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CA1_CAL-2019-00554_73_a Généré par l'IA

Court rejects exequatur for Mexican adoption due to lack of Hague Convention compliance and remands for certificate.

Numéro de cause CA1_CAL-2019-00554_73_a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal rejected the request to grant exequatur to a Mexican adoption judgment, ruling it procedurally irregular under the Hague Convention. The parties argued the Mexican court lacked jurisdiction and failed to follow international adoption protocols, while the state prosecutor emphasized the need for proper Hague procedures. Consequently, the court revoked the initial order and remanded the case to obtain a Hague compliance certificate from the competent Mexican authority.

Regeste Legislator

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Articles 62 and 225 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile; Convention de La Haye du 29 mai 1993: An adoption judgment rendered by a foreign court without following the Hague Convention's procedural requirements cannot be granted exequatur and requires a subsequent certificate of conformity.

Mots-clés

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exequatur Hague Convention international adoption procedural irregularity competent authority certificate of conformity jurisdiction adoption internationale

Dispositions légales citées

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Articles 62 and 225 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile
Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
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Texte complet

Arrêt N° 73/20 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du onze mars deux mille vingt

Numéro CAL-2019-00554 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,

Rita BIEL, premier conseiller,

Yannick DIDLINGER, conseiller,

Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général,

Brigitte COLLING, greffier.

E n t r e :

le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité

Judiciaire à L-2080 Luxembourg,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de

Luxembourg du 26 mars 2019,

représenté par Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, en

remplacement de Madame le Procureur Général d’Etat auprès du Parquet

Général du Grand-Duché de Luxembourg,

e t :

PERE, né le (…) au Mexique à (…), et son épouse

MERE, née le (…) à Luxembourg,

les deux demeurant à L-(…),

intimés aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R

D ' A P P E L :

Saisi d’une demande du 21 septembre 2018 émanant de PERE et de son

épouse MERE tendant à entendre déclarer exécutoire dans le Grand-Duché

de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise le

jugement rendu par le tribunal de Mazatlán, Etat de Sinaloa (Mexique), le 15

mai 2018 ayant prononcé l’adoption plénière de l’enfant ENF1 par PERE et

par MERE, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 23

janvier 2019, a reçu la demande en la forme, a déclaré exécutoire au Grand-

Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le

jugement rendu le 15 mai 2018 par le tribunal mexicain et a laissé les frais

et dépens à charge de PERE et de MERE.

Par exploit d’huissier du 26 mars 2019, le Procureur d’Etat a relevé appel de

cette décision qui lui a été signifiée le 28 février 2019. Il demande à la Cour

de dire, par réformation du jugement du 23 janvier 2019, la demande de

PERE et de MERE non fondée aux motifs, d’une part, qu’en présence d’une

adoption internationale, la procédure prévue par la Convention de La Haye

du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière

d’adoption internationale aurait dû être suivie sous peine de constituer une

décision résultant d’une procédure irrégulièrement menée non susceptible

d’exequatur. Le jugement du 15 mai 2018 serait une décision purement

interne prise sur base de l’indication erronée que les adoptants avaient leur

domicile au Mexique. D’autre part, le tribunal mexicain ayant rendu la

décision du 15 mai 2018 aurait été territorialement incompétent eu égard aux

règles de compétence énoncées par l’article 1035 du Nouveau Code de

procédure civile, applicables également à la compétence internationale, de

sorte que la compétence internationale indirecte du juge saisi ne serait pas

donnée.

L’appelant relève plus spécialement que si PERE et MERE avaient, le 3 août

2017, entamé une procédure d’adoption internationale conformément aux

dispositions de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, si une enquête

sociale a été effectuée en Espagne le 4 octobre 2017, si un certificat que les

intimés remplissent les conditions prévues par la loi espagnole pour adopter

a été émis le 27 octobre 2017 par l’autorité espagnole, si le 12 décembre

2017 l’autorité espagnole a transmis le dossier d’adoption internationale à

l’autorité compétente mexicaine aux fins de traitement et si le 11 janvier

2018, cette dernière autorité a demandé à la première la production de

documents supplémentaires au sujet de la famille PERE – MERE, cette

procédure n’a toutefois pas été poursuivie et le jugement du 15 mai 2018

constitue un jugement d’adoption purement national. Une telle façon de

procéder serait contraire à la convention de La Haye de 1993 qui présenterait

un caractère contraignant et serait d’ordre public.

