Court partially allows appeal, reforming first instance judgment to split litigation costs between parties.

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00069

Audience publique du mardi, dix-neuf mai deux mille vingt

Numéro TAL-2019-07918 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.),

employé

privé,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

2) la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de

Luxembourg du 30 septembre 2019,

sub 1) et 2) comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), représentée par ses gérants en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.),

3) la compagnie d’assurances SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,

sub 1) à 3) comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à

Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 21 avril 2020.

Vu le règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques

pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure

écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant

le juge aux affaires familiales (Journal officiel A301 du 17 avril 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 21 avril 2020 de la

composition du tribunal.

Maître Cathy ARENDT, avocat constitué pour PERSONNE1.) et la compagnie

d’assurances SOCIETE1.) S.A., et Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat constitué pour

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE2.) et la compagnie

d’assurances SOCIETE3.) S.A., qui n’ont pas demandé à être entendues en leurs

plaidoiries orales, ont déposé leurs fardes de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 12 mai 2020 par la président du siège.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 8 février 2019, PERSONNE1.) a donné citation à 1) la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., à 2) PERSONNE2.) et à 3) la société

anonyme SOCIETE3.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg

pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa

part, à lui payer la somme de 3.124,00 euros, avec les intérêts légaux à compter du

jour de l’accident, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé qu’en date du 26 novembre 2018

(il y a lieu de lire : « 6 novembre »), vers 13.30 heures, un accident de la circulation

s’est déroulé dans la ADRESSE6.) à ADRESSE7.).

PERSONNE1.) aurait circulé avec sa moto, de marque KAWASAKI, immatriculée au

ADRESSE7.) sous le numéroNUMERO4.), sur la ADRESSE6.), en provenance de la

ADRESSE8.) et en direction de ADRESSE9.), sur la bande de circulation prévue pour

circuler tout droit et pour bifurquer à gauche.

Au croisement entre la ADRESSE6.), la ADRESSE10.) et la ADRESSE11.), une

camionnette se serait trouvée devant lui.

Les feux du croisement auraient été au vert pour les véhicules circulant sur la bande

de circulation empruntée par PERSONNE1.).

Le conducteur de la camionnette aurait eu l’intention de bifurquer vers la gauche en

direction de la ADRESSE11.) et aurait dû laisser passer la circulation, venant en sens

inverse, avant de pouvoir effectuer sa manœuvre de bifurcation.

Le véhicule AUDI A4, immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO5.),

appartenant à la société SOCIETE2.) et piloté par PERSONNE2.), se serait trouvé sur

la bande de circulation venant en sens inverse au sens emprunté par PERSONNE1.)

et aurait entendu bifurquer vers la gauche en direction de la ADRESSE10.).

Le véhicule piloté par PERSONNE2.) aurait été débiteur de priorité par rapport à

PERSONNE1.).

PERSONNE1.) aurait dépassé la camionnette à l’arrêt et serait revenu sur la bande

de circulation du milieu de la ADRESSE6.), lui permettant de circuler tout droit lorsque

sa trajectoire aurait été coupée par le véhicule AUDI, piloté par PERSONNE2.), lequel

aurait entamé sa manœuvre de bifurcation vers la ADRESSE10.), sans respecter la

priorité du véhicule venant d’en face et circulant tout droit.

PERSONNE2.), voyant arriver la moto de PERSONNE1.), aurait freiné au lieu

d’avancer et de dégager le croisement, de sorte qu’il aurait obstrué la trajectoire de la

moto.

PERSONNE1.) n’aurait eu aucune possibilité d’éviter la collision et aurait heurté le

véhicule, piloté par PERSONNE2.), au coin avant droit.

La moto de PERSONNE1.) aurait été endommagée de manière à être irréparable.

Par exploit d’huissier de justice du 16 mai 2019, la société SOCIETE2.) et la société

SOCIETE3.) ont donné citation à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE1.)

S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre

condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à la

société SOCIETE2.) la somme de 677,11 euros, avec les intérêts légaux à partir du

jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et à payer à

la société SOCIETE3.) la somme de 152,35 euros, avec les intérêts légaux à partir du

jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elles ont réclamé une indemnité de procédure de 250,00 euros.

