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TAL14_TAL-2020-01531 Généré par l'IA

Tenant appeal dismissed; landlord awarded unpaid rent and procedural costs for commercial lease dispute.

Numéro de cause TAL14_TAL-2020-01531
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement dismissed the tenant's appeal, confirming the lower court's judgment against them. The landlord successfully claimed unpaid rent for February through March 2020, totaling 5,000 euros, which the court found due to the tenant's failure to pay. Consequently, the tenant was ordered to pay the rent arrears, an additional procedural fee, and the full costs of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 238, 240 Nouveau Code de Procédure Civile; The court retains discretion to award procedural costs and interest, and a losing party in a commercial lease dispute must pay the winner's expenses.

Mots-clés

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commercial lease dispute unpaid rent arrears tenant appeal dismissal procedural costs award Nouveau Code de Procédure Civile lease termination judicial discretion bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 238 Nouveau Code de Procédure Civile
Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du
Art. 240 Nouveau Code de Procédure Civile
a sollicité une indemnité de procédure de 500,00 euros sur base de l’article 240 du
article 1719 du code civil
Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat,
article 1728 du code civil
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail

Jurisprudence citée

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Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
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Texte complet

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

2020TALCH14/00055

Audience publique du mardi, vingt-quatre mars deux mille vingt

Numéro TAL-2020-01531 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, premier juge,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.àr.l.s., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA

d’Esch-sur-Alzette du 27 décembre 2019,

comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., établie et ayant

son siège social à L-1540 Luxembourg, 36, rue Benjamin Franklin, inscrite au registre

de

commerce

et

des

sociétés

de

Luxembourg

sous

le

numéro

B217690, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Dogan

DEMIRCAN, avocat, demeurant à la même adresse,

et

PERSONNE1.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

ADRESSE2.)

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,

comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

___________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2020-01531 et appelée pour fixation à l’audience

du 25 février 2020, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi,

10 mars 2020, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Dogan DEMIRCAN, avocat, représentant la société à responsabilité limitée

INTERDROIT s.àr.l., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau

de Luxembourg, comparant pour la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE1.) s.àr.l.s., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.

Maître Régis SANTINI, avocat, comparant pour PERSONNE1.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

24 mars 2020, le

jugement qui suit :

Faits et rétroactes

En vertu d’un contrat de bail commercial signé le 12 février 2019, prenant effet le

15 février 2019, PERSONNE1.) a donné en location à la société à responsabilité

limitée

simplifiée

SOCIETE1.)

s.àr.l.s.

un

local

commercial

sis

à

L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000,00 euros.

Par requête déposée au greffe le 14 mai 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la

société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour

l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.000,00 euros à titre d’arriérés de

loyers pour les mois de février à mai 2019 inclus, avec les intérêts légaux à partir de

la demande en justice, jusqu’à solde. Il a, en outre, demandé à voir résilier le contrat

de bail existant entre parties aux torts de la locataire et à voir condamner cette dernière

au déguerpissement dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement

à intervenir. Il a finalement conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir et

a sollicité une indemnité de procédure de 500,00 euros sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 5 juillet 2019, PERSONNE1.) a

augmenté sa demande en paiement au montant total de 6.000,00 euros, en faisant

valoir que les loyers des mois de juin et juillet 2019 n’ont pas non plus été payés.

Pour justifier le non-paiement des loyers, la société SOCIETE1.) a soutenu que les

clés du local commercial ne lui avaient jamais été remises et qu’elle n’avait jamais

occupé les lieux. Elle a affirmé avoir loué les lieux pour les sous-louer à la société

SOCIETE2.). Au moment de la remise des clés, PERSONNE1.) aurait directement

donné les clés à un représentant de la société SOCIETE2.), qui occuperait les lieux

depuis lors.

PERSONNE1.) a contesté la version des faits de la société SOCIETE1.) et il a affirmé

que cette dernière ne l’avait jamais mis en demeure pour la remise des clés du local

commercial.

Lors de la comparution des parties du 2 octobre 2019, ordonnée par le juge de

première instance, PERSONNE1.) a affirmé que le contrat de bail avait été signé le 12

février 2019 avec PERSONNE2.) pour le compte de la société SOCIETE1.). Ce dernier

aurait donné mandat à PERSONNE3.) pour recevoir les clés. Ce dernier se serait

présenté auprès de lui en indiquant représenter la société SOCIETE1.). Il aurait été

accompagné d’un dénommé PERSONNE4.) qui aurait été censé reprendre le bail.

