Court of Appeal reverses first instance, holding homeowners liable for neighbor's fire damage under Article 1384 of the Civil Code.

Arrêt N° 73/20 - IX – CIV

Audience publique du onze juin deux mille vingt

Numéro CAL-2018-01017 du rôle

Composition:

Serge THILL, président de chambre,

Alain THORN, premier conseiller,

Danielle SCHWEITZER, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique

REYTER d’Esch-sur-Alzette du 31 octobre 2018,

comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE1.), et son épouse

2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

intimés aux fins du prédit exploit REYTER du 31 octobre 2018,

comparant par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Le 20 septembre 2016, un incendie a pris naissance dans l’immeuble sis

à L-ADRESSE2.), appartenant à

PERSONNE1.)

et son épouse

PERSONNE2.) (ci-après, les époux GROUPE1.)) et habité par ces

derniers.

Cet incendie s’est communiqué à l’immeuble voisin, sis à L-

ADRESSE3.),

appartenant

à

PERSONNE3.)

et

son

épouse

PERSONNE4.) (ci-après, les époux GROUPE2.)), lesquels étaient

assurés contre le risque d’incendie auprès de la société anonyme

SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)).

Sur base du rapport d’enquête policière, d’un devis et de deux rapports

d’expertise, SOCIETE1.) indemnisa les époux GROUPE2.) à hauteur du

montant de 34.347,90 euros.

Invoquant une subrogation dans les droits de ses assurés, SOCIETE1.)

en demanda le remboursement aux époux GROUPE1.), suivant mise en

demeure datée du 17 juillet 2017.

Cette mise en demeure étant restée vaine, SOCIETE1.) assigna, le 7

août 2017, les époux GROUPE1.) devant le tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’obtenir leur

condamnation solidaire, sinon in solidum au payement de ladite somme,

augmentée des intérêts légaux sur base, principalement, de l’article 544

du Code civil, subsidiairement de l’article 1384, alinéa 1er du même Code

et, encore plus subsidiairement, de l’article 1382 du même Code.

Par jugement rendu en date du 12 octobre 2018, le tribunal a débouté

SOCIETE1.) de sa demande.

Pour statuer ainsi, il a retenu que les rapports d’expertise invoqués par

SOCIETE1.) n’étaient pas à qualifier de contradictoires et que la partie

demanderesse n’avait pas prouvé la réalité et l’ampleur du préjudice dont

elle réclamait l’indemnisation.

Il est relevé en outre que le tribunal a écarté la base principale tirée de

l’article 544 du Code civil, en raison, plus particulièrement, du défaut de

preuve de « l’existence d’un dommage exceptionnel dépassant les

inconvénients normaux imputables aux époux GROUPE1.) », et qu’il a

décidé, concernant la base subsidiaire tirée de l’article 1382 du Code

civil, que la demanderesse n’avait pas établi l’existence d’une faute des

défendeurs en relation causale avec le sinistre, « la cause exacte de

l’incendie n’ayant pas été établie ».

Par exploit du 31 octobre 2018, SOCIETE1.) a régulièrement relevé

appel de ce jugement, lequel n’a pas été signifié au vu des actes de

procédure versés aux débats.

Conformément aux dispositions de l’article 2 (2) du règlement grand-

ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques pendant

l’état de crise, les mandataires des parties ont été informés par écrit le 5

mai 2020 que l’affaire serait prise en délibéré à l’audience du 14 mai

2020, que cette audience serait tenue par le président de chambre Serge

THILL et que l’arrêt serait rendu par le président de chambre Serge

THILL, le premier conseiller Alain THORN et le premier conseiller

Danielle SCHWEITZER.

Les mandataires des parties ayant informé la Cour qu’ils n’entendaient

pas plaider l’affaire, et les fardes de procédure ayant été déposées au

greffe, l’audience a été tenue à la date indiquée, suivant les modalités

annoncées aux parties.

