Court partially allows coproprietary owners' claim for unpaid charges against individual owner in Luxembourg civil appeal.

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00059

Audience publique du mardi, cinq mai deux mille vingt

Numéro TAL-2018-03082 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

le

Syndicat

des

copropriétaires

de

la

résidence

ENSEIGNE1.),

sise

à

L-ADRESSE1.), représenté par son syndic en fonctions, la société anonyme

SOCIETE1.)

S.A.,

établie

et

ayant

son

siège

social

à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de

Luxembourg du 5 avril 2018,

intimé sur appel incident,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à

L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des

avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro B220509, représentée par son gérant, la société

KLEYR GRASSO GP s.àr.l., établie à la même adresse, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître François COLLOT, avocat, demeurant

professionnellement à la même adresse,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de

Luxembourg,

appelant par appel incident,

comparant initialement par Maître Richard STURM, avocat, et actuellement par Maître

Alexandra CORRE, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 25 février 2020.

Vu le règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques

pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure

écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant

le juge aux affaires familiales (Journal officiel A301 du 17 avril 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 21 avril 2020 de la

composition du tribunal.

Maître François COLLOT, représentant la société en commandite simple KLEYR

GRASSO, constituée pour le

Syndicat des copropriétaires de la résidence

ENSEIGNE1.), et Maître Alexandra CORRE, constituée pour PERSONNE1.), qui n’ont

pas demandé à être entendus en leurs plaidoiries orales, ont déposé leurs fardes de

procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 28 avril 2020 par la présidente du siège.

Revu le jugement n° 2019TALCH14/00178 rendu le 17 décembre 2019 par le tribunal

de céans, autrement composé, qui a :

avant tout autre progrès en cause,

-

révoqué l’ordonnance de clôture du 12 novembre 2019 afin de permettre au

Syndicat des copropriétaires de la résidence

ENSEIGNE1.)

de verser le

procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 11 juin 2019 et de permettre

aux parties de prendre position quant audit procès-verbal,

-

enjoint au Syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) de déposer

au greffe du tribunal le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du

11 juin 2019 jusqu’au 14 janvier 2020, au plus tard,

-

invité Maître François COLLOT à conclure jusqu’au 4 février 2020,

-

invité Maître Alexandra CORRE à conclure jusqu’au 25 février 2020,

-

refixé l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi,

25 février 2020, à 9.00 heures devant la quatorzième chambre du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, salle TL 3.06,

-

réservé le surplus et les frais.

Il est rappelé que par exploit d’huissier du 25 janvier 2017, le Syndicat des

copropriétaires de la résidence

ENSEIGNE1.)

(ci-après « le Syndicat des

copropriétaires ») a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal

de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de

7.974,55 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à

solde.

Il a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 2.500,00 euros et l’exécution

provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 6 décembre 2017, le Syndicat

des copropriétaires a augmenté sa demande au montant de 8.941,39 euros, avec les

intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

PERSONNE1.) a soulevé la nullité, sinon l’irrecevabilité de la citation pour libellé

obscur, sinon pour défaut de qualité à agir dans le chef de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A.

A titre subsidiaire, il a contesté les montants réclamés.

Il a, finalement, réclamé une indemnité de procédure de 2.000,00 euros.

Par jugement du 7 février 2018, rendu contradictoirement, le tribunal de paix

d’Esch-sur-Alzette a déclaré les demandes du Syndicat des copropriétaires

recevables, mais non fondées. Il a condamné le Syndicat des copropriétaires à payer

à PERSONNE1.) la somme de 600,00 euros à titre d’indemnité de procédure. Il a,

encore, condamné le Syndicat des copropriétaires aux frais et dépens de l’instance.

Par acte d’huissier du 5 avril 2018, le Syndicat des copropriétaires a relevé appel de

ce jugement et a demandé, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner

PERSONNE1.) à lui payer le montant de 8.941,39 euros, avec les intérêts légaux sur

le montant de 7.974,55 euros à compter du 25 janvier 2017, date de la demande en

justice, sinon à compter du 5 avril 2018, date de la demande en appel, sinon à compter

du jugement à intervenir, jusqu’à solde, et sur le montant de 966,84 euros à compter

du 6 décembre 2017, date de la demande en justice, sinon à compter du

5 avril 2018, date de la demande en appel, sinon à compter du jugement à intervenir.

