Tenant appeal dismissed; landlord wins eviction and occupation fees; procedural costs awarded to landlord.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the tenant's appeal, confirming the first-instance judgment that declared the lease terminated and the tenant an unlawful occupant. The tenant argued for lease validity and procedural costs, while the landlord contended for immediate eviction and occupation damages. The court ruled in favor of the landlord, ordering the tenant to pay occupation fees and court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 238, 240 n.c.p.; The court may confirm a first-instance judgment declaring a lease terminated and a tenant an unlawful occupant, awarding occupation fees and costs to the landlord while rejecting the tenant's procedural cost claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)
2020TALCH14/00046
Audience publique du mardi, dix mars deux mille vingt
Numéro TAL-2020-00824 du rôle
Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Anne CONTER, premier juge,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg
du 16 janvier 2020,
comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,
et
la société en commandite par actions, société d’investissement à capital variable – fonds
d’investissement spécialisé, SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,
comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.
______________________________________________________________________
Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2020-00824 du rôle et appelée pour fixation à
l’audience publique du mardi, 11 février 2020, fut fixée pour plaidoiries à l’audience
publique du mardi, 25 février 2020, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme
suit :
Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, comparant pour la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) s.àr.l., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.
Maître Anne MERTENS, avocat, en remplacement de Maître Georges WIRTZ, comparant
pour la société en commandite par actions, société d’investissement à capital variable –
fonds d’investissement spécialisé, SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF, fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
10 mars 2020, le
jugement qui suit :
Faits et rétroactes
Par requête déposée au greffe en date du 25 septembre 2019, la société en commandite
par actions, société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement
spécialisé, SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF, (ci-après dénommée la société SOCIETE2.)
SCA SICAV-SIF) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à
comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir constater, sinon
de voir déclarer que les contrats de bail conclus entre parties ont été valablement résiliés
avec effet au 31 août 2019 et de voir constater que la société SOCIETE1.) est à
considérer comme occupante sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2019.
La société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF a demandé à voir ordonner le déguerpissement
de la société SOCIETE1.) endéans un délai de quinzaine à compter de la notification du
jugement.
Elle a demandé à voir fixer les indemnités d’occupation mensuelles aux montants
respectifs de (i) 7.655,64 euros pour le local commercial, (ii) 2.626,56 euros pour la
surface de bureaux et (iii) 150,00 euros pour chaque emplacement de parking. Elle a
demandé à voir enjoindre à la société SOCIETE1.) de payer les indemnités d’occupation
jusqu’au jour du déguerpissement, le dernier mois entamé devant être payé dans son
intégralité.
La société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF a finalement réclamé une indemnité de
procédure de 2.000,00 euros et l’exécution provisoire sans caution du jugement.
A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF a fait exposer que par
contrat du 22 mai 2001, les consorts PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)
ont donné à bail à la société SOCIETE1.) un local commercial, comprenant également
deux emplacements de parking, sis à L-ADRESSE1.). Par contrat du 29 mars 2014, les
consorts PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auraient donné à bail à la
société SOCIETE1.) un appartement à usage de bureaux sis au 1er étage de l’immeuble
sis
à
L-ADRESSE1.).
Par
contrat
du
15 avril 2014, les consorts PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auraient
donné à bail à la société SOCIETE1.) deux emplacements de parking sis à L-
ADRESSE1.).
Suivant acte notarié du 15 novembre 2016, la société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF aurait
acquis l’immeuble en entier et aurait repris les baux en cours. Elle en aurait informé la
locataire par courrier recommandé du 22 novembre 2016.
Suivant courrier recommandé du 14 juin 2017 et avenant du 20 juin 2017, la société
SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF aurait résilié tous les contrats de bail conclus avec la société
SOCIETE1.) avec effet au 31 août 2019, au motif qu’elle entendait procéder à la
démolition de l’immeuble.
A ce jour, la société SOCIETE1.) n’aurait pas quitté les lieux.
A l’audience des plaidoiries de première instance du 27 novembre 2019, la société
SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF a en outre réclamé la condamnation de la société
SOCIETE1.) au paiement du montant de 7.879,68 euros, du chef d’arriérés d’indemnités
d’occupation pour la surface de bureaux pour les mois de septembre à novembre 2019.
La société SOCIETE1.) n’a pas contesté la régularité de la résiliation, mais elle a sollicité
un délai de déguerpissement de neuf mois, au motif qu’elle n’aurait pas trouvé de
nouveaux locaux commerciaux.
