Landlord's rent arrears claim partially allowed; tenant's rent reduction request granted; procedural costs split equally.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

2020TALCH14/00057

Audience publique du mardi, trente-et-un mars deux mille vingt

Numéro TAL-2019-08967 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, premier juge,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), et son épouse

2) PERSONNE2.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de

Diekirch du 23 octobre 2019,

sub 1) et 2) comparant par Maître Yves TUMBA MWANA, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

PERSONNE3.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE3.),

ADRESSE3.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA,

comparant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2019-08967 et appelée pour fixation à l’audience

du 3 décembre 2019, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 7 janvier 2020, ensuite au

4 février 2020, puis au 3 mars 2020 et finalement à l’audience publique du mardi,

10 mars 2020, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître

Yves TUMBA MWANA,

avocat,

comparant pour

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.

Maître Edévi AMEGANDJI, avocat, comparant pour PERSONNE3.), fournit ses

réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

31 mars 2020, le

jugement qui suit :

Faits et rétroactes

Le 23 avril 2019, PERSONNE3.) a déposé au greffe du tribunal de paix de

Luxembourg une requête en matière de bail à loyer, adressée au « juge de paix de

Diekirch », en vue de voir convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.). A l’audience

des plaidoiries du 19 septembre 2019 devant le tribunal de paix de Luxembourg,

PERSONNE3.) a rectifié l’erreur matérielle quant au juge de paix saisi, contenue dans

sa requête.

Aux termes de sa requête,

PERSONNE3.)

a demandé à voir condamner

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer le montant de 9.660,00 euros du chef

d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice, jusqu’à solde, à voir prononcer la résiliation du contrat de bail

conclu entre parties et à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir

des lieux loués. PERSONNE3.) a encore sollicité la condamnation de ces derniers aux

frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a exposé que par contrat de bail signé en

date du 22 avril 2017, il a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un

appartement sis à ADRESSE2.). Le loyer mensuel aurait été fixé à 1.400,00 euros et

les avances sur charges mensuelles à 210,00 euros, payables le 10 de chaque mois.

A la date de la requête, et malgré courrier recommandé envoyé aux locataires par

PERSONNE3.) en date du 10 mars 2019, les locataires seraient redevables du

montant total de 9.660,00 euros correspondant à 6 mois de loyers et avances sur

charges impayés.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 19 septembre 2019,

PERSONNE3.) a précisé que l’office social a payé une partie des arriérés, de sorte

que les arriérés de loyers et d’avances sur charges se chiffreraient désormais au

montant de 6.481,00 euros.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas comparu à cette audience. Dans la

mesure où ils avaient comparu lors de l’audience de fixation devant le tribunal de paix

par l’intermédiaire d’un avocat, le juge de première instance a statué

contradictoirement à leur égard, en application des articles 74 et 76 du nouveau code

de procédure civile.

Par jugement du 1er octobre 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement :

-

a reçu la demande en la forme,

-

a donné acte à PERSONNE3.) de la réduction de sa demande,

-

s’est déclaré compétent pour en connaître,

-

a déclaré fondée la demande de PERSONNE3.),

-

a condamné

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

solidairement à payer à

PERSONNE3.) la somme de 6.481,00 euros, avec les intérêts au taux légal à partir

du 23 avril 2019 jusqu’à solde,

-

a prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties,

-

a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec

tous ceux qui s’y trouvent de leur chef dans un délai de 40 jours à compter de la

notification du jugement,

-

au besoin, a autorisé

PERSONNE3.)

à faire expulser

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) dans la forme légale et aux frais de ce dernier,

-

a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que l’obligation d’PERSONNE1.)

et d’PERSONNE2.) au paiement des loyers résultait du contrat de bail. Il a relevé que

la clause 16 du contrat de bail stipulait la solidarité à charge de tous les preneurs.

