Court orders dissolution and liquidation of a non-profit association with fewer than three members violating the law.

Jugement en matière Civile No. 2020TADCH01/25

Numéro du rôle TAD-2019-01914

Audience publique du mardi, dix mars deux mille vingt.

Composition:

Lexie BREUSKIN, Vice-Présidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Anne SCHMIT, Juge,

Manon RISCH, Attaché de Justice délégué Alain GODART, Greffier.

E n t r e :

A), demeurant à L-(...),

partie demanderesse, aux termes d'une requête du 28 novembre 2019, déposée au tribunal d’arrondissement de et à Diekirch le 4 décembre 2019, comparant en personne,

e t :

l’association sans but lucratif ASS.1), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le no. F (...), partie défenderesse, aux fins de la prédite requête, défaillante,

en présence du Ministère Public. __________________________________________________________________

LE TRIBUNAL :

Ouï A) en ses explications et moyens ;

Vu la requête du 28 novembre 2019 déposée au tribunal d’arrondissement de et à Diekirch le 4 décembre 2019 ;

Vu les statuts de l’association sans but lucratif ASS.1) a.s.b.l. ;

Par requête du 28 novembre 2019, déposée au tribunal d’arrondissement de et à Diekirch le 4 décembre 2019, A) a requis la dissolution de l’association sans but lucratif ASS.1) et la liquidation des avoirs en compte auprès de la BQUE.1).

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’elle est membre fondateur de l’association sans but lucratif, de sorte qu’elle est fondée à agir. Elle expose encore que les deux autres membres de l’association, Monsieur B) et Monsieur C) ne sont plus actifs au sein de l’association. Monsieur B) résiderait actuellement à l’étranger et Monsieur C) aurait démissionné de ses fonctions. Elle déclare encore ignorer la situation financière de l’association, l’association n’aurait plus aucune activité depuis longtemps.

La partie défenderesse, quoique régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience, de sorte qu’il échet de statuer par défaut à son égard.

Aux termes de l’article 18 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, le tribunal civil du siège de l’association pourra prononcer, à la requête, soit d’un associé, soit d’un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l’association qui serait hors d’état de remplir les engagements qu’elle a assumés, qui affecterait son patrimoine ou les revenus de son patrimoine à des objets autres que ceux en vue desquels elle a été constituée, ou qui contreviendrait gravement soit à ses statuts, soit à l’ordre public.

A), en tant qu’associé de l’association en question est recevable à introduire une requête en dissolution judiciaire.

Dans ses conclusions, le représentant du ministère public fait valoir que suivant les documents disponibles au Luxembourg Business Register, en l’occurrence les statuts de l’association sans but lucratif ASS.1) a.s.b.l, qu’A) est membre fondateur de l’association et qu’elle fut désignée comme membre du conseil d’administration à l’instar de B) et C).

Or, suivant l’article 11 des statuts de l’association sans but lucratif ASS.1) a.s.b.l, la durée du mandat des administrateurs est limitée à quatre ans. Aucune décision de l’assemblée générale quant à un éventuel renouvellement desdits mandats n’aurait été publiée.

En outre, aucune liste des membres de l’association sans but lucratif ASS.1) a.s.b.l n’aurait été publiée depuis la création de l’association, ce contrairement à l’article 10 de la loi précitée du 21 avril 1928.

Des déclarations d’A), le tribunal tire encore que l’association sans but lucratif ASS.1) a.s.b.l. n’est plus composée que d’un seul membre en la personne de Madame A), ce en violation de l’article 2, 3° de la loi précitée du 21 avril 1928 suivant lequel le nombre minimum d’associés ne pourra être inférieur à trois.

Au vu des éléments de la cause et renseignements fournis par le représentant du Ministère Public et par la partie requérante, le tribunal constate que la partie assignée contrevient à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif et à ses propres statuts, de sorte que la demande en dissolution est recevable et fondée.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de l’association sans but lucratif ASS.1) a.s.b.l., le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit la demande en la pure forme,

au fond, la dit justifiée,

partant, prononce la dissolution avec liquidation judiciaire de l’association sans but lucratif ASS.1) a.s.b.l. conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif, nomme liquidateur judiciaire A), sans état connu, demeurant à L-(...) ;

condamne l’association sans but lucratif ASS.1) a.s.b.l., en liquidation, à tous les frais de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Lexie BREUSKIN, Vice-Présidente auprès du Tribunal d’Arrondissement, assistée du greffier Alain GODART.

Le Greffier

La Vice-Présidente du Tribunal

- Alain GODART -

- Lexie BREUSKIN -