Court partially allowed appeal on post-expertise medical incapacity damages while dismissing economic loss claim due to insufficient proof.

Arrêt N° 83/20 – VII – CIV

Audience publique du dix juin deux mille vingt

Numéro CAL-2018-00552 du rôle.

Composition:

Karin GUILLAUME, président de chambre; Yola SCHMIT, conseiller; Henri BECKER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 5 juin 2018, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

e t :

1. la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 5 juin 2018, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse ;

2. l’Association d’Assurance contre les Accidents, établissement public, établie et ayant son siège social à L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur,

3. la Caisse Nationale de Santé, établissement public, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxemboug, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur,

intimées aux fins du susdit exploit GLODEN du 5 juin 2018, ne comparant pas. _________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Le 21 mai 2003, A.) (ci-après « A.) ») a été victime d’un accident de la circulation avec sa moto à (...) subissant un traumatisme du poignet ainsi que de l’épaule droite. Il a dû être opéré au poignet, puis a dû suivre des séances de kinésithérapie à raison de trois fois par semaine.

L’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS (ciaprès l’AAA) a reconnu l’accident en tant qu’accident de trajet et a indemnisé A.) sur cette base.

La compagnie d’assurances SOC.1.) S.A. (ci-après « la société SOC.1.) ») a reconnu la pleine responsabilité de son assurée B.), conductrice et propriétaire du véhicule adverse.

Par lettre collective du 18 janvier 2005, les parties ont mandaté d’un commun accord le docteur Carlo KNAFF pour établir un rapport d’expertise médical contradictoire.

Suivant quittance provisionnelle du 16 décembre 2005, la société SOC.1.) a réglé une première avance de 15.000.- euros à A.).

Suivant convention de règlement et quittance anticipative du 13 août 2007, la société SOC.1.) a encore réglé, sur base du rapport du Dr. KNAFF déposé le 22 décembre 2006, le montant de 18.855.- euros à A.), que celuici a accepté sous la réserve expresse et formelle de non-aggravation de ses séquelles physiques en rapport avec l’accident.

Par courrier de son mandataire du 3 novembre 2011, A.) a réclamé une indemnisation supplémentaire au titre de nouvelles périodes d’incapacités temporaires en raison de nouvelles opérations chirurgicales effectuées postérieurement au dépôt du rapport KNAFF, à savoir en date des 19 mars 2007, 6 août 2007, 8 août 2008, 26 mai 2009, 14 décembre 2009 et 8 août 2010.

A.) n’ayant pas réservé de suites à une proposition d’indemnisation faite par la société SOC.1.), cette dernière a, par courrier du 20 septembre 2012, informé A.) qu’elle rompait les pourparlers d’arrangement.

Par décision du 25 juillet 2013, l’AAA a retenu un taux d’incapacité de travail total permanent, A.), maître charpentier de formation, ne pouvant plus exercer d’activité manuelle.

Par exploit d’huissier de justice du 11 septembre 2015, A.) a fait assigner la société SOC.1.), l’établissement public AAA et la CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après « la CNS ») devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aux fins de voir condamner la société SOC.1.), sous déduction des provisions payées, les montants suivants :

• dommage matériel/revenu : 660.000.- euros

• invalidité temporelle partielle (I.T.P.), part morale : 6.500.- euros

• invalidité partielle permanente 50%, part morale : 60.000.- euros

• préjudice esthétique : 2.500.- euros

• pretium doloris : 12.000.- euros

• préjudice d’agrément : 10.000.- euros, ces montants avec les intérêts légaux à partir du 21 mai 2003, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Subsidiairement, A.) a demandé la nomination d’un collège d’experts composé d’un expert médical en la personne du Dr Carlo KNAFF et d’un expert calculateur en la personne de Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER afin :

1) d’examiner et décrire son état de santé actuel, 2) de déterminer et évaluer concrètement l’incidence de l’accident du 21 mai 2003 sur son état de santé actuel, 3) de décrire les souffrances physiques et morales endurées du fait des traumatismes subis en raison de l’accident et chiffrer tout pretium doloris, 4) de déterminer le taux d’incapacité de travail permanent du requérant résultat de l’accident du 21 mai 2003, 5) d’évaluer la perte de revenus subie par le requérant en raison de l’accident survenu et ce jusqu’à la date probable du départ à la retraite.