Le président de chambre Serge THILL a pris l’affaire en délibéré et a fixé

le prononcé de l’arrêt au 11 juin 2020.

Les mandataires des parties ont été informés par écrit de la composition

de la Cour et de la date du prononcé.

Le magistrat ayant présidé l’audience a rendu compte à la Cour dans son

délibéré.

L’appelante demande à la Cour de faire droit à sa demande, par

réformation du jugement entrepris.

Elle donne à considérer que l’intimée PERSONNE2.) a reconnu, devant

les agents verbalisants, s’être absentée de son domicile, le jour de

l’incendie, en laissant allumée une plaque chauffante sur laquelle se

trouvait une casserole avec de l’huile et avoir retrouvé sa cuisine en proie

aux flammes.

Selon l’appelante, la cause de l’incendie et la faute de l’intimée seraient

dès lors clairement établies.

L’appelante reconnaît que les opérations d’expertise qui ont mené aux

deux rapports versés aux débats ne peuvent être qualifiées de

contradictoires, mais elle fait valoir que les rapports ont été dûment

communiqués aux parties adverses et que celles-ci avaient tout loisir

d’en discuter, dans toutes ses composantes et dans tous ses aspects,

devant les juges de première instance. Ces rapports d’expertise

constitueraient partant des moyens de preuve admissibles.

Il importerait de relever que l’un des experts, à savoir PERSONNE5.),

avait été mandaté par les époux GROUPE2.), tandis que l’autre,

PERSONNE6.), avait été mandaté par SOCIETE1.), de sorte que les

mandants respectifs des deux experts auraient eu des intérêts opposés.

Pourtant, les deux experts seraient arrivés à des conclusions

concordantes, ce qui démontrerait le sérieux et l’objectivité de leurs

travaux.

Leurs conclusions, étayées par les autres éléments du dossier,

démontreraient la réalité et l’ampleur du préjudice dont l’appelante

demande réparation.

L’appelante soutient que le régime juridique de l’action en responsabilité

basée sur l’article 544 du Code civil n’exige nullement la preuve d’un

« dommage exceptionnel », mais seulement la preuve d’un inconvénient

dépassant la tolérance réciproque entre propriétaires de fonds voisins,

laquelle preuve serait indubitablement rapportée en l’espèce.

Au cas où la Cour ne s’estimerait pas d’ores et déjà convaincue, il y aurait

lieu de recourir à l’audition de témoins, sinon à l’institution d’une nouvelle

expertise.

Les parties intimées concluent au rejet de l’appel et à la confirmation du

jugement entrepris.

Les déclarations de PERSONNE2.) devant les enquêteurs de la police

seraient « vagues et sommaires

» et ne vaudraient pas aveu

extrajudiciaire.

La cause exacte de l’incendie resterait inconnue.

Les époux GROUPE1.) font valoir qu’ils n’ont aucunement été impliqués

dans les opérations d’expertise, que les experts ne leur ont pas transmis

leurs rapports pour observations et que le « raisonnement de l’appelante

contrevient au principe du contradictoire ».

Ce serait à bon droit que les juges de première instance auraient retenu

que les rapports d’expertise unilatéraux en question n’étaient pas

corroborés par d’autres éléments objectifs du dossier et que la preuve

du préjudice invoqué par SOCIETE1.) n’était pas rapportée en l’espèce.

Appréciation de la Cour

L’article 544 du Code civil dispose ce qui suit : « La propriété est le droit

de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage

prohibé par les lois ou par les règlements ou qu’on ne cause un trouble

excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre

entre des droits équivalents. »

Les propriétaires voisins ont un droit égal à la jouissance de leurs

propriétés. Si leurs rapports de voisinage impliquent inévitablement une

gêne réciproque, celle-ci doit être cantonnée dans des limites normales.

En conséquence, le propriétaire qui, par un fait même non fautif,

correspondant à une activité licite, détruit ce rapport d’équilibre en

imposant au fonds voisin un trouble excédant la mesure des

inconvénients ordinaires du voisinage, doit une juste et adéquate

réparation rétablissant l’équilibre rompu (cf. not. Cour d’appel,

08.04.1998, Pas. 31, 28).

