Mutual divorce granted by consent with separation agreement homologated under Article 230 of the Civil Code.

Jugement n° 2020TALJAF/001618 du 15 juin 2020

Rôle n° TAL-2020-03484

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 15 juin 2020 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :

Laura FAVAS, juge aux affaires familiales,

Sarah PRINCZES, greffier assumé.

Entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à (...), demeurant à L-ADRESSE1.),

de nationalité luxembourgeoise;

et :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à (...), demeurant à L-ADRESSE2.),

de nationalité luxembourgeoise;

parties demanderesses en divorce par consentement mutuel suivant requête conjointe

déposée le 4 mai 2020.

PROCÉDURE :

En date du 4 mai 2020, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) déposèrent une requête

conjointe aux fins de divorcer par consentement mutuel sur base de l’article 230 du Code

civil.

Le juge aux affaires familiales fixa l’affaire à l’audience du 8 juin 2020 à 16.45 heures.

À cette audience, les parties furent entendues en leurs explications et moyens.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce

jour

LE JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la requête des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux fins de divorcer par

consentement mutuel sur base de l’article 230 du Code civil.

Vu la convention de divorce, ci-après annexée, conclue par les parties en date du 17

mars 2020 et rédigée par maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à

Luxembourg.

Vu le procès-verbal de l’audience du 8 juin 2020.

Appréciation

L’article 230 du Code civil dispose que les conjoints qui s’entendent sur la rupture de leur

mariage et ses conséquences peuvent, par requête conjointe, demander le divorce par

consentement mutuel.

La convention dans laquelle les parties règlent les conséquences du divorce et qui doit

être rédigée par un avocat ou un notaire, est soumise à l’appréciation du tribunal eu égard

à sa conformité à l’intérêt supérieur des enfants communs et à l’absence d’atteinte

manifestement disproportionnée aux intérêts de l’un des conjoints.

Pour autant que lors de la comparution des parties devant le juge aux affaires familiales,

celui-ci a acquis la conviction de ce que la volonté des parties de divorcer est réelle et

qu’aucune clause de la convention n’entrave l’homologation de celle-ci, l’article 231 du

Code civil dispose que le tribunal prononce le divorce des parties et homologue leur

convention.

En l’espèce, les parties ont versé aux débats les pièces requises par la loi, leur volonté

réelle et délibérée de divorcer a été constatée lors de leur comparution devant le juge

aux affaires familiales en date du 8 juin 2020 et aucune clause de la convention du 17

mars 2020 n’entrave son homologation.

Il y a partant lieu de prononcer le divorce des parties et d’homologuer leur convention du

17 mars 2020, laquelle fait, conformément à l’article 1007-18 du Nouveau Code de

procédure civile, partie intégrante du présent jugement de divorce.

PAR CES MOTIFS :

Laura FAVAS, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement sur requête

conjointe,

prononce le divorce entre les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui ont contracté

mariage le 4 août 2016 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de LIEU1.) au

Luxembourg.

homologue la convention préalable au divorce par consentement mutuel conclue entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en date du 17 mars 2020, ci-après annexée, laquelle

fait partie intégrante du présent jugement de divorce.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, et

signé par Laura FAVAS, juge aux affaires familiales, et Sarah PRINCZES, greffier

assumé.