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TAL14_TAL-2019-05716 Généré par l'IA

Appeal dismissed; procedural costs awarded to appellant; no provisional execution granted for civil appeal judgment.

Numéro de cause TAL14_TAL-2019-05716
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed both the main and incidental appeals, confirming the lower court's divorce judgment and rejecting the request for provisional execution. The appellant, a severely disabled employee, sought procedural cost reimbursement and temporary enforcement of the judgment. The court ruled that the appeal was unfounded and that no provisional execution applies to civil appeals lacking suspensive effect.

Regeste Legislator

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Articles 238 and 240 of the new Code of Civil Procedure; the losing party bears costs, and provisional execution is generally unavailable for civil appeals where the cassation remedy lacks suspensive effect.

Mots-clés

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provisional execution civil appeal procedural costs divorce judgment suspensive effect pension d'assistance rente d'invalidité pour couple calcul de contribution d'entretien

Dispositions légales citées

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Article 238 of the new Code of Civil Procedure
Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du
Article 240 of the new Code of Civil Procedure
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
article 300 du code civil
En vertu de l’article 300 (4) du code civil, dans sa teneur telle qu’elle résulte de la loi
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Texte complet

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du

Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 17 juillet 2019 avec effet rétroactif au 30 mai 2018

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00048

Audience publique du mardi, dix mars deux mille vingt

Numéro TAL-2019-05716 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), salariée sous le régime des personnes gravement handicapées,

demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg

du 17 juin 2019,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant actuellement au HÔPITAL1.) à L-

ADRESSE2.),

2) l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) asbl, prise en sa qualité de

curatrice de Monsieur PERSONNE2.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.), représentée par ses organes statutaires en fonctions,

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

appelants par appel incident,

sub 1) et 2) comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat, demeurant à

Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 18 février 2020.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience publique du 25 février 2020.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Yves ALTWIES,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) et l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l.

par l’organe de leur mandataire Maître Fabien FRANÇOIS, avocat, en remplacement

de Maître

Philippe STROESSER, avocat constitué, les deux demeurant à

Luxembourg.

Faits et rétroactes

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 8 juin 1990 par-devant l’officier de

l’état civil de la commune de ADRESSE4.).

Par jugement du 17 juin 2010 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de PERSONNE2.).

Par exploit d’huissier du 22 juin 2018,

PERSONNE1.)

a donné citation à

PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour

l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 950,00

euros par mois avec effet rétroactif au 1er juin 2018, sinon à partir de toute autre date

à fixer par le tribunal et pour entendre dire que ce secours sera portable et payable le

premier de chaque mois et pour la première fois le 1er juin 2018, sinon à partir de toute

autre date à fixer par le tribunal, sinon à partir de la demande en justice et que cette

pension alimentaire sera adaptée automatiquement et sans mise en demeure

préalable à l’échelle mobile des salaires.

Enfin, elle a demandé à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de

l’instance, avec distraction au profit de Maître Yves ALTWIES, et à voir ordonner

l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé que suite à de graves ennuis de

santé, notamment au niveau des genoux, elle a dû subir deux interventions

chirurgicales en 1998 et en 2009 dans le cadre desquelles des prothèses totales ont

été posées aux deux genoux.

Suite à ces interventions chirurgicales, elle se serait trouvée dans l’incapacité totale

d’occuper une activité salariée après le divorce, de sorte qu’elle serait incapable de

subvenir à ses besoins.

Elle serait dans une situation financière précaire.

Par exploit d’huissier du 4 mars 2019, PERSONNE1.) a mis en intervention

l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l. pour la voir intervenir en sa

qualité de curatrice de PERSONNE2.) suivant jugement du 14 décembre 2016 rendu

par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch. Elle a demandé

à voir condamner l’association ORGANISATION1.) aux frais et dépens de l’instance.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 25 avril 2019, PERSONNE2.) a

soulevé l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.), faute d’élément nouveau.

A titre subsidiaire, il a demandé à voir déclarer la demande non fondée, dans la mesure

où PERSONNE1.) n’établirait pas son état de besoin.

