Appeal dismissed; procedural costs awarded to appellant; no provisional execution granted for civil appeal judgment.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed both the main and incidental appeals, confirming the lower court's divorce judgment and rejecting the request for provisional execution. The appellant, a severely disabled employee, sought procedural cost reimbursement and temporary enforcement of the judgment. The court ruled that the appeal was unfounded and that no provisional execution applies to civil appeals lacking suspensive effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 238 and 240 of the new Code of Civil Procedure; the losing party bears costs, and provisional execution is generally unavailable for civil appeals where the cassation remedy lacks suspensive effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du
Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 17 juillet 2019 avec effet rétroactif au 30 mai 2018
Jugement civil (XIVe chambre)
2020TALCH14/00048
Audience publique du mardi, dix mars deux mille vingt
Numéro TAL-2019-05716 du rôle
Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Alix KAYSER, juge-déléguée,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
PERSONNE1.), salariée sous le régime des personnes gravement handicapées,
demeurant à L-ADRESSE1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine
KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg
du 17 juin 2019,
intimée sur appel incident,
comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,
et
1) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant actuellement au HÔPITAL1.) à L-
ADRESSE2.),
2) l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) asbl, prise en sa qualité de
curatrice de Monsieur PERSONNE2.), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE3.), représentée par ses organes statutaires en fonctions,
intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine
KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,
appelants par appel incident,
sub 1) et 2) comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat, demeurant à
Luxembourg.
___________________________________________________________________
Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 18 février 2020.
Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience publique du 25 février 2020.
Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Yves ALTWIES,
avocat constitué, demeurant à Luxembourg.
Entendu PERSONNE2.) et l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l.
par l’organe de leur mandataire Maître Fabien FRANÇOIS, avocat, en remplacement
de Maître
Philippe STROESSER, avocat constitué, les deux demeurant à
Luxembourg.
Faits et rétroactes
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 8 juin 1990 par-devant l’officier de
l’état civil de la commune de ADRESSE4.).
Par jugement du 17 juin 2010 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de PERSONNE2.).
Par exploit d’huissier du 22 juin 2018,
PERSONNE1.)
a donné citation à
PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour
l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 950,00
euros par mois avec effet rétroactif au 1er juin 2018, sinon à partir de toute autre date
à fixer par le tribunal et pour entendre dire que ce secours sera portable et payable le
premier de chaque mois et pour la première fois le 1er juin 2018, sinon à partir de toute
autre date à fixer par le tribunal, sinon à partir de la demande en justice et que cette
pension alimentaire sera adaptée automatiquement et sans mise en demeure
préalable à l’échelle mobile des salaires.
Enfin, elle a demandé à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de
l’instance, avec distraction au profit de Maître Yves ALTWIES, et à voir ordonner
l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé que suite à de graves ennuis de
santé, notamment au niveau des genoux, elle a dû subir deux interventions
chirurgicales en 1998 et en 2009 dans le cadre desquelles des prothèses totales ont
été posées aux deux genoux.
Suite à ces interventions chirurgicales, elle se serait trouvée dans l’incapacité totale
d’occuper une activité salariée après le divorce, de sorte qu’elle serait incapable de
subvenir à ses besoins.
Elle serait dans une situation financière précaire.
Par exploit d’huissier du 4 mars 2019, PERSONNE1.) a mis en intervention
l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l. pour la voir intervenir en sa
qualité de curatrice de PERSONNE2.) suivant jugement du 14 décembre 2016 rendu
par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch. Elle a demandé
à voir condamner l’association ORGANISATION1.) aux frais et dépens de l’instance.
A l’audience des plaidoiries de première instance du 25 avril 2019, PERSONNE2.) a
soulevé l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.), faute d’élément nouveau.
A titre subsidiaire, il a demandé à voir déclarer la demande non fondée, dans la mesure
où PERSONNE1.) n’établirait pas son état de besoin.
Par jugement du 16 mai 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :
-
reçu les demandes, principale et en intervention, en la pure forme,
-
prononcé la jonction des affaires inscrites sous les numéros L-CIV-480/18 et
L-CIV-162/19,
-
dit la demande de PERSONNE1.) recevable, mais non fondée,
-
dit non fondée la demande tendant à voir ordonner l’exécution provisoire du
jugement,
-
laissé les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).
