Court dismisses appeal in traffic accident case, confirming liability based on presumption of fault and lack of proof of victim's negligence.

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00084

Audience publique du mardi, seize juin deux mille vingt

Numéro TAL-2019-10151 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.),

chauffeur

de

camion,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

2) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., compagnie d’assurances, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER

en

remplacement

de

l’huissier

de

justice

Frank

SCHAAL

de Luxembourg des 28 et 29 novembre 2019,

sub 1) et 2) comparant par Maître François DELVAUX, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.),

salarié,

demeurant

à

L-ADRESSE3.),

ADRESSE3.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER

en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 28 novembre 2019,

2) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., compagnie d’assurances, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 29 novembre

2019,

sub 1) et 2) comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 2 juin 2020.

Vu le règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques

pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure

écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant

le juge aux affaires familiales (Journal officiel A301 du 17 avril 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 2 juin 2020 de la

composition du tribunal.

Maître François DELVAUX, avocat, constitué pour PERSONNE1.) et la société

anonyme SOCIETE1.) S.A., et Maître Pierre FELTGEN, avocat, constitué pour

PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A., qui n’ont pas demandé à être

entendus en leurs plaidoiries orales, ont déposé leurs fardes de procédure au greffe

du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 8 juin 2020 par la présidente du siège.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 1er octobre 2018, PERSONNE1.) a donné citation à

PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à comparaître devant le

tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in

solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 3.565,00 euros, avec les

intérêts légaux à compter du 19 avril 2018, jour de l’accident, sinon à partir de la

demande en justice, jusqu’à solde. PERSONNE1.) a encore sollicité l’allocation d’une

indemnité de procédure de 1.000,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile, ainsi que la condamnation solidaire, sinon in solidum de

PERSONNE2.) et de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

PERSONNE1.) a fondé ses demandes contre PERSONNE2.), principalement, sur

l’article 1384, alinéa 1er, du code civil et, subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383

du même code. Il a exercé l’action directe légale contre la société SOCIETE2.).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé qu’en date du 19 avril 2018, vers

8.00 heures, un accident de la circulation s’est produit dans la ADRESSE5.) entre

ADRESSE6.) et ADRESSE7.), à hauteur de la bifurcation vers la ADRESSE8.), entre

le véhicule de marque Dacia, immatriculé NUMERO3.) (L), appartenant à et conduit

par PERSONNE2.), assuré auprès de la société SOCIETE2.), et le motocycle de

marque Yamaha, immatriculé NUMERO4.) (L), appartenant à et conduit par

PERSONNE1.), assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

Les véhicules se seraient trouvés dans une file de voitures descendant au pas la rue

en direction de ADRESSE7.), et PERSONNE1.) aurait décidé de dépasser les

véhicules par la gauche. A hauteur de la ADRESSE8.), et au moment où

PERSONNE1.) se serait trouvé quasiment à hauteur du véhicule de PERSONNE2.),

ce dernier aurait, sans engager son clignotant, entamé une manœuvre de

dépassement, provoquant un freinage intempestif de PERSONNE1.) dont le pneu

avant aurait glissé, ce qui aurait provoqué sa chute. PERSONNE1.) aurait ensuite

glissé dans le côté arrière gauche du véhicule de PERSONNE2.), causant des dégâts

aux deux véhicules.

PERSONNE1.) a ainsi considéré que PERSONNE2.) a violé les articles 137 et 140 du

code de la route prescrivant l’indication à temps de toute manœuvre entamée avec

obligation de laisser le passage aux usagers se trouvant déjà en mouvement ainsi

qu’un comportement raisonnable et prudent aux fins d’éviter des accidents.

Par exploit d’huissier du 22 février 2019, PERSONNE2.) a donné citation à

PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix

de Luxembourg pour les entendre condamner à lui payer la somme de 3.381,25 euros,

ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros. Il a encore demandé à les voir

condamner aux frais et dépens de l’instance.