Par jugement du 16 mai 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

-

reçu les demandes, principale et en intervention, en la pure forme,

-

prononcé la jonction des affaires inscrites sous les numéros L-CIV-480/18 et

L-CIV-162/19,

-

dit la demande de PERSONNE1.) recevable, mais non fondée,

-

dit non fondée la demande tendant à voir ordonner l’exécution provisoire du

jugement,

-

laissé les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

Quant à la recevabilité de la demande de PERSONNE1.), le juge de première instance

a retenu que la reconnaissance d’un handicap dans le chef de PERSONNE1.)

constituait un élément nouveau, de sorte que sa demande était à déclarer recevable.

Or, quant au bien-fondé de la demande, le juge de première instance a retenu que

PERSONNE1.) n’établissait pas en quoi son revenu, bien que modeste, ne lui

permettrait pas de subvenir à sa subsistance, de sorte qu’il a déclaré non fondée la

demande.

De ce jugement, lui signifié en date du 29 mai 2019, PERSONNE1.) a régulièrement

relevé appel par acte d’huissier du 17 juin 2019.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir condamner

PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 950,00 euros

par mois avec effet rétroactif au 1er juin 2018, sinon à partir de toute autre date à fixer

par le tribunal, à voir dire que ce secours sera portable et payable le premier de chaque

mois et pour la première fois le 1er juin 2018, sinon à partir de toute autre date à fixer

par le tribunal, sinon à partir de la date de l’introduction de la demande en justice et à

voir dire que cette pension alimentaire sera adaptée automatiquement et sans mise

en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires.

Elle réclame une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la première instance

et une indemnité de procédure du même montant pour l’instance d’appel.

Enfin, elle demande à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel, avec distraction au profit de Maître Yves ALTWIES, et à voir ordonner

l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) réitère ses prétentions telles qu’exposées en

première instance.

Par ailleurs, elle soutient que l’aggravation de son état de santé est la conséquence

de l’usure inévitable des articulations et des prothèses, de sorte qu’il serait faux de

conclure à une aggravation de son seul état psychique.

PERSONNE2.) et l’association ORGANISATION1.), quant à eux, relèvent appel

incident du jugement entrepris pour autant qu’il a déclaré la demande de

PERSONNE1.) recevable et demandent par conséquent à voir déclarer celle-ci

irrecevable.

A titre subsidiaire, ils concluent à la confirmation du jugement entrepris.

Ils demandent à voir rejeter la pièce n° 19 de PERSONNE1.), faute de l’avoir

communiquée aux intimés. A l’audience des plaidoiries du 25 février 2020, le

mandataire des intimés déclare ne pas maintenir cette demande.

Enfin, les intimés réclament une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour

l’instance d’appel et demandent à voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens

de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Philippe STROESSER.

A l’appui de leurs prétentions, PERSONNE2.) et l’association ORGANISATION1.)

affirment qu’à l’heure actuelle, l’état de santé de PERSONNE1.) est identique à celui

au moment du divorce. Le simple fait que PERSONNE1.) aurait entretemps pu se voir

accorder le statut de travailleur handicapé ne saurait en soi être considéré comme un

élément nouveau de nature à rendre sa demande recevable.

Quant au fond et à titre subsidiaire, les intimés font valoir que PERSONNE1.) se borne

à déclarer qu’elle se trouve dans une situation financière précaire, sans pour autant

dire en quoi consiste cette précarité. Par ailleurs, elle n’aurait pas hésité à accepter

une augmentation de son loyer de 580,00 euros à 610,00 euros.

Les intimés soutiennent que PERSONNE1.) dispose d’un patrimoine immobilier, dans

la mesure où elle serait propriétaire à hauteur d’un tiers en indivision d’un immeuble

sis à ADRESSE5.).

Les intimés concluent que si la situation de PERSONNE1.) devait être considérée

comme particulièrement précaire, cette situation ne serait que le fait de sa propre

turpitude.

Motifs de la décision

Quant à la demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel

En vertu de l’article 300 (4) du code civil, dans sa teneur telle qu’elle résulte de la loi

du 15 mars 1993, la pension alimentaire après divorce est toujours révisable et

révocable et elle devra répondre aux besoins du créancier et être proportionnée aux

facultés de la partie tenue à l’obligation.

