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TAL14_TAL-2020-00824 Généré par l'IA

Tenant appeal dismissed; landlord wins eviction and occupation fees; procedural costs awarded to landlord.

Numéro de cause TAL14_TAL-2020-00824
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the tenant's appeal, confirming the first-instance judgment that declared the lease terminated and the tenant an unlawful occupant. The tenant argued for lease validity and procedural costs, while the landlord contended for immediate eviction and occupation damages. The court ruled in favor of the landlord, ordering the tenant to pay occupation fees and court costs.

Regeste Legislator

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Art. 238, 240 n.c.p.; The court may confirm a first-instance judgment declaring a lease terminated and a tenant an unlawful occupant, awarding occupation fees and costs to the landlord while rejecting the tenant's procedural cost claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
unlawful occupation lease termination eviction order court costs procedural indemnity landlord rights tenant liability restitution d'indemnités RHT

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 238 n.c.p.
Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du
Art. 240 n.c.p.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
article 1762-9 du code civil
L’appelante base sa demande sur l’article 1762-9 du code civil.

Jurisprudence citée

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Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
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Texte complet

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)

2020TALCH14/00046

Audience publique du mardi, dix mars deux mille vingt

Numéro TAL-2020-00824 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, premier juge,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg

du 16 janvier 2020,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société en commandite par actions, société d’investissement à capital variable – fonds

d’investissement spécialisé, SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,

comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2020-00824 du rôle et appelée pour fixation à

l’audience publique du mardi, 11 février 2020, fut fixée pour plaidoiries à l’audience

publique du mardi, 25 février 2020, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme

suit :

Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, comparant pour la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.

Maître Anne MERTENS, avocat, en remplacement de Maître Georges WIRTZ, comparant

pour la société en commandite par actions, société d’investissement à capital variable –

fonds d’investissement spécialisé, SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF, fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

10 mars 2020, le

jugement qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée au greffe en date du 25 septembre 2019, la société en commandite

par actions, société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement

spécialisé, SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF, (ci-après dénommée la société SOCIETE2.)

SCA SICAV-SIF) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à

comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir constater, sinon

de voir déclarer que les contrats de bail conclus entre parties ont été valablement résiliés

avec effet au 31 août 2019 et de voir constater que la société SOCIETE1.) est à

considérer comme occupante sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2019.

La société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF a demandé à voir ordonner le déguerpissement

de la société SOCIETE1.) endéans un délai de quinzaine à compter de la notification du

jugement.

Elle a demandé à voir fixer les indemnités d’occupation mensuelles aux montants

respectifs de (i) 7.655,64 euros pour le local commercial, (ii) 2.626,56 euros pour la

surface de bureaux et (iii) 150,00 euros pour chaque emplacement de parking. Elle a

demandé à voir enjoindre à la société SOCIETE1.) de payer les indemnités d’occupation

jusqu’au jour du déguerpissement, le dernier mois entamé devant être payé dans son

intégralité.

La société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF a finalement réclamé une indemnité de

procédure de 2.000,00 euros et l’exécution provisoire sans caution du jugement.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF a fait exposer que par

contrat du 22 mai 2001, les consorts PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

ont donné à bail à la société SOCIETE1.) un local commercial, comprenant également

deux emplacements de parking, sis à L-ADRESSE1.). Par contrat du 29 mars 2014, les

consorts PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auraient donné à bail à la

société SOCIETE1.) un appartement à usage de bureaux sis au 1er étage de l’immeuble

sis

à

L-ADRESSE1.).

Par

contrat

du

15 avril 2014, les consorts PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auraient

donné à bail à la société SOCIETE1.) deux emplacements de parking sis à L-

ADRESSE1.).

Suivant acte notarié du 15 novembre 2016, la société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF aurait

acquis l’immeuble en entier et aurait repris les baux en cours. Elle en aurait informé la

locataire par courrier recommandé du 22 novembre 2016.

Suivant courrier recommandé du 14 juin 2017 et avenant du 20 juin 2017, la société

SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF aurait résilié tous les contrats de bail conclus avec la société

SOCIETE1.) avec effet au 31 août 2019, au motif qu’elle entendait procéder à la

démolition de l’immeuble.

A ce jour, la société SOCIETE1.) n’aurait pas quitté les lieux.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 27 novembre 2019, la société

SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF a en outre réclamé la condamnation de la société

SOCIETE1.) au paiement du montant de 7.879,68 euros, du chef d’arriérés d’indemnités

d’occupation pour la surface de bureaux pour les mois de septembre à novembre 2019.

