Appeal partially allowed regarding one invoice; court confirms judgment on other invoices due to lack of proof for unjust enrichment.

Arrêt N° 74/20 - IX – CIV

Audience publique du onze juin deux mille vingt

Numéro CAL-2018-00543 du rôle

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Henri BECKER, conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 22 mai 2018,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit KOVELTER du 22 mai 2018, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par exploit d’huissier de justice du 22 mai 2018, la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) (ci-après SOC.1.)) a relevé appel d’un jugement du 28 avril 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a déclaré sa demande en paiement de la somme de 11.440,17 EUR dirigée contre A.) partiellement fondée.

Conformément aux dispositions de l’article 2 (2) du règlement grandducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise, les mandataires des parties ont été informés par écrit le

29 avril 2020 que l’affaire serait prise en délibéré à l’audience du 7 mai 2020, que cette audience serait tenue par le président de chambre Serge THILL et que l’arrêt serait rendu par le président de chambre Serge THILL, le premier conseiller Alain THORN et le conseiller Henri BECKER.

Les mandataires des parties ayant informé la Cour qu’ils n’entendaient pas plaider l’affaire, et les fardes de procédure ayant été déposées au greffe, l’audience a été tenue à la date indiquée, suivant les modalités annoncées aux parties.

Le président de chambre Serge THILL a pris l’affaire en délibéré et a fixé le prononcé de l’arrêt au 11 juin 2020.

Les mandataires des parties ont été informés par écrit de la composition de la Cour et de la date du prononcé.

Le magistrat ayant présidé l’audience a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

A.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel au motif qu’il porte sur des dispositions du jugement de première instance qui ne causent pas tort et grief à SOC.1.).

Il fait valoir que la partie appelante demande de réformer le jugement entrepris en ce qu’elle aurait été déboutée du paiement de trois factures, mais que le tribunal de première instance a pourtant fait droit à sa demande en paiement de la somme de 1.218,18 EUR correspondant à une des factures établies le 6 novembre 2014.

Dans son acte d’appel, SOC.1.) conclut à la réformation du jugement entrepris dans la mesure où elle a été déboutée de sa demande en paiement de trois factures.

Elle demande de « […] réformer le jugement n°93/2017 du 28 avril 2017 en ce qu’il a débouté les SOC.1.) de leur demande en paiement relative aux factures :

Facture n° 126972 du 4.7.2014 d’un montant de 6.421,67€, Facture n° 131433 du 6.11.2014 d’un montant de 1.218,18€, Facture n° 131434 du 6.11.2014 d’un montant de 1.097,89€. »

Par le jugement entrepris, A.) a été condamné au paiement du montant de 3.811,57 EUR, outre les intérêts légaux du chef de deux factures portant les nos 128047 et 131433.

Dans la mesure où la demande en paiement de la facture n° 131433 a été déclarée fondée en première instance, l’appel, pour autant qu’il concerne cette facture, est irrecevable.

Pour le surplus et pour autant qu’il concerne les factures n° 126972 et n° 131434, l’appel introduit dans les forme et délai de la loi est recevable.

SOC.1.) soutient, comme en première instance, que les factures nos 126972 et 131434 correspondent à la commande et à la livraison de divers matériaux sur un chantier à (…).

Ce serait à tort qu’elle aurait été déboutée de sa demande en paiement.

Elle invoque, en instance d’appel comme en première instance, le contrat conclu entre parties, sinon la théorie du mandat apparent, sinon le principe de l’enrichissement sans cause.

Il est acquis en cause qu’en juin et juillet 2014, A.) a chargé la société SOC.2.) LUX (ci-après SOC.2.)) de l’exécution de travaux de transformation dans un hôtel sis à (…). Deux contrats datés des 26 juin et 11 juillet 2014 ont été conclus entre SOC.2.) et A.). Selon les devis y relatifs il a été prévu que « alle notwendigen Baustoffe werden vom Auftraggeber kostenfrei zu Verfügung gestellt ».

