Court found the lower court incompetent due to exclusive jurisdiction clause and dismissed procedural fee claims.

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00035

Audience publique du mardi, dix-huit février deux mille vingt

Numéro TAL-2019-06562 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, premier juge,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

chirurgien-dentiste,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du

19 juin 2019,

comparant par Maître Michel VALLET, avocat, demeurant à Dudelange,

et

la société SOCIETE1.) S.P.R.L., établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.),

ADRESSE2.), Belgique, représentée par son gérant en fonctions, inscrite à la Banque

Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéroNUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________________

Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2020.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 4 février 2020.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Michel VALLET, avocat

constitué, demeurant à Dudelange.

Entendu la société SOCIETE1.) S.P.R.L. par l’organe de son mandataire Maître Steve

BOEVER, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN, avocat constitué, les

deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par injonction de payer européenne n° E-IPA-30/18 délivrée par le juge de paix d’Esch-

sur-Alzette en date du 29 novembre 2018, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la

société SOCIETE1.) S.P.R.L. la somme de 3.208,69 euros avec les intérêts légaux à partir

du 26 mai 2018 jusqu’à solde du chef d’une facture n° NUMERO2.) du 16 mai 2018 restée

impayée et la somme de 70,00 euros à titre d’indemnité de procédure.

Par écrit parvenu au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 20 décembre

2018, PERSONNE1.) a formé opposition contre la prédite injonction de payer

européenne.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 20 mars 2019, PERSONNE1.) a

soulevé l’incompétence territoriale du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en faisant valoir

que l’article 16.4 des conditions générales de vente et de livraison de la société

SOCIETE1.) S.P.R.L. confère compétence exclusive au tribunal de Tongeren.

Quant au fond, PERSONNE1.) a soutenu que les marchandises facturées ne lui ont pas

été livrées. Dans ce contexte, il a soutenu que la signature figurant sur le document intitulé

« delivery note » ne correspondait pas à sa signature, ni à celle d’un de ses salariés. Par

application de l’article 4.2 des conditions générales, aux termes duquel l’envoi et le

transport sont aux risques du fournisseur, aucun paiement ne saurait lui être réclamé.

La société SOCIETE1.) S.P.R.L. a répliqué que PERSONNE1.) est forclos à soulever le

moyen d’incompétence territoriale, à défaut de l’avoir soulevé in limine litis.

Quant au fond, elle a contesté les affirmations de PERSONNE1.). Elle a relevé que ce

dernier n’a réagi ni à la facture du 16 mai 2018, ni aux rappels. Il n’aurait par ailleurs

jamais demandé la livraison des marchandises commandées.

Par jugement du 6 mai 2019, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière

commerciale sur opposition à l’injonction de payer européenne n° E-IPA-30/18, statuant

contradictoirement et en premier ressort :

-

a reçu l’opposition en la forme,

-

s’est déclaré

compétent pour connaître de

la demande de la

société

SOCIETE1.) S.P.R.L.,

-

a dit l’opposition non fondée,

-

a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.P.R.L. la somme de

3.208,69 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 mai 2018 jusqu’à solde,

-

a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.P.R.L. la somme de

70,00 euros à titre d’indemnité de procédure,

-

a condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, après avoir rappelé la teneur des articles 259 et 260 du nouveau code

de procédure civile, le juge de première instance a dit que l’exception d’incompétence

internationale, qui participe au caractère de la compétence « ratione loci », doit être

opposée in limine litis. Il a constaté qu’en l’espèce, dans son opposition parvenue au

greffe en date du 20 décembre 2018, PERSONNE1.) a pris position sur le fond du droit

en indiquant les motifs pour lesquels il résiste au paiement de la facture du 16 mai 2018

sans contester la compétence ratione loci du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour

connaître du litige.

Le juge de première instance en a conclu que PERSONNE1.) n’a pas soulevé l’exception

d’incompétence in limine litis et qu’il est forclos à l’invoquer pour la première fois à

l’audience des plaidoiries devant le juge de paix.

L’exception d’incompétence invoquée par PERSONNE1.) a partant été rejetée.

Quant au fond, le juge de première instance a constaté que la signature figurant sur la

« delivery note » pour la facture du 16 mai 2018, est identique, sinon très semblable à

celle apposée sur la « delivery note » pour la facture n° NUMERO3.) du 11 avril 2018,

réglée par PERSONNE1.) en date du 16 mai 2018.

Le juge de première instance en a déduit que la société SOCIETE1.) S.P.R.L. a rapporté

la preuve que la signature contestée est bien celle de PERSONNE1.), respectivement de

l’un de ses salariés, de sorte qu’elle a établi la réalité de la fourniture des marchandises

énumérées dans le bon de livraison et dans la facture du 16 mai 2018.

