Legislator Jurisprudence & Législation
TAL14_TAL-201-07440 Généré par l'IA

Court dismisses appeal and orders losing parties to pay procedural costs and legal fees.

Numéro de cause TAL14_TAL-201-07440
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the appeal, confirming the first-instance judgment against the insurance company and individuals. The appellants failed to prove the inequity required to recover procedural costs for the second instance. Consequently, the losing parties were ordered to pay all costs and legal fees incurred during the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 240 n.c.p.; Art. 238 n.c.p.: The court dismisses an appeal when the appellant fails to demonstrate the inequity required by law to recover procedural costs, thereby confirming the judgment against the losing party and ordering them to bear all litigation expenses.

Mots-clés

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procedural costs inequity requirement litigation expenses appeal dismissal legal fees second instance costs allocation dommages-intérêts liés à un accident de la circulation

Dispositions légales citées

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Art. 240 n.c.p.
La jurisprudence luxembourgeoise admet que la circonstance que l'article 240 du
Art. 238 n.c.p.
Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du
article 1382 du code civil
L’article 1382 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à
article 1383 du code civil
Aux termes de l’article 1383 du code civil, chacun est responsable du dommage qu’il
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Texte complet

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00075

Audience publique du mardi, vingt-six mai deux mille vingt

Numéro TAL-2019-07440 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Marc PUNDEL, premier juge,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) la

société

anonyme

d’assurances

SOCIETE1.)

S.A.,

(anciennement

SOCIETE2.) S.A.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée

par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

2) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

appelants

aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL

de Luxembourg du 12 septembre 2019,

sub 1) à 2) comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE3.),

ADRESSE3.),

2) PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

3) la société anonyme d’assurances SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

sub 1) à 3) comparant par Maître Cédric SCHIRRER, avocat, demeurant à

Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 21 avril 2020.

Vu le règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques

pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure

écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant

le juge aux affaires familiales (Journal officiel A301 du 17 avril 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 21 avril 2020 de la

composition du tribunal.

Maître Nicolas BANNASCH, avocat constitué pour la société anonyme d’assurances

SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE1.), et Maître Cédric SCHIRRER, avocat constitué

pour

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et la société anonyme d’assurances

SOCIETE3.) S.A., qui n’ont pas demandé à être entendus en leurs plaidoiries orales,

ont déposé leurs fardes de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 19 mai 2020 par la présidente du siège.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 5 septembre 2018, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont

donné citation à PERSONNE1.) et à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.)

S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre

condamner à leur payer la somme de 2.229,12 euros, avec les intérêts légaux à partir

du 18 janvier 2018, date de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à

solde.

Ils ont réclamé une indemnité de procédure de 800,00 euros.

Enfin, ils ont demandé à voir condamner PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) aux

frais et dépens de l’instance et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à

intervenir.

A l’appui de leur demande, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont exposé qu’un

accident de la circulation s’est produit le 18 janvier 2018, au carrefour entre

ADRESSE6.) et ADRESSE7.), sur la ADRESSE8.).

PERSONNE3.) aurait conduit le véhicule de PERSONNE2.) de marque OPEL de type

ZAFIRA, immatriculé sous le numéro NUMERO3.). PERSONNE1.) aurait conduit son

véhicule de marque LAND ROVER, immatriculé sous le numéro NUMERO4.).

Les deux véhicules se seraient trouvés à l’arrêt devant un feu rouge. Lorsque le feu

serait passé au vert, les deux véhicules auraient commencé à avancer sur leurs voies

respectives de la ADRESSE8.) en direction de ADRESSE7.).

Le véhicule de marque LAND ROVER, conduit par PERSONNE1.), qui se serait trouvé

sur la file droite, se serait ensuite engagé dans la file gauche de la ADRESSE8.).

En redémarrant après l’immobilisation, le véhicule de marque LAND ROVER aurait

percuté le flanc droit du véhicule de marque OPEL.

PERSONNE3.) ayant démarré au même moment que PERSONNE1.), des dégâts

auraient été causés sur la portière arrière droite du véhicule de marque OPEL et le

pare-chocs se serait emboîté avec la barre avant du véhicule de marque

LANDROVER.