Dans ses conclusions notifiées le 14 janvier 2019, il a augmenté sa demande au

montant de 10.494,13 euros et a encore réclamé les intérêts légaux sur le montant de

1.552,74 euros à compter du 14 janvier 2019, date de la demande en justice, sinon à

compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde.

Il a conclu à la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai

de trois mois à compter de la signification du jugement de première instance, sinon à

compter du jugement à intervenir.

Il a demandé à se voir décharger de la condamnation à payer à PERSONNE1.) une

indemnité de procédure de 600,00 euros pour la première instance.

Il a, encore, réclamé une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour la première

instance et une indemnité de procédure du même montant pour l’instance d’appel.

Enfin, il a demandé à voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens tant de la

première instance que de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître

François COLLOT.

PERSONNE1.), quant à lui, a soulevé la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’appel pour

défaut de qualité à agir dans le chef du Syndicat des copropriétaires, représenté par

la société SOCIETE1.).

Il a, encore, soulevé l’irrecevabilité de l’augmentation de la demande du Syndicat des

copropriétaires au montant de 10.494,13 euros pour constituer une demande nouvelle.

Il a relevé appel incident du jugement entrepris et demandé à voir dire nulle, sinon

irrecevable la demande du Syndicat des copropriétaires.

Il a demandé à voir dire que le montant de 259,34 euros, correspondant aux « frais de

recouvrement – dette SOCIETE2.) » est à porter en déduction du solde du montant lui

réclamé par le Syndicat des copropriétaires.

PERSONNE1.) a réclamé une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour la

première instance et une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour l’instance

d’appel. Il a, en outre, réclamé une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de

5.000,00 euros.

Pour le surplus, il a conclu à la confirmation du jugement entrepris.

A la suite du jugement n° 2019TALCH14/00178 rendu le 17 décembre 2019 par le

tribunal de céans, autrement composé, le Syndicat des copropriétaires a versé le

procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 11 juin 2019.

Prétentions et moyens des parties

Le Syndicat des copropriétaires demande à voir rejeter les moyens de nullité, sinon

d’irrecevabilité de PERSONNE1.), dans la mesure où le mandat du syndic aurait été

confirmé avec effet rétroactif jusqu’au mois d’avril 2015.

Pour le surplus, il réitère ses demandes formulées antérieurement.

Le Syndicat des copropriétaires soutient qu’il résulte du procès-verbal de l’assemblée

générale du 11 juin 2019 que le mandat du syndic, pour la période allant d’avril 2015

au 11 juin 2019, a été accepté par les copropriétaires (résolution n° 8) et que quitus a

été accordé au syndic pour l’exercice écoulé et clôturé au 31 décembre 2018

(résolution n° 4).

Le procès-verbal de l’assemblée générale du 11 juin 2019 aurait été notifié à

PERSONNE1.) en date du 2 juillet 2019.

Le Syndicat des copropriétaires conclut que le mandat du syndic a été validé avec

effet rétroactif au mois d’avril 2015, sans qu’il n’ait été valablement remis en question

par un ou plusieurs copropriétaires, dans la mesure où aucune action en annulation

de la résolution n° 8 n’aurait été introduite endéans le délai de deux mois à compter

de la notification du procès-verbal précité, conformément à l’article 34, alinéa 2, de la

loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.

PERSONNE1.), quant à lui, maintient son moyen de nullité, sinon d’irrecevabilité de

l’acte d’appel pour défaut de qualité à agir dans le chef du Syndicat des

copropriétaires.

Il réitère pareillement sa demande tendant à voir déclarer irrecevable, sinon non

fondée la demande du Syndicat des copropriétaires.

Pour le surplus, il maintient également ses demandes formulées antérieurement.

A l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) soutient qu’un mandat ne saurait

préexister à la nomination du syndic, de sorte que la résolution n° 8 du procès-verbal

de l’assemblée générale des copropriétaires du 11 juin 2019 encourrait la nullité.

