Employer wins appeal on unjust enrichment claim for overpaid severance compensation.

Arrêt N° 62/20 - VIII – Travail

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du quatre juin deux mille vingt

Numéro CAL-2019-00694 du rôle.

Composition:

Valérie HOFFMANN, président de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Ly TRICHIES, greffier assumé.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 12 juillet 2019, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

A.), demeurant à L-(…), (…),

intimé aux fins du prédit acte TAPELLA, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

A.) (ci-après « le salarié ») a été engagé le 21 septembre 1992 par la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après « l’employeur ») en qualité de commercial. Il a été licencié par courrier du 3 décembre 2012, moyennant un préavis de six mois allant du 15 décembre 2012 au 14 juin 2013. Dans le courrier de licenciement, l’employeur a opté pour la commutation de l’indemnité de départ de six mois en délai de préavis prolongé pour la période s’étalant du 15 juin 2013 au 14 décembre 2013.

Par courrier du 7 août 2013, le salarié a bénéficié d’une dispense de prestation de travail pendant le reste du délai de préavis à courir.

Par courrier du 13 janvier 2014, le mandataire du salarié a adressé à l’employeur un courrier qui est de la teneur suivante :

« Messieurs,

J'ai l'honneur de vous informer que je défends les intérêts de Monsieur A.), demeurant à L-(…), (…).

Vous avez licencié mon mandant en date du 3 décembre 2012, avec un préavis de 6 mois augmenté d'une période identique de 6 mois en lieu et place de l'indemnité de départ due en raison de l'ancienneté de mon mandant. Cette procédure est légale, pour autant que le préavis est presté comme temps de travail. Vous avez cependant par courrier du 7 août 2013 dispensé mon mandant de toute prestation de travail, contredisant ce faisant votre propre lettre de licenciement. En pareille situation, l'indemnité de départ est due au montant brut, sans déduction de charges sociales ou autres.

Vous redevez partant pour une période de 5 mois et une semaine la différence entre le montant net réglé et le montant brut redu.

Vous redevez en outre, et en application de l'article 5 - 2) de la convention collective de travail des salariés du secteur de l'assurance une indemnité de départ (additionnelle au préavis de 12 mois) de 7 mois, dans la mesure où une restructuration avec rationalisation a été invoquée comme motif de licenciement par votre lettre du 11 mars 2013. Ce montant global est encore à régler en brut.

Vous redevez par ailleurs l'équivalent de 19,17 journées de congé non pris par mon mandant.

Je vous saurais gré de faire établir le détail des montants redus dans une fiche de salaire corrigée, afin de permettre un contrôle à ma partie.

Vous comprenez que le décompte est à régler dans les plus brefs délais, à défaut j'ai mandat de porter l'affaire en justice.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments très distingués.

s. Me Georges PIERRET. »

Sur base du courrier précité, l’employeur, qui avait déjà procédé au paiement des

12 mois de préavis correspondant à la période du 15 décembre 2012 au

14 décembre 2013, a encore versé au salarié les montants de 31.623,55 euros au titre de sept mois d’indemnité de départ, de 5.006,05 euros au titre de solde de congés non pris et de 7.842,23 euros au titre de la différence net/ brut relative à la période visée.

Soutenant que le différentiel net/brut pour la période de cinq mois et une semaine (correspondant à l’indemnité de départ commuée en préavis avec dispense de prestation de travail du 7 août 2013 au 14 décembre 2013) n’est pas prévu par la convention collective de travail des salariés du secteur de l'assurance à titre de montant remboursable au salarié licencié pour cause économique et que la somme de 7.842,23 euros a donc été payée par erreur et indûment au salarié, l’employeur a, par requête du 6 juin 2018, fait convoquer le salarié devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’y entendre condamner à lui payer ledit montant avec les intérêts légaux à partir du 7 avril 2014, jour du virement bancaire, sinon à partir du 26 avril 2018, jour de la mise en demeure, sinon encore à partir de la demande en justice et jusqu’à solde, avec majoration dudit taux de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification de la décision à intervenir. Il a encore réclamé le paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Par jugement rendu le 4 juillet 2019, le tribunal du travail a déclaré non fondé le moyen tendant à l’incompétence ratione materiae du tribunal du travail soulevé par le salarié et s’est déclaré compétent pour connaître de la demande au motif que celle-ci prend sa source dans les relations de travail entre parties, le problème à toiser se posant entre l’employeur et le salarié portant sur les retenues à la source auxquelles l’employeur est légalement obligé de procéder, et que le tribunal du travail est également compétent pour les demandes en remboursement basées sur la répétition de l’indu pour autant qu’elle trouve source dans le contrat de travail.

