Court dismisses appeal due to withdrawal and denies procedural fee award to withdrawing party.

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00060

Audience publique du mardi, douze mai deux mille vingt

Numéro TAL-2019-06192 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Melissa MOROCUTTI, juge,

Alix KAYSER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER

d’Esch-sur-Alzette du 17 juillet 2019,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mars 2020.

Vu le règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques

pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure

écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant

le juge aux affaires familiales (Journal officiel A301 du 17 avril 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 24 avril 2020 de la

composition du tribunal.

Maître Elisabeth MACHADO, avocat constitué pour PERSONNE1.), et Maître Lydie

LORANG, avocat constitué pour PERSONNE2.), qui n’ont pas demandé à être

entendues en leurs plaidoiries orales, ont déposé leurs fardes de procédure au greffe

du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 5 mai 2020 par la présidente du siège.

Par exploit d’huissier du 3 mai 2018, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à

comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à

lui payer la somme de 9.550,00 euros, à titre d’arriérés de pension alimentaire pour

l’enfant PERSONNE3.) pendant la période du mois de janvier 2017 au mois d’avril

2018, ainsi qu’à lui payer le montant de 1.050,00 euros, à titre de terme courant à

partir

du

1er mai 2018.

Quant à l’enfant PERSONNE4.), PERSONNE2.) a demandé, principalement, à voir

augmenter la pension alimentaire au montant de 2.550,00 euros par mois, à compter

du 1er octobre 2017.

Subsidiairement, elle a demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la

somme de 1.050,00 euros par mois, à titre de terme courant pour l’entretien et

l’éduction de l’enfant PERSONNE4.) à partir du 1er mai 2018.

Au cas où le tribunal ferait droit à sa demande subsidiaire, PERSONNE2.) a demandé

à voir condamner PERSONNE1.) à la somme de 8.974,87 euros, correspondant aux

salaires payés par PERSONNE2.) à la gardienne de l’enfant PERSONNE4.) pour la

période allant du 1er octobre 2017 au mois d’avril 2018 inclus.

PERSONNE2.) a encore demandé à voir condamner PERSONNE1.) aux frais de

gardiennage futurs qui interviendraient à partir du mois de mai 2018, ainsi qu’à le voir

condamner à lui payer la somme de 694,22 euros, à titre de frais de l’assurance

complémentaire de santé pour les enfants communs.

Elle a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 1.000,00 euros, sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Enfin, elle a demandé à voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de

l’instance et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 20 décembre 2018,

PERSONNE1.) a contesté le bien-fondé de la demande de PERSONNE2.) tendant à

la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer les arriérés de pension alimentaire

redue pour le compte de l’enfant PERSONNE3.).

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a estimé que les paiements qu’il a faits au profit de

l’enfant PERSONNE3.) depuis le mois d’août 2017 constituent des paiements

libératoires, de sorte qu’aucun secours alimentaire ne serait plus dû pour la période

litigieuse.

Quant à la demande de PERSONNE2.) en révision de la pension alimentaire redue

pour le compte de l’enfant PERSONNE4.), PERSONNE1.) a soulevé l’irrecevabilité

de cette demande, au motif que PERSONNE2.) resterait en défaut de rapporter la

preuve d’un élément nouveau.

PERSONNE1.) a soulevé l’exception d’incompétence du tribunal de paix pour

connaître de la demande de PERSONNE2.) en remboursement des frais de

gardiennage.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a contesté le bien-fondé de cette demande.

PERSONNE1.)

s’est encore opposé à la demande

de

PERSONNE2.)

en

remboursement des frais d’assurance complémentaire de santé.

A titre reconventionnel, il a demandé à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la

somme de 5.000,00 euros, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et

vexatoire.

PERSONNE2.) a contesté le bien-fondé de cette demande.

Enfin, PERSONNE1.) a encore demandé à se voir allouer une indemnité de

procédure, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement du 20 février 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort :

quant à la demande de PERSONNE2.) :

-

s’est dit compétent pour connaître de la demande de PERSONNE2.),

-

a reçu la demande en la forme,

-

a dit irrecevable la demande quant au fond en ce qu’elle porte sur la révision du

secours alimentaire pour le compte de PERSONNE4.), née le DATE1.),

-

a dit non fondée la demande en ce qu’elle tend à la condamnation d’PERSONNE1.)

au paiement d’arriérés de pension alimentaire pour le compte d’PERSONNE3.), né

le DATE2.), et de frais de gardiennage futurs,

-

a dit la demande fondée pour le surplus,

-

a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 20.705,38

euros, correspondant aux frais de gardiennage qu’elle a réglé entre le mois

d’octobre 2017 et le mois de décembre 2018,

-

a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à

titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 1.050,62 euros (indice 814,40) par mois et

par enfant, allocations familiales non comprises,

-

a dit que ces pensions alimentaires sont portables et payables le premier de chaque

mois avec effet au 1er janvier 2019,

-

a dit que les pensions alimentaires sont adaptées automatiquement et sans mise

en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires,

-

a donné acte à PERSONNE2.) qu’elle ne s’oppose pas à ce qu’PERSONNE1.)

s’acquitte de son obligation alimentaire à l’égard d’PERSONNE3.) directement

entre les mains de l’enfant,

quant à la demande d’PERSONNE1.) :

-

a dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation de dommages et

intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

-

a dit non fondées les demandes respectives de PERSONNE2.) et d’PERSONNE1.)

