Appeal dismissed as unfounded; first-instance costs claim declared inadmissible due to premature timing.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible regarding first-instance costs because the judge had not yet assessed them, ruling the claim premature. While the appeal was accepted in form for other issues, the court found the substantive arguments unfounded and confirmed the original judgment. Consequently, the appellants were ordered to pay the opposing parties' appeal costs in solidum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 79, alinéa 1er; 240 du nouveau code de procédure civile: An appeal regarding first-instance costs is inadmissible if the costs have not been assessed by the first-instance judge, and claims for procedural indemnity are rejected if the appeal is not founded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil (XIVe chambre)
2020TALCH14/00078
Audience publique du mardi, vingt-six mai deux mille vingt
Numéro TAL-2019-03601 du rôle
Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Alix KAYSER, juge-déléguée,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
2) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., compagnie d’assurances, établie et ayant
son
siège
social
à
L-ADRESSE2.),
ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER de
Luxembourg du 11 avril 2019,
sub 1) et 2) comparant par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,
et
1) Danielle Nathalie GONÇALVES COSTINHA NEVOA, salariée, demeurant à
L-ADRESSE4.),
2) l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.), représentée par son collège des
bourgmestre et échevins en fonctions, sinon par son bourgmestre en fonctions,
établie
et
ayant
ses
bureaux
à
L-ADRESSE5.),
ADRESSE5.),
3) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, établi en son Ministère d’Etat à
L-ADRESSE6.), représentée par son Ministre d’Etat en fonctions,
4) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public, établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE7.), représentée par le Président de son comité directeur
en fonctions,
intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,
sub 1) comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg,
sub 2) comparant par Maître Rita HELLINCKX-REICHLING, avocat, demeurant à
Luxembourg,
sub 3) comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à
Luxembourg,
sub 4) ne comparant pas.
___________________________________________________________________
Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2020.
Vu le règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques
pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure
écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant
le juge aux affaires familiales (Journal officiel A301 du 17 avril 2020).
Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 28 avril 2020 de la
composition du tribunal.
Maître Jean MINDEN, avocat constitué pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et
la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A., Maître Danielle WAGNER, avocat
constitué pour Danielle Nathalie GONÇALVES COSTINHA NEVOA, Maître Rita
HELLINCKX-REICHLING, avocat constitué pour l’ADMINISTRATION COMMUNALE
ADRESSE5.), et Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat constitué pour l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, qui n’ont pas demandé à être entendus en leurs
plaidoiries orales, ont déposé leurs fardes de procédure au greffe du tribunal.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 19 mai 2020 par la présidente du siège.
Faits et rétroactes
Par exploit d’huissier du 30 mai 2017, Danielle Nathalie GONÇALVES COSTINHA
NEVOA a donné citation à 1) l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.), 2)
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») et 3) la CAISSE
NATIONALE DE SANTE (ci-après « la CNS ») devant le tribunal de paix de
Luxembourg
pour
entendre
condamner
l’ADMINISTRATION
COMMUNALE
ADRESSE5.), sinon l’ETAT, à lui payer la somme de 7.838,42 euros, sinon tout autre
montant à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir du 17 janvier 2016, date de
l’accident, sinon à partir du 30 mai 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde.
Elle a réclamé, en outre, une indemnité de procédure de 1.500,00 euros et a demandé
à voir condamner l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.), sinon l’ETAT aux
frais et dépens de l’instance.
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé qu’en date du 17 janvier 2016,
vers 15.30 heures, elle a fait une chute dans la ADRESSE8.) à ADRESSE8.).
Elle serait sortie du
MUSÉE NATIONAL D’HISTOIRE ET D’ART
(ci-après
« le MNHA ») sis à L-ADRESSE9.) et aurait chuté en raison du trottoir recouvert de
verglas. L’endroit n’aurait été ni dégagé de la neige, ni salé.
Elle aurait subi une fracture de la cheville gauche et aurait dû se soumettre à une
intervention chirurgicale en date du 19 janvier 2016. Pendant quelques semaines, elle
aurait souffert de douleurs et aurait dû suivre plusieurs séances de kinésithérapie.
