Court rejects exequatur for Mexican adoption due to lack of Hague Convention compliance and remands for certificate.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal rejected the request to grant exequatur to a Mexican adoption judgment, ruling it procedurally irregular under the Hague Convention. The parties argued the Mexican court lacked jurisdiction and failed to follow international adoption protocols, while the state prosecutor emphasized the need for proper Hague procedures. Consequently, the court revoked the initial order and remanded the case to obtain a Hague compliance certificate from the competent Mexican authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 62 and 225 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile; Convention de La Haye du 29 mai 1993: An adoption judgment rendered by a foreign court without following the Hague Convention's procedural requirements cannot be granted exequatur and requires a subsequent certificate of conformity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 73/20 - I - CIV
Arrêt civil
Audience publique du onze mars deux mille vingt
Numéro CAL-2019-00554 du rôle
Composition :
Odette PAULY, président de chambre,
Rita BIEL, premier conseiller,
Yannick DIDLINGER, conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général,
Brigitte COLLING, greffier.
E n t r e :
le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité
Judiciaire à L-2080 Luxembourg,
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 26 mars 2019,
représenté par Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, en
remplacement de Madame le Procureur Général d’Etat auprès du Parquet
Général du Grand-Duché de Luxembourg,
e t :
PERE, né le (…) au Mexique à (…), et son épouse
MERE, née le (…) à Luxembourg,
les deux demeurant à L-(…),
intimés aux fins du prédit exploit GALLE,
comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
L A C O U R
D ' A P P E L :
Saisi d’une demande du 21 septembre 2018 émanant de PERE et de son
épouse MERE tendant à entendre déclarer exécutoire dans le Grand-Duché
de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise le
jugement rendu par le tribunal de Mazatlán, Etat de Sinaloa (Mexique), le 15
mai 2018 ayant prononcé l’adoption plénière de l’enfant ENF1 par PERE et
par MERE, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 23
janvier 2019, a reçu la demande en la forme, a déclaré exécutoire au Grand-
Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le
jugement rendu le 15 mai 2018 par le tribunal mexicain et a laissé les frais
et dépens à charge de PERE et de MERE.
Par exploit d’huissier du 26 mars 2019, le Procureur d’Etat a relevé appel de
cette décision qui lui a été signifiée le 28 février 2019. Il demande à la Cour
de dire, par réformation du jugement du 23 janvier 2019, la demande de
PERE et de MERE non fondée aux motifs, d’une part, qu’en présence d’une
adoption internationale, la procédure prévue par la Convention de La Haye
du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière
d’adoption internationale aurait dû être suivie sous peine de constituer une
décision résultant d’une procédure irrégulièrement menée non susceptible
d’exequatur. Le jugement du 15 mai 2018 serait une décision purement
interne prise sur base de l’indication erronée que les adoptants avaient leur
domicile au Mexique. D’autre part, le tribunal mexicain ayant rendu la
décision du 15 mai 2018 aurait été territorialement incompétent eu égard aux
règles de compétence énoncées par l’article 1035 du Nouveau Code de
procédure civile, applicables également à la compétence internationale, de
sorte que la compétence internationale indirecte du juge saisi ne serait pas
donnée.
L’appelant relève plus spécialement que si PERE et MERE avaient, le 3 août
2017, entamé une procédure d’adoption internationale conformément aux
dispositions de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, si une enquête
sociale a été effectuée en Espagne le 4 octobre 2017, si un certificat que les
intimés remplissent les conditions prévues par la loi espagnole pour adopter
a été émis le 27 octobre 2017 par l’autorité espagnole, si le 12 décembre
2017 l’autorité espagnole a transmis le dossier d’adoption internationale à
l’autorité compétente mexicaine aux fins de traitement et si le 11 janvier
2018, cette dernière autorité a demandé à la première la production de
documents supplémentaires au sujet de la famille PERE – MERE, cette
procédure n’a toutefois pas été poursuivie et le jugement du 15 mai 2018
constitue un jugement d’adoption purement national. Une telle façon de
procéder serait contraire à la convention de La Haye de 1993 qui présenterait
un caractère contraignant et serait d’ordre public.
