Insurance claim dismissed for prescription; defendant awarded procedural costs under Article 240 of the Civil Procedure Code.

Jugement civil no 2020TALCH11/00088 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, quinze mai deux mille vingt.

Numéro TAL-2018-08120 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, juge, Catherine TISSIER, juge, Arnold LAHR, greffier.

ENTRE :

Demandeur, indépendant, demeurant à L-8560 Roodt, 92, Haaptstrooss, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Martine LISÉ du 3 décembre 2018, comparant par Maître Brigitte POCHON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET :

Le défendeur, établie et ayant son siège social à L-3372 Leudelange, 9, rue Jean Fischbach, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B31035,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit LISÉ du 3 décembre 2018, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

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LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2020.

Vu le règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite et portant adaptation de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales (Journal officiel A301 du 17 avril 2020).

Vu l’avis de fixation du 29 avril 2020 par lequel les mandataires des parties ont été informés de la composition du Tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 8 mai 2020 par Monsieur le juge Stéphane SANTER en application de l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu les conclusions de Maître POCHON, avocat constitué.

Vu les conclusions de Maître LORANG, avocat constitué.

PROCÉDURE

Par acte d’huissier du 3 décembre 2018, demandeur a régulièrement fait donner assignation au défendeur à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours et sans caution, voir :

- dire que le sinistre relève de la couverture d’assurance contractuelle entre parties et de la garantie prévue par les conditions générales du contrat d’assurance,

- dire que le requérant établi à l’abri de tout doute que le sinistre ne lui est pas imputable et qu’il a été diligent,

- dire qu’il n’y a aucune raison de refuser la prise en charge de ce sinistre,

- partant, condamner la partie assignée à lui payer le total des préjudices subis évalués au montant de 39.091,65 euros, comprenant la valeur de remplacement du véhicule au jour du sinistre et les frais encourus, avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre, datant du 4 janvier 2014 et jusqu’à solde.

Le demandeur sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 3.500.- euros et la condamnation de la partie assignée aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Brigitte POCHON qui la demande.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’appui de sa demande, le demandeur fait exposer qu’au cours d’un voyage à Londres, son véhicule de marque BMW, modèle X5, immatriculé BQ 6734, a été volé en date du 4 janvier 2014. Ledit véhicule aurait été assuré auprès de la partie assignée, le défendeur, selon contrat n° 150206779-6 conclu en date du 24 juillet 2013.

Il aurait déposé plainte pour vol du véhicule auprès de la Police de Londres le même jour et déclaré le sinistre au défendeur le 10 janvier 2014.

La Police de Londres aurait rendu un premier rapport en date du 8 mai 2014, indiquant que le véhicule n’aurait pas été volé, mais uniquement remorqué et qu’il se trouverait ainsi toujours à Londres.

Par après, le véhicule ne serait toutefois pas réapparu. N’ayant jamais été retrouvé, la Police de Londres aurait rendu en date du 24 mai 2017 un deuxième rapport concluant que le véhicule aurait été déplacé à la fourrière suite à un appel douteux, que le véhicule n’aurait jamais été retrouvé et qu’il aurait été volé.

Le demandeur évalue ainsi son préjudice au montant total de 39.091,65 euros, ventilé comme suit :

• 38.450.- euros à titre de la valeur du véhicule conformément à un rapport d’expertise BUCOMEX,

• 641,65 euros à titre de frais exposés.

En droit, le demandeur déclare se baser sur les « articles régissant la responsabilité contractuelle » et demande à bénéficier des garanties prévues par les conditions générales du contrat d’assurance.

Le défendeur fait valoir que la demande du demandeur aurait un « historique de nature à ébranler le crédit s’attachant à la déclaration de sinistre, ainsi qu’aux circonstances dans lesquelles se serait produit ce dernier ».

Elle fait valoir que conformément aux stipulations contractuelles, elle ne saurait intervenir qu’à condition de disposer de tous les éléments nécessaires. Or, le demandeur n’aurait pas été en mesure de fournir la deuxième clé du véhicule, tel que demandé. Elle estime que contractuellement, elle aurait été en droit de faire de la restitution de ladite clé un préalable à l’instruction du dossier d’indemnisation et a fortiori au règlement du sinistre.

