Court dismisses appeal and orders losing parties to pay procedural costs and legal fees.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appeal, confirming the first-instance judgment against the insurance company and individuals. The appellants failed to prove the inequity required to recover procedural costs for the second instance. Consequently, the losing parties were ordered to pay all costs and legal fees incurred during the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 240 n.c.p.; Art. 238 n.c.p.: The court dismisses an appeal when the appellant fails to demonstrate the inequity required by law to recover procedural costs, thereby confirming the judgment against the losing party and ordering them to bear all litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil (XIVe chambre)
2020TALCH14/00075
Audience publique du mardi, vingt-six mai deux mille vingt
Numéro TAL-2019-07440 du rôle
Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Marc PUNDEL, premier juge,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
1) la
société
anonyme
d’assurances
SOCIETE1.)
S.A.,
(anciennement
SOCIETE2.) S.A.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée
par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
2) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
appelants
aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg du 12 septembre 2019,
sub 1) à 2) comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à
Luxembourg,
et
1) PERSONNE2.),
sans
état
connu,
demeurant
à
L-ADRESSE3.),
ADRESSE3.),
2) PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),
3) la société anonyme d’assurances SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.),
intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,
sub 1) à 3) comparant par Maître Cédric SCHIRRER, avocat, demeurant à
Luxembourg.
___________________________________________________________________
Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 21 avril 2020.
Vu le règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques
pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure
écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant
le juge aux affaires familiales (Journal officiel A301 du 17 avril 2020).
Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 21 avril 2020 de la
composition du tribunal.
Maître Nicolas BANNASCH, avocat constitué pour la société anonyme d’assurances
SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE1.), et Maître Cédric SCHIRRER, avocat constitué
pour
PERSONNE2.),
PERSONNE3.)
et la société anonyme d’assurances
SOCIETE3.) S.A., qui n’ont pas demandé à être entendus en leurs plaidoiries orales,
ont déposé leurs fardes de procédure au greffe du tribunal.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 19 mai 2020 par la présidente du siège.
Faits et rétroactes
Par exploit d’huissier du 5 septembre 2018, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont
donné citation à PERSONNE1.) et à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.)
S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre
condamner à leur payer la somme de 2.229,12 euros, avec les intérêts légaux à partir
du 18 janvier 2018, date de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à
solde.
Ils ont réclamé une indemnité de procédure de 800,00 euros.
Enfin, ils ont demandé à voir condamner PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) aux
frais et dépens de l’instance et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à
intervenir.
A l’appui de leur demande, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont exposé qu’un
accident de la circulation s’est produit le 18 janvier 2018, au carrefour entre
ADRESSE6.) et ADRESSE7.), sur la ADRESSE8.).
PERSONNE3.) aurait conduit le véhicule de PERSONNE2.) de marque OPEL de type
ZAFIRA, immatriculé sous le numéro NUMERO3.). PERSONNE1.) aurait conduit son
véhicule de marque LAND ROVER, immatriculé sous le numéro NUMERO4.).
Les deux véhicules se seraient trouvés à l’arrêt devant un feu rouge. Lorsque le feu
serait passé au vert, les deux véhicules auraient commencé à avancer sur leurs voies
respectives de la ADRESSE8.) en direction de ADRESSE7.).
Le véhicule de marque LAND ROVER, conduit par PERSONNE1.), qui se serait trouvé
sur la file droite, se serait ensuite engagé dans la file gauche de la ADRESSE8.).
En redémarrant après l’immobilisation, le véhicule de marque LAND ROVER aurait
percuté le flanc droit du véhicule de marque OPEL.
PERSONNE3.) ayant démarré au même moment que PERSONNE1.), des dégâts
auraient été causés sur la portière arrière droite du véhicule de marque OPEL et le
pare-chocs se serait emboîté avec la barre avant du véhicule de marque
LANDROVER.
PERSONNE3.)
et
PERSONNE2.)
ont basé leur demande à l’encontre de
PERSONNE1.), principalement, sur l’article 1384, alinéa 1er, du code civil et,
subsidiairement, sur l’article 1382 du même code.
Ils ont basé leur demande à l’encontre de la société SOCIETE1.) sur l’action directe
prévue par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.