La société SOCIETE1.) n’a pas contesté la régularité de la résiliation, mais elle a sollicité

un délai de déguerpissement de neuf mois, au motif qu’elle n’aurait pas trouvé de

nouveaux locaux commerciaux.

Par jugement du 18 décembre 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en

matière de bail commercial, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

-

déclaré la requête recevable,

-

constaté la résiliation des contrats de bail entre parties avec effet au 31 août 2019,

-

dit que la société SOCIETE1.) est à considérer comme occupante sans droit ni titre

depuis le 1er septembre 2019,

-

condamné la société SOCIETE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y

trouvent de son chef au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification

du jugement,

-

au besoin, autorisé la partie requérante à faire expulser la partie défenderesse dans la

forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple

présentation des quittances des ouvriers y employés,

-

fixé l’indemnité d’occupation aux montants de :

7.655,64 euros pour le local commercial,

2.626,56 euros pour la surface de bureaux,

150,00 euros pour chaque emplacement de parking,

-

donné acte à la société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF de sa demande en paiement

d’indemnités d’occupation et déclaré celle-ci recevable,

-

dit fondée la demande en paiement d’indemnités d’occupation de la société

SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF pour le montant de 7.879,68 euros,

-

partant, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) SCA

SICAV-SIF à titre d’indemnités d’occupation la somme de 7.879,68 euros,

-

rejeté la demande tendant à voir enjoindre à la société SOCIETE1.) de payer les

indemnités d’occupation jusqu’au jour du déguerpissement pour être prématurée,

-

dit fondée la demande de la société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF en obtention d’une

indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 400,00 euros,

-

partant, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) SCA

SICAV-SIF à titre d’indemnité de procédure la somme de 400,00 euros,

-

dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du jugement,

-

condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que la société

SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF a, suivant courrier du 14 juin 2017, résilié les baux entre

parties avec effet au 31 août 2019, ce afin de procéder à la démolition de l’immeuble.

En l’absence de contestation par la société SOCIETE1.) de la régularité de la résiliation,

le juge de première instance a constaté la résiliation des contrats de bail au 31 août 2019

et dit que la société SOCIETE1.) est à considérer comme occupante sans droit ni titre

depuis le 1er septembre 2019.

Après avoir rappelé qu’en matière d’occupation sans droit ni titre, le propriétaire peut,

d’une part, réclamer l’expulsion de l’occupant et, d’autre part, lui réclamer une indemnité

d’occupation fondée sur l’enrichissement sans cause, le juge de première instance a

constaté qu’en l’espèce, les montants réclamés correspondent aux anciens loyers

respectifs et n’ont d’ailleurs pas été remis en cause par la société SOCIETE1.).

Il a fixé les indemnités d’occupation aux montants respectifs de (i) 7.655,64 euros pour le

local commercial, (ii) 2.626,56 euros pour la surface de bureaux et (iii) 150,00 euros pour

chaque emplacement de parking, tel que réclamé.

Il a dit qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre à la société SOCIETE1.) de payer ces indemnités

d’occupation jusqu’au jour du déguerpissement, cette demande étant prématurée.

La société SOCIETE1.) n’ayant pas établi avoir payé le montant de 7.879,68 euros,

réclamé à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour la surface de bureaux pour les

mois de septembre à novembre 2019, le juge de première instance a fait droit à la

demande.

Estimant qu’en raison des arriérés d’indemnités d’occupation, la société SOCIETE1.) ne

saurait bénéficier d’une faveur particulière, le juge de première instance lui a accordé un

délai de déguerpissement d’un mois à compter de la notification du jugement.

De ce jugement, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier

du 16 janvier 2020.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) demande à se voir

décharger de la condamnation au paiement du montant de 7.879,68 euros à titre

d’indemnités d’occupation pour les mois de septembre, octobre et novembre 2019 et à se

voir accorder un délai de déguerpissement de neuf mois.

Elle réclame, en outre, une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance

d’appel et demande à voir condamner l’intimée à tous les frais et dépens des deux

instances.

A l’appui de son recours, l’appelante fait valoir que la bailleresse a accepté la remise des

clés des bureaux sis au 1er étage et a disposé de ces lieux dès le mois de septembre

2019 pour y effectuer les premières préparations des travaux à réaliser. A l’appui de ses

dires, elle verse des photos et un échange de courriels. Elle estime qu’aucune indemnité

d’occupation n’est dès lors due pour les bureaux à partir de cette date.

