Court dismisses appeal on child support increase, confirming original judgment based on income disparity.

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00045

Audience publique du mardi, dix mars deux mille vingt

Numéro TAL-2019-03101 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

magistrat,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg

du 4 avril 2019,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.),

juriste,

ayant

demeuré

à

L-ADRESSE2.),

ADRESSE3.),

demeurant

actuellement

à

F-ADRESSE4.),

ADRESSE4.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Alec MEYER,

appelant par appel incident,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 11 février 2020.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience publique du 25 février 2020.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Danielle WAGNER,

avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Aurore GIGOT,

avocat, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 19 janvier 2018, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) à

comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour le voir condamner à lui

payer le montant de 40.410,00 euros, à titre de participation aux frais en relation avec

le cursus universitaire aux Etats-Unis de leur fille commune, PERSONNE3.), née le

DATE1.).

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a demandé à voir augmenter la pension alimentaire

pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.), pour une durée de quinze mois, du

montant de 2.694,00 euros par mois, à compter du 1er septembre 2017, date du début

des études de Master, sinon à compter du jugement à intervenir.

PERSONNE1.) a finalement sollicité une indemnité de procédure de 1.000,00 euros,

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé que le divorce entre parties a été

prononcé par jugement du 20 septembre 2001 du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg. Suivant convention préalable au divorce par consentement mutuel, la

garde des enfants communs, PERSONNE4.), né le DATE2.), et PERSONNE3.), née

le DATE1.), aurait été confiée à PERSONNE1.). La pension alimentaire mensuelle à

payer par PERSONNE2.), au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de

chacun des deux enfants, aurait été fixée au montant indexé de 25.000,00 LUF.

Par jugement du 21 novembre 2012 du tribunal de paix de Luxembourg,

PERSONNE2.) aurait été condamné au paiement d’arriérés de pension alimentaire

ainsi qu’au terme courant du montant mensuel de 792,79 euros (indice 737,83) par

enfant. Il aurait, par ailleurs, été condamné à payer à PERSONNE1.) les frais

d’installation d’PERSONNE3.) à ADRESSE5.), au titre de charge exceptionnelle.

Par jugement du 18 juin 2015, le tribunal de paix de Luxembourg aurait validé la saisie-

arrêt pratiquée par PERSONNE1.) auprès de la CNAP en exécution du jugement du

21 novembre 2012. Le 2 août 2016, une mainlevée partielle de cette saisie aurait été

accordée, PERSONNE4.) ayant achevé ses études.

PERSONNE3.) se trouverait cependant toujours en cours d’études justifiées. En effet,

après avoir obtenu en 2017 son Bachelor en Art à l’Université de ADRESSE5.), suite

à un cursus en architecture, puis en histoire de l’art, elle aurait été admise à

l’établissement ORGANISATION1.) INC. à ADRESSE6.). Pour la durée de quinze

mois du cursus, les frais de scolarité s’élèveraient à 60.077,00 USD, soit environ

3.450,00 euros par mois.

A ce montant s’ajouterait un montant mensuel de 2.988,86 euros pour vivre, pour le

financement du matériel scolaire, pour les allers-retours ADRESSE6.) – Luxembourg,

pour le logement en colocation ainsi que pour les frais de téléphone, d’assurances et

autres.

Malgré demandes, PERSONNE2.) refuserait de contribuer aux frais engendrés par la

poursuite du cursus litigieux au-delà du montant mensuel de 853,77 euros, auquel

s’élèverait la pension alimentaire à la date de la citation.

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) s’est opposé à la demande

et a réclamé une indemnité de procédure de 2.000,00 euros. Il a fait valoir que le

caractère justifié des études en cause n’était pas établi et que sa fille avait pris la

décision de fréquenter le cursus litigieux sans qu’il n’ait été consulté au préalable.

PERSONNE3.) disposerait, par ailleurs, des moyens financiers personnels suffisants

pour subvenir à ses besoins.

