Appeal dismissed; appeal non-founded; costs awarded to appellant; no provisional execution ordered.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appellant's appeal against a first-instance payment order, ruling the appeal was non-founded. The appellant had raised an objection to the enforceability of the original title, which was dismissed at the first instance. Consequently, the court confirmed the first-instance judgment, awarded procedural costs to the appellant, and refused a request for provisional execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 240 n.c.p.c.; Art. 238 n.c.p.c.: An appeal is rejected if the first-instance judgment is confirmed; the losing party bears costs, and provisional execution is denied for appellate judgments lacking suspensive effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil (XIVe chambre)
2020TALCH14/00054
Audience publique du mardi, vingt-quatre mars deux mille vingt
Numéro TAL-2019-09085 du rôle
Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Anne CONTER, premier juge,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
PERSONNE1.),
sans
état
connu,
demeurant
à
L-ADRESSE1.),
ADRESSE1.),
appelante
aux
termes
d’un
exploit
de
l’huissier
de
justice
suppléant
Michèle BAUSTERT en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 18 octobre 2019,
comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., établie et ayant
son siège social à L-1540 Luxembourg, 36, rue Benjamin Franklin, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B217690, inscrite à la
liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée
aux fins de la présente procédure par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
et
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant absorbé la société anonyme SOCIETE2.)
S.A., conformément aux dispositions du titre X, chapitre II de la loi du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales, telle que modifiée (la loi d 1915), établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT
en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,
comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.
___________________________________________________________________
Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 25 février 2020.
Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience publique du 10 mars 2020.
Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Dogan DEMIRCAN,
avocat, demeurant à Luxembourg, représentant la société à responsabilité limitée
INTERDROIT s.àr.l., inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau
de Luxembourg.
Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant absorbé la société anonyme
SOCIETE2.) S.A., par l’organe de sa mandataire Maître Luc MAJERUS, avocat
constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Faits et rétroactes
Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) du 3 septembre 2018, le
juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société
anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 2.678,74 euros à partir du jour de la
notification de l’ordonnance jusqu’à solde.
Le 13 novembre 2018, le juge de paix a déclaré la prédite ordonnance de paiement
exécutoire.
Par lettre entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du
28 novembre 2018, PERSONNE1.) a relevé opposition contre le titre exécutoire n°
NUMERO2.) du 13 novembre 2018.
A l’audience des plaidoiries de première instance du 26 juin 2019, la société
SOCIETE2.) a soulevé l’irrecevabilité de l’opposition formée par PERSONNE1.) en
faisant valoir que la lettre du 28 novembre 2018 ne contient pas l’indication sommaire
des motifs à l’appui du recours.
Par jugement du 18 juillet 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière
civile et en instance d’opposition à titre exécutoire, statuant contradictoirement et en
premier ressort, a :
-
dit irrecevable l’opposition formée par PERSONNE1.),
-
dit que le titre exécutoire n° NUMERO2.) rendu le 13 novembre 2018 par le tribunal
de paix de Luxembourg sortira ses pleins et entiers effets,
-
dit non fondée la demande de la société SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
-
condamné PERSONNE1.) aux dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.) n’avait
pas fait connaître dans son acte d’opposition les critiques concrètes qu’elle formait
contre l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue exécutoire et les arguments
fondant son recours, mais s’était bornée à émettre des contestations tout à fait
générales qui n’avaient pas permis à la société SOCIETE2.) de préparer utilement sa
défense, de sorte que l’opposition a été déclarée irrecevable.
De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par acte d’huissier du 18
octobre 2019.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à se voir décharger
de toute condamnation prononcée à son encontre.
Elle réclame une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel et
demande à voir condamner la société anonyme SOCIETE3.) S.A., ayant absorbé la
société anonyme SOCIETE2.) S.A., aux frais et dépens des deux instances.
A l’appui de son recours, PERSONNE1.) soutient que son opposition a été
suffisamment motivée, dans la mesure où elle énoncerait comme motif la contestation
des factures réclamées par la société SOCIETE3.).
Elle expose qu’elle a exigé de la société SOCIETE2.) la mise en place d’une limitation
des appels téléphoniques. Cependant, sur la simple demande de la fille de
PERSONNE1.), la société SOCIETE2.) aurait débloqué ladite limitation, ce qui aurait
généré des frais supplémentaires.
La société SOCIETE3.), ayant absorbé la société SOCIETE2.), quant à elle, soulève
l’irrecevabilité de l’appel pour libellé obscur, sinon pour absence de motivation, sinon
pour motivation insuffisante.
A titre subsidiaire, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris.
Enfin, elle réclame une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour l’instance
d’appel et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’appui de ses prétentions, la société SOCIETE3.) soutient que tant dans l’opposition
que dans l’acte d’appel, PERSONNE1.) se contente d’émettre des contestations
générales et imprécises qui empêcheraient la société SOCIETE3.) de préparer sa
défense de façon effective.
Motifs de la décision
Quant à la recevabilité de l’appel
La société SOCIETE3.) conclut in limine litis à l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour
libellé obscur, sinon pour absence de motivation, sinon pour motivation insuffisante,
dans la mesure où PERSONNE1.) se contenterait d’émettre des contestations
générales et imprécises qui empêcheraient la société SOCIETE3.) de préparer sa
défense de façon effective.