Par jugement du 18 décembre 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en
matière de bail commercial, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :
-
déclaré la requête recevable,
-
constaté la résiliation des contrats de bail entre parties avec effet au 31 août 2019,
-
dit que la société SOCIETE1.) est à considérer comme occupante sans droit ni titre
depuis le 1er septembre 2019,
-
condamné la société SOCIETE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y
trouvent de son chef au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification
du jugement,
-
au besoin, autorisé la partie requérante à faire expulser la partie défenderesse dans la
forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple
présentation des quittances des ouvriers y employés,
-
fixé l’indemnité d’occupation aux montants de :
7.655,64 euros pour le local commercial,
2.626,56 euros pour la surface de bureaux,
150,00 euros pour chaque emplacement de parking,
-
donné acte à la société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF de sa demande en paiement
d’indemnités d’occupation et déclaré celle-ci recevable,
-
dit fondée la demande en paiement d’indemnités d’occupation de la société
SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF pour le montant de 7.879,68 euros,
-
partant, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) SCA
SICAV-SIF à titre d’indemnités d’occupation la somme de 7.879,68 euros,
-
rejeté la demande tendant à voir enjoindre à la société SOCIETE1.) de payer les
indemnités d’occupation jusqu’au jour du déguerpissement pour être prématurée,
-
dit fondée la demande de la société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF en obtention d’une
indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 400,00 euros,
-
partant, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) SCA
SICAV-SIF à titre d’indemnité de procédure la somme de 400,00 euros,
-
dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du jugement,
-
condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que la société
SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF a, suivant courrier du 14 juin 2017, résilié les baux entre
parties avec effet au 31 août 2019, ce afin de procéder à la démolition de l’immeuble.
En l’absence de contestation par la société SOCIETE1.) de la régularité de la résiliation,
le juge de première instance a constaté la résiliation des contrats de bail au 31 août 2019
et dit que la société SOCIETE1.) est à considérer comme occupante sans droit ni titre
depuis le 1er septembre 2019.
Après avoir rappelé qu’en matière d’occupation sans droit ni titre, le propriétaire peut,
d’une part, réclamer l’expulsion de l’occupant et, d’autre part, lui réclamer une indemnité
d’occupation fondée sur l’enrichissement sans cause, le juge de première instance a
constaté qu’en l’espèce, les montants réclamés correspondent aux anciens loyers
respectifs et n’ont d’ailleurs pas été remis en cause par la société SOCIETE1.).
Il a fixé les indemnités d’occupation aux montants respectifs de (i) 7.655,64 euros pour le
local commercial, (ii) 2.626,56 euros pour la surface de bureaux et (iii) 150,00 euros pour
chaque emplacement de parking, tel que réclamé.
Il a dit qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre à la société SOCIETE1.) de payer ces indemnités
d’occupation jusqu’au jour du déguerpissement, cette demande étant prématurée.
La société SOCIETE1.) n’ayant pas établi avoir payé le montant de 7.879,68 euros,
réclamé à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour la surface de bureaux pour les
mois de septembre à novembre 2019, le juge de première instance a fait droit à la
demande.
Estimant qu’en raison des arriérés d’indemnités d’occupation, la société SOCIETE1.) ne
saurait bénéficier d’une faveur particulière, le juge de première instance lui a accordé un
délai de déguerpissement d’un mois à compter de la notification du jugement.
De ce jugement, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier
du 16 janvier 2020.
Moyens et prétentions des parties
Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) demande à se voir
décharger de la condamnation au paiement du montant de 7.879,68 euros à titre
d’indemnités d’occupation pour les mois de septembre, octobre et novembre 2019 et à se
voir accorder un délai de déguerpissement de neuf mois.
Elle réclame, en outre, une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance
d’appel et demande à voir condamner l’intimée à tous les frais et dépens des deux
instances.
A l’appui de son recours, l’appelante fait valoir que la bailleresse a accepté la remise des
clés des bureaux sis au 1er étage et a disposé de ces lieux dès le mois de septembre
2019 pour y effectuer les premières préparations des travaux à réaliser. A l’appui de ses
dires, elle verse des photos et un échange de courriels. Elle estime qu’aucune indemnité
d’occupation n’est dès lors due pour les bureaux à partir de cette date.