Il a déclaré la demande non fondée au motif que l’employeur, qui se limite à réclamer vaguement une « différence net/brut » correspondant à 7.842,23 euros sans établir la nature exacte de la somme qui n’est ni autrement détaillée ni justifiée et sans mettre en mesure le tribunal de vérifier de quelle manière ce montant se décompose, en versant des fiches de salaires et un décompte, ne prouve pas que le paiement intervenu est intervenu de manière indue.

Finalement, les deux parties ont été déboutées de leurs demandes respectives en paiement d’une indemnité de procédure.

De ce jugement, l’employeur a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 12 juillet 2019. Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir condamner le salarié au paiement du montant de 7.842,23 euros avec les intérêts légaux à partir du jour du virement bancaire du 7 avril 2014, sinon à partir de la mise en demeure du 26 avril 2018, sinon encore à partir de la demande en justice et jusqu’à solde, sur base des articles 1235 et 1376 à 1381 du Code civil.

Il sollicite en outre le paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour chacune des deux instances.

A l’appui de son appel, il soutient qu’il suffit de se référer aux pièces versées en cause pour appréhender sa demande et plus particulièrement à la lecture conjuguée du courrier de Maître PIERRET du 13 janvier 2014, de la convention collective, de la lettre de licenciement et des paiements intervenus.

L’employeur fait valoir que, si son intention initiale était que le salarié preste l’entièreté de son préavis, il aurait décidé par courrier du 7 août 2013 de le dispenser de toute prestation de travail jusqu’à la fin de son préavis. Ainsi, il y aurait lieu de distinguer entre deux périodes : celle courant du 15 décembre 2012 au 7 août 2013 pendant laquelle le salarié aurait presté son préavis et celle courant du 8 août 2013 au 14 décembre 2013 pendant laquelle il en aurait été dispensé. Indépendamment de la dispense notifiée au salarié, l’employeur aurait versé pendant toute la durée du préavis, du 15 décembre 2012 au 14 décembre 2013, le salaire mensuel net à son salarié.

Suite à la réception du courrier de Maître PIERRET, l’employeur se serait acquitté de la différence entre le net versé et le montant brut figurant sur les fiches du salaire pour les mois d’août 2013 à décembre 2013, cette différence s’élevant à 7.842,23 euros.

L’employeur fait valoir que les motifs de licenciement communiqués au salarié faisaient état d’une restructuration et avaient par conséquent un caractère économique. En pareille hypothèse, l’article 5.2) de la convention collective de travail des salariés du secteur de l'assurance (ci-après « la convention collective »), dans sa version de l’époque, et eu égard à l’ancienneté du salarié, prévoirait encore le versement d’une indemnité de départ de 7 mensualités. Conformément aux dispositions conventionnelles et au courrier de Maître PIERRET, l’employeur aurait versé à ce titre le montant de (7x4.517,65) 31.623,55 euros.

Enfin, il aurait versé le montant de 5.006,05 euros au titre d’indemnité pour congé non pris.

Par virement du 7 avril 2014, le compte tiers du mandataire du salarié aurait ainsi été crédité du montant de (7.842,23+31.623,55+5.006,05) 44.471,83 euros.

L’employeur précise que le montant de 7.842,23 euros dont il demande le remboursement correspond à ce que Maître PIERRET décrit comme « la différence entre le montant net réglé et le montant brut redu » au titre de l’indemnité de départ commuée en préavis sur la période s’étalant du 7 août 2013 au 14 décembre 2013, pendant laquelle le salarié avait été dispensé de toute prestation de travail.

