Court partially allows appeal awarding damages and costs while dismissing incidental appeal on costs.

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00071

Audience publique du mardi, dix-neuf mai deux mille vingt

Numéro TAL-2018-06275 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

sans

état

connu,

demeurant

à

F-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 août 2018,

intimée par appel incident,

comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) s.p.r.l., établie et

ayant son siège social à B-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions,

inscrite au registre de commerce d’Arlon (Belgique) sous le numéroNUMERO1.), citée

à l’adresse de l’établissement stable du siège d’exploitation luxembourgeois de sa

succursale,

dénommée

S.P.R.L.

SOCIETE1.),

situé

à

L-ADRESSE3.), succursale de droit luxembourgeois, inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), exerçant son activité

commerciale au Grand-Duché de Luxembourg sous la dénomination ENSEIGNE1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

appelante par appel incident,

comparant par la société à responsabilité limitée C.A.S., établie et ayant son siège

social à L-2339 Luxembourg, 1a, rue Christophe Plantin, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 231602, inscrite sur la

liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Emmanuelle PRISER, avocat, demeurant à

Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2020.

Vu le règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques

pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure

écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant

le juge aux affaires familiales (Journal officiel A301 du 17 avril 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 28 avril 2020 de la

composition du tribunal.

Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat constitué pour PERSONNE1.), et Maître

Emmanuelle PRISER, représentant la société à responsabilité limitée C.A.S. s.àr.l.,

inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

avocat constitué pour la société privée à responsabilité limitée de droit belge

SOCIETE1.) s.p.r.l., qui n’ont pas demandé à être entendues en leurs plaidoiries

orales, ont déposé leurs fardes de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 12 mai 2020 par la présidente du siège.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 7 août 2017, PERSONNE1.) a donné citation à la société

privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) s.p.r.l. à comparaître devant

le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de

l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 7.637,14 euros au titre du préjudice

matériel subi, avec les intérêts légaux à partir de la date de la mise en demeure, sinon

à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 1.500,00 euros

au titre du préjudice moral subi, avec les intérêts légaux à partir de la date de la mise

en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle a réclamé, en outre, une indemnité de procédure de 1.000,00 euros et a demandé

à voir condamner la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé qu’elle avait décidé de rénover

complètement la salle de bains de sa maison, une ancienne ferme entièrement

repensée.

A cet effet, elle se serait rendue au show-room de la succursale de la société

SOCIETE1.) sise à L-ADRESSE3.). Elle aurait demandé un devis à la succursale et

aurait, par la suite, passé commande de la fourniture et de la pose de tous les éléments

nécessaires à la rénovation complète de sa salle de bains.

Les travaux réalisés auraient été de grande ampleur et auraient notamment compris

la pose de chauffage au sol, l’installation d’une douche italienne ainsi que la livraison

et la pose de divers autres éléments sanitaires.

Un acompte d’un montant de 4.739,36 euros aurait été payé le 7 avril 2008.

Le solde du prix de vente et de pose de la salle de bains aurait été facturé au prix de

27.330,00 euros, suivant facture du 4 juin 2008.

Des problèmes d’infiltrations, dont l’origine n’aurait pas immédiatement été identifiée,

se seraient manifestés dans la salle de bains.

Au cours de l’année 2016, il aurait été constaté que les travaux réalisés dans la salle

de bains par la succursale de la société SOCIETE1.) n’avaient pas été faits

conformément aux règles de l’art, dans la mesure où l’installation de la douche

italienne aurait supposé la réalisation d’une étanchéité parfaite, particulièrement dans

une maison ancienne. Ce fait aurait dû être parfaitement connu par un professionnel

de la branche.

L’absence d’étanchéité aurait notamment entraîné des dégradations dans le plafond

et le mur du cellier.

PERSONNE1.) aurait, dans un premier temps, fait part de ses doléances à

l’installateur par voie téléphonique, puis par courriels. Les courriels n’auraient

cependant pas donné lieu à une réponse satisfaisante, de sorte que PERSONNE1.)

aurait signalé les problèmes à son assureur, la D.A.S. Ce dernier aurait adressé un

courrier

recommandé

à

la

société

SOCIETE1.),

en

date

du

2 janvier 2017, l’informant des problèmes rencontrés et l’invitant à rembourser le

montant des dégâts causés, à savoir la somme de 2.398,21 euros.

La société SOCIETE1.) n’aurait réservé aucune suite audit courrier, de sorte que la

D.A.S. lui aurait adressé un deuxième courrier recommandé en date du

20 janvier 2017.

Par courrier du 28 janvier 2017, la société SOCIETE1.) aurait contesté toute

responsabilité dans son chef.