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

-

a ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et

sans caution,

-

a condamné PERSONNE1.) aux dépens de l’instance.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel limité par acte d’huissier du

17 juillet 2019.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande, à titre principal, à

voir dire que le tribunal de paix était incompétent ratione materiae et/ou ratione valoris

pour connaître de la demande de PERSONNE2.) en remboursement des frais de

gardiennage.

A titre subsidiaire, il demande à voir déclarer ladite demande irrecevable, sinon non

fondée.

A titre plus subsidiaire, il demande à réduire la demande de PERSONNE2.) en

remboursement des frais de gardiennage à de plus justes proportions, sans que ces

derniers ne puissent excéder un tiers de la demande.

Il formule une offre de preuve par l’audition du témoin PERSONNE5.) tendant à établir

les faits suivants :

« Attendu que depuis septembre 2016, sans préjudice de date exacte, la dame

PERSONNE5.) n’exécutait plus les fonctions de gardienne des enfants communs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ;

Que son activité était réduite à celle de femme de charges, coursière et de cuisinière ;

Qu’elle passait d’ailleurs tout au plus 12 heures par semaine en présence des enfants

communs au domicile de Madame PERSONNE2.), sans cependant nécessité de faire

office de gardienne en raison de l’âge et de la totale autonomie des enfants ».

En tout état de cause, il demande à se voir décharger de condamnation intervenue à

son encontre à titre de frais de gardiennage, sinon à voir réduire ladite condamnation

à la somme de 10.721,04 euros.

Il réclame la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure

abusive et vexatoire pour la première instance ainsi qu’une indemnité de procédure

de 5.000,00 euros tant pour la première instance que pour l’instance d’appel, sur base

de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il demande à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances,

avec distraction au profit de Maître Elisabeth MACHADO.

Pour le surplus, il conclut à la confirmation du jugement entrepris.

PERSONNE2.), quant à elle, se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité

de l’acte d’appel en la pure forme et demande à voir déclarer l’appel principal non

fondé.

Elle augmente sa demande en remboursement des frais de gardiennage et demande

à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 17.129,92 euros pour les

mois de janvier 2019 à novembre 2019.

Elle relève appel incident du jugement entrepris en ce que le juge de première instance

a retenu qu’PERSONNE1.) n’était pas tenu au remboursement de la somme de

15.102,48 euros, à titre d’arriérés de pension alimentaire pour l’enfant PERSONNE3.)

pour la période de janvier 2017 à décembre 2018 et demande à voir condamner

PERSONNE1.) à lui payer ledit montant.

Elle réclame, en outre, une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance

d’appel, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Enfin, elle demande à voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux

instances, avec distraction au profit de Maître Lydie LORANG.

Par acte de désistement d’instance entré au greffe du tribunal d’arrondissement le

6 mars 2020, portant la mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance »,

suivie de sa signature, PERSONNE1.) déclare se désister purement et simplement de

l’instance introduite suivant exploit d’huissier du 17 juillet 2019 et actuellement

pendante devant la 14e section du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Par la mention manuscrite « Bon pour acceptation du désistement », suivie de sa

signature, PERSONNE2.) a accepté le désistement d’instance.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer

éteinte l’instance introduite par

PERSONNE1.)

suivant exploit d’huissier du

17 juillet 2019.

Dans la mesure où PERSONNE2.) accepte que l’instance soit éteinte par

désistement, elle ne maintient pas son appel incident.

L’acceptation du désistement par PERSONNE2.) n’impliquant cependant pas

renonciation, dans le chef de cette dernière, à réclamer la somme de 2.000,00 euros

au titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile, il convient d’en examiner le bien-fondé.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par la prédite disposition, sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas

fondée.

Le tribunal rappelle qu’il résulte de l’article 546 du nouveau code de procédure civile

que la partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter

les frais conformément au principe général de l’article 238 du même code. L’obligation

de payer les frais résulte implicitement du désistement. Il n’est pas nécessaire que

celui qui se désiste en fasse l’offre (TAL 25 mars 2005, n° 329/2005).

Il convient, dès lors, de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel, avec distraction au profit de Maître Lydie LORANG.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il se désiste de l’instance d’appel introduite par exploit

d’huissier du 17 juillet 2019,

donne acte à PERSONNE2.) qu’elle accepte le désistement d’instance,

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,

déclare en conséquence éteinte l’instance introduite par exploit d’huissier du

17 juillet 2019 par PERSONNE1.),

déclare non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance abandonnée, avec

distraction au profit de Maître Lydie LORANG, avocat, qui la demande, affirmant en

avoir fait l’avance.