La demande de la société SOCIETE1.) S.P.R.L. a partant été déclarée fondée pour la

somme réclamée de 3.208,69 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 mai 2018

jusqu’à solde.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du

19 juin 2019, étant précisé que le jugement lui a été signifié postérieurement à l’acte

d’appel en date du 8 juillet 2019.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande, à titre principal, à voir

constater que le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette était incompétent pour connaître du

litige.

A titre subsidiaire, l’appelant conclut à l’application de la loi belge.

A titre plus subsidiaire, il demande à voir déclarer fondée son opposition.

L’appelant réclame, en tout état de cause, une indemnité de procédure de 1.500,00 euros

pour la première instance et une indemnité de procédure du même montant pour

l’instance d’appel.

Il demande finalement à voir condamner la société SOCIETE1.) S.P.R.L. à tous les frais

et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Michel VALLET.

A l’appui de son recours, l’appelant fait valoir, à titre principal, que l’action en paiement

de la société SOCIETE1.) S.P.R.L. aurait dû être portée devant les juridictions belges, et

notamment le tribunal de Tongeren, conformément à la clause attributive de juridiction de

l’article 16.4 des conditions générales de vente et de livraison de la société

SOCIETE1.) S.P.R.L. L’appelant fait grief au juge de première instance d’avoir considéré

qu’il était forclos à soulever l’exception d’incompétence lors de l’audience des plaidoiries

de première instance. Il estime que l’opposition constitue un préalable à la procédure

civile ordinaire et n’en fait pas partie. Seuls devraient dès lors être pris en compte les

arguments que les parties développent devant le juge, à l’exclusion de l’acte d’opposition.

Les parties ayant convenu d’un tribunal – en l’espèce le tribunal de Tongeren – cette

compétence serait exclusive, conformément à l’article 23 du règlement (CE) 44/2001 du

22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution

des décisions en matière civile et commerciale.

A titre subsidiaire, l’appelant estime que le droit belge est applicable au présent litige, ce

en vertu du choix des parties à l’article 16.1 des conditions générales de vente et de

livraison de l’intimée.

A titre plus subsidiaire, PERSONNE1.) fait valoir que les marchandises facturées ne lui

ont pas été livrées. Il invoque l’article 4.2 des conditions générales de vente et de livraison,

aux termes duquel l’envoi et le transport au client sont au risque du fournisseur. A défaut

pour la société SOCIETE1.) S.P.R.L. d’avoir respecté son obligation de livraison, aucun

paiement ne saurait être réclamé à l’appelant.

La société SOCIETE1.) S.P.R.L. conclut à la confirmation du jugement entrepris, par

adoption des motifs du juge de première instance.

Elle fait valoir que PERSONNE1.), dans le cadre de son opposition, avait conclu au fond

du litige, sans soulever le moyen d’incompétence territoriale, de sorte qu’il était forclos à

le faire lors de l’audience des plaidoiries de première instance.

Elle précise en outre que l’appelant, en plaidant en faveur de la compétence des

juridictions étrangères, fait preuve de mauvaise foi, dans la mesure où la demande a été

portée devant les juridictions de son propre domicile, à savoir le tribunal de paix

d’Esch-sur-Alzette, étant précisé que l’appelant demeure à ADRESSE1.).

Les juridictions luxembourgeoises seraient compétentes non seulement en raison du

domicile du défendeur, mais encore en raison du lieu de livraison des marchandises, le

matériel dentaire commandé ayant été livré au cabinet dentaire de l’appelant à

ADRESSE1.).

L’intimée fait finalement valoir que la clause attributive de juridiction a été stipulée

uniquement en faveur du fournisseur/vendeur du matériel, soit en l’espèce la société

SOCIETE1.) S.P.R.L., qui serait libre d’y renoncer.

Quant à la loi applicable, l’intimée fait valoir qu’en application du principe de l’estoppel et

de la concentration des moyens, il n’y a pas lieu à application de la loi belge, l’appelant

ayant plaidé sur base de la loi luxembourgeoise en première instance.

Quant au fond, l’intimée donne à considérer qu’elle verse la facture litigieuse et le bon de

livraison signé par l’appelant. Elle précise que l’appelant n’a pas – avant le début de la

procédure judiciaire – contesté avoir reçu le matériel facturé.

Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance

d’appel et demande à voir condamner PERSONNE1.) à tous les frais et dépens des deux

instances, avec distraction au profit de Maître Jean-Paul NOESEN.

Motifs de la décision

Quant à la compétence territoriale

L’appelant fait grief au juge de première instance d’avoir retenu qu’il était forclos à

soulever l’incompétence territoriale du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, au motif que

l’opposition constitue la première défense au fond de PERSONNE1.).