A l’appui de leur demande, la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) ont

exposé que PERSONNE2.) conduisait le véhicule, appartenant à la société

SOCIETE2.), sur la ADRESSE6.) en provenance de ADRESSE12.) et en direction de

ADRESSE13.).

PERSONNE2.) se serait engagé sur la voie du milieu pour pouvoir bifurquer vers la

gauche dans la ADRESSE10.).

Au même croisement sur la voie de circulation en face de PERSONNE2.), se serait

trouvée une camionnette de la société SOCIETE4.) qui aurait souhaité bifurquer vers

la gauche dans la ADRESSE11.).

Ladite camionnette aurait été en attente de laisser passer la circulation venant en sens

inverse, avant de pouvoir bifurquer dans la ADRESSE11.).

Il aurait été impossible pour PERSONNE2.) d’apercevoir la moto conduite par

PERSONNE1.), qui se serait trouvée derrière la camionnette.

Il aurait appartenu à PERSONNE1.) d’attendre que la camionnette bifurque vers la

gauche avant de continuer sa route en direction de ADRESSE12.). Cependant, au lieu

de rester sur la voie de gauche en direction de ADRESSE12.), PERSONNE1.) aurait

quitté celle-ci et aurait emprunté la voie de circulation de droite.

La cause exclusive de l’accident trouverait donc son origine dans le seul fait que

PERSONNE1.) aurait dépassé la camionnette de façon maladroite, imprudente et sur

une intersection. PERSONNE2.) aurait été dans l’impossibilité de prévoir la manœuvre

effectuée par PERSONNE1.).

Par jugement du 28 juin 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a :

-

ordonné la jonction entre les affaires portant les numéros L-CIV-92/19 et

L-CIV-313/19 du rôle,

-

reçu les demandes en la forme,

-

déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) dans tous ses chefs,

-

déclaré fondée la demande de la société SOCIETE2.) et de la société SOCIETE3.)

en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er,

du code civil,

-

déclaré fondée la demande de la société SOCIETE2.) et de la société SOCIETE3.)

en

ce

qu’elle

est

dirigée

contre

la

société

SOCIETE1.) sur base de l’action directe légale,

-

condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à la société

SOCIETE2.) la somme de 677,11 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6

novembre 2018 jusqu’à solde,

-

condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à la société

SOCIETE3.) la somme de 152,35 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 mai

2019, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

-

déclaré non fondée la demande de la société SOCIETE2.) et de la société

SOCIETE3.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile,

-

condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum aux frais et dépens

de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.) avait

entrepris une manœuvre de dépassement par la droite au mépris des dispositions des

articles 125 et 126 du code de la route, dans la mesure où il avait dépassé à droite la

camionnette se trouvant devant lui, sans qu’il ait eu une visibilité suffisante pour ce

faire, de nature à mettre, le cas échéant, en danger ou à gêner la circulation des autres

usagers.

Le juge de première instance a rajouté que, pour effectuer sa manœuvre de

dépassement, PERSONNE1.) avait emprunté la voie de circulation réservée aux

usagers voulant tourner à droite, déjouant ainsi les prévisions légitimes de

PERSONNE2.) qui pouvait raisonnablement s’attendre à ce que la moto tourne à

droite et non pas qu’elle continue son chemin tout droit, de sorte que l’accident litigieux

trouvait son origine dans une faute de conduite de PERSONNE1.), qui constituait la

cause exclusive de l’accident. Le juge de première instance a retenu qu’aucune faute

de conduite en relation causale avec l’accident n’était en revanche établie dans le chef

de PERSONNE2.) qui, voulant s’engager à gauche, avait été trompé dans ses

prévisions légitimes par la façon de conduire de PERSONNE1.).

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont

régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 30 septembre 2019.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.)

demandent à se voir décharger des condamnations intervenues à leur encontre.

PERSONNE1.) demande à voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon

chacun pour sa part, la société SOCIETE2.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE3.)

à lui payer la somme de 3.124,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de

l’accident jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, il demande à voir ordonner un partage de responsabilité largement

en sa faveur.

Ils réclament, en outre, une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la

première instance ainsi qu’une indemnité de procédure du même montant pour

l’instance d’appel.

