Court dismisses tenant's appeal on commercial lease, confirming landlord's relocation damages and procedural costs.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the tenant's appeal against a first-instance judgment ordering them to pay relocation damages and procedural costs. The tenant argued for a higher procedural fee, but the court found the first-instance ruling on relocation damages correct based on a one-and-a-half-month relocation period. Consequently, the appeal was rejected, and the tenant was ordered to pay the landlord's costs for both the first instance and the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1760 and 240 of the Civil Code; The tenant is liable for relocation damages when terminating a commercial lease due to their fault, and procedural costs are awarded to the prevailing party upon a finding of non-founded appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)
2020TALCH14/00051
Audience publique du mardi, dix-sept mars deux mille vingt
Numéro TAL-2020-00210 du rôle
Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Anne CONTER, premier juge,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
PERSONNE1.),
médecin-dentiste,
demeurant
à
L-ADRESSE1.),
ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg
du 27 décembre 2019,
intimé sur appel incident,
comparant par Maître David YURTMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,
et
PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.) »,
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,
appelante par appel incident,
comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg.
___________________________________________________________________
Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2020-00210 du rôle et appelée pour fixation le
28 janvier 2020, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 11 février 2020 et finalement à
l’audience publique du mardi, 3 mars 2020, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Christel DUVAL, avocat, en remplacement de Maître David YURTMAN,
comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses
explications.
Maître Yves MURSCHEL, avocat, en remplacement de Maître Gérard TURPEL,
comparant pour PERSONNE2.), fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
17 mars 2020, le
jugement qui suit :
Faits et rétroactes
Par requête déposée au greffe le 29 juillet 2019, PERSONNE2.) a fait convoquer
PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir résilier le contrat
de bail et pour voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 6.500,00
euros, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période du 14 mars
2019 au 15 mai 2019, avec les intérêts au taux légal augmenté de trois points à partir
de l’échéance des divers loyers, sinon à partir du 24 avril 2019, jour de la sommation,
sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que du montant de 4.875,00
euros
à
titre
d’indemnité
de
relocation
pour
la
période
du
15 mai au 1er juillet 2019, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en
justice jusqu’à solde.
PERSONNE2.) a, en outre, sollicité une indemnité de procédure de 2.000,00 euros, et
a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’appui de sa demande, elle a exposé que suivant contrat de bail commercial du
14 janvier 2019, ayant pris effet au 15 mars 2019, elle a donné en location à
PERSONNE1.) une surface commerciale au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-
ADRESSE3.). Pour la première année de location, le loyer a été fixé au montant
mensuel de 3.000,00 euros, assorti d’une avance sur charges mensuelle de 250,00
euros.
Au vu du non-paiement des loyers à partir du 15 mars 2019 et du défaut de fourniture
de la garantie locative, elle aurait résilié le contrat de bail par courrier recommandé de
son mandataire du 25 avril 2019.
Dans la mesure où les lieux n’auraient été reloués qu’avec effet au 1er juillet 2019, elle
se serait estimée en droit de réclamer une indemnité de relocation de 4.875,00 euros.
A l’audience des plaidoiries de première instance du 31 octobre 2019, PERSONNE1.)
a contesté les demandes de PERSONNE2.). Il n’aurait pas été engagé en vertu du
contrat de bail litigieux et aucune remise des clés n’aurait eu lieu. Il aurait été victime
d’agissements malhonnêtes qui frôleraient l’escroquerie, de la part de la propriétaire
et de son agent immobilier. Le contrat aurait été conclu sous réserve de l’accord de la
banque pour obtenir un prêt et sous réserve de la possibilité d’installer un cabinet
dentaire dans les locaux. Suivant l’avis d’un spécialiste venu d’Anvers, il serait
impossible d’implanter plusieurs sièges de dentiste dans les lieux. Par ailleurs, la
banque n’aurait pas accordé les prêts requis à PERSONNE1.).
PERSONNE2.) a souligné que le contrat de bail portait sur un local commercial et qu’il
avait été conclu sous aucune réserve. Les clés auraient bien été remises au locataire
et le local aurait été mis à disposition de ce dernier.