PERSONNE2.) a déclaré avoir signé le contrat de bail pour le compte de la société

SOCIETE1.) et avoir mandaté PERSONNE3.) pour réceptionner les clés. Il a soutenu

que ce dernier n’avait pas reçu les clés, mais que PERSONNE1.) avait directement

remis les clés au dénommé PERSONNE4.) de la société SOCIETE2.). Aucun contrat

de sous-location n’aurait été signé avec la société SOCIETE2.) et la société

SOCIETE1.) ne percevrait pas de loyer de cette dernière.

PERSONNE1.) a fait valoir qu’il avait remis les clés à PERSONNE3.) et que ce dernier

était reparti avec le dénommé PERSONNE4.), sans qu’un récépissé quant à la remise

des clés n’ait été signé. Aucun état des lieux d’entrée n’aurait été dressé.

Lors de la continuation des débats devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, en

date du 23 octobre 2019, PERSONNE1.) a augmenté sa demande au montant total

de 9.000,00 euros. Il a fait valoir que la société SOCIETE1.), représentée par

PERSONNE2.), avait dûment mandaté PERSONNE3.) pour réceptionner les clés. Il a

invoqué la théorie du mandat apparent. Il a expliqué l’absence d’état des lieux d’entrée

par le fait que des travaux de rénovation étaient projetés et qu’il faisait confiance à la

locataire.

La société SOCIETE1.), ayant initialement comparu par PERSONNE2.), ne s’est plus

présentée, ni fait représenter à l’audience du 23 octobre 2019.

Par jugement du 15 novembre 2019, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, a :

reçu la demande en la forme,

donné acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande en paiement,

dit la demande en paiement fondée à hauteur de 9.000,00 euros,

partant

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 9.000,00

euros avec les intérêts légaux sur le montant de 4.000,00 euros à partir du 14 mai

2019, sur le montant de 2.000,00 euros à partir du 5 juillet 2019 et sur le montant

de 3.000,00 euros à partir du 23 octobre 2019, dates des demandes respectives en

justice, jusqu’à solde,

résilié le contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs de la société

SOCIETE1.),

condamné la société SOCIETE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui

s’y trouvent de son chef dans un délai d’un mois à partir de la notification du

jugement,

au besoin autorisé PERSONNE1.) à faire expulser la société SOCIETE1.) dans la

forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple

présentation des quittances des ouvriers y employés,

ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et

sans caution en ce qui concerne la condamnation pécuniaire,

dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure

fondée pour le montant de 350,00 euros,

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 350,00

euros sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile,

condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu qu’il résultait de la

comparution personnelle des parties que PERSONNE1.) avait remis les clés à

PERSONNE3.), mandaté par PERSONNE2.) de recevoir celles-ci et que l’allégation

suivant laquelle les clés auraient été remises à un certain PERSONNE4.) n’était

étayée par aucun élément du dossier.

Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées au dossier, le juge

de première instance a fait droit à la demande en paiement d’arriérés de loyers à

concurrence du montant réclamé de 9.000,00 euros.

Eu égard à l’importance des arriérés, le contrat de bail a été résilié et la société

SOCIETE1.) a été condamnée au déguerpissement.

De ce jugement, lui notifié le 19 novembre 2019, la société SOCIETE1.) a

régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 27 décembre 2019.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) demande à voir

débouter PERSONNE1.) de ses demandes en paiement d’arriérés de loyers et en

résiliation du bail et à se voir décharger de toute condamnation prononcée à son

encontre.

A l’appui de son recours, l’appelante fait valoir que les clés du local commercial ne lui

ont été remises qu’à la fin du mois d’août 2019. Elle n’aurait dès lors pu prendre

possession des lieux qu’à cette date.

En effet, PERSONNE1.) et une entreprise de rénovation dénommée SOCIETE2.)

s.àr.l. auraient convenu d’un commun accord que les lieux loués devaient être rénovés

par les soins de la société SOCIETE2.). Pour cette raison, les clés auraient

directement été remises à cette société.

En droit, l’appelante fait valoir que le contrat de bail étant un contrat réel, la remise des

clés conditionne la validité et la prise d’effet de celui-ci.

PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des

motifs du juge de première instance.

Il insiste sur le fait que les clés du local commercial ont été remises en février 2019 à

la société locataire, par l’intermédiaire de PERSONNE3.).

Faisant valoir que les loyers des mois de novembre 2019 à mars 2020 n’ont pas non

plus été payés, l’intimé augmente sa demande du montant de 5 x 1.000,00 =

5.000,00 euros du chef des arriérés de loyers pour la période courant de novembre

2019 à mars 2020.

Il réclame finalement une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance

d’appel.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat,

et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la

chose louée.

