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TAL14_TAL-2019-05561 Généré par l'IA

Tribunal dismisses appeal in traffic accident case due to lack of proof of fault under civil code.

Numéro de cause TAL14_TAL-2019-05561
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement dismissed the appeal filed by a plaintiff against a judgment in a traffic accident liability case. The court found that the plaintiff failed to prove the defendant's fault under Articles 1382 and 1383 of the Civil Code, resulting in a confirmation of the first-instance judgment. Consequently, the plaintiff was ordered to pay all procedural costs and expenses for both the first instance and the appeal.

Regeste Legislator

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Articles 1382 et 1383 du code civil; La responsabilité civile ne s'établit que par la preuve d'un fait générateur et d'une faute imputable au défendeur.

Mots-clés

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traffic accident liability civil code fault dismissal of appeal procedural costs burden of proof causalité de l'accident accident de la circulation lien de causalité non prouvé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 1382 et 1383 du code civil
articles 1382 et 1383 du code civil.
Article 240 du nouveau code de procédure civile
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation
Article 238 du nouveau code de procédure civile
Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du
Article 79, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
dispositions de l’article 79, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, le présent

Jurisprudence citée

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Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
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Texte complet

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00070

Audience publique du mardi, dix-neuf mai deux mille vingt

Numéro TAL-2019-05561 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

comptable,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 7 juin 2019,

comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

2) la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

3) l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établissement public, en abrégé

AAA, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représenté par le président

de son comité-directeur en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

sub 1) et 2) comparant par Maître Marc WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg,

sub 3) assignée à personne, ne comparant pas.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mars 2020.

Vu le règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques

pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure

écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant

le juge aux affaires familiales (Journal officiel A301 du 17 avril 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 28 avril 2020 de la

composition du tribunal.

Maître François PRUM, avocat constitué pour PERSONNE1.), et Maître Marc

WAGNER, avocat constitué pour PERSONNE2.) et la société anonyme d’assurances

SOCIETE1.) S.A., qui n’ont pas demandé à plaider oralement, ont déposé leurs fardes

de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 12 mai 2020 par le président du siège.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 30 janvier 2017, PERSONNE1.) a donné citation à

PERSONNE2.),

la

société

anonyme

d’assurances

SOCIETE1.)

S.A.

(ci-après « la société

SOCIETE1.) »)

et l’ASSOCIATION

D’ASSURANCE ACCIDENT (ci-après « AAA ») à comparaître devant le tribunal de

paix d’Esch-sur-Alzette pour entendre condamner PERSONNE2.) et la société

SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la

somme de 7.455,93 euros du chef des suites dommageables d’un accident de la

circulation,

avec

les

intérêts

légaux

à

partir

du

22 juillet 2015, jour de l’accident, sinon à partir du 30 janvier 2017, date de la demande

en justice, jusqu’à solde, et la somme de 1.500,00 euros à titre de dommage corporel,

avec les intérêts légaux à partir du 22 juillet 2015, jour de l’accident, sinon à partir du

30 janvier 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde. A titre subsidiaire et

pour autant que de besoin, PERSONNE1.) a demandé la nomination d’un expert

médical et d’un expert calculateur avec la mission de « concilier les parties si faire se

peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, se prononcer sur les montants

indemnitaires revenant à Monsieur PERSONNE1.) suite à l’accident de la circulation

du 22 juillet 2015, du chef de dommages corporels, moral et d’agrément, en tenant

compte d’éventuels recours des organismes de sécurité sociale ».

PERSONNE1.) a encore sollicité une indemnité de procédure de 1.000,00 euros sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation

d’PERSONNE2.) et de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Il a en

outre demandé à voir assortir le jugement de l’exécution provisoire, et à le voir déclarer

commun à l’AAA.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé qu’il circulait dans la ADRESSE5.)

à ADRESSE6.) en provenance du rond-point de ADRESSE7.). Au premier croisement,

il aurait aperçu une voiture à l’arrêt en pleine intersection. PERSONNE2.), le

conducteur de cette voiture, se serait alors engagé de façon brusque dans la

ADRESSE5.), sans prendre en considération l’arrivée du véhicule de PERSONNE1.).

Ce dernier n’aurait eu de choix que de tourner son volant vers la gauche, manœuvre

suite à laquelle il serait entré en collision avec un véhicule tiers circulant en sens

inverse et conduit par PERSONNE3.).

PERSONNE1.) a fondé ses demandes contre PERSONNE2.), principalement, sur

l’article 1384, alinéa 1er, du code civil et, subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383

du

code

civil.

Il

a

fondé

ses

demandes

contre

la

société

SOCIETE1.) sur l’action directe légale.