Les parties intimées s’en remettent à prudence de justice concernant la

recevabilité de l’appel, en relevant que l’acte d’appel n’indique pas par quel

organe le Procureur d’Etat comparaît devant la Cour d’appel. Pour le surplus,

elles concluent à la confirmation du jugement déféré en faisant valoir que la

Convention de La Haye du 29 mai 1993 n’est pas exclusive d’une procédure

d’adoption nationale au Mexique, suivie d’un déplacement de l’enfant au

Luxembourg et que la compétence internationale du tribunal mexicain ayant

rendu la décision du 15 mai 2018 est donnée en l’espèce. Par ailleurs, la

procédure prévue par la Convention de La Haye aurait été respectée, de

sorte qu’il y aurait lieu de déclarer la décision d’adoption exécutoire au

Luxembourg.

Concernant la compétence du juge saisi, ils expliquent que le jugement

mexicain a été obtenu sur base d’une élection de domicile auprès de leur

avocat mexicain et que l’enfant a demeuré au Mexique entre le 18 janvier

2018, date à laquelle l’enfant leur a été remis par l’autorité mexicaine, et le

15 mai 2018, date du jugement d’adoption. Ils rappellent que, dans le cadre

d’une procédure d’exequatur, il n’appartient pas au juge national d’apprécier

le fond de l’affaire soumise au juge étranger, ni de vérifier la loi appliquée

par celui-ci. Ils concluent encore à l’application de la règle de compétence

indirecte développée par la Cour de cassation française dans l’arrêt « X ». A

titre subsidiaire, ils soutiennent qu’en présence d’une adoption d’un enfant

né au Mexique par un parent de nationalité mexicaine, la Convention de La

Haye ne joue pas. Il n’y aurait finalement, en l’espèce, aucune fraude à la

loi.

PERE et MERE versent finalement un avis émanant d’un premier juge

auprès du tribunal de première instance des affaires familiales de Mazatlán,

adressé au Secrétariat aux affaires étrangères à Culiacan, Sinaloa, pour

conclure que le juge mexicain était compétent pour connaître de leur

demande d’adoption, qu’il s’agit d’une adoption plénière nationale et que la

décision du juge mexicain a été prise dans l’intérêt de l’enfant.

Appréciation de la Cour :

-

La recevabilité de l’appel :

L’acte d’appel indique que la voie de recours est exercée par « Monsieur le

Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg » qui

était également partie au jugement de première instance.

En ce qui concerne l’action du Ministère public en matière civile, il convient

de se référer à l’article 74 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation

judiciaire qui dispose qu’« en matière civile, le ministère public agit d’office

dans les cas spécifiés par la loi. Il poursuit d’office l’exécution des lois,

règlements et jugements dans les dispositions qui intéressent l’ordre

public. »

L’article 69 de la même loi précise que le Ministère public remplit les devoirs

de son office auprès de la Cour et des tribunaux, dans le ressort territorial

qui lui est assigné par la loi, sauf les cas où il est disposé autrement.

Les caractères qui sont reconnus au Ministère public tant par la doctrine que

par la jurisprudence, sont l’unité, l’indivisibilité et l’indépendance. L’unité

réside en la concentration entre les mains du Procureur général d’Etat près

la Cour d’appel de la direction de l’activité de tous les magistrats du parquet

dans le ressort de la Cour. Au Luxembourg cet état des choses résulte des

dispositions de l’article 70 de la loi du 7 mars 1980 précitée.

L’indivisibilité consiste plus spécialement dans l’absence de distinction ou de

division entre les magistrats du Ministère public qualifiés pour accomplir un

acte près les juridictions compétentes, en raison de l’indivisibilité de leur

institution, ils peuvent se suppléer l’un l’autre dans la même cause. Ce

principe se justifie par la considération qu’agissant dans les limites de leurs

attributions légales, les magistrats du Ministère public ne le font jamais en

leur nom personnel, mais au nom du parquet auquel ils sont attachés, leur

personnalité se confond dans cette personne morale que constitue

l’ensemble des magistrats d’un même parquet (Michel Franchimont, Ann

Jacobs et Adrien Masset, Manuel de procédure pénale, 4ème édition 2012, p.

54 et suivantes).

L’appel introduit par le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg doit donc être considéré, non pas comme émanant de cette

personne, mais de l’institution qu’elle représente qu’est le Ministère public.