Par exploit d’huissier du 7 novembre 2018, PERSONNE1.) a donné citation à
PERSONNE3.)
et
à
la
société
anonyme
d’assurances
SOCIETE3.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les
entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui
payer la somme de 1.261,85 euros, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires
au taux légal à partir du décaissement jusqu’à solde.
Il a réclamé une indemnité de procédure de 750,00 euros et demandé à voir
condamner PERSONNE3.) et la société SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance.
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé qu’en date du 18 janvier 2018,
vers 9.40 heures, il circulait à bord de son véhicule de marque LAND ROVER de type
DEFENDER, immatriculé sous le numéro NUMERO4.) (L), à la hauteur du carrefour
entre ADRESSE9.) et ADRESSE7.), sur la ADRESSE8.).
PERSONNE3.) aurait circulé à bord du véhicule de marque OPEL de type ZAFIRA,
immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (L), appartenant à PERSONNE2.).
Les deux véhicules auraient été immobilisés côte à côte au feu rouge, le véhicule de
PERSONNE1.) s’étant trouvé sur la file de droite et celui conduit par PERSONNE3.)
sur la voie gauche.
Lorsque le feu serait passé au vert, PERSONNE1.) se serait avancé en s’engageant
dans la file de gauche de la ADRESSE8.) en direction de ADRESSE7.) et aurait
immobilisé par la suite son véhicule de marque LAND ROVER dans la file des voitures
en direction de ADRESSE7.).
PERSONNE3.), tentant de s’insérer à son tour dans la file des voitures en direction de
ADRESSE7.) et ce devant le véhicule de PERSONNE1.), serait rentrée, avec le flanc
arrière droit du véhicule de marque OPEL, en contact préjudiciable avec la partie
gauche
du
pare-chocs
avant
du
véhicule
de
marque
LAND ROVER, toujours à l’arrêt, en pliant le pare-chocs vers l’avant.
PERSONNE1.) a basé sa demande à l’encontre de PERSONNE3.), principalement,
sur l’article 1384, alinéa 1er, du code civil et subsidiairement, sur les articles 1382 et
1383 du même code.
Il a basé sa demande à l’encontre de la société SOCIETE3.) sur l’action directe prévue
par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.
Par jugement du 27 mars 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :
-
reçu les demandes en la pure forme,
avant tout autre progrès en cause :
-
invité PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à établir la qualité à agir dans le chef de
PERSONNE3.) dans le cadre de la demande dirigée contre PERSONNE1.)
DE LA GARDELLE et la société SOCIETE1.),
-
réservé pour le surplus,
-
refixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi,
12 juin 2019 à 15.00 heures, salle J.P. 0.15.
Le juge de première instance a retenu que, d’une part, la qualité de gardien du véhicule
de marque LAND ROVER revenait au moment de l’accident à PERSONNE1.) et que,
d’autre part, la qualité de gardien du véhicule de marque OPEL revenait au moment
de l’accident à PERSONNE3.).
Cependant, avant d’analyser les circonstances de l’accident litigieux et de trancher la
question des responsabilités, le juge de première instance a invité PERSONNE2.) et
PERSONNE3.), concernant leur demande à l’encontre de PERSONNE1.) et de la
société SOCIETE1.), à établir la qualité à agir dans le chef de PERSONNE3.) et plus
particulièrement à renseigner le juge de première instance sur le régime matrimonial
existant entre les époux GROUPE1.), dans la mesure où il ressortait des éléments du
dossier que PERSONNE2.) était le propriétaire du véhicule de marque OPEL et le
preneur d’assurances.
Par jugement du 3 juillet 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en continuation du
jugement du 27 mars 2019 et en premier ressort, a :
quant à la demande de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) et la
société SOCIETE1.),
-
déclaré la demande irrecevable en tant qu’émanant de PERSONNE3.),
-
déclaré la demande fondée en tant qu’émanant de PERSONNE2.),
-
partant condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à
PERSONNE2.) la somme de 2.229,12 euros, avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde,
quant à la demande de PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.),
-
déclaré la demande non fondée,
-
partant débouté PERSONNE1.) de sa demande,
-
débouté les parties de leurs demandes respectives en paiement d’une indemnité de
procédure,
-
débouté PERSONNE1.) de sa demande en indemnisation des frais d’avocat,
-
condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum aux frais et dépens
de l’instance.