La procédure européenne d’injonction de payer est instituée par le règlement (CE)

n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une

procédure européenne d’injonction de payer.

L’article 6 dudit règlement dispose :

« Aux fins de l’application du présent règlement, la compétence est déterminée

conformément aux règles de droit communautaire applicables en la matière, notamment

au règlement (CE) n° 44/2001.

[…] »

L’article 16 du même règlement dispose :

« 1. Le défendeur peut former opposition à l’injonction de payer européenne auprès de la

juridiction d’origine au moyen du formulaire type F figurant dans l’annexe VI, qui lui est

transmis en même temps que l’injonction de payer européenne.

2. L’opposition est envoyée dans un délai de trente jours à compter de la signification ou

de la notification de l’injonction au défendeur.

3. Le défendeur indique dans l’opposition qu’il conteste la créance, sans être tenu de

préciser les motifs de contestation.

[…] »

L’article 17 du même règlement dispose :

« 1. Si une opposition est formée dans le délai prévu à l’article 16, paragraphe 2, la

procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l’Etat membre d’origine

conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a

expressément demandé qu’il soit mis un terme à la procédure dans ce cas.

[…] »

Le considérant 24 du règlement n° 1896/2006 est libellé comme suit :

« (24) Une opposition formée dans le délai imparti devrait mettre un terme à la procédure

européenne d’injonction de payer et entraîner le passage automatique du litige à la

procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé l’arrêt de la

procédure dans cette éventualité. Aux fins du présent règlement, le concept de

« procédure civile ordinaire » ne devrait pas nécessairement être interprété au sens du

droit national ».

En l’espèce, PERSONNE1.) a formé opposition à l’injonction de payer européenne au

moyen du formulaire type F et il a ajouté la mention suivante : « Begründung : Das Paket

Lieferung wurde nicht in die Praxis zugestellt. Die Unterschrift auf die delivery note gehört

nicht zu mir oder meine Angestellten ».

Dans un arrêt C-144/12 du 13 juin 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a

retenu que l’article 6 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer,

lu en combinaison avec l’article 17 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une

opposition à l’injonction de payer européenne ne contenant pas une contestation de la

compétence de la juridiction de l’État membre d’origine ne saurait être considérée comme

une comparution, au sens de l’article 24 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du

22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution

des décisions en matière civile et commerciale, et que la circonstance que le défendeur

a présenté, dans le cadre de l’opposition qu’il a formée, des moyens relatifs au fond de

l’affaire est dénuée de pertinence à cet égard.

La Cour a retenu que, lorsque le défendeur ne conteste pas, dans son opposition à

l’injonction de payer européenne, la compétence de la juridiction de l’État membre

d’origine, cette opposition ne saurait produire, à l’égard de ce défendeur, des effets autres

que ceux qui ressortent de l’article 17, paragraphe 1, du règlement n° 1896/2006. Ces

effets consistent à mettre fin à la procédure européenne d’injonction de payer et à

entraîner, sauf si le demandeur a expressément demandé qu’il soit mis un terme à la

procédure dans ce cas, le passage automatique du litige à la procédure civile ordinaire

(cf. CJUE, arrêt C-144/12 du 13 juin 2013, n° 31).

Une solution contraire, aboutissant à ce que l’opposition vaille, lorsqu’elle ne contient pas

une contestation de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine,

comparution, au sens de l’article 24 du règlement n° 44/2001, étendrait les effets de

l’opposition au-delà de ceux qui sont prévus par le règlement n° 1896/2006 (cf. CJUE,

arrêt C-144/12 du 13 juin 2013, n° 32).

Dans son arrêt C-144/12, la Cour de Justice de l’Union Européenne a en outre examiné

le point de savoir si la circonstance que le défendeur a présenté des moyens de fond dans

le cadre de son opposition à l’injonction de payer européenne a une quelconque incidence

à cet égard.

Elle a retenu qu’une telle opposition assortie de ces moyens ne saurait être considérée,

aux fins de la détermination de la juridiction compétente en vertu de l’article 24 du

règlement n° 44/2001, comme la première défense présentée dans le cadre de la

procédure civile ordinaire qui suit la procédure européenne d’injonction de payer

(cf. CJUE, arrêt C-144/12 du 13 juin 2013, n° 38).

Le fait de considérer qu’une telle opposition équivaut à la première défense reviendrait à

reconnaître que la procédure européenne d’injonction de payer et la procédure civile

ordinaire qui la suit, en principe, constituent une seule et même procédure. Or, une telle

interprétation serait difficilement conciliable avec la circonstance que la première de ces

procédures suit les règles prévues par le règlement n° 1896/2006, tandis que la seconde

se déroule, ainsi qu’il ressort de l’article 17, paragraphe 1, dudit règlement, conformément

aux règles de la procédure civile ordinaire. Cette interprétation se heurterait également

au fait que cette procédure civile, bien qu’elle poursuive son cours, en l’absence de

contestation de la compétence internationale par le défendeur, dans l’État membre

d’origine, n’a pas nécessairement lieu devant la même juridiction que celle devant laquelle

la procédure européenne d’injonction de payer est suivie (cf. CJUE, arrêt C-144/12 du

13 juin 2013, n° 39).

