Tribunal dismisses appeal in traffic accident case due to lack of proof of fault under civil code.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement dismissed the appeal filed by a plaintiff against a judgment in a traffic accident liability case. The court found that the plaintiff failed to prove the defendant's fault under Articles 1382 and 1383 of the Civil Code, resulting in a confirmation of the first-instance judgment. Consequently, the plaintiff was ordered to pay all procedural costs and expenses for both the first instance and the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 et 1383 du code civil; La responsabilité civile ne s'établit que par la preuve d'un fait générateur et d'une faute imputable au défendeur.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil (XIVe chambre)
2020TALCH14/00070
Audience publique du mardi, dix-neuf mai deux mille vingt
Numéro TAL-2019-05561 du rôle
Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Alix KAYSER, juge-déléguée,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
PERSONNE1.),
comptable,
demeurant
à
L-ADRESSE1.),
ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en
remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 7 juin 2019,
comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,
et
1) PERSONNE2.),
sans
état
connu,
demeurant
à
L-ADRESSE2.),
ADRESSE2.),
2) la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
3) l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établissement public, en abrégé
AAA, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représenté par le président
de son comité-directeur en fonctions, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en
remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,
sub 1) et 2) comparant par Maître Marc WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg,
sub 3) assignée à personne, ne comparant pas.
___________________________________________________________________
Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 31 mars 2020.
Vu le règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques
pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure
écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant
le juge aux affaires familiales (Journal officiel A301 du 17 avril 2020).
Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 28 avril 2020 de la
composition du tribunal.
Maître François PRUM, avocat constitué pour PERSONNE1.), et Maître Marc
WAGNER, avocat constitué pour PERSONNE2.) et la société anonyme d’assurances
SOCIETE1.) S.A., qui n’ont pas demandé à plaider oralement, ont déposé leurs fardes
de procédure au greffe du tribunal.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 12 mai 2020 par le président du siège.
Faits et rétroactes
Par exploit d’huissier du 30 janvier 2017, PERSONNE1.) a donné citation à
PERSONNE2.),
la
société
anonyme
d’assurances
SOCIETE1.)
S.A.
(ci-après « la société
SOCIETE1.) »)
et l’ASSOCIATION
D’ASSURANCE ACCIDENT (ci-après « AAA ») à comparaître devant le tribunal de
paix d’Esch-sur-Alzette pour entendre condamner PERSONNE2.) et la société
SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la
somme de 7.455,93 euros du chef des suites dommageables d’un accident de la
circulation,
avec
les
intérêts
légaux
à
partir
du
22 juillet 2015, jour de l’accident, sinon à partir du 30 janvier 2017, date de la demande
en justice, jusqu’à solde, et la somme de 1.500,00 euros à titre de dommage corporel,
avec les intérêts légaux à partir du 22 juillet 2015, jour de l’accident, sinon à partir du
30 janvier 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde. A titre subsidiaire et
pour autant que de besoin, PERSONNE1.) a demandé la nomination d’un expert
médical et d’un expert calculateur avec la mission de « concilier les parties si faire se
peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, se prononcer sur les montants
indemnitaires revenant à Monsieur PERSONNE1.) suite à l’accident de la circulation
du 22 juillet 2015, du chef de dommages corporels, moral et d’agrément, en tenant
compte d’éventuels recours des organismes de sécurité sociale ».
PERSONNE1.) a encore sollicité une indemnité de procédure de 1.000,00 euros sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation
d’PERSONNE2.) et de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Il a en
outre demandé à voir assortir le jugement de l’exécution provisoire, et à le voir déclarer
commun à l’AAA.
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé qu’il circulait dans la ADRESSE5.)
à ADRESSE6.) en provenance du rond-point de ADRESSE7.). Au premier croisement,
il aurait aperçu une voiture à l’arrêt en pleine intersection. PERSONNE2.), le
conducteur de cette voiture, se serait alors engagé de façon brusque dans la
ADRESSE5.), sans prendre en considération l’arrivée du véhicule de PERSONNE1.).