PERSONNE3.)

et

PERSONNE2.)

ont basé leur demande à l’encontre de

PERSONNE1.), principalement, sur l’article 1384, alinéa 1er, du code civil et,

subsidiairement, sur l’article 1382 du même code.

Ils ont basé leur demande à l’encontre de la société SOCIETE1.) sur l’action directe

prévue par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

Par exploit d’huissier du 7 novembre 2018, PERSONNE1.) a donné citation à

PERSONNE3.)

et

à

la

société

anonyme

d’assurances

SOCIETE3.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les

entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui

payer la somme de 1.261,85 euros, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires

au taux légal à partir du décaissement jusqu’à solde.

Il a réclamé une indemnité de procédure de 750,00 euros et demandé à voir

condamner PERSONNE3.) et la société SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé qu’en date du 18 janvier 2018,

vers 9.40 heures, il circulait à bord de son véhicule de marque LAND ROVER de type

DEFENDER, immatriculé sous le numéro NUMERO4.) (L), à la hauteur du carrefour

entre ADRESSE9.) et ADRESSE7.), sur la ADRESSE8.).

PERSONNE3.) aurait circulé à bord du véhicule de marque OPEL de type ZAFIRA,

immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (L), appartenant à PERSONNE2.).

Les deux véhicules auraient été immobilisés côte à côte au feu rouge, le véhicule de

PERSONNE1.) s’étant trouvé sur la file de droite et celui conduit par PERSONNE3.)

sur la voie gauche.

Lorsque le feu serait passé au vert, PERSONNE1.) se serait avancé en s’engageant

dans la file de gauche de la ADRESSE8.) en direction de ADRESSE7.) et aurait

immobilisé par la suite son véhicule de marque LAND ROVER dans la file des voitures

en direction de ADRESSE7.).

PERSONNE3.), tentant de s’insérer à son tour dans la file des voitures en direction de

ADRESSE7.) et ce devant le véhicule de PERSONNE1.), serait rentrée, avec le flanc

arrière droit du véhicule de marque OPEL, en contact préjudiciable avec la partie

gauche

du

pare-chocs

avant

du

véhicule

de

marque

LAND ROVER, toujours à l’arrêt, en pliant le pare-chocs vers l’avant.

PERSONNE1.) a basé sa demande à l’encontre de PERSONNE3.), principalement,

sur l’article 1384, alinéa 1er, du code civil et subsidiairement, sur les articles 1382 et

1383 du même code.

Il a basé sa demande à l’encontre de la société SOCIETE3.) sur l’action directe prévue

par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

Par jugement du 27 mars 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

-

reçu les demandes en la pure forme,

avant tout autre progrès en cause :

-

invité PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à établir la qualité à agir dans le chef de

PERSONNE3.) dans le cadre de la demande dirigée contre PERSONNE1.)

DE LA GARDELLE et la société SOCIETE1.),

-

réservé pour le surplus,

-

refixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi,

12 juin 2019 à 15.00 heures, salle J.P. 0.15.

Le juge de première instance a retenu que, d’une part, la qualité de gardien du véhicule

de marque LAND ROVER revenait au moment de l’accident à PERSONNE1.) et que,

d’autre part, la qualité de gardien du véhicule de marque OPEL revenait au moment

de l’accident à PERSONNE3.).

Cependant, avant d’analyser les circonstances de l’accident litigieux et de trancher la

question des responsabilités, le juge de première instance a invité PERSONNE2.) et

PERSONNE3.), concernant leur demande à l’encontre de PERSONNE1.) et de la

société SOCIETE1.), à établir la qualité à agir dans le chef de PERSONNE3.) et plus

particulièrement à renseigner le juge de première instance sur le régime matrimonial

existant entre les époux GROUPE1.), dans la mesure où il ressortait des éléments du

dossier que PERSONNE2.) était le propriétaire du véhicule de marque OPEL et le

preneur d’assurances.