A.) a encore demandé le paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros et la condamnation de la société SOC.1.) aux frais et dépens de l’instance. L’AAA et la CNS ont été assignées en déclaration de jugement commun.

Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement a reçu la demande, a dit la demande du chef de préjudice économique d’ores et déjà non fondée, a dit la demande du chef des postes déjà indemnisés par la convention de règlement et quittance anticipative signée le 13 août 2007 (invalidité temporelle partielle (I.T.P.), part morale, invalidité partielle permanente 50%, part morale, préjudice esthétique, pretium doloris et préjudice d’agrément) non fondée. Pour le surplus, le tribunal a ordonné un complément d’expertise au rapport du 22 décembre 2006 et a renvoyé le dossier devant l’expert médical Dr Carlo KNAFF afin de fixer dans un rapport contradictoire les périodes d’incapacités de travail et le pretium doloris résultant des interventions chirurgicales pratiquées le 19 mars 2007,

6 août 2007, 8 août 2008, 26 mai 2009, 14 décembre 2009 et 8 décembre 2010 et a nommé expert calculateur Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER pour chiffrer les montants indemnitaires sur base du rapport médical. Le tribunal a déclaré le jugement commun aux établissements publics AAA et CNS et a réservé les droits des parties et les dépens.

Contre ce jugement, lui signifié par exploit d’huissier de justice du 27 avril 2018, A.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier de justice du

5 juin 2018 (dernier jour d’appel), demandant à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de constater qu’il n’a pas été indemnisé pour l’intégralité de son préjudice moral et corporel, de constater que le préjudice économique résultant de la perte de revenus des suites de l’accident n’a pas été indemnisé et, partant, de condamner SOC.1.) à lui payer, sous déduction des provisions déjà réglées par elle, les sommes réclamées dans l’assignation du 11 septembre 2015 avec les intérêts légaux à partir du 21 mai 2003, date de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de l’arrêt à intervenir, jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, il demande à la Cour d’ordonner la nomination d’un collège d’experts composé d’un expert médical et d’un expert calculateur, avec la mission telle que formulée en première instance.

Il demande en tout état de cause à voir condamner SOC.1.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.500.- euros et à payer les frais et dépens de l’instance. Il demande encore a voir déclarer l’arrêt à intervenir commun à l’AAA et à la CNS.

A l’appui de son appel, A.) expose qu’avant l’accident du 21 mai 2003 il était maître charpentier et exerçait dès lors une activité nécessitant une capacité manuelle, tandis que depuis l’accident il se trouverait dans l’incapacité la plus totale d’exercer une activité manuelle, soit tout simplement son métier, et que l’AAA aurait retenu en date du 25 juillet 2013 un taux d’incapacité de travail permanent de 100%.

Il critique le jugement entrepris pour avoir retenu qu’il ne rapporterait pas la preuve d’une aggravation de son état par rapport à l’indemnisation reçue sur base de la convention de règlement signé entre parties le 13 août 2007. Il conteste qu’à la date d’établissement du rapport d’expertise par le Dr Carlo KNAFF ses blessures aient été consolidées, étant donné que depuis le mois d’octobre 2006 il enchaînerait les opérations, hospitalisations et périodes d’immobilisation et qu’en date du 8 décembre 2010, une arthrodèse définitive du poignet a été pratiquée, de sorte que les mouvements de son poignet sont définitivement bloqués.

La société SOC.1.) demande acte qu’elle ne conteste pas la responsabilité de son assuré, A.), épouse (...), dans la genèse de l’accident du 21 mai 2003 et qu’elle a réglé en faveur de l’AAA un montant définitif de 84.573,69 euros en principal et intérêts à titre de dédommagement pour les frais curatifs, les secours pécuniaires, la part matérielle de l’ITP et la part matérielle de l’IPP de 28%, suivant quittance provisionnelle du 29 novembre 2011 et convention de règlement et quittance anticipative du 24 octobre 2014.