Ledit procès-verbal n’aurait trait ni à la nomination d’un syndic, ni au renouvellement

du mandat de la société SOCIETE1.). De surcroît, dans la résolution n° 9, l’assemblée

générale aurait refusé le renouvellement du mandat du syndic.

La validation du mandat du syndic ne concernerait ni un acte conservatoire, ni la

convocation d’une assemblée générale en vue de pourvoir à la vacance.

Motifs de la décision

Quant à la recevabilité de l’appel

Il est rappelé que PERSONNE1.) conclut à la nullité, sinon à l’irrecevabilité de l’appel

pour défaut de qualité à agir dans le chef du Syndicat des copropriétaires, représenté

par la société SOCIETE1.).

Le Syndicat des copropriétaires soutient qu’il résulte du procès-verbal de l’assemblée

générale du 11 juin 2019 que le mandat du syndic, pour la période allant d’avril 2015

au 11 juin 2019, a été accepté par les copropriétaires (résolution n° 8).

Il est aujourd’hui admis que d’une façon générale, la qualité à agir n’est qu’un aspect

particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci en ce sens que les deux notions

se confondent : le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir. On

parle alors d’actions banales. Celui qui se prétend titulaire du droit litigieux a la qualité

pour agir, c’est-à-dire la qualité pour saisir le juge afin qu’il se prononce sur l’existence

et l’étendue de ce droit. Dès lors, la question de savoir s’il est réellement titulaire de

ce droit n’a aucune incidence au stade de la recevabilité, cette question relevant du

fond et n’étant pas à examiner au stade de la recevabilité de l’action (T. HOSCHEIT,

Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n° 1005).

Or, dans certaines circonstances, la qualité à agir se dissocie de l’intérêt à agir. Tel est

le cas des actions dites attitrées, où le droit au fond compète à une personne qui a un

intérêt personnel et direct à l’issue du litige, mais où le droit d’agir en justice est confié

de par la loi, qui désigne le titulaire exclusif de l’action, à une autre personne. En

présence d’une telle disposition légale, seule la personne visée peut introduire l’action

en cause. Toute autre personne qui n’est pas reconnue par la loi comme étant titulaire

de l’action est irrecevable à agir (T. HOSCHEIT, op. cit., n° 1006).

L’article 12 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des

immeubles bâtis dispose que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en

demandant qu’en défendant. L’article 14, alinéa 2, de la loi susvisée précise que

l’exécution des décisions du syndicat est confiée à un syndic placé éventuellement

sous le contrôle d’un conseil syndical.

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 14 de la loi modifiée du

16 mai 1975, le syndic est nommé par l’assemblée générale pour une durée qui ne

peut dépasser trois années. A l’expiration de ses fonctions, il ne peut poursuivre ses

activités qu’en vertu d’une décision formelle de l’assemblée générale. Il a toutefois

qualité, en attendant cette décision, d’accomplir tous actes conservatoires dans

l’intérêt du syndicat et peut convoquer l’assemblée générale en vue de pourvoir à la

vacance.

Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a été nommée par une assemblée

générale des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) en tant que syndic et que

son mandat a expiré en avril 2015.

Or, il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale du 11 juin 2019 que la

résolution n° 8 relative à la validation du mandat du syndic pour la période allant d’avril

2015 au 11 juin 2019 a été acceptée par les copropriétaires.

PERSONNE1.) soutient que la résolution n° 8 encourt la nullité.

Aux termes de l’article 34, alinéa 2, de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de

la copropriété des immeubles bâtis, les actions qui ont pour objet de contester les

décisions des assemblées générales doivent à peine de déchéance être introduites

par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter

de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic.

Si le délai de deux mois imparti par l’article 34, alinéa 2, de la loi modifiée du 16 mai

1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis pour agir judiciairement s’est

écoulé, une résolution ne peut plus être mise en cause par voie d’exception dans le

cadre d’une demande principale (JPL 30 mai 2018, Rép. fisc. n° 1934/18).

PERSONNE1.), à qui le procès-verbal de l’assemblée générale a été notifié le 3 juillet

2019, est dès lors forclos à contester la résolution n° 8 du procès-verbal de l’assemblée

générale du 11 juin 2019.