PERSONNE2.) a fondé sa demande contre PERSONNE1.), principalement, sur

l’article 1384, alinéa 1er, du code civil et, subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383

du même code. Il a exercé l’action directe légale à l’encontre de la société

SOCIETE1.).

Quant à la version des faits exposée par PERSONNE1.), PERSONNE2.) a précisé

qu’il ne voulait pas effectuer de manœuvre de dépassement, mais qu’il avait l’intention

de bifurquer dans la ADRESSE8.). Il aurait, dès lors, attendu d’atteindre l’embouchure

de cette rue, accessible uniquement par un tournant à angle très large, et aurait

actionné son clignotant gauche aux fins de réaliser la manœuvre dès que la voie en

sens adverse serait dégagée.

Il a encore souligné que le dépassement d’une colonne de voitures à hauteur d’une

jonction ou bifurcation par un motocycle exige une prudence accrue au vu des risques

potentiels de voir des voitures déboîter pour emprunter justement une rue latérale.

PERSONNE2.) a estimé que la faute exclusive dans la genèse de l’accident était

imputable à un dépassement imprudent dans le chef de PERSONNE1.) qui n’aurait

pas tenu compte des intentions du véhicule se trouvant devant lui.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a expliqué que le

dommage accru au véhicule s’élevait à la somme de 3.281,52 euros. Il aurait dû

procéder à la location d’un véhicule de remplacement, de sorte qu’il augmenterait sa

demande du montant de 506,61 euros de ce chef, tout en renonçant à l’indemnité

d’immobilisation de 100,00 euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance, chacune des parties a déclaré

renoncer à l’indemnité de procédure.

Par jugement du 8 mai 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement et en premier ressort :

-

a dit les demandes recevables en la forme,

-

a ordonné leur jonction pour statuer par un seul et même jugement,

-

a dit la demande dirigée par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) et la société

SOCIETE2.) non fondée,

-

a dit la demande dirigée par PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) et la société

SOCIETE1.) fondée,

-

a donné acte à PERSONNE2.) qu’il renonce à l’indemnité d’immobilisation de

100,00 euros,

-

a donné acte à PERSONNE2.) de ce qu’il a augmenté sa demande de 506,61 euros

correspondant aux frais de location d’un véhicule de remplacement,

-

a dit cette dernière demande nouvelle et l’a déclarée irrecevable,

-

a dit la demande fondée pour le surplus,

-

partant, a condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) conjointement à

payer à PERSONNE2.) la somme de 3.281,52 euros, avec les intérêts légaux à

partir du 19 avril 2018, jour de l’accident, jusqu’à solde,

-

a donné acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de ce qu’ils ont chacun renoncé

à leur demande en indemnité de procédure,

-

a condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) conjointement aux frais et

dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance s’est fondé sur une attestation

testimoniale établie par le co-passager de PERSONNE2.) au moment de l’accident,

suivant laquelle le véhicule de ce dernier avait pratiquement achevé sa manœuvre au

moment du choc. Le juge de première instance a estimé que cette attestation

testimoniale était corroborée par la localisation des dégâts à l’arrière gauche du

véhicule Dacia. Il ressortirait également de cette attestation testimoniale que

PERSONNE2.) avait enclenché son clignotant avant l’exécution de sa manœuvre de

bifurcation vers la gauche.

Le juge de première instance a dès lors retenu qu’en dépassant la colonne de voitures

avançant au pas sans tenir compte des intentions clairement indiquées par un véhicule

se trouvant devant lui, et ce à hauteur d’une rue latérale que visiblement cet usager

entendait rejoindre, le motocycliste PERSONNE1.) a commis une faute exclusive dans

la genèse de l’accident.

Il en a déduit que PERSONNE2.) arrivait à s’exonérer de la présomption de

responsabilité pesant sur lui en vertu de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, par la

faute exclusive de PERSONNE1.) qui ne démontrerait pas de faute dans le chef de

PERSONNE2.).