Aucune preuve de paiement relative au montant réclamé à titre de loyers et d’avances

sur charges ne figurant au dossier et eu égard aux renseignements fournis à

l’audience, il a déclaré la demande pécuniaire fondée.

Le juge de première instance a encore souligné que le paiement des loyers était

irrégulier et que plusieurs mois de loyers restaient en souffrance, de sorte que les

demandes en résiliation du contrat de bail ainsi qu’en déguerpissement ont également

été déclarées fondées.

De ce jugement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement relevé appel par

acte d’huissier du 23 octobre 2019.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) concluent à

voir débouter PERSONNE3.) de toutes ses demandes, sauf en ce qui concerne la

demande en résiliation du contrat de bail. Ils demandent à voir ordonner la diminution

du loyer de 1.400,00 euros à 1.000,00 euros, depuis le début du bail, soit depuis le 1er

mai 2017 et à voir condamner PERSONNE3.) à leur payer le montant de [27 x 400,00

=]

10.800,00

euros

à

titre

de

remboursement

du

trop-perçu pour la période de mai 2017 à juillet 2019, avec les intérêts légaux à partir

du mois de mai 2017, sinon à partir du jugement à intervenir. Les appelants sollicitent

encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de

PERSONNE3.) aux frais et dépens des deux instances.

A l’audience des plaidoiries du 10 mars 2020, ils réduisent leur demande en

remboursement du trop-perçu au montant de [10.400,00 - 9.570,00 =] 830,00 euros.

A l’appui de leur recours, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer que par

courrier daté du 13 mai 2019, ils avaient informé PERSONNE3.) de leur intention de

payer les arriérés de loyers et qu’ils avaient demandé une aide financière auprès de

la commune de ADRESSE2.) pour ce faire. Par courrier du 20 mai 2019,

PERSONNE3.) aurait accepté la proposition des appelants de ne pas résilier le bail

s’ils payaient le montant redu.

Par courrier du 22 mai 2019, l’Office social Nordstad ADRESSE4.) aurait donné son

accord pour le paiement des arriérés de loyers des parties appelantes, et

PERSONNE3.) aurait été informé par l’assistante sociale de cet accord.

Le 5 juillet 2019, l’Office social aurait demandé à PERSONNE3.) d’effectuer des

travaux dans l’appartement, la salle de bain ne disposant pas d’un système de

ventilation efficace permettant d’évacuer rapidement les buées. Le sol du living ne

serait pas non plus isolé, ce qui entraînerait de l’humidité dans la pièce.

Par courrier du 7 juillet 2019, PERSONNE3.) aurait informé l’office social que les

travaux ne dépendaient pas de lui, mais du promoteur immobilier, puisqu’il s’agirait

d’un vice caché couvert par la garantie décennale.

Le 15 juillet 2019, l’Office social Nordstad aurait effectué le paiement des arriérés de

loyers entre les mains de PERSONNE3.). Ce serait partant à tort que le juge de

première instance aurait condamné les appelants au paiement de 6.481,00 euros, ce

montant ayant d’ores et déjà été acquitté.

A l’appui de leurs demandes en réduction du loyer et en remboursement du trop-perçu,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font encore valoir que l’appartement est quasiment

insalubre, en raison de problèmes d’humidité et de moisissures persistant depuis le

début de la location.

Les appelants ne s’opposent pas à la résiliation du bail, et affirment avoir trouvé un

nouvel appartement disponible à partir du mois de juin 2020. Ils demandent dès lors à

se voir accorder un délai de déguerpissement de trois mois.

PERSONNE3.) conclut à la confirmation du jugement entrepris. Il augmente sa

demande en paiement des arriérés de loyers et d’avances sur charges au montant

total de 9.570,00 euros, pour la période de janvier 2018 à février 2020. Il sollicite, pour

l’instance d’appel, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.

