Appeal dismissed; court confirms first-instance judgment on debt and costs while rejecting procedural fee claims.

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00068

Audience publique du mardi, dix-neuf mai deux mille vingt

Numéro TAL-2019-07418 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante

aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Guy ENGEL

de Luxembourg du 2 septembre 2019,

comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société en commandite simple SOCIETE2.) s.e.c.s., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg,

représentée par ses gérants en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

comparant par Maître Olivier POELMANS, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mars 2020.

Vu le règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques

pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure

écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant

le juge aux affaires familiales (Journal officiel A301 du 17 avril 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 28 avril 2020 de la

composition du tribunal.

Maître Emmanuel HUMMEL, avocat constitué pour la société anonyme SOCIETE1.)

S.A. et Maître Olivier POELMANS, avocat constitué pour la société en commandite

simple SOCIETE2.) s.e.c.s., qui n’ont pas demandé à être entendus en leurs

plaidoiries orales, ont déposé leurs fardes de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 12 mai 2020 par la présidente du siège.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 25 avril 2019, la société en commandite simple SOCIETE2.)

a

fait

pratiquer

saisie-arrêt

entre

les

mains

de

la

société

anonyme

SOCIETE3.) S.A. de toutes sommes, deniers ou valeurs qu’elle doit ou devra payer à

quelque titre que ce soit à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., pour obtenir sûreté

et paiement du montant de 4.763,07 euros, créance en principal suivant jugement du

tribunal de paix de Luxembourg du 13 mars 2019, ainsi que du montant de 231,79

euros, correspondant aux frais de signification dudit jugement.

Suivant exploit d’huissier du 29 avril 2019, cette saisie a été dénoncée à la société

SOCIETE1.) avec citation en validité. La société SOCIETE2.) a en outre réclamé une

indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile.

La saisie-arrêt a été contre-dénoncée à la société SOCIETE3.) par exploit d’huissier

du 2 mai 2019.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait exposer avoir assisté la société

SOCIETE1.) dans divers dossiers de recouvrement de créances. Pour ces prestations,

elle aurait émis deux notes d’honoraires pour un montant total de 2.689,83 + 2.073,24

=4.763,07 euros. Suite au non-paiement de celles-ci, elle aurait déposé une requête

en matière d’ordonnance de paiement. La société SOCIETE1.) aurait formé contredit

et, par jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 13 mars 2019, la société

SOCIETE1.) aurait été condamnée à payer à la société SOCIETE2.) le montant de

4.763,07

euros,

avec

les

intérêts

au

taux

légal

à

partir

du

2 janvier 2019, date de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi

que les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement et les frais et

dépens de l’instance.

La société SOCIETE2.) a précisé que le jugement du tribunal de paix de Luxembourg

du 13 mars 2019 a été signifié à la société SOCIETE1.) par acte d’huissier du 22 mars

2019 et qu’un certificat de non-recours a été établi en date du 21 mai 2019 par le

greffier en chef du tribunal de paix de Luxembourg.

Elle a finalement versé un décompte dont il ressort que le montant des frais s’élève à

553,18 euros.

La société SOCIETE1.) n’a pas contesté sa dette à l’égard de la société SOCIETE2.).

Elle a précisé avoir été persuadée avoir payé les mémoires d’honoraires litigieux. Or,

il se serait avéré par la suite que les virements avaient été effectués sur un mauvais

compte bancaire. En raison de cet incident, la société SOCIETE1.) a demandé la

clémence de la société SOCIETE2.), en sollicitant le report de l’affaire dans l’attente

de la récupération de l’argent mal envoyé, sinon un paiement échelonné de la dette.

Par jugement du 5 juillet 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement, a :

-

reçu la demande en la forme,

-

déclaré la demande en validation fondée,

-

pour assurer le recouvrement de la somme de 4.763,07 euros en principal avec les

intérêts légaux sur cette somme à partir du 2 janvier 2019 jusqu’à solde, ainsi que

la somme de 553,18 euros au titre des frais que la société SOCIETE1.) redoit à la

société SOCIETE2.), déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains

de la société SOCIETE3.), suivant exploit d’huissier de justice du 25 avril 2019,

-

dit qu’en conséquence les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou

sera jugée débitrice seront par elle versées entre les mains de la partie créancière-

saisissante en déduction et jusqu’à concurrence de la créance en principal, intérêts

et frais,

-

déclaré non fondée la demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile,

-

condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, y compris les

frais d’huissier de la procédure de saisie-arrêt.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que, lorsque le saisissant sollicite

la validation de la saisie-arrêt au motif qu’il dispose d’un titre exécutoire, le rôle du

tribunal statuant sur la validité de la saisie consiste à vérifier la régularité de la

procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre. Il a rappelé qu’à cet effet, le

tribunal vérifie s’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique d’un acte notarié revêtu

de la formule exécutoire ou d’une décision de justice remplissant la triple condition

d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de

comporter une condamnation à payer un certain montant.

