médecin-conseil, sans contenir un argument particulier à l’appui du bienfondé de ce refus, et n’examinera partant pas cette disposition sous l’angle d’une éventuelle justification de ce refus.

En principe, l’article 366 du Nouveau Code de Procédure Civile permet aux parties de se faire assister lors des opérations d’expertise par leur médecine-conseil ou leur médecin traitant. Ceuxci n’ont pas de rôle procédural, mais ils peuvent suivre les opérations d’expertise et présenter des observations orales (T. Moussa, Droit de l’expertise, 3e édition, Dalloz Action, n° 511.24). Le point qui oppose les parties fait appel à l’application de principes protégeant des droits également dignes de protection à laquelle il est pourvu par des textes juridiques, soit d’une part la protection de la vie privée et de la dignité de la personne humaine visées par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 10 de la Convention d’Oviedo et la sauvegarde du secret médial protégé par l’article 458 du Code pénal et d’autre part le principe du contradictoire visé par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les principes directeurs du procès inscrits aux articles 63 à 66 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La mise en balance de ces intérêts divergents et les aménagements qui peuvent être trouvés en pratique doivent conduire à faire prévaloir les exigences du procès contradictoire pour les raisons ci-après exposées. a. Absence d’incidence du secret professionnel Le secret professionnel prévu à l’article 458 du Code pénal ne vise pas spécifiquement les médecins, mais d’une façon générale tous ceux qui par état ou par profession sont dépositaires des secrets qu’on leur confie. Contrairement à ce que soutient l’assureur ASSURANCE1.), l’obligation au secret ne s’applique donc pas seulement au médecin traitant.

Dans le cadre de l’expertise judiciaire, l’obligation au secret s’applique plus spécifiquement à l’expert et à tous ceux qui prennent part au déroulement de l’expertise, et est en cause alors le secret professionnel d’une façon générale et non pas le secret médical en particulier. Il en résulte d’un côté que l’expert ne doit intégrer dans son rapport d’expertise que les seules informations nécessaires à l’exécution de sa mission, à l’exclusion de toute autre donnée médicale dont il aurait eu connaissance au cours de l’examen clinique et de la discussion avec la victime, et d’autre part que toutes les personnes participant au déroulement de l’expertise doivent conserver à l’égard des tiers le secret de toutes les informations qu’elles auraient pu recueillir.

Cette obligation au secret s’impose partant, outre à l’expert et aux personnes qu’il se serait le cas échéant adjointes, aux parties et aux représentants des parties pour autant qu’ils soient présents au déroulement de l’expertise et aient pu y recueillir des informations. Cette obligation au secret ne couvre cependant pas les relations entre les parties, leurs salariés et dirigeants et leurs représentants respectifs, alors que justement ceux-ci ne sont pas à considérer comme étant des tiers à l’instance auquel le secret professionnel serait opposable, mais étant précisé que le cercle des personnes qui doit avoir accès aux données médicales doit être limité au strict nécessaire (champ d’application personnel du droit d’accès).

Dans cette limite, les parties et leurs représentants respectifs ont un accès intégral à l’ensemble des données médicales de la victime requises pour assurer le respect du principe du contradictoire (le tribunal revient ultérieurement sur cet aspect du champ d’application matériel du droit d’accès à ces données). La question qui se pose dès lors en l’espèce est celle de savoir si cet accès à l’information, avec l’obligation au secret corrélative, peut être étendue par une des parties à l’instance à une personne qui n’est pas son représentant ad litem, soit en l’espèce un médecin-conseil, sans l’accord de la personne dont les données médicales sont en cause.

Pour répondre à cette question, le tribunal rappelle de prime abord, tel que relevé ci-dessus, que cette personne appelée par une des parties à participer aux opérations d’expertise n’est pas astreinte au secret dans ses rapports avec la partie qui l’a appelée. Elle ne risque partant pas, tel que soutenu par PERSONNE2.), de violer le secret professionnel dans le cadre de ses communications avec la partie qui l’a appelée à participer aux opérations d’expertise, alors que par ailleurs cette dernière est en tout état de cause autorisée à accéder à toutes les données médicales de la victime et est à son tour liée par rapport aux tiers à garder secret les informations recueillies en sa qualité de partie à l’instance.