L’appelante fait encore valoir qu’en l’absence d’arriérés, elle mérite la faveur d’un délai

de déguerpissement plus long. Le juge de première instance, en ne lui accordant qu’un

délai de déguerpissement d’un mois, aurait fait une mauvaise appréciation des faits de

l’espèce. L’appelante base sa demande sur l’article 1762-9 du code civil. Elle précise que

le délai réclamé est nécessaire afin de lui permettre de trouver un autre immeuble dans

le même quartier en vue d’y poursuivre son activité commerciale et de respecter les

obligations découlant des contrats de travail conclus avec les salariés, sinon de procéder

à une liquidation en bonne et due forme de ses stocks de marchandises.

La société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF conclut à la confirmation du jugement entrepris,

par adoption des motifs du juge de première instance.

Elle conteste qu’une remise des clés des bureaux du 1er étage ait eu lieu. Elle soutient

qu’à ce jour, elle n’a pas repris possession des lieux. A l’appui de ses dires, elle verse

deux attestations testimoniales.

Elle demande à voir rejeter la demande basée sur l’article 1762-9 du code civil, au motif

que l’appelante ne se situe pas dans un cas de sursis au déguerpissement.

Dans l’hypothèse où l’appelante solliciterait un délai de déguerpissement de neuf mois,

l’intimée s’oppose à la demande, en précisant que le contrat de bail a été résilié en juin

2017. Elle estime que l’appelante avait dès lors amplement le temps de rechercher un

nouveau local commercial. Elle donne à considérer qu’aucune pièce n’est versée quant

aux éventuelles démarches entreprises en ce sens. A l’appui de ses dires, elle verse un

constat de l’huissier de justice Michèle WANTZ du 30 janvier 2020.

L’intimée augmente sa demande du montant de 7.879,68 euros, correspondant aux

indemnités d’occupation pour la surface de bureaux pour les mois de décembre 2019,

janvier 2020 et février 2020.

Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance

d’appel.

Motifs de la décision

Le tribunal constate d’emblée que le jugement entrepris n’est pas attaqué en ce qu’il a

constaté la résiliation des contrats de bail entre parties avec effet au 31 août 2019 et dit

que la société SOCIETE1.) est à considérer comme occupante sans droit ni titre depuis

le 1er septembre 2019. Ces volets du jugement a quo ne sont dès lors pas dévolus au

tribunal de céans qui ne saurait en connaître.

L’appelante fait grief au juge de première instance de l’avoir condamnée à payer à la

société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF le montant de 7.879,68 euros à titre d’indemnités

d’occupation pour la surface de bureaux pour la période courant de septembre à

novembre 2019.

L’appelante soutient avoir libéré les lieux et remis les clés à la partie bailleresse qui aurait

repris possession des lieux.

Force est de constater, contrairement à ce que fait plaider l’appelante, que les clichés

photographiques versés en cause, s’ils montrent que les bureaux sont vides, n’établissent

ni la remise des clés au bailleur, ni la reprise de possession des lieux par ce dernier.

La même constatation vaut pour l’échange de courriels des 22 et 26 août 2019.

L’affirmation, selon laquelle la bailleresse aurait repris possession des lieux dès le mois

de septembre 2019, est d’ailleurs contredite par les attestations testimoniales versées par

la société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF, dont il ressort clairement que cette dernière a

refusé une libération partielle des lieux et qu’aucune remise des clés des bureaux du

1er étage n’a eu lieu.

L’appelante n’établit pas non plus avoir mis en demeure l’intimée de récupérer les clés.

Il s’ensuit que l’appelante reste en défaut d’établir avoir remis les clés à la bailleresse.

Elle n’établit pas non plus que cette dernière ait repris possession des lieux situés au

1er étage.

Il suit des développements qui précèdent que le jugement entrepris est à confirmer en ce

qu’il a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) SCA SICAV-

SIF le montant de 7.879,68 euros à titre d’indemnités d’occupation pour la surface de

bureaux pour la période courant de septembre à novembre 2019.

Il est rappelé qu’en instance d’appel, l’intimée augmente sa demande du montant de

7.879,68 euros à titre d’indemnités d’occupation pour la surface de bureaux pour les mois

de décembre 2019, janvier 2020 et février 2020. Il y a lieu de lui en donner acte.

L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause

d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la

demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires

échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le

préjudice souffert depuis ledit jugement.