En date du 7 février 2017, la D.A.S. aurait adressé un troisième courrier à la société

SOCIETE1.) l’invitant à rembourser la somme de 6.184,04 euros.

Enfin, une mise en demeure aurait été adressée à la société SOCIETE1.) en date du

26 mai 2017 l’invitant à verser à PERSONNE1.) la somme de 7.637,14 euros, se

décomposant comme suit :

-

Facture de la société SOCIETE2.) du 12 octobre 2016 :

6.184,04 euros

-

Facture de la société SOCIETE3.) du 31 octobre 2016 :

1.023,35 euros

-

Frais d’expertise :

429,75 euros

PERSONNE1.) a soutenu qu’en l’absence de réception des travaux en bonne et due

forme, la garantie due par l’entreprise chargée des travaux n’a pas commencé à courir.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il y aurait eu réception des travaux, elle a

prétendu que la garantie applicable aux travaux était la garantie décennale, étant

donné que les travaux auraient touché à la structure de l’immeuble.

La responsabilité de la société SOCIETE1.) serait engagée, dans la mesure où les

malfaçons constatées auraient exclu tout usage de la douche italienne et auraient

rendu nécessaires des réparations urgentes afin d’éviter l’aggravation du dommage

subi.

PERSONNE1.) a finalement soutenu qu’elle a subi un préjudice moral en raison de

l’attitude adverse eu égard au fait que la société SOCIETE1.) aurait obstinément

refusé toute discussion et aurait remis en cause sa bonne foi malgré les vérifications

effectuées par voie d’expertise.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 10 janvier 2018, la société

SOCIETE1.) a soutenu que PERSONNE1.) était forclose à agir en justice, dans la

mesure où il y aurait eu une réception tacite des travaux, de sorte que le délai de

garantie aurait commencé à courir. La société SOCIETE1.) a prétendu que

PERSONNE1.) avait payé toutes les factures sans émettre de quelconques réserves.

Elle a fait valoirque les travaux réalisés ne sauraient être qualifiés de gros œuvre, de

sorte que la garantie légale de deux ans serait applicable.

Les travaux ayant été effectués en 2008, PERSONNE1.) serait forclose à agir en

justice.

La société SOCIETE1.) a réclamé la somme de 1.500,00 euros à titre de dommages

et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi qu’une indemnité de procédure

de 1.500,00 euros.

Par jugement du 7 février 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

civile et commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

-

reçu la demande en la forme,

-

donné acte à la société SOCIETE1.) de sa demande en allocation de dommages et

intérêts pour procédure abusive et vexatoire et de sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure,

-

rejeté le moyen tiré de la forclusion,

-

déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.),

-

rejeté les demandes tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure et d’une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire,

-

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

-

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

La société SOCIETE1.) s’étant engagée à la fourniture ainsi qu’à l’installation d’une

nouvelle salle de bains dans la maison de PERSONNE1.) contre rémunération, le juge

de première instance a qualifié le contrat intervenu entre parties de contrat de louage

d’ouvrage ou de contrat d’entreprise.

Quant à la recevabilité de la demande de PERSONNE1.), le juge de première instance

a retenu qu’il y avait eu réception tacite des travaux le jour du paiement de la facture

définitive, étant donné que PERSONNE1.) avait pris possession des lieux après avoir

payé la totalité de la facture de la société SOCIETE1.) sans formuler de réserves.

Le juge de première instance a encore retenu que les travaux de rénovation de la salle

de bains étaient à qualifier de gros ouvrage, de sorte que les vices et malfaçons

affectant l’étanchéité étaient soumis à la garantie décennale.

Les travaux ayant été réceptionnés au plus tard le 7 juillet 2008, soit le jour du

paiement du solde de la facture définitive et PERSONNE1.) ayant introduit sa

demande en date du 7 août 2017, le juge de première instance a conclu que cette

dernière n’était pas forclose à agir en justice.

Quant au fond, le juge de première instance a retenu qu’il n’était pas établi, au vu du

seul rapport d’expertise unilatéral, que les désordres constatés environ neuf ans après

la réalisation des travaux incriminés par l’expert GOEPFERT et affectant la membrane

d’étanchéité entre le carrelage et la maçonnerie, étaient imputables à la société

SOCIETE1.). Le juge de première instance a relevé que l’expert GOEPFERT se limitait

à constater les désordres sans préciser si les travaux effectués par la société

SOCIETE1.) étaient à l’origine desdits désordres, de sorte que les demandes en

indemnisation de PERSONNE1.) ont été déclarées non fondées.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par acte d’huissier du 30

août 2018.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir condamner la

société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 7.637,14 euros au titre du préjudice

matériel, avec les intérêts légaux à partir du décaissement, sinon à partir de la mise

en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi que la somme

de 1.500,00 euros au titre du préjudice moral.