Elle aurait informé l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.) de l’accident qui
se serait produit.
En date du 29 janvier 2016, elle aurait réceptionné un courrier de la part de
l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.) contestant toute responsabilité
dans son chef et la renvoyant vers le MNHA.
En date du 5 août 2016, elle aurait adressé un courrier au MNHA qui aurait, de son
côté, contesté toute responsabilité dans son chef.
PERSONNE1.)
a basé sa demande
à l’encontre de
l’ADMINISTRATION
COMMUNALE ADRESSE5.), principalement, sur l’article 1384, alinéa 1er, du code civil
et subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du même code.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de
l’ADMINISTRATION COMMUNALE
ADRESSE5.) ne serait pas engagée, PERSONNE1.) a basé sa demande à l’encontre
de l’ETAT, principalement, sur l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, subsidiairement,
sur l’article 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 1er septembre 1988 relative à la
responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques et plus subsidiairement, sur les
articles 1382 et 1383 du code civil.
PERSONNE1.) a évalué son préjudice au montant de 7.838,42 euros, dans la mesure
où la CNS lui aurait remboursé ledit montant.
Par exploit d’huissier du 19 juillet 2017, l’ADMINISTRATION COMMUNALE
ADRESSE5.) a mis en intervention 1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après
« la société SOCIETE1.) ») et 2) la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A.
(ci-après « la société SOCIETE2.) ») aux fins de les condamner à la tenir quitte et
indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.
Elle a réclamé une indemnité de procédure de 1.500,00 euros et a demandé à voir
condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de
l’instance.
A l’appui de sa demande, l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.) a exposé
qu’en date du 17 janvier 2016, la société SOCIETE1.) aurait été en charge de la
réalisation de travaux sur l’ensemble de la ADRESSE8.), de sorte que cette dernière
aurait été la gardienne du trottoir sur lequel PERSONNE1.) aurait chuté.
Il aurait appartenu à la société SOCIETE1.) de dégager la neige et de saler le trottoir
pour éviter l’apparition de verglas.
L’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.) a basé sa demande à l’encontre de
la société SOCIETE1.), principalement, sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code
civil, subsidiairement, sur l’article 1384, alinéa 3, du même code et plus
subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du même code.
Elle a basé sa demande à l’encontre de la société SOCIETE2.) sur l’action directe
prévue à l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.
Par exploit d’huissier du 11 octobre 2017, l’ADMINISTRATION COMMUNALE
ADRESSE5.) a encore mis en intervention 1) la société SOCIETE1.) et 2) la société
SOCIETE2.) aux fins de les condamner à la tenir quitte et indemne de toute
condamnation qui serait prononcée à son encontre.
Elle a réclamé une indemnité de procédure de 1.500,00 euros et a demandé à voir
condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de
l’instance.
A l’appui de sa demande, l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.) a invoqué
l’article 1.2.3 du dossier de soumission conclu entre elle et la société SOCIETE1.),
selon lequel « L’opérateur économique s’oblige à tenir le pouvoir adjudicateur quitte et
indemne de toute condamnation encourue par celui-ci en vertu de l’article 1384, alinéa
1er, du code civil pour le dommage ou la part du dommage pour lequel/laquelle la faute,
l’imprudence ou la négligence de l’opérateur économique est établie ».
Le trottoir, sur lequel se serait trouvée la plaque de verglas, se serait situé en plein
milieu du chantier.
En omettant de sécuriser le chantier par l’entretien des surfaces sur lesquelles auraient
pu circuler des passants et qui se seraient trouvées à l’intérieur de la zone de chantier,
la société SOCIETE1.) aurait violé une position du bordereau prévoyant qu’il appartient
à la société SOCIETE1.) de procéder aux « dégagements de neige et de verglas des
surfaces de circulations […] à l’intérieur de l’enceinte du chantier ainsi qu’aux salages
de ces surfaces ».
L’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.) a basé sa demande à l’encontre de
la société SOCIETE1.), principalement, sur base de la responsabilité contractuelle,
subsidiairement, sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil et plus
subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du même code.