Par jugement du 3 juillet 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en continuation du

jugement du 27 mars 2019 et en premier ressort, a :

quant à la demande de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) et la

société SOCIETE1.),

-

déclaré la demande irrecevable en tant qu’émanant de PERSONNE3.),

-

déclaré la demande fondée en tant qu’émanant de PERSONNE2.),

-

partant condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à

PERSONNE2.) la somme de 2.229,12 euros, avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice jusqu’à solde,

quant à la demande de PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

-

déclaré la demande non fondée,

-

partant débouté PERSONNE1.) de sa demande,

-

débouté les parties de leurs demandes respectives en paiement d’une indemnité de

procédure,

-

débouté PERSONNE1.) de sa demande en indemnisation des frais d’avocat,

-

condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum aux frais et dépens

de l’instance.

Les époux GROUPE1.) étant mariés sous le régime de la séparation de biens et de la

participation aux acquêts, régime s’appliquant en droit grec en l’absence de contrat de

mariage, le juge de première instance a retenu que le véhicule accidenté de marque

OPEL

constituait

un

bien

propre

de

PERSONNE2.)

PERSONNE2.), de sorte que PERSONNE3.) ne disposait pas de la qualité à agir en

indemnisation du dommage accru audit véhicule.

Considérant que le véhicule conduit par PERSONNE1.) était venu rejoindre la voie sur

laquelle se trouvait le véhicule conduit par PERSONNE3.) et qu’il n’était pas établi, ni

même allégué en cause que PERSONNE1.) ait actionné son clignotant gauche, le juge

de première instance a conclu que l’accident était dû à la faute de conduite exclusive

de PERSONNE1.), qui, en changeant de file, n’avait pas effectué cette manœuvre

avec la prudence nécessaire en veillant à ne pas entraver la marche normale de la

conductrice PERSONNE3.). Il a précisé que l’irruption soudaine de PERSONNE1.) sur

la voie gauche constituait un élément imprévisible pour la conductrice PERSONNE3.).

De ce jugement, non signifié, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont

régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 12 septembre 2019.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.)

demandent à se voir décharger de toutes les condamnations intervenues à leur

encontre.

A titre principal, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE3.) et la

société SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui

payer la somme de 1.261,85 euros, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires

au taux légal à compter des décaissements jusqu’à solde.

PERSONNE1.) base sa demande à l’encontre de PERSONNE3.), principalement, sur

l’article 1384, alinéa 1er, du code civil et, subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383

du même code.

Il base sa demande à l’encontre de la société SOCIETE3.) sur l’action directe prévue

par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

A titre subsidiaire, il demande à voir nommer expert Marco DEBRAS, avec la mission

de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé de

reconstituer le déroulement et la genèse de l’accident de la circulation survenu en date

du 18 janvier 2018, vers 9.40 heures, entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.).

En ce qui concerne la demande de PERSONNE2.) en indemnisation du préjudice

moral, les appelants soulèvent l’irrecevabilité de la demande pour être nouvelle.

Ils contestent le principe et le quantum des dommages allégués par les intimés.

Ils réclament, en outre, des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 1.800,00

euros à titre de frais d’avocats.

Ils réclament encore une indemnité de procédure de 750,00 euros pour la première

instance et une indemnité de procédure de 1.050,00 euros pour l’instance d’appel.

Enfin,

ils

demandent

à

voir

condamner

PERSONNE3.)

et

la

société

SOCIETE3.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de

Maître Nicolas BANNASCH.

A l’appui de leur recours, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) réitèrent leur

exposé des faits tel que relaté devant le juge de première instance.

Ils soutiennent que la cause de l’accident est à rechercher exclusivement dans un

défaut de maîtrise dans le chef de la conductrice PERSONNE3.), en violation de

l’article 140 du code de la route.

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

la

société

SOCIETE3.), quant à eux, concluent à la confirmation du jugement entrepris.

PERSONNE2.)

demande

à

voir

condamner

la

société

SOCIETE1.) et SOCIETE4.) à lui payer la somme de 2.000,00 euros à titre de

préjudice moral.

Les intimés réclament, en outre, une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour

l’instance d’appel.

Enfin, ils demandent à voir condamner la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) aux

frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Cédric

SCHIRRER.

A l’appui de leurs prétentions, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société

SOCIETE3.) réitèrent leur exposé des faits tel que relaté devant le juge de première

instance en précisant que PERSONNE1.) a, sans avoir actionné son clignotant,

changé la file, de la file droite vers la file gauche sur laquelle se trouvait le véhicule

conduit par PERSONNE3.), et ce malgré la présence de ce dernier.