Par jugement du 14 novembre 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en
matière de bail commercial, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :
-
débouté PERSONNE2.) de sa demande en résiliation du contrat de bail conclu entre
les parties,
-
condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre d'arriérés de loyers et
de charges la somme de 4.333,34 euros,
avec les intérêts au taux conventionnel correspondant au taux légal augmenté de
trois points :
* sur la somme de 3.000,00 euros à partir du 15 mars 2019,
* sur la somme de 1.000,00 euros à partir du 15 avril 2019,
avec les intérêts au taux légal sur la somme de 333,34 euros à partir du
25 avril 2019 jusqu’à solde,
-
condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.875,00 euros,
avec les intérêts au taux légal à partir du 29 juillet 2019 jusqu’à solde,
-
débouté PERSONNE2.) de sa demande en paiement d'une indemnité de
procédure,
-
condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance, avec distraction au
profit de Maître Gérard TURPEL, qui la demande et qui affirme en avoir fait l’avance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit qu’eu égard au fait que la validité
de la résiliation du contrat de bail par courrier du 25 avril 2019 n’avait pas été
contestée, la demande en résiliation judiciaire du contrat de bail n’était pas fondée.
Il a ensuite relevé que le contrat de bail avait été signé sans conditions, ni réserves et
qu’PERSONNE1.) ne justifiait pas de l’existence d’un vice du consentement affectant
le contrat. Il a donné à considérer qu’à supposer que les clés n’aient pas été remises
au locataire, il aurait appartenu à ce dernier de les réclamer.
Le contrat de bail ayant pris fin le 25 avril 2019, la demande en paiement de loyers et
d’arriérés de charges a été déclarée fondée à concurrence du montant de 4.333,34
euros, pour la période du 15 mars 2019 au 25 avril 2019. Les intérêts au taux légal
augmenté de trois points ont été alloués sur le montant des loyers, conformément aux
dispositions contractuelles.
En application de l’article 1760 du code civil, le juge de première instance a fait droit à
la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de relocation à
concurrence du montant réclamé de 4.875,00 euros, en précisant que le délai d’un
mois et demi pour relouer un local commercial, n’était pas excessif.
De ce jugement, lui notifié en date du 18 novembre 2019, PERSONNE1.) a
régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 27 décembre 2019.
Prétentions et moyens des parties
Principalement et par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à
voir déclarer le contrat de bail rétroactivement anéanti.
Subsidiairement, il demande à voir déclarer le contrat de bail nul.
Il se base sur les articles 1156 et suivants du code civil.
Il réclame, en outre, une indemnité de procédure de 3.500,00 euros pour l’instance
d’appel et demande à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux
instances, avec distraction au profit de Maître David YURTMAN.
A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’en tant que dentiste, il s’est
rapproché de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. afin de trouver un local pour y
installer
un
cabinet
dentaire.
Le
local
sis
à
L-ADRESSE3.), appartenant à PERSONNE2.), lui aurait été proposé.
PERSONNE1.) aurait indiqué à l’agence immobilière qu’il serait en mesure de louer le
local à plusieurs conditions, à savoir :
-
qu’il soit techniquement possible d’y installer un cabinet dentaire (tuyaux et
machines d’évacuation notamment),
-
qu’il trouve un associé,
-
que la banque autorise le financement, et
-
que le Collège médical valide l’installation.
L’agence immobilière lui aurait suggéré de signer le contrat de bail afin de « réserver »
le local et de voir par la suite si les conditions sont remplies. Elle lui aurait encore
assuré que le contrat de bail serait annulé sans autre démarche au cas où il serait
dans l’impossibilité d’installer son cabinet dentaire dans ce local.
En date du 14 janvier 2019, il aurait, dès lors, signé le contrat de bail.
En date du 25 avril 2019, une mise en demeure lui aurait été adressée par le
mandataire
de
PERSONNE2.),
dans
laquelle
ce
dernier
aurait
affirmé
qu’PERSONNE1.) n’avait pas rempli ses obligations en tant que locataire, de sorte
que le bail serait résilié. Le mandataire de PERSONNE2.) lui aurait encore réclamé le
paiement d’un montant de 6.500,00 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges.