Ce dernier n’aurait eu de choix que de tourner son volant vers la gauche, manœuvre
suite à laquelle il serait entré en collision avec un véhicule tiers circulant en sens
inverse et conduit par PERSONNE3.).
PERSONNE1.) a fondé ses demandes contre PERSONNE2.), principalement, sur
l’article 1384, alinéa 1er, du code civil et, subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383
du
code
civil.
Il
a
fondé
ses
demandes
contre
la
société
SOCIETE1.) sur l’action directe légale.
PERSONNE2.) a contesté cette version des faits et a expliqué qu’il circulait dans la
ADRESSE8.). Arrivé au croisement, il se serait arrêté et, au vu du fait qu’un véhicule
stationné sur sa droite lui aurait obstrué la vue, il se serait légèrement avancé dans le
croisement. Du côté gauche, il aurait alors aperçu PERSONNE1.) qui se serait
approché à vive allure. Ce dernier n’aurait pas freiné en arrivant au croisement, mais
se serait déporté sur la voie de gauche où il aurait percuté le véhicule conduit par
PERSONNE3.). Selon PERSONNE2.), aucune faute de conduite en relation causale
avec la genèse de l’accident ne saurait dès lors lui être reprochée.
Par jugement du 6 mai 2019, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :
-
reçu la demande de PERSONNE1.) en la forme,
-
dit la demande dirigée contre PERSONNE2.) non fondée sur toutes les bases
légales invoquées,
-
dit la demande dirigée contre la société SOCIETE1.) non fondée,
-
débouté PERSONNE1.) de sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile,
-
déclaré le jugement commun à l’AAA,
-
laissé les frais et dépens à charge de PERSONNE1.).
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu qu’aucun contact ne s’étant
produit entre le véhicule de PERSONNE1.) et celui d’PERSONNE2.), et aucun
élément du dossier ne permettant de prouver la position anormale du véhicule
d’PERSONNE2.), la demande sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, était
à déclarer non fondée.
En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) basée sur les articles 1382 et 1383
du code civil, le juge de première instance a relevé que ce dernier restait en défaut de
rapporter la preuve d’un lien de causalité entre son préjudice et l’empiètement
d’PERSONNE2.) sur sa voie de circulation, de sorte que cette demande était
également à déclarer non fondée.
La
demande
de
PERSONNE1.)
formulée
à
l’encontre
de
la
société
SOCIETE1.) sur base de l’action directe a, dès lors, également été déclarée non
fondée.
De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par acte d’huissier du 7
juin 2019.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir condamner
PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon
chacun pour sa part, à lui payer la somme de 7.455,93 euros, à titre de dommages
matériels, augmentée des intérêts légaux à compter du 22 juillet 2015, date de
l’accident, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.
Il sollicite encore la condamnation de ces dernières solidairement, sinon in solidum,
sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 1.500,00 euros, à titre de dommage
corporel, augmentée des intérêts légaux à compter du 22 juillet 2015, date de
l’accident, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.
A titre subsidiaire, PERSONNE1.) sollicite la nomination d’un expert médical et d’un
expert calculateur avec la mission de « concilier les parties si faire se peut, sinon dans
un rapport écrit, détaillé et motivé, se prononcer sur les montants indemnitaires
revenant à Monsieur PERSONNE1.) suite à l’accident de la circulation du 22 juillet
2015, du chef de dommages corporel, moral et d’agrément, en tenant compte
d’éventuels recours des organismes de sécurité sociale ».
L’appelant réclame encore une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour la
première instance et une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance
d’appel,
ainsi
que
la
condamnation
d’PERSONNE2.)
et
de
la
société
SOCIETE1.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de
Maître François PRUM. Il demande encore à voir déclarer le jugement à intervenir
commun à l’AAA.