Les parties intimées s’en remettent à prudence de justice concernant la
recevabilité de l’appel, en relevant que l’acte d’appel n’indique pas par quel
organe le Procureur d’Etat comparaît devant la Cour d’appel. Pour le surplus,
elles concluent à la confirmation du jugement déféré en faisant valoir que la
Convention de La Haye du 29 mai 1993 n’est pas exclusive d’une procédure
d’adoption nationale au Mexique, suivie d’un déplacement de l’enfant au
Luxembourg et que la compétence internationale du tribunal mexicain ayant
rendu la décision du 15 mai 2018 est donnée en l’espèce. Par ailleurs, la
procédure prévue par la Convention de La Haye aurait été respectée, de
sorte qu’il y aurait lieu de déclarer la décision d’adoption exécutoire au
Luxembourg.
Concernant la compétence du juge saisi, ils expliquent que le jugement
mexicain a été obtenu sur base d’une élection de domicile auprès de leur
avocat mexicain et que l’enfant a demeuré au Mexique entre le 18 janvier
2018, date à laquelle l’enfant leur a été remis par l’autorité mexicaine, et le
15 mai 2018, date du jugement d’adoption. Ils rappellent que, dans le cadre
d’une procédure d’exequatur, il n’appartient pas au juge national d’apprécier
le fond de l’affaire soumise au juge étranger, ni de vérifier la loi appliquée
par celui-ci. Ils concluent encore à l’application de la règle de compétence
indirecte développée par la Cour de cassation française dans l’arrêt « X ». A
titre subsidiaire, ils soutiennent qu’en présence d’une adoption d’un enfant
né au Mexique par un parent de nationalité mexicaine, la Convention de La
Haye ne joue pas. Il n’y aurait finalement, en l’espèce, aucune fraude à la
loi.
PERE et MERE versent finalement un avis émanant d’un premier juge
auprès du tribunal de première instance des affaires familiales de Mazatlán,
adressé au Secrétariat aux affaires étrangères à Culiacan, Sinaloa, pour
conclure que le juge mexicain était compétent pour connaître de leur
demande d’adoption, qu’il s’agit d’une adoption plénière nationale et que la
décision du juge mexicain a été prise dans l’intérêt de l’enfant.
Appréciation de la Cour :
-
La recevabilité de l’appel :
L’acte d’appel indique que la voie de recours est exercée par « Monsieur le
Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg » qui
était également partie au jugement de première instance.
En ce qui concerne l’action du Ministère public en matière civile, il convient
de se référer à l’article 74 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation
judiciaire qui dispose qu’« en matière civile, le ministère public agit d’office
dans les cas spécifiés par la loi. Il poursuit d’office l’exécution des lois,
règlements et jugements dans les dispositions qui intéressent l’ordre
public. »
L’article 69 de la même loi précise que le Ministère public remplit les devoirs
de son office auprès de la Cour et des tribunaux, dans le ressort territorial
qui lui est assigné par la loi, sauf les cas où il est disposé autrement.
Les caractères qui sont reconnus au Ministère public tant par la doctrine que
par la jurisprudence, sont l’unité, l’indivisibilité et l’indépendance. L’unité
réside en la concentration entre les mains du Procureur général d’Etat près
la Cour d’appel de la direction de l’activité de tous les magistrats du parquet
dans le ressort de la Cour. Au Luxembourg cet état des choses résulte des
dispositions de l’article 70 de la loi du 7 mars 1980 précitée.
L’indivisibilité consiste plus spécialement dans l’absence de distinction ou de
division entre les magistrats du Ministère public qualifiés pour accomplir un
acte près les juridictions compétentes, en raison de l’indivisibilité de leur
institution, ils peuvent se suppléer l’un l’autre dans la même cause. Ce
principe se justifie par la considération qu’agissant dans les limites de leurs
attributions légales, les magistrats du Ministère public ne le font jamais en
leur nom personnel, mais au nom du parquet auquel ils sont attachés, leur
personnalité se confond dans cette personne morale que constitue
l’ensemble des magistrats d’un même parquet (Michel Franchimont, Ann
Jacobs et Adrien Masset, Manuel de procédure pénale, 4ème édition 2012, p.
54 et suivantes).
L’appel introduit par le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg doit donc être considéré, non pas comme émanant de cette
personne, mais de l’institution qu’elle représente qu’est le Ministère public.
En raison de l’indivisibilité de l’institution, le Ministère public n’avait pas à
indiquer dans l’acte d’appel quel éventuel autre membre de la même
institution allait assurer les fonctions du Ministère public devant la Cour
d’appel.
