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TAL14_TAL-2019-03601 Généré par l'IA

Appeal dismissed as unfounded; first-instance costs claim declared inadmissible due to premature timing.

Numéro de cause TAL14_TAL-2019-03601
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible regarding first-instance costs because the judge had not yet assessed them, ruling the claim premature. While the appeal was accepted in form for other issues, the court found the substantive arguments unfounded and confirmed the original judgment. Consequently, the appellants were ordered to pay the opposing parties' appeal costs in solidum.

Regeste Legislator

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Articles 79, alinéa 1er; 240 du nouveau code de procédure civile: An appeal regarding first-instance costs is inadmissible if the costs have not been assessed by the first-instance judge, and claims for procedural indemnity are rejected if the appeal is not founded.

Mots-clés

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inadmissible appeal premature costs assessment procedural indemnity solidum costs unfounded appeal judgment confirmation third party declaration responsabilité civile de la commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile
Au vu des dispositions de l’article 79, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile,
Article 240 du nouveau code de procédure civile
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
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Texte complet

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00078

Audience publique du mardi, vingt-six mai deux mille vingt

Numéro TAL-2019-03601 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

2) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., compagnie d’assurances, établie et ayant

son

siège

social

à

L-ADRESSE2.),

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER de

Luxembourg du 11 avril 2019,

sub 1) et 2) comparant par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) Danielle Nathalie GONÇALVES COSTINHA NEVOA, salariée, demeurant à

L-ADRESSE4.),

2) l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.), représentée par son collège des

bourgmestre et échevins en fonctions, sinon par son bourgmestre en fonctions,

établie

et

ayant

ses

bureaux

à

L-ADRESSE5.),

ADRESSE5.),

3) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, établi en son Ministère d’Etat à

L-ADRESSE6.), représentée par son Ministre d’Etat en fonctions,

4) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE7.), représentée par le Président de son comité directeur

en fonctions,

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,

sub 1) comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg,

sub 2) comparant par Maître Rita HELLINCKX-REICHLING, avocat, demeurant à

Luxembourg,

sub 3) comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

sub 4) ne comparant pas.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2020.

Vu le règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques

pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure

écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant

le juge aux affaires familiales (Journal officiel A301 du 17 avril 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 28 avril 2020 de la

composition du tribunal.

Maître Jean MINDEN, avocat constitué pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et

la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A., Maître Danielle WAGNER, avocat

constitué pour Danielle Nathalie GONÇALVES COSTINHA NEVOA, Maître Rita

HELLINCKX-REICHLING, avocat constitué pour l’ADMINISTRATION COMMUNALE

ADRESSE5.), et Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat constitué pour l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, qui n’ont pas demandé à être entendus en leurs

plaidoiries orales, ont déposé leurs fardes de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 19 mai 2020 par la présidente du siège.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 30 mai 2017, Danielle Nathalie GONÇALVES COSTINHA

NEVOA a donné citation à 1) l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.), 2)

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») et 3) la CAISSE

NATIONALE DE SANTE (ci-après « la CNS ») devant le tribunal de paix de

Luxembourg

pour

entendre

condamner

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE

ADRESSE5.), sinon l’ETAT, à lui payer la somme de 7.838,42 euros, sinon tout autre

montant à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir du 17 janvier 2016, date de

l’accident, sinon à partir du 30 mai 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle a réclamé, en outre, une indemnité de procédure de 1.500,00 euros et a demandé

à voir condamner l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.), sinon l’ETAT aux

frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé qu’en date du 17 janvier 2016,

vers 15.30 heures, elle a fait une chute dans la ADRESSE8.) à ADRESSE8.).

Elle serait sortie du

MUSÉE NATIONAL D’HISTOIRE ET D’ART

(ci-après

« le MNHA ») sis à L-ADRESSE9.) et aurait chuté en raison du trottoir recouvert de

verglas. L’endroit n’aurait été ni dégagé de la neige, ni salé.