Faisant valoir qu’elle a indemnisé A.) sur base d’une convention de règlement et quittance anticipative du 13 août 2007, suite au rapport KNAFF, d’un montant de 18.855.- euros pour les dommages suivants : invalidité temporaire totale, invalidité temporaire partielle (part morale), invalidité permanente, préjudice esthétique, pretium doloris et préjudice d’agrément, elle soutient que A.) ne saurait prétendre pour les mêmes dommages à une nouvelle indemnisation. Elle conclut dès lors à la confirmation pure et simple du jugement entrepris en ce qui concerne les demandes pour les postes déjà indemnisés sur base de la convention de règlement et quittance anticipative du 13 août 2007. Elle demande acte qu’elle ne s’oppose pas à l’indemnisation des nouvelles périodes d’incapacités temporaires et d’un éventuel pretium doloris résultant des interventions des 6 août 2007, 8 août 2008, 26 mai 2009, 14 décembre 2009 et 8 août 2010 et demande à la Cour de confirmer la nomination du Dr Francis DELVAUX (nommé en remplacement du Dr KNAFF) aux fins de dresser un rapport complémentaire relatif à ces préjudices et de confirmer la nomination de Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER à titre d’expert calculateur.

Elle demande cependant à voir constater que le retard dans l’indemnisation de l’appelant résulterait essentiellement du refus, sinon du silence de ce dernier face à la proposition d’indemnisation de la compagnie d’assurance pour compte de son assuré, de sorte qu’elle estime qu’il n’y aurait pas lieu d’allouer à l’appelant d’éventuels intérêts compensatoires antérieurement à la demande en justice.

Elle conteste l’existence d’un préjudice économique résultant d’une perte de revenus et demande la confirmation du jugement entrepris sur ce point.

Elle demande en tout état de cause à voir débouter l’appelant de sa demande en indemnité de procédure.

Par conclusions du 7 janvier 2019, SOC.1.) déclare que nonobstant l’appel interjeté, les opérations d’expertise ordonnées par le jugement entrepris ont été réalisées et que le rapport complémentaire a été déposé le

21 septembre 2018. Elle conclut à l’entérinement de ce rapport chiffrant l’indemnisation redue au titre des six opérations susmentionnées à 14.753,89 euros.

Appréciation de la Cour :

La société SOC.1.) demande acte qu’elle ne conteste pas la responsabilité de son assurée A.), épouse (...), en tant qu’unique responsable à l’origine de l’accident de la circulation du 21 mai 2003 dont A.) a été victime.

Il y a lieu de lui en donner acte.

En conséquence, la demande à l’égard de la société SOC.1.) en tant qu’assurance en responsabilité civile automobile de la conductrice A.) est fondée.

Il y a encore lieu de donner acte à la société SOC.1.) qu’elle a réglé en faveur de l’Association d’Assurance Accident un montant de 84.573,69 euros, en principal et intérêts, à titre de dédommagement pour les frais curatifs, les secours pécuniaires, la part matérielle de l’ITP et la part matérielle de l’IPP de 28% suivant quittance provisionnelle du 29 novembre 2011 et convention de règlement et quittance anticipative du 24 octobre 2014.

Quant à la révision des indemnités d’ores et déjà touchées:

La société SOC.1.) a déjà réglé à A.) un montant de 15.000.- euros suivant quittance provisionnelle du 16 décembre 2005 et le montant de 18.855.- euros suivant convention de règlement et quittance anticipative du

13 août 2007, suite au dépôt du rapport du Dr. KNAFF le 22 décembre 2006.

A.) critique le jugement entrepris pour avoir retenu qu’il ne rapporterait pas la preuve d’une aggravation de son état par rapport à l’indemnisation reçue sur base de la convention de règlement signée entre parties le 13 août 2007.

Il conteste qu’à la date d’établissement du rapport d’expertise par le docteur KNAFF le 22 décembre 2006 ses blessures aient été consolidées, étant donné que depuis le mois d’octobre 2006 il aurait enchaîné les opérations, hospitalisations et périodes d’immobilisation et qu’en date du 8 décembre 2010, une arthrodèse définitive du poignet aurait été pratiquée, de sorte que les mouvements de celui-ci seraient définitivement bloqués.