Aux termes du dispositif de ses conclusions du 1er avril 2019, le défendeur demande à voir dire non fondée la demande du demandeur sur le fondement du contrat d’assurance en raison de la non-satisfaction par l’assuré aux dispositions du contrat en ne fournissant notamment pas la deuxième clé du véhicule et en ne permettant pas à l’assureur le règlement du dossier.

Elle demande encore, en tout état de cause, à voir débouter le demandeur de son action, au motif que les circonstances à l’origine du sinistre ébranlerait le crédit à attacher par l’assureur à la déclaration de sinistre et à ses circonstances.

A titre subsidiaire, le défendeur conteste les montants sollicités par le demandeur.

Dans ses conclusions ultérieures, le défendeur fait valoir que la demande du demandeur introduite en date du 8 mars 2018 serait irrecevable pour cause de prescription. En effet, suite au refus d’intervention du 25 juillet 2014, la prescription triennale prévue par l’article 44 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance aurait été acquise au 27 juillet 2017, respectivement, pour le cas où il y aurait eu interruption au sens de l’article 45-4 de la même loi, au 19 février 2018.

Le demandeur y réplique que le moyen tiré par le défendeur de la prescription aurait dû être soulevé in limine litis.

Il estime qu’en tout état de cause, son action ne serait pas prescrite alors qu’il y aurait eu interruption de la prescription par l’examen de la plainte par la Police de Londres, conformément aux dispositions de l’article 45.4 in fine de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

Au fond, il estime qu’il y aurait lieu de retenir les conclusions définitives du deuxième rapport de la Police de Londres selon lequel le véhicule aurait été volé.

Il soutient que la perte du double des clés du véhicule ne serait pas un manquement permettant au défendeur d’invoquer la déchéance et de refuser l’indemnisation du véhicule volé.

Il conclut partant à ce que la partie assignée soit tenue d’indemniser le vol du véhicule sur base du contrat d’assurance.

Concernant la valeur du véhicule, il demande à titre subsidiaire à voir nommer un expert avec la mission d’évaluer la valeur de remplacement du véhicule volé.

Quant aux frais, il argue que le contrat d’assurance applicable entre parties prévoirait en cas de sinistre le remboursement des frais exposés suite au sinistre.

Le défendeur conteste que le moyen tiré de la prescription aurait dû être soulevé in limine litis et renvoie aux dispositions de l’article 2224 du Code civil.

Elle fait ensuite valoir que l’article 44, alinéa 5 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, cité par le demandeur, ne serait pas applicable en l’espèce.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Quant à la déchéance

Aux termes de ses conclusions du 1er avril 2019, le défenduer fait valoir que le demandeur ne serait pas en mesure de fournir la deuxième clé du véhicule, qu’elle aurait pourtant revendiqué après sa déclaration de sinistre. Elle renvoie aux stipulations suivantes du contrat d’assurance versé aux débats :

« Déchéance :

La Compagnie a le droit d’opposer au preneur d’assurance et/ou à l’assuré la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d’assurance en raison de l’inexécution d’une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre » (page n° 6/12 des « Conditions Administratives » du contrat d’assurance ; pièce n° 1 de Maître LORANG).

Elle fait ensuite valoir, par renvoi aux stipulations contractuelles, que le règlement du sinistre ne pourrait qu’« intervenir à condition toutefois qu’elle soit en possession de tous les éléments nécessaires » (page n° 8/12 des « Conditions Administratives » du contrat d’assurance ; pièce n° 1 de Maître LORANG).

Force est toutefois de constater que le contrat ne contient aucune obligation à charge du preneur d’assureur de remettre au défendeur toutes les clés du véhicule prétendument volé. Le défendeur n’établit d’ailleurs pas en quoi le défaut de remise de ces clés serait en relation causale avec la survenance du sinistre.

Le moyen tiré d’une prétendue déchéance est partant à rejeter pour être non fondé. II. Quant à la prescription de la demande

Dans ses conclusions du 1er octobre 2019, le défendeur soulève l’irrecevabilité de la demande du demandeur en raison de la prescription triennale prévue à l’article 44-1 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

Quant à l’argument du demandeur selon lequel le moyen de prescription aurait dû être invoqué in limine litis par le défendeur, le Tribunal relève d’emblée que c’est à bon droit que celle-ci renvoie aux dispositions de l’article 2224 du Code civil selon lesquelles la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d’appel.