Les époux GROUPE1.) étant mariés sous le régime de la séparation de biens et de la
participation aux acquêts, régime s’appliquant en droit grec en l’absence de contrat de
mariage, le juge de première instance a retenu que le véhicule accidenté de marque
OPEL
constituait
un
bien
propre
de
PERSONNE2.)
PERSONNE2.), de sorte que PERSONNE3.) ne disposait pas de la qualité à agir en
indemnisation du dommage accru audit véhicule.
Considérant que le véhicule conduit par PERSONNE1.) était venu rejoindre la voie sur
laquelle se trouvait le véhicule conduit par PERSONNE3.) et qu’il n’était pas établi, ni
même allégué en cause que PERSONNE1.) ait actionné son clignotant gauche, le juge
de première instance a conclu que l’accident était dû à la faute de conduite exclusive
de PERSONNE1.), qui, en changeant de file, n’avait pas effectué cette manœuvre
avec la prudence nécessaire en veillant à ne pas entraver la marche normale de la
conductrice PERSONNE3.). Il a précisé que l’irruption soudaine de PERSONNE1.) sur
la voie gauche constituait un élément imprévisible pour la conductrice PERSONNE3.).
De ce jugement, non signifié, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont
régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 12 septembre 2019.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.)
demandent à se voir décharger de toutes les condamnations intervenues à leur
encontre.
A titre principal, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE3.) et la
société SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui
payer la somme de 1.261,85 euros, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires
au taux légal à compter des décaissements jusqu’à solde.
PERSONNE1.) base sa demande à l’encontre de PERSONNE3.), principalement, sur
l’article 1384, alinéa 1er, du code civil et, subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383
du même code.
Il base sa demande à l’encontre de la société SOCIETE3.) sur l’action directe prévue
par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.
A titre subsidiaire, il demande à voir nommer expert Marco DEBRAS, avec la mission
de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé de
reconstituer le déroulement et la genèse de l’accident de la circulation survenu en date
du 18 janvier 2018, vers 9.40 heures, entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.).
En ce qui concerne la demande de PERSONNE2.) en indemnisation du préjudice
moral, les appelants soulèvent l’irrecevabilité de la demande pour être nouvelle.
Ils contestent le principe et le quantum des dommages allégués par les intimés.
Ils réclament, en outre, des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 1.800,00
euros à titre de frais d’avocats.
Ils réclament encore une indemnité de procédure de 750,00 euros pour la première
instance et une indemnité de procédure de 1.050,00 euros pour l’instance d’appel.
Enfin,
ils
demandent
à
voir
condamner
PERSONNE3.)
et
la
société
SOCIETE3.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de
Maître Nicolas BANNASCH.
A l’appui de leur recours, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) réitèrent leur
exposé des faits tel que relaté devant le juge de première instance.
Ils soutiennent que la cause de l’accident est à rechercher exclusivement dans un
défaut de maîtrise dans le chef de la conductrice PERSONNE3.), en violation de
l’article 140 du code de la route.
PERSONNE2.),
PERSONNE3.)
et
la
société
SOCIETE3.), quant à eux, concluent à la confirmation du jugement entrepris.
PERSONNE2.)
demande
à
voir
condamner
la
société
SOCIETE1.) et SOCIETE4.) à lui payer la somme de 2.000,00 euros à titre de
préjudice moral.
Les intimés réclament, en outre, une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour
l’instance d’appel.
Enfin, ils demandent à voir condamner la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) aux
frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Cédric
SCHIRRER.
A l’appui de leurs prétentions, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société
SOCIETE3.) réitèrent leur exposé des faits tel que relaté devant le juge de première
instance en précisant que PERSONNE1.) a, sans avoir actionné son clignotant,
changé la file, de la file droite vers la file gauche sur laquelle se trouvait le véhicule
conduit par PERSONNE3.), et ce malgré la présence de ce dernier.
La localisation des dégâts, telle qu’indiquée sur le constat amiable, valant aveu
extrajudiciaire, démontrerait que PERSONNE1.) aurait changé de file en violation des
dispositions du code de la route.