Il soutient dès lors que la convention de règlement et quittance anticipative du 13 août 2007 ne saurait avoir un caractère définitif, invoquant l’avoir acceptée sous la réserve expresse et formelle de la nonaggravation de ses séquelles physiques en rapport avec l’accident du 21 mai 2003.

La société SOC.1.) conteste toute aggravation de l’état de A.) après le dépôt du rapport du docteur KNAFF du 22 décembre 2006, estimant que les opérations postérieures auraient été pratiquées uniquement en vue d’améliorer l’état douloureux du poignet. Elle fait dès lors valoir que A.) ne serait pas en droit de réclamer une réévaluation de son état pour avoir accepté d’être indemnisé pour les périodes d’incapacités antérieures au rapport KNAFF du 22 décembre 2006 sur base de la quittance provisionnelle du 16 décembre 2005 à hauteur de 15.000.- euros et sur base de la convention de règlement et quittance anticipative du 13 août 2007 à hauteur de 18.855.- euros.

Tel que les juges de première instance l’ont énoncé à juste titre, la date de la consolidation est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire. La fixation de la date de consolidation est faite en fonction de trois critères : le caractère chronique des troubles et l’absence d’évolution, la fin de la thérapeutique active, l’aptitude de l’intéressé à reprendre une activité professionnelle, même partielle (G. RAVARANI, Chronique de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, Pas. 4/2011, p.349). La nécessité de certains soins permanents peut persister, ainsi que la continuation de certaines douleurs ou affections. La consolidation n’est pas la guérison : les frais exposés postérieurement à la consolidation doivent être remboursés (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privés et publiques, 3ième éd. 2012, n°1310).

En l’espèce, en ce qui concerne l’absence de consolidation de son état de santé en décembre 2006 alléguée par A.), il résulte du rapport du docteur KNAFF du 22 décembre 2006 qu’outre l’opération sous anesthésie générale consécutive à l’accident du 21 mai 2003, A.) a encore subi par la suite quatre opérations chirurgicales pratiquées par le professeur DR.1.) en date des 25 février 2005, 31 octobre 2005, 20 avril 2006 et 9 octobre 2006. Après cette dernière opération, le professeur DR.1.) a envisagé de pratiquer une arthrodèse du poignet.

Le docteur KNAFF retient cependant que A.) ne se sentait à l’époque pas prêt psychiquement à accepter cette intervention mutilante à ses yeux. L’analyse des dernières radiographies du poignet a conduit le docteur KNAFF en décembre 2006 à constater que celles-ci « montrent des irrégularités du cartilage articulaire, montrant une arthrose radio-carpienne dont les possibilités thérapeutiques à long terme se résument à une arthrodèse radio-carpienne ». Il précise encore qu’ « il n’y a pas lieu d’admettre que l’état de M. A.) ait changé, ni se soit amélioré de façon substantielle aux cours des mois d’avril 2004 et octobre 2004, respectivement février 2005 ». Le docteur KNAFF a dès lors procédé à l’évaluation des périodes d’incapacité temporaires totales et partielles, la dernière période se terminant au 14 octobre 2005, pour conclure ensuite à une incapacité partielle permanente de 28%.

A.) a subi par la suite six nouvelles interventions chirurgicales en dates des 19 mars 2007, 6 août 2007, 8 août 2008, 26 mai 2009, 14 décembre 2009 et 8 décembre 2010, date à laquelle une arthrodèse du poignet droit a finalement été pratiquée, bloquant définitivement tout mouvement de cette articulation.

Il convient de relever d’abord que le docteur KNAFF avait déjà en 2006 envisagé comme seul traitement thérapeutique possible de procéder à une telle arthrodèse radio-carpienne. Le docteur KNAFF avait encore signalé dès 2006 que les opérations antérieures d’avril 2004 et octobre 2004, respectivement février 2005 n’avaient pas apporté une amélioration substantielle de l’état de l’articulation lésée.

En date du 31 janvier 2011, le professeur DR.1.) atteste que « compte tenu de la dégradation importante au niveau du poignet, Monsieur A.) a dû subir au final plusieurs interventions pour préserver d’une part la pronation supination du poignet, mais compte tenu de l’installation progressive d’une arthrose post-traumatique majeure de son poignet droit, il a dû subir en dernier ressort une arthrodèse définitive du poignet ». En date du 27 octobre 2011 le docteur DR.2.) atteste en ce qui concerne les différentes opérations subies par A.) entre 2006 et 2010 que « chaque intervention a été suivie d’une immobilisation de deux à trois mois du poignet ; cette immobilisation était réalisée essentiellement à titre antalgique et pour laisser consolider les arthrodèses consolidées ».