Elle a basé sa demande à l’encontre de la société SOCIETE2.) sur l’action directe
prévue à l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.
A
l’audience
des
plaidoiries
de
première instance du
mars
2018,
l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.), l’ETAT, la société SOCIETE1.) et
la société SOCIETE2.) ont soulevé l’exception de nullité de l’acte introductif d’instance
du 30 mai 2017 pour cause de libellé obscur.
A titre subsidiaire, l’ETAT, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont
soulevé l’incompétence ratione valoris du tribunal de paix.
PERSONNE1.) a réduit sa demande en paiement au montant de 578,22 euros + p.m.
L’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.), l’ETAT, la société SOCIETE1.) et
la société SOCIETE2.) ont conclu à l’irrecevabilité de la réduction de la demande de
PERSONNE1.) pour être nouvelle.
La CNS n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.
Par jugement du 24 mai 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière
civile, statuant avec effet contradictoire à l’égard de la CNS et contradictoirement à
l’égard des autres parties et en premier ressort :
-
a joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-495/17, L-CIV-654/17 et L-CIV-
865/17 du rôle,
-
s’est dit compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.),
-
a reçu les demandes de PERSONNE1.) et de l’Administration communale de la
ADRESSE5.) en la forme,
avant tout autre progrès en cause :
-
a admis PERSONNE1.) à prouver par l’audition du témoin PERSONNE2.),
demeurant à L-ADRESSE10.) :
les faits suivants :
« Attendu qu’en date du 17 janvier 2016, vers 15h30, sans préjudice quant à la
date et à l’heure exacte, Madame PERSONNE1.) a fait une chute dans la
ADRESSE8.), L-ADRESSE8.) et ce dans les circonstances suivantes :
que Madame PERSONNE1.) est sortie du Musée national d’histoire et d’art se
trouvant à L-ADRESSE9.),
qu’elle portait des bottines d’hiver de la marque TIMBERLAND avec semelles en
caoutchouc profilés,
qu’elle a traversé normalement et sans aucun problème le parvis du Musée
national d’histoire et d’art ADRESSE11.) et le petit bout de « trottoir » entre le parvis
et la ADRESSE8.), qui était salé et dégagé de neige,
qu’arrivée sur le trottoir de la ADRESSE8.), Madame PERSONNE1.) a glissé suite
au sol d’une plaque de verglas et de neige,
qu’elle a perdu l’équilibre et s’est blessée du côté gauche (jambe gauche),
que l’endroit bien précis sur lequel Madame PERSONNE1.) a glissé, n’était ni
dégagé de neige, ni salé,
qu’il a aidé Madame PERSONNE1.) à se lever,
qu’il (elle) a dû aller d’urgence à l’hôpital à ADRESSE12.) »,
-
a fixé l’enquête au mercredi, 4 juillet 2018, à 14.30 heures,
-
a fixé la contre-enquête au mercredi, 19 septembre 2018, à 14.30 heures,
chaque fois dans la salle des enquêtes numéro 1.20. dans les locaux de la Justice
de Paix à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment JP, Plateau du Saint Esprit à L-
2080 Luxembourg,
-
a dit que l’Administration communale de la ADRESSE5.), l’ETAT, la société
SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) sont tenus de déposer au greffe de la Justice
de Paix de Luxembourg au plus tard le 6 août 2018 la liste des témoins qu’ils
désirent faire entendre lors de la contre-enquête,
-
a fixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi,
3 octobre 2018, à 9.00 heures, salle n°1.19,
-
a déclaré le jugement commun à la CNS,
-
a réservé tous autres droits et moyens des parties, ainsi que les dépens.
Quant à l’exception de nullité de l’acte introductif d’instance du 30 mai 2017 pour cause
de libellé obscur, le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.) avait fait
exposer avec suffisamment de précision l’objet de sa demande, à savoir
l’indemnisation de ses préjudices matériel et moral en relation causale avec une chute
qui s’était produite le 17 janvier 2016, vers 15.30 heures, à ADRESSE8.) dans la
ADRESSE8.). Il a considéré que la question de l’existence effective du préjudice
invoqué par PERSONNE1.) relevait du bien-fondé de la demande.