Ce montant ne serait pas dû au salarié étant donné que, selon l’article 5.2) de la convention collective, dans l’hypothèse d’un licenciement pour motif économique, un salarié disposant comme en l’espèce d’une ancienneté de service de 21 ans aurait droit à 12 mois d’indemnité de préavis et 7 mois d’indemnité de départ. Les indemnités conventionnelles ne se cumuleraient pas avec les indemnités légales, mais les remplaceraient.

Le salarié aurait perçu pendant la période s’étalant du 15 décembre 2012 au 14 décembre 2013 l’indemnité de départ de 7 mois à hauteur de 31.623,55 euros ainsi que l’indemnité de préavis de 12 mois, soit 6 mois de salaire sur la période de préavis du 15 décembre 2012 au 14 juin 2013 et 6 mois de salaire sur la période de l’indemnité de départ commuée du 15 juin 2013 au 14 décembre 2013.

Dès lors, la prétendue « différence entre le montant net réglé et le montant brut redu » au titre de l’indemnité de départ commuée en préavis sur la période s’étalant du 7 août 2013 au 14 décembre 2013 à hauteur de 7.842,23 euros aurait été versée sans raison.

Le salarié déclare interjeter appel incident et demande, principalement, à voir déclarer les juridictions du travail incompétentes ratione materiae à connaître du présent litige. Il fait valoir que l’employeur revendiquerait en réalité une créance de nature purement fiscale alors qu’il aurait omis de défalquer des montants réglés au salarié, les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu, de sorte que sa demande échapperait à la compétence d’exception des juridictions du travail instaurée par l’article 25 du Nouveau code de procédure civile.

A titre subsidiaire, il demande à voir déclarer non fondé l’appel adverse. Il serait manifeste que le salarié n’aurait commis aucune maladresse en sollicitant le versement d’un montant brut au lieu d’un montant net et le litige trouverait sa source dans l’erreur commise par l’employeur lors de la transformation de l’indemnité de départ en période de préavis supplémentaire puis lors de la dispense accordée au salarié de prester ce préavis supplémentaire à compter du

7 août 2013 et ce, en violation de la loi. L’employeur se serait enfoncé dans l’erreur en remarquant a posteriori, suite au courrier du mandataire du salarié du

13 janvier 2014, que les dispositions de la convention collective de travail trouvaient à s’appliquer. Il ne saurait se prévaloir de sa propre négligence ou maladresse pour réclamer la restitution du montant faussement qualifié d’indu, le salarié invoquant à cet égard l’adage « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».

Le salarié invoque encore la violation du principe général de sécurité juridique, les montants « litigieux » dont l’employeur sollicite le remboursement en date du

10 avril 2018 ayant été réglés par l’employeur en avril 2014, soit 4 années plus tôt. Accepter qu’un employeur puisse, plus de quatre années après le terme définitif des relations de travail (le 14 décembre 2013) entreprendre une action en remboursement serait contraire au principe de sécurité juridique. De même, la jurisprudence actuelle selon laquelle l’employeur dispose d’un délai de trente ans pour agir contre son salarié, tandis que d’après l’article L.221-2 du Code du travail, le salarié ne dispose que d’un délai de trois années pour revendiquer le paiement d’arriérés de salaire à son employeur, violerait le principe général de sécurité juridique.

Le salarié fait encore état de la violation du principe d’égalité prévu à l’article 10bis alinéa 1er de la Constitution. Opposer un délai de prescription triennal au salarié-demandeur alors que l’employeur peut se prévaloir d’un délai de prescription trentenaire, engendrerait une rupture d’égalité contraire aux dispositions de l’article 10bis alinéa 1er de la Constitution. Il s’agirait de deux situations similaires traitées de manière distincte en ce sens que l’objet de l’action du salarié vise à réclamer un impayé de salaire tandis que l’action de l’employeur vise à réclamer le remboursement d’un trop-perçu de salaire. Une telle différence de traitement ne saurait être admise alors même que les relations salarié/employeur seraient, par essence, déséquilibrées au profit de la partie économiquement forte, à savoir l’employeur.