Ainsi, PERSONNE1.) aurait violé l’article 140 du code de la route, dans la mesure où
le changement de file effectué par ce dernier n’aurait pas constitué un comportement
raisonnable et prudent et aurait causé un dommage matériel à PERSONNE2.).
PERSONNE1.) aurait encore violé l’article 134 du code de la route en omettant
d’actionner son clignotant gauche.
Enfin, au cas où le tribunal de céans retiendrait la version des faits telle que présentée
par PERSONNE1.), ce dernier aurait violé les articles 118 et 136 du code de la route,
dans la mesure où l’appelant aurait eu l’obligation de circuler près du bord droit de la
chaussée, en l’occurrence, de continuer à circuler sur la file de droite. Par ailleurs, en
cas de bifurcation vers la gauche, PERSONNE1.) n’aurait en aucun cas dû couper la
route aux conducteurs circulant à sa gauche.
PERSONNE2.) explique avoir subi un préjudice moral lié à l’impossibilité d’utiliser sa
voiture, dans la mesure où il aurait été empêché de conduire ses enfants à l’école, de
se déplacer au travail ou d’effectuer des trajets professionnels à ADRESSE10.), ainsi
que de faire des tâches de tous les jours comme les courses.
La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) contestent la version des faits exposée par
les intimés, en soutenant que le véhicule conduit par PERSONNE1.) n’a pas entendu
rejoindre et n’a pas rejoint la file droite de la ADRESSE8.), dans la mesure où ce
dernier aurait immédiatement rejoint la file gauche de cette route après avoir passé le
feu de circulation.
La nature et l’ampleur des dommages accrus aux deux véhicules confirmeraient la
version des faits telle que présentée par les appelants. Cette version serait encore
corroborée par le fait que le pare-chocs du véhicule de PERSONNE1.) aurait été plié
vers l’avant.
PERSONNE3.) aurait été débitrice de priorité.
PERSONNE2.),
PERSONNE3.)
et
la
société
SOCIETE3.) s’opposent, principalement, à la nomination d’un expert, dans la mesure
où les preuves actuelles, dont notamment les photographies versées, démontreraient
à suffisance le déroulement de l’accident.
Subsidiairement, ils soutiennent que l’expert sera dans l’impossibilité de reconstituer
le déroulement de l’accident. Ainsi, même s’il existait un consentement entre parties
quant au fait que les deux voitures étaient à l’arrêt devant le feu rouge, il y aurait des
divergences relatives aux files empruntées par les parties après le passage au vert du
feu tricolore. Partant, en cas d’instauration d’une expertise, l’expert devrait reconstituer
une multitude d’hypothèses, de sorte que l’expertise ne permettrait de faire avancer le
présent litige.
Ils insistent sur le fait que le comportement de PERSONNE1.) a été imprévisible,
irrésistible et insurmontable pour PERSONNE3.).
Les intimés contestent que PERSONNE1.) ait, à un moment donné, bénéficié d’une
quelconque priorité de passage. Ils contestent encore que le véhicule de
PERSONNE1.) ait été à l’arrêt au moment de l’accident, dans la mesure où ce dernier
aurait changé de file et heurté le véhicule de PERSONNE2.).
Cependant, dans l’hypothèse où le tribunal de céans considérerait que le véhicule de
PERSONNE2.) était à l’arrêt au moment de l’accident, il faudrait néanmoins retenir
que ledit véhicule était en mouvement, pour avoir participé à la circulation.
La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) contestent tout changement de file
inconsidéré dans le chef de PERSONNE1.).
Motifs de la décision
Quant à la responsabilité de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) sur base de
l’article 1384, alinéa 1er, du code civil
Il est constant en cause qu’en date du 18 janvier 2018, vers 9.40 heures, un accident
de la circulation s’est produit à la hauteur du carrefour entre ADRESSE9.) et
ADRESSE7.), sur la ADRESSE8.), dans lequel ont été impliqués le véhicule
appartenant à et conduit par PERSONNE1.), d’une part, et le véhicule appartenant à
PERSONNE2.), conduit au moment des faits par PERSONNE3.), d’autre part.
Il est encore constant en cause que tant PERSONNE1.) que PERSONNE3.)
circulaient sur la route en provenance de la Zone Industrielle de ADRESSE9.) en
direction de ADRESSE7.).