A l’appui de son recours, PERSONNE1.) réitère sa version des faits telle qu’il l’avait
présentée devant le juge de première instance. Il conteste avoir circulé à vitesse
excessive.
PERSONNE1.) souligne que le fait que le véhicule d’PERSONNE2.) se soit trouvé en
plein carrefour et ait brusquement avancé, sans prendre en considération l’arrivée du
véhicule de l’appelant, revêt les caractères de la force majeure dans le chef de ce
dernier. L’accident trouverait, dès lors, son origine exclusive dans la faute de conduite
d’PERSONNE2.), auquel PERSONNE1.) reproche de ne pas avoir respecté les
articles 136 et 140 du code de la route.
L’appelant conteste l’attestation testimoniale versée par PERSONNE2.) et précise que
le témoin PERSONNE4.) n’a pas pu voir le déroulement de l’accident alors qu’elle était
de dos. Il conclut au rejet de l’offre de preuve formulée par l’intimé, pour n’être ni
pertinente, ni concluante.
PERSONNE1.) reproche au juge de première instance de ne pas avoir pris en compte
le fait qu’PERSONNE2.) circulait sur une route débitrice de priorité et devait respecter
un arrêt conformément aux marquages au sol et au panneau à sa droite, tandis que
l’appelant circulait sur une route prioritaire.
Il ressortirait du témoignage de PERSONNE3.), que le véhicule d’PERSONNE2.) était
à l’arrêt dans le carrefour.
Pour autant que de besoin, PERSONNE1.) offre de prouver sa version des faits par
l’audition du témoin PERSONNE3.). L’offre de preuve est libellée comme suit :
« Attendu qu’en date du 22 juillet 2015, vers 8h00, sans préjudice quant à la date et à
l’heure exactes, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), sur la
ADRESSE5.), que Monsieur PERSONNE1.) circulait à allure raisonnable en direction
du rond-point de ADRESSE7.),
Qu’il a pris la sortie en direction de ADRESSE6.) et a continué sa route sur la
ADRESSE5.),
Qu’il circulait toujours à allure raisonnable,
Qu’au premier croisement, il a aperçu un véhicule à l’arrêt en pleine intersection,
Que lorsque Monsieur PERSONNE1.) s’est approché du croisement, Monsieur
PERSONNE2.) s’est engagé d’une façon brusque dans la ADRESSE5.) et sans
prendre en considération l’arrivée du requérant,
Que pour éviter tout accident, le requérant n’a eu d’autre choix que de tourner son
volant vers la gauche,
Que suite à cette manœuvre, le requérant s’est retrouvé à moitié sur la voie de
circulation en sens inverse et a eu une collision avec un véhicule tiers conduit au
moment des faits par Madame PERSONNE3.) ».
PERSONNE1.) estime que la position anormale du véhicule d’PERSONNE2.) et le
comportement anormal de ce véhicule sont à suffisance démontrés, et l’intimé ne
saurait dès lors s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu
de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil.
A titre subsidiaire, l’appelant invoque la responsabilité d’PERSONNE2.) sur base des
articles 1382 et 1383 du code civil. L’intimé aurait commis des fautes de conduite en
lien causal avec la survenance de l’accident.
PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) se rapportent à prudence de justice en ce
qui concerne la recevabilité en la forme de l’acte d’appel du 7 juin 2019. Sur le fond,
ils concluent à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.
A titre subsidiaire, les intimés concluent à l’exonération totale d’PERSONNE2.). A titre
plus subsidiaire, ils demandent à voir instituer un partage de responsabilité largement
en leur faveur.
En tout état de cause, PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) contestent le montant
réclamé de 8.955,93 euros, tant dans son principe que dans son quantum.