La demande de PERSONNE1.) a été déclarée non fondée, tandis que la demande de

PERSONNE2.) a été déclarée fondée.

De ce jugement, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont relevé appel par actes

d’huissier des 28 et 29 novembre 2019.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir condamner

PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 3.565,00 euros au

titre des dommages matériels subis, avec les intérêts légaux à compter du 19 avril

2018, date de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) demande à se voir décharger de toutes les condamnations

intervenues à son encontre en première instance.

Les appelants sollicitent, en outre, la condamnation de PERSONNE2.) et de la société

SOCIETE2.) aux frais et dépens des deux instances.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) réitère la version des faits telle qu’il l’a

présentée en première instance. Il souligne qu’il a vérifié qu’il n’y avait pas de

circulation en sens inverse afin de contourner la file de voitures et qu’il a actionné son

clignotant. Soudainement, PERSONNE2.) serait sorti de la file de voitures et lui aurait

ainsi coupé la route en bloquant toute la voie de circulation en sens inverse. Alors

même que PERSONNE1.) aurait circulé à vitesse réduite, il aurait été contraint de

freiner d’urgence, ce qui aurait causé sa chute et la collision avec le véhicule de

PERSONNE2.).

PERSONNE1.)

estime qu’il ressort de l’attestation testimoniale établie par

PERSONNE3.), le co-passager de PERSONNE2.), que ce dernier s’est concentré

uniquement sur les véhicules venant en sens inverse et a omis de s’assurer qu’aucun

véhicule derrière lui ou dans son « angle mort » n’était en train d’effectuer un

dépassement.

Par ailleurs, il souligne que l’attestation testimoniale établie par le co-passager de

PERSONNE2.), revêt un caractère de subjectivité et doit être appréciée avec prudence

et circonspection. Il conteste formellement les dires de PERSONNE3.) selon lesquels

PERSONNE2.)

aurait actionné son clignotant.

Il considère que même si

PERSONNE2.) avait actionné son clignotant, cela ne l’aurait pas dispensé de rester

diligent et conscient de son environnement et d’adapter un comportement prudent.

PERSONNE1.) en conclut que c’est à tort que le juge de première instance a retenu

que PERSONNE2.) s’était totalement exonéré de la présomption de responsabilité

pesant sur lui.

Les appelants font plaider que c’est à tort que le juge de première instance a retenu

que la faute existait uniquement et entièrement dans le chef PERSONNE1.), sans

prendre en compte les autres éléments de fait caractérisant une faute de

PERSONNE2.) permettant d’exonérer sinon totalement, du moins partiellement

PERSONNE1.).

PERSONNE1.) souligne que PERSONNE2.) était débiteur de priorité en vertu de

l’article 137 3° du code de la route selon lequel « les conducteurs qui […] c) se

remettent en marche après un arrêt, un stationnement ou un parcage ne peuvent le

faire qu’à condition […] 3° de céder le passage aux usagers en mouvement ».

La seule et entière responsabilité serait, dès lors, à rechercher dans le chef de

PERSONNE2.).

De leur côté, PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) se rapportent à prudence de

justice quant à la recevabilité de l’appel.

Sur le fond, ils concluent à la confirmation du jugement entrepris et demandent à voir

dire les demandes de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) non fondées. Ils

sollicitent, enfin, la condamnation des appelants aux frais et dépens de l’instance

d’appel.

Les intimés contestent la version des faits exposée par les appelants. PERSONNE2.)

précise avoir actionné son clignotant et s’être assuré de l’absence de véhicules sur la

voie qu’il intentait de croiser, et ce, dans les deux sens. Au moment où il aurait déjà

été largement engagé dans sa manœuvre de bifurcation, son véhicule aurait été heurté

à l’arrière gauche par le motocycle conduit par

PERSONNE1.), qui aurait

vraisemblablement circulé à vitesse excessive. Le comportement de ce dernier n’aurait

pas été prévisible, de sorte qu’il n’aurait pas pu éviter la collision.