Elle aurait subi une fracture de la cheville gauche et aurait dû se soumettre à une

intervention chirurgicale en date du 19 janvier 2016. Pendant quelques semaines, elle

aurait souffert de douleurs et aurait dû suivre plusieurs séances de kinésithérapie.

Elle aurait informé l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.) de l’accident qui

se serait produit.

En date du 29 janvier 2016, elle aurait réceptionné un courrier de la part de

l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.) contestant toute responsabilité

dans son chef et la renvoyant vers le MNHA.

En date du 5 août 2016, elle aurait adressé un courrier au MNHA qui aurait, de son

côté, contesté toute responsabilité dans son chef.

PERSONNE1.)

a basé sa demande

à l’encontre de

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE ADRESSE5.), principalement, sur l’article 1384, alinéa 1er, du code civil

et subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du même code.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de

l’ADMINISTRATION COMMUNALE

ADRESSE5.) ne serait pas engagée, PERSONNE1.) a basé sa demande à l’encontre

de l’ETAT, principalement, sur l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, subsidiairement,

sur l’article 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 1er septembre 1988 relative à la

responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques et plus subsidiairement, sur les

articles 1382 et 1383 du code civil.

PERSONNE1.) a évalué son préjudice au montant de 7.838,42 euros, dans la mesure

où la CNS lui aurait remboursé ledit montant.

Par exploit d’huissier du 19 juillet 2017, l’ADMINISTRATION COMMUNALE

ADRESSE5.) a mis en intervention 1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après

« la société SOCIETE1.) ») et 2) la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A.

(ci-après « la société SOCIETE2.) ») aux fins de les condamner à la tenir quitte et

indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

Elle a réclamé une indemnité de procédure de 1.500,00 euros et a demandé à voir

condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance.

A l’appui de sa demande, l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.) a exposé

qu’en date du 17 janvier 2016, la société SOCIETE1.) aurait été en charge de la

réalisation de travaux sur l’ensemble de la ADRESSE8.), de sorte que cette dernière

aurait été la gardienne du trottoir sur lequel PERSONNE1.) aurait chuté.

Il aurait appartenu à la société SOCIETE1.) de dégager la neige et de saler le trottoir

pour éviter l’apparition de verglas.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.) a basé sa demande à l’encontre de

la société SOCIETE1.), principalement, sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code

civil, subsidiairement, sur l’article 1384, alinéa 3, du même code et plus

subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du même code.

Elle a basé sa demande à l’encontre de la société SOCIETE2.) sur l’action directe

prévue à l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

Par exploit d’huissier du 11 octobre 2017, l’ADMINISTRATION COMMUNALE

ADRESSE5.) a encore mis en intervention 1) la société SOCIETE1.) et 2) la société

SOCIETE2.) aux fins de les condamner à la tenir quitte et indemne de toute

condamnation qui serait prononcée à son encontre.

Elle a réclamé une indemnité de procédure de 1.500,00 euros et a demandé à voir

condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance.

A l’appui de sa demande, l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.) a invoqué

l’article 1.2.3 du dossier de soumission conclu entre elle et la société SOCIETE1.),

selon lequel « L’opérateur économique s’oblige à tenir le pouvoir adjudicateur quitte et

indemne de toute condamnation encourue par celui-ci en vertu de l’article 1384, alinéa

1er, du code civil pour le dommage ou la part du dommage pour lequel/laquelle la faute,

l’imprudence ou la négligence de l’opérateur économique est établie ».

Le trottoir, sur lequel se serait trouvée la plaque de verglas, se serait situé en plein

milieu du chantier.

En omettant de sécuriser le chantier par l’entretien des surfaces sur lesquelles auraient

pu circuler des passants et qui se seraient trouvées à l’intérieur de la zone de chantier,

la société SOCIETE1.) aurait violé une position du bordereau prévoyant qu’il appartient

à la société SOCIETE1.) de procéder aux « dégagements de neige et de verglas des

surfaces de circulations […] à l’intérieur de l’enceinte du chantier ainsi qu’aux salages

de ces surfaces ».