Elle réclame, en outre, une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la première

instance et une indemnité de procédure du même montant pour l’instance d’appel.

Enfin, elle demande à voir condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens des

deux instances, avec distraction au profit de Maître Joëlle CHOUCROUN.

Pour le surplus, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) réitère l’exposé des faits tel qu’elle l’a

présenté au juge de première instance.

Quant aux moyens de nullité, sinon d’irrecevabilité de l’appel soulevés par la société

SOCIETE1.), PERSONNE1.) argue qu’il aurait appartenu à la société SOCIETE1.) de

signifier le jugement rendu par le juge de paix. Elle estime qu’à défaut de signification,

il ne pourrait lui être reproché de n’avoir relevé appel du jugement entrepris que

plusieurs mois après le prononcé du jugement.

Par ailleurs, l’huissier de justice, chargé de la signification de l’acte d’appel, aurait

remis l’exploit à une personne qui l’aurait accepté au siège social de la société

SOCIETE1.) et aurait, en outre, laissé un exemplaire sur les lieux, de sorte que le

gérant de la société SOCIETE1.) aurait nécessairement pris connaissance de l’acte

en question.

Quant au moyen de la forclusion soulevé par la société SOCIETE1.), PERSONNE1.)

soutient que les vices affectant les travaux de pose de carrelages mural et au sol

relèvent de la garantie décennale.

PERSONNE1.) soutient que le constructeur a une obligation de réaliser un ouvrage

exempt de vices, soit une obligation de résultat, de sorte que le seul vice dans la

réalisation de l’ouvrage, en l’occurrence le défaut d’étanchéité de la douche italienne,

permettrait d’engager la responsabilité du constructeur.

Elle base sa demande sur les articles 1792 et 2270 du code civil.

Elle insiste sur le fait que seule la société SOCIETE1.) a été chargée de la réalisation

de la douche italienne et qu’aucun autre professionnel ou non professionnel n’a été

amené à mettre en œuvre d’autres travaux dans la salle de bains postérieurement à

l’intervention de la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.), quant à elle, conclut à la nullité, sinon à l’irrecevabilité de

l’acte d’appel pour signification irrégulière.

Elle relève appel incident du jugement entrepris en ce qu’il a rejeté le moyen tiré de la

forclusion et demande à voir déclarer l’action introduite par PERSONNE1.) neuf ans

après la réception des travaux irrecevable pour être forclose.

Subsidiairement, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des

motifs du juge de première instance.

Plus subsidiairement, elle demande à voir débouter PERSONNE1.) de ses demandes

en indemnisation des préjudices matériel et moral pour défaut de preuve.

Elle déclare relever appel incident du jugement entrepris en ce qu’il a rejeté sa

demande en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire. Elle

réclame la somme de 1.500,00 euros de ce chef.

Elle réclame, en outre, une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour la première

instance et une indemnité de procédure du même montant pour l’instance d’appel.

Enfin, elle demande à voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux

instances.

A l’appui de ses prétentions, la société SOCIETE1.) expose que PERSONNE1.) lui a

confié des travaux de rénovation complète d’une salle de bains, suivant devis établi

en date du 4 avril 2008, pour un montant total de 28.833,00 euros TTC. Elle précise

que ces travaux ne comprenaient pas de chauffage au sol.

Deux acomptes de 5.333,15 euros et de 10.000,00 euros auraient été payés les 19 et

30 juin 2008. Le solde de 8.500,00 euros aurait été payé le 7 juillet 2008, à l’issue des

travaux.

Par courriel du 23 octobre 2016, soit près de neuf ans après les travaux,

PERSONNE1.)

aurait informé la société

SOCIETE1.)

d’un prétendu défaut

d’étanchéité de la douche.

Le 6 novembre 2016, PERSONNE1.) aurait rappelé à la société SOCIETE1.) qu’elle

attendait une réponse de sa part. Cependant, en l’absence de preuve d’une

quelconque faute de sa part et considérant que la garantie biennale était largement

expirée, la société SOCIETE1.) n’aurait pas donné suite à cette demande.

Le 2 janvier 2017, la D.A.S. aurait informé la société SOCIETE1.) que l’assurance

habitation aurait indemnisé PERSONNE1.) à hauteur de 3.785,83 euros, sur base d’un

devis émis par la société SOCIETE2.) pour un montant total de 6.184,04 euros, en lui

demandant de payer le solde de 2.398,21 euros. Cette demande aurait été réitérée en

date du 20 janvier 2017. L’assureur de PERSONNE1.) aurait indiqué à la société

SOCIETE1.) qu’à défaut de paiement de la somme de 2.398,21 euros pour le 20 février

2017 au plus tard, une procédure judiciaire serait engagée pour la totalité du montant

d’indemnisation, soit la somme de 6.184,04 euros.

