Court orders equal shared residence and specific holiday schedules for child in Luxembourg family dispute.

Jugement n° 2020TALJAF/001684 du 19 juin 2020

Numéro de rôle TAL-2019-08212

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 19 juin 2020 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, tenue par :

Alexandra HUBERTY, juge aux affaires familiales, assistée de

Liliane DA GRAÇA, greffier

Dans la cause entre :

P.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 17 octobre 2019;

partie défenderesse sur reconvention,

comparant en personne assisté de Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

M.), née le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête, partie demanderesse par reconvention,

comparant en personne assistée de Maître Valérie DUPONG, avocat, demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Revu la requête déposée le 17 octobre 2019 au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par P.) par laquelle celui-ci demande au juge aux affaires familiales d’acter que l’autorité parentale envers l’enfant commun E1.), né le (…) est exercée conjointement par les parties, d’instituer un système de résidences alternées et de statuer sur les contributions des parties à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun.

Revu le jugement n° 2020TALJAF/000150 intervenu entre parties en date du 16 janvier 2020 par lequel le juge aux affaires familiales a institué à l’essai un système de résidences alternées non égalitaire, statué sur la contribution du père à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun et fixé la continuation des débats à une audience du 12 mai 2020.

Cette audience fut décommandée en raison de la crise sanitaire et les parties furent par la suite convoquées à l’audience du 15 juin 2020 à 16.00 heures, où l’affaire parut utilement.

La partie demanderesse exposa ses demandes et ses moyens.

La partie défenderesse fit de même.

Maître Monique WIRION exposa plus amplement les moyens de P.) et Maître Valérie DUPONG ceux de M.).

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit, à l'audience publique de ce jour,

le jugement qui suit :

Revu le jugement n° 2020TALJAF/000150 intervenu entre parties en date du 16 janvier 2020 par lequel le juge aux affaires familiales a institué à l’essai un système de résidences alternées non égalitaire de l’enfant commun E1.), né le (…) et statué sur la contribution de P.), ci-après dénommé P.), à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun.

A l’audience du 15 juin 2020, tant P.) que M.), ci-après dénommée M.) ont relevé qu’E1.) ne s’est pas retrouvé dans le système qui avait été institué à l’essai.

P.) demande actuellement au juge aux affaires familiales d’instituer un système de résidences alternées égalitaire, sinon de fixer sa période une semaine sur deux alternativement du mercredi au lundi, puis du mardi au lundi.

De plus, il demande que M.) lui remette soit la carte d’identité, soit le passeport d’E1.).

M.) marque son accord avec la fixation de la résidence d’E1.) auprès de son père chaque deuxième semaine du mercredi au lundi.

Elle s’oppose néanmoins à un système de résidences alternées égalitaire au motif que le climat de confiance ne règnerait pas à suffisance entre parties pour instituer un tel système à l’âge d’E1.).

Quant à l’institution d’un système de résidences alternées

Les parties concordent pour dire que le système de résidences alternées institué par le juge aux affaires familiales dans le jugement du 16 janvier 2020 n’a pas convenu à E1.).

Elles concordent de plus pour dire qu’elles ont exercé une résidence alternée égalitaire pendant le confinement et ce jusqu’au 8 juin.

P.) demande actuellement au juge aux affaires familiales d’instituer un système de résidences alternées égalitaire, sinon de fixer sa période une semaine sur deux alternativement du mercredi au lundi, puis du mardi au lundi.

M.) marque son accord avec la fixation de la résidence d’E1.) auprès de son père chaque deuxième semaine du mercredi au lundi.

Elle s’oppose à un système de résidences alternées égalitaire au motif que le climat de confiance ne règnerait pas à suffisance entre parties pour instituer un tel système à l’âge d’E1.).

Elle reconnait que la résidence alternée égalitaire a parfaitement fonctionné pendant la crise sanitaire.

Il ne conviendrait néanmoins pas d’extrapoler d’une période de crise sur une période dite « normale ».

Le juge aux affaires familiales relève que s’il n’a pas institué à l’essai une résidence alternée égalitaire, la raison en était le jeune âge d’E1.) et les nécessités liées au développement serein d’un enfant de son âge.

Bien que 5 mois aient écoulés depuis le jugement du 16 janvier 2020, E1.) demeure toujours un enfant en bas âge.