La localisation des dégâts, telle qu’indiquée sur le constat amiable, valant aveu

extrajudiciaire, démontrerait que PERSONNE1.) aurait changé de file en violation des

dispositions du code de la route.

Ainsi, PERSONNE1.) aurait violé l’article 140 du code de la route, dans la mesure où

le changement de file effectué par ce dernier n’aurait pas constitué un comportement

raisonnable et prudent et aurait causé un dommage matériel à PERSONNE2.).

PERSONNE1.) aurait encore violé l’article 134 du code de la route en omettant

d’actionner son clignotant gauche.

Enfin, au cas où le tribunal de céans retiendrait la version des faits telle que présentée

par PERSONNE1.), ce dernier aurait violé les articles 118 et 136 du code de la route,

dans la mesure où l’appelant aurait eu l’obligation de circuler près du bord droit de la

chaussée, en l’occurrence, de continuer à circuler sur la file de droite. Par ailleurs, en

cas de bifurcation vers la gauche, PERSONNE1.) n’aurait en aucun cas dû couper la

route aux conducteurs circulant à sa gauche.

PERSONNE2.) explique avoir subi un préjudice moral lié à l’impossibilité d’utiliser sa

voiture, dans la mesure où il aurait été empêché de conduire ses enfants à l’école, de

se déplacer au travail ou d’effectuer des trajets professionnels à ADRESSE10.), ainsi

que de faire des tâches de tous les jours comme les courses.

La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) contestent la version des faits exposée par

les intimés, en soutenant que le véhicule conduit par PERSONNE1.) n’a pas entendu

rejoindre et n’a pas rejoint la file droite de la ADRESSE8.), dans la mesure où ce

dernier aurait immédiatement rejoint la file gauche de cette route après avoir passé le

feu de circulation.

La nature et l’ampleur des dommages accrus aux deux véhicules confirmeraient la

version des faits telle que présentée par les appelants. Cette version serait encore

corroborée par le fait que le pare-chocs du véhicule de PERSONNE1.) aurait été plié

vers l’avant.

PERSONNE3.) aurait été débitrice de priorité.

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

la

société

SOCIETE3.) s’opposent, principalement, à la nomination d’un expert, dans la mesure

où les preuves actuelles, dont notamment les photographies versées, démontreraient

à suffisance le déroulement de l’accident.

Subsidiairement, ils soutiennent que l’expert sera dans l’impossibilité de reconstituer

le déroulement de l’accident. Ainsi, même s’il existait un consentement entre parties

quant au fait que les deux voitures étaient à l’arrêt devant le feu rouge, il y aurait des

divergences relatives aux files empruntées par les parties après le passage au vert du

feu tricolore. Partant, en cas d’instauration d’une expertise, l’expert devrait reconstituer

une multitude d’hypothèses, de sorte que l’expertise ne permettrait de faire avancer le

présent litige.

Ils insistent sur le fait que le comportement de PERSONNE1.) a été imprévisible,

irrésistible et insurmontable pour PERSONNE3.).

Les intimés contestent que PERSONNE1.) ait, à un moment donné, bénéficié d’une

quelconque priorité de passage. Ils contestent encore que le véhicule de

PERSONNE1.) ait été à l’arrêt au moment de l’accident, dans la mesure où ce dernier

aurait changé de file et heurté le véhicule de PERSONNE2.).

Cependant, dans l’hypothèse où le tribunal de céans considérerait que le véhicule de

PERSONNE2.) était à l’arrêt au moment de l’accident, il faudrait néanmoins retenir

que ledit véhicule était en mouvement, pour avoir participé à la circulation.

La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) contestent tout changement de file

inconsidéré dans le chef de PERSONNE1.).

Motifs de la décision

Quant à la responsabilité de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) sur base de

l’article 1384, alinéa 1er, du code civil

Il est constant en cause qu’en date du 18 janvier 2018, vers 9.40 heures, un accident

de la circulation s’est produit à la hauteur du carrefour entre ADRESSE9.) et

ADRESSE7.), sur la ADRESSE8.), dans lequel ont été impliqués le véhicule

appartenant à et conduit par PERSONNE1.), d’une part, et le véhicule appartenant à

PERSONNE2.), conduit au moment des faits par PERSONNE3.), d’autre part.