L’appelante fait encore valoir qu’en l’absence d’arriérés, elle mérite la faveur d’un délai
de déguerpissement plus long. Le juge de première instance, en ne lui accordant qu’un
délai de déguerpissement d’un mois, aurait fait une mauvaise appréciation des faits de
l’espèce. L’appelante base sa demande sur l’article 1762-9 du code civil. Elle précise que
le délai réclamé est nécessaire afin de lui permettre de trouver un autre immeuble dans
le même quartier en vue d’y poursuivre son activité commerciale et de respecter les
obligations découlant des contrats de travail conclus avec les salariés, sinon de procéder
à une liquidation en bonne et due forme de ses stocks de marchandises.
La société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF conclut à la confirmation du jugement entrepris,
par adoption des motifs du juge de première instance.
Elle conteste qu’une remise des clés des bureaux du 1er étage ait eu lieu. Elle soutient
qu’à ce jour, elle n’a pas repris possession des lieux. A l’appui de ses dires, elle verse
deux attestations testimoniales.
Elle demande à voir rejeter la demande basée sur l’article 1762-9 du code civil, au motif
que l’appelante ne se situe pas dans un cas de sursis au déguerpissement.
Dans l’hypothèse où l’appelante solliciterait un délai de déguerpissement de neuf mois,
l’intimée s’oppose à la demande, en précisant que le contrat de bail a été résilié en juin
2017. Elle estime que l’appelante avait dès lors amplement le temps de rechercher un
nouveau local commercial. Elle donne à considérer qu’aucune pièce n’est versée quant
aux éventuelles démarches entreprises en ce sens. A l’appui de ses dires, elle verse un
constat de l’huissier de justice Michèle WANTZ du 30 janvier 2020.
L’intimée augmente sa demande du montant de 7.879,68 euros, correspondant aux
indemnités d’occupation pour la surface de bureaux pour les mois de décembre 2019,
janvier 2020 et février 2020.
Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance
d’appel.
Motifs de la décision
Le tribunal constate d’emblée que le jugement entrepris n’est pas attaqué en ce qu’il a
constaté la résiliation des contrats de bail entre parties avec effet au 31 août 2019 et dit
que la société SOCIETE1.) est à considérer comme occupante sans droit ni titre depuis
le 1er septembre 2019. Ces volets du jugement a quo ne sont dès lors pas dévolus au
tribunal de céans qui ne saurait en connaître.
L’appelante fait grief au juge de première instance de l’avoir condamnée à payer à la
société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF le montant de 7.879,68 euros à titre d’indemnités
d’occupation pour la surface de bureaux pour la période courant de septembre à
novembre 2019.
L’appelante soutient avoir libéré les lieux et remis les clés à la partie bailleresse qui aurait
repris possession des lieux.
Force est de constater, contrairement à ce que fait plaider l’appelante, que les clichés
photographiques versés en cause, s’ils montrent que les bureaux sont vides, n’établissent
ni la remise des clés au bailleur, ni la reprise de possession des lieux par ce dernier.
La même constatation vaut pour l’échange de courriels des 22 et 26 août 2019.
L’affirmation, selon laquelle la bailleresse aurait repris possession des lieux dès le mois
de septembre 2019, est d’ailleurs contredite par les attestations testimoniales versées par
la société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF, dont il ressort clairement que cette dernière a
refusé une libération partielle des lieux et qu’aucune remise des clés des bureaux du
1er étage n’a eu lieu.
L’appelante n’établit pas non plus avoir mis en demeure l’intimée de récupérer les clés.
Il s’ensuit que l’appelante reste en défaut d’établir avoir remis les clés à la bailleresse.
Elle n’établit pas non plus que cette dernière ait repris possession des lieux situés au
1er étage.
Il suit des développements qui précèdent que le jugement entrepris est à confirmer en ce
qu’il a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) SCA SICAV-
SIF le montant de 7.879,68 euros à titre d’indemnités d’occupation pour la surface de
bureaux pour la période courant de septembre à novembre 2019.
Il est rappelé qu’en instance d’appel, l’intimée augmente sa demande du montant de
7.879,68 euros à titre d’indemnités d’occupation pour la surface de bureaux pour les mois
de décembre 2019, janvier 2020 et février 2020. Il y a lieu de lui en donner acte.
L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause
d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la
demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.
Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires
échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le
préjudice souffert depuis ledit jugement.
En vertu de l’alinéa 2 de l’article 592 précité, il y a lieu de déclarer recevable
l’augmentation de la demande en paiement formulée par la société SOCIETE2.) SCA
SICAV-SIF, qui n’est d’ailleurs pas contestée par la société SOCIETE1.) à cet égard.