La responsabilité pour troubles de voisinage, tirée de l’article 544 du

Code civil, est une responsabilité objective, sans faute (cf. Cour de

cassation, 29.06.2000, arrêt n° 38/2000).

Le trouble de voisinage présente une certaine spécificité qui tient au

caractère continu ou répétitif de son activité génératrice. Sont donc

exclus du champ d’application de la responsabilité pour troubles du

voisinage les événements dommageables ponctuels, instantanés, tels

que communication d’incendie, explosion ou glissement de terrain (cf.

Cass. civ. 2e, 19.06.2003, Bull. civ. 2003. II., n° 200 ; RTD civ 2003, p.

715-716, obs. P. Jourdain ; G. Viney et P. Jourdain, Les conditions de la

responsabilité civile, L.G.D.J., 2e éd., n° 949 ; Ph. Malaurie et L. Aynès,

Droit civil, tome VI, Les obligations, Cujas, 9e éd., n° 123 ; Ph. Malinvaud

et Ph. Jestaz, Droit de la promotion immobilière, Dalloz, coll. Précis, 4e

éd., nos 187 et 188 ; C. Larroumet, obs. Recueil Dalloz 1977, IR, p. 437 ;

G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques,

Pasicrisie, 3e éd., nos 348 et 354).

Le trouble de voisinage qui est constitué par une nuisance, une gêne ou

un inconvénient, présente, d’autre part, l’originalité d’être en soi un

préjudice supportable qui ne devient insupportable qu’au-delà d’une

certaine limite (cf. Ph. Brun, Responsabilité civile extracontractuelle,

LexisNexis, 4e éd., nos 500 et 510 ; G. Viney et P. Jourdain, ibidem ; Ph.

Malinvaud et Ph. Jestaz, ibidem ; C. Larroumet, ibidem).

S’agissant en l’espèce d’un incendie, partant d’un événement

dommageable ponctuel, unique, dont toutes les conséquences

dommageables sont sujettes à réparation, et non seulement celles

dépassant une certaine limite, celui-ci ne présente pas les caractères

d’un véritable trouble du voisinage, contrairement à l’appréciation des

juges de première instance, de sorte que les conditions d’application de

la base principale, tirée de l’article 544 du Code civil, ne sont pas réunies.

L’événement dommageable litigieux relève du domaine d’application de

l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, dont SOCIETE1.) se prévaut en

premier ordre de subsidiarité et qui vise, dans sa généralité, les choses

inanimées tant mobilières qu’immobilières (cf. Cass. fr. civ. 2e, arrêt

précité ; Cour d’appel, 24.12.1930, Pas. 12, 197).

Les intimés ne contestent ni la garde de la chose ni le fait générateur

proprement dit, se limitant à souligner le caractère incertain des

circonstances exactes de l’incendie.

Ils contestent, en revanche, le préjudice invoqué par l’appelante, dans

son principe et dans son quantum et critiquent, à cet égard, la valeur

probante des rapports d’expertise versés aux débats, motif pris de leur

caractère unilatéral.

Les intimés ne font valoir aucun moyen d’exonération, sauf à faire valoir

que les circonstances exactes dans lesquelles l’incendie a pris naissance

demeurent incertaines (« la cause exacte de l’incendie demeure

inconnue ») et à se rallier à la décision des juges du premier degré, selon

laquelle le dommage invoqué laisserait d’être prouvé (« il y a lieu de

confirmer l’analyse des premiers juges tendant à dire que la réalité et

l’ampleur du préjudice […] ne sont pas établies »).

La Cour constate que sont établies à suffisance, non seulement la

naissance de l’incendie dans l’immeuble des intimés, mais aussi,

contrairement à la décision dont appel, la réalité du préjudice litigieux

dans son principe.