SOC.1.) fait valoir que tous les matériaux relevés sur les factures litigieuses ont été commandés par téléphone par des personnes qui ont indiqué le nom du client A.) pour la facturation et l’adresse du chantier à (...). Les matériaux auraient ensuite été livrés à cette adresse où ils auraient, pour partie, été réceptionnés par A.) dont le nom lui aurait été indiqué au téléphone. Comme les commandes se seraient faites oralement, elle ne serait pas en possession d’une commande écrite. Elle estime que l’intimé ne saurait valablement contester avoir commandé les matériaux non réglés puisque d’autres matériaux auraient été livrés et réceptionnés sur le même chantier par lui-même.

Comme en première instance, A.) reconnaît avoir procédé à des commandes de matériaux auprès de SOC.1.). Il aurait cependant contesté les factures dont le paiement est réclamé. La facture du 4 juillet 2014 ne correspondrait à aucune commande et les matériaux y facturés n’auraient pas été livrés. Il conteste, en outre, qu’une facture du 18 juillet 2014 aurait été divisée à sa demande pour donner lieu aux deux factures du 6 novembre 2014. Les bons de livraison annexés à cette facture ne comporteraient pas sa signature. Les matériaux y relevés n’auraient également ni été commandés ni réceptionnés ni utilisés.

Au vu de ce qui précède, il convient d’analyser le bien-fondé des factures nos 126972 et 131434. Les développements des parties relatifs aux autres factures sont superfétatoires.

En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient à SOC.1.) de rapporter l’existence de la créance alléguée et faisant l’objet des factures litigieuses.

La facture n° 126972 est accompagnée de deux bons de livraison datés des 26 juin 2014 et 1er juillet 2014 sur lesquels figurent comme destinataire « Fa. SOC.2.) Hotel Hr B.) 00352-(…), (…) ».

Il est admis en cause que la signature figurant sur ces deux bons n’est pas celle d’A.).

La facture n° 131434 porte comme adresse de facturation « rue de (…) à L-(…) » et comme lieu de livraison celle de (...). Le bon de livraison relatif à cette facture n’est pas non plus signé par A.).

Si SOC.1.) a, en première instance, rapporté la preuve de l’existence d’une relation contractuelle entre parties résultant de la signature des bons de livraison concernant les commandes ayant donné lieu aux factures pour lesquelles sa demande a été déclarée fondée, le tribunal a, à juste titre, retenu que le fait que des livraisons en relation avec les factures litigieuses se sont faites sur le chantier d’A.) sans qu’il soit prouvé que ce dernier ait été au courant de ces livraisons ou qu’il ait donné instruction aux ouvriers de SOC.2.) de les réceptionner, ensemble avec le prétendu silence d’A.) suite à ces livraisons, ne suffit pas pour établir la commande et une relation contractuelle entre parties en ce qui concerne les commandes litigieuses.

L’incorporation des marchandises faisant l’objet de ces factures dans la construction à (...) n’est, par ailleurs, pas établie. Le métré dont se prévaut SOC.1.) et qui aurait été réalisé le 3 novembre 2014 n’est pas prouvé. Il s’y ajoute que selon les dires de SOC.1.), A.) n’a pas participé à un tel métré.

L’offre de preuve par l’audition du témoin B.), présentée en première instance et réitérée en instance d’appel par SOC.1.), n’est pas pertinente dans la mesure où elle est imprécise et ne tend pas à établir par qui et à quelles dates exactes quel matériel de construction a été commandé.

SOC.1.) critique ensuite les juges de première instance en ce qu’ils ont rejeté la théorie du mandat apparent. Elle fait valoir que toutes les marchandises ont été livrées sur le chantier d’A.) et que tous les bons de livraison ont été signés soit par lui-même, soit par des ouvriers de SOC.2.). Elle aurait ignoré les contrats conclus entre SOC.2.) et A.) au moment où les commandes ont été passées.

Comme l’intimé ne se trouvait pas sur le chantier lors de chaque livraison, elle n’aurait pas pu s’attendre à ce qu’il réceptionne personnellement chaque livraison. Par ailleurs, les personnes qui auraient passé les commandes se seraient comportées comme si elles étaient les mandataires d’A.). Elle aurait ignoré l’étendue des pouvoirs de ces personnes. Au sujet de la facturation, elles auraient indiqué le nom d’A.). Elle aurait légitimement pu croire qu’A.) avait mandaté les ouvriers de SOC.2.), qui travaillaient sur le chantier, de commander des matériaux pour les besoins du chantier.