Il est encore constant en cause que tant PERSONNE1.) que PERSONNE3.)

circulaient sur la route en provenance de la Zone Industrielle de ADRESSE9.) en

direction de ADRESSE7.).

Aux termes de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, on est responsable non

seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui

est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a

sous sa garde.

Il existe une présomption de garde à charge du propriétaire d’une chose inanimée.

Néanmoins, il y a transfert de garde en matière de prêt à usage ou d’une simple

permission d’utiliser une chose.

En l’occurrence, il est constant en cause que le véhicule appartenant à

PERSONNE2.), a été conduit, au moment des faits, par PERSONNE3.), qui en

exerçait les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle. PERSONNE3.) avait donc

la garde du véhicule.

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre

chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le

dommage était en mouvement au moment de cette intervention (G. RAVARANI, La

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

Le tribunal relève que le véhicule conduit par PERSONNE1.) et le véhicule conduit par

PERSONNE3.), intervenus dans l’accident de la circulation étaient en mouvement, au

moment des faits, dans la mesure où ils ont participé à la circulation (G. RAVARANI,

op. cit., n° 799).

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) est présumé

responsable du dommage causé à PERSONNE2.) et que PERSONNE3.) est

présumée responsable du dommage causé à PERSONNE1.).

En matière de responsabilité présumée, l’auteur présumé du dommage peut

s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en prouvant que le

dommage est dû à une cause étrangère qui ne lui est pas imputable (G. RAVARANI,

op. cit., n° 1065).

Pour s’exonérer de la présomption de responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa

1er, du code civil, il ne suffit pas de procéder par voie de déduction à partir de l’absence

de faute du gardien, il faut prouver, positivement, que le dommage a une cause

étrangère au gardien (Cour d’appel 26 octobre 2006, n° 30473 du rôle ; Cour d’appel

12 janvier 2011, n° 35324 du rôle).

Le tribunal tient à relever que, pour ce qui est du dommage accru au véhicule de

PERSONNE2.), l’éventuelle faute de conduite commise par PERSONNE3.) est à

qualifier de faute d’un tiers.

Pour être exonératoire, le comportement du tiers doit impérativement revêtir les

caractères de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire. La faute ou

le fait qui ne présente pas ces caractères n’est pas exonératoire du tout

(G. RAVARANI, op. cit., n° 1089).

PERSONNE1.) entend s’exonérer par la faute de PERSONNE3.), qui, débitrice de

priorité, aurait violé l’article 140 du code de la route en tenant de se faufiler devant le

véhicule conduit par lui, au lieu de s’intégrer derrière ce véhicule.

A cet égard, PERSONNE1.) a formulé une demande en institution d’une expertise

judiciaire.

Les mesures d’instruction ne peuvent être ordonnées qu’à la condition que soient

insuffisants les éléments pour statuer (JCL Procédure civile, Fasc. 700-80 : Mesures

d’instruction exécutées par un technicien, n° 18).

Il est à noter que le tribunal se trouve suffisamment éclairé sur les faits litigieux par les

pièces versées en cause, de sorte que la demande en institution d’une expertise

judiciaire est à rejeter.

Il convient de constater que le fait de poursuivre sa route sur la voie de gauche qu’elle

avait empruntée ne saurait constituer une faute présentant les caractères de la force

majeure dans le chef de PERSONNE3.).

Le comportement de PERSONNE3.) n’exonère, dès lors, pas PERSONNE1.) de la

présomption de responsabilité pesant sur lui, tel que l’a, à juste titre, retenu le juge de

première instance.

PERSONNE3.), quant à elle, entend s’exonérer par la faute de la victime, à savoir

PERSONNE1.), qui aurait violé l’article 140 du code de route, en ayant effectué un

changement de file et ce en n’ayant pas adopté un comportement raisonnable et

prudent.

PERSONNE1.) aurait encore violé l’article 134 du code de la route, en n’ayant pas

actionné son clignotant gauche.