Il résulte de ces développements que l’installation progressive de l’arthrose post-traumatique majeure du poignet droit, laquelle a justifié aux yeux du professeur DR.1.) les interventions chirurgicales des 19 mars 2007,

6 août 2007, 8 août 2008, 26 mai 2009 et 14 décembre 2009, avait déjà été constatée par le docteur KNAFF en décembre 2006 lorsqu’il a retenu que l’arthrodèse constituait le seul traitement thérapeutique à envisager. Sous la rubrique « histoire de l’accident telle que déclarée par la victime » il a d’ailleurs relevé que le professeur DR.1.) avait lui aussi déjà à l’époque admis que la seule possibilité d’améliorer l’état du blessé consisterait à pratiquer une arthrodèse du poignet.

La Cour admet dès lors, à l’instar des juges de première instance, que A.) n’a pas établi que les opérations postérieures au rapport du docteur KNAFF du 22 décembre 2006 aient été rendues nécessaires en raison d’une aggravation de l’état fonctionnel du poignet droit, mais que ces opérations ont été pratiquées afin d’améliorer l’état de santé de A.) par la suppression, respectivement la diminution des douleurs résultant de l’installation progressive de l’arthrose post-traumatique majeure du poignet droit. Les interventions chirurgicales des 19 mars 2007, 6 août 2007, 8 août 2008, 26 mai 2009, 14 décembre 2009 et 8 décembre 2010 ne justifient dès lors pas une remise en cause de la date de consolidation retenue par le docteur KNAFF, mais elles sont à prendre en considération au titre de soins apportés afin de remédier à la persistance de certaines douleurs, même audelà de la date de consolidation fonctionnelle de l’articulation lésée.

L’appel de A.) n’est partant pas fondé en ce qu’il tend à critiquer la date de consolidation de son état retenue par le docteur KNAFF dans son rapport du 22 décembre 2006.

En ce qui concerne les périodes d’incapacités en relation avec l’accident du 21 mai 2003, qui ont été indemnisées sur base de la quittance provisionnelle du 16 décembre 2005 à hauteur de 15.000.- euros et sur base de la convention de règlement et quittance anticipative du 13 août 2007 à hauteur de 18.855.- euros, c’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu que lorsque la quittance de règlement proposée par l’assurance du responsable de cet accident énumère de façon détaillée les éléments du dommage sur lesquels porte cette quittance, comme en l’espèce, la personne lésée ne peut, sauf erreur, plus prétendre pour ces mêmes dommages à un montant supérieur à celui qui fait l’objet de la quittance (Cour d’appel 20 mars 2013, n°36337 du rôle ; G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3ième éd. 2014, n°1310).

Il convient de relever à cet égard que A.) n’émet pas de critiques spécifiques à l’encontre de l’évaluation des périodes d’incapacités retenue par le docteur KNAFF dont l’indemnisation a été évaluée par la société SOC.1.), sauf à contester la date de consolidation retenue au rapport du 22 décembre 2006 et le taux d’IPP de 28% fixé.

Il résulte des principes susmentionnés que l’appel de A.) est encore non fondé en ce qu’il tend à titre principal à faire constater qu’il n’a pas été indemnisé pour l’intégralité de son préjudice moral et corporel pendant ces périodes, sinon à titre subsidiaire à voir ordonner une nouvelle expertise afin de procéder à l’évaluation des indemnités lui revenant de ce chef en fonction d’un nouveau taux d’IPP à fixer suite à la fixation d’une nouvelle date de consolidation.

A.) étant cependant en droit de se faire indemniser du chef des périodes d’incapacités postérieures au dépôt du rapport d’expertise du docteur KNAFF du 22 décembre 2006, pour lesquelles la société SOC.1.) ne conteste pas qu’elles se trouvent en relation causale directe avec l’accident du 21 mai 2003, c’est à juste titre que les juges de première instance ont ordonné un complément d’expertise destiné à évaluer les indemnités revenant à A.) de ce chef et a nommé le docteur DELVAUX, en remplacement du docteur KNAFF, afin d’y procéder.

