Legislator Jurisprudence & Législation
TAL14_TAL-2019-09085 Généré par l'IA

Appeal dismissed; appeal non-founded; costs awarded to appellant; no provisional execution ordered.

Numéro de cause TAL14_TAL-2019-09085
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected the appellant's appeal against a first-instance payment order, ruling the appeal was non-founded. The appellant had raised an objection to the enforceability of the original title, which was dismissed at the first instance. Consequently, the court confirmed the first-instance judgment, awarded procedural costs to the appellant, and refused a request for provisional execution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 240 n.c.p.c.; Art. 238 n.c.p.c.: An appeal is rejected if the first-instance judgment is confirmed; the losing party bears costs, and provisional execution is denied for appellate judgments lacking suspensive effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
appeal non-founded procedural costs provisional execution payment order enforceability objection prime irrécouvrable défense de payer redevance de radio-télévision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 240 n.c.p.c.
de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
Art. 238 n.c.p.c.
Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00054

Audience publique du mardi, vingt-quatre mars deux mille vingt

Numéro TAL-2019-09085 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, premier juge,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

appelante

aux

termes

d’un

exploit

de

l’huissier

de

justice

suppléant

Michèle BAUSTERT en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg du 18 octobre 2019,

comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., établie et ayant

son siège social à L-1540 Luxembourg, 36, rue Benjamin Franklin, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B217690, inscrite à la

liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée

aux fins de la présente procédure par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant absorbé la société anonyme SOCIETE2.)

S.A., conformément aux dispositions du titre X, chapitre II de la loi du 10 août 1915 sur

les sociétés commerciales, telle que modifiée (la loi d 1915), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT

en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 25 février 2020.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience publique du 10 mars 2020.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Dogan DEMIRCAN,

avocat, demeurant à Luxembourg, représentant la société à responsabilité limitée

INTERDROIT s.àr.l., inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau

de Luxembourg.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant absorbé la société anonyme

SOCIETE2.) S.A., par l’organe de sa mandataire Maître Luc MAJERUS, avocat

constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Faits et rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) du 3 septembre 2018, le

juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société

anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 2.678,74 euros à partir du jour de la

notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Le 13 novembre 2018, le juge de paix a déclaré la prédite ordonnance de paiement

exécutoire.

Par lettre entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du

28 novembre 2018, PERSONNE1.) a relevé opposition contre le titre exécutoire n°

NUMERO2.) du 13 novembre 2018.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 26 juin 2019, la société

SOCIETE2.) a soulevé l’irrecevabilité de l’opposition formée par PERSONNE1.) en

faisant valoir que la lettre du 28 novembre 2018 ne contient pas l’indication sommaire

des motifs à l’appui du recours.

Par jugement du 18 juillet 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

civile et en instance d’opposition à titre exécutoire, statuant contradictoirement et en

premier ressort, a :

-

dit irrecevable l’opposition formée par PERSONNE1.),

-

dit que le titre exécutoire n° NUMERO2.) rendu le 13 novembre 2018 par le tribunal

de paix de Luxembourg sortira ses pleins et entiers effets,

-

dit non fondée la demande de la société SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

-

condamné PERSONNE1.) aux dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.) n’avait

pas fait connaître dans son acte d’opposition les critiques concrètes qu’elle formait

contre l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue exécutoire et les arguments

fondant son recours, mais s’était bornée à émettre des contestations tout à fait

générales qui n’avaient pas permis à la société SOCIETE2.) de préparer utilement sa

défense, de sorte que l’opposition a été déclarée irrecevable.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par acte d’huissier du 18

octobre 2019.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à se voir décharger

de toute condamnation prononcée à son encontre.

Elle réclame une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel et

demande à voir condamner la société anonyme SOCIETE3.) S.A., ayant absorbé la

société anonyme SOCIETE2.) S.A., aux frais et dépens des deux instances.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) soutient que son opposition a été

suffisamment motivée, dans la mesure où elle énoncerait comme motif la contestation

des factures réclamées par la société SOCIETE3.).

Elle expose qu’elle a exigé de la société SOCIETE2.) la mise en place d’une limitation

des appels téléphoniques. Cependant, sur la simple demande de la fille de

PERSONNE1.), la société SOCIETE2.) aurait débloqué ladite limitation, ce qui aurait

généré des frais supplémentaires.

La société SOCIETE3.), ayant absorbé la société SOCIETE2.), quant à elle, soulève

l’irrecevabilité de l’appel pour libellé obscur, sinon pour absence de motivation, sinon

pour motivation insuffisante.

A titre subsidiaire, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Enfin, elle réclame une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour l’instance

d’appel et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de ses prétentions, la société SOCIETE3.) soutient que tant dans l’opposition

que dans l’acte d’appel, PERSONNE1.) se contente d’émettre des contestations

générales et imprécises qui empêcheraient la société SOCIETE3.) de préparer sa

défense de façon effective.

Motifs de la décision

Quant à la recevabilité de l’appel

La société SOCIETE3.) conclut in limine litis à l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour

libellé obscur, sinon pour absence de motivation, sinon pour motivation insuffisante,

dans la mesure où PERSONNE1.) se contenterait d’émettre des contestations

générales et imprécises qui empêcheraient la société SOCIETE3.) de préparer sa

défense de façon effective.