L’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.) a basé sa demande à l’encontre de

la société SOCIETE1.), principalement, sur base de la responsabilité contractuelle,

subsidiairement, sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil et plus

subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du même code.

Elle a basé sa demande à l’encontre de la société SOCIETE2.) sur l’action directe

prévue à l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

A

l’audience

des

plaidoiries

de

première instance du

mars

2018,

l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.), l’ETAT, la société SOCIETE1.) et

la société SOCIETE2.) ont soulevé l’exception de nullité de l’acte introductif d’instance

du 30 mai 2017 pour cause de libellé obscur.

A titre subsidiaire, l’ETAT, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont

soulevé l’incompétence ratione valoris du tribunal de paix.

PERSONNE1.) a réduit sa demande en paiement au montant de 578,22 euros + p.m.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.), l’ETAT, la société SOCIETE1.) et

la société SOCIETE2.) ont conclu à l’irrecevabilité de la réduction de la demande de

PERSONNE1.) pour être nouvelle.

La CNS n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

Par jugement du 24 mai 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

civile, statuant avec effet contradictoire à l’égard de la CNS et contradictoirement à

l’égard des autres parties et en premier ressort :

-

a joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-495/17, L-CIV-654/17 et L-CIV-

865/17 du rôle,

-

s’est dit compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.),

-

a reçu les demandes de PERSONNE1.) et de l’Administration communale de la

ADRESSE5.) en la forme,

avant tout autre progrès en cause :

-

a admis PERSONNE1.) à prouver par l’audition du témoin PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE10.) :

les faits suivants :

« Attendu qu’en date du 17 janvier 2016, vers 15h30, sans préjudice quant à la

date et à l’heure exacte, Madame PERSONNE1.) a fait une chute dans la

ADRESSE8.), L-ADRESSE8.) et ce dans les circonstances suivantes :

que Madame PERSONNE1.) est sortie du Musée national d’histoire et d’art se

trouvant à L-ADRESSE9.),

qu’elle portait des bottines d’hiver de la marque TIMBERLAND avec semelles en

caoutchouc profilés,

qu’elle a traversé normalement et sans aucun problème le parvis du Musée

national d’histoire et d’art ADRESSE11.) et le petit bout de « trottoir » entre le parvis

et la ADRESSE8.), qui était salé et dégagé de neige,

qu’arrivée sur le trottoir de la ADRESSE8.), Madame PERSONNE1.) a glissé suite

au sol d’une plaque de verglas et de neige,

qu’elle a perdu l’équilibre et s’est blessée du côté gauche (jambe gauche),

que l’endroit bien précis sur lequel Madame PERSONNE1.) a glissé, n’était ni

dégagé de neige, ni salé,

qu’il a aidé Madame PERSONNE1.) à se lever,

qu’il (elle) a dû aller d’urgence à l’hôpital à ADRESSE12.) »,

-

a fixé l’enquête au mercredi, 4 juillet 2018, à 14.30 heures,

-

a fixé la contre-enquête au mercredi, 19 septembre 2018, à 14.30 heures,

chaque fois dans la salle des enquêtes numéro 1.20. dans les locaux de la Justice

de Paix à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment JP, Plateau du Saint Esprit à L-

2080 Luxembourg,

-

a dit que l’Administration communale de la ADRESSE5.), l’ETAT, la société

SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) sont tenus de déposer au greffe de la Justice

de Paix de Luxembourg au plus tard le 6 août 2018 la liste des témoins qu’ils

désirent faire entendre lors de la contre-enquête,

-

a fixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi,

3 octobre 2018, à 9.00 heures, salle n°1.19,

-

a déclaré le jugement commun à la CNS,

-

a réservé tous autres droits et moyens des parties, ainsi que les dépens.

Quant à l’exception de nullité de l’acte introductif d’instance du 30 mai 2017 pour cause

de libellé obscur, le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.) avait fait

exposer avec suffisamment de précision l’objet de sa demande, à savoir

l’indemnisation de ses préjudices matériel et moral en relation causale avec une chute

qui s’était produite le 17 janvier 2016, vers 15.30 heures, à ADRESSE8.) dans la

ADRESSE8.). Il a considéré que la question de l’existence effective du préjudice

invoqué par PERSONNE1.) relevait du bien-fondé de la demande.