C’est encore à tort que PERSONNE2.) fait valoir que le tribunal aurait à remplir une fonction de prévention en évitant de mettre le médecin-conseil dans une situation de pouvoir ou devoir violer son obligation au secret, alors que le tribunal n’est pas investi de pareille fonction préventive et que justement le médecinconseil n’est pas tenu à un secret à l’égard de la partie qui l’a appelée à participer aux opérations d’expertise qu’il risquerait de violer. La problématique revient à la question amplement débattue à l’audience : avec quelle justification devrait-on permettre au litismandataire d’une partie de participer aux opérations d’expertise et d’en faire rapport à son mandant (droits que PERSONNE2.) ne lui conteste pas), tout en refusant cette possibilité à une autre personne déléguée à ces fins par cette partie.

La seule qualité de litismandataire investi d’une fonction de représentation judiciaire ne peut induire pareil traitement différencié au détriment du simple mandataire ou du salarié de cette partie ayant des connaissances techniques. Le secret professionnel ne s’oppose partant pas à ce qu’une des parties s’adjoigne les conseils d’une autre personne dans le cadre de l’expertise, pour autant que la présence de cette personne soit d’une part compatible avec la protection de la vie privée et de l’intimité du corps humain et d’autre part utile ou pertinente.

b. Mise en balance entre principe du contradictoire d’une part et protection de la vie privée et intimité du corps humain d’autre part

L’expertise judiciaire, en tant que prolongement de l’instance judiciaire, participe à toutes les exigences du contradictoire. Le principe du contradictoire exige que les opérations des experts se fassent en présence des parties ou elles dûment convoquées. Chaque partie doit en principe avoir la faculté non seulement de faire connaître les éléments qui sont nécessaires à la présentation de sa défense et au succès de ses prétentions, mais aussi de prendre connaissance et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer la décision du tribunal (Cour d’appel (pénal) 4 juillet 2012, P 36, page 235).

Il est d’autre part retenu que le principe du contradictoire souffre exception si la présence des autres parties aux opérations d’expertise de la victime d’un accident est inopportune, voire contraire au droit à l’intimité de la victime (Cour d’appel (pénal) 4 juillet 2012, Pas. 36, page 235) respectivement que le secret professionnel et le principe du respect de la vie privée constituent des limites à l’obligation de convoquer les parties aux opérations d’expertise (Cour d’appel 20 avril 2016, Pas. 38, page 55). En l’espèce, l’assureur ASSURANCE1.) n’entend pas faire participer son médecin-conseil à la partie la plus intime des opérations d’expertise, à savoir l’examen clinique de PERSONNE2.).

Sa demande se limite à pouvoir être présent lors des discussions antérieures et postérieures à cet examen clinique, faculté que PERSONNE2.) entend lui dénier, en arguant que même lors de ces discussions, des éléments intimes de sa vie, de sa santé et de son état médical, qui seraient sans rapport avec la mission d’expertise, seraient discutés. La notion d’intimité ne couvrirait pas seulement l’inspection visuelle de son corps, mais également la prise de connaissance de ces informations. La discussion porte ici sur le champ d’application matérielle de l’accès aux informations médicales de la victime.

Il ne saurait faire de doute qu’une anamnèse complète de PERSONNE2.) peut être de nature à révéler oralement certains éléments qui participent à sa vie privée et intime. Cette révélation apporte cependant une atteinte moindre à cette intimité que la participation à l’examen clinique, elle ne porte pas une atteinte intolérable à cette intimité et elle apporte une atteinte limitée justifiée par les exigences du contradictoire. Par ailleurs, tel que le relève justement l’assureur ASSURANCE1.), celui-ci ne peut utilement discuter le rapport d’expertise, partant pleinement se prévaloir des garanties que lui confère le principe du contradictoire, que s’il est en mesure d’avoir connaissance de tous les éléments de nature à influer sur l’indemnisation à laquelle peut prétendre PERSONNE2.), et non seulement de ceux que l’expert aurait retenus dans son rapport comme étant pertinents à ses yeux.

L’assureur doit pouvoir discuter le cas échéant le caractère justifié du choix de l’expert d’exclure tel ou tel élément pour établir ses conclusions. c. Pertinence du recours à l’assistance par un médecin-conseil Vu sous l’angle de l’appréciation de l’état médical de PERSONNE2.), le recours à un médecinconseil pour assister l’assureur ASSURANCE1.) est encore pertinent pour pouvoir pleinement saisir les constatations et interrogations de l’expert et le questionner sur des points qui peuvent requérir un éclairage complémentaire.

