Tenant appeal dismissed; landlord awarded unpaid rent and procedural costs for commercial lease dispute.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement dismissed the tenant's appeal, confirming the lower court's judgment against them. The landlord successfully claimed unpaid rent for February through March 2020, totaling 5,000 euros, which the court found due to the tenant's failure to pay. Consequently, the tenant was ordered to pay the rent arrears, an additional procedural fee, and the full costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 238, 240 Nouveau Code de Procédure Civile; The court retains discretion to award procedural costs and interest, and a losing party in a commercial lease dispute must pay the winner's expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)
2020TALCH14/00055
Audience publique du mardi, vingt-quatre mars deux mille vingt
Numéro TAL-2020-01531 du rôle
Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Anne CONTER, premier juge,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.àr.l.s., établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 27 décembre 2019,
comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., établie et ayant
son siège social à L-1540 Luxembourg, 36, rue Benjamin Franklin, inscrite au registre
de
commerce
et
des
sociétés
de
Luxembourg
sous
le
numéro
B217690, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de
Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Dogan
DEMIRCAN, avocat, demeurant à la même adresse,
et
PERSONNE1.),
sans
état
connu,
demeurant
à
L-ADRESSE2.),
ADRESSE2.)
intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,
comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.
___________________________________________________________________
Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2020-01531 et appelée pour fixation à l’audience
du 25 février 2020, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi,
10 mars 2020, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Dogan DEMIRCAN, avocat, représentant la société à responsabilité limitée
INTERDROIT s.àr.l., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau
de Luxembourg, comparant pour la société à responsabilité limitée simplifiée
SOCIETE1.) s.àr.l.s., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.
Maître Régis SANTINI, avocat, comparant pour PERSONNE1.), fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
24 mars 2020, le
jugement qui suit :
Faits et rétroactes
En vertu d’un contrat de bail commercial signé le 12 février 2019, prenant effet le
15 février 2019, PERSONNE1.) a donné en location à la société à responsabilité
limitée
simplifiée
SOCIETE1.)
s.àr.l.s.
un
local
commercial
sis
à
L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000,00 euros.
Par requête déposée au greffe le 14 mai 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la
société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour
l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.000,00 euros à titre d’arriérés de
loyers pour les mois de février à mai 2019 inclus, avec les intérêts légaux à partir de
la demande en justice, jusqu’à solde. Il a, en outre, demandé à voir résilier le contrat
de bail existant entre parties aux torts de la locataire et à voir condamner cette dernière
au déguerpissement dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement
à intervenir. Il a finalement conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir et
a sollicité une indemnité de procédure de 500,00 euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.
A l’audience des plaidoiries de première instance du 5 juillet 2019, PERSONNE1.) a
augmenté sa demande en paiement au montant total de 6.000,00 euros, en faisant
valoir que les loyers des mois de juin et juillet 2019 n’ont pas non plus été payés.
Pour justifier le non-paiement des loyers, la société SOCIETE1.) a soutenu que les
clés du local commercial ne lui avaient jamais été remises et qu’elle n’avait jamais
occupé les lieux. Elle a affirmé avoir loué les lieux pour les sous-louer à la société
SOCIETE2.). Au moment de la remise des clés, PERSONNE1.) aurait directement
donné les clés à un représentant de la société SOCIETE2.), qui occuperait les lieux
depuis lors.
PERSONNE1.) a contesté la version des faits de la société SOCIETE1.) et il a affirmé
que cette dernière ne l’avait jamais mis en demeure pour la remise des clés du local
commercial.
Lors de la comparution des parties du 2 octobre 2019, ordonnée par le juge de
première instance, PERSONNE1.) a affirmé que le contrat de bail avait été signé le 12
février 2019 avec PERSONNE2.) pour le compte de la société SOCIETE1.). Ce dernier
aurait donné mandat à PERSONNE3.) pour recevoir les clés. Ce dernier se serait
présenté auprès de lui en indiquant représenter la société SOCIETE1.). Il aurait été
accompagné d’un dénommé PERSONNE4.) qui aurait été censé reprendre le bail.
PERSONNE2.) a déclaré avoir signé le contrat de bail pour le compte de la société
SOCIETE1.) et avoir mandaté PERSONNE3.) pour réceptionner les clés. Il a soutenu
que ce dernier n’avait pas reçu les clés, mais que PERSONNE1.) avait directement
remis les clés au dénommé PERSONNE4.) de la société SOCIETE2.). Aucun contrat
de sous-location n’aurait été signé avec la société SOCIETE2.) et la société
SOCIETE1.) ne percevrait pas de loyer de cette dernière.