Quant au rapport d’expertise complémentaire du 21 septembre 2018 :

A.) verse en cause le rapport d’expertise dressé par le docteur DELVAUX et par l’expert calculateur Maître Tonia FRIEDERS- SCHEIFFER en date du 21 septembre 2018.

Dans ses conclusions notifiées le 20 mars 2019, il critique ce rapport d’expertise uniquement au motif que l’expert médical aurait dû, même en l’absence d’une mission formelle de ce faire, procéder à la réévaluation de la date de consolidation en fonction des opérations intervenues les 19 mars 2007, 6 août 2007, 8 août 2008, 26 mai 2009, 14 décembre 2009 et surtout de celle du 8 décembre 2010 bloquant définitivement tout mouvement du poignet droit.

La société SOC.1.) sollicite l’entérinement dudit rapport par conclusions des 11 juin 2019 et 4 décembre 2019.

Le jugement entrepris du 20 décembre 2017 constitue un jugement mixte contenant à la fois des dispositions définitives, relatives à la date de consolidation et les indemnités revenant à A.) du chef des périodes d’incapacités antérieures au rapport d’expertise du 22 décembre 2006, et ordonnant une mesure d’instruction quant aux indemnités devant revenir à A.) pour les périodes d’incapacités postérieures audit rapport d’expertise. Le jugement entrepris a pour le surplus réservé les droits des parties.

Lorsqu’un jugement mixte a été déféré en totalité à la Cour, l’évocation est possible (cf. Dalloz, Répertoire de procédure civile, Frédérique FERRAND, mai 2018, n°1144 et ss.).

Le préjudice subi par A.) suite à l’accident du 21 mai 2003 et en rapport avec les six interventions chirurgicales pratiquées les 19 mars 2007, 6 août 2007, 8 août 2008, 26 mai 2009, 14 décembre 2009 et 8 août 2010 a été évalué sur base du rapport d’expertise du 21 septembre 2018 dressé par le docteur DELVAUX et par l’expert calculateur Maître Tonia FRIEDERS- SCHEIFER à la somme de 14.753,89 euros.

Au vu des développements précédents ayant conduit la Cour à retenir que les blessures subies par l’appelant sont à considérer comme ayant été consolidées à la date d’établissement du rapport d’expertise du 22 décembre 2006 dressé par le docteur KNAFF, et ayant, de ce fait, rejeté l’unique contestation de A.) à l’égard du rapport d’expertise du 21 septembre 2018, il y a lieu d’entériner ce dernier.

La demande en indemnisation de A.) du chef des préjudices subis en raison des six interventions chirurgicales pratiquées les 19 mars 2007, 6 août 2007, 8 août 2008, 26 mai 2009, 14 décembre 2009 et 8 août 2010 est partant à déclarer fondée à hauteur de 14.753,89 euros, composée d’une indemnité pour frais curatifs de 3,89.- euros, d’une indemnité pour dommage moral en raison des atteintes transitoires à l’intégrité physique de 8.250.- euros, d’une indemnité du chef d’un pretium doloris de 6.000.- euros et d’une indemnité pour frais de déplacement de 500.- euros.

A.) demande à se voir allouer sur les indemnités lui allouées des intérêts de retard à partir du 21 mai 2003, date de la survenance du sinistre, sinon de la demande en justice, sinon de l’arrêt à intervenir, jusqu’à solde.

La société SOC.1.) s’y oppose, invoquant que le retard pris dans l’indemnisation de A.) aurait pour cause essentielle son refus, sinon son silence, face à la proposition d’indemnisation émanant d’elle pour compte de son assurée.

Les indemnités se rapportant aux préjudices subis par A.) en raison des six interventions chirurgicales pratiquées les 19 mars 2007, 6 août 2007, 8 août 2008, 26 mai 2009, 14 décembre 2009 et 8 août 2010 ne sauraient porter intérêts à partir de la date de survenance du sinistre le 21 mai 2003, dès lors que les intérêts de retard ne sauraient être alloués à partir d’une date antérieure à la naissance du préjudice.