Le juge de première instance a conclu que l’ADMINISTRATION COMMUNALE

ADRESSE5.), l’ETAT, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) n’avaient pas

pu se méprendre sur l’objet de la demande de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) ayant modifié l’évaluation de son dommage pour le porter au montant

de 578,22 euros + p.m., le juge de première instance a relevé que l’ETAT, la société

SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ne justifiaient pas en quoi cette évaluation était

erronée, partant en quoi ce serait le tribunal d’arrondissement qui serait compétent en

raison de la valeur du litige pour connaître de la demande de PERSONNE1.).

Quant à la réduction de la demande de PERSONNE1.), le juge de première instance

l’a déclarée recevable, dans la mesure où celle-ci ne constituait pas une demande

nouvelle.

Avant de se prononcer sur la garde de la chaussée sur laquelle la chute s’était produite

et d’analyser d’éventuelles fautes ou négligences commises par l’une ou l’autre des

parties citées, le juge de première instance a décidé, au regard des contestations

quant aux circonstances de l’accident et notamment quant à l’intervention matérielle

de l’état de la chaussée dans la chute, d’admettre l’offre de preuve formulée par

PERSONNE1.) et de procéder, avant tout autre progrès en cause, à l’audition du

témoin PERSONNE2.), ami de PERSONNE1.), qui avait assisté à l’accident.

Suivant procès-verbal d’enquête du 4 juillet 2018, PERSONNE2.) a été entendu

comme témoin.

Suivant procès-verbal de contre-enquête du 19 septembre 2018, PERSONNE3.)

a été entendu comme témoin.

Par jugement du 28 février 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en

matière civile, statuant avec effet contradictoire à l’égard de la CNS,

contradictoirement à l’égard des autres parties et en premier ressort, a :

-

vu le jugement n°1869/18 du 24 mai 2018,

-

vu le résultat de l’enquête et de la contre-enquête,

quant à la demande de PERSONNE1.) :

-

dit la demande contre l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.) fondée en

son principe sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil,

avant tout autre progrès en cause :

-

nommé expert médical le Dr Marc KAYSER, demeurant à L-ADRESSE13.), et

expert-calculateur Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, demeurant à L-

ADRESSE14.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans

un rapport écrit et motivé, d’évaluer le dommage corporel, matériel et moral subi par

PERSONNE1.) lors de sa chute du 17 janvier 2016 dans la ADRESSE8.) à

ADRESSE8.), en tenant compte du recours éventuel des organismes de la sécurité

sociale,

-

dit que les experts pourront s’entourer dans l’accomplissement de leur mission de

tous renseignements utiles et nécessaires et même entendre des tierces

personnes,

-

ordonné à l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.) de verser au plus tard

le 15 mars 2019 la somme de 1.000,00 euros à un établissement de crédit à

convenir avec les experts à titre de provision à valoir sur leur rémunération et d’en

justifier au greffe du tribunal de paix, sous peine de poursuite de l’instance selon les

dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,

-

dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, les

experts devront avertir le juge de paix et ne continuer leurs opérations qu’après

consignation d’une provision supplémentaire,

-

dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe de la Justice de Paix le

12 juin 2019 au plus tard,

-

mis l’ETAT hors de cause,

quant à la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.) :

-

dit la demande contre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) fondée en

son principe,

-

sursis à statuer quant au surplus de la demande dans l’attente du dépôt du rapport

des experts judiciaires,

-

dit non fondées les demandes de PERSONNE1.)

contre l’ETAT, et de l’ETAT

contre PERSONNE1.)

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile,

-

débouté PERSONNE1.) et l’ETAT de leurs demandes respectives,

-

réservé le surplus des droits des parties,

-

laissé les dépens de la demande dirigée contre l’ETAT à charge de PERSONNE1.),

-

réservé le surplus des dépens,

-

déclaré le jugement commun à la CNS,

-

fixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 3 juillet

2019, à 9.00 heures, salle JPL 0.02.