Premièrement, dans leur procès-verbal n° 12424/2016 du 20 septembre

2016 (cf. pièce n° 2 de la farde I de l’appelante), les agents de police ont

constaté, à leur arrivée, que des flammes sortaient d’une pièce située au

rez-de-chaussée de l’immeuble des intimés (« An Ort und Stelle

angekommen schlugen die Flammen bereits aus einem Zimmer vom

Erdgeschoss heraus ») que ledit rez-de-chaussée avait été détruit en

grande

partie

(«

Das Erdgeschoss

beinhaltend Küche,

Flur,

Treppenhaus und Wohnzimmer wurde durchs Feuer grösstenteils

zerstört ») et ils ont recueilli les déclarations de l’intimée PERSONNE2.),

selon lesquelles l’incendie avait pris naissance dans sa cuisine.

Deuxièmement, ces mêmes agents ont constaté que l’immeuble voisin

des époux GROUPE2.) avait été endommagé du fait de cet incendie («

[…] erlitt durch den Brand ebenfalls Schaden »).

Troisièmement, les intimés reconnaissent, depuis le début du litige, que

l’incendie a pris naissance dans leur immeuble, avant d’endommager

l’immeuble voisin des époux GROUPE2.).

En effet, en première instance, et dès leur premier corps de conclusions,

les époux GROUPE1.) ont reconnu « qu’un incendie accidentel s’est

déclaré à l’intérieur de leur domicile en date du 20 septembre 2016 »,

qu’il a « pris naissance au niveau de la cuisine », et « qu’en tout état de

cause, il n’est pas contesté que l’incendie a eu pour effet d’affecter la

maison voisine contiguë appartenant aux époux GROUPE2.) » (cf. 1er

corps de conclusions notifié le 13 décembre 2017, page 2).

De même, en instance d’appel, les intimés relèvent ce qui suit : « Il est

constant en cause qu’un incendie s’est produit à l’intérieur du domicile

des époux GROUPE1.) [et] que cet incendie accidentel a eu pour effet

d’endommager la maison des époux GROUPE2.) » (cf. 1er corps de

conclusions, notifié le 13 mars 2019, page 2).

Les conditions d’application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil sont

partant données en l’espèce.

Pour le surplus, il importe peu de déterminer plus en détail les

circonstances exactes dans lesquelles l’incendie a pris naissance.

Il est rappelé qu’en tout état de cause le propre de l’article 1384, alinéa

1er du Code civil est de laisser la cause inconnue ou indéterminée du

dommage causé par la chose inanimée à charge du gardien (cf. Cour

d’appel, 02.12.1957, Pas. 17, 263 ; 03.12.1969, Pas. 21, 221).

Quant à la preuve du préjudice, les parties intimées se limitent à renvoyer

aux motifs du jugement dont appel, à souligner leur absence lors du

déroulement des travaux d’expertise et à critiquer l’impossibilité dans

laquelle ils auraient été placés de faire valoir leurs observations quant

aux conclusions des experts avant leur dépôt définitif.

Les deux expertises dont se prévaut l’appelante ont été effectuées, non

pas à la demande de la justice, mais, l’un, à la demande des époux

GROUPE2.) et, l’autre, à la demande d’SOCIETE1.).

Il s’agit donc d’expertises extra-judiciaires.

L’expertise extra-judiciaire, encore appelée expertise officieuse, même

dressée à la demande d’une seule partie, peut être produite aux débats

judiciaires, à la condition que le principe du contradictoire (ou de la

contradiction) ait été respecté.

Le respect de ce principe suppose que le rapport d’expertise ait été

communiqué en temps utile à toutes les parties en cause, à l’instar des

autres pièces versées aux débats, afin d’être librement discuté devant la

juridiction saisie de l’affaire (cf. Cass. Com. 17.05.1994, Bull. civ. 1994,

IV, n° 181 ; Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, v° Mesures

d’instruction confiées à un technicien, 2010, n° 19).