PERSONNE1.) insiste sur le fait qu’aucun loyer ne lui a été réclamé entre la signature
du contrat de bail le 14 janvier 2019 et la mise en demeure du 25 avril 2019.
En date du 27 mai 2019, le spécialiste en installations médicales aurait informé
PERSONNE1.) de l’incapacité technique d’installer un cabinet dentaire dans le local
en question.
Enfin, en date du 4 novembre 2019, la banque n’aurait pas fait droit à sa demande de
financement.
PERSONNE1.) soutient que la garantie locative n’a pas été exigée et qu’aucun état
des lieux n’a jamais été effectué. Il s’y ajouterait que les clés ne lui auraient jamais été
remises, de sorte qu’il serait établi que le contrat de bail n’a pas été valablement
conclu.
Il prétend encore qu’après la résiliation, de nouveaux locataires ont été trouvés dans
un laps de temps relativement court, de sorte qu’il y aurait lieu d’admettre que
PERSONNE2.) a soudainement eu besoin de « se débarrasser » d’PERSONNE1.)
pour pouvoir donner le local en location à d’autres locataires.
Dans la mesure où les conditions suspensives du contrat de bail n’auraient pas été
remplies, le contrat de bail aurait rétroactivement disparu.
A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à la nullité du contrat de bail et soutient qu’il
a été trompé par les mensonges de PERSONNE2.) et/ou de PERSONNE3.) de
l’agence immobilière.
Son consentement aurait encore été vicié dans la mesure où il aurait été influencé de
manière déterminante, de sorte qu’il aurait été convaincu que le contrat de bail était
soumis à la réalisation de conditions suspensives.
PERSONNE2.), quant à elle, déclare relever appel incident du jugement entrepris et
demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.000,00 euros à
titre
d’indemnité
d’occupation
pour
la
période
du
avril
2019
au
15 mai 2019.
Pour le surplus, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris.
A l’appui de ses prétentions, PERSONNE2.) soutient qu’il n’y a pas lieu d’interpréter
le contrat de bail, dans la mesure où ce dernier serait clair. Il ne prévoirait ni de
conditions suspensives, ni de réserves.
PERSONNE1.) ne prouverait pas non plus l’existence d’un accord oral relatif aux
réserves dont il fait état.
Quant au dol, PERSONNE2.) conteste toute intention de tromper PERSONNE1.) et
toute manœuvre frauduleuse, qui ne seraient d’ailleurs pas prouvées par l’appelant.
Les clauses du contrat de bail seraient stipulées de manière non équivoque.
Quant à l’erreur invoquée par PERSONNE1.), PERSONNE2.) conteste que ce dernier
se soit fait une fausse idée du contrat de bail.
Motifs de la décision
Quant à la validité du contrat de bail
PERSONNE1.) demande à voir déclarer le contrat de bail rétroactivement anéanti, au
motif que les conditions suspensives n’auraient pas été réalisées.
La condition suspensive est celle dont dépend la création d’un rapport de droit. Tant
que la condition n’est pas arrivée, l’obligation n’existe pas encore. Le créancier a
seulement l’espoir de voir naître le droit que lui confère le contrat. En cas de défaillance
de la condition, le droit qui lui était subordonné ne prend pas naissance et le contrat
est frappé de caducité. Les droits du créancier qui y est soumis ne sont donc
qu’éventuels et ne deviennent effectifs qu’à la réalisation de la condition
(O. POELMANS, Le droit des obligations au Luxembourg, n° 306).
Le tribunal constate que le contrat de bail ne comporte aucune réserve, ni condition
suspensive, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’anéantir le contrat de bail rétroactivement
pour non-réalisation de la condition suspensive.
PERSONNE1.) soutient encore que son consentement a été vicié.
Aux termes de l’article 1109 du code civil, il n’y a point de consentement valable si le
consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou
surpris par dol.