Quant à la demande de PERSONNE1.), le juge de première instance a conclu que

l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.), en tant que propriétaire de la

ADRESSE8.), étaient gardienne de cette dernière au moment de la chute de

PERSONNE1.).

Le juge de première instance a relevé que l’ADMINISTRATION COMMUNALE

ADRESSE5.), en sa qualité de maître de l’ouvrage, ayant chargé la société

SOCIETE1.) de l’exécution de travaux dans le cadre du réaménagement de la

ADRESSE15.), avait conservé tout au long de l’exécution des travaux un pouvoir

d’usage, de direction et de contrôle de la chose, de sorte qu’il n’y avait pas eu transfert

de garde à l’entrepreneur. Le juge de première instance a ajouté que le contenu du

point 1.2.3. des clauses contractuelles générales du dossier de soumission serait

dépourvu de tout sens au cas où un transfert de garde de la rue en travaux se serait

opéré, de sorte que la question de savoir si, à l’endroit de l’accident, la ADRESSE8.)

était ou non en travaux en date du 17 janvier 2016 était sans intérêt, au regard de la

question de la garde.

Le juge de première instance a retenu que l’ADMINISTRATION COMMUNALE

ADRESSE5.) était présumée responsable du dommage accru à PERSONNE1.), dans

la mesure où la présence d’une plaque de verglas à l’endroit de la chute conférait à la

ADRESSE8.) un état anormal. Il a considéré que, du fait que les précipitations de pluie

verglaçante et de neige s’étaient arrêtées vers 6.00 heures du matin, PERSONNE1.)

avait légitimement pu s’attendre à ce que vers 15.30 heures de l’après-midi, les

trottoirs et zones piétonnes soient salés ou dégagés de neige et de verglas.

Le juge de première instance a encore relevé que l’ADMINISTRATION COMMUNALE

ADRESSE5.) n’invoquait aucune cause qui serait susceptible de l’exonérer de la

présomption de responsabilité pesant sur elle.

Ne disposant pas des éléments lui permettant d’évaluer les préjudices matériel et

moral accrus à PERSONNE1.) en relation causale avec sa chute du 17 janvier 2016,

le juge de première instance a ordonné une expertise.

Quant à la demande en garantie de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.),

le juge de première instance l’a déclarée non fondée sur base de l’article 1384, alinéa

1er, du code civil, rappelant qu’aucun transfert de garde de la ADRESSE8.) ne s’était

opéré en faveur de la société SOCIETE1.) du fait des travaux de réaménagement qui

y avaient eu lieu.

Il a encore déclaré non fondée la demande sur base des articles 1384, alinéa 3, 1382

et 1383 du code civil, dans la mesure où l’ADMINISTRATION COMMUNALE

ADRESSE5.) restait en défaut d’établir qu’en dehors du contrat d’entreprise conclu

avec la société SOCIETE1.), cette dernière avait l’obligation d’entretenir une route dont

la commune était propriétaire et gardienne, de sorte qu’aucune faute ni aucune

négligence de nature délictuelle ne pouvaient être reprochées à la société C.

SOCIETE1.) ou à l’un de ses préposés.

Concernant la base contractuelle, le juge de première instance a conclu que la société

SOCIETE1.) ne prouvait pas qu’au jour de l’accident, l’endroit de la chute n’ait plus fait

partie de l’enceinte du chantier et qu’elle n’ait donc plus été débitrice d’une obligation

de dégager les surfaces de la neige et du verglas, respectivement de les saler, en

vertu du point 1.2.3. des clauses contractuelles générales du dossier de soumission.

Dans la mesure où, à l’endroit de la chute de PERSONNE1.), la ADRESSE8.) n’était

pas dégagée de neige et de verglas, le juge de première instance a retenu que la

société SOCIETE1.) avait manqué à son obligation contractuelle et que cette faute

était en relation causale avec l’accident qui avait été provoqué par la présence d’une

plaque de verglas sur laquelle PERSONNE1.) avait glissé.

La demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.), tendant à se voir

tenir quitte et indemne par la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) de toute

condamnation qui serait prononcée à son encontre, a donc été déclarée fondée en

son principe.

De ce jugement, non signifié, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont

régulièrement

relevé

appel

limité

par

acte

d’huissier

du

11 avril 2019.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) et la société

SOCIETE2.)

demandent

à voir débouter

l’ADMINISTRATION COMMUNALE

ADRESSE5.) de sa demande en garantie.

A titre subsidiaire, elles offrent de prouver par l’audition de témoins les faits suivants :

« que la société anonyme

SOCIETE1.)

S.A. était chargée des travaux de

réaménagement de la ADRESSE8.) ;

que ce chantier était réparti et avançait en plusieurs zones de chantier ;

que lors de ces travaux de réaménagement, les zones de travail étaient rendues

inaccessibles aux riverains et commerçants par des balises, barrières et panneaux

pendant toute la durée des travaux et en fonction de l’état d’avancement de ceux-ci

pendant les différentes phases ;

que la société anonyme SOCIETE1.) S.A. avait libéré les différentes zones de chantier

au fur et à mesure de la finition du revêtement du sol, ceci toujours avec l’accord du

service de coordination et de circulation de la ADRESSE5.) ;

qu’à la demande de la commune, la zone litigieuse, c’est-à-dire celle où Madame

PERSONNE1.) a chuté le 17 janvier 2016, avait été libérée à la circulation des piétons

en date du 18 décembre 2015, ceci afin que le service des fêtes de la SOCIETE3.)

pouvait y installer les chalets du Marché de Noël ;

que C. SOCIETE1.) n’était plus intervenue sur cette zone après le 18 décembre 2015

et qu’en date du 17 janvier 2016, date de la chute de Madame PERSONNE1.), toute

cette zone se trouvait entièrement libérée à la circulation des piétons ».

Elles réclament chacune une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour

l’instance d’appel et demandent à voir condamner l’ADMINISTRATION COMMUNALE

ADRESSE5.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de

Maître Jean MINDEN.

Enfin, elles demandent à voir déclarer commun le jugement à intervenir à l’ETAT et à

la CNS.

A l’appui de leur recours, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) font valoir,

en renvoyant à la contre-enquête du 19 septembre 2018, lors de laquelle a été entendu

PERSONNE3.), chef de chantier au service de la société C. SOCIETE1.), que ce

dernier a déclaré, sous la foi du serment et sans aucune ambiguïté, que la zone de la

ADRESSE8.), dans laquelle avait chuté PERSONNE1.) en date du 17 janvier 2016,

n’était plus en chantier depuis le début du congé collectif d’hiver, à savoir le 18

décembre 2015. Ce fait ressortirait également de l’attestation testimoniale établie par

PERSONNE3.), tout comme de celle établie par PERSONNE4.).

Il serait ainsi établi par le témoignage de PERSONNE3.) que la zone, dans laquelle

PERSONNE1.) a chuté, n’était plus en chantier depuis le 18 décembre 2015, que cette

zone était libre à la circulation des piétons et qu’elle avait été « rendue » à

l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.), sur demande de cette dernière,

pour lui permettre d’y installer des chalets pour les festivités de Noël et pour permettre

l’accès aux riverains, aux touristes et aux commerçants de la zone.

La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) renvoient encore à deux photos

prises en date des 12 et 14 janvier 2016, versées par Maître Jean MINDEN et Maître

Rita HELLINCKX-REICHLING, qui montreraient que l’endroit où PERSONNE1.) a

chuté, avait été complètement ouvert à la circulation des piétons et n’était plus encerclé

par des barrières bicolores marquant les limites du chantier.

Le témoin oculaire de la chute, PERSONNE2.), confirmerait que son amie

PERSONNE1.) était tombée dans une zone de la chaussée qui ne se trouvait pas en

chantier.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.), quant à elle, conclut à la

confirmation du jugement entrepris et au rejet de l’offre de preuve formulée par la

société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.).