Par jugement du 30 janvier 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

o reçu la demande de PERSONNE1.) en la forme,

o dit non fondée celle-ci,

o dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure,

o reçu la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure en

la forme,

o dit non fondée la demande,

o condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Après avoir noté que le surcoût engendré par la poursuite d’études à ADRESSE6.)

dans le chef d’PERSONNE3.) constituait un élément nouveau dans la situation de la

partie créancière, par rapport à l’époque à laquelle était intervenu le jugement du

tribunal de paix de Luxembourg du 21 novembre 2012, le juge de première instance a

déclaré la demande de PERSONNE1.) recevable.

Tout en admettant que le cursus en cause présentait un lien avec les études

antérieures d’PERSONNE3.), le juge de première instance a considéré qu’eu égard

aux frais de scolarité particulièrement élevés auxquels ce cursus donnait lieu, celui-ci

n’était ni indispensable, ni légitime, ceci d’autant plus que PERSONNE2.) n’avait pas

été consulté au préalable au sujet des projets de sa fille.

A titre superfétatoire, le juge de première instance a relevé que la pension de

PERSONNE2.) s’élevait au montant net de 3.600,00 euros par mois et que la preuve

de revenus supplémentaires dans le chef de ce dernier n’avait pas été rapportée.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte

d’huissier du 4 avril 2019.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir dire que

PERSONNE2.) est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun

PERSONNE3.) et, partant, aux frais des études poursuivies par cette dernière aux

Etats-Unis, qui seraient à qualifier d’études justifiées.

Elle conclut, à titre principal, au renvoi de l’affaire devant le tribunal de paix de

Luxembourg, autrement composé, en vue de la fixation de la contribution de

PERSONNE2.) auxdits frais et, à titre subsidiaire, à voir condamner ce dernier à lui

payer le montant de 40.410,00 euros à titre de contribution aux frais en rapport avec

le cursus concerné, sinon, à voir augmenter la pension alimentaire pour l’entretien et

l’éducation d’PERSONNE3.) du montant mensuel de 2.694,00 euros, pendant la durée

du cursus, soit pour la période de quinze mois à compter du 1er septembre 2017.

En tout état de cause, elle sollicite une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour

la première instance et une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance

d’appel et conclut à la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux

instances.

A l’appui de son recours, l’appelante expose qu’PERSONNE3.) a actuellement terminé

son cursus et obtenu son Master avec distinction. Elle soutient que, pour financer les

études de sa fille à ADRESSE6.), elle a exposé le montant de 6.388,00 euros par mois,

comprenant les frais de scolarité d’un montant approximatif de 3.450,00 euros par

mois et des dépenses diverses, telles les frais pour vivre, les frais de transport et les

frais de logement, à évaluer au montant mensuel de 2.988,86 euros.

PERSONNE1.) estime que la moitié des frais ainsi exposés, soit la somme de 3.194,00

euros incombe à PERSONNE2.). Il y aurait lieu de déduire de cette somme le montant

mensuel de 500,00 euros, correspondant à une partie de la pension alimentaire d’ores

et déjà perçue par le biais d’une saisie-arrêt, et d’augmenter ainsi le montant de la

pension alimentaire mensuelle de 2.694,00 euros.

L’appelante critique le jugement entrepris pour autant que le juge de première instance

s’est prononcé sur le choix de l’établissement universitaire opéré en l’espèce. Elle fait

valoir que le choix de la nature des études appartient à l’enfant et soutient que la non-

consultation préalable du père au sujet des études aux Etats-Unis s’explique par le fait

que ce dernier a refusé tout contact avec ses enfants au cours des dernières années.

Elle insiste sur la renommée mondiale de l’établissement ORGANISATION1.) INC. à

ADRESSE6.) sur le marché de l’art et souligne que le Master obtenu par

PERSONNE3.) a bien été inscrit au registre des titres au Luxembourg.