Le juge de première instance a conclu que l’ADMINISTRATION COMMUNALE
ADRESSE5.), l’ETAT, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) n’avaient pas
pu se méprendre sur l’objet de la demande de PERSONNE1.).
PERSONNE1.) ayant modifié l’évaluation de son dommage pour le porter au montant
de 578,22 euros + p.m., le juge de première instance a relevé que l’ETAT, la société
SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ne justifiaient pas en quoi cette évaluation était
erronée, partant en quoi ce serait le tribunal d’arrondissement qui serait compétent en
raison de la valeur du litige pour connaître de la demande de PERSONNE1.).
Quant à la réduction de la demande de PERSONNE1.), le juge de première instance
l’a déclarée recevable, dans la mesure où celle-ci ne constituait pas une demande
nouvelle.
Avant de se prononcer sur la garde de la chaussée sur laquelle la chute s’était produite
et d’analyser d’éventuelles fautes ou négligences commises par l’une ou l’autre des
parties citées, le juge de première instance a décidé, au regard des contestations
quant aux circonstances de l’accident et notamment quant à l’intervention matérielle
de l’état de la chaussée dans la chute, d’admettre l’offre de preuve formulée par
PERSONNE1.) et de procéder, avant tout autre progrès en cause, à l’audition du
témoin PERSONNE2.), ami de PERSONNE1.), qui avait assisté à l’accident.
Suivant procès-verbal d’enquête du 4 juillet 2018, PERSONNE2.) a été entendu
comme témoin.
Suivant procès-verbal de contre-enquête du 19 septembre 2018, PERSONNE3.)
a été entendu comme témoin.
Par jugement du 28 février 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en
matière civile, statuant avec effet contradictoire à l’égard de la CNS,
contradictoirement à l’égard des autres parties et en premier ressort, a :
-
vu le jugement n°1869/18 du 24 mai 2018,
-
vu le résultat de l’enquête et de la contre-enquête,
quant à la demande de PERSONNE1.) :
-
dit la demande contre l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.) fondée en
son principe sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil,
avant tout autre progrès en cause :
-
nommé expert médical le Dr Marc KAYSER, demeurant à L-ADRESSE13.), et
expert-calculateur Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, demeurant à L-
ADRESSE14.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans
un rapport écrit et motivé, d’évaluer le dommage corporel, matériel et moral subi par
PERSONNE1.) lors de sa chute du 17 janvier 2016 dans la ADRESSE8.) à
ADRESSE8.), en tenant compte du recours éventuel des organismes de la sécurité
sociale,
-
dit que les experts pourront s’entourer dans l’accomplissement de leur mission de
tous renseignements utiles et nécessaires et même entendre des tierces
personnes,
-
ordonné à l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.) de verser au plus tard
le 15 mars 2019 la somme de 1.000,00 euros à un établissement de crédit à
convenir avec les experts à titre de provision à valoir sur leur rémunération et d’en
justifier au greffe du tribunal de paix, sous peine de poursuite de l’instance selon les
dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,
-
dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, les
experts devront avertir le juge de paix et ne continuer leurs opérations qu’après
consignation d’une provision supplémentaire,
-
dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe de la Justice de Paix le
12 juin 2019 au plus tard,
-
mis l’ETAT hors de cause,
quant à la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.) :
-
dit la demande contre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) fondée en
son principe,
-
sursis à statuer quant au surplus de la demande dans l’attente du dépôt du rapport
des experts judiciaires,
-
dit non fondées les demandes de PERSONNE1.)
contre l’ETAT, et de l’ETAT
contre PERSONNE1.)
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile,
-
débouté PERSONNE1.) et l’ETAT de leurs demandes respectives,
-
réservé le surplus des droits des parties,
-
laissé les dépens de la demande dirigée contre l’ETAT à charge de PERSONNE1.),
-
réservé le surplus des dépens,
-
déclaré le jugement commun à la CNS,
-
fixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 3 juillet
2019, à 9.00 heures, salle JPL 0.02.