Enfin, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) demandent à voir condamner les

intimés à tous les frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de

Maître Cathy ARENDT.

A l’appui de leur recours, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) soutiennent que

PERSONNE1.) s’exonère de la présomption de responsabilité pesant sur lui, au regard

de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil par la faute de PERSONNE2.), dans la

mesure où ce dernier aurait violé les articles 122, alinéa 2, 136 (3) et 140 du code de

la route.

Ils insistent sur le fait que PERSONNE2.) était débiteur de priorité.

PERSONNE2.) n’aurait pas pu ignorer qu’un véhicule était susceptible de bifurquer à

droite. Au vu du fait que la camionnette ne lui aurait pas permis d’avoir une visibilité

suffisante, il aurait dû attendre avant de bifurquer, alors qu’il n’aurait pas eu la priorité.

Les appelants donnent à considérer que l’accident aurait pareillement eu lieu si un

véhicule avait emprunté la bande de circulation pour tourner à droite.

En se référant à un jugement rendu par la justice de paix, ainsi qu’à un arrêt de la Cour

d’appel (JPL 2 février 2015, n° 480/2015 ; Cour d’appel 18 janvier 1995, n° 154944 du

rôle), les appelants soutiennent qu’il est de principe que le conducteur non prioritaire

doit redoubler de prudence et qu’il demeure responsable d’un éventuel accident en

cas de survenance d’un usage prioritaire à moins que celui-ci ne survienne d’une façon

brutale et inopinée déjouant ainsi par son comportement fautif les calculs raisonnables

et prudents du conducteur non prioritaire.

La priorité de passage s’étendrait sur toute la largeur de la voie prioritaire et serait, en

principe, indépendante de la manière dont circule le prioritaire.

En citant un arrêt de la Cour d’appel rendu en date du 19 janvier 2000 (n° 22635 du

rôle), ils font, encore, valoir que l’usager, qui tourne à gauche, doit laisser passer les

conducteurs venant en sens inverse, respectivement ceux circulant sur la voie

prioritaire, même s’ils ne conduisent pas de manière règlementaire.

PERSONNE1.) conteste avoir brusquement apparu devant PERSONNE2.) et affirme

que son comportement n’était ni imprévisible, ni irrésistible, ni insurmontable.

Les appelants expliquent encore que le fait pour PERSONNE1.) d’avoir circulé sur la

voie réservée aux usagers voulant tourner à droite est sans relation causale avec

l’accident.

Enfin, PERSONNE2.) ne se serait pas comporté de manière raisonnable et prudente,

et les fautes commises par ce dernier, notamment le refus de priorité, constituerait la

cause exclusive de l’accident.

La société SOCIETE2.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE3.), quant à eux,

concluent à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

Ils réclament une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel et

demandent à voir condamner les appelants à tous les frais et dépens de l’instance

d’appel, avec distraction au profit de Maître Anne-Marie SCHMIT.

A l’appui de leurs prétentions, les intimés reprochent à PERSONNE1.) d’avoir violé les

articles 125 et 126 du code de la route, en ayant entrepris une manœuvre de

dépassement par la droite et en ayant fait une irruption brusque sur l’intersection.

En percutant le véhicule de PERSONNE2.), PERSONNE1.) aurait, dès lors, fait preuve

d’imprudence.

En outre, PERSONNE1.) aurait violé l’article 127 (1) du code de la route, en omettant

d’attendre que la camionnette ait achevé sa manœuvre.

Les intimés soutiennent que

PERSONNE2.)

s’exonère intégralement de la

présomption de responsabilité pesant sur lui, dans la mesure où la cause exclusive de

l’accident trouverait son origine dans le fait que PERSONNE1.) aurait dépassé la

camionnette de façon maladroite, imprudente et sur une intersection.

PERSONNE2.) aurait été dans l’impossibilité de prévoir la manœuvre effectuée par

PERSONNE1.), qui aurait constitué un fait extérieur, imprévisible et irrésistible.