Enfin, au cas où le tribunal de céans retiendrait la version des faits telle que présentée

par PERSONNE1.), ce dernier aurait violé les articles 118 et 136 du code de la route,

en ne circulant pas près du bord droit de la chaussée et en coupant la route aux

conducteurs circulant à sa gauche.

Si le comportement de la victime a été imprévisible et irrésistible, le gardien est

totalement exonéré de la présomption de responsabilité. En revanche, si le

comportement de la victime, sans présenter les caractères de la force majeure, a

néanmoins contribué à la réalisation du dommage, le gardien est exonéré

partiellement dans la proportion de la contribution de la victime à la réalisation du

dommage (G. RAVARANI, op. cit., nos 1083 à 1084).

Le tribunal tient à rappeler que tant PERSONNE1.) que PERSONNE3.) se trouvaient

sur une chaussée à plus d’une voie de circulation dans le même sens, à savoir en

direction de ADRESSE7.). Au vu du schéma de ladite chaussée, intégré dans l’acte

d’appel de la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.), le tribunal constate que

PERSONNE1.) se trouvait sur la voie droite et que PERSONNE3.) se trouvait sur la

voie gauche, avant de traverser le carrefour. Cependant, au lieu de rester sur la voie

droite, après le carrefour, PERSONNE1.) a emprunté la voie gauche.

Aux termes de l’article 136 4), alinéa 2, de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre

1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, sur une

chaussée à plus d’une voie de circulation dans le même sens, le conducteur qui circule

sur la voie de droite ne doit pas, en obliquant vers la gauche, couper la marche aux

conducteurs qui circulent à sa gauche.

L’article 136, combiné ensemble avec l’article 134 1) de l’arrêté grand-ducal modifié

du 23 novembre 1955, poursuit que dans le cas de la fermeture, de l’encombrement

ou de la suppression d’une voie de circulation sur une chaussée à plus d’une voie de

circulation dans le même sens, les conducteurs qui changent de voie de circulation à

l’approche immédiate du tronçon fermé, encombré ou supprimé, doivent indiquer

clairement leur intention et suffisamment en temps au moyen de l’indicateur de

direction.

Il aurait dès lors appartenu à PERSONNE1.) de poursuivre sa route sur la voie droite,

afin d’éviter de couper la route à PERSONNE3.) qui circulait à sa gauche et de céder

le passage à cette dernière avant de changer de voie de circulation.

Par ailleurs, en changeant de voie de circulation, il aurait appartenu à PERSONNE1.)

d’indiquer clairement son intention de bifurquer vers la gauche en actionnant son

clignotant.

Or, en l’espèce, il n’est ni prouvé, ni même allégué que PERSONNE1.) ait actionné

son clignotant gauche.

Le tribunal retient dès lors, par adoption des motifs du juge de première instance, que

l’accident était dû à la faute de conduite exclusive de PERSONNE1.), qui, en

changeant de file, n’avait pas effectué cette manœuvre avec la prudence nécessaire

en veillant à ne pas entraver la marche normale de PERSONNE3.).

Ce comportement fautif constitue la cause exclusive de l’accident, ceci dans la mesure

où l’irruption soudaine sur la voie de gauche constituait un élément imprévisible et

irrésistible pour PERSONNE3.).

Il s’ensuit que PERSONNE3.) s’est entièrement exonérée de la présomption de

responsabilité pesant sur elle.

PERSONNE2.) réclame le montant de 2.229,12 euros à titre de préjudice matériel.

Ledit montant est documenté par la facture du 7 mars 2018 établie par le garage

SOCIETE5.).

La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) se contentent d’émettre des contestations

d’ordre général, sans préciser en quoi le montant réclamé de 2.229,12 euros serait

surfait ou pour quelle raison ledit montant ne serait pas dû.

Au vu des indications détaillées relatives aux travaux de réparation effectués figurant

dans la facture, le tribunal considère que le montant de 2.229,12 euros n’est pas

surfait.

PERSONNE2.) réclame encore la somme de 2.000,00 euros à titre d’indemnisation

de son préjudice moral.

La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) soulèvent l’irrecevabilité de la demande

pour être nouvelle.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en

cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou

que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale. Pourront aussi les

parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis

le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice

souffert depuis ledit jugement.