Pour autant que de besoin, les intimés offrent de prouver les faits suivants par l’audition
du témoin PERSONNE4.) :
« En date du 22 juillet 2015, vers 08 :00 heures, sans préjudice quant à la date et à
l’heure exactes, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), sur la
ADRESSE5.), entre d’une part un véhicule de marque VW POLO, immatriculé
NUMERO3.) (B) appartenant à et conduit par Monsieur PERSONNE1.), et d’autre part,
un véhicule de marque SEAT LEON, immatriculé NUMERO4.) (L) conduit par et
appartenant à Madame PERSONNE3.) et ce dans les circonstances suivantes :
J’entendais une voiture qui venait de la direction du rond-point qui crissait.
C’est pourquoi je me suis retournée et j’ai vu la voiture pilotée par Monsieur
PERSONNE1.) qui venait à grande vitesse, ensuite perdait le contrôle et a percuté la
voiture de la dame PERSONNE3.).
Le choc était si violent que les voitures se sont rapidement écartées et loin.
La voiture pilotée par Monsieur PERSONNE2.) qui se trouvait au croisement en arrêt
s’est déplacée après le passage de la voiture VW POLO de Monsieur PERSONNE1.).
Au vu de ce qui précède, il est incontestable que la genèse de l’accident et partant son
entière responsabilité incombe à Monsieur PERSONNE1.) ».
PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) sollicitent, enfin, une indemnité de procédure
de 2.500,00 euros pour l’instance d’appel, ainsi que la condamnation de
PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de
Maître Marc WAGNER.
Ils font exposer que PERSONNE1.) circulait à vitesse excessive, sinon du moins
inadaptée aux circonstances de temps et de lieu, dans la ADRESSE5.). Il aurait perdu
le contrôle de son véhicule, empiété sur la voie de circulation en sens inverse et heurté
le véhicule de PERSONNE3.). La genèse de l’accident et l’entière responsabilité
incomberaient dès lors à l’appelant.
Les intimés précisent qu’aucun contact matériel n’ayant eu lieu entre les véhicules
conduits par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), aucune présomption de responsabilité
ne pèserait sur PERSONNE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil.
L’appelant resterait en défaut de prouver un quelconque rôle actif du véhicule
d’PERSONNE2.) dans la genèse de l’accident, puisqu’il ne parviendrait pas à
rapporter la preuve de la position exacte du véhicule d’PERSONNE2.) au moment de
la survenance de l’accident.
Les intimés soulignent encore qu’aucune faute de
conduite dans le chef
d’PERSONNE2.)
n’est rapportée en l’espèce. Ils précisent que le véhicule
d’PERSONNE2.) était à l’arrêt et ne s’est pas engagé dans l’intersection au moment
où le véhicule de PERSONNE1.) s’est approché. Même dans l’hypothèse où
PERSONNE2.) se serait engagé dans le carrefour, la manœuvre de PERSONNE1.)
serait à considérer comme disproportionnée, inadaptée et dangereuse.
A titre subsidiaire, pour le cas où le rôle actif du véhicule d’PERSONNE2.) serait
retenu, les intimés font plaider qu’PERSONNE2.) s’exonère totalement, sinon
partiellement, en raison des multiples fautes de conduite commises par
PERSONNE1.).
PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) concluent au rejet de l’offre de preuve
formulée par PERSONNE1.), cette dernière étant superfétatoire, sinon ni pertinente,
ni concluante.
A titre encore plus subsidiaire, PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) font valoir que
les montants réclamés par PERSONNE1.) sont surfaits, ce dernier n’ayant pas, ou
seulement très légèrement, été blessé. L’appelant ne verserait même pas de certificat
médical pour étayer son préjudice corporel.
En ce qui concerne les dégâts matériels invoqués par l’appelant, les intimés soulignent
que le rapport versé par ce dernier n’aurait pas été établi par un expert assermenté.
Ce rapport ne comporterait d’ailleurs aucune explication précise quant aux dégâts
accrus au véhicule de PERSONNE1.) et ne contiendrait aucun cliché photographique
du véhicule accidenté. Enfin, la valeur de l’épave n’aurait pas été déduite du montant
réclamé de 7.438,02 euros, et les frais de dépannage comprendraient des frais de
gardiennage sans lien causal avec le sinistre en cause.