Pour autant que de besoin, l’appelante offre en preuve les faits suivants, par l’audition

du témoin PERSONNE5.) :

« que Monsieur PERSONNE5.) a remis à PERSONNE3.) un certificat SOCIETE1.)

requis pour son inscription à ORGANISATION1.) à NY, certificat constituant une

garantie de paiement des frais de scolarité,

qu’il n’a pas payé de frais de scolarité ou autres en rapport avec les études

d’PERSONNE3.) à ADRESSE6.),

que le père d’PERSONNE3.) n’a jamais exercé son droit de visite et d’hébergement

après son remariage en 2001,

que le père n’a jamais accepté de parler de l’avenir et des projets d’études

d’PERSONNE3.) à ADRESSE6.), et que toutes les tentatives d’PERSONNE3.) ou de

sa mère sont restées vaines ».

Quant à sa propre situation financière, PERSONNE1.) verse sa fiche de salaire du

mois de novembre 2017, indiquant un salaire mensuel net de 6.962,79 euros, et

affirme qu’elle rembourse deux prêts immobiliers dont les mensualités s’élèvent au

montant total de 3.440,00 euros. Elle fait, en outre, état de frais d’assurances, de frais

de gaz et d’électricité ainsi que de dépenses relatives à des vacances en famille.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, pour autant que

l’ensemble des demandes de PERSONNE1.) ont été rejetées.

Il relève cependant appel incident et demande, par réformation du jugement querellé,

à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour la première

instance. Il réclame une indemnité de procédure de 3.000,00 euros pour l’instance

d’appel ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux

instances.

PERSONNE2.) remet en cause le caractère justifié des études poursuivies par sa fille

entre septembre 2017 et décembre 2018, en ce qui concerne tant l’objet du cursus,

que le choix de l’établissement universitaire. Il insiste sur le fait qu’il n’a pas été

impliqué dans la prise de décision, dans la mesure où il n’aurait été informé du projet

de sa fille qu’en juillet 2017, alors que cette dernière aurait déjà été admise au cursus

litigieux en avril 2017.

Il conteste, ensuite, l’état de besoin d’PERSONNE3.), qui aurait hérité de sommes non

négligeables dans le cadre de la succession de sa grand-mère paternelle et

disposerait de revenus propres. Il affirme que, par ailleurs, sa fille a touché une bourse

de la part de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et estime qu’au vu du coût élevé

des études poursuivies, il aurait appartenu à sa fille de solliciter un prêt étudiant et de

rechercher un travail étudiant. Il estime, en outre, qu’il résulte des relevés de compte

versés par la partie appelante que les dépenses de la vie courante d’PERSONNE3.)

aux Etats-Unis étaient somptuaires.

PERSONNE2.) verse des extraits de compte dont il résulte que le montant net de sa

pension s’est élevé à 4.205,49 euros en janvier 2018 et à 3.601,99 euros en mars

2018. Il évalue ses dépenses mensuelles au titre de taxe d’habitation, de taxe foncière

et de frais d’eau, d’électricité et d’assurances à 1.468,25 euros par mois. Il insiste sur

le fait que le coût des études litigieuses a été disproportionné aussi bien par rapport à

ses propres moyens financiers que par rapport à ceux de PERSONNE1.), tel qu’il

résulterait notamment de la circonstance que ce serait le compagnon de cette dernière

qui aurait signé la garantie de paiement des frais de scolarité.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 203 du code civil, les époux contractent ensemble par le seul

fait du mariage, l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants. C’est le

lien de filiation qui est le fondement de cette obligation. L’obligation d’entretien des

père et mère envers leurs enfants ne prend pas nécessairement fin à la majorité de

ceux-ci (cf. JurisClasseur Civil, art. 203 et 204, fasc. unique : Aliments-Obligation

parentale d’entretien, n° 6 et s., n° 19 et s., mise à jour 12 mai 2013).

En vertu de l’article 208 du même code, les aliments ne sont accordés que dans la

proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

Pour obtenir une révision d’une pension alimentaire fixée, comme en l’espèce, par

l’accord des parties, il faut non seulement prouver l’existence d’un élément nouveau,

mais encore faut-il que cet élément soit tel qu’il implique « un changement important

des conditions ayant existé lors de l’accord des parents ». Si tel est le cas, « les

contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants, […] peuvent être modifiées par

le juge qui tient compte de la convention des parties, des besoins des enfants et des

ressources respectives des parties » (cf. Cour de cassation, 6 mai 2010, n° 2743 du

registre).