Quant à la recevabilité de la demande de PERSONNE1.), le juge de première instance
a retenu que la reconnaissance d’un handicap dans le chef de PERSONNE1.)
constituait un élément nouveau, de sorte que sa demande était à déclarer recevable.
Or, quant au bien-fondé de la demande, le juge de première instance a retenu que
PERSONNE1.) n’établissait pas en quoi son revenu, bien que modeste, ne lui
permettrait pas de subvenir à sa subsistance, de sorte qu’il a déclaré non fondée la
demande.
De ce jugement, lui signifié en date du 29 mai 2019, PERSONNE1.) a régulièrement
relevé appel par acte d’huissier du 17 juin 2019.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir condamner
PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 950,00 euros
par mois avec effet rétroactif au 1er juin 2018, sinon à partir de toute autre date à fixer
par le tribunal, à voir dire que ce secours sera portable et payable le premier de chaque
mois et pour la première fois le 1er juin 2018, sinon à partir de toute autre date à fixer
par le tribunal, sinon à partir de la date de l’introduction de la demande en justice et à
voir dire que cette pension alimentaire sera adaptée automatiquement et sans mise
en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires.
Elle réclame une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la première instance
et une indemnité de procédure du même montant pour l’instance d’appel.
Enfin, elle demande à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance
d’appel, avec distraction au profit de Maître Yves ALTWIES, et à voir ordonner
l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’appui de son recours, PERSONNE1.) réitère ses prétentions telles qu’exposées en
première instance.
Par ailleurs, elle soutient que l’aggravation de son état de santé est la conséquence
de l’usure inévitable des articulations et des prothèses, de sorte qu’il serait faux de
conclure à une aggravation de son seul état psychique.
PERSONNE2.) et l’association ORGANISATION1.), quant à eux, relèvent appel
incident du jugement entrepris pour autant qu’il a déclaré la demande de
PERSONNE1.) recevable et demandent par conséquent à voir déclarer celle-ci
irrecevable.
A titre subsidiaire, ils concluent à la confirmation du jugement entrepris.
Ils demandent à voir rejeter la pièce n° 19 de PERSONNE1.), faute de l’avoir
communiquée aux intimés. A l’audience des plaidoiries du 25 février 2020, le
mandataire des intimés déclare ne pas maintenir cette demande.
Enfin, les intimés réclament une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour
l’instance d’appel et demandent à voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens
de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Philippe STROESSER.
A l’appui de leurs prétentions, PERSONNE2.) et l’association ORGANISATION1.)
affirment qu’à l’heure actuelle, l’état de santé de PERSONNE1.) est identique à celui
au moment du divorce. Le simple fait que PERSONNE1.) aurait entretemps pu se voir
accorder le statut de travailleur handicapé ne saurait en soi être considéré comme un
élément nouveau de nature à rendre sa demande recevable.
Quant au fond et à titre subsidiaire, les intimés font valoir que PERSONNE1.) se borne
à déclarer qu’elle se trouve dans une situation financière précaire, sans pour autant
dire en quoi consiste cette précarité. Par ailleurs, elle n’aurait pas hésité à accepter
une augmentation de son loyer de 580,00 euros à 610,00 euros.
Les intimés soutiennent que PERSONNE1.) dispose d’un patrimoine immobilier, dans
la mesure où elle serait propriétaire à hauteur d’un tiers en indivision d’un immeuble
sis à ADRESSE5.).
Les intimés concluent que si la situation de PERSONNE1.) devait être considérée
comme particulièrement précaire, cette situation ne serait que le fait de sa propre
turpitude.
Motifs de la décision
Quant à la demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel
En vertu de l’article 300 (4) du code civil, dans sa teneur telle qu’elle résulte de la loi
du 15 mars 1993, la pension alimentaire après divorce est toujours révisable et
révocable et elle devra répondre aux besoins du créancier et être proportionnée aux
facultés de la partie tenue à l’obligation.
Le tribunal tient d’emblée à souligner que le secours alimentaire de l’article 300 du
code civil a un caractère purement alimentaire et ne doit en rien réparer une situation
de disparité économique causée par le divorce. Son seul but est d’assurer la
subsistance du conjoint divorcé ayant justifié être incapable de s’adonner à un travail
rémunéré et se trouve dépourvu de ressources en fortune et en revenus quelconques
pour subvenir personnellement à son entretien (Cour 15 novembre 1995, Pas. 29,
p. 457).