Aux termes de l'article 154 (1) du nouveau code de procédure civile auquel renvoie

l'article 585 du même code, l'acte d'appel doit, à peine de nullité, contenir l'objet et un

exposé sommaire des moyens.

Pour pouvoir préparer sa défense, la partie défenderesse doit savoir de façon précise

ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se

fonde. L’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait

qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être

suffisamment précise pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de la

demande et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés

(cf. Cour 14 juillet 2010, n° 34588 du rôle).

Dans son acte d’appel, PERSONNE1.) demande, en des termes clairs et non

équivoques, à voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré irrecevable son

opposition formée contre le titre exécutoire n° NUMERO2.) du 13 novembre 2018, et

partant, à se voir décharger de toute condamnation prononcée à son encontre.

L’objet de l’appel est partant indiqué avec la précision requise et les moyens sont

exposés sommairement, de sorte que la société SOCIETE3.) ne saurait se prévaloir

d’une impossibilité d’organiser sa défense.

L’acte d'appel suffit, dès lors, aux exigences des articles 585 et 154 du nouveau code

de procédure civile, de sorte que l’exception du libellé obscur est à écarter.

L’appel ayant par ailleurs été interjeté dans les formes et le délai prévus par la loi, il

est à déclarer recevable.

Quant à la recevabilité de l’opposition formée par PERSONNE1.)

Aux termes de l’article 93 du nouveau code de procédure civile, l’opposition doit

contenir les moyens du défaillant.

Cette exigence se justifie par le fait que le défendeur sur opposition doit savoir sur

quels points va porter le nouveau débat.

Si l’opposition doit être motivée, il suffit que l’argument avancé soit perceptible ou

déductible de l’acte d’opposition. Il n’est pas nécessaire qu’il soit largement développé,

ni même qu’il aborde le fond du litige. Cependant des contestations laconiques ne

sauraient être considérées comme des motifs satisfaisants à l’article 93 du nouveau

code de procédure civile. Mais l’argument, pour bref qu’il soit, doit exister. Ainsi ne

constitue par exemple pas un argument le fait d’indiquer que la demande n’est pas

fondée, ou que les sommes ne sont pas dues, sans aucune explication, car un débat

utile doit pouvoir s’instaurer.

L’opposition formée par PERSONNE1.) en date du 28 novembre 2018 se lit comme

suit :

« Par la présente, ma mandate forme opposition à l’encontre du titre exécutoire

N° No NUMERO2.) noté sous rubrique.

En effet, le montant réclamé est formellement contesté tant en son principe qu’en son

quantum.

Ma mandante se réserve tous autres droits, dus moyens et actions ».

Au vu de tout ce qui précède, le tribunal retient, pour les mêmes motifs que le juge de

première instance qu’il fait siens, que PERSONNE1.) n’a pas fait connaître dans son

acte d’opposition les critiques concrètes qu’elle formait contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement rendue exécutoire et les arguments fondant son recours,

mais s’est bornée à émettre des contestations tout à fait générales qui n’ont pas permis

à la société SOCIETE3.), anciennement la société SOCIETE2.), de préparer utilement

sa défense. Il y a, dès lors, lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré

irrecevable l’opposition formée par PERSONNE1.) contre le titre exécutoire n°

L-OPA-2-7654/18 du 13 novembre 2018.

Quant aux demandes accessoires

PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance

d’appel.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au vu de l’issue du litige, l’appelante est à débouter de sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

La société SOCIETE3.) réclame une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour

l’instance d’appel.

L’intimée ayant dû assurer la défense de ses intérêts tant en première instance qu’en

instance d’appel, le tribunal conclut qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des

frais non compris dans les dépens à sa charge. Il convient partant de lui allouer le

montant de 250,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

montant adéquat eu égard à l’envergure du dossier.

Partant, il y a lieu de condamner l’appelante à payer la somme de 250,00 euros à titre

d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel à l’intimée.

Quant à l’exécution provisoire du présent jugement, sollicitée par la société

SOCIETE3.), il est rappelé, qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de

recours, il ne peut y avoir exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter est

susceptible d’un recours et que ce recours est suspensif. Le présent jugement étant

un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière

civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le

jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JCL Procédure Civile,

fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, nos 5 et 6).

Au vu des principes exposés ci-dessus, il y a lieu en l’espèce de rejeter la demande

de la société SOCIETE3.) tendant à voir déclarer le présent jugement exécutoire par

provision.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer

le jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de la

première instance. Il y a également lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et

dépens de l’instance d’appel.

Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

rejette l’exception du libellé obscur,

reçoit l’appel en la forme,

dit l’appel non fondé,

partant confirme le jugement entrepris,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile,

partant en déboute,

dit recevable et fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant

absorbé la société anonyme SOCIETE2.) S.A., en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile, jusqu’à concurrence de 250,00 euros,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

ayant absorbé la société anonyme SOCIETE2.) S.A., la somme de 250,00 euros à titre

d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

dit qu’il n’ y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.