PERSONNE2.) a contesté cette version des faits et a expliqué qu’il circulait dans la

ADRESSE8.). Arrivé au croisement, il se serait arrêté et, au vu du fait qu’un véhicule

stationné sur sa droite lui aurait obstrué la vue, il se serait légèrement avancé dans le

croisement. Du côté gauche, il aurait alors aperçu PERSONNE1.) qui se serait

approché à vive allure. Ce dernier n’aurait pas freiné en arrivant au croisement, mais

se serait déporté sur la voie de gauche où il aurait percuté le véhicule conduit par

PERSONNE3.). Selon PERSONNE2.), aucune faute de conduite en relation causale

avec la genèse de l’accident ne saurait dès lors lui être reprochée.

Par jugement du 6 mai 2019, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

-

reçu la demande de PERSONNE1.) en la forme,

-

dit la demande dirigée contre PERSONNE2.) non fondée sur toutes les bases

légales invoquées,

-

dit la demande dirigée contre la société SOCIETE1.) non fondée,

-

débouté PERSONNE1.) de sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile,

-

déclaré le jugement commun à l’AAA,

-

laissé les frais et dépens à charge de PERSONNE1.).

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu qu’aucun contact ne s’étant

produit entre le véhicule de PERSONNE1.) et celui d’PERSONNE2.), et aucun

élément du dossier ne permettant de prouver la position anormale du véhicule

d’PERSONNE2.), la demande sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, était

à déclarer non fondée.

En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) basée sur les articles 1382 et 1383

du code civil, le juge de première instance a relevé que ce dernier restait en défaut de

rapporter la preuve d’un lien de causalité entre son préjudice et l’empiètement

d’PERSONNE2.) sur sa voie de circulation, de sorte que cette demande était

également à déclarer non fondée.

La

demande

de

PERSONNE1.)

formulée

à

l’encontre

de

la

société

SOCIETE1.) sur base de l’action directe a, dès lors, également été déclarée non

fondée.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par acte d’huissier du 7

juin 2019.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir condamner

PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon

chacun pour sa part, à lui payer la somme de 7.455,93 euros, à titre de dommages

matériels, augmentée des intérêts légaux à compter du 22 juillet 2015, date de

l’accident, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il sollicite encore la condamnation de ces dernières solidairement, sinon in solidum,

sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 1.500,00 euros, à titre de dommage

corporel, augmentée des intérêts légaux à compter du 22 juillet 2015, date de

l’accident, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) sollicite la nomination d’un expert médical et d’un

expert calculateur avec la mission de « concilier les parties si faire se peut, sinon dans

un rapport écrit, détaillé et motivé, se prononcer sur les montants indemnitaires

revenant à Monsieur PERSONNE1.) suite à l’accident de la circulation du 22 juillet

2015, du chef de dommages corporel, moral et d’agrément, en tenant compte

d’éventuels recours des organismes de sécurité sociale ».

L’appelant réclame encore une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour la

première instance et une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance

d’appel,

ainsi

que

la

condamnation

d’PERSONNE2.)

et

de

la

société

SOCIETE1.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de

Maître François PRUM. Il demande encore à voir déclarer le jugement à intervenir

commun à l’AAA.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) réitère sa version des faits telle qu’il l’avait

présentée devant le juge de première instance. Il conteste avoir circulé à vitesse

excessive.

PERSONNE1.) souligne que le fait que le véhicule d’PERSONNE2.) se soit trouvé en

plein carrefour et ait brusquement avancé, sans prendre en considération l’arrivée du

véhicule de l’appelant, revêt les caractères de la force majeure dans le chef de ce

dernier. L’accident trouverait, dès lors, son origine exclusive dans la faute de conduite

d’PERSONNE2.), auquel PERSONNE1.) reproche de ne pas avoir respecté les

articles 136 et 140 du code de la route.

L’appelant conteste l’attestation testimoniale versée par PERSONNE2.) et précise que

le témoin PERSONNE4.) n’a pas pu voir le déroulement de l’accident alors qu’elle était

de dos. Il conclut au rejet de l’offre de preuve formulée par l’intimé, pour n’être ni

pertinente, ni concluante.

PERSONNE1.) reproche au juge de première instance de ne pas avoir pris en compte

le fait qu’PERSONNE2.) circulait sur une route débitrice de priorité et devait respecter

un arrêt conformément aux marquages au sol et au panneau à sa droite, tandis que

l’appelant circulait sur une route prioritaire.

Il ressortirait du témoignage de PERSONNE3.), que le véhicule d’PERSONNE2.) était

à l’arrêt dans le carrefour.