La décision judiciaire fixant une pension alimentaire ne possède l’autorité de la chose
jugée qu’aussi longtemps que demeurent inchangées les circonstances au regard
desquelles elle est intervenue.
Une demande en révision de la pension alimentaire peut être soumise aux tribunaux
dès lors qu’apparaissent des éléments nouveaux (cf. Dalloz 1993 IR, p. 167).
Pour déterminer s’il y a lieu ou non de modifier la contribution initialement fixée, il
appartient au juge d’examiner les changements qui ont pu intervenir dans la situation
respective des parties depuis la dernière décision.
La recevabilité quant au fond d’une demande tendant à voir modifier le secours
alimentaire, est conditionnée par la survenance d’un élément nouveau dont la preuve
incombe à celle des parties qui s’en prévaut.
Pour apprécier la recevabilité de l’action intentée par PERSONNE1.), le tribunal doit
partant comparer la situation des parties telle qu’elle existait au moment du jugement
du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 17 juin 2010, qui a statué sur une
demande initiale en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel, avec celle
qui existait au moment de l’introduction de la demande devant le tribunal de paix dans
le cadre du présent litige.
Dans la motivation du jugement du 17 juin 2010, il est indiqué ce qui suit :
« Il résulte d’un certificat de l’office des assurances sociales du 1er décembre 2008 que
PERSONNE2.) perçoit une pension de vieillesse anticipée de 2.348,73 euros brut par
mois.
PERSONNE1.) soutient être sans revenus et incapable de s’adonner à un travail
rémunéré, en raison d’une intervention chirurgicale sur les deux genoux, la laissant
avec une prothèse à chaque genou. Elle affirme avoir travaillé pendant quelques
années comme femme de ménage. Elle dit ne pas avoir de formation professionnelle,
et en conclut que le seul emploi pour lequel elle pourrait postuler serait celui de femme
de ménage, ce qui serait pourtant impossible, vu ses prothèses aux genoux.
Il résulte du certificat médical du 13 mai 2009 établi par le docteur PERSONNE3.),
médecin-spécialiste en orthopédie, que PERSONNE1.) a été opérée d’une prothèse
totale des deux genoux le 10 mars 2009. Il résulte du rapport de l’intervention
chirurgicale, établi par le docteur ELCHEROTH en date du 11 janvier 2010, que « Das
Kniegelenk ist anschliessend frei beweglich, stabil und die Beinachse physiologisch. ».
A aucun moment, le docteur ne fait cependant état d’une incapacité de travail dans le
chef de PERSONNE1.).
A défaut d’autres pièces établissant une éventuelle incapacité de travail, le tribunal
constate que PERSONNE1.), née en 1960, reste en défaut de démontrer qu’elle serait
dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins par une activité rémunérée.
Sa demande en obtention d’une pension alimentaire est partant à déclarer non
fondée ».
Lors de l’introduction de la demande en obtention d’une pension alimentaire à titre
personnel devant le tribunal de paix, PERSONNE1.) a bénéficié du revenu pour
personnes gravement handicapées d’un montant de 1.468,07 euros net par mois.
Tel que l’a, à juste titre, relevé le juge de première instance, la reconnaissance d’un
handicap dans le chef de PERSONNE1.) impliquant l’incapacité de cette dernière de
s’adonner à une activité rémunérée, constitue un élément nouveau.
L’élément nouveau permettant la modification du secours alimentaire à titre personnel
est partant donné en l’espèce. La demande de PERSONNE1.) est, dès lors, recevable.
Pour apprécier le bien-fondé de la demande de PERSONNE1.) tendant à l’obtention
d’une pension alimentaire à titre personnel, il y a lieu d’analyser si le changement
survenu dans la situation de PERSONNE1.) a eu pour conséquence qu’elle est dans
le besoin.
Contrairement au revenu minimum garanti, le revenu pour personnes gravement
handicapées ne relève pas de l’assistance sociale découlant de la solidarité nationale
et est donc à prendre en considération pour l’appréciation de l’état de besoin du
bénéficiaire (Cour 6 janvier 2016, n° 42378 du rôle, Cour 29 mars 2017, n° 444224
du rôle).