Ni le litismandataire, ni un mandataire social, ni un salarié bénéficiant d’une formation professionnelle autre que médicale ne sont en mesure de contribuer ainsi utilement à l’évolution des travaux d’expertise. L’intervention dudit médecin-conseil directement auprès de l’expert et au cours même des opérations d’expertise est encore pertinente pour être la façon la plus efficace d’agir. L’hypothèse suggérée par PERSONNE2.) et le Ministère public selon laquelle le litismandataire de l’assureur ASSURANCE1.) pourrait faire rapport à l’assureur ASSURANCE1.) et/ou au médecin-conseil de ce dernier afin de recueillir les questions d’information complémentaires pour ensuite les retourner à l’expert aurait en effet pour effet d’une part d’engendrer le risque d’une transmission incorrecte tant des propos de l’expert avant d’avoir été couchés par écrit par ses soins que des questions et interrogations soulevées par le médecin-conseil et d’autre part de générer un retard dans la finalisation des opérations d’expertise.

Or, tant une investigation la plus pertinente possible afin d’éviter toute contestation ultérieure du rapport d’expertise devant le tribunal que la plus rapide possible afin d’assurer une indemnisation à délai rapproché sont en définitive dans l’intérêt de la victime PERSONNE2.). d. Egalité des armes C’est finalement à tort que PERSONNE2.) fait valoir que l’autorisation donnée à l’assureur ASSURANCE1.) de déléguer un médecin-conseil auprès de l’expert judiciaire engendrerait une atteinte intolérable à l’égalité des armes consacrée par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tant par les questions que le médecin-conseil serait amené à poser à l’expert que du fait des relations privilégiées pouvant exister entre l’expert médical et le médecin-conseil.

Il est certes exact que la partie qui se fait assister lors d’une expertise technique par un homme de l’art issu de la même spécialisation technique bénéficie d’un avantage lors des discussions à mener avec l’expert. Mais la faculté pour l’assureur ASSURANCE1.) de se faire assister par un médecinconseil de son choix n’interdit pas à PERSONNE2.) d’en faire de même afin de se retrouver dans exactement la même position que l’assureur ASSURANCE1.). Si le tribunal ne saurait suivre l’assureur ASSURANCE1.) dans son raisonnement consistant à soutenir que la problématique financière qui pourrait en résulter à charge de PERSONNE2.) pourrait être résolue par la renonciation de celle-ci à se faire assister lors des opérations d’expertise par son litismandataire, dès lors que la défense de ses intérêts sur le plan médical ne saurait aller au détriment de la défense de ses intérêts juridiques, le tribunal tient à relever que cette problématique peut être résolue à travers le recours à l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile à charge du responsable de son dommage corporel, respectivement de l’assureur de ce dernier, dont la démarche aura rendu nécessaire pareille assistance médicale de la victime.

Il existe partant un moyen d’aménager la problématique résultant d’une possible inégalité des armes. Le tribunal rajoute qu’il est entendu que tout médecin-conseil auquel une partie aurait recours doit de toute évidence s’abstenir d’entrer en contact avec l’expert judiciaire en dehors des limites du contradictoire, et que l’expert judicaire doit se refuser le cas échéant à tout contact qui se déroulerait en dehors des limites du contradictoire.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

statuant à la suite du jugement N° 1561/2015 du 28 mai 2015, tel que rectifié par jugement N° 2017/2015 du 9 juillet 2015, et du jugement N°2018TALCH01/00220 du 20 juin 2018, dit que la S.A ASSURANCE1.) peut se faire représenter ou assister par un médecin-conseil de son choix lors des opérations d’expertise effectuées par le Docteur EXPERT5.), sauf lors de l’examen clinique proprement dit, réserve les frais,

Par application des articles 2, 3, 179, 182, 190, 190-1, 194 et 195 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le premier vice-président. Ainsi fait et jugé par Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, premier juge, et Séverine LETTNER, premier juge, et prononcé à l’audience publique du 24 juin 2020 par le premier vice-président, en présence de Dominique PETERS, substitut principal, et de Luc WEBER, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.