Appeal dismissed; plaintiff's claim for abusive procedure costs rejected due to lack of intentional fault and proven prejudice.

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00066

Audience publique du mardi, douze mai deux mille vingt

Numéro TAL-2019-07847 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg

du 19 août 2019,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mars 2020.

Vu l’article 2 du règlement du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques

pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure

écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant

le juge aux affaires familiales.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 24 avril 2020 de la

composition du tribunal.

Maître Jean-Marie BAULER, constitué pour PERSONNE1.), et Maître Claude PAULY,

constitué pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., qui n’ont pas

demandé à être entendus en leurs plaidoiries orales, ont déposé leurs fardes de

procédure au greffe du tribunal.

L’affaire été prise en délibéré à l’audience publique du 5 mai 2020 par la présidente

du siège.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 3 janvier 2019, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l. a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal

de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 9.405,00

euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2018, date de la mise en

demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle a réclamé une indemnité de procédure de 2.000,00 euros.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé que malgré plusieurs

courriers de rappel et une mise en demeure du 28 novembre 2018, PERSONNE1.) n’a

pas payé trois factures émises en date du 28 novembre 2018, relatives à divers travaux

de peinture effectués par la société SOCIETE1.) sur le chantier ADRESSE3.) à

Luxembourg.

PERSONNE1.), qui avait initialement comparu en personne, n’a plus comparu, ni en

personne, ni par mandataire, à l’audience des plaidoiries du 5 juin 2019.

Par jugement du 20 juin 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

-

reçu la demande en la forme,

-

déclaré la demande fondée,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 9.405,00

euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

-

déclaré fondée la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité

de procédure à hauteur de la somme de 300,00 euros sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de

300,00 euros à titre d’indemnité de procédure,

-

rejeté la demande en exécution provisoire,

-

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

En l’absence de contestations d’PERSONNE1.), qui ne s’est pas présentée à

l’audience, le juge de première instance a déclaré fondée la demande de la société

SOCIETE1.).

De ce jugement, lui signifié en date du 1er juillet 2019, PERSONNE1.) a relevé appel

par acte d’huissier du 19 août 2019.

Prétentions et moyens des parties

PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la validité de la signification

du 1er juillet 2019 en donnant à considérer que la signification comprend une erreur

dans le nom de la partie signifiée, à savoir qu’elle serait adressée à PERSONNE1.) et

non pas à PERSONNE1.), tel que mentionné dans l’acte introductif de première

instance et dans le jugement entrepris.

Elle conclut, à titre principal, à l’annulation du jugement entrepris.

A titre subsidiaire, par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à

se voir décharger de toute condamnation prononcée à son encontre.

Elle offre de prouver par voie d’expertise les faits suivants :

« - Les travaux faisant l’objet du contrat sont affectés de vices et malfaçons

- Rechercher les origines des malfaçons et proposer les travaux pour y remédier

- Evaluer le coût desdits travaux et l’éventuelle moins-value

- Dresser le décompte entre parties ».

En ce qui concerne les demandes reconventionnelles formulées par la société

SOCIETE1.), PERSONNE1.) demande à les voir déclarer non fondées.

Enfin, elle réclame une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance

d’appel et demande à voir condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) conteste redevoir la somme de 9.405,00

euros à la société SOCIETE1.), au motif qu’elle aurait contesté les travaux réalisés

ainsi que les factures y afférentes.

La société SOCIETE1.), quant à elle, soulève l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté.

A titre subsidiaire, elle demande à voir déclarer non fondées toutes les demandes

formulées par PERSONNE1.).

Elle réclame une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour l’instance d’appel

ainsi que des dommages et intérêts à hauteur de 2.500,00 euros pour procédure

abusive et vexatoire.

Enfin, elle demande à voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel, avec distraction au profit de Maître Claude PAULY.

A l’appui de ses prétentions, la société SOCIETE1.) soutient que le jugement entrepris

a fait l’objet d’une signification en date du 1er juillet 2019, de sorte que l’appel interjeté

en date du 19 août 2019 serait tardif.

En ce qui concerne la prétendue erreur dans l’acte de signification, la société

SOCIETE1.) conteste qu’il s’agisse d’une erreur, dans la mesure où PERSONNE1.)

serait inscrite au Registre National des Personnes Physiques sous le nom de

PERSONNE1.) et non pas de PERSONNE1.).