Lors de la comparution personnelle des parties, ayant eu lieu en première instance,

PERSONNE2.), gérant administratif de la société SOCIETE1.), a expliqué avoir

mandaté PERSONNE3.) pour réceptionner les clés du local commercial sis à

ADRESSE3.). Ce dernier aurait été accompagné d’un dénommé PERSONNE4.) de la

société SOCIETE2.), qui aurait alors récupéré les clés.

PERSONNE1.) a indiqué, lors de la prédite comparution personnelle des parties, avoir

remis les clés à PERSONNE3.), lequel avait été mandaté par PERSONNE2.) pour

réceptionner les clés.

Tel que l’a relevé le juge de première instance, PERSONNE2.) ne contestant pas avoir

mandaté PERSONNE3.) à réceptionner les clés, la croyance de PERSONNE1.) en les

pouvoirs de ce dernier pour réceptionner les clés, était légitime.

Par ailleurs, les affirmations de la société SOCIETE1.) lors de la comparution

personnelle des parties, suivant lesquelles elle n’aurait reçu les clés du local

commercial qu’en août 2019, sont contredites par les termes de l’acte d’appel, selon

lesquels elle a déposé du matériel dans les lieux loués.

Il s’y ajoute que non seulement, l’identité du dénommé PERSONNE4.) n’a pas été

fournie au tribunal, ni en première instance, ni en instance d’appel, mais encore

l’appelante

n’a-t-elle versé aucune pièce permettant de corroborer ses affirmations, qui restent

dès lors à l’état d’allégations, dépourvues d’effet.

Le tribunal retient dès lors, à l’instar du juge de première instance, qu’il est établi que

les clés du local commercial ont été remises à la société SOCIETE1.) en février 2019.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail

aux termes convenus.

L’appelante ne conteste pas que les loyers pour la période courant de février à octobre

2019 sont restés en souffrance.

Il suit des développements qui précèdent que le jugement entrepris est à confirmer en

ce qu’il a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de

9 x 1.000,00 =9.000,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période courant de

février à octobre 2019.

Le non-paiement des loyers et avances sur charges locatives aux échéances

convenues constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant à lui seul

la résiliation du bail.

Par ailleurs, le bailleur qui met à la disposition d’un locataire son logement est en droit

de pouvoir compter sur une rentrée d’argent régulière et il ne saurait être contraint de

patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits.

Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des éléments de

l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la

résiliation éventuelle (Novelles, Tome VI, Le louage des choses, Des baux en général,

n° 388 bis).

En l’espèce, la société SOCIETE1.), en accumulant des arriérés de loyers sur une

période de neuf mois, a commis une violation grave de ses obligations découlant du

contrat de bail, justifiant la résiliation de celui-ci.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a résilié le contrat de bail entre

parties et ordonné le déguerpissement de la société SOCIETE1.), sauf à préciser que,

de par l’appel interjeté et la procédure d’appel qui s’en est suivie, le délai de

déguerpissement est reporté à un mois à partir de la signification du présent jugement.

Il est rappelé qu’en instance d’appel, l’intimé augmente sa demande du montant de

5.000,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période courant de novembre 2019

à mars 2020. Il y a lieu de lui en donner acte.

L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en

cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation,

ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres

accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et

intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement.

En vertu de l’alinéa 2 de l’article 592 précité, il y a lieu de déclarer recevable

l’augmentation de la demande en paiement formulée par PERSONNE1.), qui n’est

d’ailleurs pas contestée par la société SOCIETE1.) à cet égard.

L’appelante n’établissant pas avoir payé les loyers réclamés, il y a lieu de faire droit à

la demande et de condamner encore la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.)

le montant de 5.000,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période courant de

novembre 2019 à mars 2020.

A défaut d’avoir sollicité l’octroi d’intérêts, ledit montant ne donne pas lieu à majoration.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans

les dépens à la charge de l’intimé, il y a lieu, d’une part, de confirmer le jugement

entrepris en ce qu’il a alloué à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 350,00

euros pour la première instance et, d’autre part, de condamner la société SOCIETE1.)

à lui payer une indemnité de procédure de 500,00 euros pour l’instance d’appel.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer

le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et

dépens de la première instance. Il y a également lieu de condamner la société

SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris, sauf à reporter le délai de déguerpissement à un mois

à compter de la signification du présent jugement,

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande en paiement du

montant de 5.000,00 euros au titre des arriérés de loyers pour la période courant de

novembre 2019 à mars 2020,

la dit recevable et fondée,

partant, condamne encore la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.)

s.àr.l.s. à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.000,00 euros,

dit fondée à concurrence de 500,00 euros la demande de PERSONNE1.) en obtention

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

partant condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.àr.l.s. à

payer à PERSONNE1.) le montant de 500,00 euros de ce chef,

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.àr.l.s. aux frais

et dépens de l’instance d’appel.