PERSONNE1.) réplique qu’aucun montant ne lui a été accordé au titre de l’épave. Il
réduit le montant du préjudice à 7.238,02 euros, après avoir retranché 200,00 euros à
titre de vétusté. L’appelant maintient sa demande quant aux frais de dépannage,
incluant les frais de gardiennage.
Concernant le préjudice corporel, l’appelant souligne que le montant de 1.500,00 euros
réclamé constitue un forfait, qui ne serait pas exagéré.
Appréciation du tribunal
Quant à la recevabilité
PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) se rapportent à prudence de justice quant à
la recevabilité de l’acte d’appel.
Aux termes de l’article 571 du nouveau code de procédure civile, le délai pour interjeter
appel est de 40 jours à partir de la signification du jugement de première instance.
Il est constant en l’espèce que le jugement entrepris du 6 mai 2019 n’a pas été signifié,
de sorte que le délai d’appel n’a pas commencé à courir.
L’appel interjeté par PERSONNE1.) en date du 7 juin 2019 est partant recevable.
Quant à la demande de PERSONNE1.) fondée sur l’article 1384, alinéa 1er, du
code civil
Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, on est
responsable du dommage causé du fait des choses que l’on a sous sa garde. A
supposer que cette chose ait été en mouvement et qu’elle soit entrée en contact avec
le siège du dommage, elle est présumée avoir joué un rôle actif dans la production du
dommage.
En l’absence de contact de la personne blessée ou de l’objet endommagé avec la
chose sous garde ou en cas de contact avec une chose inerte ou immobile, la
présomption n’est déclenchée que si la preuve de la position ou du comportement
anormal de cette chose est rapportée. L’état d’une chose est à considérer comme
anormal lorsque, dans une situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et
de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (cf. Georges RAVARANI, La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., nos 789 et 800).
La preuve de l’anomalie de la chose ne déclenche qu’une présomption de
responsabilité à charge du gardien. Celui-ci peut la renverser, en rapportant la preuve
que la chose n’a joué qu’un rôle passif. Il peut ainsi prouver que le dommage se serait
également produit sans l’anormalité de la chose. Le gardien de la chose pourra
s’exonérer partiellement de la présomption de responsabilité par la preuve du fait ou
de la faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage (cf. Georges
RAVARANI, op. cit., n° 1092).
Il n’est pas contesté que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient les propriétaires
des véhicules respectifs qu’ils conduisaient au moment de l’accident et qu’ils en
avaient, dès lors, la garde. Il est encore constant en cause que leurs véhicules ne sont
pas entrés en contact lors de l’accident.
Il appartient dès lors à PERSONNE1.) de prouver la position anormale ou le
comportement anormal, au moment de la survenance de l’accident, du véhicule
appartenant à PERSONNE2.).
Une position ou un comportement sont à considérer comme anormaux, lorsque, eu
égard aux circonstances de temps et de lieu, ils n’étaient pas raisonnablement
prévisibles.
PERSONNE1.) fait plaider que la position du véhicule d’PERSONNE2.) était anormale,
ce dernier s’étant trouvé sur sa voie de circulation sur laquelle circulait l’appelant et
s’étant encore davantage engagé dans le croisement lors de l’arrivée de l’appelant.
Or, le tribunal constate qu’en l’espèce, aucune pièce versée au dossier ne permet de
corroborer cette version des faits.
En effet, PERSONNE2.) explique qu’il s’est légèrement avancé dans le croisement,
parce qu’une voiture lui obstruait la vue sur son côté droit. Il ressort encore de
l’attestation testimoniale de PERSONNE4.) que la voiture d’PERSONNE2.) « se
trouvait au croisement en arrêt ». Le témoin a encore précisé, lors de son audition par
la police, que le véhicule d’PERSONNE2.) se trouvait « zum Teil in der Kreuzung ».