Ce revenu est proche du seuil de besoin d’un ménage d’une personne tel qu’il est fixé
par le revenu minimum garanti, seuil de besoin fixé par l’Etat.
A l’exception du loyer s’élevant à 610,00 euros par mois, PERSONNE1.) ne fait pas
état de dépenses incompressibles et n’établit pas non plus que du fait de son handicap,
elle a des besoins pécuniaires spécifiques.
PERSONNE1.) verse un certificat du 1er octobre 2018 établi par l’Administration des
contributions directes duquel il résulte qu’elle est copropriétaire d’un tiers en indivision
d’un immeuble sis à ADRESSE5.).
Le créancier d’aliments n’est pas obligé d’aliéner son capital pour se procurer les
moyens de subsistance (TAL 18 février 2005, n° 89/56 du rôle). S’il est exact que ce
créancier ne peut prétendre au paiement d’une pension que si les revenus tirés du
capital provenant de l’héritage sont insuffisants, force est de constater, en l’espèce,
qu’il n’est pas établi que même si PERSONNE1.) avait investi le capital de manière
judicieuse, les revenus susceptibles d’en découler mensuellement seraient de nature
à améliorer significativement sa situation financière.
Le tribunal constate néanmoins qu’à la suite de la reconnaissance d’un handicap dans
le chef de PERSONNE1.), la situation financière de cette dernière ne s’est pas
détériorée, mais s’est, au contraire, améliorée, dans la mesure où, ne s’adonnant à
aucune activité rémunérée, elle ne disposait d’aucun revenu au moment du jugement
de divorce, alors qu’à l’heure actuelle, elle perçoit le revenu pour personnes gravement
handicapées, s’élevant à 1.530,72 euros net depuis janvier 2019. Par ailleurs, elle
bénéficie d’une allocation de vie chère annuelle, qui s’est élevée à [1.320,00 ÷ 12 =]
110,00 euros par mois en 2019.
Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) a à sa disposition un revenu disponible net
de [1.530,72 + 110,00 – 610,00 =] 1.030,72 euros.
C’est, dès lors, à bon droit que le juge de première instance a retenu que
PERSONNE1.), ne faisant pas état de frais exceptionnels auxquels elle devrait faire
face, n’établit pas en quoi ce revenu, quoique modeste, ne lui permettrait pas de
subvenir à sa subsistance. Il y a, partant, lieu de confirmer le jugement entrepris en ce
qu’il a déclaré la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une pension alimentaire
à titre personnel non fondée.
Quant aux demandes accessoires
PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la
première instance et une indemnité de procédure du même montant pour l’instance
d’appel.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance
formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été
soulevée par les intimés, est à déclarer recevable dans le silence des intimés, puisque
la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du
nouveau code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’ordre public
(cf. Cour 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer non fondées les demandes de
PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure tant pour la première
instance que pour l’instance d’appel.
PERSONNE2.) et l’association ORGANISATION1.) réclament une indemnité de
procédure de 2.500,00 euros pour l’instance d’appel.
Faute pour eux de prouver l’iniquité requise par la loi, les intimés sont à débouter de
leur demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Quant à l’exécution provisoire du présent jugement, sollicitée par l’appelante au
principal, il est rappelé, qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de
recours, il ne peut y avoir exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter est
susceptible d’un recours et que ce recours est suspensif. Le présent jugement étant
un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière
civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le
jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JCL Procédure civile,
fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, nos 5 et 6).
Au vu des principes exposés ci-dessus, il y a, dès lors, lieu de rejeter la demande de
l’appelante tendant à voir déclarer le présent jugement exécutoire par provision.
Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du
nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux
dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une
autre partie par décision spéciale et motivée ».
La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a
triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne
suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la
défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la
partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –
Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).
Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de
condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction
au profit de Maître Philippe STROESSER, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.
Il suit de tout ce qui précède que ni l’appel principal, ni l’appel incident ne sont fondés.
Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident en la forme,
dit les appels principal et incident non fondés,
partant confirme le jugement entrepris,
dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une
indemnité de procédure pour la première instance sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,
partant en déboute,
dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,
partant en déboute,
dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE2.) et de l’association sans
but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l. en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
partant en déboute,
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction
au profit de Maître Philippe STROESSER, avocat constitué qui la demande, affirmant
en avoir fait l’avance.