En raison de l’indivisibilité de l’institution, le Ministère public n’avait pas à

indiquer dans l’acte d’appel quel éventuel autre membre de la même

institution allait assurer les fonctions du Ministère public devant la Cour

d’appel.

Le moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par les parties intimées n’est

donc pas fondé.

L’appel qui a, par ailleurs, été introduit dans les forme et délai de la loi et qui

n’est pas autrement critiqué à ces égards, est donc recevable.

-

Le fondement de l’appel :

PERE et MERE se sont mariés le 14 juillet 2017 par-devant l’officier de l’état

civil de la commune de Kopstal et par jugement mexicain du 15 mai 2018, ils

ont adopté l’enfant mineure ENF1A, née le (…) à Mazatlán, de nationalité

mexicaine, qui leur a été confiée par le Procureur pour la protection des

enfants et adolescents du système DIF Mazatlán le 18 janvier 2018 et qui

porte désormais le nom de ENF1.

Les appelants qui avaient initialement soutenu que le jugement du 15 mai

2018 portait adoption internationale au sens de la Convention de La Haye

du 29 mai 1993, au vu de l’avis adressé le 12 décembre 2019 par JUGE,

Premier juge auprès du tribunal de première instance des affaires familiales

de Mazatlán au Secrétariat aux affaires étrangères à Culiacan, Sinaloa,

admettent que le jugement en question concerne bien une adoption

nationale.

Aucun certificat tel que prévu à l’article 23 de la Convention de La Haye du

29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière

d’adoption internationale n’ayant été établi par les autorités compétentes

mexicaines, MERE et PERE demandent l’exequatur du jugement mexicain

d’adoption du 15 mai 2018.

Avant d’analyser les conditions de l’exequatur, il convient d’examiner la

question litigieuse préalable concernant la qualification de l’adoption

prononcée à l’égard de la mineure ENF1.

A ce sujet, il se dégage du document du 12 décembre 2019 précité que la

procédure d’adoption introduite par PERE et par MERE « a abouti en cours

de procédure à l'adoption plénière nationale conformément aux dispositions

du Titre Neuf, Chapitres I et II du Code de la Famille, ainsi qu'aux dispositions

de la Section VI, Chapitre IV du Code des Procédures Familiales en vigueur

auprès de Ia Section en question, des articles 3, 4, 7, 8 et 21 de la

Convention sur les Droits de l'Enfant, ainsi que conformément aux

dispositions de l'article 26 de la Loi sur Ia Protection des Droits des Filles,

Garçons et Adolescents et de l'article 28 de la Loi sur la Protection des Droits

des Filles, Garçons et Adolescents de l'Etat de Sinaloa ». Ce constat qui se

dégage de la motivation du jugement du 15 mai 2018 rejoint les conclusions

du représentant du Ministère public quant au caractère purement national de

la procédure d’adoption suivie au Mexique.

Concernant le caractère intrinsèquement international de l’adoption, le juge

mexicain, dans son même écrit, admet qu’il ressort de la décision du 15 mai

2018 que la mère candidate à l’adoption est d’origine luxembourgeoise et

que le lieu de résidence projeté de la mineure à adopter était à l’époque

Barcelone, en Espagne. Le magistrat mexicain poursuit que « tant le

Mexique que I‘Espagne et le Luxembourg sont des Etats membres de la

Convention de La Haye sur Ia Protection des Enfants et Ia Coopération en

matière d'Adoption Internationale, raison pour laquelle la requête introduite

par le requérant répond à l'intérêt supérieur de l'enfance, afin que la fillette

ENF1 ait la possibilité d'acquérir la nationalité d'origine de Ia mère adoptante,

avec tous les droits y attachés en vertu des lois dudit Etat ».

JUGE explique finalement qu’il « existe au Mexique deux autorités centrales

désignées, à savoir le Secrétariat aux Affaires Etrangères et le Système de

Développement Intégral pour la Famille (DIF de I‘Etat), et que c'est la première

qui est compétente pour Ia délivrance du certificat de conformité prévu par

l'article 23 de Ia Convention de La Haye sur la Protection des Enfants et la

Coopération en matière d'Adoption, lequel est émis dès Ia finalisation de

l'adoption » et elle ordonne la délivrance d’ « un avis afférent ensemble avec la

copie certifiée de Ia présente sentence et de son ordonnance exécutoire, de

même que la présente ordonnance au Secrétariat aux Affaires étrangères, afin

que celui-ci, dans l'exercice des attributions lui conférées par I‘Etat Mexicain,

procède ou fasse procéder à l'établissement du certificat requis à l'article 23 de

la Convention de La Haye sur la Protection des Enfants et la Coopération en

matière d'Adoption Internationale ».