Motifs de la décision

Quant à la recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article 113, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, le délai

pour interjeter appel des jugements des justices de paix est de quarante jours à

compter de la signification du jugement.

En l’occurrence, le jugement a quo du 20 juin 2019 a été signifié à PERSONNE1.) en

date du 1er juillet 2019.

PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la validité de la signification

du 1er juillet 2019 en donnant à considérer que la signification comprend une erreur

dans le nom de la partie signifiée, à savoir qu’elle serait adressée à PERSONNE1.) et

non pas à PERSONNE1.) tel que mentionné dans l’acte introductif de première

instance et dans le jugement entrepris.

Étant donné que l’appelante est inscrite au Registre National des Personnes

Physiques sous le nom de PERSONNE1.) (pièce n° 4 de Maître Claude PAULY) et

qu’elle a adressé un courrier au nom de PERSONNE1.) au mandataire de la société

SOCIETE1.) (pièce n° 6 de Maître Claude PAULY), le tribunal conclut à une erreur

matérielle contenue dans l’acte introductif de première instance, reprise dans le

jugement a quo, de sorte que l’acte de signification ne contient pas d’erreur au niveau

du nom du destinataire. La signification est donc valable.

La signification datant du 1er juillet 2019, le délai d’appel a, ainsi, commencé à courir

le mardi, 2 juillet 2019 et a expiré le lundi, 12 août 2019 à minuit.

L’appel interjeté le 19 août 2019 est, partant, intervenu en dehors du délai légal et est,

dès lors, à déclarer irrecevable.

Quant aux demandes accessoires

PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance

d’appel.

L’irrecevabilité de l’appel entraîne celle de la demande d’PERSONNE1.) en allocation

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

La société SOCIETE1.) réclame une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour

l’instance d’appel. Cette demande est recevable.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’intimée ayant dû assurer la défense de ses intérêts tant en première instance qu’en

instance d’appel, le tribunal conclut qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des

frais non compris dans les dépens à sa charge. Il convient partant de lui allouer le

montant de 300,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

montant adéquat eu égard à l’envergure du dossier.

Partant, il y a lieu de condamner l’appelante à payer la somme de 300,00 euros à titre

d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel à l’intimée.

En outre, la société SOCIETE1.) réclame une indemnité pour procédure abusive et

vexatoire de 2.500,00 euros, au motif que l’appel interjeté par PERSONNE1.) aurait

un caractère abusif.

Il est de principe que toute partie défenderesse, respectivement tout intimé peut

formuler une telle demande en vertu des articles 6-1, 1382 et 1383 du code civil.

Néanmoins, il échet de relever que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en

faute, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, que s'il constitue un acte de

malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si

le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

Il convient, en effet, de sanctionner, non pas le fait d'avoir exercé à tort une action en

justice ou d'y avoir résisté injustement, puisque l'exercice d'une action en justice est

libre, mais uniquement le fait d'avoir abusé de son droit en commettant une faute

indépendante du seul exercice de celle-ci (cf. Cour 20 mars 1991, 28, 150 ;

Cour 17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; Cour 22 mars 1993, n° 14971 du rôle ;

Lux. 9 février 2001, n° 25/2001).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse,

respectivement appelante, à l'égard de la partie défenderesse ou intimée, si cette

dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, nos 21687 et 22631

du rôle).

Force est de constater qu’en l’espèce, la société SOCIETE1.) reste en défaut d’établir

tant une faute intentionnelle dans le chef d’PERSONNE1.) qu’un préjudice dans son

propre chef.

Un abus de droit n'est partant pas établi, dans la mesure où on ne saurait dire

qu’PERSONNE1.) ait agi avec une intention de nuire ou avec une légèreté blâmable.

Il s’ensuit que la demande en dommages et intérêts de la société SOCIETE1.) requiert

un rejet.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, le tribunal retient qu’il

y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec

distraction au profit de Maître Claude PAULY, avocat qui la demande, affirmant en

avoir fait l’avance.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

déclare l’appel irrecevable,

déclare irrecevable la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile,

dit recevable et fondée la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l. en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, à concurrence de

300,00 euros,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.à.r.l. la somme de 300,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour

l’instance d’appel,

dit recevable, mais non fondée la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l. en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire

pour l’instance d’appel,

partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction

au profit de Maître Claude PAULY, avocat qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.