L’appelante n’établissant pas avoir payé les indemnités d’occupation réclamées, il y a lieu
de faire droit à la demande et de condamner encore la société SOCIETE1.) à payer à la
société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF le montant de 7.879,68 euros à titre d’indemnités
d’occupation pour la surface de bureaux pour les mois de décembre 2019, janvier 2020
et février 2020.
A défaut d’avoir sollicité l’octroi d’intérêts, ledit montant ne donne pas lieu à majoration.
L’appelante fait encore grief au juge de première instance de ne lui avoir accordé qu’un
délai de déguerpissement d’un mois à partir de la notification du jugement. Elle demande
à voir prolonger ce délai à neuf mois, sur base de l’article 1762-9 du code civil.
L’article 1762-9 du code civil dispose :
« Le bailleur peut demander au juge de paix une décision autorisant le déguerpissement
forcé du preneur après écoulement du délai de résiliation. Le juge de paix peut ordonner
à la requête du preneur ou du sous-locataire commerçant ou fermier, condamné au
déguerpissement, qu’il soit sursis à l’exécution de la décision.
Le sursis, unique, ne pourra pas dépasser neuf mois et ne peut être accordé qu’aux
conditions cumulatives suivantes :
1. tous les loyers et avances sur charges échus ont été réglés au jour de l’introduction de
la demande ; et,
2. le sursis est accordé dans le but de permettre au requérant de trouver un autre
immeuble en vue de poursuivre son activité et de répondre à ses obligations découlant
des contrats de travail avec les salariés.
La décision autorisant le sursis au déguerpissement forcé du locataire ne sera pas
susceptible d’opposition ou d’appel ».
Le tribunal tient à préciser qu’il lui appartient, au vœu de l’article 61 alinéa 2 du nouveau
code de procédure civile, de restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification.
La demande de la société SOCIETE1.) ne tend pas à se voir accorder un sursis
commercial, mais plutôt un délai au déguerpissement à prononcer à son encontre
(cf. en ce sens TAL 29 mai 2012, n° 142814 du rôle), de sorte qu’il y a lieu de requalifier
la demande en une demande en obtention d’un délai de déguerpissement plus long.
L’appelante fait valoir qu’elle nécessite ce délai afin de lui permettre de rechercher de
nouveaux lieux – de préférence dans le même quartier – en vue de l’exploitation de son
activité commerciale.
Force est de constater que l’appelante n’établit, ni même n’allègue avoir entrepris des
démarches en vue de la recherche d’un nouveau local commercial. Elle ne verse d’ailleurs
aucune pièce à ce sujet. Etant rappelé que les contrats de bail étaient résiliés au 31 août
2019, et que l’appelante en était informée dès le courrier de résiliation du
14 juin 2017, le tribunal considère que celle-ci avait amplement le temps de prendre les
dispositions nécessaires en vue de la recherche de nouveaux locaux commerciaux.
Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a accordé à la société
SOCIETE1.) un délai de déguerpissement d’un mois, sauf à préciser que, de par l’appel
interjeté et l’instance d’appel qui s’en est suivie, le déguerpissement est reporté à un mois
suivant la signification du présent jugement.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée.
A noter que le jugement entrepris n’est pas attaqué en ce qu’il a condamné la société
SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 400,00 euros pour la première
instance. Ce volet du jugement a quo n’est dès lors pas dévolu au tribunal de céans qui
ne saurait en connaître.
La société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF ne justifiant pas de l’iniquité requise par les
dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.
Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du
nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux
dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une
autre partie par décision spéciale et motivée ».
La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé
en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose
aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans
la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été
admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, nos
34 et 42).
Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer
le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens
de la première instance. Il y a également lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux
frais et dépens de l’instance d’appel.
Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé.
Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel,
statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé, partant,
confirme le jugement entrepris, sauf à reporter le délai de déguerpissement à un mois à
compter de la signification du présent jugement,
donne acte à la société en commandite par actions, société d’investissement à capital
variable
–
fonds d’investissement spécialisé,
SOCIETE2.)
SCA SICAV-SIF
de
l’augmentation de sa demande en paiement des indemnités d’occupation pour la surface
de bureaux pour les mois de décembre 2019, janvier 2020 et février 2020,
la dit recevable et fondée,
partant, condamne encore la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer
à la société en commandite par actions, société d’investissement à capital variable – fonds
d’investissement spécialisé, SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF le montant de 7.879,68 euros,
dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,
partant en déboute,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. aux frais et dépens de
l’instance d’appel.