Le tribunal tient d’emblée à souligner que le secours alimentaire de l’article 300 du

code civil a un caractère purement alimentaire et ne doit en rien réparer une situation

de disparité économique causée par le divorce. Son seul but est d’assurer la

subsistance du conjoint divorcé ayant justifié être incapable de s’adonner à un travail

rémunéré et se trouve dépourvu de ressources en fortune et en revenus quelconques

pour subvenir personnellement à son entretien (Cour 15 novembre 1995, Pas. 29,

p. 457).

La décision judiciaire fixant une pension alimentaire ne possède l’autorité de la chose

jugée qu’aussi longtemps que demeurent inchangées les circonstances au regard

desquelles elle est intervenue.

Une demande en révision de la pension alimentaire peut être soumise aux tribunaux

dès lors qu’apparaissent des éléments nouveaux (cf. Dalloz 1993 IR, p. 167).

Pour déterminer s’il y a lieu ou non de modifier la contribution initialement fixée, il

appartient au juge d’examiner les changements qui ont pu intervenir dans la situation

respective des parties depuis la dernière décision.

La recevabilité quant au fond d’une demande tendant à voir modifier le secours

alimentaire, est conditionnée par la survenance d’un élément nouveau dont la preuve

incombe à celle des parties qui s’en prévaut.

Pour apprécier la recevabilité de l’action intentée par PERSONNE1.), le tribunal doit

partant comparer la situation des parties telle qu’elle existait au moment du jugement

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 17 juin 2010, qui a statué sur une

demande initiale en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel, avec celle

qui existait au moment de l’introduction de la demande devant le tribunal de paix dans

le cadre du présent litige.

Dans la motivation du jugement du 17 juin 2010, il est indiqué ce qui suit :

« Il résulte d’un certificat de l’office des assurances sociales du 1er décembre 2008 que

PERSONNE2.) perçoit une pension de vieillesse anticipée de 2.348,73 euros brut par

mois.

PERSONNE1.) soutient être sans revenus et incapable de s’adonner à un travail

rémunéré, en raison d’une intervention chirurgicale sur les deux genoux, la laissant

avec une prothèse à chaque genou. Elle affirme avoir travaillé pendant quelques

années comme femme de ménage. Elle dit ne pas avoir de formation professionnelle,

et en conclut que le seul emploi pour lequel elle pourrait postuler serait celui de femme

de ménage, ce qui serait pourtant impossible, vu ses prothèses aux genoux.

Il résulte du certificat médical du 13 mai 2009 établi par le docteur PERSONNE3.),

médecin-spécialiste en orthopédie, que PERSONNE1.) a été opérée d’une prothèse

totale des deux genoux le 10 mars 2009. Il résulte du rapport de l’intervention

chirurgicale, établi par le docteur ELCHEROTH en date du 11 janvier 2010, que « Das

Kniegelenk ist anschliessend frei beweglich, stabil und die Beinachse physiologisch. ».

A aucun moment, le docteur ne fait cependant état d’une incapacité de travail dans le

chef de PERSONNE1.).

A défaut d’autres pièces établissant une éventuelle incapacité de travail, le tribunal

constate que PERSONNE1.), née en 1960, reste en défaut de démontrer qu’elle serait

dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins par une activité rémunérée.

Sa demande en obtention d’une pension alimentaire est partant à déclarer non

fondée ».

Lors de l’introduction de la demande en obtention d’une pension alimentaire à titre

personnel devant le tribunal de paix, PERSONNE1.) a bénéficié du revenu pour

personnes gravement handicapées d’un montant de 1.468,07 euros net par mois.

Tel que l’a, à juste titre, relevé le juge de première instance, la reconnaissance d’un

handicap dans le chef de PERSONNE1.) impliquant l’incapacité de cette dernière de

s’adonner à une activité rémunérée, constitue un élément nouveau.

L’élément nouveau permettant la modification du secours alimentaire à titre personnel

est partant donné en l’espèce. La demande de PERSONNE1.) est, dès lors, recevable.

Pour apprécier le bien-fondé de la demande de PERSONNE1.) tendant à l’obtention

d’une pension alimentaire à titre personnel, il y a lieu d’analyser si le changement

survenu dans la situation de PERSONNE1.) a eu pour conséquence qu’elle est dans

le besoin.