Aux termes de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, on est responsable non
seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui
est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a
sous sa garde.
Il existe une présomption de garde à charge du propriétaire d’une chose inanimée.
Néanmoins, il y a transfert de garde en matière de prêt à usage ou d’une simple
permission d’utiliser une chose.
En l’occurrence, il est constant en cause que le véhicule appartenant à
PERSONNE2.), a été conduit, au moment des faits, par PERSONNE3.), qui en
exerçait les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle. PERSONNE3.) avait donc
la garde du véhicule.
La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre
chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le
dommage était en mouvement au moment de cette intervention (G. RAVARANI, La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).
Le tribunal relève que le véhicule conduit par PERSONNE1.) et le véhicule conduit par
PERSONNE3.), intervenus dans l’accident de la circulation étaient en mouvement, au
moment des faits, dans la mesure où ils ont participé à la circulation (G. RAVARANI,
op. cit., n° 799).
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) est présumé
responsable du dommage causé à PERSONNE2.) et que PERSONNE3.) est
présumée responsable du dommage causé à PERSONNE1.).
En matière de responsabilité présumée, l’auteur présumé du dommage peut
s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en prouvant que le
dommage est dû à une cause étrangère qui ne lui est pas imputable (G. RAVARANI,
op. cit., n° 1065).
Pour s’exonérer de la présomption de responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa
1er, du code civil, il ne suffit pas de procéder par voie de déduction à partir de l’absence
de faute du gardien, il faut prouver, positivement, que le dommage a une cause
étrangère au gardien (Cour d’appel 26 octobre 2006, n° 30473 du rôle ; Cour d’appel
12 janvier 2011, n° 35324 du rôle).
Le tribunal tient à relever que, pour ce qui est du dommage accru au véhicule de
PERSONNE2.), l’éventuelle faute de conduite commise par PERSONNE3.) est à
qualifier de faute d’un tiers.
Pour être exonératoire, le comportement du tiers doit impérativement revêtir les
caractères de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire. La faute ou
le fait qui ne présente pas ces caractères n’est pas exonératoire du tout
(G. RAVARANI, op. cit., n° 1089).
PERSONNE1.) entend s’exonérer par la faute de PERSONNE3.), qui, débitrice de
priorité, aurait violé l’article 140 du code de la route en tenant de se faufiler devant le
véhicule conduit par lui, au lieu de s’intégrer derrière ce véhicule.
A cet égard, PERSONNE1.) a formulé une demande en institution d’une expertise
judiciaire.
Les mesures d’instruction ne peuvent être ordonnées qu’à la condition que soient
insuffisants les éléments pour statuer (JCL Procédure civile, Fasc. 700-80 : Mesures
d’instruction exécutées par un technicien, n° 18).
Il est à noter que le tribunal se trouve suffisamment éclairé sur les faits litigieux par les
pièces versées en cause, de sorte que la demande en institution d’une expertise
judiciaire est à rejeter.
Il convient de constater que le fait de poursuivre sa route sur la voie de gauche qu’elle
avait empruntée ne saurait constituer une faute présentant les caractères de la force
majeure dans le chef de PERSONNE3.).
Le comportement de PERSONNE3.) n’exonère, dès lors, pas PERSONNE1.) de la
présomption de responsabilité pesant sur lui, tel que l’a, à juste titre, retenu le juge de
première instance.
PERSONNE3.), quant à elle, entend s’exonérer par la faute de la victime, à savoir
PERSONNE1.), qui aurait violé l’article 140 du code de route, en ayant effectué un
changement de file et ce en n’ayant pas adopté un comportement raisonnable et
prudent.
PERSONNE1.) aurait encore violé l’article 134 du code de la route, en n’ayant pas
actionné son clignotant gauche.
Enfin, au cas où le tribunal de céans retiendrait la version des faits telle que présentée
par PERSONNE1.), ce dernier aurait violé les articles 118 et 136 du code de la route,
en ne circulant pas près du bord droit de la chaussée et en coupant la route aux
conducteurs circulant à sa gauche.