Le 26 mai 2017, PERSONNE1.) aurait mis la société SOCIETE1.) en demeure de

payer la somme totale de 7.637,14 euros, à laquelle cette dernière n’aurait pas donné

suite.

Quant à la forclusion de l’action introduite par

PERSONNE1.), la société

PERSONNE2.) soutient que même à supposer le vice allégué démontré, celui-ci

affecterait un menu ouvrage, couvert par la garantie biennale. Ainsi, les carrelages

intérieurs, à la différence de ceux mis en œuvre sur un balcon à l’extérieur, ne

constitueraient pas de gros ouvrages, de même que les joints, dont il serait admis

qu’ils doivent être régulièrement changés. La réalisation d’une salle de bains ne

participerait pas à l’investissement immobilier dont le renouvellement ne serait pas

admissible au titre de l’entretien ou de la remise à neuf sans destruction.

Quant au fond, la société SOCIETE1.) soutient que même en présence d’une

obligation de résultat, le maître de l’ouvrage doit établir la participation de ceux, dont il

recherche la responsabilité, aux travaux qui présentent un désordre.

Elle allègue que lorsqu’elle a reçu le premier courriel de PERSONNE1.) en date du 23

octobre 2016 lui demandant simplement « son avis et ses intentions sur le dossier »,

l’expertise aurait déjà été réalisée, un devis carrelage aurait déjà été établi et un devis

plâtrerie aurait été en passe de l’être. Les travaux auraient été ensuite immédiatement

mis en œuvre, de sorte que depuis le mois de novembre 2016, il n’aurait plus été

possible de constater sur place les désordres allégués.

Le rapport d’expertise unilatéral n’ayant pas le même poids qu’un rapport

contradictoire

ab initio et ne pouvant fonder à lui seul une condamnation,

PERSONNE1.) devrait être déboutée de ses demandes à défaut d’établir la

responsabilité dans le chef de la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) conteste encore les montants réclamés par PERSONNE1.) au

titre de ses prétendus préjudices matériel et moral et soutient que PERSONNE1.) ne

rapporte pas la preuve des préjudices allégués.

Motifs de la décision

Quant à la recevabilité de l’appel

L’article 584 du nouveau code de procédure civile dispose que l’appel se fait par

assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

Aux termes de l’article 155 (5) du nouveau code de procédure civile, si la signification

ne peut être faite à la personne du destinataire, la copie de l’acte est délivrée au

domicile du destinataire. …S’il s’agit d’une personne morale, la signification est faite

à son siège social ou administratif.

La copie de l’acte est remise à toute personne qui s’y trouve, à condition que celle-ci

l’accepte, déclare ses noms, prénoms, qualité et adresse et donne récépissé et le

cachet de l’huissier de justice apposé sur la fermeture du pli.

La copie ne peut être remise ni à un enfant qui n’a pas atteint l’âge de quinze ans

accomplis, ni à celui à la requête duquel l’acte est signifié.

L’huissier de justice laisse respectivement au domicile du destinataire, à la résidence

principale de celui-ci, ou au siège social ou administratif de la personne morale, sous

enveloppe fermée, un avis daté contenant avertissement de la remise de la copie de

l’acte et mentionnant les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été

remise.

L’huissier y joint une copie sur papier libre de l’acte. Il en est de même en cas de

signification à domicile élu.

Dans tous ces cas, la signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de

l’acte.

En l’occurrence, la signification de l’acte d’appel a été faite à la personne de

PERSONNE3.), que l’huissier de justice a pu trouver au siège social de la société

SOCIETE1.).

Par ailleurs, l’huissier de justice a laissé une copie de l’acte d’appel sur les lieux sous

enveloppe fermée, de sorte qu’il y a lieu de retenir que l’acte d’appel a été

régulièrement signifié à la société SOCIETE1.).

Il résulte des développements qui précèdent que l’appel est recevable.

Quant à la recevabilité de la demande de PERSONNE1.)

Pour qualifier le contrat en cause en l’espèce, il y a lieu de se référer à l’article 1779

du code civil, qui désigne sous le terme commun de louage d’ouvrage et d’industrie :

1° le louage des gens de travail qui s’engagent au service de quelqu’un ;

2° celui des voitures, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des

personnes ou des marchandises ;

3° celui des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études,

devis ou marchés.

Sont ainsi regroupés sous la désignation unique de louage d’ouvrage et d’industrie :

le contrat de travail, le contrat de transport et le contrat de louage par devis et marchés.