Pour autant que de besoin, le salarié demande à la Cour de saisir la Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle de la question préjudicielle suivante :

« La différence de traitement existant entre salarié et employeur et résultant de l’application du délai de prescription triennal de l’article L.221-2 du Code du travail lorsque le salarié entend réclamer contre le non-paiement de salaires alors que l’employeur peut se prévaloir du délai de prescription trentenaire de l’article 2262 du Code civil lorsqu’il entend réclamer le remboursement d’un trop-perçu de salaire, est-elle conforme à l’article 10bis alinéa 1er de la Constitution? »

Le salarié conclut au rejet de la demande basée sur l’article 1376 du Code civil au motif que le mouvement de valeur du patrimoine de l’employeur vers celui du salarié était justifié, l’employeur étant débiteur de l’indemnité compensatoire de préavis et de l’indemnité de départ.

La demande basée sur l’article 1377 du Code civil devrait également être rejetée alors que le salarié était bien créancier de son employeur pour ce qui concerne l’indemnité compensatoire de préavis et l’indemnité de départ.

La demande reposant sur l’enrichissement sans cause devrait être déclarée irrecevable puisque l’employeur aurait disposé d’une action reposant sur une autre base légale, peu importe que celle-ci soit déclarée non fondée.

En outre, le salarié relève qu’il n’a pas agi de mauvaise foi en réclamant le paiement de certains montants à son employeur, de sorte que la demande basée sur l’article 1378 du Code civil devrait à son tour être rejetée.

Finalement, le salarié sollicite une indemnité de procédure pour chaque instance, évaluée à 2.500 euros pour l’instance d’appel.

L’employeur réplique, quant au moyen d’incompétence soulevé par le salarié, que sa demande ne concerne pas une créance de nature fiscale, mais correspond à du salaire perçu en trop par le salarié, de sorte que la compétence des juridictions de travail serait donnée.

Le champ d’application de l’adage « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » se cantonnerait, d’après la jurisprudence luxembourgeoise, au domaine des actions en répétition des obligations annulées pour objet ou cause illicite ou immorale, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.

Le moyen tiré de la prétendue violation du principe général de sécurité juridique serait à écarter dès lors que l’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrirait selon le délai de droit commun applicable. Conformément à l’article 2262 du Code civil, la prescription de l’action de l’employeur en répétition de l’indu serait dès lors trentenaire et aucune interférence avec un délai de prescription différent et plus court ne serait possible sous peine de violer le principe d’interprétation restrictive d’un texte dérogatoire au droit commun. Le délai fixé à l’article L.221-2 du Code du travail, qui renvoie expressément à l’article 2277 du Code civil, ne serait applicable qu’à l’action du salarié dirigée contre l’employeur.

En ce qui concerne la prétendue violation du principe d’égalité, l’employeur affirme que, contrairement aux développements adverses, les situations ne seraient pas similaires. Il demande le rejet de la demande adverse visant à saisir la Cour Constitutionnelle d’une question préjudicielle. En effet, la saisine de la Cour Constitutionnelle ne s’imposerait pas alors qu’une décision sur la question préjudicielle soulevée ne serait pas nécessaire pour rendre un arrêt dans la présente espèce. La Cour de cassation aurait déjà rappelé le principe selon lequel une dette dont le montant est déterminé et qui est remboursable en une fois - comme en l’espèce - n’est pas soumise à l’application de l’article 2277 du Code civil qui tend principalement à protéger le débiteur contre une augmentation de la dette.

En ce qui concerne la répétition de l’indu, l’employeur insiste sur le fait que, le mandataire du salarié invoquant les dispositions de la convention collective, il n’aurait pas été nécessaire de convertir le salaire net perçu à titre d’indemnité de départ commuée en préavis non presté en salaire brut. Il importerait peu à cet égard que l’indemnité de départ commuée en préavis ait été prestée ou non ; selon la convention collective le salarié aurait eu droit à 12 mois de salaire net.