Motifs de la décision

Il est constant en cause qu’en date du 6 novembre 2018, un accident de la circulation

s’est produit à ADRESSE7.), au croisement de la ADRESSE6.) avec la ADRESSE10.)

et la ADRESSE11.), dans lequel ont été impliqués le véhicule appartenant à la société

SOCIETE2.) et conduit au moment des faits par PERSONNE2.), d’une part, et la moto

appartenant à et conduit par PERSONNE1.), d’autre part.

Il est encore constant en cause que PERSONNE2.) circulait sur la ADRESSE6.) en

provenance de ADRESSE12.) en direction de ADRESSE13.), et avait l’intention de

bifurquer vers la gauche dans la ADRESSE10.), alors que PERSONNE1.) circulait en

sens inverse, à savoir en provenance de

ADRESSE13.)

en direction de

ADRESSE12.), et avait l’intention de continuer tout droit.

Enfin, il est constant en cause que PERSONNE1.) se trouvait derrière une

camionnette, qui avait l’intention de bifurquer vers la gauche dans la ADRESSE11.).

Cette camionnette s’était arrêtée au croisement afin de laisser passer la circulation

venant en sens inverse, de sorte que PERSONNE1.) l’avait dépassée à droite.

Aux termes de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, on est responsable non

seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui

est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a

sous sa garde.

Il existe une présomption de garde à charge du propriétaire d’une chose inanimée.

Néanmoins, il y a transfert de garde en matière de prêt à usage ou d’une simple

permission d’utiliser une chose.

En l’occurrence, il est constant en cause que le véhicule appartenant à la société

SOCIETE2.), a été conduit, au moment des faits, par PERSONNE2.), qui en exerçait

les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle. Il y a donc eu transfert de garde du

véhicule au profit de PERSONNE2.).

Il y a, dès lors, lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée

la demande à l’encontre de la société SOCIETE2.) sur base de l’article 1384, alinéas

1er et 3, du code civil, dans la mesure où la garde est alternative et non cumulative.

La présomption de responsabilité joue, sans qu’il soit nécessaire de prouver autre

chose, dès que la chose sous garde qui est intervenue matériellement dans le

dommage était en mouvement au moment de cette intervention (G. RAVARANI, La

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 789).

Le tribunal relève qu’il est constant en cause que le véhicule conduit par

PERSONNE2.) et la moto conduite par PERSONNE1.), intervenus dans l’accident de

la circulation, étaient en mouvement, au moment des faits.

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) est présumé

responsable du dommage causé à la société SOCIETE2.) et que PERSONNE2.) est

présumé responsable du dommage causé à PERSONNE1.).

En matière de responsabilité présumée, l’auteur présumé du dommage peut

s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en prouvant que le

dommage est dû à une cause étrangère qui ne lui est pas imputable (G. RAVARANI,

op. cit., n° 1065).

Pour s’exonérer de la présomption de responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa

1er, du code civil, il ne suffit pas de procéder par voie de déduction à partir de l’absence

de faute du gardien, il faut prouver, positivement, que le dommage a une cause

étrangère au gardien (Cour d’appel 26 octobre 2006, n° 30473 du rôle ; Cour d’appel

12 janvier 2011, n° 35324 du rôle).

Le tribunal tient à relever que c’est à juste titre que le juge de première instance a

retenu que, pour ce qui est du dommage accru au véhicule de la société SOCIETE2.),

l’éventuelle faute de conduite commise par PERSONNE2.) est à qualifier de faute d’un

tiers.

Pour être exonératoire, le comportement du tiers doit impérativement revêtir les

caractères de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire. La faute ou

le fait qui ne présente pas ces caractères n’est pas exonératoire du tout (G.

RAVARANI, op. cit., n° 1089).

PERSONNE1.) entend s’exonérer par la faute de PERSONNE2.), qui aurait violé les

articles 122, alinéa 2, 136 (3) et 140 du code de la route, en dépassant l’axe de la

chaussée, en vue de bifurquer vers la gauche, ce en sa qualité de débiteur de priorité.

Ce dernier ne se serait, dès lors, pas comporté de manière raisonnable et prudente.