La notion de louage d’ouvrage vise en pratique le contrat d’entreprise. Le contrat

d’entreprise est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une

rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter

et de façon indépendante (cf. Cass. fr. 1ère civ., 19 février 1968 in JCL Civil Code,

Art. 1787 – Fasc. 10 : Louage d’ouvrage et d’industrie – Contrat d’entreprise (mise à

jour : 1er juin 2019), n° 1).

Celui qui commande le travail est le client ou maître de l’ouvrage.

Le contrat d’entreprise peut avoir pour objet l’exécution d’ouvrages divers : il s’agit

aussi bien de constructions immobilières, que de travaux manuels, mécaniques,

artistiques, scientifiques, littéraires ou juridiques. En définitive, la tâche à exécuter peut

être matérielle ou purement intellectuelle (JCL Civil Code, op. cit., n° 2).

Le contrat conclu entre parties est, dès lors, à qualifier de contrat d’entreprise.

En cas de vice de construction, les articles 1792 et 2270 du code civil instituent une

garantie respectivement décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en

compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages. Le

régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’applique à partir de

la réception de l’ouvrage. Jusqu’à la réception ou à défaut de réception, le constructeur

est soumis à la responsabilité contractuelle de droit commun (G. RAVARANI, La

responsabilité civile des personnes civiles et publiques, 3e édition, n° 625).

Afin de déterminer le régime juridique applicable aux relations entre parties, il y a lieu

de déterminer s’il y a eu réception ou non.

La réception constitue l’approbation par le maître de l’ouvrage ou par l’acquéreur, dans

le cadre de la vente d’un immeuble à construire, du travail exécuté. La réception des

travaux a précisément pour objet la vérification de la bonne exécution de ces travaux

par l’entrepreneur. Il s’ensuit que la réception ne consiste pas seulement dans la

livraison de l’ouvrage, mais dans l’approbation par le maître de l’ouvrage du travail

exécuté.

Cette réception peut être expresse et résulter alors d’un procès-verbal de réception

contradictoire.

Elle peut également être tacite et se déduire de la prise de possession des lieux et du

paiement complet des travaux ou de la location de l’immeuble. La réception tacite

suppose que celui qui veut s’en prévaloir démontre, d’une part, l’intention non

équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage à un moment donné et, d’autre

part, son caractère contradictoire.

S’agissant de la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de réceptionner, la prise

de possession des lieux par ce dernier est un indice nécessaire, mais pas suffisant.

Elle doit s’accompagner d’autres éléments, tel le paiement des travaux. En outre, pour

que l’opération soit contradictoire, il n’est pas nécessaire que le maître de l’ouvrage

donne son accord sur le principe de la réception, il suffit qu’il soit en mesure de

formuler ses observations (Cour d’appel 30 avril 2015, n° 40454 du rôle ;

TAL 18 novembre 2015, n° 144996).

Il appartient à la partie qui invoque l’existence d’une réception faisant courir les délais

de garantie de prouver ce fait.

C’est à bon droit que le juge de première instance a conclu qu’étant donné qu’aucun

acte écrit de réception, tel un procès-verbal de réception, n’a été versé en cause, il y

a lieu d’examiner s’il y a eu réception tacite des travaux de rénovation de la salle de

bains.

Il ressort des éléments du dossier que PERSONNE1.) a payé deux acomptes, de

5.333,15 euros et de 10.000,00 euros, ainsi que le solde de la facture, soit la somme

de 8.500,00 euros, sans émettre de quelconques réserves.

Le tribunal relève, dès lors, que c’est à juste titre que le juge de première instance a

décidé que PERSONNE1.) ayant pris possession des lieux après avoir payé la totalité

de la facture de la société SOCIETE1.) sans formuler de réserves, il y a lieu de retenir

qu’il y a eu réception tacite des travaux le jour du paiement de la facture définitive, soit

le 7 juillet 2008, de sorte que la demande de PERSONNE1.) est à examiner sur base

des articles 1792 et 2270 du code civil.

En matière de vices de construction, les articles 1792 et 2270 du code civil instituent

une garantie respectivement décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et

en compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’applique à partir

de la réception de l’ouvrage (G. RAVARANI, op. cit., n° 625).

La distinction entre gros ouvrages et menus ouvrages donne lieu à une jurisprudence

abondante. Après avoir, dans un premier temps, réservé le qualificatif de gros ouvrage

aux éléments porteurs et à la toiture d’un immeuble, la jurisprudence retient désormais

que pour déterminer la notion, il convient de s’attacher non seulement à la fonction de

l’ouvrage pour la stabilité et la sécurité de l’édifice, mais de prendre aussi en

considération l’utilité de l’ouvrage de manière à considérer comme affectant un gros

ouvrage, les malfaçons qui rendent une chose immobilière impropre à sa destination.