Le mandant peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent, même en l’absence d’une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs. L’objet de la preuve porte uniquement sur la croyance légitime du tiers. Pour démontrer que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs, sont pris en considération les usages, la qualité des parties, la nature de l’acte et toutes les autres circonstances justifiant l’absence de vérification des pouvoirs du mandataire apparent par le tiers. (J -CL civil, art 1984 à 1990 fasc., 30 Mandat n°19)

Comme en première instance, les éléments fournis par SOC.1.) ne permettent cependant pas d’établir sa croyance légitime dans les pouvoirs des ouvriers de SOC.2.) qui ont passé les commandes. Le fait qu’A.) ait personnellement commandé des matériaux pour son chantier à (...) ne saurait établir la croyance légitime de SOC.1.) que les ouvriers de SOC.2.), qui travaillaient sur le chantier, pouvaient contracter avec SOC.1.) et commander des matériaux pour les besoins du chantier. Cette croyance ne saurait, en outre, être déduite des bons de livraison signés par A.) pour les commandes effectuées par lui-même. Même si

SOC.1.) ignorait, comme elle le fait valoir, le contenu des contrats conclus entre A.) et SOC.2.) au moment des commandes, il ne se dégage pas des éléments du dossier que SOC.1.) pouvait légitimement croire que les ouvriers qui travaillaient sur le chantier pouvaient faire des commandes oralement au nom et pour le compte d’A.).

Le mandat apparent allégué n’est partant pas établi.

SOC.1.) critique ensuite le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande sur base de l’action de in rem verso.

Elle estime que les conditions inhérentes à cette action sont réunies. Les juges de première instance auraient dit, à tort, que cette action ne saurait être admise dans la mesure où la demande de SOC.1.) a été partiellement déclarée fondée sur la base contractuelle. Elle aurait formulé plusieurs demandes qui trouvent leur fondement dans les différentes factures émises par ses soins.

L’action de SOC.1.) était principalement basée sur le contrat existant entre parties, sinon sur le mandat apparent, sinon sur l’action de in rem verso.

En première instance, l’action a été déclarée fondée sur la base contractuelle pour le montant de 3.811,57 EUR du chef de deux factures et non fondée pour le surplus sur toutes les bases invoquées.

En rejetant la demande en paiement pour le montant qui est actuellement réclamé en instance d’appel, les juges de première instance se sont prononcés sur la pertinence des différentes bases autres que le principe de l’enrichissement sans cause.

L’action de in rem verso ne peut être admise pour suppléer une autre action que le demandeur ne peut plus intenter par la suite d’une prescription, d’une déchéance ou d’une forclusion ou par l’effet de l’autorité de chose jugée, ou parce qu’il ne peut apporter les preuves qu’elle exige, ou par suite de tout autre obstacle de droit. (Cass. 23.01.2020, n° 19/2020).

Dans la mesure où SOC.1.) n’a pas rapporté la preuve du bien-fondé de sa demande sur les différentes bases invoquées en ordre principal et en ordre subsidiaire en première instance et qu’elle reste, en instance d’appel, toujours en défaut d’apporter cette preuve, le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a dit que SOC.1.) ne saurait prospérer sur la base du principe de l’enrichissement sans cause.

Etant donné qu’A.) a renoncé à sa demande reconventionnelle présentée dans ses conclusions notifiées le 4 avril 2019, il n’y a pas lieu de l’analyser.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge des deux parties les frais non compris dans les dépens, de sorte que c’est à juste titre qu’elles ont été déboutées de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance.

Pour l’instance d’appel, les demandes afférentes présentées de part et d’autre sont également à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

déclare l’appel irrecevable pour autant qu’il concerne la facture n°131433,

le déclare recevable mais non fondé pour le surplus, confirme le jugement entrepris,

déboute A.) et la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Jean- Georges GREMLIMG, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Serge THILL, président de chambre, en présence du greffier Alexandra NICOLAS.