Les parties sont toutes les deux grandement impliquées dans l’éducation de leur fils et s’ils ont des concepts différents, il n’en demeure pas moins qu’à l’instar de M.), P.) a le bien-être d’E1.) à l’esprit dans ses agissements.

De même, dans le cadre de la crise sanitaire, les parties ont montré qu’elles sont aptes à gérer des situations de crise dans l’intérêt de leur fils et à trouver des solutions au-delà de leurs disputes.

Rien ne s’oppose ainsi à ce qu’à partir de la rentrée scolaire 2021, les parties exercent une résidence alternée égalitaire.

D’ici là, il en va de l’intérêt d’E1.) de maintenir un système de résidences alternées non égalitaire tout en regroupant en un bloc les périodes de séjour d’E1.) auprès de son père.

Dans le but d’éviter tout différend organisationnel entre les parties, différend qui serait gravement préjudiciable pour l’entente des parties, partant pour l’évolution sereine d’E1.), il convient de ne pas différencier les périodes de résidence d’E1.) auprès de P.).

Tant pendant la période du système de résidences alternées non égalitaire, qu’une fois que s’exercera la résidence alternée égalitaire, le domicile légal d’E1.) demeure fixé auprès de M.).

Pour ce qui est des vacances scolaires, il convient de préciser les modalités retenues tel que sollicité par les parties à l’audience et de fixer un calendrier alternatif années paires, années impaires.

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, les décisions ci-avant reprises sont exécutoires par provision.

Quant au document d’identité d’E1.)

P.) demande à ce que M.) lui remette un document d’identité d’E1.).

M.) a marqué son accord à ladite demande à l’audience du 15 juin 2020.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Indemnité de procédure

M.) sollicite la condamnation de P.) à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 500.- euros.

En l’espèce, il n’apparaît pas injuste au juge aux affaires familiale de laisser à charge de M.) les frais de sa représentation en justice.

Aussi, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

P a r c e s m o t i f s :

Alexandra HUBERTY, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement;

revu le jugement n° 2020TALJAF/000150 intervenu entre parties en date du 16 janvier 2020 ;

maintient le domicile légal de l’enfant commun E1.), né le (…), auprès de M.);

modifie pour la période jusqu’à la rentrée 2021, les modalités du système de résidences alternées non égalitaire de l’enfant commun E1.), préqualifié, institué par le prédit jugement du 16 janvier 2020 ;

dit que dorénavant l’enfant commun E1.), préqualifié, résidera en période scolaire auprès de M.) du lundi à la sortie de la crèche ou de l’école au mercredi de la semaine suivante à la sortie de la crèche ou de l’école et auprès de P.) dudit mercredi à la sortie de la crèche ou de l’école au lundi suivant à la sortie de la crèche ou de l’école;

dit qu’à partir de la rentrée 2021, l’enfant commun E1.), préqualifié, résidera en période scolaire alternativement une semaine sur deux auprès d’un chacun de ses parents, avec passage des bras le lundi à la sortie de la structure d’accueil ;

dit que sauf accord autre des parties l’enfant commun E1.), préqualifié, a pendant les années paires sa résidence auprès de P.) : - pendant la première semaine des vacances de Pâques, à savoir de la sortie de la structure d’accueil le dernier jour de classe au dimanche à 10.00 heures - pendant l’intégralité des vacances de la Pentecôte, à savoir de la sortie de la structure d’accueil le dernier jour de classe au retour à la structure d’accueil le premier jour de classe, - du 31 juillet à 18.00 heures au 16 août à 18.00 heures et du 31 août à 18.00 heures au 13 septembre à 18.00 heures; - pendant la première semaine des vacances de Noël, à savoir de la sortie de la structure d’accueil le dernier jour de classe au dimanche à 10.00 heures dit que sauf accord autre des parties l’enfant commun E1.), préqualifié, a pendant les années paires sa résidence auprès de auprès de M.): - pendant l’intégralité des vacances de carnaval, à savoir de la sortie de la structure d’accueil le dernier jour de classe au retour à la structure d’accueil le premier jour de classe, - pendant la deuxième semaine des vacances de Pâques, à savoir du dimanche à