Même à supposer établies les violations des dispositions du code de la route,

commises par PERSONNE2.), celles-ci ne revêtent pas les caractères d’irrésistibilité

et d’imprévisibilité. PERSONNE1.) devait, à tout moment, s’attendre à ce qu’un

véhicule, venant en sens inverse, bifurque vers la gauche dans la ADRESSE10.), eu

égard au fait que la camionnette précédant la moto, ayant marqué son intention de

bifurquer à gauche, était à l’arrêt.

La faute dans le chef de PERSONNE2.), à la supposer établie, ne présente donc pas

les caractères de la force majeure, de sorte qu’elle n’exonère pas PERSONNE1.) de

la présomption de responsabilité pesant sur lui.

Il y a, dès lors, lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer la somme de 677,11

euros à la société SOCIETE2.) et la somme de 152,35 euros à la société SOCIETE3.),

étant précisé que les montants réclamés ne sont pas contestés en tant que tels par

les appelants.

PERSONNE2.), quant à lui, entend s’exonérer par la faute de la victime, à savoir

PERSONNE1.), qui aurait violé les articles 125 et 126 du code de la route, soit en

ayant entrepris une manœuvre de dépassement par la droite et en ayant fait irruption

brusque sur l’intersection, tout en dépassant un véhicule à droite.

En outre, PERSONNE1.) aurait violé l’article 127 (1) du code de la route, en omettant

d’attendre que la camionnette ait achevé sa manœuvre.

Si le comportement de la victime a été imprévisible et irrésistible, le gardien est

totalement exonéré de la présomption de responsabilité. En revanche, si le

comportement de la victime, sans présenter les caractères de la force majeure, a

néanmoins contribué à la réalisation du dommage, le gardien est exonéré

partiellement dans la proportion de la contribution de la victime à la réalisation du

dommage (G. RAVARANI, op. cit., n° 1083 à 1084).

Selon l’article 125, alinéa 1er, du code de la route, le dépassement doit se faire à

gauche. Toutefois, il doit se faire à droite, lorsque le conducteur à dépasser a indiqué

son intention d’effectuer un changement de direction vers la gauche et s’est porté vers

l’axe de la chaussée ou, dans une chaussée à sens unique, à gauche de celle-ci, en

vue d’effectuer cette manœuvre.

Il résulte des éléments du dossier que PERSONNE1.) se trouvait derrière une

camionnette, qui était en attente de laisser passer la circulation venant en sens

inverse, afin de pouvoir bifurquer vers la gauche dans la ADRESSE11.), de sorte que

PERSONNE1.) n’a pas violé les dispositions susvisées en ayant dépassé la

camionnette à droite.

Aux termes de l’article 126 (1) e), premier tiret, du code de la route, il est interdit de

dépasser ou de tenter de dépasser aux intersections, sauf en cas de dépassement par

la droite, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 125 du même

code.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) n’a pas non plus violé les dispositions de

l’article 126 du code de la route.

Enfin, l’article 127 (1), alinéa 1er, du code de la route dispose qu’il est interdit de

contourner ou de tenter de contourner des véhicules ou des animaux arrêtés, en

stationnement ou en parcage ainsi que des obstacles quelconques, sauf en

ralentissant et en usant de prudence, ainsi qu’en observant une distance suffisante

pour que la manœuvre de contournement puisse s’effectuer sans danger pour la

sécurité de la circulation.

En l’espèce, PERSONNE1.) a contourné la camionnette arrêtée sur la chaussée, en

attente pour pouvoir bifurquer vers la gauche dans la ADRESSE11.). En contournant

ladite camionnette devant une intersection, PERSONNE1.) aurait dû faire preuve de

prudence, dans la mesure où il devait s’attendre à ce que des véhicules venant en

sens inverse bifurquent vers la gauche, sans s’apercevoir de sa présence derrière la

camionnette.

Le tribunal retient, dès lors, que PERSONNE1.) a commis une faute, mais que cette

faute ne présente pas les caractères de la force majeure, dans la mesure où

PERSONNE2.) ne pouvait exclure qu’un véhicule se trouvant derrière la camionnette

n’effectue une manœuvre de dépassement.

Etant donné que le comportement de PERSONNE1.) a contribué à la réalisation du

dommage,

PERSONNE2.) s’est exonéré partiellement de la présomption de

responsabilité pesant sur lui.