Si le comportement de la victime a été imprévisible et irrésistible, le gardien est
totalement exonéré de la présomption de responsabilité. En revanche, si le
comportement de la victime, sans présenter les caractères de la force majeure, a
néanmoins contribué à la réalisation du dommage, le gardien est exonéré
partiellement dans la proportion de la contribution de la victime à la réalisation du
dommage (G. RAVARANI, op. cit., nos 1083 à 1084).
Le tribunal tient à rappeler que tant PERSONNE1.) que PERSONNE3.) se trouvaient
sur une chaussée à plus d’une voie de circulation dans le même sens, à savoir en
direction de ADRESSE7.). Au vu du schéma de ladite chaussée, intégré dans l’acte
d’appel de la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.), le tribunal constate que
PERSONNE1.) se trouvait sur la voie droite et que PERSONNE3.) se trouvait sur la
voie gauche, avant de traverser le carrefour. Cependant, au lieu de rester sur la voie
droite, après le carrefour, PERSONNE1.) a emprunté la voie gauche.
Aux termes de l’article 136 4), alinéa 2, de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre
1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, sur une
chaussée à plus d’une voie de circulation dans le même sens, le conducteur qui circule
sur la voie de droite ne doit pas, en obliquant vers la gauche, couper la marche aux
conducteurs qui circulent à sa gauche.
L’article 136, combiné ensemble avec l’article 134 1) de l’arrêté grand-ducal modifié
du 23 novembre 1955, poursuit que dans le cas de la fermeture, de l’encombrement
ou de la suppression d’une voie de circulation sur une chaussée à plus d’une voie de
circulation dans le même sens, les conducteurs qui changent de voie de circulation à
l’approche immédiate du tronçon fermé, encombré ou supprimé, doivent indiquer
clairement leur intention et suffisamment en temps au moyen de l’indicateur de
direction.
Il aurait dès lors appartenu à PERSONNE1.) de poursuivre sa route sur la voie droite,
afin d’éviter de couper la route à PERSONNE3.) qui circulait à sa gauche et de céder
le passage à cette dernière avant de changer de voie de circulation.
Par ailleurs, en changeant de voie de circulation, il aurait appartenu à PERSONNE1.)
d’indiquer clairement son intention de bifurquer vers la gauche en actionnant son
clignotant.
Or, en l’espèce, il n’est ni prouvé, ni même allégué que PERSONNE1.) ait actionné
son clignotant gauche.
Le tribunal retient dès lors, par adoption des motifs du juge de première instance, que
l’accident était dû à la faute de conduite exclusive de PERSONNE1.), qui, en
changeant de file, n’avait pas effectué cette manœuvre avec la prudence nécessaire
en veillant à ne pas entraver la marche normale de PERSONNE3.).
Ce comportement fautif constitue la cause exclusive de l’accident, ceci dans la mesure
où l’irruption soudaine sur la voie de gauche constituait un élément imprévisible et
irrésistible pour PERSONNE3.).
Il s’ensuit que PERSONNE3.) s’est entièrement exonérée de la présomption de
responsabilité pesant sur elle.
PERSONNE2.) réclame le montant de 2.229,12 euros à titre de préjudice matériel.
Ledit montant est documenté par la facture du 7 mars 2018 établie par le garage
SOCIETE5.).
La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) se contentent d’émettre des contestations
d’ordre général, sans préciser en quoi le montant réclamé de 2.229,12 euros serait
surfait ou pour quelle raison ledit montant ne serait pas dû.
Au vu des indications détaillées relatives aux travaux de réparation effectués figurant
dans la facture, le tribunal considère que le montant de 2.229,12 euros n’est pas
surfait.
PERSONNE2.) réclame encore la somme de 2.000,00 euros à titre d’indemnisation
de son préjudice moral.
La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) soulèvent l’irrecevabilité de la demande
pour être nouvelle.
Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en
cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou
que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale. Pourront aussi les
parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis
le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice
souffert depuis ledit jugement.
En l’occurrence, il ne résulte pas du jugement entrepris que la demande de
PERSONNE2.) tendant à l’allocation de dommages et intérêts pour son préjudice
moral ait été formulée devant le juge de première instance.