PERSONNE2.) conteste formellement avoir commis une quelconque faute et souligne

que les appelants restent en défaut de rapporter la preuve d’une telle faute.

Il ressortirait clairement de l’attestation testimoniale de PERSONNE3.), qui remplirait

toutes les conditions de fond et de forme requises par la loi, que l’intimé aurait actionné

son clignotant bien avant d’effectuer sa manœuvre de bifurcation, ne laissant aucune

ambiguïté sur son intention de bifurquer vers la gauche.

La localisation du point d’impact à l’arrière de la voiture mettrait encore davantage en

évidence que la manœuvre de bifurcation effectuée par PERSONNE2.) aurait déjà été

en cours au moment de la collision et que PERSONNE1.) aurait effectué sa manœuvre

de dépassement après

que

PERSONNE2.)

eut actionné son clignotant.

PERSONNE1.) aurait partant été inattentif aux autres usagers de la circulation qui se

seraient trouvés devant lui.

Par ailleurs,

PERSONNE1.)

resterait en défaut de démontrer la préséance

chronologique de sa manœuvre de dépassement par rapport à la manœuvre de

bifurcation effectuée par PERSONNE2.).

PERSONNE1.) aurait violé les articles 126, 139 et 140 du code de la route en

effectuant une manœuvre de dépassement intempestive et imprudente.

PERSONNE2.) souligne encore que l’article 137 du code de la route n’est pas

applicable en l’espèce, puisqu’il ne se trouvait pas à l’arrêt au sens de ce texte, mais

qu’il effectuait une manœuvre de bifurcation conforme à l’article 122 du code de la

route.

Appréciation du tribunal

Quant à la recevabilité

L’appel relevé par actes des 28 et 29 novembre 2019 contre le jugement du 8 mai

2019, non signifié, est recevable.

Quant aux demandes principales

Il n’est pas contesté qu’au moment de l’accident, PERSONNE2.) était gardien de la

voiture DACIA et que PERSONNE1.) était gardien du motocycle.

Il est encore constant en cause que la voiture DACIA et le motocycle ont eu une

intervention matérielle dans la genèse de l’accident, de sorte que la présomption de

responsabilité de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil s’applique aux gardiens

respectifs.

Tel que l’a relevé à juste titre le juge de première instance, PERSONNE2.) est présumé

responsable du dommage accru au motocycle, tandis que PERSONNE1.) est présumé

responsable du dommage causé à la voiture DACIA.

Les parties sont en désaccord quant à l’exonération ou non de la présomption de

responsabilité pesant respectivement sur PERSONNE2.) et sur PERSONNE1.).

Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en

rapportant la preuve d’une cause exonératoire qui peut consister dans un cas fortuit

ou de force majeure ou dans une cause étrangère qui n’est pas imputable au gardien

tel le fait ou la faute du tiers, ou le fait ou la faute de la victime.

Il est rappelé que lorsque la faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible,

c’est-à-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le présumé

responsable, et cela totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a

positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en

réalité provoqué le dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes

privées et publiques, Pasicrisie, 3ème éd., n° 1083).

Une jurisprudence luxembourgeoise constante reconnaît, en outre, au fait, au même

titre qu’à la faute de la victime, un effet partiellement exonératoire, alors même qu’il ne

présente pas les caractères de la force majeure, qu’il est donc prévisible ou évitable,

opérant un partage des responsabilités dans la proportion causale de la contribution

de la victime à la réalisation du dommage (G. RAVARANI, op. cit., n° 1084).

En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) et

de la société SOCIETE2.), et dans la mesure où PERSONNE1.) est à considérer

comme victime dans le cadre de cette demande, PERSONNE2.) est admis à

s’exonérer même partiellement de la présomption de responsabilité pesant sur lui.

En l’espèce, PERSONNE2.) entend s’exonérer de la présomption de responsabilité

pesant sur lui en précisant que son véhicule était déjà largement engagé dans la

ADRESSE8.) lorsqu’il a été heurté à l’arrière par le motocycle de PERSONNE1.), et

ce de manière entièrement imprévisible pour lui. Il appuie ses dires sur l’attestation

testimoniale émise par PERSONNE3.).