Le moyen de prescription ne doit dès lors pas être soulevé avant toute défense au fond et est partant recevable.

Il y a partant lieu d’analyser le moyen de prescription soulevé par la partie assignée.

L’article 44 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance prévoit que le délai de prescription de toute action dérivant du contrat d’assurance est de trois ans. Le délai court à partir du jour de l’évènement qui donne ouverture à l’action, donc en l’espèce, à partir du 4 janvier 2014, date de la soustraction frauduleuse et litigieuse et du dépôt de la plainte y afférente au commissariat de la Police de Londres. L’article 45.3 de cette même loi ajoute que « si la déclaration de sinistre a été faite en temps utile, la prescription est interrompue jusqu’au moment où l’assureur a fait connaître sa décision par écrit à l’autre partie ».

Il résulte des éléments du dossier qu’une déclaration de sinistre a été déposée en date du 10 janvier 2014 (pièce n° 3 de Maître LORANG), partant en temps utile, de sorte que la prescription triennale a été interrompue jusqu’à la décision visée à l’article 45.4 précité.

Seule une décision indiquant de façon claire et non-équivoque à l’assuré la prise de position de l’assureur peut faire cesser l’interruption de prescription découlant de la déclaration de sinistre (cf. Cour, 6 décembre 2017, rôle n° 44096). En l’espèce, suite à un courrier de la société DAS, assurance protection juridique du demandeur, du 15 juillet 2014 (pièce n° 6 de Maître LORANG), selon lequel il résulterait d’un procès-verbal de la Police de Londres que le véhicule BMW X5 n’aurait pas été volé, mais remorqué, le défendeur a répondu par un courrier du

23 juillet 2014 que vu que le véhicule n’aurait pas été volé, il n’y aurait « pas d’intervention des garanties Vol ou Top Assistance » (pièce n° 7 de Maître LORANG).

Il y a lieu de retenir que ledit courrier du défendeur a fait cesser l’interruption de prescription et qu’un nouveau délai de trois ans a ainsi commencé à courir à partir du 23 juillet 2014.

La société DAS a par la suite adressé un courrier en date du 21 août 2014 au défendeur indiquant que « finalement suite au remorquage du véhicule de notre assuré commun à la fourrière, ce véhicule a par la suite été récupéré au sein de cette même fourrière. Il ne s’agit évidemment pas de notre assuré de sorte que nous en sommes aujourd’hui au point de départ à savoir que le véhicule a disparu ». Elle demande à la partie assignée de confirmer la prise en charge et par conséquent de rembourser le demandeur de la valeur du véhicule et des frais afférents à ce vol (pièce n° 16 de Maître POCHON).

Par courrier du 12 septembre 2014, la société DAS envoie un rappel au défendeur afin de voir confirmer l’intervention de cette dernière (pièce n° 15 de Maître POCHON).

En date du 17 novembre 2014, la société DAS s’adresse une nouvelle fois au défendeur faisant valoir « qu’il ne fait à l’heure actuelle plus aucun doute que le véhicule de notre assuré ait effectivement été volé » et demande à la partie assignée de confirmer sa prise en charge du sinistre (pièce n° 14 de Maître POCHON).

Le défendeur répond à ce courrier en date du 17 février 2015 dans les termes suivants : « Nous avons le regret de vous informer qu’au vu des éléments de notre dossier, nous ne saurions intervenir en faveur de notre assuré commun et maintenons notre position, vous communiquée dans notre courrier du 23.07.2014 » (pièce n° 17 de Maître POCHON).

Par courrier du 13 décembre 2017 adressé au défendeur, la société DAS indique qu’elle communique un nouveau rapport de Police duquel il ressortirait que le véhicule aurait été volé et elle demande à nouveau la confirmation d’une prise en charge par la partie assignée. Elle indique également avoir mandaté un expert afin d’évaluer la valeur du véhicule au jour du vol, alors que le demandeur n’aurait pas accepté l’évaluation faite par la partie assignée (pièce n° 19 de Maître POCHON).