Le jugement a quo n’est pas entrepris en ce que le juge de première instance,

considérant que le surcoût engendré par les études de Master poursuivies aux Etats-

Unis par PERSONNE3.) constituait un élément nouveau dans la situation des parties,

par rapport à la période à laquelle le jugement du tribunal de paix de Luxembourg du

21 novembre 2012 avait été rendu, a déclaré recevable la demande de PERSONNE1.)

en augmentation de la pension alimentaire.

Quant au caractère justifié des études

Les parties sont en désaccord sur la question de savoir si les études poursuivies par

PERSONNE3.) entre septembre 2017 et décembre 2018 sont à qualifier d’études

justifiées.

En vertu de l’ancien article 303-1 du code civil - applicable au présent litige, qui a été

introduit par voie de citation du 19 janvier 2018, soit avant l’entrée en vigueur de la loi

du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales - « le conjoint auprès duquel

les enfants majeurs continuent de vivre pourra demander que lui soit versée une

contribution de son conjoint à leur entretien et à leur éducation, s’ils se trouvent encore,

soit en cours d’études justifiées, soit à la charge des parents pour infirmité ou autre

motif ».

L’obligation de contribuer aux frais d’éducation et d’entretien des enfants majeurs en

cours d’études justifiées a pour finalité de leur permettre d’avoir une formation leur

donnant accès à une profession conforme à leurs aspirations et à leurs capacités.

La finalité éducative de l’obligation permet de faire survivre cette obligation au-delà de

la majorité si la formation intellectuelle et professionnelle de l’enfant n’est pas encore

accomplie. Il faut cependant que les études soient conduites avec sérieux et que

l’enfant dispose des facultés intellectuelles suffisantes.

La poursuite des études n'est pas un droit absolu. Le maintien de la pension peut être

soumis non seulement à une poursuite régulière de la scolarité, mais également au

succès aux examens (TAL 25 avril 1996, Pas. 30, p. 94).

Les études entreprises doivent être de durée et de difficulté raisonnables compte tenu

de l’âge de l’enfant, de ses ambitions et de ses capacités intellectuelles (cf. Dalloz,

répertoire de droit civil, obligation alimentaire, n° 67) et l’obtention d’un diplôme

permettant de trouver une situation en marque en principe le terme.

La preuve du caractère justifié des études effectuées incombe au créancier d’aliments.

PERSONNE1.) critique le jugement entrepris pour autant qu’il a été retenu qu’eu égard

aux frais de scolarité particulièrement élevés auxquels le « Master in Art, Law &

Business » donnait lieu, celui-ci n’était ni indispensable, ni légitime.

Elle fait valoir qu’il appartenait à PERSONNE3.) de choisir la nature de ses études.

Elle souligne que cette dernière a terminé le cursus à ADRESSE6.) avec succès et

que le diplôme obtenu est reconnu au Luxembourg.

Le tribunal de céans constate que le « Master in Art, Law & Business » s’inscrit dans

la continuité des études antérieures en matière d’histoire de l’Art, poursuivies par

PERSONNE3.) à ADRESSE5.). Le fait qu’à la suite de ses études secondaires, cette

dernière se soit, d’abord, orientée vers des études en droit, puis en architecture, ne

porte pas à conséquence, dans la mesure où la durée globale de ses études, qui s’est

étendue sur une période de sept ans, n’a pas dépassé le délai raisonnable.

S’il est de principe que l’enfant majeur poursuit ses études dans la voie qu'il a librement

choisie (CA Paris, 26 janv. 1961 : D. 1961, p. 514, note R. Savatier ; CA Montpellier,

5 mai 1977 : Gaz. Pal. 1977, 2, somm. p. 334) et éventuellement sans l'accord initial

des parents (Cass. fr. 1re civ., 18 mai 1972, JurisData n° 1972-000135), des réserves

s’imposent dans l’hypothèse d’un choix d’un établissement très onéreux (CA Paris,

1re ch., 2 juin 1987 : JurisData ; n° 1987-024626 : CA Orléans, ch. ). Il convient, en

effet, de rappeler que « l'entretien ne doit pas excéder les besoins incompressibles

d'un

étudiant »

(CA Nancy, 18 déc. 1986 : fam) et doit être proportionné aux ressources des parents.