En vertu de l’alinéa 2 de l’article 592 précité, il y a lieu de déclarer recevable

l’augmentation de la demande en paiement formulée par la société SOCIETE2.) SCA

SICAV-SIF, qui n’est d’ailleurs pas contestée par la société SOCIETE1.) à cet égard.

L’appelante n’établissant pas avoir payé les indemnités d’occupation réclamées, il y a lieu

de faire droit à la demande et de condamner encore la société SOCIETE1.) à payer à la

société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF le montant de 7.879,68 euros à titre d’indemnités

d’occupation pour la surface de bureaux pour les mois de décembre 2019, janvier 2020

et février 2020.

A défaut d’avoir sollicité l’octroi d’intérêts, ledit montant ne donne pas lieu à majoration.

L’appelante fait encore grief au juge de première instance de ne lui avoir accordé qu’un

délai de déguerpissement d’un mois à partir de la notification du jugement. Elle demande

à voir prolonger ce délai à neuf mois, sur base de l’article 1762-9 du code civil.

L’article 1762-9 du code civil dispose :

« Le bailleur peut demander au juge de paix une décision autorisant le déguerpissement

forcé du preneur après écoulement du délai de résiliation. Le juge de paix peut ordonner

à la requête du preneur ou du sous-locataire commerçant ou fermier, condamné au

déguerpissement, qu’il soit sursis à l’exécution de la décision.

Le sursis, unique, ne pourra pas dépasser neuf mois et ne peut être accordé qu’aux

conditions cumulatives suivantes :

1. tous les loyers et avances sur charges échus ont été réglés au jour de l’introduction de

la demande ; et,

2. le sursis est accordé dans le but de permettre au requérant de trouver un autre

immeuble en vue de poursuivre son activité et de répondre à ses obligations découlant

des contrats de travail avec les salariés.

La décision autorisant le sursis au déguerpissement forcé du locataire ne sera pas

susceptible d’opposition ou d’appel ».

Le tribunal tient à préciser qu’il lui appartient, au vœu de l’article 61 alinéa 2 du nouveau

code de procédure civile, de restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification.

La demande de la société SOCIETE1.) ne tend pas à se voir accorder un sursis

commercial, mais plutôt un délai au déguerpissement à prononcer à son encontre

(cf. en ce sens TAL 29 mai 2012, n° 142814 du rôle), de sorte qu’il y a lieu de requalifier

la demande en une demande en obtention d’un délai de déguerpissement plus long.

L’appelante fait valoir qu’elle nécessite ce délai afin de lui permettre de rechercher de

nouveaux lieux – de préférence dans le même quartier – en vue de l’exploitation de son

activité commerciale.

Force est de constater que l’appelante n’établit, ni même n’allègue avoir entrepris des

démarches en vue de la recherche d’un nouveau local commercial. Elle ne verse d’ailleurs

aucune pièce à ce sujet. Etant rappelé que les contrats de bail étaient résiliés au 31 août

2019, et que l’appelante en était informée dès le courrier de résiliation du

14 juin 2017, le tribunal considère que celle-ci avait amplement le temps de prendre les

dispositions nécessaires en vue de la recherche de nouveaux locaux commerciaux.

Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a accordé à la société

SOCIETE1.) un délai de déguerpissement d’un mois, sauf à préciser que, de par l’appel

interjeté et l’instance d’appel qui s’en est suivie, le déguerpissement est reporté à un mois

suivant la signification du présent jugement.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée.

A noter que le jugement entrepris n’est pas attaqué en ce qu’il a condamné la société

SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 400,00 euros pour la première

instance. Ce volet du jugement a quo n’est dès lors pas dévolu au tribunal de céans qui

ne saurait en connaître.

La société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF ne justifiant pas de l’iniquité requise par les

dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé

en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose

aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans

la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été

admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, nos

34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer

le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens

de la première instance. Il y a également lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux

frais et dépens de l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel,

statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris, sauf à reporter le délai de déguerpissement à un mois à

compter de la signification du présent jugement,

donne acte à la société en commandite par actions, société d’investissement à capital

variable

–

fonds d’investissement spécialisé,

SOCIETE2.)

SCA SICAV-SIF

de

l’augmentation de sa demande en paiement des indemnités d’occupation pour la surface

de bureaux pour les mois de décembre 2019, janvier 2020 et février 2020,

la dit recevable et fondée,

partant, condamne encore la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer

à la société en commandite par actions, société d’investissement à capital variable – fonds

d’investissement spécialisé, SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF le montant de 7.879,68 euros,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

partant en déboute,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. aux frais et dépens de

l’instance d’appel.