Court dismisses appeal in car accident CASCO case, confirming liability for damages and procedural costs.

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00076

Audience publique du mardi, vingt-six mai deux mille vingt

Numéro TAL-2019-07368 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), employé, demeurant à F-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN

de Luxembourg du 22 juillet 2019,

comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., établie et ayant

son siège social à L-1540 Luxembourg, 36, rue Benjamin Franklin, inscrite à la liste V

du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B217690, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2020.

Vu le règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques

pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure

écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant

le juge aux affaires familiales (Journal officiel A301 du 17 avril 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 28 avril 2020 de la

composition du tribunal.

Maître Dogan DEMIRCAN, avocat, représentant la société à responsabilité limitée

INTERDROIT s.àr.l., constituée pour PERSONNE1.), et Maître Mathieu FETTIG,

avocat constitué pour la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A., qui n’ont

pas demandé à être entendus en leurs plaidoiries orales, ont déposé leurs fardes de

procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 19 mai 2020 par la présidente du siège.

Faits et rétroactes

Par acte d’huissier du 6 juin 2018, la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A.

(ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de

paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner au paiement du montant de

9.590,00 euros avec les intérêts légaux à compter du jour des décaissements, sinon à

compter de la demande en justice jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) a encore

réclamé une indemnité de procédure de 1.000,00 euros sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé qu’en date du

5 juin 2015, un accident de la circulation a eu lieu, impliquant le véhicule de marque

OPEL, immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.)

appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assuré au moment des faits auprès de

la société SOCIETE1.), et le véhicule de marque BMW, immatriculé au Grand-Duché

de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), stationné au moment des faits et

appartenant à PERSONNE2.).

En tant qu’assureur du véhicule appartenant à PERSONNE1.), la société SOCIETE1.)

aurait pris en charge les dégâts causés au véhicule de PERSONNE1.) à hauteur de

6.590,00 euros ainsi que les dégâts causés au véhicule de PERSONNE2.) à hauteur

de 7.956,57 euros. La société SOCIETE1.) a fait valoir que, PERSONNE1.) ayant

consommé de l’alcool avant l’accident, les circonstances de l’accident engageaient sa

responsabilité civile, de sorte qu’il serait tenu de prendre en charge les dommages

causés aux deux véhicules.

Par jugement du 7 mars 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement et en premier ressort :

-

a reçu la demande en la forme,

-

l’a déclarée fondée,

-

a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de

3.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de décaissement des

fonds jusqu’à solde,

-

a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de

6.590,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de décaissement des

fonds jusqu’à solde,

-

a dit fondée à concurrence de 200,00 euros la demande de la société SOCIETE1.)

basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

-

a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 200,00

euros à titre d’indemnité de procédure,

-

a débouté PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure et de sa demande formulée sur base de l’article 6-1 du code civil,

-

a condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé qu’il était constant en cause

que l’accident avait été causé par PERSONNE1.). Il ressortirait du procès-verbal de

police que PERSONNE1.) avait circulé sous l’influence d’alcool au moment de

l’accident, de sorte qu’il devrait être fait application des conditions générales de

l’assurance qu’il a souscrite. Ces dernières prévoyant que sont exclus de l’assurance

les sinistres causés par un conducteur dont il est prouvé qu’il a consommé des

boissons alcoolisées en quantité telle que le taux d’alcool dans le sang est supérieur

au seuil légal prévu par la législation luxembourgeoise réglementant la circulation sur

toutes les voies publiques, il appartiendrait à PERSONNE1.) de prendre en charge les

dégâts occasionnés.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par acte d’huissier du 22 juillet 2019.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir débouter la

société SOCIETE1.) de toutes ses demandes et, partant, à se voir décharger de

l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre. A titre subsidiaire, il

demande à voir dire les demandes de la société SOCIETE1.) fondées à concurrence

d’un tiers des sommes réclamées, sinon à concurrence de la moitié. L’appelant

réclame, en outre, l’allocation d’une indemnité de procédure de 750,00 euros pour

chacune des deux instances, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) aux

frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Dogan

DEMIRCAN.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait exposer que la société SOCIETE1.) avait,

depuis trois ans, connaissance du procès-verbal de police dont il ressortirait qu’il avait

consommé de l’alcool avant l’accident. Le paiement intervenu postérieurement à la

prise de connaissance de ce procès-verbal, et effectué sans réserve aucune, serait

dès lors à considérer comme une acceptation pure et simple de l’état alcoolisé de

l’appelant.