Le tribunal relève, à cet égard, que le cursus poursuivi par PERSONNE3.) au sein de

l’établissement ORGANISATION1.) INC. à ADRESSE6.) a donné lieu à des frais de

scolarité d’un montant total de 60.077,00 USD, soit un montant de 4.005,13 USD par

mois, correspondant approximativement à un montant de 3.450,00 euros par mois,

suivant le cours de change en vigueur.

PERSONNE2.)

soutient que le choix dudit établissement n’était nullement

indispensable, dans la mesure où sa fille PERSONNE3.) aurait pu poursuivre un

Master ayant trait aux métiers de l’art en France ou en Autriche. Il donne, en outre, à

considérer que l’établissement ORGANISATION1.) INC. à ADRESSE7.) offrait le

même cursus que ORGANISATION1.) INC. à ADRESSE6.) à des frais moins élevés.

Il verse un extrait du site internet de ORGANISATION1.) INC. à ADRESSE7.), dont il

résulte qu’au cours de l’année universitaire 2018/2019, les frais d’inscription pour un

« Msc (Master of science) in Art, Law and Business » de quinze mois, s’élevaient au

montant de 36.000,00 GBP, soit 2.400,00 GBP par mois. Ce montant est à évaluer à

approximativement 2.700,00 euros par mois, suivant le taux de change en vigueur

entre septembre 2017 et la fin de l’année 2018.

Des pièces relatives aux conditions d’admission et aux frais de scolarité des

établissements universitaires en France et en Autriche, listés par PERSONNE2.), ne

sont pas produites en cause par ce dernier. Au vu de la documentation versée au sujet

du « Master in Art, Law and Business » auprès de l’établissement ORGANISATION1.)

INC. à ADRESSE7.), il faut cependant admettre qu’PERSONNE3.) aurait pu accomplir

des études équivalentes à celles qu’elle a poursuivies à ADRESSE6.) à un moindre

coût, en ce qui concerne les frais de scolarité. Or, il ne résulte pas du dossier que

l’étudiante ait posé sa candidature auprès dudit établissement à ADRESSE7.).

Il y a, dès lors, lieu de retenir qu’en accomplissant un « Master in Art, Law &

Business », PERSONNE3.) a poursuivi des études justifiées en tant que telles, mais

que le choix de l’établissement ORGANISATION1.) INC. à ADRESSE6.) n’était pas

indispensable et relevait des convenances purement personnelles de l’étudiante. Si ce

choix a été activement soutenu par la mère de cette dernière, il ne l’a pas été par le

père, qui n’avait pas été consulté au préalable. Le fait que le père n’ait pas entretenu

de contact avec ses enfants depuis des années est sans incidence à cet égard. Le

surcoût engendré par le choix de l’établissement à ADRESSE6.), au détriment de

l’établissement à ADRESSE7.), ne pourra partant pas alourdir la charge à supporter

par PERSONNE2.).

Il est rappelé que,

dans l’hypothèse où le

caractère justifié des études

d’PERSONNE3.) serait reconnu, la partie appelante demande le renvoi du litige devant

le tribunal de paix de Luxembourg, autrement composé, en vue de la fixation du

montant à mettre à charge de PERSONNE2.).

Or, le tribunal de céans, saisi d’un appel général contre un jugement de première

instance ayant statué au fond, est investi de l’entière connaissance du litige par l’effet

dévolutif de l’appel et n’est pas autorisé à renvoyer les parties devant le premier juge

(cf. Cour de cassation lux. 27 mai 2010, n° 2684 du registre).

Il y a donc lieu d’abjuger la demande de renvoi en prosécution de cause en première

instance.