Quant à la demande de PERSONNE1.), le juge de première instance a conclu que
l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.), en tant que propriétaire de la
ADRESSE8.), étaient gardienne de cette dernière au moment de la chute de
PERSONNE1.).
Le juge de première instance a relevé que l’ADMINISTRATION COMMUNALE
ADRESSE5.), en sa qualité de maître de l’ouvrage, ayant chargé la société
SOCIETE1.) de l’exécution de travaux dans le cadre du réaménagement de la
ADRESSE15.), avait conservé tout au long de l’exécution des travaux un pouvoir
d’usage, de direction et de contrôle de la chose, de sorte qu’il n’y avait pas eu transfert
de garde à l’entrepreneur. Le juge de première instance a ajouté que le contenu du
point 1.2.3. des clauses contractuelles générales du dossier de soumission serait
dépourvu de tout sens au cas où un transfert de garde de la rue en travaux se serait
opéré, de sorte que la question de savoir si, à l’endroit de l’accident, la ADRESSE8.)
était ou non en travaux en date du 17 janvier 2016 était sans intérêt, au regard de la
question de la garde.
Le juge de première instance a retenu que l’ADMINISTRATION COMMUNALE
ADRESSE5.) était présumée responsable du dommage accru à PERSONNE1.), dans
la mesure où la présence d’une plaque de verglas à l’endroit de la chute conférait à la
ADRESSE8.) un état anormal. Il a considéré que, du fait que les précipitations de pluie
verglaçante et de neige s’étaient arrêtées vers 6.00 heures du matin, PERSONNE1.)
avait légitimement pu s’attendre à ce que vers 15.30 heures de l’après-midi, les
trottoirs et zones piétonnes soient salés ou dégagés de neige et de verglas.
Le juge de première instance a encore relevé que l’ADMINISTRATION COMMUNALE
ADRESSE5.) n’invoquait aucune cause qui serait susceptible de l’exonérer de la
présomption de responsabilité pesant sur elle.
Ne disposant pas des éléments lui permettant d’évaluer les préjudices matériel et
moral accrus à PERSONNE1.) en relation causale avec sa chute du 17 janvier 2016,
le juge de première instance a ordonné une expertise.
Quant à la demande en garantie de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.),
le juge de première instance l’a déclarée non fondée sur base de l’article 1384, alinéa
1er, du code civil, rappelant qu’aucun transfert de garde de la ADRESSE8.) ne s’était
opéré en faveur de la société SOCIETE1.) du fait des travaux de réaménagement qui
y avaient eu lieu.
Il a encore déclaré non fondée la demande sur base des articles 1384, alinéa 3, 1382
et 1383 du code civil, dans la mesure où l’ADMINISTRATION COMMUNALE
ADRESSE5.) restait en défaut d’établir qu’en dehors du contrat d’entreprise conclu
avec la société SOCIETE1.), cette dernière avait l’obligation d’entretenir une route dont
la commune était propriétaire et gardienne, de sorte qu’aucune faute ni aucune
négligence de nature délictuelle ne pouvaient être reprochées à la société C.
SOCIETE1.) ou à l’un de ses préposés.
Concernant la base contractuelle, le juge de première instance a conclu que la société
SOCIETE1.) ne prouvait pas qu’au jour de l’accident, l’endroit de la chute n’ait plus fait
partie de l’enceinte du chantier et qu’elle n’ait donc plus été débitrice d’une obligation
de dégager les surfaces de la neige et du verglas, respectivement de les saler, en
vertu du point 1.2.3. des clauses contractuelles générales du dossier de soumission.
Dans la mesure où, à l’endroit de la chute de PERSONNE1.), la ADRESSE8.) n’était
pas dégagée de neige et de verglas, le juge de première instance a retenu que la
société SOCIETE1.) avait manqué à son obligation contractuelle et que cette faute
était en relation causale avec l’accident qui avait été provoqué par la présence d’une
plaque de verglas sur laquelle PERSONNE1.) avait glissé.
La demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.), tendant à se voir
tenir quitte et indemne par la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) de toute
condamnation qui serait prononcée à son encontre, a donc été déclarée fondée en
son principe.