Aux termes de l'article 154 (1) du nouveau code de procédure civile auquel renvoie
l'article 585 du même code, l'acte d'appel doit, à peine de nullité, contenir l'objet et un
exposé sommaire des moyens.
Pour pouvoir préparer sa défense, la partie défenderesse doit savoir de façon précise
ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se
fonde. L’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait
qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être
suffisamment précise pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de la
demande et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés
(cf. Cour 14 juillet 2010, n° 34588 du rôle).
Dans son acte d’appel, PERSONNE1.) demande, en des termes clairs et non
équivoques, à voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré irrecevable son
opposition formée contre le titre exécutoire n° NUMERO2.) du 13 novembre 2018, et
partant, à se voir décharger de toute condamnation prononcée à son encontre.
L’objet de l’appel est partant indiqué avec la précision requise et les moyens sont
exposés sommairement, de sorte que la société SOCIETE3.) ne saurait se prévaloir
d’une impossibilité d’organiser sa défense.
L’acte d'appel suffit, dès lors, aux exigences des articles 585 et 154 du nouveau code
de procédure civile, de sorte que l’exception du libellé obscur est à écarter.
L’appel ayant par ailleurs été interjeté dans les formes et le délai prévus par la loi, il
est à déclarer recevable.
Quant à la recevabilité de l’opposition formée par PERSONNE1.)
Aux termes de l’article 93 du nouveau code de procédure civile, l’opposition doit
contenir les moyens du défaillant.
Cette exigence se justifie par le fait que le défendeur sur opposition doit savoir sur
quels points va porter le nouveau débat.
Si l’opposition doit être motivée, il suffit que l’argument avancé soit perceptible ou
déductible de l’acte d’opposition. Il n’est pas nécessaire qu’il soit largement développé,
ni même qu’il aborde le fond du litige. Cependant des contestations laconiques ne
sauraient être considérées comme des motifs satisfaisants à l’article 93 du nouveau
code de procédure civile. Mais l’argument, pour bref qu’il soit, doit exister. Ainsi ne
constitue par exemple pas un argument le fait d’indiquer que la demande n’est pas
fondée, ou que les sommes ne sont pas dues, sans aucune explication, car un débat
utile doit pouvoir s’instaurer.
L’opposition formée par PERSONNE1.) en date du 28 novembre 2018 se lit comme
suit :
« Par la présente, ma mandate forme opposition à l’encontre du titre exécutoire
N° No NUMERO2.) noté sous rubrique.
En effet, le montant réclamé est formellement contesté tant en son principe qu’en son
quantum.
Ma mandante se réserve tous autres droits, dus moyens et actions ».
Au vu de tout ce qui précède, le tribunal retient, pour les mêmes motifs que le juge de
première instance qu’il fait siens, que PERSONNE1.) n’a pas fait connaître dans son
acte d’opposition les critiques concrètes qu’elle formait contre l’ordonnance
conditionnelle de paiement rendue exécutoire et les arguments fondant son recours,
mais s’est bornée à émettre des contestations tout à fait générales qui n’ont pas permis
à la société SOCIETE3.), anciennement la société SOCIETE2.), de préparer utilement
sa défense. Il y a, dès lors, lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré
irrecevable l’opposition formée par PERSONNE1.) contre le titre exécutoire n°
L-OPA-2-7654/18 du 13 novembre 2018.
Quant aux demandes accessoires
PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance
d’appel.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
Au vu de l’issue du litige, l’appelante est à débouter de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
La société SOCIETE3.) réclame une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour
l’instance d’appel.
L’intimée ayant dû assurer la défense de ses intérêts tant en première instance qu’en
instance d’appel, le tribunal conclut qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des
frais non compris dans les dépens à sa charge. Il convient partant de lui allouer le
montant de 250,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
montant adéquat eu égard à l’envergure du dossier.
Partant, il y a lieu de condamner l’appelante à payer la somme de 250,00 euros à titre
d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel à l’intimée.
Quant à l’exécution provisoire du présent jugement, sollicitée par la société
SOCIETE3.), il est rappelé, qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de
recours, il ne peut y avoir exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter est
susceptible d’un recours et que ce recours est suspensif. Le présent jugement étant
un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière
civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le
jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JCL Procédure Civile,
fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, nos 5 et 6).
Au vu des principes exposés ci-dessus, il y a lieu en l’espèce de rejeter la demande
de la société SOCIETE3.) tendant à voir déclarer le présent jugement exécutoire par
provision.
Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du
nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux
dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une
autre partie par décision spéciale et motivée ».
La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a
triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne
suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la
défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la
partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –
Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).
Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer
le jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de la
première instance. Il y a également lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et
dépens de l’instance d’appel.
Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé.
Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
rejette l’exception du libellé obscur,
reçoit l’appel en la forme,
dit l’appel non fondé,
partant confirme le jugement entrepris,
dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,
partant en déboute,
dit recevable et fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant
absorbé la société anonyme SOCIETE2.) S.A., en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile, jusqu’à concurrence de 250,00 euros,
partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,
ayant absorbé la société anonyme SOCIETE2.) S.A., la somme de 250,00 euros à titre
d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
dit qu’il n’ y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.