L’erreur ou la faute du solvens seraient considérées comme éléments indifférents de la répétition de l’indu, tout comme la bonne foi de l’accipiens n’y ferait pas obstacle.

Appréciation de la Cour

Concernant la recevabilité de l’appel incident du salarié, qui critique le jugement a quo en ce que le tribunal du travail s'est déclaré compétent ratione materiae pour connaître de la demande, il convient de rappeler que pour être admise à interjeter appel, une partie doit avoir un intérêt à relever appel, ce qui signifie que le jugement attaqué doit préjudicier à ses intérêts.

En l’espèce, la demande ayant été rejetée au fond, le salarié a obtenu gain de cause et n’a donc pas d’intérêt à relever appel, de sorte que son appel incident est irrecevable. Il y a toutefois lieu de préciser qu'un intimé dont un moyen a été rejeté en première instance peut reproduire ce même moyen en instance d'appel pour le soumettre à la juridiction d'appel en tant que moyen de défense et qu'à ce titre, le moyen d'incompétence des juridictions du travail sera examiné cidessous.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que la juridiction de première instance a retenu la compétence d’attribution des juridictions du travail pour connaître de la demande de l’employeur étant donné que la demande prend sa source dans les relations de travail entre parties, que le problème à toiser se posant entre l’employeur et le salarié porte sur les retenues à la source auxquelles l’employeur est légalement obligé de procéder et que le tribunal du travail est compétent pour connaître d’une demande en remboursement basée sur la répétition de l’indu pour autant qu’elle trouve sa source dans le contrat de travail.

C’est à tort que le salarié se prévaut de l’adage « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » alors que cet adage ne fait obstacle à l’action en répétition de l’indu intentée par un employeur à l’égard de son salarié qu’en cas d’obligations annulées pour cause ou objet illicite ou immoral, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

En ce qui concerne la prescription, la Cour de cassation a retenu dans un arrêt du 9 novembre 2006 (n° 53/06, numéro 2320 du registre) relativement à une demande en répétition d’allocations de famille touchées indûment qu’une dette dont le montant est déterminé et qui est remboursable en une fois, comme c’est le cas en l’occurrence, n’est pas soumise à l’application de l’article 2277 du Code civil qui tend principalement à protéger le débiteur contre une augmentation de la dette.

La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 3 mai 2018 (n° 36/2018, numéro 3958 du registre) à propos d’une dette de loyers indus, en précisant que l’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale aux quasi-contrats et que ce délai de prescription de droit commun est de trente ans en matière civile et de dix ans en matière commerciale.

L’action en répétition de la somme que le salarié aurait indûment touchée ne se trouve partant pas soumise à la prescription abrégée de l’article 2277 du Code civil, mais elle est soumise, en dehors d’un texte spécial explicite et dérogatoire, à la prescription trentenaire.

Le moyen du salarié tiré de la violation du principe général de sécurité juridique est à rejeter étant donné que l’action en répétition de l’indu, telle qu’exercée en l’occurrence par l’employeur, est expressément prévue par le Code civil et que la jurisprudence critiquée par le salarié est conforme aux articles 2262 et 2277 du Code civil et L.221-2 du Code du travail ainsi qu’aux principes dégagés par la Cour de cassation.

Bien que l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 précitée instaure une obligation de renvoi lorsqu’une partie soulève une question de conformité d’une loi à la Constitution, les trois cas de dispense énoncés par son deuxième alinéa relativisent très fortement la portée de cette obligation et accordent une grande marge de manœuvre aux juridictions ordinaires. Le juge a quo peut en effet s’en dispenser s’il estime qu’une décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre son jugement, que la question est dénuée de tout fondement ou que la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet.

La question de la violation de l’article 10bis de la Constitution à propos de délais de prescription spéciaux a déjà été soulevée à plusieurs reprises devant la Cour Constitutionnelle (par ex. arrêts du 30 mars 2007 et du 11 janvier 2013). La Cour Constitutionnelle a admis dans ces décisions que le législateur n’avait pas violé l’article 10bis de la Constitution en admettant que le législateur pouvait soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que la différence instituée procède de disparités objectives, qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée au but.