Le moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par les parties intimées n’est
donc pas fondé.
L’appel qui a, par ailleurs, été introduit dans les forme et délai de la loi et qui
n’est pas autrement critiqué à ces égards, est donc recevable.
-
Le fondement de l’appel :
PERE et MERE se sont mariés le 14 juillet 2017 par-devant l’officier de l’état
civil de la commune de Kopstal et par jugement mexicain du 15 mai 2018, ils
ont adopté l’enfant mineure ENF1A, née le (…) à Mazatlán, de nationalité
mexicaine, qui leur a été confiée par le Procureur pour la protection des
enfants et adolescents du système DIF Mazatlán le 18 janvier 2018 et qui
porte désormais le nom de ENF1.
Les appelants qui avaient initialement soutenu que le jugement du 15 mai
2018 portait adoption internationale au sens de la Convention de La Haye
du 29 mai 1993, au vu de l’avis adressé le 12 décembre 2019 par JUGE,
Premier juge auprès du tribunal de première instance des affaires familiales
de Mazatlán au Secrétariat aux affaires étrangères à Culiacan, Sinaloa,
admettent que le jugement en question concerne bien une adoption
nationale.
Aucun certificat tel que prévu à l’article 23 de la Convention de La Haye du
29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière
d’adoption internationale n’ayant été établi par les autorités compétentes
mexicaines, MERE et PERE demandent l’exequatur du jugement mexicain
d’adoption du 15 mai 2018.
Avant d’analyser les conditions de l’exequatur, il convient d’examiner la
question litigieuse préalable concernant la qualification de l’adoption
prononcée à l’égard de la mineure ENF1.
A ce sujet, il se dégage du document du 12 décembre 2019 précité que la
procédure d’adoption introduite par PERE et par MERE « a abouti en cours
de procédure à l'adoption plénière nationale conformément aux dispositions
du Titre Neuf, Chapitres I et II du Code de la Famille, ainsi qu'aux dispositions
de la Section VI, Chapitre IV du Code des Procédures Familiales en vigueur
auprès de Ia Section en question, des articles 3, 4, 7, 8 et 21 de la
Convention sur les Droits de l'Enfant, ainsi que conformément aux
dispositions de l'article 26 de la Loi sur Ia Protection des Droits des Filles,
Garçons et Adolescents et de l'article 28 de la Loi sur la Protection des Droits
des Filles, Garçons et Adolescents de l'Etat de Sinaloa ». Ce constat qui se
dégage de la motivation du jugement du 15 mai 2018 rejoint les conclusions
du représentant du Ministère public quant au caractère purement national de
la procédure d’adoption suivie au Mexique.
Concernant le caractère intrinsèquement international de l’adoption, le juge
mexicain, dans son même écrit, admet qu’il ressort de la décision du 15 mai
2018 que la mère candidate à l’adoption est d’origine luxembourgeoise et
que le lieu de résidence projeté de la mineure à adopter était à l’époque
Barcelone, en Espagne. Le magistrat mexicain poursuit que « tant le
Mexique que I‘Espagne et le Luxembourg sont des Etats membres de la
Convention de La Haye sur Ia Protection des Enfants et Ia Coopération en
matière d'Adoption Internationale, raison pour laquelle la requête introduite
par le requérant répond à l'intérêt supérieur de l'enfance, afin que la fillette
ENF1 ait la possibilité d'acquérir la nationalité d'origine de Ia mère adoptante,
avec tous les droits y attachés en vertu des lois dudit Etat ».
JUGE explique finalement qu’il « existe au Mexique deux autorités centrales
désignées, à savoir le Secrétariat aux Affaires Etrangères et le Système de
Développement Intégral pour la Famille (DIF de I‘Etat), et que c'est la première
qui est compétente pour Ia délivrance du certificat de conformité prévu par
l'article 23 de Ia Convention de La Haye sur la Protection des Enfants et la
Coopération en matière d'Adoption, lequel est émis dès Ia finalisation de
l'adoption » et elle ordonne la délivrance d’ « un avis afférent ensemble avec la
copie certifiée de Ia présente sentence et de son ordonnance exécutoire, de
même que la présente ordonnance au Secrétariat aux Affaires étrangères, afin
que celui-ci, dans l'exercice des attributions lui conférées par I‘Etat Mexicain,
procède ou fasse procéder à l'établissement du certificat requis à l'article 23 de
la Convention de La Haye sur la Protection des Enfants et la Coopération en
matière d'Adoption Internationale ».