PERSONNE3.) soulève l’irrecevabilité de la demande en réduction du loyer, au motif

qu’il s’agirait d’une demande nouvelle, prohibée en appel, et que la procédure requise

en matière de réduction du loyer n’aurait pas été suivie en bonne et due forme.

L’intimé s’oppose à ce qu’un délai de déguerpissement de trois mois soit accordé à

PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), en soulignant que la situation perdure dans le

temps et qu’un délai de déguerpissement aussi long l’empêche d’entamer les projets

qu’il a pour l’appartement. Il réclame le déguerpissement des locataires dans les

meilleurs délais.

Appréciation du tribunal

Quant à la demande en réduction du loyer

En ce qui concerne la demande en réduction du loyer formulée par PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), dont l’irrecevabilité a été soulevée par PERSONNE3.), il y a lieu de

rappeler qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les

demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de

compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

En l’espèce, les appelants n’ont pas comparu à l’audience des plaidoiries du

19 septembre 2019, de sorte que leur demande n’a pas pu être formulée en première

instance. Il s’agit, dès lors, d’une demande nouvelle en instance d’appel.

Il convient toutefois de constater qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont formulé la

demande en réduction du loyer en tant que moyen de défense par rapport à la

demande du bailleur en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges. A

l’appui de leur demande, ils invoquent l’insalubrité de l’appartement qu’ils louent, qui

présenterait des problèmes d’isolation, d’humidité et de moisissures. Ils soulèvent, de

ce fait, l’exception d’inexécution prévue à l’article 1134-2 du code civil.

Il s’ensuit que la demande des appelants en réduction du loyer est une défense à la

demande principale. Elle est, dès lors, à déclarer recevable.

Sur le fond, le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est

obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation

particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ; 2° d’entretenir cette chose en

état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; 3° d’en faire jouir paisiblement le

preneur pendant la durée du bail.

Selon l’article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état

de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les

réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail

aux termes convenus.

L’exception d’inexécution, prévue à l’article 1134-2 du code civil, aux termes duquel,

« lorsqu'une des parties reste en défaut d'exécuter une des obligations à sa charge,

l'autre partie peut suspendre l'exécution de son obligation formant la contrepartie

directe de celle que l'autre partie n'exécute pas, à moins que la convention n'ait prévu

en faveur de cette partie une exécution différée », sous-entendue dans tout contrat

synallagmatique, ne permet au locataire de suspendre l’exécution de son obligation

de payer les loyers, que si le bailleur n’exécute pas lui-même ses propres obligations

contractuelles. Mais pour justifier l’exception, il faut encore un manquement grave, une

véritable inexécution de son obligation par le bailleur. Ainsi faut-il que le défaut

d’exécution prive le locataire de pratiquement toute la jouissance des lieux loués.

L’inexécution justifiée suppose, en effet, un manquement incontestable et implique un

équilibre entre les obligations réciproques inexécutées (cf. TAL, 18 décembre 1997,

n° 59818 du rôle).

La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées

n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il

en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950 du rôle).

L’inexécution par le bailleur d’une de ses obligations doit être prouvée ou être

suffisamment vraisemblable. Le preneur doit avertir le bailleur du trouble dont il est

victime ou des réparations à effectuer, s’il ne l’a pas fait il ne peut retarder le paiement

du loyer en alléguant l’inexécution des obligations du bailleur (cf. LA HAYE et

VANKERKHOVE, Le louage des choses, n° 244).

Il est, dès lors, évident qu’avant toute rétention de loyer, le locataire doit porter ses

griefs à la connaissance du bailleur, pour que celui-ci ait la possibilité d’y remédier.

A l’appui de leurs affirmations relatives à l’état insalubre de l’appartement, les

appelants versent un rapport du 19 juillet 2018 du Ministère de la Santé, Direction de

la Santé, qui retient ce qui suit au sujet du logement occupé par les appelants :

« - les chambres à coucher et le salon sont atteints de moisissures ; les moisissures

peuvent constituer un risque pour la santé ;

- la salle de bains, donnant accès direct à une des chambres à coucher, n’est pas

munie d’un système de ventilation efficace permettant d’évacuer les buées

rapidement ;

- le living est humide, il n’y a pas d’isolation du sol.