En application de l’article 1377 du code civil, seul un paiement effectué par erreur serait

sujet à répétition, ce qui n’aurait en l’espèce pas été le cas, la société SOCIETE1.)

ayant eu connaissance de toutes les informations pertinentes relatives à l’accident au

moment du déboursement.

PERSONNE1.) n’aurait, par ailleurs, commis aucune fraude justifiant une déchéance

de garantie, de sorte que la société SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir ni de la

répétition de l’indu ni de l’enrichissement sans cause. Le paiement par l’assureur à la

victime du dommage qui lui a été causé ne constituerait d’ailleurs pas le paiement d’un

indu, mais le paiement de la dette propre de l’assureur.

A titre subsidiaire, l’appelant souligne que la société SOCIETE1.) ne saurait se fonder

sur sa propre turpitude pour demander désormais le remboursement à son assuré.

A titre encore plus subsidiaire, PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) a

fait naître une apparence de droit dans le chef de l’appelant, ce qui l’empêcherait

désormais de demander le remboursement.

L’appelant donne encore à considérer que le dossier relatif à l’accident litigieux était

définitivement clos, et que la société SOCIETE1.) n’a pris l’initiative de lui réclamer le

remboursement des dégâts causés qu’à l’occasion d’un nouvel incident dont il a été

victime. Il s’agirait d’une déclaration de vol du véhicule BMW lui appartenant et portant

demande de dédommagement.

Pour autant que de besoin, PERSONNE1.) demande, sur base de l’article 288 du

nouveau code de procédure civile, la production aux débats par la société SOCIETE1.)

de son dossier relatif au sinistre du 5 juin 2015.

L’appelant souligne encore qu’eu égard à la relation contractuelle existant entre les

parties, la société SOCIETE1.) ne saurait fonder sa demande sur les articles 1382 et

1383 du code civil. A titre subsidiaire, l’appelant fait plaider qu’il n’y a pas de lien de

causalité entre la prétendue faute dans son chef et le prétendu dommage de l’intimée.

La société SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de l’appel interjeté par PERSONNE1.)

pour cause de tardiveté. Sur le fond, l’intimée conclut à la confirmation pure et simple

du jugement entrepris. Elle sollicite, en outre, une indemnité de procédure de 1.500,00

euros pour l’instance d’appel, ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) aux frais

et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Mathieu FETTIG.

La société SOCIETE1.) fonde ses demandes, en ce qui concerne les débours vis-à-

vis de PERSONNE2.), à titre principal, sur l’application des conditions contractuelles,

à titre subsidiaire, sur l’article 1235 du code civil et, à titre encore plus subsidiaire, sur

les articles 1382 et 1383 du même code.

Quant aux débours vis-à-vis de PERSONNE1.) lui-même, la société SOCIETE1.) se

fonde, principalement, sur l’application des conditions contractuelles, subsidiairement,

sur les articles 1382 et 1383 du code civil, et, plus subsidiairement, sur la répétition de

l’indu, sinon encore sur l’enrichissement sans cause.

Elle fait valoir qu’en cas de conduite en état alcoolisé de son assuré, l’assureur dispose

d’une action récursoire limitée à 3.000,00 euros contre le preneur d’assurance. En

outre, les conditions contractuelles relatives à la couverture CASCO de

PERSONNE1.) excluraient toute intervention lorsque le conducteur a consommé une

certaine quantité de boissons alcoolisées, de sorte que les dégâts causés au véhicule

de l’appelant seraient à prendre en charge par ce dernier.

L’intimée conteste qu’elle ait disposé du procès-verbal de police depuis trois ans. Elle

souligne que PERSONNE1.) ne lui a pas communiqué ce procès-verbal et ne lui a pas

non plus indiqué qu’il avait circulé en état d’ébriété. Si l’intimée avait disposé du

procès-verbal de police, PERSONNE1.) n’aurait pas réussi à se faire indemniser sur

base de la convention CASCO.

La société SOCIETE1.) souligne que PERSONNE1.) a été mis en demeure de payer

le montant réclamé à plusieurs reprises, et ce à partir du 17 janvier 2018. Par ailleurs,

le fait de l’écoulement de temps entre l’indemnisation et l’action récursoire ne serait

pas constitutif d’une quelconque renonciation de la part de l’assureur.

En ce qui concerne la demande de l’appelant tendant à la production forcée du dossier,

la société SOCIETE1.) fait exposer qu’elle ignore ce dont il est question, toutes les

pièces du dossier ayant été versées aux débats. Elle précise que la réclamation d’un

ensemble de pièces indéterminées est contraire à l’esprit de la production forcée de

pièces, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de faire droit à cette demande.

Appréciation du tribunal

Quant à la recevabilité de l’appel en la forme

La société SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de l’appel introduit par PERSONNE1.)

pour cause de tardiveté.