Ayant énoncé un temps qu’il faut de plus examiner l’ampleur de la réparation que le

vice rend nécessaire, ainsi que le coût et le caractère d’investissement durable que

représente l’ouvrage, la jurisprudence la plus récente affirme que le critère est en

principe tiré de la nature et de la destination de l’ouvrage, et non des caractères ou de

l’importance d’un vice qui l’affecte ou du coût de la remise en état (Georges

RAVARANI, op. cit., n° 625).

Il faut reconnaître au carrelage mural des salles de bains la qualification de gros

ouvrage. S’il n’est pas indispensable à la stabilité et à la sécurité de l’édifice, il y a une

utilité certaine, consistant à assurer l’étanchéité des murs contre l’humidité provoquée

par l’utilisation de la salle de bains (TAL 18 juin 1993, nos 41110 et 41111 ; Cour

d’appel 6 décembre 1990, n° 11555 ; Cour d’appel 14 juillet 2005, n° 29022). Il doit

être admis que les désordres affectant l’étanchéité des murs rendent impropre à sa

destination l’immeuble en cause.

Au vu des principes exposés ci-dessus, c’est à bon droit que le juge de première

instance a retenu que les travaux de rénovation de la salle de bains sont à qualifier de

gros ouvrage, de sorte que les vices et malfaçons affectant l’étanchéité sont soumis à

la garantie décennale.

La réception des travaux remontant au 7 juillet 2008, date du paiement du solde de la

facture définitive, PERSONNE1.) n’était pas forclose à agir le 7 août 2017, date de la

citation introductive de première instance.

Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a déclaré recevable la demande

en indemnisation de PERSONNE1.).

Quant à la responsabilité de la société SOCIETE1.)

Les articles 1792 et 2270 du code civil édictent – bien qu’ils ne le formulent pas

expressément – une présomption de responsabilité à l’égard des professionnels de la

construction. La présomption qui pèse sur les constructeurs suppose établie leur

participation aux travaux dans lesquels apparaît un désordre (Cour 21 février 2001,

Pas. 32, p. 30).

L’entrepreneur a l’obligation de concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de vices.

Par ailleurs, l’obligation de réaliser un ouvrage exempt de vices s’analyse en obligation

de résultat, le maître d’ouvrage n’ayant à établir que l’existence du désordre.

L’entrepreneur peut se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui

en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait

qui revêt les caractères de la force majeure.

Il est constant en cause que la salle de bains a, en l’espèce, été installée par la société

SOCIETE1.). Aucun élément du dossier ne permet de conclure qu’avant l’intervention

de l’expert Guillaume GOEPFERT, un autre corps de métier que la société

SOCIETE1.) ait effectué des travaux au niveau de l’installation sanitaire litigieuse.

Pour que la présomption de responsabilité à l’égard de la société SOCIETE1.) puisse

jouer, l’existence d’un désordre affectant l’ouvrage réalisé par cette dernière doit être

établie.

A cet effet, PERSONNE1.) verse un rapport d’expertise unilatéral établi en date du 5

octobre 2016 par l’expert Guillaume GOEPFERT.

Il est rappelé que comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et

considération, étant précisé que les tribunaux conservent toute leur liberté

d’appréciation quant à la valeur probante de ces documents, cette liberté

d’appréciation étant mise en œuvre avec plus de rigueur à l’égard d’un rapport

unilatéral qu’à l’égard d’un rapport contradictoire (T. HOSCHEIT, Chronique de droit

judiciaire, Les mesures d’instruction exécutées par une technicien, P. 32, n° 45,

in fine). Un rapport d’expertise unilatéral vaut comme élément de preuve, à condition

d’avoir été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties

(Cour de cassation, 7 novembre 2002, n° 44/02) et que les droits de défense de la

partie à laquelle on l’oppose soient suffisamment sauvegardés. Le juge du fond n’est

cependant pas admis à fonder sa décision uniquement sur un rapport unilatéral

(Cour de cassation 8 décembre 2005, n° 63/05).

Dans son rapport, dûment communiqué à la société SOCIETE1.) et ayant fait l’objet

d’un débat contradictoire, l’expert GOEPFERT a relevé une dégradation du plafond et

du mur du cellier et du mur de la cuisine au rez-de-chaussée ainsi qu’une dégradation

du mur du palier de la cage d’escalier au 1er étage. Il a constaté des défauts de joints

sur toute la périphérie du caniveau de la douche à l’italienne. Suite à un bouchonnage

de la conduite d’évacuation et la mise en charge en eau colorée de la douche à

l’italienne, l’expert a pu constater « une augmentation du taux d’humidité au droit des

dégâts et une légère apparition de colorant », de sorte qu’il a conclu que la douche

n’était pas étanche. Le défaut d’étanchéité de la douche à l’italienne se serait encore

confirmé par le fait qu’après injection de gaz traceur au niveau des dégâts dans le

cellier, l’expert a détecté du gaz « au niveau des joints souples du caniveau et des

dégâts sur le palier ».

