Cassation appeal dismissed as late; two-month deadline expired under 1885 and 1991 bar rules.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible due to the expiration of the statutory time limit. The appellant filed the cassation on April 29, 2019, which exceeded the two-month deadline established by the 1885 Code of Civil Procedure. Consequently, the court ruled that the appellant was time-barred and ordered them to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 7 of the 1885 Code of Civil Procedure and Article 29 of the 1991 Bar Law; An appeal filed after the expiration of the two-month statutory period is inadmissible and results in the loss of the right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 64 / 2020
du 07.05.2020. Numéro CAS-2019-00056 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept mai deux mille vingt.
Composition:
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Henri BECKER, conseiller à la Cour d’appel, Thierry SCHILTZ, conseiller à la Cour d’appel, Monique SCHMITZ, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour.
Entre:
X, demeurant à (…), ayant demeuré professionnellement à (…), demandeur en cassation,
comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,
et:
l’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, représenté par le Bâtonnier, établi à L-1840 Luxembourg, 2A, boulevard Joseph II, défendeur en cassation.
Vu l’arrêt attaqué, numéro 4/19, rendu le 12 février 2019 par le Conseil disciplinaire et administratif d’appel ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 29 avril 2019 par X à l’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, déposé le 29 avril 2019 au greffe de la Cour ;
Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
L’arrêt attaqué a été notifié régulièrement, le 14 février 2019, suivant les modalités de l’article 29, paragraphe 2, de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, par le greffier du Conseil disciplinaire et administratif d’appel à l’adresse du demandeur en cassation au Luxembourg, la lettre recommandée avec avis de réception y ayant été acceptée, adresse qu’il avait indiquée lui-même tout au long de la procédure antérieure, tel qu’il résulte des pièces de la procédure à laquelle la Cour de cassation peut avoir égard.
Le délai de deux mois pour l’introduction du recours en cassation, prévu à l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, a dès lors expiré le lundi, 15 avril 2019.
Le pourvoi formé le 29 avril 2019 est partant tardif.
Il en suit que le demandeur en cassation est déchu de son pourvoi.
Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :
Le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens, sa demande en allocation d'une indemnité de procédure est à rejeter.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation :
déclare le demandeur en cassation déchu de son pourvoi;
rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’une indemnité de procédure ;
le condamne aux dépens de l’instance en cassation.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Jean-Claude WIWINIUS en présence de l’avocat général Monique SCHMITZ et du greffier Viviane PROBST.