Dès lors que cette condition est remplie, une telle expertise a la valeur

d’un élément de preuve et le juge peut y puiser sa conviction (cf. Cass.

Lux., 07.11.2002, Pas. 32, 363 ; Cass. fr., civ. 2e, 30.05.1960, Bull. civ.

1960, II, n° 353 ; civ. 3e, 23.03.2005, Bull. civ. 2005, III, n° 73).

Il est constant en cause que les rapports d’expertise dont se prévaut

l’appelante ont été communiqués aux intimés, dès le début du litige, en

temps utile pour leur permettre de prendre position à loisir et qu’ils ont,

de fait, été l’objet d’une libre discussion entre parties litigantes, par voie

de conclusions.

Ces mêmes rapports peuvent dès lors être pris en considération comme

moyens de preuve.

L’expert PERSONNE5.) a été mandaté par les époux GROUPE2.) tandis

que l’expert PERSONNE6.) a été mandaté par SOCIETE1.).

Ces deux experts sont des experts en bâtiment assermentés auprès des

juridictions luxembourgeoises et membres de la Chambre des experts

du Grand-Duché de Luxembourg.

Ils ont effectué séparément leurs visites des lieux, investigations et

évaluations avant de confronter les résultats de leurs travaux et de signer

un « procès-verbal d’expertise » unique, le 25 octobre 2016 (cf. pièce

n° 3 de la farde I de l’appelante).

Une partie importante du préjudice retenu est constituée par les frais de

réfection de la façade, de nettoyage et de remise en peinture de

l’intérieur, lesquels sont étayés par un devis établi le 3 octobre 2016 par

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (cf. pièce n° 8 de la farde

II de l’appelante).

C’est à juste titre que l’appelante relève que les mandants respectifs des

deux experts avaient des intérêts opposés, de sorte que la circonstance

qu’ils soient parvenus à se mettre d’accord sur la composition et

l’évaluation du préjudice subi par les époux GROUPE2.) est à considérer

comme un gage d’objectivité et de véracité.

En outre, il convient de relever que les intimés ne formulent aucune

critique tant soit peu précise concernant les éléments du dommage pris

en compte ou leur évaluation par les experts PERSONNE5.) et

PERSONNE6.).

Les conclusions des experts concordent avec les photographies prises,

après l’incendie, dans l’immeuble des époux

GROUPE2.), par

l’inspecteur d’SOCIETE1.) (cf. pièces n° 10 de la farde II de l’appelante),

lesquelles photographies ne font l’objet d’aucune contestation.

Les expertises en cause ne sont contredites par aucun élément probant.

Le montant alloué par SOCIETE1.) aux époux GROUPE2.), et dont le

remboursement est réclamé aux intimés, est conforme aux conclusions

convergentes adoptées par les deux experts susmentionnés.

En conséquence, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de

dire que les intimés sont responsables, sur le fondement de l’article 1384,

alinéa 1er du Code civil, du dommage subi par les époux GROUPE2.) à

la suite de l’incendie qui a pris naissance le 20 septembre 2016 au

domicile des intimés et de condamner ces derniers in solidum à payer à

l’appelante la somme de 34.347,90 euros avec les intérêts légaux à

compter du 27 octobre 2016 jusqu’à solde.

La juridiction du premier degré a débouté les parties au litige de leurs

demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure.

L’appelante conclut à l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.500

euros, tandis que les intimés concluent à la condamnation de la partie

adverse à leur payer une indemnité de procédure du même montant.

Comme les intimés succombent à l’instance et devront supporter la

charge des dépens, ils sont à débouter de leur demande en obtention

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Faute par l’appelante de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de rejeter sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant,

condamne PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) in solidum à

payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 34.347,90 euros

avec les intérêts légaux à compter du 27 octobre 2016 jusqu’à solde,

confirme la décision entreprise pour ce qui concerne les demandes en

obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance,

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) aux frais et

dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Michel

SCHWARTZ, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Serge THILL, président de chambre, en présence du greffier Alexandra

NICOLAS.