De ce jugement, non signifié, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont
régulièrement
relevé
appel
limité
par
acte
d’huissier
du
11 avril 2019.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) et la société
SOCIETE2.)
demandent
à voir débouter
l’ADMINISTRATION COMMUNALE
ADRESSE5.) de sa demande en garantie.
A titre subsidiaire, elles offrent de prouver par l’audition de témoins les faits suivants :
« que la société anonyme
SOCIETE1.)
S.A. était chargée des travaux de
réaménagement de la ADRESSE8.) ;
que ce chantier était réparti et avançait en plusieurs zones de chantier ;
que lors de ces travaux de réaménagement, les zones de travail étaient rendues
inaccessibles aux riverains et commerçants par des balises, barrières et panneaux
pendant toute la durée des travaux et en fonction de l’état d’avancement de ceux-ci
pendant les différentes phases ;
que la société anonyme SOCIETE1.) S.A. avait libéré les différentes zones de chantier
au fur et à mesure de la finition du revêtement du sol, ceci toujours avec l’accord du
service de coordination et de circulation de la ADRESSE5.) ;
qu’à la demande de la commune, la zone litigieuse, c’est-à-dire celle où Madame
PERSONNE1.) a chuté le 17 janvier 2016, avait été libérée à la circulation des piétons
en date du 18 décembre 2015, ceci afin que le service des fêtes de la SOCIETE3.)
pouvait y installer les chalets du Marché de Noël ;
que C. SOCIETE1.) n’était plus intervenue sur cette zone après le 18 décembre 2015
et qu’en date du 17 janvier 2016, date de la chute de Madame PERSONNE1.), toute
cette zone se trouvait entièrement libérée à la circulation des piétons ».
Elles réclament chacune une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour
l’instance d’appel et demandent à voir condamner l’ADMINISTRATION COMMUNALE
ADRESSE5.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de
Maître Jean MINDEN.
Enfin, elles demandent à voir déclarer commun le jugement à intervenir à l’ETAT et à
la CNS.
A l’appui de leur recours, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) font valoir,
en renvoyant à la contre-enquête du 19 septembre 2018, lors de laquelle a été entendu
PERSONNE3.), chef de chantier au service de la société C. SOCIETE1.), que ce
dernier a déclaré, sous la foi du serment et sans aucune ambiguïté, que la zone de la
ADRESSE8.), dans laquelle avait chuté PERSONNE1.) en date du 17 janvier 2016,
n’était plus en chantier depuis le début du congé collectif d’hiver, à savoir le 18
décembre 2015. Ce fait ressortirait également de l’attestation testimoniale établie par
PERSONNE3.), tout comme de celle établie par PERSONNE4.).
Il serait ainsi établi par le témoignage de PERSONNE3.) que la zone, dans laquelle
PERSONNE1.) a chuté, n’était plus en chantier depuis le 18 décembre 2015, que cette
zone était libre à la circulation des piétons et qu’elle avait été « rendue » à
l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.), sur demande de cette dernière,
pour lui permettre d’y installer des chalets pour les festivités de Noël et pour permettre
l’accès aux riverains, aux touristes et aux commerçants de la zone.
La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) renvoient encore à deux photos
prises en date des 12 et 14 janvier 2016, versées par Maître Jean MINDEN et Maître
Rita HELLINCKX-REICHLING, qui montreraient que l’endroit où PERSONNE1.) a
chuté, avait été complètement ouvert à la circulation des piétons et n’était plus encerclé
par des barrières bicolores marquant les limites du chantier.
Le témoin oculaire de la chute, PERSONNE2.), confirmerait que son amie
PERSONNE1.) était tombée dans une zone de la chaussée qui ne se trouvait pas en
chantier.
L’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.), quant à elle, conclut à la
confirmation du jugement entrepris et au rejet de l’offre de preuve formulée par la
société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.).
Elle réclame une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel et
demande à voir condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) aux frais
et dépens de l’instance d’appel.
A l’appui de ses prétentions, l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.)
soutient qu’il est évident que la chute de PERSONNE1.) ne s’est pas produite à
l’intérieur d’une zone délimitée par des barrières bicolores, puisque ces zones seraient
interdites à la circulation. Cela ne signifierait néanmoins pas que les zones autour de
ces barrières bicolores ne soient pas à considérer comme faisant partie de l’enceinte
du chantier.
