Court of Appeal confirms conviction for theft and money laundering, upholding civil damages claim.

Arrêt N° 150/20 X. du 13 mai 2020 (Not. 1408/17/XD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize mai deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

PREVENU1.), né le DATE1.) en Roumanie, demeurant en Espagne à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, prévenu, défendeur au civil et appelant e n p r é s e n c e d e :

PARTIE CIVILE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), demandeur au civil

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 6 février 2020, sous le numéro 46/2020, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

(…)

De ce jugement, appel fut interjeté au greffe du centre pénitentiaire de Luxembourg le 19 février 2020 au pénal et au civil par le prévenu et défendeur au civil PREVENU1.) et au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le

24 février 2020 au pénal par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 31 mars 2020, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 22 avril 2020 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu et défendeur au civil PREVENU1.), assisté de l’interprète assermentée INTERPRETE1.) et après avoir été averti de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le demandeur au civil PARTIE CIVILE1.) réitéra sa constitution de partie civile.

Maître AVOCAT1.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, fut entendue en ses moyens et développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil PREVENU1.).

Madame le premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil PREVENU1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 13 mai 2020, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 19 février 2020 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg, PREVENU1.) a déclaré interjeter appel au pénal et au civil contre le jugement rendu contradictoirement à son égard le 6 février 2020 (Not 1408/17/XD), par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en matière correctionnelle. Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Le 24 février 2020, le représentant du procureur d’Etat de Diekirch, a déclaré interjeter appel contre ledit jugement.

Ces appels, relevés en conformité de l’article 203 du Code de procédure pénale et endéans le délai légal, sont recevables.

Par ledit jugement, PREVENU1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois pour avoir soustrait frauduleusement avec effraction, entre le 26 et le 27 mars 2017, deux voitures de la marque VW, modèle Golf, et d’avoir commis le délit de blanchiment-détention en se servant de ces voitures. Il a encore été condamné du chef de blanchiment-détention pour avoir utilisé, partant détenu, la voiture de la marque Audi, modèle A3, soustraite en Belgique le 25 mars 2017, utilisée pour se déplacer au Grand- Duché de Luxembourg.

Pour statuer ainsi le tribunal s’est basé sur les déclarations contradictoires faites par PREVENU1.) au cours de l’enquête, sur la circonstance que son téléphone portable avait été connecté à différents pylônes au Grand-Duché de Luxembourg lors de la commission des vols de voiture et sur le fait que dans le téléphone portable du prévenu des photos étaient enregistrées le montrant ensemble avec les autres prévenus devant les voitures volées et l’a retenu dans les liens des préventions de vols avec effraction des deux voitures VW modèle Golf et du blanchiment-détention de ses voitures, ensemble la voiture de la marque AUDI, modèle A3, soustraite auparavant en Belgique.

A l’audience de la Cour, PREVENU1.) a maintenu ses contestations et a affirmé ne pas avoir été au Luxembourg la nuit des vols. Il dénie que c’était son téléphone portable qui était connecté au Luxembourg la nuit des faits et affirme ne pas avoir su que la voiture de la marque VW Golf, dans laquelle il était co-voyageur, était un véhicule volé. Il explique avoir fait la rencontre des autres prévenus le 1er avril 2017 dans un café à LIEU1.) qui auraient accepté de le conduire en Allemagne auprès de sa famille.

La mandataire de PREVENU1.) conclut à l’acquittement de son mandant. Le dossier ne contiendrait aucun élément concret et probant que PREVENU1.) aurait participé aux vols des deux voitures Golf.

A titre subsidiaire, elle appelle à la clémence de la Cour et expose que son mandant vit dans une relation stable, qu’il est père d’un enfant, qu’il avait toujours travaillé et dispose à l’heure actuelle d’une promesse d’embauche. Elle demande une réduction de peine.

La représentante du ministère public considère qu’il existe un faisceau d’indices graves et concordants laissant conclure que le prévenu a participé aux deux vols de voitures. Elle souligne que le prévenu a été arrêté aux Pays- Bas, à bord de la voiture VW Golf volée au Luxembourg, après le braquage d’une station-service.

Elle relève que le repérage du téléphone portable saisi sur la personne de PREVENU1.) lors de son interpellation, a permis d’établir que ce téléphone avait été connecté, la nuit du 27 mars 2017, entre 0.1 et 4.04 heures à des pylônes au Grand-Duché de Luxembourg ce qui infirmerait son allégation de ne pas avoir été au pays. Elle conclut à la confirmation du jugement quant aux préventions retenues et quant à la peine d’emprisonnement.

Il résulte des éléments du dossier, discutés à l’audience de la Cour que les juges de première instance ont fourni une relation correcte des faits et les liens entre les trois voitures soustraites à laquelle la Cour se réfère, les débats devant elle n’ayant pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen du tribunal correctionnel.