Pour autant que de besoin, PERSONNE1.) offre de prouver sa version des faits par

l’audition du témoin PERSONNE3.). L’offre de preuve est libellée comme suit :

« Attendu qu’en date du 22 juillet 2015, vers 8h00, sans préjudice quant à la date et à

l’heure exactes, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), sur la

ADRESSE5.), que Monsieur PERSONNE1.) circulait à allure raisonnable en direction

du rond-point de ADRESSE7.),

Qu’il a pris la sortie en direction de ADRESSE6.) et a continué sa route sur la

ADRESSE5.),

Qu’il circulait toujours à allure raisonnable,

Qu’au premier croisement, il a aperçu un véhicule à l’arrêt en pleine intersection,

Que lorsque Monsieur PERSONNE1.) s’est approché du croisement, Monsieur

PERSONNE2.) s’est engagé d’une façon brusque dans la ADRESSE5.) et sans

prendre en considération l’arrivée du requérant,

Que pour éviter tout accident, le requérant n’a eu d’autre choix que de tourner son

volant vers la gauche,

Que suite à cette manœuvre, le requérant s’est retrouvé à moitié sur la voie de

circulation en sens inverse et a eu une collision avec un véhicule tiers conduit au

moment des faits par Madame PERSONNE3.) ».

PERSONNE1.) estime que la position anormale du véhicule d’PERSONNE2.) et le

comportement anormal de ce véhicule sont à suffisance démontrés, et l’intimé ne

saurait dès lors s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu

de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil.

A titre subsidiaire, l’appelant invoque la responsabilité d’PERSONNE2.) sur base des

articles 1382 et 1383 du code civil. L’intimé aurait commis des fautes de conduite en

lien causal avec la survenance de l’accident.

PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) se rapportent à prudence de justice en ce

qui concerne la recevabilité en la forme de l’acte d’appel du 7 juin 2019. Sur le fond,

ils concluent à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

A titre subsidiaire, les intimés concluent à l’exonération totale d’PERSONNE2.). A titre

plus subsidiaire, ils demandent à voir instituer un partage de responsabilité largement

en leur faveur.

En tout état de cause, PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) contestent le montant

réclamé de 8.955,93 euros, tant dans son principe que dans son quantum.

Pour autant que de besoin, les intimés offrent de prouver les faits suivants par l’audition

du témoin PERSONNE4.) :

« En date du 22 juillet 2015, vers 08 :00 heures, sans préjudice quant à la date et à

l’heure exactes, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), sur la

ADRESSE5.), entre d’une part un véhicule de marque VW POLO, immatriculé

NUMERO3.) (B) appartenant à et conduit par Monsieur PERSONNE1.), et d’autre part,

un véhicule de marque SEAT LEON, immatriculé NUMERO4.) (L) conduit par et

appartenant à Madame PERSONNE3.) et ce dans les circonstances suivantes :

J’entendais une voiture qui venait de la direction du rond-point qui crissait.

C’est pourquoi je me suis retournée et j’ai vu la voiture pilotée par Monsieur

PERSONNE1.) qui venait à grande vitesse, ensuite perdait le contrôle et a percuté la

voiture de la dame PERSONNE3.).

Le choc était si violent que les voitures se sont rapidement écartées et loin.

La voiture pilotée par Monsieur PERSONNE2.) qui se trouvait au croisement en arrêt

s’est déplacée après le passage de la voiture VW POLO de Monsieur PERSONNE1.).

Au vu de ce qui précède, il est incontestable que la genèse de l’accident et partant son

entière responsabilité incombe à Monsieur PERSONNE1.) ».

PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) sollicitent, enfin, une indemnité de procédure

de 2.500,00 euros pour l’instance d’appel, ainsi que la condamnation de

PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de

Maître Marc WAGNER.

Ils font exposer que PERSONNE1.) circulait à vitesse excessive, sinon du moins

inadaptée aux circonstances de temps et de lieu, dans la ADRESSE5.). Il aurait perdu

le contrôle de son véhicule, empiété sur la voie de circulation en sens inverse et heurté

le véhicule de PERSONNE3.). La genèse de l’accident et l’entière responsabilité

incomberaient dès lors à l’appelant.

Les intimés précisent qu’aucun contact matériel n’ayant eu lieu entre les véhicules

conduits par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), aucune présomption de responsabilité

ne pèserait sur PERSONNE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil.

L’appelant resterait en défaut de prouver un quelconque rôle actif du véhicule

d’PERSONNE2.) dans la genèse de l’accident, puisqu’il ne parviendrait pas à

rapporter la preuve de la position exacte du véhicule d’PERSONNE2.) au moment de

la survenance de l’accident.