Il ne ressortirait pas du témoignage de PERSONNE3.) qu’une réception des travaux
portant sur la zone de la chute ait eu lieu avant l’accident, mais simplement que cette
zone aurait été ouverte à la circulation des piétons.
L’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.) conteste que la zone, sur laquelle
s’est déroulé l’accident, lui ait été « rendue » et explique que la réception des travaux
n’a eu lieu de manière provisoire qu’en date du 14 octobre 2016 et la réception
définitive en date du 26 juillet 2017, soit 18 mois après la chute de PERSONNE1.).
L’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.) insiste dès lors sur le fait que la
société SOCIETE1.) était encore liée, au moment de la chute, tant par les dispositions
du bordereau de soumission que par l’article 1.2.3 des clauses contractuelles
générales. Elle soutient que la disposition du bordereau de soumission, par laquelle la
société SOCIETE1.) s’engage à dégager les surfaces de circulation de la neige et du
verglas, n’aurait pas de sens si elle ne concernait que les surfaces se trouvant à
l’intérieur des petites zones délimitées par des barrières de chantier et sur lesquelles
il est interdit de circuler.
PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande à voir
condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de
l’instance d’appel.
L’ETAT conclut également à la confirmation du jugement entrepris.
Il réclame, en outre, une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance
d’appel et demande à voir condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.)
aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Arsène
KRONSHAGEN.
Motifs de la décision
Quant à la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.) dirigée à
l’encontre de la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.)
L’État et les communes sont gardiens des routes dont ils sont propriétaires
(G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition,
n° 816).
La commune reste gardienne d’une route sur laquelle elle fait effectuer des travaux,
qu’elle soit ou non ouverte à la circulation publique (G. RAVARANI, op. cit., n° 820).
Le jugement a quo n’est pas entrepris en ce qu’il a retenu que l’ADMINISTRATION
COMMUNALE ADRESSE5.) était gardienne de la ADRESSE8.) dans laquelle avait eu
lieu la chute de PERSONNE1.).
La société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) et l’ADMINISTRATION COMMUNALE
ADRESSE5.) sont néanmoins en désaccord sur la question de savoir si, au moment
et à l’endroit de la chute, la ADRESSE8.) faisait encore partie du chantier.
Aux termes de l’article 1.2.3. des clauses contractuelles générales du dossier de
soumission concernant les travaux de réaménagement de la ADRESSE16.) confiés à
la société SOCIETE1.), « L’opérateur économique s’oblige à tenir le pouvoir
adjudicateur quitte et indemne de toute condamnation encourue par celui-ci en vertu
de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil pour le dommage ou la part du dommage, pour
lequel/laquelle la faute, l’imprudence ou la négligence de l’opérateur économique est
établie ».
La position 021.101.01 du bordereau de soumission met à charge de l’entrepreneur
des travaux « les dégagements de neige et de verglas des surfaces de circulations
(voies, chemins, couloirs, passerelles …) à l’intérieur de l’enceinte du chantier ainsi
que les salages de ces surfaces ».
Si PERSONNE3.), chef de chantier au service de la société SOCIETE1.) SOCIETE1.),
a déclaré, lors de la contre-enquête en date du 19 septembre 2018, que la zone de la
ADRESSE8.), dans laquelle avait chuté PERSONNE1.) en date du 17 janvier 2016,
n’était plus en chantier depuis le 18 décembre 2015, dires ayant été confirmés par
PERSONNE4.), la société SOCIETE1.) reste néanmoins en défaut de rapporter la
preuve que cette zone ne faisait plus partie de « l’enceinte du chantier ».
Le simple fait qu’une zone, faisant partie de toute une enceinte du chantier, ne se soit
plus trouvée en chantier au sens strict du terme, ne signifie pas pour autant que la
société SOCIETE1.) ait été déchargée de son obligation de dégager de neige et de
verglas ainsi que de saler les surfaces de circulation à l’intérieur de l’enceinte du
chantier.