Les constatations et éléments retenus par les premiers juges ne sont pas ébranlées ou contredites par les débats à l’audience de la Cour.

Il résulte de l’enquête policière que la voiture VW Golf de couleur bleu immatriculée en Belgique avait été volée par les occupants d’une Audi noire immatriculée en Belgique NUMERO1.), que dans ladite Audi, abandonnée par les auteurs qui ont continué leur route à bord de la VW Golf bleue, a été retrouvée la carte d’assurance de la Golf de couleur grise soustraite la même nuit dans les mêmes localités, mais que les auteurs ont dû abandonner en raison d’un système automatique de blocage en cas d’effraction.

Les occupants de la voiture VW Golf bleue, dont le prévenu PREVENU1.), avaient été arrêtés aux Pays-Bas après une course-poursuite avec la police locale après avoir commis un braquage d’une station-service.

Il appert des procès-verbaux néerlandais, communiqués sur commission rogatoire internationale, que le téléphone portable dont le prévenu nie être le propriétaire a été saisi sur sa personne et non pas dans l’habitacle de la voiture.

Il est également un fait que précisément ce Gsm avait été connecté à différents pylônes au Grand-Duché de Luxembourg la nuit des deux vols avec effraction et que la mémoire contenait des photos sur lesquelles le prévenu s’était fait photographier, triomphant devant la voiture Audi A3, soustraite en Belgique et la voiture VW Golf soustraite au Grand-Duché de Luxembourg, photos nécessairement prises avant le 27 mars 2017, jour de l’abandon de la voiture Audi A3 et en ce qui concerne la Golf avant leur arrestation du 1er avril 2017.

Il est également avéré que PREVENU1.) se trouvait comme passager dans la voiture Golf bleue dont les occupants venaient de commettre le cambriolage. Son assertion qu’il aurait seulement fait la connaissance de ces personnes qui lui auraient promis de le conduire à LIEU2.), mais auraient ensuite profité de son sommeil pour se rendre aux Pays-Bas et commettre un cambriolage, n’est pas crédible alors que contredite par ses propres déclarations selon lesquelles ils se connaissaient tous les quatre depuis la Roumanie et les photos montrant les quatre amis devant les voitures volées.

C’est partant à bon droit et par une motivation que la Cour adopte, que le tribunal d’arrondissement de Diekirch a condamné PREVENU1.) du chef de l’ensemble des préventions mises à sa charge, à savoir d’avoir participé comme auteur au vol avec effraction de la voiture de la marque VW Golf au préjudice de PARTIE CIVILE1.) et d’avoir participé comme auteur au vol avec effraction d’un véhicule de la même marque au préjudice de PERSONNE1.) ainsi que le délit de blanchiment-détention pour ces voitures alors qu’il savait qu’elles étaient volées pour avoir participé à leur vol. Les auteurs de ces deux voitures s’étant déplacés au Luxembourg à bord de la voiture Audi A3, c’est également à juste titre que le tribunal a retenu PREVENU1.) dans les liens de la prévention de blanchiment-détention de ce véhicule, commis sur le territoire luxembourgeois.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

La peine prononcée à l’encontre du prévenu PREVENU1.) est légale et adéquate, partant à confirmer. Au vu des antécédents du prévenu en Espagne, en Belgique et aux Pays-Bas, il n’y a pas lieu d’assortir la peine d’emprisonnement de dix-huit mois d’un sursis, ni simple ni probatoire.

AU CIVIL

A l’audience de la Cour, le demandeur au civil PARTIE CIVILE1.) a déclaré maintenir sa partie civile.

La mandataire de PREVENU1.), défendeur au civil, s’est rapportée à la sagesse de la Cour.

Au vu de la facture produite du 24 avril 2017 concernant la réparation de la voiture appartenant à PARTIE CIVILE1.), la demande est justifiée et fondée pour le montant réclamé, soit pour la somme de 706,14 euros.

Le jugement est également à confirmer au civil.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PREVENU1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le demandeur au civil PARTIE CIVILE1.) en ses moyens et conclusions, et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit l’appel au pénal et au civil de PREVENU1.) ;

reçoit l’appel du ministère public ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement entrepris au pénal et au civil ;

condamne le prévenu PREVENU1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 4,25 euros ;

condamne le défendeur au civil PREVENU1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 208 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Théa HARLES-WALCH, président de chambre, Madame Nathalie JUNG, premier conseiller, et Monsieur Jean ENGELS, premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Monsieur Christophe WAGENER, greffier assumé.

La lecture de l’arrêt a été faite en présence du prévenu PREVENU1.) assisté de l’interprète assermentée INTERPRETE1.) en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR, plateau du St. Esprit, par Madame Théa HARLES- WALCH, président de chambre, en présence de Madame Sandra KERSCH, avocat général, et de Monsieur Christophe WAGENER, greffier assumé.