Constatant qu’en l’espèce, il résulte des pièces versées que les trois conditions

précitées sont remplies, le juge de première instance a déclaré fondée la demande de

la société SOCIETE2.) en validation de la saisie-arrêt.

De ce jugement, lui signifié le 24 juillet 2019, la société SOCIETE1.) a relevé appel par

acte d’huissier du 2 septembre 2019.

Moyens et prétentions des parties

La société SOCIETE1.) demande, à titre principal, à voir annuler le jugement entrepris,

au motif qu’il indique que le juge de première instance a siégé en matière commerciale.

A titre subsidiaire, l’appelante conclut à la réformation du jugement entrepris, pour le

même motif.

Elle réclame une indemnité de procédure de 700,00 euros pour l’instance d’appel et

demande à voir condamner l’intimée à tous les frais et dépens des deux instances.

A l’appui de son recours, l’appelante fait valoir que le litige concerne le recouvrement

d’honoraires d’avocat, partant des créances de nature non-commerciale.

Elle fait encore grief au juge de première instance de ne pas avoir statué sur sa

demande de paiement échelonné de la dette.

Elle reproche finalement au juge de première instance de l’avoir condamnée à payer

à la société SOCIETE2.) le montant de 4.763,07 euros en principal, avec les intérêts

légaux à partir du 2 janvier 2019, et le montant de 553,18 euros, au titre de frais

d’huissier.

La société SOCIETE2.) soulève, à titre principal, l’irrecevabilité de l’appel, en donnant

à considérer que le jugement entrepris ne porte pas de condamnation de la société

SOCIETE1.), mais se limite à valider la saisie-arrêt. Dans la mesure où l’objet de l’acte

d’appel ne serait pas de contester la validité de la saisie-arrêt pratiquée, l’acte d’appel

encourrait l’irrecevabilité, pour défaut d’objet.

A titre subsidiaire, l’intimée demande à voir rectifier l’erreur matérielle commise par le

juge de première instance, selon laquelle il aurait siégé en matière commerciale. Elle

estime que, s’agissant d’une voie d’exécution, les juridictions civiles sont

exclusivement compétentes pour connaître de la procédure de saisie-arrêt. Il aurait

dès lors appartenu au juge de première instance d’indiquer qu’il siège en matière civile.

Le tribunal de céans, par le jeu de l’effet dévolutif de l’appel, serait seul compétent

pour rectifier l’erreur commise par le juge de première instance. Cette rectification ne

donnerait néanmoins lieu, ni à une annulation, ni à une réformation du jugement

attaqué.

L’intimée estime en outre qu’en validant la saisie-arrêt pratiquée, le juge de première

instance a implicitement rejeté la demande de paiement échelonné de la société

SOCIETE1.).

Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 4.500,00 euros pour l’instance

d’appel et demande à voir condamner l’appelante aux frais et dépens de l’instance

d’appel, avec distraction au profit de Maître Olivier POELMANS.

Faisant valoir que le litige est de nature non commerciale, la société SOCIETE1.)

estime que son appel est recevable.

Motifs de la décision

Quant à la recevabilité de l’appel

Pour des raisons de logique juridique, il y a lieu d’analyser d’abord le moyen

d’irrecevabilité de l’appel, soulevé par l’intimée.

Même si l’appelante indique, aux termes de son acte d’appel du 2 septembre 2019,

que le jugement entrepris lui cause torts et griefs en ce qu’il « l’a condamnée purement

et simplement à payer la somme de 4.763,07 euros en principal avec intérêts légaux

à partir du 2 janvier 2019, ainsi que la somme de 553,18 euros au titre de frais

d’huissier, suivant décompte produit », elle demande, à titre principal, à voir annuler le

jugement entrepris au motif que le juge de première instance a siégé en matière

commerciale, et, à titre subsidiaire, à le voir réformer pour le même motif. Elle critique

en outre le jugement a quo en ce qu’il n’a pas statué sur sa demande de paiement

échelonné de la dette.

Force est de constater que l’appel a donc un objet en ce qu’il fait grief au juge de

première instance d’avoir siégé en matière commerciale et d’avoir omis de statuer sur

une demande.

L’appel, interjeté, par ailleurs, dans les forme et délais de la loi, est donc à déclarer

recevable en ce qui concerne les volets de la qualification du jugement et de l’omission

de statuer.