Cet exposé, ensemble les dispositions de l’article 2 de la Convention de La
Haye du 23 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en
matière d’adoption internationale suivant lesquelles « La Convention
s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un Etat contractant
(« l’Etat d’origine ») a été, est ou doit être déplacé vers un autre Etat
contractant (« l’Etat d’accueil »), soit après son adoption dans l’Etat d’origine
par des époux ou une personne résidant habituellement dans l’Etat d’accueil,
soit en vue d’une telle adoption dans l’Etat d’accueil ou dans l’Etat d’origine »
permettent de conclure au caractère international de l’adoption projetée par
PERE et MERE et à sa soumission aux règles édictées par ladite
Convention.
La résidence habituelle de l’enfant et des parents adoptifs est, en effet, le
facteur de rattachement qui importe pour déterminer l’applicabilité de la
Convention de La Haye du 23 mai 1993, à l’exclusion de la nationalité des
parties à l’adoption.
A partir du moment où les parents adoptifs ont leur résidence habituelle dans
un Etat contractant et où ils souhaitent adopter un enfant résidant
habituellement dans un autre Etat contractant, ils devront suivre la procédure
d’adoption mise en place par la Convention de La Haye du 23 mai 1993. La
résidence habituelle est une question factuelle et elle est généralement
traitée comme un concept de fait dénotant le pays qui est devenu le centre
de la vie de famille et professionnelle de la personne.
En l’espèce, il est constant que PERE et MERE n’avaient pas leur domicile
réel au Mexique lors de l’adoption de ENF1 et que l’enfant, d’origine
mexicaine, devait être déplacée en dehors du Mexique, en Espagne,
respectivement au Luxembourg.
C’est donc à juste titre que le représentant du Ministère public relève qu’en
dépit du fait que l’adoption projetée par les intimés présentait un caractère
international et relevait du champ d’application de la Convention de La Haye
du 29 mai 1993, le tribunal mexicain a rendu un jugement d’adoption
national.
En pareille hypothèse, expressément prévue par le Guide des bonnes
pratiques de la Convention, « L’esprit de la Convention, et de la Convention
des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, ainsi que l’intérêt supérieur
de l’enfant concerné, voudraient que les deux pays en cause recherchent
une solution pragmatique. Ils pourraient envisager de remédier aux défauts
survenus en s’efforçant de faire ce qui aurait dû être fait si les dispositions
de la Convention avaient été respectées. Si les autorités du pays d’origine
pouvaient effectuer les constatations exigées par l’article 4 de la Convention
et si les autorités du pays d’accueil pouvaient vérifier que les dispositions de
l’article 5, notamment des articles 5a) et b), ont été respectées, et si d’autre
part, les deux autorités pouvaient convenir d’un échange des rapports requis
par les articles 15 et 16, les deux pays pourraient convenir que les exigences
de l’article 17 c) ont été remplies de manière rétroactive, de sorte que les
autorités compétentes seraient en mesure de rédiger le certificat visé à
l’article 23 (1) de la Convention » ( La mise en œuvre et fonctionnement de
la Convention sur l’adoption internationale de 1993 : Guide des bonnes
pratiques, Publication HCCH, 2008, n° 533, p. 121).
Au vu de ces éléments et des dispositions des articles 62 et 225 alinéa 3 du
Nouveau Code de procédure civile, il convient, avant tout autre progrès en
cause, de révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2020
et d’inviter les parties intimées à s’adresser à l’autorité mexicaine
compétente en vue de se faire délivrer un certificat de conformité, tel que
prévu à l'article 23 de la Convention de La Haye, de l’adoption prononcée par
jugement du 15 mai 2018.
Dans l’attente de l’exécution de cette mesure, il y a lieu de réserver le surplus
de l’appel et de renvoyer l’affaire devant le juge de la mise en état pour
parfaire l’instruction.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état, le Ministère public entendu,
reçoit l’appel,
avant tout autre progrès en cause,
révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction,
invite PERE et MERE à s’adresser à l’autorité mexicaine compétente en vue
de la délivrance d’un certificat de conformité à la Convention de La Haye du
29 mai 1993 de l’adoption prononcée par jugement mexicain du 15 mai 2018,
réserve le surplus et les frais,
renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état.