Par conséquent, cette demande, dont l’irrecevabilité a été soulevée par la société
SOCIETE1.) et PERSONNE1.), constitue une demande nouvelle prohibée en instance
d’appel, dans la mesure où elle ne s’analyse ni en une demande en compensation, ni
en une défense à l’action principale des appelants, qui tend en l’espèce à
l’indemnisation des préjudices matériels résultant d’un accident de la circulation.
Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que la demande de PERSONNE2.) tendant
à l’allocation de dommages et intérêts pour son préjudice moral est irrecevable.
Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il
a déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE3.)
sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil.
Il y a encore lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré fondée la
demande de PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.) sur base de l’article 1384,
alinéa 1er, du code civil et a condamné ce dernier à payer à PERSONNE2.) la somme
de 2.229,12 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à
solde.
Quant à la responsabilité de PERSONNE3.) sur base des articles 1382 et 1383 du
code civil
L’article 1382 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à
autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Aux termes de l’article 1383 du code civil, chacun est responsable du dommage qu’il
a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son
imprudence.
S’il n’y a pas de faute, la responsabilité des articles 1382 et 1383 du code civil ne
saurait être mise en jeu (TAL 28 octobre 2003, n° 209/2003 ; TAL 9 mars 2004,
n° 70/2004 ; TAL 12 décembre 2006, n° 306/2006 ; TAL 9 mars 2010, n° 63/2010).
PERSONNE1.) soutient que PERSONNE3.), en sa qualité de débitrice de priorité, a
commis une faute en ce que, en violation l’article 140 du code de la route, elle ne se
serait pas intégrée derrière le véhicule conduit par lui, mais aurait tenté de se coincer
devant ce dernier.
Il résulte des développements ci-avant que PERSONNE3.) ne fut pas débitrice de
priorité. Par ailleurs, il n’est pas établi que PERSONNE3.) n’ait pas conduit de manière
raisonnable et prudente. PERSONNE1.) reste donc en défaut de prouver une faute
dans le chef de PERSONNE3.).
La demande de PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil n’est
partant pas fondée, par confirmation du jugement entrepris.
Quant aux demandes accessoires
PERSONNE1.) réclame la somme de 1.800,00 euros à titre de frais d’avocat.
La jurisprudence luxembourgeoise admet que la circonstance que l'article 240 du
nouveau code de procédure civile permet au juge, sur le fondement de l'équité,
d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les
dépens, dont les honoraires d'avocat, n'empêche pas une partie de réclamer ces
honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité
contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle
indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute
et le préjudice (Cass. 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).
Afin de prospérer dans ses prétentions tendant à voir condamner PERSONNE3.) et la
société SOCIETE3.) à lui rembourser ses frais d’avocats, il appartient partant à
PERSONNE1.) de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de PERSONNE3.),
d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux.
En l’espèce, PERSONNE1.) n’a pas obtenu gain de cause, de sorte que la demande
doit être déclarée non fondée.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) réclament une indemnité de procédure de
750,00 euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 1.050,00
euros pour l’instance d’appel.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer non fondées les demandes des
appelants en allocation tant d’une indemnité de procédure pour la première instance,
par confirmation du jugement entrepris, que d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.
PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE3.) réclament une indemnité de
procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.
Faute pour eux de prouver l’iniquité requise par la loi, les intimés sont à débouter de
leur demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du
nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux
dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une
autre partie par décision spéciale et motivée ».
La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a
triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne
suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la
défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la
partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –
Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a
condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à l’intégralité des frais
et dépens de la première instance. Il y a encore lieu de condamner PERSONNE1.) et
la société SOCIETE1.) in solidum à l’intégralité des frais et dépens de l’instance
d’appel, avec distraction au profit de Maître Cédric SCHIRRER, avocat qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.
Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé.
Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l‘appel en la forme,
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise,
dit l’appel non fondé,
partant confirme le jugement entrepris,
déclare irrecevable la demande de PERSONNE2.) en indemnisation de son préjudice
moral,
dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement des
frais d’avocat,
partant en déboute,
dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) et de la société
anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
partant en déboute,
dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et
de la société anonyme d’assurances SOCIETE3.) S.A. en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,
partant en déboute,
condamne PERSONNE1.) et la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A.,
tenus in solidum, aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit
de Maître Cédric SCHIRRER, avocat qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.