PERSONNE1.) a fait valoir qu’il avait remis les clés à PERSONNE3.) et que ce dernier
était reparti avec le dénommé PERSONNE4.), sans qu’un récépissé quant à la remise
des clés n’ait été signé. Aucun état des lieux d’entrée n’aurait été dressé.
Lors de la continuation des débats devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, en
date du 23 octobre 2019, PERSONNE1.) a augmenté sa demande au montant total
de 9.000,00 euros. Il a fait valoir que la société SOCIETE1.), représentée par
PERSONNE2.), avait dûment mandaté PERSONNE3.) pour réceptionner les clés. Il a
invoqué la théorie du mandat apparent. Il a expliqué l’absence d’état des lieux d’entrée
par le fait que des travaux de rénovation étaient projetés et qu’il faisait confiance à la
locataire.
La société SOCIETE1.), ayant initialement comparu par PERSONNE2.), ne s’est plus
présentée, ni fait représenter à l’audience du 23 octobre 2019.
Par jugement du 15 novembre 2019, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant
contradictoirement, a :
reçu la demande en la forme,
donné acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande en paiement,
dit la demande en paiement fondée à hauteur de 9.000,00 euros,
partant
condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 9.000,00
euros avec les intérêts légaux sur le montant de 4.000,00 euros à partir du 14 mai
2019, sur le montant de 2.000,00 euros à partir du 5 juillet 2019 et sur le montant
de 3.000,00 euros à partir du 23 octobre 2019, dates des demandes respectives en
justice, jusqu’à solde,
résilié le contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs de la société
SOCIETE1.),
condamné la société SOCIETE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui
s’y trouvent de son chef dans un délai d’un mois à partir de la notification du
jugement,
au besoin autorisé PERSONNE1.) à faire expulser la société SOCIETE1.) dans la
forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple
présentation des quittances des ouvriers y employés,
ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et
sans caution en ce qui concerne la condamnation pécuniaire,
dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure
fondée pour le montant de 350,00 euros,
condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 350,00
euros sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile,
condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu qu’il résultait de la
comparution personnelle des parties que PERSONNE1.) avait remis les clés à
PERSONNE3.), mandaté par PERSONNE2.) de recevoir celles-ci et que l’allégation
suivant laquelle les clés auraient été remises à un certain PERSONNE4.) n’était
étayée par aucun élément du dossier.
Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées au dossier, le juge
de première instance a fait droit à la demande en paiement d’arriérés de loyers à
concurrence du montant réclamé de 9.000,00 euros.
Eu égard à l’importance des arriérés, le contrat de bail a été résilié et la société
SOCIETE1.) a été condamnée au déguerpissement.
De ce jugement, lui notifié le 19 novembre 2019, la société SOCIETE1.) a
régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 27 décembre 2019.
Moyens et prétentions des parties
Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) demande à voir
débouter PERSONNE1.) de ses demandes en paiement d’arriérés de loyers et en
résiliation du bail et à se voir décharger de toute condamnation prononcée à son
encontre.
A l’appui de son recours, l’appelante fait valoir que les clés du local commercial ne lui
ont été remises qu’à la fin du mois d’août 2019. Elle n’aurait dès lors pu prendre
possession des lieux qu’à cette date.
En effet, PERSONNE1.) et une entreprise de rénovation dénommée SOCIETE2.)
s.àr.l. auraient convenu d’un commun accord que les lieux loués devaient être rénovés
par les soins de la société SOCIETE2.). Pour cette raison, les clés auraient
directement été remises à cette société.
En droit, l’appelante fait valoir que le contrat de bail étant un contrat réel, la remise des
clés conditionne la validité et la prise d’effet de celui-ci.
PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des
motifs du juge de première instance.
Il insiste sur le fait que les clés du local commercial ont été remises en février 2019 à
la société locataire, par l’intermédiaire de PERSONNE3.).
Faisant valoir que les loyers des mois de novembre 2019 à mars 2020 n’ont pas non
plus été payés, l’intimé augmente sa demande du montant de 5 x 1.000,00 =
5.000,00 euros du chef des arriérés de loyers pour la période courant de novembre
2019 à mars 2020.
Il réclame finalement une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance
d’appel.
Motifs de la décision
Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat,
et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la
chose louée.
Lors de la comparution personnelle des parties, ayant eu lieu en première instance,
PERSONNE2.), gérant administratif de la société SOCIETE1.), a expliqué avoir
mandaté PERSONNE3.) pour réceptionner les clés du local commercial sis à
ADRESSE3.). Ce dernier aurait été accompagné d’un dénommé PERSONNE4.) de la
société SOCIETE2.), qui aurait alors récupéré les clés.