Les intimés soulignent encore qu’aucune faute de

conduite dans le chef

d’PERSONNE2.)

n’est rapportée en l’espèce. Ils précisent que le véhicule

d’PERSONNE2.) était à l’arrêt et ne s’est pas engagé dans l’intersection au moment

où le véhicule de PERSONNE1.) s’est approché. Même dans l’hypothèse où

PERSONNE2.) se serait engagé dans le carrefour, la manœuvre de PERSONNE1.)

serait à considérer comme disproportionnée, inadaptée et dangereuse.

A titre subsidiaire, pour le cas où le rôle actif du véhicule d’PERSONNE2.) serait

retenu, les intimés font plaider qu’PERSONNE2.) s’exonère totalement, sinon

partiellement, en raison des multiples fautes de conduite commises par

PERSONNE1.).

PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) concluent au rejet de l’offre de preuve

formulée par PERSONNE1.), cette dernière étant superfétatoire, sinon ni pertinente,

ni concluante.

A titre encore plus subsidiaire, PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) font valoir que

les montants réclamés par PERSONNE1.) sont surfaits, ce dernier n’ayant pas, ou

seulement très légèrement, été blessé. L’appelant ne verserait même pas de certificat

médical pour étayer son préjudice corporel.

En ce qui concerne les dégâts matériels invoqués par l’appelant, les intimés soulignent

que le rapport versé par ce dernier n’aurait pas été établi par un expert assermenté.

Ce rapport ne comporterait d’ailleurs aucune explication précise quant aux dégâts

accrus au véhicule de PERSONNE1.) et ne contiendrait aucun cliché photographique

du véhicule accidenté. Enfin, la valeur de l’épave n’aurait pas été déduite du montant

réclamé de 7.438,02 euros, et les frais de dépannage comprendraient des frais de

gardiennage sans lien causal avec le sinistre en cause.

PERSONNE1.) réplique qu’aucun montant ne lui a été accordé au titre de l’épave. Il

réduit le montant du préjudice à 7.238,02 euros, après avoir retranché 200,00 euros à

titre de vétusté. L’appelant maintient sa demande quant aux frais de dépannage,

incluant les frais de gardiennage.

Concernant le préjudice corporel, l’appelant souligne que le montant de 1.500,00 euros

réclamé constitue un forfait, qui ne serait pas exagéré.

Appréciation du tribunal

Quant à la recevabilité

PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) se rapportent à prudence de justice quant à

la recevabilité de l’acte d’appel.

Aux termes de l’article 571 du nouveau code de procédure civile, le délai pour interjeter

appel est de 40 jours à partir de la signification du jugement de première instance.

Il est constant en l’espèce que le jugement entrepris du 6 mai 2019 n’a pas été signifié,

de sorte que le délai d’appel n’a pas commencé à courir.

L’appel interjeté par PERSONNE1.) en date du 7 juin 2019 est partant recevable.

Quant à la demande de PERSONNE1.) fondée sur l’article 1384, alinéa 1er, du

code civil

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, on est

responsable du dommage causé du fait des choses que l’on a sous sa garde. A

supposer que cette chose ait été en mouvement et qu’elle soit entrée en contact avec

le siège du dommage, elle est présumée avoir joué un rôle actif dans la production du

dommage.

En l’absence de contact de la personne blessée ou de l’objet endommagé avec la

chose sous garde ou en cas de contact avec une chose inerte ou immobile, la

présomption n’est déclenchée que si la preuve de la position ou du comportement

anormal de cette chose est rapportée. L’état d’une chose est à considérer comme

anormal lorsque, dans une situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et

de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (cf. Georges RAVARANI, La

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., nos 789 et 800).

La preuve de l’anomalie de la chose ne déclenche qu’une présomption de

responsabilité à charge du gardien. Celui-ci peut la renverser, en rapportant la preuve

que la chose n’a joué qu’un rôle passif. Il peut ainsi prouver que le dommage se serait

également produit sans l’anormalité de la chose. Le gardien de la chose pourra

s’exonérer partiellement de la présomption de responsabilité par la preuve du fait ou

de la faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage (cf. Georges

RAVARANI, op. cit., n° 1092).

Il n’est pas contesté que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient les propriétaires

des véhicules respectifs qu’ils conduisaient au moment de l’accident et qu’ils en

avaient, dès lors, la garde. Il est encore constant en cause que leurs véhicules ne sont

pas entrés en contact lors de l’accident.

Il appartient dès lors à PERSONNE1.) de prouver la position anormale ou le

comportement anormal, au moment de la survenance de l’accident, du véhicule

appartenant à PERSONNE2.).