Le volet de l’appel tendant à voir décharger la société SOCIETE1.) de la condamnation

à payer à la société SOCIETE2.) les montants de 4.763,07 euros et de 553,18 euros,

est cependant irrecevable, faute d’objet, le jugement entrepris ayant validé une saisie-

arrêt sur base d’un titre exécutoire et n’ayant pas condamné la société SOCIETE1.)

au paiement de quelconques montants à la société SOCIETE2.).

Quant à la qualification du jugement

Il est rappelé qu’à titre principal, l’appelante conclut à la nullité du jugement entrepris

au motif que le juge de première instance a siégé en matière commerciale. A titre

subsidiaire, elle demande à voir réformer le jugement entrepris pour le même motif.

L’intimée estime qu’il s’agit d’une erreur matérielle, ne justifiant ni l’annulation, ni la

réformation du jugement entrepris.

En l’espèce, le tribunal de paix de Luxembourg a indiqué, tant dans le chapeau que

dans le dispositif de son jugement du 5 juillet 2019, qu’il siège en matière commerciale.

Force est de constater que le présent litige a trait, non pas au recouvrement

d’honoraires d’avocat, tel que le fait plaider l’appelante, mais à l’exécution d’une

décision de justice – en l’occurrence le jugement du tribunal de paix de Luxembourg

du 13 mars 2019, coulé en force de chose jugée – par voie de saisie-arrêt de droit

commun.

S'agissant d'une voie d'exécution, ce sont les juridictions civiles (tribunal

d'arrondissement, respectivement juge de paix, siégeant en matière civile) qui sont

exclusivement compétentes pour connaître de la procédure de saisie-arrêt en tant que

telle (T. HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 45 ; CSJ 9 février

1912, P. 8, 554).

Il suit de ce qui précède qu’en l’espèce, le juge de première instance aurait dû siéger

en matière civile.

La qualification d'un jugement doit être envisagée en elle-même, abstraction faite de

celle donnée par le juge (Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 546, nos 1 à 4).

L’indication du juge de première instance, dans le jugement du 13 mars 2019, selon

laquelle il siège en matière commerciale, n’est qu’une simple énonciation, qui ne porte

pas à conséquence. Elle n’entraîne donc ni l’annulation, ni la reformation du jugement

entrepris.

Tel que développé plus haut, il s’agit néanmoins d’une indication erronée, qu’il

convient de rectifier.

Lorsqu’une décision est rendue en première instance et qu’elle fait l’objet d’un appel,

l’effet dévolutif de celui-ci soumet le point à rectifier également à la juridiction d’appel,

qui est alors seule compétente pour y prendre position (T. HOSCHEIT, Le droit

judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e éd., n° 1595, p. 833).

Il suit de ce qui précède que le tribunal de céans est compétent pour rectifier l’erreur

contenue dans le jugement de première instance.

Quant à la demande de paiement échelonné, formulée en première instance

En validant la saisie-arrêt, le juge de première instance a implicitement rejeté la

demande de paiement échelonné de la société SOCIETE1.), étant précisé qu’un

échelonnement de la dette est incompatible avec la validation de la saisie-arrêt, et

qu’en présence d’un titre exécutoire, le rôle du juge est limité à vérifier la régularité de

la procédure.

C’est donc à tort que l’appelant fait grief au juge de première instance d’avoir omis de

statuer sur sa demande tendant au paiement échelonné de la dette.

Le tribunal de céans note finalement que le volet de la validation de la saisie-arrêt

formée entre les mains de la société SOCIETE3.), suivant exploit d’huissier de justice

du 25 avril 2019, n’est pas entrepris.

Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu de confirmer le jugement a quo et de rectifier

l’erreur tel que libellé au dispositif du présent jugement.

Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.

La société SOCIETE2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile, elle est à débouter de sa demande

en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (cf. JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer

le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et

dépens de la première instance, y compris les frais d’huissier de la procédure de

saisie-arrêt. Il y a pareillement lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux frais et

dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Olivier POELMANS,

avocat qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel laisse d’être

fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

dit irrecevable l’appel en ce qu’il tend à voir décharger la société SOCIETE1.) de la

condamnation à payer à la société SOCIETE2.) les montants de 4.763,07 euros et de

553,18 euros,

dit recevable l’appel pour le surplus,

dit qu’il n’y a pas lieu à annulation du jugement entrepris,

dit l’appel non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris, sauf à rectifier l’erreur contenue dans le chapeau et au

dispositif du jugement entrepris comme suit :

-

« Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le

jugement qui suit »,

-

« le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement entre parties et en premier ressort »,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

partant en déboute,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance

d’appel, avec distraction au profit de Maître Olivier POELMANS, avocat qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.