Quant à la part du coût des études d’PERSONNE3.) à mettre à charge de

PERSONNE2.)

Au vu des développements ci-avant quant au surcoût non justifié engendré par le choix

d’PERSONNE3.) de l’établissement ORGANISATION1.) INC. à ADRESSE6.), il ne

sera pris en compte, pour l’évaluation des frais de scolarité entre octobre 2017 et

décembre 2018, qu’un montant forfaitaire mensuel de 2.700,00 euros, qui aurait

approximativement correspondu aux frais de scolarité de la poursuite d’un Master

équivalent à ADRESSE7.).

Quant aux autres frais mis en compte par l’appelante, le tribunal de céans retient que

le montant mensuel des frais de logement de 500,00 euros n’est pas déraisonnable et

est à prendre en considération.

L’appelante soutient, ensuite, que les frais de la vie courante d’PERSONNE3.) -

comprenant les frais de nourriture, d’habillement, de matériel scolaire, de loisirs, de

déplacements, de téléphone et d’assurance - se sont élevés au montant mensuel de

2.488,86 euros.

Il convient de relever, au vu des extraits de compte versés en cause, que les dépenses

effectuées par PERSONNE3.) au cours de la période visée sont, en partie, à qualifier

de somptuaires. Ainsi, les seuls frais de restaurant de l’étudiante se sont élevés à

environ 900,00 euros au mois d’octobre 2017. Entre septembre 2017 et mars 2018,

un montant mensuel moyen de 160,00 euros a été dépensé au profit d’un club de

fitness. Le montant de 500,00 euros a été exposé pour la location d’un véhicule au

mois de janvier 2018.

Dans la mesure où l’obligation d’entretien des parents est censée couvrir les besoins

incompressibles de l’étudiant, le tribunal de céans évalue ex aequo et bono au montant

mensuel de 900,00 euros les frais de la vie courante - hors frais de logement - qui

auraient dû permettre à

PERSONNE3.)

de vivre décemment aussi bien à

ADRESSE6.) qu’à ADRESSE7.) ou dans une autre ville européenne.

Au vu de ce qui précède, le coût mensuel engendré par les études de Master

d’PERSONNE3.)

à prendre en considération est de [2.700,00 + 500,00 +

900,00 =] 4.100,00 euros.

Il est rappelé que PERSONNE2.) soutient que sa fille n’était pas dans le besoin, étant

donné qu’elle aurait bénéficié d’une bourse, qu’elle disposerait de revenus et de

ressources propres et qu’elle aurait eu la possibilité de contracter un prêt étudiant ou

de rechercher un travail étudiant.

Les parents ne restent tenus de leur obligation d’entretien que dans la mesure où

l’enfant majeur en cours d’études justifiées n’a pas les moyens de subvenir à ses

propres besoins.

L’obligation d’entretien des parents est ainsi seulement subsidiaire étant donné que

l’enfant n’est véritablement créancier de cette obligation qu’à défaut de ressources

personnelles suffisantes. Les frais d’entretien de l’enfant doivent donc être

principalement imputés sur ses revenus et seulement l’excédent doit rester à charge

des parents (cf. JurisClasseur Civil, art 203 et 204, fasc. unique : Aliments - Obligation

parentale d’entretien, n° 18, mise à jour 12 mai 2013).

Il convient donc d’analyser si PERSONNE3.) dispose de ressources propres, de

nature à couvrir ses besoins en totalité ou en partie.

S’il est constant en cause qu’en 2004, PERSONNE3.) a hérité d’un douzième de la

fortune de sa grand-mère paternelle, la consistance exacte du capital dont dispose la

concernée - que PERSONNE2.) évalue à 59.385,46 euros - ne résulte pas du dossier.

Il ressort cependant d’un certificat émis par la SOCIETE2.) le 15 mai 2018,

qu’PERSONNE3.), détentrice de 2,5 actions, a perçu un montant de 2.762,50 euros à

titre de dividende de l’exercice 2017. Il y a partant lieu de conclure à un revenu

mensuel d’au moins 230,00 euros dans son chef.