Eu égard à la demande de A.) aux termes de son acte d’appel du 5 juin 2018 et des conclusions récapitulatives du 4 décembre 2019, il y a partant lieu de faire courir les intérêts de retard sur ces indemnités à partir de la demande en justice, soit à partir du 11 septembre 2015.

Quant à la demande en indemnisation du préjudice économique :

A.) critique encore le jugement entrepris pour ne pas avoir fait droit à sa demande en indemnisation du chef de son préjudice économique évalué à 660.000.- euros, au motif qu’il ne démontrerait pas avoir subi un tel préjudice.

Il verse actuellement à l’appui de sa demande en indemnisation de la perte économique invoquée une cession de parts d’actions de la société SOC.2A.) S.A., des fiches de salaires des mois de janvier à juillet 2003, un relevé des affiliations de la société SOC.2A.) S.A. et le listing du personnel de cette société au 31 décembre 2005.

A titre subsidiaire, il demande à voir instaurer une expertise afin de déterminer le préjudice économique résultant de l’accident du 21 mai 2003.

La société SOC.1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce point, soulevant qu’il appartiendrait à A.) d’établir en droit commun l’existence d’une incapacité économique totale découlant de l’IPP de 28% imputable à l’accident du 21 mai 2003, mais que ce dernier restait en défaut de ce faire, étant donné que les pièces invoquées ne seraient pas probantes.

Suivant rapport du docteur KNAFF du 22 décembre 2006, A.) lui a indiqué être maître charpentier et engagé comme ouvrier par la société SOC.1.) et être le patron de cette société. En date du 24 février 2004, il a été examiné par le docteur DR.3.), médecin de contrôle de l’Assurance Accident Industrielle qui lui a alloué une IPP de 20% à partir du 1er avril 2004. A.) n’avait cependant pas repris son activité manuelle au jour de l’établissement du rapport d’expertise amiable du 22 décembre 2006. Le docteur KNAFF relève encore que A.) avait un double rôle dans la société SOC.2A.), étant d’une part directeur-gérant et d’autre part ouvrier. Le docteur KNAFF considère dès lors que « si les arrêts de travail se justifient pour l’ouvrier manuel, par contre ils ne sont pas donnés pour le gérant, travailleur intellectuel ». Suivant convention de règlement et quittance anticipative du 13 août 2007, la société SOC.1.) a indemnisé A.) du chef de l’invalidité partielle permanente de 28%, part morale.

L’évaluation de l’indemnisation de l’aspect patrimonial de l’incapacité de travail permanente a été confiée d’un commun accord par les parties à Jean REUTER. Dans un rapport du 25 novembre 2008, ce dernier retient qu’il ne résulte pas des pièces lui remises par la société SOC.1.), à savoir les statuts de la société SOC.2A.) S.A., les statuts de la société SOC.2B.) S.A. et un listing de la société SOC.2A.) S.A. au 31 décembre 2005, que A.) serait actionnaire, respectivement salarié de l’une des deux sociétés. L’expert retient encore une absence de réaction à son invitation du 27 novembre 2007 adressée au mandataire de la victime de fournir des explications complémentaires ainsi qu’aux relances de la société SOC.1.) de ce faire suivant courriers des 16 mai et 5 septembre 2008, de sorte qu’il n’a pu que conclure à une absence de preuve d’une perte personnelle de revenu de A.) tant en qualité de salarié que d’actionnaire de l’une ou de l’autre des deux sociétés SOC.2.).

Pour justifier de sa qualité de « patron » de la société SOC.2A.) S.A., A.) affirme avoir acquis 74 actions de cette société anonyme dès le lendemain de sa constitution, soit le 27 juillet 1995, de C.) et estime avoir droit en qualité d’actionnaire à être indemnisé pour avoir dû engager un salarié pour exécuter le travail qu’il accomplissait jusqu’à l’accident du 21 mai 2003.

Abstraction faite que l’appelant ne justifie pas de l’opposabilité aux tiers de la cession de parts dont il fait état, la société SOC.1.) soulève encore à juste titre que le préjudice éventuel résultant du fait de l’engagement d’un monteur supplémentaire est né dans le chef de la société SOC.2A.) et non dans celui de l’appelant, de sorte que ce dernier ne saurait prétendre à aucune indemnisation de ce chef à défaut d’avoir subi un préjudice direct de ce chef.