L’expert GOEPFERT a retenu dans son rapport que « Les dégradations relevées

proviennent d’un défaut d’étanchéité de la douche à l’italienne. La membrane servant

d’étanchéité entre le carrelage et la maçonnerie doit être fissurée ».

L’existence de désordres est encore corroborée par le devis de la société SOCIETE2.)

du 12 octobre 2016, qui concerne le dégât des eaux dans la salle de bain et le devis

de la société SOCIETE3.) du 31 octobre 2016, qui a trait à la pose d’enduit et à la

peinture dans la cuisine et dans le couloir à l’étage.

Force est de constater que la société SOCIETE1.) n’émet pas de contestations quant

aux désordres en tant que tels, mais s’oppose à ce que lesdits désordres lui soient

imputés. Il convient donc de retenir que l’existence des désordres est à suffisance

établie, ce en dépit du caractère unilatéral du rapport d’expertise.

La société SOCIETE1.) étant, en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil,

présumée responsable des désordres affectant l’ouvrage constatés par l’expert

GOEPFERT et ayant donné lieu à l’intervention des sociétés SOCIETE2.) et

SOCIETE3.), il lui appartient de renverser la présomption pesant sur elle par la preuve

que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait, qui revêt les caractères

de la force majeure.

La société SOCIETE1.) ne rapportant pas ladite preuve, il y a lieu de retenir que la

responsabilité contractuelle de cette dernière à l’égard de PERSONNE1.) est engagée

quant aux conséquences dommageables des désordres survenus.

Quant à l’indemnisation de PERSONNE1.)

PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la

somme de 7.637,14 euros au titre de son préjudice matériel, se décomposant comme

suit :

-

Intervention de la société SOCIETE2.) :

6.184,04 euros

-

Intervention de la société SOCIETE3.) :

1.023,35 euros

-

Frais d’expertise :

429,75 euros

Le tribunal constate néanmoins que l’assureur de PERSONNE1.), la D.A.S., l’a d’ores

et déjà indemnisée pour le montant de 3.785,83 euros.

La société SOCIETE1.) conteste que le poste « travaux de sanitaire » dans le devis

de la société SOCIETE2.) constitue une réparation des désordres, en soutenant que

ledit poste n’a trait qu’à un embellissement.

Le tribunal tient à relever que le devis émis par la société SOCIETE2.) concerne la

réparation du « dégât des eaux dans votre salle de bain du 1er étage de votre maison »

et est divisé d’une part en « travaux de carrelage » et d’autre part en « travaux de

sanitaire ». Il ne ressort toutefois nulle part dudit devis que les travaux auraient été

destinés à embellir la salle de bains de PERSONNE1.). En l’absence de contestations

précises émises par la société SOCIETE1.) quant au devis versé en cause, le tribunal

retient que le montant de 1.618,25 euros HTVA relatif aux travaux de sanitaire est

justifié.

En ce qui concerne le montant de 3.535,12 euros relatif aux travaux de carrelage, la

société SOCIETE1.) se limite à contester le prix de 80,00 euros HTVA par mètre carré

chiffré pour le poste « 1.1.1 carrelage grès cérame pour sol et mur antigliss à choisir »,

dans la mesure où selon son propre devis, le prix du carrelage était de

25,20 euros par mètre carré. Étant donné qu’entre les deux devis se sont écoulés huit

ans et à défaut de preuve rapportée par la société SOCIETE1.) que le prix chiffré par

la société SOCIETE2.) est surfait, il y a lieu de retenir que le montant de 3.535,12

euros HTVA relatif aux travaux de carrelage est justifié.

En ce qui concerne le devis établi par la société SOCIETE3.), la société SOCIETE1.)

émet simplement des contestations d’ordre général. Au vu des indications détaillées

relatives aux travaux de réparation concernant la cuisine figurant dans ledit devis, le

tribunal considère que le montant de 1.023,35 euros n’est pas surfait.

Enfin, la société SOCIETE1.) conteste les frais d’expertise SOCIETE4.) en soutenant

que la facture n’indique pas qu’elle soit liée au présent litige.

Le tribunal constate effectivement que, bien que la facture de la société SOCIETE4.)

concerne la « recherche origine humidité », elle ne précise pas qu’elle concerne la

salle de bains de PERSONNE1.). Par ailleurs, PERSONNE1.) ne verse aucune pièce

en relation avec ladite facture, de sorte qu’il y a lieu de retenir que le montant de 429,75

euros réclamé par PERSONNE1.) à titre de frais d’expertise n’est pas justifié.