Suivant relevés du CEDIES, PERSONNE3.) a touché des aides étatiques sous forme

d’une bourse non remboursable d’un montant de 4.075,00 euros pour le semestre

d’hiver 2017-2018, de 2.225,00 euros pour le semestre d’été 2017-2018 et de 4.075,00

euros pour le semestre d’hiver 2018-2019.

Le montant mensuel de la bourse étatique non remboursable à prendre en

considération est, dès lors, de [(4.075,00 + 2.225,00 + 4.075,00) : 15 =] 691,67 euros.

Suivant les mêmes relevés du CEDIES, PERSONNE3.) aurait pu bénéficier d’un

montant total de [5.100,00 + 3.250,00 + 5.100,00 =] 13.450,00 euros, soit un montant

mensuel de [13.450,00 : 15 =] 896,67 euros, à titre de prêt étudiant. Il résulte des

conclusions du 30 septembre 2019 de l’appelante que le prêt étudiant n’a pas été

sollicité.

Il est de principe qu’il n’y a lieu de tenir compte du prêt étudiant dans l’évaluation des

ressources de l’enfant majeur poursuivant des études, dans la mesure où ledit prêt

doit être remboursé, à moins que les capacités contributives des parents soient

insuffisantes pour couvrir les besoins de l’enfant (Cour 3 avril 2019, n° CAL-2019-

00120 du rôle).

Force est de constater, en l’espèce, que le montant de 4.100,00 euros, auquel le coût

des études de Master d’PERSONNE3.) est à évaluer, suivant les développements ci-

avant, équivaut quasiment au montant net de la pension de PERSONNE2.) et à plus

de la moitié du salaire net de PERSONNE1.). Il faut donc admettre que ce montant est

disproportionné par rapport aux capacités contributives des parents. Le tribunal de

céans prend, dès lors, en considération le montant mensuel de 896,67 euros, que

l’étudiante aurait pu percevoir dans le cadre du prêt litigieux. Il s’y ajoute que, dans la

mesure où les études particulièrement onéreuses ont été de nature à permettre à

PERSONNE3.) d’accéder rapidement à une situation professionnelle prometteuse, il

ne peut pas être considéré, en l’espèce, que la conclusion d’un prêt étudiant aurait été

de nature à hypothéquer l’avenir de cette dernière qui, par ailleurs, est titulaire d’un

certain capital.

L’offre de preuve de l’appelante, tendant à établir, par voie de comparution personnelle

des parties, sinon par voie d’enquête, que PERSONNE5.), qui a fourni une garantie

de paiement des frais de scolarité à PERSONNE3.), n’a pas payé de frais de scolarité

ou autres en rapport avec les études de cette dernière est à rejeter, pour défaut de

pertinence.

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de retenir qu’PERSONNE3.) disposait de moyens

propres de nature à couvrir le coût de ses études à concurrence d’un montant mensuel

de [230,00 + 691,67 + 896,67 =] 1.818,34 euros.

La part des frais à supporter par les parents d’PERSONNE3.) s’élève donc au montant

mensuel de [4.100,00 – 1.818,34=] 2.281,66 euros.

Pour évaluer le montant de la part contributive incombant à PERSONNE2.), il convient

de comparer les situations financières respectives des parties.

Suivant fiche de salaire versée au dossier, le salaire net de PERSONNE1.) s’élevait

au montant de 6.962,79 euros au mois de novembre 2017. Il faut admettre que ledit

salaire net s’est élevé à approximativement 7.134,00 euros à la suite de l’adaptation

indiciaire du 1er août 2018.

L’appelante indique qu’elle rembourse deux prêts immobiliers dont les mensualités

s’élèvent au montant total de 3.440,00 euros. Elle fait, en outre, état de frais

d’assurances, de frais de gaz et d’électricité ainsi que de dépenses relatives à des

vacances en famille.