En fonction de la gravité de la faute retenue dans le chef de la victime, le tribunal

instaure un partage de responsabilité quant au dommage accru à PERSONNE1.) et

impute la moitié de la responsabilité à

PERSONNE1.)

et l’autre moitié à

PERSONNE2.).

Au vu du partage de responsabilité instauré, PERSONNE2.) et la société SOCIETE3.)

sont donc tenus in solidum à indemniser PERSONNE1.) à concurrence de moitié du

dommage survenu.

Il y a, dès lors, lieu de réformer le jugement de première instance en ce qu’il a déclaré

non fondée la demande de PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) et de la

société SOCIETE3.).

PERSONNE1.) réclame le montant de 2.999,00 euros à titre de remplacement de la

moto et le montant de 125,00 euros à titre d’indemnité d’immobilisation.

Le montant de 2.999,00 euros est documenté par le rapport d’expertise AUTEX du

28 novembre 2018.

Le même rapport d’expertise retient une immobilisation de cinq jours. Les intimés ne

font pas valoir de contestations précises, ni en ce qui concerne le temps

d’immobilisation, ni en ce qui concerne le montant de 25,00 euros mis en compte par

jour d’immobilisation.

Le montant auquel PERSONNE1.) évalue son préjudice n’est donc pas surfait.

Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de

déclarer partiellement fondée la demande en indemnisation de PERSONNE1.) et de

condamner PERSONNE2.) et la société SOCIETE3.) in solidum à payer à

PERSONNE1.) la somme de 3.124,00 ÷ 2 =1.562,00 euros, avec les intérêts légaux

à compter du 6 novembre 2018, date de l’accident, jusqu’à solde.

Quant aux demandes accessoires

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) réclament une indemnité de procédure de

1.000,00 euros tant pour la première instance que pour l’instance d’appel, tandis que

la société SOCIETE2.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE3.) réclament une

indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) en

allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, le tribunal tient à

rappeler que la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première

instance formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a

pas été soulevée par les intimés, est à déclarer recevable dans le silence des intimés,

puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article

592 du nouveau code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’ordre public (cf.

Cour 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

Faute par eux de prouver l’iniquité requise par la loi, les appelants sont à débouter de

leur demande en allocation d’une indemnité de procédure tant pour la première

instance que pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, la demande des intimés en allocation d’une indemnité de

procédure est également à rejeter.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, le tribunal retient qu’il

y a lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) et la

société SOCIETE1.) à l’intégralité des frais et dépens de la première instance et de

faire masse des frais et dépens de la première instance et de les imposer pour moitié

à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.), qui sont tenus in solidum, et pour moitié

à PERSONNE2.) et à la société SOCIETE3.), qui sont tenus in solidum. Il y a encore

lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer pour

moitié à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.), qui sont tenus in solidum, avec

distraction au profit de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat constitué, qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance, d’une part, et pour moitié à PERSONNE2.) et à la

société SOCIETE3.), qui sont tenus in solidum, avec distraction au profit de Maître

Cathy ARENDT, avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,

d’autre part.

Il s’ensuit que l’appel est partiellement fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit l’appel partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris :

dit fondée la demande en indemnisation de PERSONNE1.), à concurrence du montant

de 1.562,00 euros,

partant, condamne PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE3.) S.A. in solidum

à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.562,00 euros, avec les intérêts légaux à partir

du 6 novembre 2018, jusqu’à solde,

met les frais et dépens de la première instance, pour moitié, à charge de

PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., qui sont tenus in solidum,

et, pour moitié, à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE3.) S.A., qui sont

tenus in solidum,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) et de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure pour la

première instance sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) et de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

dit recevable, mais non fondée la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) s.àr.l., de PERSONNE2.) et de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. en

allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

met les frais et dépens de l’instance d’appel, pour moitié, à charge de PERSONNE1.)

et de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., qui sont tenus in solidum, avec distraction

au profit de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat constitué, qui la demande, affirmant

en avoir fait l’avance, et, pour moitié, à charge de PERSONNE2.) et de la société

anonyme SOCIETE3.) S.A., qui sont tenus in solidum, avec distraction au profit de

Maître Cathy ARENDT, avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.