En ce qui concerne la qualité de salarié de A.), la société SOC.1.) invoque certaines incohérences résultant des fiches de salaires dressées par la société SOC.2A.) pour les mois de janvier à juillet 2003. Celles-ci indiqueraient en effet un numéro de registre de commerce différent de celui indiqué à l’extrait du RCSL relatifs à la mise en état de faillite de la société SOC.2A.) S.A. (B 3.278 au lieu de B 75.293).

Si A.) invoque à juste titre que des erreurs matérielles de la société ne doivent pas lui être imputables, il n’en reste pas moins que suivant sa propre déclaration au docteur KNAFF, A.) estime être le « patron » de la société

SOC.2A.) et que suivant les statuts de cette société remis à l’expert REUTER, l’appelant y occupait la fonction d’administrateur-délégué, s’occupant dès lors de la gestion journalière de la société et étant responsable de l’établissement des fiches de salaires. Par ailleurs, la fiche de salaire du mois de juin 2003 indique que A.) aurait effectué 38,6 heures supplémentaires, nonobstant le fait que la docteur KNAFF lui a attesté pendant la période du 21 mai 2003 au 30 juin 2003 une incapacité de travail de 100%. Les incohérences constatées enlèvent à ces fiches de salaires toute force probante.

A.) invoque encore un certificat de travail établi par la société SOC.2A.) S.A. (RCSL : 75.293).

Ledit certificat ne comportant pas de date et l’identité du déclarant n’étant pas précisée, il ne saurait partant constituer une preuve valable de la qualité de salarié de A.) pour les périodes y mentionnées.

Les pièces invoquées ne sont dès lors pas suffisamment probantes pour établir la perte de revenus invoquée.

A.) reste par ailleurs en défaut de dresser un quelconque calcul et de chiffrer de manière précise et concrète la somme de 660.000.- euros réclamée. La Cour ne saurait pallier à la carence de l’appelant dans l’administration de la preuve lui incombant en faisant droit à sa demande subsidiaire et en procédant à l’instauration d’une expertise comptable à ses fins.

L’appel n’est partant pas fondé en ce qu’il tend à la réformation du jugement entrepris l’ayant débouté de sa demande en indemnisation du chef de perte économique.

Au vu du sort réservé à son appel, A.) ne saurait prétendre à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’article 2 du règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions soumises à la procédure écrite,

reçoit l’appel ;

donne acte à la société anonyme SOC.1.) S.A. qu’elle ne conteste pas la responsabilité de son assurée A.), épouse (...), dans la genèse de l’accident du 21 mai 2003 ;

dit l’appel non fondé ;

confirme le jugement entrepris dans toute sa teneur ;

donne acte à la société anonyme SOC.1.) S.A. qu’elle a réglé en faveur de l’Association d’Assurance Accident un montant de 84.573,69 euros, en principal et intérêts, à titre de dédommagement pour les frais curatifs, les secours pécuniaires, la part matérielle de l’ITP et la part matérielle de l’IPP de 28% suivant quittance provisionnelle du 29 novembre 2011 et convention de règlement et quittance anticipative du 24 octobre 2014 ;

évoquant :

dit la demande en indemnisation de A.) au titre des périodes d’incapacités postérieures au rapport d’expertise du 22 décembre 2006, en relation avec les six interventions chirurgicales pratiquées les 19 mars 2007,

6 août 2007, 8 août 2008, 26 mai 2009, 14 décembre 2009 et 8 août 2010, fondée à hauteur de la somme totale de 14.753,89 euros sur base du rapport d’expertise du 21 septembre 2018;

condamne la société anonyme SOC.1.) S.A. à payer à A.) la prédite somme, avec les intérêts légaux à partir du 11 septembre 2015 jusqu’à solde ;

rejette la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure ;

déclare le présent arrêt commun à l’établissement public l’Association d’Assurance contre les Accidents et la CAISSE NATIONALE DE SANTE ;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de la société ARENDT & MEDERNACH S.A. sur les affirmation de droit de Maître Christian POINT.