Elle verse des avis de débit dont il résulte qu’en vertu d’un ordre permanent, un

montant de 3.440,00 euros est transféré tous les mois de son compte auprès de la

compagnie SOCIETE3.) sur son compte auprès de la SOCIETE4.), avec la mention

« remboursement prêts ». Il ne ressort desdites pièces ni si le compte crédité est un

compte-prêt, ni si, tel que l’affirme l’appelante, les prêts visés dans la mention de

l’ordre permanent ont effectivement trait à la maison familiale à Luxembourg - attribuée

à PERSONNE1.) dans le cadre de la liquidation de la communauté en 1999 - et à la

résidence secondaire à ADRESSE8.), acquise en 2003.

A défaut d’autres pièces et au vu des contestations de la partie intimée à cet égard, le

montant de 3.400,00 euros n’est, par conséquent, pas à prendre en considération au

titre de dépense incompressible de l’appelante.

Quant aux frais de la vie courante invoqués de part et d’autre (assurances, électricité,

gaz, taxes foncières, etc.), ils ne sont pas à prendre en compte, dans la mesure où ils

incombent pareillement à chacune des parties.

PERSONNE2.) verse des extraits de compte dont il résulte que le montant net de sa

pension - sans déduction du montant saisi de 853,77 euros, correspondant à la

pension alimentaire - s’est élevé à 4.205,49 euros en février 2018 et à 3.601,99 euros

en avril 2018. Il convient donc de retenir qu’à la suite de l’adaptation indiciaire du 1er

août 2018, le montant mensuel moyen de la retraite s’est élevé à approximativement

4.000,00 euros.

L’intimé ne fait pas état de dépenses incompressibles, étant rappelé que les frais de

la vie courante ne sont pas à prendre en considération.

Tel que l’a, à bon escient, relevé le juge de première instance, il ne résulte pas du

dossier que PERSONNE2.) perçoive des revenus supplémentaires en relation avec la

liquidation de la communauté conjugale ayant existé entre parties ou la part qu’il a

recueillie dans la succession de sa mère en 2004, étant noté qu’il ne peut être reproché

à l’intimé d’avoir, le cas échéant, entamé son capital pour financer ses propres

besoins, au cours des années écoulées.

Il est rappelé qu’au vu des développements ci-avant, le tribunal de céans a évalué au

montant mensuel de 2.281,66 euros la part des frais à supporter par les parents

d’PERSONNE3.). Le montant mensuel payé par PERSONNE2.) à titre de contribution

aux frais d’entretien et d’éducation de cette dernière s’est élevé à 853,77 euros (indice

794,54) jusqu’au 31 juillet 2018 et à 875,11 euros (indice 814,40) à compter du 1er août

2018.

Au vu de la disparité existant entre les revenus des parties, la contribution mensuelle

de PERSONNE2.) aux frais de sa fille à concurrence des prédits montants de 853,77

euros, entre le mois de septembre 2017 et le mois de juillet 2018, et de 875,11 euros,

à partir du mois d’août 2018, est à considérer comme adéquate.

Le jugement entrepris est, dès lors, à confirmer, quoique partiellement pour d’autres

motifs, pour autant qu’il a débouté PERSONNE1.) de sa demande tendant à voir

augmenter la contribution de PERSONNE2.) aux frais d’entretien et d’éducation

d’PERSONNE3.) pour la période de septembre 2017 à décembre 2018.

Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Les parties ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile, il y a lieu de déclarer non fondées leurs demandes

respectives en obtention d’indemnités de procédure, tant pour la première instance -

par confirmation du jugement entrepris – que pour l’instance d’appel.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer

le jugement entrepris pour autant qu’il a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens

de la première instance. Les frais et dépens de l’instance d’appel sont également à

mettre à charge de cette dernière.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit qu’il n’y a lieu d’ordonner ni comparution personnelle des parties, ni enquêtes,

dit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer le litige devant le tribunal de paix de Luxembourg,

dit les appels principal et incident non fondés, partant,

confirme le jugement entrepris,

dit recevables, mais non fondées, les demandes respectives des parties en obtention

d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel,

partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel , avec distraction

au profit de Maître Charles KAUFHOLD, avocat constitué, qui la demande, affirmant

en avoir fait l’avance.