En application des dispositions des articles 571 et 573 du nouveau code de procédure

civile, le délai pour interjeter appel est de 40 jours à partir de la signification du

jugement de première instance. A ce délai viennent s’ajouter les délais de distance

tels que prévus par l’article 167 du nouveau code de procédure civile.

En l’espèce, PERSONNE1.) réside en France, de sorte que, pour relever appel, il

disposait, en application desdites dispositions, d’un délai de 40 jours à partir de la

signification du jugement du 7 mars 2019, auquel s’est ajouté un délai de distance de

15 jours.

Aux termes de l’article 9 figurant sous « Date de la signification ou de la notification »

du Règlement (CE) N° 1393/2007 :

« 1. Sans préjudice de l’article 8, la date de la signification ou de la notification d’un

acte effectuée en application de l’article 7 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou

notifié conformément à la législation de l’Etat membre requis ».

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que le jugement entrepris a été

signifié à l’appelant par l’huissier de justice français en date du 3 juin 2019, de sorte

que l’appel interjeté en date du 22 juillet 2019 n’est pas tardif.

Il s’ensuit que l’appel est recevable.

Quant au fond

-

Quant à l’assurance responsabilité civile souscrite par PERSONNE1.)

Il est constant en cause que PERSONNE1.) est à l’origine de l’accident survenu en

date du 5 juin 2015 et qu’il avait conduit en état alcoolisé.

Tel que l’a, à juste titre, relevé le juge de première instance, les conditions générales

de l’assurance responsabilité civile souscrite par

PERSONNE1.)

prévoient

expressément la possibilité pour l’assureur d’exercer un recours, après paiement, dans

l’hypothèse où l’assuré a conduit sous l’influence d’alcool.

En effet, il ressort de ces conditions générales que « ne sont pas couverts par la

garantie » (art. 4.9.1.) et « sont exclus de l’assurance, et donnent lieu après

indemnisation des tiers lésés, au recours de la compagnie limité à un montant de 3.000

€ par sinistre lorsque l’action récursoire est exercée contre une personne physique »

un certain nombre de dommages dont celui causé par le conducteur dont il est prouvé

qu’il a « consommé des boissons alcoolisées en quantité telle que le taux d’alcool dans

le sang est supérieur au seuil légal prévu par la législation luxembourgeoise

réglementant la circulation sur toutes les voies publiques » (art. 4.9.9.1.).

PERSONNE1.) fait valoir qu’au vu du fait que la société SOCIETE1.) a procédé au

paiement du montant de 7.956,57 euros en connaissance de cause et sans émettre

de réserves, ce paiement serait à considérer comme une acceptation pure et simple

de la part de l’intimée de l’état alcoolisé de son assuré, de sorte qu’elle ne saurait en

demander le remboursement.

PERSONNE1.) fait plaider que la société SOCIETE1.) disposait du procès-verbal de

police depuis trois ans avant de lui demander le remboursement. Le tribunal constate

toutefois que l’appelant reste en défaut de prouver ce fait, qui reste dès lors à l’état de

pure allégation.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de l’appelant en production

forcée du dossier de la société SOCIETE1.) relatif au sinistre en cause, le tribunal

disposant d’ores et déjà de toutes les pièces pertinentes pour l’issue du présent litige.

En tout état de cause, il ne saurait être déduit du seul écoulement de temps entre

l’accident et le recours exercé par la société SOCIETE1.) que cette dernière ait

renoncé à exercer tout recours à l’encontre de son assuré et qu’elle ait accepté de

prendre en charge les dommages causés malgré l’état d’ébriété de ce dernier. Les

conditions générales prévoient précisément qu’un recours de la société SOCIETE1.)

contre son assuré est possible, par hypothèse même après le paiement, tel que cela

a été le cas en l’espèce.

En ce qui concerne le moyen de PERSONNE1.) selon lequel il avait la conviction

légitime que le dossier était définitivement clos, il y a lieu de relever que, du fait de sa

souscription à l’assurance en question, et, a fortiori, aux conditions générales de cette

dernière, PERSONNE1.) savait pertinemment que le dommage qu’il avait causé au

véhicule appartenant à PERSONNE2.) dans un état alcoolisé, n’était pas entièrement

couvert par son assurance responsabilité civile.

PERSONNE1.) ne saurait, dès lors, invoquer une conviction légitime dans son chef,

quant à une renonciation de la société SOCIETE1.) à entreprendre le recours

contractuellement prévu.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné

PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 3.000,00 euros dans

le cadre de l’assurance responsabilité civile de l’appelant.