PERSONNE1.) a indiqué, lors de la prédite comparution personnelle des parties, avoir
remis les clés à PERSONNE3.), lequel avait été mandaté par PERSONNE2.) pour
réceptionner les clés.
Tel que l’a relevé le juge de première instance, PERSONNE2.) ne contestant pas avoir
mandaté PERSONNE3.) à réceptionner les clés, la croyance de PERSONNE1.) en les
pouvoirs de ce dernier pour réceptionner les clés, était légitime.
Par ailleurs, les affirmations de la société SOCIETE1.) lors de la comparution
personnelle des parties, suivant lesquelles elle n’aurait reçu les clés du local
commercial qu’en août 2019, sont contredites par les termes de l’acte d’appel, selon
lesquels elle a déposé du matériel dans les lieux loués.
Il s’y ajoute que non seulement, l’identité du dénommé PERSONNE4.) n’a pas été
fournie au tribunal, ni en première instance, ni en instance d’appel, mais encore
l’appelante
n’a-t-elle versé aucune pièce permettant de corroborer ses affirmations, qui restent
dès lors à l’état d’allégations, dépourvues d’effet.
Le tribunal retient dès lors, à l’instar du juge de première instance, qu’il est établi que
les clés du local commercial ont été remises à la société SOCIETE1.) en février 2019.
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail
aux termes convenus.
L’appelante ne conteste pas que les loyers pour la période courant de février à octobre
2019 sont restés en souffrance.
Il suit des développements qui précèdent que le jugement entrepris est à confirmer en
ce qu’il a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de
9 x 1.000,00 =9.000,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période courant de
février à octobre 2019.
Le non-paiement des loyers et avances sur charges locatives aux échéances
convenues constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant à lui seul
la résiliation du bail.
Par ailleurs, le bailleur qui met à la disposition d’un locataire son logement est en droit
de pouvoir compter sur une rentrée d’argent régulière et il ne saurait être contraint de
patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits.
Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des éléments de
l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la
résiliation éventuelle (Novelles, Tome VI, Le louage des choses, Des baux en général,
n° 388 bis).
En l’espèce, la société SOCIETE1.), en accumulant des arriérés de loyers sur une
période de neuf mois, a commis une violation grave de ses obligations découlant du
contrat de bail, justifiant la résiliation de celui-ci.
Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a résilié le contrat de bail entre
parties et ordonné le déguerpissement de la société SOCIETE1.), sauf à préciser que,
de par l’appel interjeté et la procédure d’appel qui s’en est suivie, le délai de
déguerpissement est reporté à un mois à partir de la signification du présent jugement.
Il est rappelé qu’en instance d’appel, l’intimé augmente sa demande du montant de
5.000,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période courant de novembre 2019
à mars 2020. Il y a lieu de lui en donner acte.
L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en
cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation,
ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.
Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres
accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et
intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement.
En vertu de l’alinéa 2 de l’article 592 précité, il y a lieu de déclarer recevable
l’augmentation de la demande en paiement formulée par PERSONNE1.), qui n’est
d’ailleurs pas contestée par la société SOCIETE1.) à cet égard.
L’appelante n’établissant pas avoir payé les loyers réclamés, il y a lieu de faire droit à
la demande et de condamner encore la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.)
le montant de 5.000,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période courant de
novembre 2019 à mars 2020.
A défaut d’avoir sollicité l’octroi d’intérêts, ledit montant ne donne pas lieu à majoration.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans
les dépens à la charge de l’intimé, il y a lieu, d’une part, de confirmer le jugement
entrepris en ce qu’il a alloué à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 350,00
euros pour la première instance et, d’autre part, de condamner la société SOCIETE1.)
à lui payer une indemnité de procédure de 500,00 euros pour l’instance d’appel.
Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du
nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux
dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une
autre partie par décision spéciale et motivée ».
La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a
triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne
suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la
défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la
partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –
Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).
Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer
le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et
dépens de la première instance. Il y a également lieu de condamner la société
SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé.
Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé, partant,
confirme le jugement entrepris, sauf à reporter le délai de déguerpissement à un mois
à compter de la signification du présent jugement,
donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande en paiement du
montant de 5.000,00 euros au titre des arriérés de loyers pour la période courant de
novembre 2019 à mars 2020,
la dit recevable et fondée,
partant, condamne encore la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.)
s.àr.l.s. à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.000,00 euros,
dit fondée à concurrence de 500,00 euros la demande de PERSONNE1.) en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
partant condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.àr.l.s. à
payer à PERSONNE1.) le montant de 500,00 euros de ce chef,
condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.àr.l.s. aux frais
et dépens de l’instance d’appel.