En l’occurrence, il ne résulte pas du jugement entrepris que la demande de

PERSONNE2.) tendant à l’allocation de dommages et intérêts pour son préjudice

moral ait été formulée devant le juge de première instance.

Par conséquent, cette demande, dont l’irrecevabilité a été soulevée par la société

SOCIETE1.) et PERSONNE1.), constitue une demande nouvelle prohibée en instance

d’appel, dans la mesure où elle ne s’analyse ni en une demande en compensation, ni

en une défense à l’action principale des appelants, qui tend en l’espèce à

l’indemnisation des préjudices matériels résultant d’un accident de la circulation.

Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que la demande de PERSONNE2.) tendant

à l’allocation de dommages et intérêts pour son préjudice moral est irrecevable.

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il

a déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE3.)

sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil.

Il y a encore lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré fondée la

demande de PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.) sur base de l’article 1384,

alinéa 1er, du code civil et a condamné ce dernier à payer à PERSONNE2.) la somme

de 2.229,12 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

solde.

Quant à la responsabilité de PERSONNE3.) sur base des articles 1382 et 1383 du

code civil

L’article 1382 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à

autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Aux termes de l’article 1383 du code civil, chacun est responsable du dommage qu’il

a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son

imprudence.

S’il n’y a pas de faute, la responsabilité des articles 1382 et 1383 du code civil ne

saurait être mise en jeu (TAL 28 octobre 2003, n° 209/2003 ; TAL 9 mars 2004,

n° 70/2004 ; TAL 12 décembre 2006, n° 306/2006 ; TAL 9 mars 2010, n° 63/2010).

PERSONNE1.) soutient que PERSONNE3.), en sa qualité de débitrice de priorité, a

commis une faute en ce que, en violation l’article 140 du code de la route, elle ne se

serait pas intégrée derrière le véhicule conduit par lui, mais aurait tenté de se coincer

devant ce dernier.

Il résulte des développements ci-avant que PERSONNE3.) ne fut pas débitrice de

priorité. Par ailleurs, il n’est pas établi que PERSONNE3.) n’ait pas conduit de manière

raisonnable et prudente. PERSONNE1.) reste donc en défaut de prouver une faute

dans le chef de PERSONNE3.).

La demande de PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil n’est

partant pas fondée, par confirmation du jugement entrepris.

Quant aux demandes accessoires

PERSONNE1.) réclame la somme de 1.800,00 euros à titre de frais d’avocat.

La jurisprudence luxembourgeoise admet que la circonstance que l'article 240 du

nouveau code de procédure civile permet au juge, sur le fondement de l'équité,

d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les

dépens, dont les honoraires d'avocat, n'empêche pas une partie de réclamer ces

honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle

indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute

et le préjudice (Cass. 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

Afin de prospérer dans ses prétentions tendant à voir condamner PERSONNE3.) et la

société SOCIETE3.) à lui rembourser ses frais d’avocats, il appartient partant à

PERSONNE1.) de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de PERSONNE3.),

d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux.

En l’espèce, PERSONNE1.) n’a pas obtenu gain de cause, de sorte que la demande

doit être déclarée non fondée.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) réclament une indemnité de procédure de

750,00 euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 1.050,00

euros pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer non fondées les demandes des

appelants en allocation tant d’une indemnité de procédure pour la première instance,

par confirmation du jugement entrepris, que d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel.

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE3.) réclament une indemnité de

procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Faute pour eux de prouver l’iniquité requise par la loi, les intimés sont à débouter de

leur demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a

condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à l’intégralité des frais

et dépens de la première instance. Il y a encore lieu de condamner PERSONNE1.) et

la société SOCIETE1.) in solidum à l’intégralité des frais et dépens de l’instance

d’appel, avec distraction au profit de Maître Cédric SCHIRRER, avocat qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l‘appel en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise,

dit l’appel non fondé,

partant confirme le jugement entrepris,

déclare irrecevable la demande de PERSONNE2.) en indemnisation de son préjudice

moral,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement des

frais d’avocat,

partant en déboute,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) et de la société

anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et

de la société anonyme d’assurances SOCIETE3.) S.A. en allocation d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile,

partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) et la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A.,

tenus in solidum, aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit

de Maître Cédric SCHIRRER, avocat qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.