Un léger empiètement de la voiture d’PERSONNE2.) ne peut être considéré comme
une position anormale du véhicule, dans la mesure où chaque usager de la voie
publique doit s’attendre à ce qu’un véhicule, dont la vue est obstruée à l’approche d’un
croisement, s’avance légèrement dans ledit croisement pour vérifier si la voie est libre.
En outre, aucun élément ne permet de conclure que le véhicule d’PERSONNE2.) se
soit engagé davantage dans le croisement à l’arrivée du véhicule de PERSONNE1.),
sans considération pour le trafic venant de gauche.
L’offre de preuve formulée par PERSONNE1.) est à rejeter, puisqu’elle tend à relater
des faits que PERSONNE3.), conductrice du véhicule venant en sens inverse, n’a pas
pu constater. En ce qui concerne l’offre de preuve formulée par PERSONNE2.), le
tribunal estime qu’il dispose des éléments nécessaires pour trancher le présent litige,
de sorte qu’une enquête n’est pas nécessaire.
En l’absence de preuve de la position exacte du véhicule d’PERSONNE2.) ou d’une
irruption soudaine de ce dernier dans l’intersection, il ne saurait être retenu que ce
véhicule était en position anormale, de sorte que la présomption de responsabilité de
l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, n’est pas déclenchée à l’égard de l’intimé.
Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du
code civil, est à déclarer non fondée.
Quant à la demande de PERSONNE1.) fondée sur les articles 1382 et 1383 du
code civil
A titre subsidiaire, PERSONNE1.) fonde sa demande en indemnisation sur les articles
1382 et 1383 du code civil, en invoquant une faute de conduite d’PERSONNE2.).
Bien qu’PERSONNE2.) soit en aveu d’avoir légèrement empiété sur la voie de
circulation sur laquelle circulait PERSONNE1.), il n’en reste pas moins que ce
comportement ne saurait être considéré comme une faute, puisque le fait pour un
conducteur de s’engager légèrement dans un croisement, lorsque la vue sur la rue
principale est obstruée d’un côté, constitue un comportement normal dans son chef et
prévisible pour les autres usagers de la voie publique. Il ne ressort pas des éléments
du dossier que ce comportement ait, en l’espèce, gêné la circulation ou ait constitué
un quelconque danger pour d’autres conducteurs.
Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) fondée sur les articles 1382 et 1383 du
code civil est également à déclarer non fondée.
Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur les montants réclamés à titre d’indemnisation,
ni d’ordonner d’expertise.
Quant aux demandes accessoires
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a
débouté PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
pour la première instance. PERSONNE1.) est également à débouter de sa demande
en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Faute de preuve de l’iniquité requise par la prédite disposition, la demande en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel formulée par
PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) est à déclarer non fondée.
Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du
nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux
dépens sauf au tribunal à laisser la totalité ou une fraction des dépens à charge d’une
autre partie par décision spéciale et motivée ».
La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a
triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne
suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la
défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la
partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –
Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a
condamné PERSONNE1.) à l’intégralité des frais et dépens de la première instance,
et de condamner ce dernier également aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec
distraction au profit de Maître Marc WAGNER.
Il suit de ce qui précède que l’appel n’est pas fondé.
L’AAA a été touchée à personne et n’a pas constitué avocat à la Cour. Au vu des
dispositions de l’article 79, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, le présent
jugement est réputé contradictoire à son égard.
Il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à l’AAA.
Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, par jugement réputé contradictoire à l’égard de
l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT et contradictoirement à l’égard des
autres parties :
reçoit l’appel en la forme,
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner des enquêtes,
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise,
dit l’appel non fondé,
partant, confirme le jugement entrepris,
dit recevables, mais non fondées les demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
déclare le présent jugement commun à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction
au profit de Maître Marc WAGNER, avocat constitué, qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.