10.00 heures au retour à la structure d’accueil le premier jour de classe, - du 15 juillet à 18.00 heures au 31 juillet à 18.00 heures, du 16 août à 18.00 heures au 31 août à 18.00 heures et du 13 septembre à 18.00 heures à la rentrée des classes, - pendant l’intégralité des vacances de la Toussaint, à savoir de la sortie de la structure d’accueil le dernier jour de classe au retour à la structure d’accueil le premier jour de classe, - pendant la deuxième semaine des vacances de Noël, à savoir du dimanche à

10.00 heures au retour à la structure d’accueil le premier jour de classe, dit que sauf accord autre des parties l’enfant commun E1.), préqualifié, a pendant les années impaires sa résidence auprès de M.): - pendant la première semaine des vacances de Pâques, à savoir de la sortie de la structure d’accueil le dernier jour de classe au dimanche à 10.00 heures - pendant l’intégralité des vacances de la Pentecôte, à savoir de la sortie de la structure d’accueil le dernier jour de classe au retour à la structure d’accueil le premier jour de classe, - du 31 juillet à 18.00 heures au 16 août à 18.00 heures et du 31 août à 18.00 heures au 13 septembre à 18.00 heures; - pendant la première semaine des vacances de Noël, à savoir de la sortie de la structure d’accueil le dernier jour de classe au dimanche à 10.00 heures dit que sauf accord autre des parties l’enfant commun E1.), préqualifié, a pendant les années impaires sa résidence auprès de auprès de P.): - pendant l’intégralité des vacances de carnaval, à savoir de la sortie de la structure d’accueil le dernier jour de classe au retour à la structure d’accueil le premier jour de classe, - pendant la deuxième semaine des vacances de Pâques, à savoir du dimanche à

10.00 heures au retour à la structure d’accueil le premier jour de classe, - du 15 juillet à 18.00 heures au 31 juillet à 18.00 heures, du 16 août à 18.00 heures au 31 août à 18.00 heures et du 13 septembre à 18.00 heures à la rentrée des classes, - pendant l’intégralité des vacances de la Toussaint, à savoir de la sortie de la structure d’accueil le dernier jour de classe au retour à la structure d’accueil le premier jour de classe, - pendant la deuxième semaine des vacances de Noël, à savoir du dimanche à

10.00 heures au retour à la structure d’accueil le premier jour de classe, dit que lorsque, pour ce qui est de la période de la résidence alternée non égalitaire, l’enfant commun E1.), préqualifié, passe les vacances scolaires d’une semaine auprès de M.), il reste auprès de celle-ci jusqu’au mercredi à la sortie de la structure d’accueil pour résider alors jusqu’à la sortie de la structure d’accueil le lundi suivant auprès de P.) ;

dit que lorsque, pour ce qui est de la période de la résidence alternée non égalitaire, l’enfant commun E1.), préqualifié, passe les vacances scolaires d’une semaine auprès de P.) , il réside du lundi, premier jour des classes jusqu’au mercredi de la semaine suivante auprès de M.);

dit qu’à partir de la rentrée 2021, l’enfant commun E1.) résidera la première semaine d’école après une période de vacances scolaires auprès du parent auprès duquel il n’a pas résidé la semaine précédente ;

dit que pendant les vacances scolaires, le parent auprès duquel l’enfant commun E1.), préqualifié, ne réside pas peut entretenir un contact téléphonique avec l’enfant commun E1.), préqualifié, les mardis, les jeudis et les samedis vers 19.00 heures;

dit que pendant la période scolaires, P.) peut entretenir un contact téléphonique avec l’enfant commun E1.), préqualifié, les mardis et les samedis où l’enfant commun E1.), préqualifié, ne réside pas auprès de lui et ce vers 19.00 heures;

dit que pendant la période scolaires, M.) peut entretenir un contact téléphonique avec l’enfant commun E1.), préqualifié, les samedis où l’enfant commun E1.), préqualifié, ne réside pas auprès d’elle et ce vers 19.00 heures;

dit que sauf arrangement contraire des parties, l’initiative du contact téléphonique appartient au parent auprès duquel l’enfant réside;

donne acte à M.) de son accord à remettre à P.) un document d’identité de l’enfant commun E1.), préqualifié ;

dit la demande de M.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile recevable, mais non fondée, partant en déboute ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties.