Court rejects organization's appeal on water connection works, ordering defendant to pay principal sum and costs.

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00050

Audience publique du mardi, dix-sept mars deux mille vingt

Numéro TAL-2019-05013 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, premier juge,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

l’ORGANISATION1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins en

fonctions, dont les bureaux sont établis à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

du 27 mai 2019,

comparant par l’étude BONN STEICHEN & PARTNERS, société en commandite

simple, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen,

Immeuble C2, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, à savoir la société à

responsabilité limitée BSP s.àr.l., elle-même représentée aux fins de la présente

procédure par son gérant Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à la même adresse,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 18 février 2020.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 mars 2020.

Entendu l’ORGANISATION1.) par l’organe de son mandataire Maître Pol MELLINA,

avocat, en remplacement de Maître Alain STEICHEN, avocat, représentant la société

en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, inscrite sur la liste V du

tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. par l’organe de son

mandataire Maître Philippe STEFFEN, avocat, en remplacement de Maître Pierre

REUTER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5634/18 du 26 juin 2018, le

juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l. de payer à l’ORGANISATION1.) la somme de 9.984,00 euros, du

chef d’une facture du 14 mars 2018 relative à des travaux de raccordement au réseau

de distribution de l’eau, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance jusqu’à solde.

Par déclaration écrite parvenue au greffe le 10 juillet 2018, la société SOCIETE1.) a

formé contredit contre ladite ordonnance conditionnelle de paiement.

À l’audience des plaidoiries de première instance du 13 mars 2019, la société

SOCIETE1.) a soulevé l’incompétence ratione valoris du tribunal de paix, au motif que

la caution ne pourrait être déduite de la facture, de sorte que le montant dont

l’ORGANISATION1.) souhaiterait obtenir paiement s’élèverait en réalité à 14.784,00

euros et dépasserait ainsi le seuil de compétence du tribunal de paix.

À titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) a fait valoir qu’elle n’a aucun lien contractuel

avec l’ORGANISATION1.) qui l’obligerait à payer la facture.

À titre plus subsidiaire, la société SOCIETE1.) a contesté le montant facturé.

Enfin, la société SOCIETE1.) a réclamé, à titre reconventionnel, le remboursement de

la caution de 4.800,00 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 350,00 euros.

Par jugement du 27 mars 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant

contradictoirement et en premier ressort :

-

a reçu le contredit en la forme,

-

s’est déclaré compétent ratione valoris,

-

a déclaré le contredit fondé,

-

a déclaré la demande de l’ORGANISATION1.) non fondée,

-

a dit que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5634/18 du

26 juin 2018 est considérée comme nulle et non avenue,

-

a donné acte à la société SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle,

-

a déclaré la demande reconventionnelle recevable et fondée,

-

a

condamné

l’ORGANISATION1.)

à

payer

à

la

société

SOCIETE1.) la somme de 4.800,00 euros,

-

a déclaré la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée,

-

a condamné l’ORGANISATION1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, en premier lieu, qualifié le paiement

effectué

par

la

société

SOCIETE1.)

en

vertu

du

document

du

5 septembre 2013, de dépôt de garantie.

Le juge de première instance s’est déclaré compétent ratione valoris, au motif que

l’ORGANISATION1.) a réclamé le paiement du solde de la facture du 14 mars 2018

portant sur un montant total de 14.784,00 euros, soit du montant de 9.984,00 euros,

dans la mesure où la somme de 4.800,00 euros avait déjà été réglée par la société

SOCIETE1.).

Quant au fond, le juge de première instance a retenu que – bien qu’un lien contractuel

et l’existence de prestations soient établis – l’ORGANISATION1.) n’avait démontré ni

l’ampleur, ni le prix unitaire de ces travaux, ni que ces prestations et matériaux

correspondent au « coût réel », de sorte que la demande principale de

l’ORGANISATION1.) a été déclarée non fondée.

Étant donné que la société SOCIETE1.) avait payé la somme de 4.800,00 euros à titre

de

dépôt

de

garantie

et

que

ce

montant

était

à

restituer

« au moment du paiement de la facture définitive établie en fonction des coûts réels »,

le juge de première instance a déclaré fondée la demande reconventionnelle de la

société SOCIETE1.).

De ce jugement, lui signifié en date du 17 avril 2019, l’ORGANISATION1.) a

régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 27 mai 2019.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’ORGANISATION1.) demande à voir déclarer

non fondé le contredit.

Elle demande à se voir décharger du remboursement du dépôt de garantie de 4.800,00

euros, ainsi que de la condamnation aux frais et dépens de la première instance.

Elle réclame une indemnité de procédure de 750,00 euros pour l’instance d’appel et

demande à voir condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel, avec distraction au profit de Maître Alain STEICHEN.

À l’appui de son recours, l’ORGANISATION1.) expose que durant l’année 2013, la

société SOCIETE1.) avait sollicité auprès d’elle une autorisation pour la construction

d’un immeuble résidentiel à douze appartements à ADRESSE3.).

Par une décision du 2 septembre 2013, le bourgmestre aurait accordé à la société

SOCIETE1.)

ladite

autorisation,

à

condition

de

« prévoir

pour

chaque

appartement un compteur d’eau individuel à fournir par le service des eaux communal ;

celui-ci installera ces compteurs dans le local des compteurs prévu à cet effet ».

Le 5 septembre 2013, suite à la demande de raccordement formulée par la société

SOCIETE1.), l’ORGANISATION1.) aurait adressé à cette dernière une facture d’une

somme de 4.800,00 euros à titre de « caution » pour « travaux de raccordement et de

renouvellement à la conduite d’eau ». Ladite facture prévoirait, en outre, que « sont

mis en compte, d’après leur coût réel, les travaux de raccordement à la conduite

principale ainsi que les travaux de réparation et de renouvellement à la conduite de

raccordement ». La société SOCIETE1.) se serait acquittée de ladite somme.

Le 14 mars 2018, l’ORGANISATION1.) aurait adressé à la société SOCIETE1.) une

facture pour un montant de 14.784,00 euros à titre de service technique. Après

compensation de la somme de 4.800,00 euros, à rembourser à la société SOCIETE1.),

un solde de 9.984,00 euros resterait à payer.

L’ORGANISATION1.) soutient que le contrat conclu entre parties doit être qualifié de

contrat de louage d’ouvrage ou contrat d’entreprise, conformément à l’article 1710 du

code civil.

Aucun prix n’aurait été précisément déterminé entre parties. Ces dernières se seraient

simplement mises d’accord sur le fait que le prix devrait correspondre au « coût réel »

des travaux pour l’entrepreneur. Ainsi, le prix, mis en compte par l’ORGANISATION1.),

en tant qu’entrepreneur, serait présumé correspondre au « coût réel » des travaux,

sauf arguments sérieux fournis par le maître d’ouvrage à l’appui de ses contestations.

Le juge de première instance aurait procédé à un renversement de la charge de la

preuve non justifié.

Dans l’hypothèse où la charge de preuve incomberait à l’ORGANISATION1.), celle-ci

fait valoir que les prix des matériaux facturés, figurant sur les fiches annexées à la

facture, correspondaient aux prix facturés à l’Administration communale par son

propre fournisseur, la société anonyme SOCIETE2.) S.A.

En ce qui concerne le coût de la main d’œuvre, le règlement-taxe de la commune de

ORGANISATION1.) prévoirait un taux horaire fixe qui s’appliquerait de la même

manière à tous les citoyens qui feraient appel aux services de l’ORGANISATION1.).

S’agissant d’un règlement communal qui aurait fait l’objet d’une publication,

conformément à l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988, les dispositions

de celui-ci seraient opposables à tous les administrés.

La société SOCIETE1.), quant à elle, conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Elle réclame une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour l’instance d’appel et

demande à voir condamner l’ORGANISATION1.) aux frais et dépens de l’appel, avec

distraction au profit de Maître Pierre REUTER.

Enfin, elle demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à venir.

À l’appui de ses prétentions, la société SOCIETE1.) soutient que les dépenses

engendrées par les travaux d’équipements publics, dans lesquels sont à classer les

travaux de raccordement et de renouvellement à la conduite d’eau prétendument

effectués par l’ORGANISATION1.), sont à récupérer auprès des propriétaires

concernés, conformément à l’article 24 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant

l’aménagement communal et le développement urbain.

Dans la mesure où la société SOCIETE1.) ne serait pas propriétaire du terrain litigieux,

l’ORGANISATION1.) devrait s’adresser soit à la société anonyme SOCIETE3.) S.A.,

qui aurait été propriétaire du terrain au moment de l’introduction de la demande

d’autorisation de construire, soit aux différents copropriétaires de la résidence

« ADRESSE3.) ».

La société SOCIETE1.) soutient, encore, qu’il incombe à l’ORGANISATION1.) de

prouver non seulement qu’elle a effectivement presté les heures de travail et employé

le matériel figurant sur les fiches versées à l’appui de sa facture, mais également que

la société SOCIETE1.) a accepté ces fiches et leur contenu.

Cependant, ces fiches constitueraient des pièces à caractère unilatéral dépourvues de

toute force probante.

Par ailleurs, aucune de ces fiches n’aurait été signée par la société SOCIETE1.).

Enfin, cette dernière conteste avoir accepté ces fiches ainsi que l’ampleur des

prestations mises en compte et leur coût.

L’ORGANISATION1.) soutient que l’article 24 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 ne

s’applique pas aux raccordements individuels au réseau d’approvisionnement d’eau et

que ladite disposition ne rend pas nul le contrat conclu entre elle et la société

SOCIETE1.).

La loi modifiée du 19 juillet 2004 poserait le principe que les coûts des travaux

d’équipements publics, financés par l’ORGANISATION1.) et servant au final à

viabiliser et à valoriser différentes parcelles, devraient économiquement être supportés

par les propriétaires desdites parcelles. Les installations « individualisées » ou

« privatisées » ne seraient, dès lors, pas comprises.

En cas de demande de raccordement effectuée par une entreprise de construction, en

charge des travaux de construction d’une ou plusieurs unité(s) de logement, il

reviendrait à cette dernière de refacturer le ou les propriétaires de l’immeuble à

construire pour ce raccordement ainsi que pour les autres frais engagés par

l’entreprise de construction.

Quant aux montants facturés, l’ORGANISATION1.) soutient qu’en présence d’un

contrat de louage d’ouvrage, la charge de la preuve du prétendu caractère excessif

des montants facturés incombe à la société SOCIETE1.).

Motifs de la décision

Quant à la demande en paiement

En application de l’article 58 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention.

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement

ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur

lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des

éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre,

prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en

demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui

appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception

(R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997).

En

l’espèce,

l’ORGANISATION1.)

verse

une

facture

du

14 mars 2018 portant sur un montant total de 14.784,00 euros, duquel il y a lieu de

déduire la somme de 4.800,00 euros, laquelle a été payée par la société SOCIETE1.)

à titre de « caution », de sorte qu’elle réclame un solde de 9.984,00 euros.

La société SOCIETE1.) soutient que les dépenses engendrées par les travaux

d’équipements publics, dans lesquels seraient à classer les travaux de raccordement

et

de

renouvellement

à

la

conduite

d’eau

prétendument

effectués

par

l’ORGANISATION1.), sont à récupérer auprès des propriétaires concernés,

conformément à l’article 24 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant

l’aménagement communal et le développement urbain.

L’article 24 (1) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 dispose que les dépenses

engendrées par les travaux de voirie et d’équipements publics préfinancées par la

commune sont récupérées auprès des propriétaires concernés.

Aux termes de l’article 23 de la même loi, telle que modifiée par la loi du 28 juillet 2011

portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

communal et le développement urbain, ces travaux de voirie et d’équipements publics

nécessaires à la viabilité d’un plan d’aménagement général comprennent la réalisation

des voies publiques, l’installation des réseaux de télécommunication, ainsi que des

réseaux d’approvisionnement en eau potable et en énergie, des réseaux d’évacuation

des eaux résiduaires et pluviales, de l’éclairage, de l’aménagement des espaces

collectifs, des aires de jeux et de verdure ainsi que des plantations.

En l’espèce, le service des eaux communal de l’ORGANISATION1.) a simplement

effectué des prestations consistant en des travaux de raccordement à la conduite

d’eau qui ne tombent pas dans le champ d’application de la loi modifiée du 19 juillet

2004 qui vise des travaux d’une plus grande envergure nécessaires à la mise en

œuvre d’un plan d’aménagement général, de sorte que cette dernière est inapplicable

au présent litige.

Le tribunal relève qu’en date du 2 septembre 2013, l’ORGANISATION1.) a délivré une

autorisation de construire à la société SOCIETE1.) en vue de la construction d’un

immeuble résidentiel à douze appartements sur un terrain sis à ADRESSE3.). Ladite

autorisation de construire est soumise à une multitude de conditions dont celle de «

prévoir pour chaque appartement un compteur d’eau individuel à fournir par le service

des eaux communal ; celui-ci installera ces compteurs dans le local des compteurs

prévus à cet effet ».

En date du 5 septembre 2013, une facture relative à une « caution » dans le cadre des

travaux de raccordement à la conduite d’eau a été adressée à la société SOCIETE1.).

Cette dernière admet l’avoir payée.

Ladite facture cite un extrait du règlement-taxe communal qui prévoit que :

« Travaux aux conduites d’eau :

sont mis en compte, d’après leur coût réel, les travaux de raccordement à la conduite

principale ainsi que les travaux de réparation et de renouvellement à la conduite de

raccordement (tronçon reliant le compteur à la conduite principale – TVA comprise).

En outre, avant l’exécution des travaux de raccordement et de renouvellement, une

caution est à verser à la Recette communale. Cette caution est fixée à 400 euros par

unité de logement. Elle sera restituée au moment du paiement de la facture définitive

établie en fonction des coûts réels. »

Au vu de ce qui précède et notamment eu égard au fait que la société SOCIETE1.) a

payé la « caution », il est établi qu’un contrat a été conclu entre les parties.

L’article 1779 du code civil désigne sous le terme commun de louage d’ouvrage et

d’industrie :

1° le louage des gens de travail qui s’engagent au service de quelqu’un ;

2° celui des voitures, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des

personnes ou des marchandises ;

3° celui des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études,

devis ou marchés.

Sont ainsi regroupés sous la désignation unique de louage d’ouvrage et d’industrie :

le contrat de travail, le contrat de transport et le contrat de louage par devis et marchés.

La notion de louage d’ouvrage vise en pratique le contrat d’entreprise.

Le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une

rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter

et de façon indépendante (cf. Cass. fr. 1ère civ., 19 février 1968 in JCL Civil Code,

Art. 1787 – Fasc. 10 : Louage d’ouvrage et d’industrie – Contrat d’entreprise

(mise à jour : 1er juin 2019), n° 1).

Celui qui commande le travail est le client ou maître de l’ouvrage.

Le contrat d’entreprise peut avoir pour objet l’exécution d’ouvrages divers : il s’agit

aussi bien de constructions immobilières, que de travaux manuels, mécaniques,

artistiques, scientifiques, littéraires ou juridiques. En définitive, la tâche à exécuter peut

être matérielle ou purement intellectuelle (JCL Civil Code, op. cit., n° 2).

Le contrat conclu entre parties est, dès lors, à qualifier de contrat d’entreprise.

Le prix constitue un élément essentiel du louage d’ouvrage qui est un contrat à titre

onéreux. Il n’en demeure pas moins que le contrat d’entreprise demeure valable, bien

que le prix n’ait pas été fixé lors de sa formation. Un accord préalable sur le coût des

travaux ou le montant exact de la rémunération ne constitue donc pas un élément

essentiel et par conséquent, de validité du contrat d’entreprise (JCL Civil Code,

Art. 1787 – Fasc. 10 : Louage d’ouvrage et d’industrie – Contrat d’entreprise

(mise à jour : 1er juin 2019), n° 31).

Les parties peuvent déterminer le prix par voie de référence (JCL Civil Code, op. cit.,

n° 46).

En l’absence de fixation préalable d’un prix, le bénéficiaire des services laisse fixer par

le prestataire le prix des services fournis, parce qu’il fait confiance que celui-ci

procédera à une évaluation adéquate des honoraires en fonction de la valeur des

services (TAL 20 janvier 2006, n° 94760 du rôle), de sorte qu’est instaurée une sorte

de présomption du caractère justifié des montants réclamés. Il appartiendra dès lors

au maître de l’ouvrage qui reproche à l’entrepreneur une facturation excessive de

fournir des arguments sérieux à l’appui de ses contestations (Cour d’appel

21 décembre 2011, Pas. 35, p. 739).

En l’occurrence, la société SOCIETE1.) conteste le coût et l’ampleur des travaux

réalisés par l’ORGANISATION1.) de manière générale.

Il résulte de la facture du 14 mars 2018 que la « mise à la disposition de

main d’œuvre – artisan » a été facturée à un prix unitaire de 29,00 euros par heure de

travail.

L’ORGANISATION1.) verse une décision prise par le conseil communal en date du 13

juillet 2007 portant modification du règlement général des tarifs concernant les chapitre

XII. Services spéciaux, section 3. Prestations fournies par les services techniques. La

décision prévoit que la main d’œuvre d’un artisan par heure de travail s’élève au

montant de 29,00 euros, soit le montant facturé par l’ORGANISATION1.) à la société

SOCIETE1.).

La modification a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur le 7 août 2007 et publiée

en date du 24 août 2007, soit avant les travaux effectués par l’ORGANISATION1.).

Le prix unitaire par heure de travail ne saurait donc être remis en cause par la société

SOCIETE1.).

En ce qui concerne le coût du matériel, l’ORGANISATION1.) verse une offre du 22

mai 2019 de la société SOCIETE2.), qui, selon elle, a été le fournisseur du matériel à

l’époque des travaux litigieux, portant sur un montant total de 10.340,31 euros HTVA.

L’ORGANISATION1.) explique que son fournisseur a repris, dans son offre du 22 mai

2019, tout le matériel qu’il a fourni à l’ORGANISATION1.) au moment des travaux

effectués pour la société SOCIETE1.). Etant donné que les prix du matériel auraient

changé depuis les travaux effectués en 2017, il y aurait une légère différence entre la

facture

du

14 mars 2018 portant sur le montant de 11.892,31 euros HTVA et l’offre du

22 mai 2019 portant sur le montant de 10.340,31 euros HTVA.

Le tribunal de céans constate que la société SOCIETE1.) se contente de contester le

coût du matériel en bloc, sans expliquer pour quelle raison elle estime surfait le

montant réclamé par l’ORGANISATION1.).

En ne fournissant pas d’arguments concrets et sérieux à l’appui de ses contestations,

la société SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve du caractère injustifié du montant

réclamé par l’ORGANISATION1.) au titre du coût du matériel.

Quant à l’ampleur des prestations réalisées par l’ORGANISATION1.), le tribunal tient

à relever qu’il ne suffit pas de prouver l'existence du contrat, mais il faut encore en

établir le contenu, à savoir la nature de la mission confiée à l'entrepreneur. La preuve

incombe au demandeur (JCL Civil Code, op. cit., n° 41).

En l’occurrence, la mission confiée à l’ORGANISATION1.) relève, d’une part, de

l’autorisation de construire qui prévoit que le service des eaux communal doit fournir

un compteur d’eau individuel pour chaque appartement et, d’autre part, du paiement

de la « caution » par la société SOCIETE1.) pour des travaux de raccordement à la

conduite d’eau.

Le contenu du contrat liant les parties étant établi, il appartient à la société SOCIETE1.)

de rapporter la preuve des éventuelles prestations effectuées par l’ORGANISATION1.)

qui ne seraient pas rentrées dans sa mission ou qui seraient à qualifier d’excessives

par rapport à la mission.

Le tribunal relève que la société SOCIETE1.) n’apporte pas d’élément dont il résulte

que le temps de travail de 30 heures serait surfait et renvoie à ses développements

antérieurs relatifs au matériel fourni par la société SOCIETE2.).

À défaut de rapporter la preuve du caractère excessif des prestations effectuées par

l’ORGANISATION1.) et étant donné qu’il n’est pas contesté que cette dernière ait

rempli sa mission, à savoir le raccordement des compteurs individuels de la résidence

sise à ADRESSE3.), à la conduite d’eau, il y a lieu de retenir que les prestations

effectuées par cette dernière sont à considérer comme étant justifiées.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer

non fondé le contredit et partant de déclarer fondée la demande en paiement de

l’ORGANISATION1.). Il convient, dès lors, de condamner la société SOCIETE1.) à

payer à l’ORGANISATION1.) la somme de 9.984,00 euros, avec les intérêts légaux à

partir du 28 juin 2018, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement, jusqu’à solde.

Étant donné que la « caution » de 4.800,00 euros, payée par la société SOCIETE1.),

a été déduite du montant total de 14.784,00 euros, relevant de la facture du 14 mars

2018, il n’y a pas lieu à remboursement par l’ORGANISATION1.), de sorte que par

réformation du jugement entrepris, la demande en remboursement de la société

SOCIETE1.) est à déclarer non fondée.

Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’ORGANISATION1.) réclame une indemnité de procédure de 750,00 euros pour

l’instance d’appel.

L’appelante ayant dû assurer la défense de ses intérêts tant en première instance

qu’en instance d’appel, le tribunal conclut qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté

des frais non compris dans les dépens à sa charge. Il convient partant de lui allouer le

montant de 350,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

montant adéquat eu égard à l’envergure du dossier.

La société SOCIETE1.) réclame une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour

l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, l’intimée est à débouter de sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Quant à l’exécution provisoire du présent jugement, sollicitée par l’intimée, il est

rappelé, qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de recours, il ne peut

y avoir exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter est susceptible d’un

recours et que ce recours est suspensif. Le présent jugement étant un jugement

d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en

général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à

intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JCL Procédure civile, fasc. 516 :

Exécution provisoire - Généralités, nos 5 et 6).

Au vu des principes exposés ci-dessus, il y a, dès lors, lieu de rejeter la demande de

l’intimée tendant à voir déclarer le présent jugement exécutoire par provision.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a

condamné l’ORGANISATION1.) à l’intégralité des frais et dépens de la première

instance et de condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de la première

instance. Il y a, également, lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux frais et

dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Alain STEICHEN, qui

la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Il s’ensuit que l’appel est fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit l’appel fondé,

partant par réformation du jugement entrepris :

dit non fondé le contredit,

dit recevable et fondée la demande en paiement de l’ORGANISATION1.),

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à

l’ORGANISATION1.) la somme de 9.984,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du

28 juin 2018, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à

solde,

dit recevable, mais non fondée la demande en remboursement de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.,

partant en déboute,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. aux frais et dépens

de la première instance,

dit recevable et fondée la demande de l’ORGANISATION1.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile, jusqu’à concurrence de 350,00 euros,

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à

l’ORGANISATION1.) la somme de 350,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour

l’instance d’appel,

dit recevable, mais non fondée la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l. en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. aux frais et dépens

de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Alain STEICHEN, avocat, qui

la demande, affirmant en avoir fait l’avance.