Une position ou un comportement sont à considérer comme anormaux, lorsque, eu

égard aux circonstances de temps et de lieu, ils n’étaient pas raisonnablement

prévisibles.

PERSONNE1.) fait plaider que la position du véhicule d’PERSONNE2.) était anormale,

ce dernier s’étant trouvé sur sa voie de circulation sur laquelle circulait l’appelant et

s’étant encore davantage engagé dans le croisement lors de l’arrivée de l’appelant.

Or, le tribunal constate qu’en l’espèce, aucune pièce versée au dossier ne permet de

corroborer cette version des faits.

En effet, PERSONNE2.) explique qu’il s’est légèrement avancé dans le croisement,

parce qu’une voiture lui obstruait la vue sur son côté droit. Il ressort encore de

l’attestation testimoniale de PERSONNE4.) que la voiture d’PERSONNE2.) « se

trouvait au croisement en arrêt ». Le témoin a encore précisé, lors de son audition par

la police, que le véhicule d’PERSONNE2.) se trouvait « zum Teil in der Kreuzung ».

Un léger empiètement de la voiture d’PERSONNE2.) ne peut être considéré comme

une position anormale du véhicule, dans la mesure où chaque usager de la voie

publique doit s’attendre à ce qu’un véhicule, dont la vue est obstruée à l’approche d’un

croisement, s’avance légèrement dans ledit croisement pour vérifier si la voie est libre.

En outre, aucun élément ne permet de conclure que le véhicule d’PERSONNE2.) se

soit engagé davantage dans le croisement à l’arrivée du véhicule de PERSONNE1.),

sans considération pour le trafic venant de gauche.

L’offre de preuve formulée par PERSONNE1.) est à rejeter, puisqu’elle tend à relater

des faits que PERSONNE3.), conductrice du véhicule venant en sens inverse, n’a pas

pu constater. En ce qui concerne l’offre de preuve formulée par PERSONNE2.), le

tribunal estime qu’il dispose des éléments nécessaires pour trancher le présent litige,

de sorte qu’une enquête n’est pas nécessaire.

En l’absence de preuve de la position exacte du véhicule d’PERSONNE2.) ou d’une

irruption soudaine de ce dernier dans l’intersection, il ne saurait être retenu que ce

véhicule était en position anormale, de sorte que la présomption de responsabilité de

l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, n’est pas déclenchée à l’égard de l’intimé.

Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du

code civil, est à déclarer non fondée.

Quant à la demande de PERSONNE1.) fondée sur les articles 1382 et 1383 du

code civil

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) fonde sa demande en indemnisation sur les articles

1382 et 1383 du code civil, en invoquant une faute de conduite d’PERSONNE2.).

Bien qu’PERSONNE2.) soit en aveu d’avoir légèrement empiété sur la voie de

circulation sur laquelle circulait PERSONNE1.), il n’en reste pas moins que ce

comportement ne saurait être considéré comme une faute, puisque le fait pour un

conducteur de s’engager légèrement dans un croisement, lorsque la vue sur la rue

principale est obstruée d’un côté, constitue un comportement normal dans son chef et

prévisible pour les autres usagers de la voie publique. Il ne ressort pas des éléments

du dossier que ce comportement ait, en l’espèce, gêné la circulation ou ait constitué

un quelconque danger pour d’autres conducteurs.

Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) fondée sur les articles 1382 et 1383 du

code civil est également à déclarer non fondée.

Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur les montants réclamés à titre d’indemnisation,

ni d’ordonner d’expertise.

Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a

débouté PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

pour la première instance. PERSONNE1.) est également à débouter de sa demande

en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Faute de preuve de l’iniquité requise par la prédite disposition, la demande en

allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel formulée par

PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) est à déclarer non fondée.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a

condamné PERSONNE1.) à l’intégralité des frais et dépens de la première instance,

et de condamner ce dernier également aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec

distraction au profit de Maître Marc WAGNER.

Il suit de ce qui précède que l’appel n’est pas fondé.

L’AAA a été touchée à personne et n’a pas constitué avocat à la Cour. Au vu des

dispositions de l’article 79, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, le présent

jugement est réputé contradictoire à son égard.

Il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à l’AAA.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, par jugement réputé contradictoire à l’égard de

l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT et contradictoirement à l’égard des

autres parties :

reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner des enquêtes,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise,

dit l’appel non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

dit recevables, mais non fondées les demandes respectives en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

déclare le présent jugement commun à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction

au profit de Maître Marc WAGNER, avocat constitué, qui la demande, affirmant en

avoir fait l’avance.