Vu ces faits, le logement dans son état actuel, ne répond pas aux critères de salubrité,

d’hygiène, d’habitabilité d’un logement sain et vu sa taille il n’est pas adapté aux

besoins de cette famille ».

Si le prédit courrier fait état de problèmes de salubrité du logement concerné, tenant

à la conception, voire la structure de l’immeuble donné en location, il ne résulte pas du

dossier que ledit courrier ait été transmis à PERSONNE3.) en juillet 2018.

A noter, en outre, que, dans un courrier du 13 mai 2019, adressé à PERSONNE3.), le

mandataire des appelants ne fait aucunement état de désordres affectant l’immeuble,

mais affirme que le non-paiement des loyers est dû à la perte de l’emploi

d’PERSONNE2.). Il ajoute que ses mandants ne s’opposent pas au paiement des

arriérés de loyers.

Dans leur acte d’appel, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font état d’un courrier du 5

juillet 2019, en vertu duquel l’Office social aurait demandé à PERSONNE3.) d’effectuer

des travaux. Ils ne versent pas ledit courrier, mais un courrier adressé le 7 juillet 2019

à l’Office social par PERSONNE3.) qui affirme que les travaux ne dépendent pas de

lui, mais du promoteur, dans la mesure où la garantie décennale serait en cause.

Il faut donc admettre que PERSONNE3.) a été averti des désordres affectant

l’appartement loué au plus tard en juillet 2019 et qu’il n’a pas contesté l’existence

desdits troubles, dans la mesure où il a lui-même évoqué la nécessité de réaliser des

travaux dans son courrier du 7 juillet 2019.

Comme il ne résulte pas du dossier que PERSONNE3.) ait entrepris des mesures pour

remédier aux troubles depuis le mois de juillet 2019 et que lesdits troubles, décrits

dans le rapport du 19 juillet 2018, sont de nature à constituer une gêne considérable

à la jouissance paisible des lieux pour les locataires, la demande en réduction du loyer

est à déclarer fondée en son principe à partir du mois de juillet 2019.

Au vu de l’envergure des désordres, le tribunal considère qu’une diminution du loyer

de 400,00 euros par mois est justifiée à compter du mois de juillet 2019.

Quant aux arriérés de loyers et d’avances sur charges

PERSONNE3.) augmente sa demande en paiement d’arriérés de loyers et d’avances

sur charges de 3.089,00 euros, pour finalement réclamer le montant total de 9.570,00

euros pour la période de janvier 2018 à février 2020. Il verse un décompte actualisé

pour justifier le montant réclamé.

Conformément à l’article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, les

parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

La demande additionnelle de PERSONNE3.), d’ailleurs non contestée à cet égard, est

partant recevable.

Il est rappelé qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que c’est à tort que le

juge de première instance les a condamnés au paiement du montant de 6.481,00

euros, puisque l’Office social Nordstad aurait déjà payé les arriérés de loyers et

d’avances sur charges en question. Ils versent à cet effet un avis de débit dont il ressort

que l’Office social Nordstad a viré le montant de 6.850,00 euros à PERSONNE3.) en

date du 15 juillet 2019.

Il ressort cependant clairement du décompte versé par PERSONNE3.) que le montant

de 6.850,00 euros, payé par l’office social, a déjà été pris en compte dans le calcul

des arriérés de loyers et d’avances sur charges, de sorte que, contrairement aux

prétentions des appelants, cette somme n’est pas à imputer sur le montant réclamé.