Au vu de ce qui précède, le tribunal déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en

indemnisation

de

son

préjudice

matériel

pour

la

somme

de

7.637,14 – 3.785,83 – 429,75 =3.421,56 euros, avec les intérêts légaux à partir du

7 août 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Quant au préjudice moral, le tribunal de céans l’évalue ex aequo et bono au montant

de 200,00 euros au vu des tracas endurés dans le chef de PERSONNE1.) et au vu de

l’absence de collaboration initiale de la société SOCIETE1.). La demande de

PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral est donc fondée à

concurrence dudit montant. A défaut pour PERSONNE1.) d’avoir sollicité l’octroi

d’intérêts, ce montant ne donne pas lieu à majoration.

Quant aux demandes accessoires

La société SOCIETE1.) relève appel incident en réclamant une indemnité pour

procédure abusive et vexatoire de 1.500,00 euros,

en faisant valoir que

PERSONNE1.) a fait preuve de mauvaise foi en la citant en justice après l’expiration

des délais légaux d’action, sans lui laisser la chance d’établir une expertise

contradictoire pour établir qu’elle n’était pas responsable des désordres allégués et en

réclamant la réparation d’un préjudice déjà indemnisé en partie par son assureur. La

société SOCIETE1.) souligne que PERSONNE1.) persiste dans son comportement

abusif en instance d’appel.

Il est de principe que toute partie défenderesse, respectivement tout intimé peut

formuler une telle demande en vertu des articles 6-1, 1382 et 1383 du code civil.

L’exercice d'une action en justice ne dégénère en faute, pouvant donner lieu à des

dommages et intérêts, que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au

moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une

légèreté blâmable.

Il convient, en effet, de sanctionner, non pas le fait d'avoir exercé à tort une action en

justice ou d'y avoir résisté injustement, puisque l'exercice d'une action en justice est

libre, mais uniquement le fait d'avoir abusé de son droit en commettant une faute

indépendante du seul exercice de celle-ci (cf. Cour 20 mars 1991, 28, 150 ; Cour

17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; Cour 22 mars 1993, n° 14971 du rôle ; TAL

9 février 2001, n° 25/2001).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse,

respectivement appelante, à l'égard de la partie défenderesse ou intimée, si cette

dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, nos 21687 et 22631

du rôle).

Force est de constater que la société SOCIETE1.) n’obtient pas obtenu gain de cause,

de sorte que sa demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure

abusive et vexatoire est à déclarer non fondée, par confirmation du jugement entrepris.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du

registre).

PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la

première instance et une indemnité de procédure du même montant pour l’instance

d’appel.

PERSONNE1.) ne prouvant pas l’iniquité requise en ce qui concerne la première

instance, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première

instance est à déclarer non fondée, par confirmation du jugement entrepris.

En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel, le tribunal conclut qu’il serait inéquitable de laisser

l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge. Il convient partant de

lui allouer le montant de 500,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance

d’appel, montant adéquat eu égard à l’envergure du dossier.

Partant, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer la somme de 500,00

euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel à PERSONNE1.).

La société SOCIETE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour

la première instance et une indemnité de procédure du même montant pour l’instance

d’appel.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer non fondées les demandes de la société

SOCIETE1.) en allocation d’indemnités de procédure, tant pour la première instance,

par confirmation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a

condamné PERSONNE1.) à l’intégralité des frais et dépens de la première instance et

de condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de la première instance. Il y

a, également, lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Joëlle CHOUCROUN, qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Il s’ensuit que l’appel principal est partiellement fondé, tandis que l’appel incident n’est

pas fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris :

dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son

préjudice matériel, à concurrence du montant de 3.421,56 euros,

partant condamne

la société privée à responsabilité limitée de droit belge

SOCIETE1.) s.p.r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.421,56 euros au titre de

son préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du 7 août 2017, date de la

demande en justice, jusqu’à solde,

dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son

préjudice moral, à concurrence du montant de 200,00 euros,

partant condamne

la société privée à responsabilité limitée de droit belge

SOCIETE1.) s.p.r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 200,00 euros au titre de

son préjudice moral,

condamne la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) s.p.r.l.

aux frais et dépens de la première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile, à concurrence de 500,00 euros,

partant condamne

la société privée à responsabilité limitée de droit belge

SOCIETE1.) s.p.r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 500,00 euros à titre

d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

dit recevable, mais non fondée, la demande de la société privée à responsabilité

limitée de droit belge SOCIETE1.) s.p.r.l. en allocation d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

condamne la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) s.p.r.l.

aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Joëlle

CHOUCROUN, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.