Alors même que la résolution n° 9 n’a pas abouti à un renouvellement du mandat du

syndic à partir du 11 juin 2019, date de l’assemblée générale, le tribunal retient que le

mandat du syndic a été valablement renouvelé avec effet au mois d’avril 2015,

jusqu’au 11 juin 2019, de sorte que le Syndicat des copropriétaires, représenté par

ledit syndic, avait qualité à agir au moment de l’introduction de l’acte d’appel du 5 avril

2018.

L’appel, relevé dans les formes et délai de la loi, est dès lors à déclarer recevable.

Quant à la demande en paiement

Le Syndicat des copropriétaires demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer

le montant de 8.941,39 euros, augmenté au montant total de 10.494,13 euros dans le

cadre de ses conclusions notifiées le 14 janvier 2019.

PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de l’augmentation de la demande du Syndicat

des copropriétaires du montant de [10.494,13 – 8.941,39 =] 1.552,74 euros, pour

constituer une demande nouvelle.

L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’« il ne sera formé, en

cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou

que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale » ainsi que « pourront

aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus

depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice

souffert depuis ledit jugement ».

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires réclame des charges qui sont à qualifier

d’arrérages échus depuis le jugement de première instance, dans la mesure où le

décompte charges 2017 a été établi suite à la clôture des comptes au 31 décembre

2017 qui ont été approuvés par vote lors de l’assemblée générale du 2 juillet 2018, soit

postérieurement au jugement de première instance du 7 février 2018.

L’augmentation de la demande est donc recevable.

PERSONNE1.) relève appel incident du jugement entrepris pour autant qu’il a déclaré

recevable la demande en paiement du Syndicat des copropriétaires et demande à voir

déclarer celle-ci irrecevable pour défaut de qualité à agir au motif que le mandat du

syndic aurait expiré.

En se référant aux développements relatifs à la recevabilité de l’appel, le tribunal

rappelle que le mandat du syndic a été valablement renouvelé avec effet au mois

d’avril 2015, de sorte que le Syndicat des copropriétaires avait qualité à agir au

moment de son acte introductif de première instance.

Au vu de tout ce qui précède, il y a, dès lors, lieu de déclarer recevable la demande

en paiement formulée par le Syndicat des copropriétaires.

Quant au bien-fondé de la demande en paiement, il convient de rappeler que si le délai

de deux mois imparti par l’article 34, alinéa 2, de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant

statut de la copropriété des immeubles bâtis pour agir judiciairement s’est écoulé, une

résolution ne peut plus être mise en cause par voie d’exception dans le cadre d’une

demande principale ; en d’autres termes, si le syndicat des copropriétaires agit à

l’encontre d’un copropriétaire récalcitrant devant le tribunal de paix afin de recouvrer

les sommes dues par ce dernier, celui-ci ne peut plus solliciter devant cette juridiction

– toujours à admettre qu’elle soit compétente à ce sujet – l’annulation de la décision

de l’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les décomptes afin de

tenter d’échapper à une condamnation (cf. JPL 30 mai 2018, Rép. fisc. n° 1934/18).

Les charges sont dues par les copropriétaires dès l’instant où les comptes ont été

approuvés par l’assemblée générale. Un copropriétaire ne peut donc éluder son

obligation en se bornant à alléguer un vice affectant la décision de l’assemblée

générale liée à une répartition erronée des charges. Ainsi, le copropriétaire qui n’a pas

contesté dans le délai la décision des assemblées générales ayant approuvé les

comptes et la répartition des charges n’est pas fondé à refuser le paiement de sa

quote-part. Doit encore être honorée par chaque copropriétaire la répartition des

charges effectuées par le syndic qu’elle soit illégale ou même fantaisiste du moment

que la décision de l’assemblée générale approuvant les comptes n’a pas été remise

en cause conformément à l’article 34 de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la

copropriété des immeubles bâtis (TAL 3e chambre, 12 décembre 2003, n° 76951 du

rôle).