Quant au fait que l’attestation testimoniale ait été rédigée par le co-passager et ami de

PERSONNE2.), le tribunal tient à relever que les dispositions légales n’empêchent pas

ce dernier de témoigner dans le présent litige et que l’attestation répond, par ailleurs,

aux conditions de l’article 402 du nouveau code de procédure civile.

C’est à bon escient que le juge de première instance a relevé qu’il ressort de

l’attestation testimoniale émise par PERSONNE3.) qu’au moment de la collision, le

véhicule de PERSONNE2.) avait pratiquement achevé sa manœuvre de bifurcation

vers la ADRESSE8.), et que cette version des faits était corroborée par la localisation

du dommage à l’arrière gauche de la voiture de ce dernier.

Il ressort encore clairement de cette attestation testimoniale que PERSONNE2.) avait

enclenché son clignotant avant d’entamer sa manœuvre de bifurcation, de sorte que

les véhicules se situant derrière lui dans la file avaient été mis au courant de son

intention de bifurquer vers la gauche.

Ainsi, c’est à juste titre que le juge de première instance a estimé qu’en dépassant la

file de voitures se trouvant devant lui, à la hauteur d’une intersection et sans faire

attention aux intentions, pourtant clairement annoncées, du conducteur de l’une de

ces voitures, PERSONNE1.) avait commis une faute.

Il y a, dès lors, lieu de conclure que le comportement de PERSONNE1.) était

totalement imprévisible dans le chef de PERSONNE2.), et revêtait ainsi les caractères

de la force majeure.

Il y a, dès lors, lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que

PERSONNE2.) s’était totalement exonéré de la présomption de responsabilité pesant

sur lui et qu’il a dit non fondée la demande en indemnisation de PERSONNE1.) sur

base de l’article 1384, alinéa 1er du code civil.

En l’absence de preuve d’une faute ou négligence de PERSONNE2.), c’est encore à

juste titre que le juge de première instance n’a pas fait droit à la demande de

PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

En ce qui concerne la demande de PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.) et

de la société SOCIETE1.), et dans la mesure où PERSONNE2.) est à considérer

comme victime dans le cadre de cette demande, PERSONNE1.) est admis à

s’exonérer même partiellement de la présomption de responsabilité pesant sur lui.

PERSONNE1.) entend s’exonérer par le fait que PERSONNE2.) n’avait pas actionné

son clignotant et qu’il a bifurqué vers la gauche de façon brusque et imprévisible.

Force est toutefois de constater que la version des faits de PERSONNE1.) est

contredite par l’attestation testimoniale versée en cause, suivant laquelle le clignotant

de la voiture de PERSONNE2.) avait été actionné en temps utile et que ce dernier

avait donc clairement annoncé son intention de bifurquer vers la ADRESSE8.) aux

conducteurs se trouvant derrière lui. Tel qu’il a été relevé ci-avant, l’appelant reste,

dès lors, en défaut de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de PERSONNE2.).

Il s’ensuit que PERSONNE1.) ne peut pas s’exonérer de la présomption de

responsabilité pesant sur lui en vertu de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil.

Le jugement entrepris est donc également à confirmer en ce qu’il a déclaré la demande

de PERSONNE2.) fondée en son principe et qu’en l’absence de contestation de

l’évaluation des dégâts matériels accrus au véhicule, en tant que telle, il a condamné

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 3.281,52 euros,

avec les intérêts légaux à compter du 19 avril 2018, jusqu’à solde.

Quant aux demandes accessoires

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile,

« toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser

la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale

et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a

condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de la première

instance. Il y a également lieu de condamner ces derniers aux frais et dépens de

l’instance d’appel.

Il suit des développements qui précèdent que l’appel n’est pas fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement et en instance d’appel,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. conjointement aux

frais et dépens de l’instance d’appel.