Par ailleurs, il résulte du procès-verbal de réception (cf. pièce n° 5 de Maître Rita
HELLINCKX-REICHLING)
que
la
réception
provisoire
des
« travaux
de
réaménagement
de
la
SOCIETE4.) »
ne
s’est
faite
qu’en
date
du
14 octobre 2016, soit postérieurement à la chute de PERSONNE1.). La réception
définitive
n’a
été
effectuée
qu’en
date
du
26 juillet 2017 (pièce n° 6 de Maître Rita HELLINCKX-REICHLING).
Il n’y a, dès lors, pas lieu de faire droit à l’offre de preuve par voie testimoniale,
présentée par la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), celle-ci étant
dépourvue de pertinence.
La société SOCIETE1.) ne rapporte ni la preuve d’une décharge formelle de
l’obligation litigieuse de la part de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.),
ni celle d’une réception des travaux par cette dernière avant la chute de
PERSONNE1.). C’est donc à juste titre que le juge de première instance a conclu que,
du fait que la ADRESSE8.) n’avait pas été dégagée de neige et de verglas, la société
SOCIETE1.) avait manqué à son obligation contractuelle et que cette faute était en
relation causale avec l’accident qui avait été provoqué par la présence d’une plaque
de verglas sur laquelle PERSONNE1.) avait glissé.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement de première instance en
ce qu’il a dit la demande en garantie de l’ADMINISTRATION COMMUNALE
ADRESSE5.) contre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) fondée en son
principe.
Quant aux demandes accessoires
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) réclament chacune une indemnité
de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer non fondées les demandes de la société
SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel.
L’ADMINISTRATION COMMUNALE
ADRESSE5.)
réclame une indemnité de
procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel et l’ETAT réclame une indemnité
de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.
Faute pour eux de prouver l’iniquité requise par la loi, tant l’ADMINISTRATION
COMMUNALE ADRESSE5.) que l’ETAT sont à débouter de leur demande en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du
nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux
dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une
autre partie par décision spéciale et motivée ».
La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a
triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne
suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la
défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la
partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –
Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).
Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de
condamner in solidum la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) aux frais et
dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Arsène
KRONSHAGEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
Quant aux frais et dépens de la première instance, le tribunal retient qu’étant donné
que le juge de première instance n’a pas encore toisé ledit volet, l’appel quant à ce
volet du litige est à déclarer irrecevable pour être prématuré.
Il s’ensuit que l’appel est irrecevable quant aux frais et dépens de la première instance,
et qu’il n’est pas fondé pour le surplus.
Il y a, finalement, lieu de déclarer le présent jugement commun à la CNS.
La déclaration de jugement commun ayant pour but de prévenir une tierce opposition,
voie de recours ouverte à un tiers à l’encontre d’un jugement qui préjudicie à ses droits
et qui a été rendu lors d’une instance à laquelle ce tiers n’a été ni partie, ni représenté,
il n’y a pas lieu de déclarer commun le présent jugement aux parties intimées sub 1)
et 3), à savoir PERSONNE1.) et l’ETAT, qui avaient les qualités respectives de partie
demanderesse et de partie défenderesse au fond en première instance.
La CNS n’a pas été touchée à personne et n’a pas constitué avocat à la Cour.
Au vu des dispositions de l’article 79, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile,
il y a lieu de statuer par défaut à son égard.
Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de la CAISSE
NATIONALE DE SANTE et contradictoirement à l’égard des autres parties,
déclare irrecevable l’appel quant aux frais et dépens de la première instance,
reçoit l’appel en la forme pour le surplus,
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une enquête,
dit l’appel non fondé,
partant confirme le jugement entrepris,
dit recevable, mais non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.
en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile,
partant en déboute,
dit recevable, mais non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A.
en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile,
partant en déboute,
dit recevable, mais non fondée la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE
ADRESSE5.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
partant en déboute,
dit recevable, mais non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
partant en déboute,
déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE,
dit qu’il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun à PERSONNE1.) et à
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
condamne in solidum la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et la société anonyme
SOCIETE2.) S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit
de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.