Par courrier du 3 avril 2018, la société DAS communique au défendeur un rapport d’expertise et demande à nouveau la confirmation par la partie assignée de la prise en charge du sinistre et de procéder ainsi au remboursement de la valeur du véhicule telle qu’évaluée par l’expert (pièce n° 22 de Maître POCHON).

Il ne ressort pas des pièces versées aux débats que le défenduer ait pris position par rapport à ce dernier courrier de la société DAS.

Il y a lieu de retenir que cet échange de correspondances entre la société DAS et le défendeur suite au refus du 23 juillet 2014 ne saurait avoir aucun effet sur le cours de la prescription, qui a commencé à courir à compter dudit courrier de refus. En effet, il a d’ores et déjà été retenu que le courrier de la partie assignée du 23 juillet 2014 a fait cesser l’interruption de la prescription, le courrier adressé par le défenduer à la société DAS en date du 17 février 2015 n’ayant fait que confirmer cette décision initiale de refus d’intervention du 23 juillet 2014.

Le dmandeur entend encore se prévaloir des dispositions de l’article 45.4 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance pour faire valoir que la prescription de trois ans prévue par l’article 44 de la même loi aurait été interrompue par l’examen de la plainte par la Police de Londres, le deuxième rapport ayant conclu que le véhicule aurait été effectivement volé ne datant que du 24 mai 2017.

Le défendeur fait valoir que cette disposition serait uniquement applicable à la personne lésée, personne distincte de l’assuré.

L’article 45, point 4, de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance dispose ce qui suit :

« La prescription de l’action visée à l’article 44 point 2, est interrompue dès que l’assureur est informé de la volonté de la personne lésée d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. Cette interruption cesse au moment où l’assureur fait connaître par écrit, à la personne lésée, sa décision d’indemnisation ou son refus. Toute saisine d’une instance chargée d’examiner les plaintes telle que prévue à l’article

10.1. o) interrompt le délai de prescription. »

Le point 2 de l’article 44 de la même loi dispose :

« Sous réserve de dispositions légales particulières, l’action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l’assureur en vertu de l’article 89 se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou, s’il y a infraction pénale à compter du jour où celle-ci a été commise. Toutefois, lorsque la personne lésée prouve qu’elle n’a eu connaissance de son droit envers l’assureur qu’à une date ultérieure, le délai ne commence à courir qu’à cette date, sans pouvoir excéder dix ans à compter du fait générateur du dommage ou, s’il y a infraction pénale, du jour où celle-ci a été commise. »

Il résulte des travaux parlementaires de la loi sur le contrat d’assurance concernant l’article 45 que « Le point 4 règle l’interruption de la prescription dans les relations entre l’assureur et la personne lésée. » (projet de loi sur le contrat d’assurance, Doc. parl n°4252, J-1996-O-0064).

L’article 1er de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance définit en son point F., la personne lésée de la manière suivante : « dans une assurance de responsabilité, la personne victime d’un dommage dont l’assuré est responsable ».

Ainsi, la personne lésée et l’assuré ne sauraient être confondus.

Il y a partant lieu de retenir que le demandeur, en tant qu’assuré, ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 45.4 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’interruption de la prescription ayant cessé à la date du 23 juillet 2014, date du courrier de refus d’intervention par le défendeur, la prescription triennale était ainsi acquise au 23 juillet 2017.

La demande introduite par le demandeur selon assignation en justice du 8 décembre 2018 est partant à déclarer irrecevable pour cause de prescription.

III. Quant aux demandes accessoires

- Indemnité de procédure

S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin

2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Eu égard à l’issue de l’instance, la demande du défendeur en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée à concurrence du montant de 1.000.- euros.

- Frais et dépens

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner le demandeur aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Jean-Jacques LORANG qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la pure forme,

rejette le moyen invoqué par le défendeur tiré d’une prétendue déchéance dans le chef du demandeur,

dit irrecevable pour être prescrite la demande du demandeur dirigée à l’encontre de la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d’Assurances,

partant en déboute,

dit fondée à concurrence d’un montant de 1.000.- euros la demande du défendeur en allocation d’une indemnité de procédure, partant condamne le demandeur à payer au défendeur le montant de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean-Jacques LORANG qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.