Elle réclame une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel et

demande à voir condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) aux frais

et dépens de l’instance d’appel.

A l’appui de ses prétentions, l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.)

soutient qu’il est évident que la chute de PERSONNE1.) ne s’est pas produite à

l’intérieur d’une zone délimitée par des barrières bicolores, puisque ces zones seraient

interdites à la circulation. Cela ne signifierait néanmoins pas que les zones autour de

ces barrières bicolores ne soient pas à considérer comme faisant partie de l’enceinte

du chantier.

Il ne ressortirait pas du témoignage de PERSONNE3.) qu’une réception des travaux

portant sur la zone de la chute ait eu lieu avant l’accident, mais simplement que cette

zone aurait été ouverte à la circulation des piétons.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.) conteste que la zone, sur laquelle

s’est déroulé l’accident, lui ait été « rendue » et explique que la réception des travaux

n’a eu lieu de manière provisoire qu’en date du 14 octobre 2016 et la réception

définitive en date du 26 juillet 2017, soit 18 mois après la chute de PERSONNE1.).

L’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.) insiste dès lors sur le fait que la

société SOCIETE1.) était encore liée, au moment de la chute, tant par les dispositions

du bordereau de soumission que par l’article 1.2.3 des clauses contractuelles

générales. Elle soutient que la disposition du bordereau de soumission, par laquelle la

société SOCIETE1.) s’engage à dégager les surfaces de circulation de la neige et du

verglas, n’aurait pas de sens si elle ne concernait que les surfaces se trouvant à

l’intérieur des petites zones délimitées par des barrières de chantier et sur lesquelles

il est interdit de circuler.

PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande à voir

condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance d’appel.

L’ETAT conclut également à la confirmation du jugement entrepris.

Il réclame, en outre, une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance

d’appel et demande à voir condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.)

aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Arsène

KRONSHAGEN.

Motifs de la décision

Quant à la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.) dirigée à

l’encontre de la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.)

L’État et les communes sont gardiens des routes dont ils sont propriétaires

(G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition,

n° 816).

La commune reste gardienne d’une route sur laquelle elle fait effectuer des travaux,

qu’elle soit ou non ouverte à la circulation publique (G. RAVARANI, op. cit., n° 820).

Le jugement a quo n’est pas entrepris en ce qu’il a retenu que l’ADMINISTRATION

COMMUNALE ADRESSE5.) était gardienne de la ADRESSE8.) dans laquelle avait eu

lieu la chute de PERSONNE1.).

La société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) et l’ADMINISTRATION COMMUNALE

ADRESSE5.) sont néanmoins en désaccord sur la question de savoir si, au moment

et à l’endroit de la chute, la ADRESSE8.) faisait encore partie du chantier.

Aux termes de l’article 1.2.3. des clauses contractuelles générales du dossier de

soumission concernant les travaux de réaménagement de la ADRESSE16.) confiés à

la société SOCIETE1.), « L’opérateur économique s’oblige à tenir le pouvoir

adjudicateur quitte et indemne de toute condamnation encourue par celui-ci en vertu

de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil pour le dommage ou la part du dommage, pour

lequel/laquelle la faute, l’imprudence ou la négligence de l’opérateur économique est

établie ».

La position 021.101.01 du bordereau de soumission met à charge de l’entrepreneur

des travaux « les dégagements de neige et de verglas des surfaces de circulations

(voies, chemins, couloirs, passerelles …) à l’intérieur de l’enceinte du chantier ainsi

que les salages de ces surfaces ».

Si PERSONNE3.), chef de chantier au service de la société SOCIETE1.) SOCIETE1.),

a déclaré, lors de la contre-enquête en date du 19 septembre 2018, que la zone de la

ADRESSE8.), dans laquelle avait chuté PERSONNE1.) en date du 17 janvier 2016,

n’était plus en chantier depuis le 18 décembre 2015, dires ayant été confirmés par

PERSONNE4.), la société SOCIETE1.) reste néanmoins en défaut de rapporter la

preuve que cette zone ne faisait plus partie de « l’enceinte du chantier ».