Les comptes généraux, dans la mesure qu’ils fixent le solde créditeur de la copropriété,

ainsi que l’état des dépenses, prennent nécessairement en considération les

décomptes individuels des différents copropriétaires et il en découle qu’en approuvant

les comptes généraux l’assemblée générale a implicitement mais nécessairement

approuvé les décomptes individuels qui se trouvent inclus (ibid.).

Bien que l’article 34, alinéa 1er, de la loi modifiée du 16 mai 1975 prévoie que les

actions personnelles nées entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par dix

ans, la prescription de deux mois, prévue par l’alinéa 2 de l’article 34 susvisé,

s’applique aux décomptes individuels approuvés par l’assemblée générale dans le

cadre de l’approbation des décomptes généraux.

En l’occurrence, le Syndicat des copropriétaires réclame le montant total de 10.494,13

euros, correspondant, selon ses explications, à la différence entre le montant de

14.337,31 euros, sur lequel porte le décompte individuel 2017, et le montant de

3.843,08 euros, au paiement duquel PERSONNE1.) a été condamné par jugement du

16 avril 2013, confirmé en appel par jugement du 1er juillet 2014.

Le tribunal constate que :

-

lors de l’assemblée générale du 10 juillet 2014, les comptes de l’exercice clôturé au

31 décembre 2013 ont été approuvés,

-

lors de l’assemblée générale du 14 avril 2015, les comptes de l’exercice clôturé au

31 décembre 2014 ont été approuvés,

-

lors de l’assemblée générale du 14 mars 2016, les comptes de l’exercice clôturé au

31 décembre 2015 ont été approuvés,

-

lors de l’assemblée générale du 6 mars 2017, les comptes de l’exercice clôturé au

31 décembre 2016 ont été approuvés,

-

lors de l’assemblée générale du 2 juillet 2018, les comptes de l’exercice clôturé au

31 décembre 2017 ont été approuvés.

Ont donc été approuvés les décomptes individuels de 2013 à 2017 de PERSONNE1.),

y compris les relevés du compte personnel de ce dernier. Les relevés du compte

personnel de PERSONNE1.) reprennent le solde redû à titre de charges, les avances

sur charges payées et les montants mis à charge de PERSONNE1.) à titre de frais de

recouvrement des créances du Syndicat des copropriétaires à son encontre. Le

décompte personnel de PERSONNE1.) a présenté un solde débiteur de 14.337,31

euros au 31 décembre 2017.

Le tribunal tient à relever que PERSONNE1.) ne conteste pas s’être vu notifier les

procès-verbaux des assemblées générales, par lettres recommandées. Il résulte du

dossier que le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 juillet 2018 lui a été notifié

fin août 2018. Comme il n’a pas introduit de recours contre les décisions des

assemblées générales, l’intimé est actuellement forclos à contester ces décisions.

A noter, pour être complet, que ni le tribunal de paix, ni le tribunal de céans, siégeant

en instance d’appel, ne sauraient statuer sur une demande en annulation de ladite

décision, une telle demande étant de la compétence du tribunal d’arrondissement du

lieu de l’immeuble, dans la mesure où la demande en annulation est à considérer

comme indéterminée (cf. TAL réf. 15 novembre 1989, n° 3204/89, cité dans

G. KRIEGER, La copropriété, éd. 2018, n° 276).

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a

déclaré non fondée la demande du Syndicat des copropriétaires et de condamner

PERSONNE1.) à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de [7.974,55 +

966,84 =] 8.941,39 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 7.974,55 euros à

compter du 25 janvier 2017, date de la demande en justice, et sur le montant de 966,84

euros à compter du 6 décembre 2017, date de la demande en justice, chaque fois

jusqu’à solde.

Dans le cadre de ses conclusions notifiées le 14 janvier 2019, le Syndicat des

copropriétaires a augmenté sa demande en paiement du montant de 1.552,74 euros,

au titre des montants échus après le jugement entrepris. Au vu des développements

ci-avant, il y a lieu de condamner encore PERSONNE1.) à payer au Syndicat des

copropriétaires la somme de 1.552,74 euros, avec les intérêts légaux à compter du

14 janvier 2019, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Eu égard aux dispositions de l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

aux délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu de faire droit à la demande

en majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à

compter de la signification du présent jugement.