-

Quant à la garantie CASCO souscrite par PERSONNE1.)

Il ressort des pièces versées au dossier que les conditions contractuelles afférentes à

la garantie CASCO prévoient que cette dernière est exclue lorsque le conducteur a

« consommé des boissons alcoolisées en quantité telle que le taux d’alcool dans le

sang est supérieur au seuil légal prévu par la législation luxembourgeoise

réglementant la circulation sur toutes les voies publiques » (art. 8.3.6.4.).

Au vu des circonstances, non contestées, de l’accident en question, le dommage

causé au véhicule de PERSONNE1.) n’était pas couvert par la garantie CASCO, de

sorte que le dommage pris en charge par la société SOCIETE1.) à hauteur de 6.590,00

euros l’a été indûment.

Ici encore, PERSONNE1.) connaissant les conditions générales de la police

d’assurance souscrite, il ne saurait se prévaloir d’une quelconque conviction légitime

d’une acceptation, par l’intimée, de prendre en charge le dommage, malgré les

dispositions contractuelles prévues.

Il est rappelé que la société SOCIETE1.) base sa demande en remboursement du

montant de 6.590,00 euros, principalement, sur l’application des conditions

contractuelles.

Si, au vu des stipulations du contrat signé entre parties, le montant déboursé par

l’intimée n’était pas dû, le contrat ne contient pas de clause quant au remboursement

d’un paiement indûment effectué.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) base sa demande en restitution du montant

litigieux sur les articles 1382 et 1383 du code civil et, à titre plus subsidiaire, sur les

principes de la répétition de l’indu.

Le tribunal n’étant pas tenu de suivre l’ordre de subsidiarité des moyens présentés par

les parties, il analysera, en premier lieu, la demande sur base des principes de la

répétition de l’indu.

La répétition de l'indu est la possibilité offerte par le code civil à celui qui a payé, alors

qu'il ne devait pas, d’obtenir la répétition, c'est-à-dire la restitution de l’indu. La

répétition exige d'abord qu'il y ait eu un paiement, donc remise d'une chose

quelconque ou d'une somme d'argent et, outre le paiement, elle suppose toujours que

ce qui a été payé l'a été sans être dû (Enc. Dalloz, Répétition de l'indu, n° 1, 4 et 5).

Il appartient au demandeur d’établir que les conditions de la répétition sont remplies.

Il doit établir d’abord le paiement et doit justifier ensuite du caractère indu de ce

paiement (op. cit., n° 24).

Il résulte des articles 1235 et 1376 du code civil que ce qui a été payé indûment est

sujet à répétition. En cas de répétition de l’indu objectif, la preuve d’une erreur du

solvens n’est pas exigée. Celui-ci n’a d’autre preuve à rapporter que celle de

l’existence d’un paiement indu, c’est à dire d’un paiement sans cause (cf. Cass. fr. ch.

r. 2 avril 1993 ; D. 1993, 373 ; De Page, Livre III, Titre V, nos 9-14 ; La répétition de

indu objectif, I. Defrenois-Souleau RTDC 1989 p. 243 ; CA Lux. 16 janvier 1986 n° rôle

8065 ; CA Lux. 12 mars 2014, n°39895 du rôle).

Dans la mesure où il résulte des développements ci-avant que le montant payé par la

société SOCIETE1.) n’était pas dû au vu des stipulations contractuelles, il est sujet à

répétition en vertu des articles 1235 et 1376 du code civil.

La demande étant fondée sur base des principes de la répétition de l’indu, il n’y a pas

lieu de l’analyser sous l’angle des articles 1382 et 1383 du code civil.

Le jugement entrepris est, dès lors, à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.)

à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 6.590,00 euros dans le cadre de la

garantie CASCO de l’appelant.

Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du

registre).

PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 750,00 euros pour la première

instance ainsi qu’une indemnité de procédure du même montant pour l’instance

d’appel.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a

débouté l’appelant de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la

première instance, et en ce qu’il l’a condamné à payer une indemnité de procédure à

la société SOCIETE1.).

Il y a également lieu de déclarer non fondée la demande de PERSONNE1.) en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

La société SOCIETE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour

l’instance d’appel.

Faute de prouver l’iniquité requise par la prédite disposition, la société SOCIETE1.)

est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de la première instance. Il y a

également lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel, avec distraction au profit de Maître Mathieu FETTIG.

Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A.

de produire aux débats le dossier relatif au sinistre du 5 juin 2015,

dit l’appel non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

dit recevables, mais non fondées, les demandes respectives en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction

au profit de Maître Mathieu FETTIG, avocat constitué, qui la demande, affirmant en

avoir fait l’avance.