Cet exposé, ensemble les dispositions de l’article 2 de la Convention de La

Haye du 23 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en

matière d’adoption internationale suivant lesquelles « La Convention

s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un Etat contractant

(« l’Etat d’origine ») a été, est ou doit être déplacé vers un autre Etat

contractant (« l’Etat d’accueil »), soit après son adoption dans l’Etat d’origine

par des époux ou une personne résidant habituellement dans l’Etat d’accueil,

soit en vue d’une telle adoption dans l’Etat d’accueil ou dans l’Etat d’origine »

permettent de conclure au caractère international de l’adoption projetée par

PERE et MERE et à sa soumission aux règles édictées par ladite

Convention.

La résidence habituelle de l’enfant et des parents adoptifs est, en effet, le

facteur de rattachement qui importe pour déterminer l’applicabilité de la

Convention de La Haye du 23 mai 1993, à l’exclusion de la nationalité des

parties à l’adoption.

A partir du moment où les parents adoptifs ont leur résidence habituelle dans

un Etat contractant et où ils souhaitent adopter un enfant résidant

habituellement dans un autre Etat contractant, ils devront suivre la procédure

d’adoption mise en place par la Convention de La Haye du 23 mai 1993. La

résidence habituelle est une question factuelle et elle est généralement

traitée comme un concept de fait dénotant le pays qui est devenu le centre

de la vie de famille et professionnelle de la personne.

En l’espèce, il est constant que PERE et MERE n’avaient pas leur domicile

réel au Mexique lors de l’adoption de ENF1 et que l’enfant, d’origine

mexicaine, devait être déplacée en dehors du Mexique, en Espagne,

respectivement au Luxembourg.

C’est donc à juste titre que le représentant du Ministère public relève qu’en

dépit du fait que l’adoption projetée par les intimés présentait un caractère

international et relevait du champ d’application de la Convention de La Haye

du 29 mai 1993, le tribunal mexicain a rendu un jugement d’adoption

national.

En pareille hypothèse, expressément prévue par le Guide des bonnes

pratiques de la Convention, « L’esprit de la Convention, et de la Convention

des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, ainsi que l’intérêt supérieur

de l’enfant concerné, voudraient que les deux pays en cause recherchent

une solution pragmatique. Ils pourraient envisager de remédier aux défauts

survenus en s’efforçant de faire ce qui aurait dû être fait si les dispositions

de la Convention avaient été respectées. Si les autorités du pays d’origine

pouvaient effectuer les constatations exigées par l’article 4 de la Convention

et si les autorités du pays d’accueil pouvaient vérifier que les dispositions de

l’article 5, notamment des articles 5a) et b), ont été respectées, et si d’autre

part, les deux autorités pouvaient convenir d’un échange des rapports requis

par les articles 15 et 16, les deux pays pourraient convenir que les exigences

de l’article 17 c) ont été remplies de manière rétroactive, de sorte que les

autorités compétentes seraient en mesure de rédiger le certificat visé à

l’article 23 (1) de la Convention » ( La mise en œuvre et fonctionnement de

la Convention sur l’adoption internationale de 1993 : Guide des bonnes

pratiques, Publication HCCH, 2008, n° 533, p. 121).

Au vu de ces éléments et des dispositions des articles 62 et 225 alinéa 3 du

Nouveau Code de procédure civile, il convient, avant tout autre progrès en

cause, de révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2020

et d’inviter les parties intimées à s’adresser à l’autorité mexicaine

compétente en vue de se faire délivrer un certificat de conformité, tel que

prévu à l'article 23 de la Convention de La Haye, de l’adoption prononcée par

jugement du 15 mai 2018.

Dans l’attente de l’exécution de cette mesure, il y a lieu de réserver le surplus

de l’appel et de renvoyer l’affaire devant le juge de la mise en état pour

parfaire l’instruction.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur,

statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en

état, le Ministère public entendu,

reçoit l’appel,

avant tout autre progrès en cause,

révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction,

invite PERE et MERE à s’adresser à l’autorité mexicaine compétente en vue

de la délivrance d’un certificat de conformité à la Convention de La Haye du

29 mai 1993 de l’adoption prononcée par jugement mexicain du 15 mai 2018,

réserve le surplus et les frais,

renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état.