Quant aux demandes accessoires

PERSONNE1.) réclame une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de

5.000,00 euros, au motif que l’appel constituerait un acte de malice ou de mauvaise

foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol, respectivement qu’il serait

manifeste que le Syndicat des copropriétaires aurait agi avec une légèreté blâmable,

dans la mesure où il ne verserait aucune pièce nouvelle, respectivement ne ferait état

d’aucun élément nouveau.

Il est de principe que toute partie défenderesse, respectivement tout intimé peut

formuler une telle demande en vertu des articles 6-1, 1382 et 1383 du code civil.

Néanmoins, il échet de relever que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en

faute, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, que s'il constitue un acte de

malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si

le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

Il convient, en effet, de sanctionner, non pas le fait d'avoir exercé à tort une action en

justice ou d'y avoir résisté injustement, puisque l'exercice d'une action en justice est

libre, mais uniquement le fait d'avoir abusé de son droit en commettant une faute

indépendante du seul exercice de celle-ci (Cour 20 mars 1991, 28, 150 ; Cour 17 mars

1993, n° 14446 du rôle ; Cour 22 mars 1993, n° 14971 du rôle ; Lux. 9 février 2001,

n° 25/2001).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse,

respectivement appelante, à l'égard de la partie défenderesse ou intimée, si cette

dernière prouve avoir subi un préjudice (Cour 16 février 1998, nos 21687 et 22631 du

rôle).

Le Syndicat des copropriétaires obtenant gain de cause dans le présent litige, aucun

abus de droit ne saurait lui être reproché.

La demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité pour procédure abusive

et vexatoire laisse donc d’être fondée.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le Syndicat des copropriétaires réclame une indemnité de procédure de 2.500,00

euros pour la première instance et une indemnité de procédure du même montant pour

l’instance d’appel.

Faute pour le Syndicat des copropriétaires de prouver l’iniquité requise par la loi, il y a

lieu de déclarer la demande de ce dernier en allocation d’indemnités de procédure non

fondées, tant pour la première instance, par confirmation du jugement entrepris, que

pour l’instance d’appel.

PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour la

première instance et une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour l’instance

d’appel. Le Syndicat des copropriétaires, quant à lui, demande à se voir décharger de

la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 600,00 euros pour la

première instance.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer non fondées les demandes de

PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure tant pour la première

instance, par réformation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de réformer

le jugement entrepris en ce qu’il a condamné le Syndicat des copropriétaires aux frais

et dépens de la première instance et de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens

de la première instance. Il y a également lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais

et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître François COLLOT,

qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Il s’ensuit que l’appel principal est partiellement fondé, tandis que l’appel incident n’est

pas fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

partant par réformation du jugement entrepris :

dit recevable et fondée la demande en paiement du Syndicat des copropriétaires de la

résidence ENSEIGNE1.),

partant condamne PERSONNE1.) à payer au Syndicat des copropriétaires de la

résidence ENSEIGNE1.) la somme de 8.941,39 euros, avec les intérêts légaux sur le

montant de 7.974,55 euros à compter du 25 janvier 2017, date de la demande en

justice, et sur le montant de 966,84 euros à compter du 6 décembre 2017, date de la

demande en justice, chaque fois jusqu’à solde,

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de

trois mois à compter de la signification du présent jugement,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour la première instance sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile,

partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de la première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

donne acte au Syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) de

l’augmentation de sa demande en paiement de la somme de 1.552,74 euros à titre de

charges de copropriété,

dit recevable et fondée l’augmentation de la demande du Syndicat des copropriétaires

de la résidence ENSEIGNE1.),

partant condamne encore PERSONNE1.) à payer au Syndicat des copropriétaires de

la résidence ENSEIGNE1.) la somme de 1.552,74 euros, avec les intérêts légaux à

compter du 14 janvier 2019, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de

trois mois à compter de la signification du présent jugement,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation de

dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

partant en déboute,

dit recevable, mais non fondée la demande du Syndicat des copropriétaires de la

résidence ENSEIGNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile,

partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction

au profit de Maître François COLLOT, avocat qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.