Contrairement au revenu minimum garanti, le revenu pour personnes gravement

handicapées ne relève pas de l’assistance sociale découlant de la solidarité nationale

et est donc à prendre en considération pour l’appréciation de l’état de besoin du

bénéficiaire (Cour 6 janvier 2016, n° 42378 du rôle, Cour 29 mars 2017, n° 444224

du rôle).

Ce revenu est proche du seuil de besoin d’un ménage d’une personne tel qu’il est fixé

par le revenu minimum garanti, seuil de besoin fixé par l’Etat.

A l’exception du loyer s’élevant à 610,00 euros par mois, PERSONNE1.) ne fait pas

état de dépenses incompressibles et n’établit pas non plus que du fait de son handicap,

elle a des besoins pécuniaires spécifiques.

PERSONNE1.) verse un certificat du 1er octobre 2018 établi par l’Administration des

contributions directes duquel il résulte qu’elle est copropriétaire d’un tiers en indivision

d’un immeuble sis à ADRESSE5.).

Le créancier d’aliments n’est pas obligé d’aliéner son capital pour se procurer les

moyens de subsistance (TAL 18 février 2005, n° 89/56 du rôle). S’il est exact que ce

créancier ne peut prétendre au paiement d’une pension que si les revenus tirés du

capital provenant de l’héritage sont insuffisants, force est de constater, en l’espèce,

qu’il n’est pas établi que même si PERSONNE1.) avait investi le capital de manière

judicieuse, les revenus susceptibles d’en découler mensuellement seraient de nature

à améliorer significativement sa situation financière.

Le tribunal constate néanmoins qu’à la suite de la reconnaissance d’un handicap dans

le chef de PERSONNE1.), la situation financière de cette dernière ne s’est pas

détériorée, mais s’est, au contraire, améliorée, dans la mesure où, ne s’adonnant à

aucune activité rémunérée, elle ne disposait d’aucun revenu au moment du jugement

de divorce, alors qu’à l’heure actuelle, elle perçoit le revenu pour personnes gravement

handicapées, s’élevant à 1.530,72 euros net depuis janvier 2019. Par ailleurs, elle

bénéficie d’une allocation de vie chère annuelle, qui s’est élevée à [1.320,00 ÷ 12 =]

110,00 euros par mois en 2019.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) a à sa disposition un revenu disponible net

de [1.530,72 + 110,00 – 610,00 =] 1.030,72 euros.

C’est, dès lors, à bon droit que le juge de première instance a retenu que

PERSONNE1.), ne faisant pas état de frais exceptionnels auxquels elle devrait faire

face, n’établit pas en quoi ce revenu, quoique modeste, ne lui permettrait pas de

subvenir à sa subsistance. Il y a, partant, lieu de confirmer le jugement entrepris en ce

qu’il a déclaré la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une pension alimentaire

à titre personnel non fondée.

Quant aux demandes accessoires

PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la

première instance et une indemnité de procédure du même montant pour l’instance

d’appel.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance

formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été

soulevée par les intimés, est à déclarer recevable dans le silence des intimés, puisque

la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du

nouveau code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’ordre public

(cf. Cour 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer non fondées les demandes de

PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure tant pour la première

instance que pour l’instance d’appel.

PERSONNE2.) et l’association ORGANISATION1.) réclament une indemnité de

procédure de 2.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Faute pour eux de prouver l’iniquité requise par la loi, les intimés sont à débouter de

leur demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Quant à l’exécution provisoire du présent jugement, sollicitée par l’appelante au

principal, il est rappelé, qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de

recours, il ne peut y avoir exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter est

susceptible d’un recours et que ce recours est suspensif. Le présent jugement étant

un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière

civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le

jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JCL Procédure civile,

fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, nos 5 et 6).

Au vu des principes exposés ci-dessus, il y a, dès lors, lieu de rejeter la demande de

l’appelante tendant à voir déclarer le présent jugement exécutoire par provision.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction

au profit de Maître Philippe STROESSER, qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.

Il suit de tout ce qui précède que ni l’appel principal, ni l’appel incident ne sont fondés.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit les appels principal et incident non fondés,

partant confirme le jugement entrepris,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour la première instance sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile,

partant en déboute,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile,

partant en déboute,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE2.) et de l’association sans

but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l. en allocation d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction

au profit de Maître Philippe STROESSER, avocat constitué qui la demande, affirmant

en avoir fait l’avance.