Suivant le décompte dressé par l’intimé, un montant de 27.460,00 euros a été payé au

titre de loyers et d’avances sur charges de janvier 2018 à septembre 2019. Suivant les

développements ci-avant, le loyer mensuel est à réduire de 400,00 euros à compter

de juillet 2019, de sorte que le montant des loyers échus au moment des plaidoiries

de première instance, soit au mois de septembre 2019, s’est élevé à [(18 x 1.610,00)

+ (3 x 1.210,00) =] 32.610,00 euros.

La demande de PERSONNE3.) en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur

charges pour la période de janvier 2018 à septembre 2019 est, par conséquent, à

déclarer fondée à concurrence du montant principal de [32.610,00 – 27.460,00 =]

5.150,00 euros. Par réformation du jugement entrepris,

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) sont donc à condamner solidairement au paiement dudit montant,

avec les intérêts légaux à partir du 23 avril 2019, jusqu’à solde.

Quant aux loyers et avances sur charges échus à la suite du jugement entrepris, il

résulte du décompte produit par l’intimé et non contesté à cet égard par les appelants,

qu’un montant de 4.830,00 euros a été réglé.

L’augmentation de la demande de PERSONNE3.), au titre des loyers et avances sur

charges pour la période d’octobre 2019 à février 2020 est, dès lors, fondée pour le

montant de [(5 x 1.210,00) – 4.830,00 =] 1.220,00 euros.

Il y a partant lieu de condamner encore PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

solidairement à payer à PERSONNE3.) le montant de 1.220,00 euros.

Il résulte des développements qui précèdent que la demande d’PERSONNE1.) et

d’PERSONNE2.) en remboursement d’un trop-payé de loyers n’est pas fondée.

PERSONNE3.)

n’ayant pas sollicité l’allocation d’intérêts dans le cadre de

l’augmentation de sa demande, le prédit montant ne donne pas lieu à majoration.

Quant à la résiliation du bail et au délai de déguerpissement

Les appelants ont précisé, lors de l’audience des plaidoiries du 10 mars 2020, qu’ils

ne s’opposent plus à la résiliation du bail. Ils ont toutefois demandé à se voir accorder

un délai de déguerpissement de trois mois.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la résiliation

du bail et le déguerpissement d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.). Il convient

cependant de proroger le délai de déguerpissement de deux mois à compter de la

signification du prédit jugement, afin de permettre aux appelants de se reloger.

Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Les parties ne justifiant pas de l’iniquité requise par la prédite disposition, leurs

demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel ne sont pas fondées.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

restant tenus au paiement d’un montant

considérable à titre d’arriérés de loyers, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris

en ce qu’il a condamné ces derniers aux frais et dépens de la première instance.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance

d’appel et de les imposer, pour moitié, à PERSONNE3.) et, pour moitié, à

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui sont tenus solidairement.

Il suit de ce qui précède que l’appel est partiellement fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris,

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) tendant à voir réduire le

loyer du montant mensuel de 400,00 euros, pour la période à compter du mois de

juillet 2019,

dit fondée la demande de PERSONNE3.) en paiement d’arriérés de loyers et

d’avances sur charges pour la période de janvier 2018 à septembre 2019 à

concurrence de 5.150,00 euros,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.)

le montant de 5.150,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 avril 2019, jusqu’à

solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

sauf à proroger le délai

déguerpissement de deux mois à compter de la signification du présent jugement,

donne acte à PERSONNE3.) de l’augmentation de sa demande au titre des arriérés

de loyers et d’avances sur charges pour la période d’octobre 2019 à février 2020,

la dit recevable et fondée à concurrence de 1.220,00 euros,

partant,

condamne encore

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

à

payer

à

PERSONNE3.) le montant de 1.220,00 euros,

dit recevable, mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) en

remboursement d’un trop-payé de loyers,

dit recevables, mais non fondées les demandes respectives des parties en allocation

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

partant, en déboute,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose, pour moitié, à

PERSONNE3.) et, pour moitié, à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), tenus

solidairement.