Tel étant le cas en l’occurrence, et au vu des décisions rendues par la Cour de cassation, il n’y a pas lieu à saisine de la Cour Constitutionnelle.

L’action en répétition de l’indu trouve son fondement dans l’article 1235 du Code civil qui pose le principe que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition », ainsi que dans l’article 1376 du même code aux termes duquel « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». L'action en répétition de l'indu est celle qui est ouverte à la personne qui a effectué un paiement alors qu'elle n'était pas débitrice, en vue de reprendre la somme qu'elle a versée entre les mains de celui qui l'a reçue.

Il appartient au demandeur de l’action en répétition de l’indu, soit en l’occurrence à l’employeur, d’établir que les conditions de la répétition sont remplies.

La répétition exige d’abord un paiement, c’est-à-dire la remise d’une chose ou d’une somme d’argent. La répétition exige ensuite que la chose payée ne soit pas due. Il faut que le solvens, c’est-à-dire celui qui a payé, l’ait fait sans raison, que le versement opéré ne repose sur aucun titre. Pour que le solvens puisse valablement se baser sur cette disposition, il faut qu’il ait payé une dette qui n’existe pas ou qui n’existe plus (indu objectif), sinon qu’il ait payé une dette existante au paiement de laquelle il n’était pas tenu ou qu’il se soit trompé sur la personne du créancier (indu subjectif). En cas de répétition de l’indu objectif, le solvens n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire un paiement sans cause et la circonstance que le paiement est intervenu à la suite d’une faute du solvens est indifférente, la faute du solvens, sous le visa de l'article 1376 du Code civil, n'étant pas une fin de non-recevoir à la répétition de l’indu (Enc. Dalloz, Répétition de l’indu, no. 106).

En l’occurrence, il n’est pas contesté que le montant de 7.842,23 euros a été payé par l’employeur au salarié.

Selon le salarié, le paiement aurait été justifié du fait que l’employeur était débiteur de l’indemnité compensatoire de préavis et de l’indemnité de départ.

Conformément à la convention collective, l’employeur redoit au salarié une indemnité compensatoire de préavis correspondant à 12 mois de salaire et une indemnité de départ correspondant à 7 mois de salaire.

Il n’est pas contesté que l’employeur a versé au salarié, du 15 décembre 2012 au 14 décembre 2013, 12 mois de salaire net. Suite au décompte établi par Maître PIERRET, il a encore viré, le 7 avril 2014, outre une indemnité pour congé non pris, la somme de 31.623,55 euros au titre d’indemnité de départ correspondant à 7 mois de salaire brut, ainsi que la somme de 7.842,23 euros correspondant à la différence entre le salaire net et le salaire brut pour la période du 7 août 2013 au 14 décembre 2013.

Or, le paiement de ce dernier montant n’était pas redu en vertu de la convention collective ou du Code du travail, et il ne résulte d’aucun élément du dossier que l'employeur ait effectué ce versement avec une intention libérale.

La preuve du paiement indu étant ainsi rapportée par l’employeur, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer sa demande fondée.

Eu égard à l’issue du litige, le salarié ne saurait prétendre à une indemnité de procédure ni pour la première instance, ni pour l’instance d’appel.

Faute d’établir à quel titre il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais exposés, non compris dans les dépens, l’employeur est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement et en application de l’article 2(1) du règlement grand-ducal du 17/4/2020 relatif à la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise,

reçoit l’appel principal en la forme, déclare l’appel incident irrecevable, déclare l’appel principal partiellement fondé, réformant :

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) fondée, condamne A.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC1.) le montant de 7.842,23 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne A.) aux frais et dépens des deux instances et ordonne la distraction des dépens de l’instance d’appel au profit de Maître Alain GROSS, sur ses affirmations de droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par Valérie HOFFMANN, président de chambre, en présence du greffier assumé Ly TRICHIES.