Le simple fait qu’une zone, faisant partie de toute une enceinte du chantier, ne se soit

plus trouvée en chantier au sens strict du terme, ne signifie pas pour autant que la

société SOCIETE1.) ait été déchargée de son obligation de dégager de neige et de

verglas ainsi que de saler les surfaces de circulation à l’intérieur de l’enceinte du

chantier.

Par ailleurs, il résulte du procès-verbal de réception (cf. pièce n° 5 de Maître Rita

HELLINCKX-REICHLING)

que

la

réception

provisoire

des

« travaux

de

réaménagement

de

la

SOCIETE4.) »

ne

s’est

faite

qu’en

date

du

14 octobre 2016, soit postérieurement à la chute de PERSONNE1.). La réception

définitive

n’a

été

effectuée

qu’en

date

du

26 juillet 2017 (pièce n° 6 de Maître Rita HELLINCKX-REICHLING).

Il n’y a, dès lors, pas lieu de faire droit à l’offre de preuve par voie testimoniale,

présentée par la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), celle-ci étant

dépourvue de pertinence.

La société SOCIETE1.) ne rapporte ni la preuve d’une décharge formelle de

l’obligation litigieuse de la part de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.),

ni celle d’une réception des travaux par cette dernière avant la chute de

PERSONNE1.). C’est donc à juste titre que le juge de première instance a conclu que,

du fait que la ADRESSE8.) n’avait pas été dégagée de neige et de verglas, la société

SOCIETE1.) avait manqué à son obligation contractuelle et que cette faute était en

relation causale avec l’accident qui avait été provoqué par la présence d’une plaque

de verglas sur laquelle PERSONNE1.) avait glissé.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement de première instance en

ce qu’il a dit la demande en garantie de l’ADMINISTRATION COMMUNALE

ADRESSE5.) contre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) fondée en son

principe.

Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) réclament chacune une indemnité

de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer non fondées les demandes de la société

SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE

ADRESSE5.)

réclame une indemnité de

procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel et l’ETAT réclame une indemnité

de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

Faute pour eux de prouver l’iniquité requise par la loi, tant l’ADMINISTRATION

COMMUNALE ADRESSE5.) que l’ETAT sont à débouter de leur demande en

allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de

condamner in solidum la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) aux frais et

dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Arsène

KRONSHAGEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Quant aux frais et dépens de la première instance, le tribunal retient qu’étant donné

que le juge de première instance n’a pas encore toisé ledit volet, l’appel quant à ce

volet du litige est à déclarer irrecevable pour être prématuré.

Il s’ensuit que l’appel est irrecevable quant aux frais et dépens de la première instance,

et qu’il n’est pas fondé pour le surplus.

Il y a, finalement, lieu de déclarer le présent jugement commun à la CNS.

La déclaration de jugement commun ayant pour but de prévenir une tierce opposition,

voie de recours ouverte à un tiers à l’encontre d’un jugement qui préjudicie à ses droits

et qui a été rendu lors d’une instance à laquelle ce tiers n’a été ni partie, ni représenté,

il n’y a pas lieu de déclarer commun le présent jugement aux parties intimées sub 1)

et 3), à savoir PERSONNE1.) et l’ETAT, qui avaient les qualités respectives de partie

demanderesse et de partie défenderesse au fond en première instance.

La CNS n’a pas été touchée à personne et n’a pas constitué avocat à la Cour.

Au vu des dispositions de l’article 79, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile,

il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de la CAISSE

NATIONALE DE SANTE et contradictoirement à l’égard des autres parties,

déclare irrecevable l’appel quant aux frais et dépens de la première instance,

reçoit l’appel en la forme pour le surplus,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une enquête,

dit l’appel non fondé,

partant confirme le jugement entrepris,

dit recevable, mais non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

dit recevable, mais non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A.

en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

dit recevable, mais non fondée la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE

ADRESSE5.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

dit recevable, mais non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

dit qu’il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun à PERSONNE1.) et à

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

condamne in solidum la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et la société anonyme

SOCIETE2.) S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit

de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.