En l’occurrence, PERSONNE1.) soutient que son consentement a été vicié par dol,
dans la mesure où il aurait été trompé par les mensonges de PERSONNE2.) et/ou de
PERSONNE3.) de l’agence immobilière qui auraient affirmé que le contrat de bail
aurait été conditionné par les réserves soulevées par PERSONNE1.).
L’article 1116 du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention
lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident
que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas,
et doit être prouvé.
Une partie ne peut prétendre à l’existence d’un dol que si elle prouve l’existence de
manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire de mensonges ou de réticences dolosives de
son cocontractant, mais également la mauvaise foi de ce dernier ainsi que le caractère
déterminant de l’erreur provoquée par la manœuvre dans la conclusion du contrat
(cf. Cour d’appel 9 février 2000, Pas. 31, p. 356).
PERSONNE1.) verse un courriel de PERSONNE4.) du 27 mai 2019 qui l’informe de
l’impossibilité d’aménager un cabinet dentaire dans le local visité. Le tribunal constate
qu’il ne ressort pas dudit courriel si PERSONNE4.) a effectivement visité les lieux sis
à ADRESSE3.). De surcroît, le courriel date de fin mai 2019 alors que le contrat de
bail a été signé à la mi-janvier 2019, soit quatre mois auparavant.
PERSONNE1.) verse encore le refus d’une banque relatif à sa demande de
financement pour l’installation d’un cabinet médical. Il n’est aucunement prouvé si
cette demande de financement concernait les lieux sis à Luxembourg, 6, avenue du
X Septembre. Par ailleurs, le tribunal tient à relever que ce refus date du 4 novembre
2019, soit dix mois après la signature du contrat de bail.
Aucune des pièces versées en cause n’est de nature à établir que PERSONNE2.) ou
PERSONNE3.) aient fait croire à PERSONNE1.) que le contrat de bail était conclu
sous réserve que les lieux se prêtent à l’exploitation d’un cabinet dentaire et sous
réserve de l’accord de la banque.
Au vu de ce qui précède, le tribunal retient qu’PERSONNE1.) reste en défaut de
prouver le dol allégué.
PERSONNE1.) soutient encore que son consentement a été vicié par erreur, dans la
mesure où il aurait été influencé de manière déterminante.
Selon l’article 1110 du code civil, l’erreur est une cause de nullité de la convention que
lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet.
Par « substance », il faut entendre toute qualité dont la considération a été la cause
déterminante de l’engagement (cf. TAL 1er mars 1966, Pas. 20, p. 142).
En l’occurrence, l’objet du contrat de bail concerne une surface commerciale au
rez-de-chaussée sise à L-ADRESSE3.).
PERSONNE1.) soutient avoir été convaincu que le contrat de bail était soumis à la
réalisation de conditions suspensives, à savoir :
-
qu’il soit techniquement possible d’y installer un cabinet dentaire (tuyaux et
machines d’évacuation notamment),
-
qu’il trouve un associé,
-
que la banque autorise le financement, et
-
que le Collège médical valide l’installation.
La preuve d’une erreur quant à la substance même de la chose n’est pas rapportée
par PERSONNE1.), dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément du dossier
qu’PERSONNE1.) avait l’intention d’installer un cabinet dentaire dans les lieux loués
et qu’il pensait que le contrat de bail était soumis à des conditions suspensives en
relation avec la possibilité de procéder à cette installation.
PERSONNE1.) soutient également que le contrat de bail n’a pas été valablement
conclu, dans la mesure où les clés ne lui auraient jamais été remises par le bailleur.
Aux termes de l’article 1719 1° du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur
la chose louée.
A supposer que la remise des clés n’ait pas eu lieu, PERSONNE1.) pourrait, le cas
échéant, reprocher à PERSONNE2.) l’inexécution de son obligation de délivrance. Un
manquement de PERSONNE2.) à ses obligations de bailleresse n’est cependant pas
invoqué par PERSONNE1.), qui se borne à contester la validité du contrat de bail.
Le prétendu défaut de remise des clés ne remet pas en cause le fait que le contrat a
été valablement conclu entre parties en date du 14 janvier 2019.
Enfin, la circonstance que la garantie locative n’a pas été exigée par le bailleur et le
fait qu’aucun état des lieux n’a été effectué n’affectent pas non plus la validité du
contrat de bail.
Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que le contrat de bail s’est
valablement formé entre les parties.
Quant aux arriérés de loyers et à l’indemnité d’occupation
En relevant appel du jugement a quo en ce qu’il a retenu que le contrat de bail a été
valablement conclu entre parties,
PERSONNE1.)
relève
implicitement, mais
nécessairement appel du jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné à payer à
PERSONNE2.) la somme de 4.333,34 euros, à titre d’arriérés de loyers et de charges.
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail
aux termes convenus.
C’est à juste titre que le juge de première instance a retenu que la demande en
paiement d’arriérés de loyers et de charges pour la période du 15 mars 2019 au
25 avril 2019 est fondée, dans la mesure où PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve
de paiement.
Le tribunal note que, dans sa requête, PERSONNE2.) avait réclamé des arriérés de
loyers et de charges pour la période du 14 mars 2019 au 15 mai 2019.
Le jugement entrepris n’a fait droit à cette demande que pour la période du
14 mars 2019 jusqu’au 25 avril 2019.
PERSONNE2.) requalifie, dans le cadre de son appel incident, sa demande en
paiement d’arriérés de loyers pour la période du 26 avril 2019 au 15 mai 2019 en
demande en paiement d’une indemnité d’occupation.
Il est admis que l’indemnité d’occupation est destinée à réparer le préjudice subi par
le propriétaire par le fait même du maintien de l’occupant. L’indemnité représente non
seulement la contrepartie de la jouissance des locaux, mais également la
compensation du préjudice résultant du fait qu’on est privé de la libre disposition des
lieux (cf. LA HAYE et VANKERCKHOVE, Les Novelles, droit civil, Le louage des
choses, t. VI, vol. I, n° 405).
En l’occurrence, PERSONNE2.) ne prouve pas qu’PERSONNE1.) ait occupé les lieux
loués après le 25 avril 2019, date de la résiliation du contrat de bail, de sorte que sa
demande en paiement du montant de 2.000,00 euros pour la période du 26 avril 2019
au 15 mai 2019 n’est fondée, ni au titre d’arriéré de loyer, ni au titre d’une indemnité
d’occupation. Le jugement entrepris est donc à confirmer pour autant qu’il a débouté
PERSONNE2.) de la demande en paiement dudit montant.
Quant à l’indemnité de relocation
En relevant appel du jugement a quo en ce qu’il a retenu que le contrat de bail a été
valablement conclu entre parties,
PERSONNE1.)
relève
implicitement, mais
nécessairement, appel du jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné à payer à
PERSONNE2.) une indemnité de relocation de 4.875,00 euros pour la période du 26
avril 2019, date de la résiliation, jusqu’au 1er juillet, date de la relocation des lieux.
En cas de résiliation du contrat de bail par la faute du locataire, celui-ci est tenu, par
application de l’article 1760 du code civil, de payer le prix du bail pendant le temps
nécessaire à la relocation. L’indemnité de relocation tend à réparer la perte de loyer
que le bailleur subit pendant le temps normal requis pour trouver un autre preneur
(cf. M. HARLES, Le bail à loyer, Compte-rendu de jurisprudence, n° 190, p. 378).
C’est à bon droit que le juge de première instance a retenu qu’un délai d’un mois et
demi, par ailleurs non contesté, pour relouer un local commercial n’est pas excessif,
de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fait droit à la
demande de PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité de relocation.
Quant aux demandes accessoires
PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 3.500,00 euros pour l’instance
d’appel.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer non fondée la demande
d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du
nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux
dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une
autre partie par décision spéciale et motivée ».
La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a
triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne
suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la
défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la
partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –
Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).
Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer
le jugement entrepris pour autant qu’il a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens
de la première instance. Il y a également lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais
et dépens de l’instance d’appel.
Il suit de tout ce qui précède que l’appel n’est pas fondé et que le jugement entrepris
est à confirmer.
Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident en la forme,
les dit non fondés,
partant confirme le jugement entrepris,
dit recevable, mais non fondée, la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,
partant en déboute,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.