Une interprétation selon laquelle une opposition assortie de moyens de fond devrait être

considérée comme la première défense irait, en outre, à l’encontre de l’objectif visé par

l’opposition à l’injonction de payer européenne. À cet égard, il importe de constater

qu’aucune disposition du règlement n° 1896/2006, et notamment pas l’article 16,

paragraphe 3, de ce règlement, n’exige du défendeur qu’il précise les motifs de son

opposition, de sorte que cette dernière est destinée non pas à servir de cadre en vue

d’une défense au fond, mais à permettre au défendeur de contester la créance

(cf. CJUE, arrêt C-144/12 du 13 juin 2013, n° 40).

Il s’ensuit que la circonstance que le défendeur a présenté des moyens de fond dans le

cadre de l’opposition à l’injonction de payer européenne qu’il a formée ne signifie pas que

celui-ci a comparu, au sens de l’article 24 du règlement n° 44/2001 (cf. CJUE, arrêt

C-144/12 du 13 juin 2013, n° 41).

Il n’est donc pas interdit au débiteur d’exposer les motifs de sa contestation, mais cela ne

saurait, en aucun cas, entraîner à l’encontre de celui-ci des conséquences juridiques

particulières et défavorables, non expressément prévues par ledit règlement, pour la

simple raison que, à ce stade, il importe uniquement de savoir si la créance est contestée

ou non (Affaire C-144/12, Conclusions de l’avocat général, n° 48).

En l’espèce, contrairement à ce que fait plaider l’intimée, PERSONNE1.), après avoir fait

opposition à l’injonction de payer européenne, n’était dès lors pas forclos à soulever, lors

des plaidoiries de première instance, l’incompétence du tribunal de paix d’Esch-sur-

Alzette. Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne,

précitée, la circonstance que PERSONNE1.) a présenté, dans le cadre de son opposition

des moyens relatifs au fond de l’affaire est dénuée de pertinence à cet égard.

L’exception d’incompétence ayant été soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant toute

défense au fond, devant le juge de première instance, conformément aux articles 259 et

260 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de l’analyser.

L’article 16 des conditions générales de vente et de livraison de la société

SOCIETE1.) S.P.R.L. contient une clause attributive de juridiction, au profit du tribunal de

Tongeren.

L’intimée soutient, à titre subsidiaire, que dans la mesure où, dans la clause attributive de

juridiction, la compétence des juridictions de Tongeren est stipulée uniquement en sa

faveur, elle est libre d’y renoncer, pour saisir la juridiction du lieu de résidence de

PERSONNE1.), celle-ci présentant par ailleurs les liens les plus étroits avec le litige, étant

donné que le Luxembourg constitue le lieu de livraison de la marchandise commandée.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que l’article 17 c) alinéa 5 de la Convention de

Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions

en matière civile et commerciale prévoit que si une clause attributive de juridiction « n’a

été stipulée qu’en faveur de l’une des parties », celle-ci peut y renoncer et saisir tout autre

tribunal compétent aux termes de ladite convention.

La Cour de Justice de l’Union Européenne, anciennement Cour de Justice des

Communautés Européennes, s’est montrée assez sévère dans l’appréciation des

circonstances permettant de conclure que la clause est au seul avantage d’une des

parties. Elle a ainsi considéré que la désignation du tribunal de l’Etat contractant dans

lequel une des parties a son domicile ne suffit pas à elle seule à faire admettre la volonté

des parties d’avantager cette partie (CJCE, 24 juin 1986, arrêt Anterist, 22/85 Rec.

P. 1951). D’après la Cour, cet avantage doit résulter de la volonté commune des parties

qui doit ressortir clairement, soit des termes de la clause, soit de l’ensemble des indices

relevés dans le contrat ou des circonstances qui ont entouré la conclusion de celui-ci

(J.-C. WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3ème éd.,

n° 1460 et suiv., cité dans Cour 26 avril 2017, n° 42589 du rôle et Cour

15 novembre 2017, n° 40968 du rôle).

Le contenu de l’article 17 c) alinéa 5 n’a cependant pas été repris dans le règlement

Bruxelles I applicable au présent litige.

Les raisons de cette non-reprise et sa portée sont discutées en doctrine.

Il est ainsi souligné que les rédacteurs du règlement Bruxelles I ont préféré ne pas

reprendre le contenu de cet alinéa pour des raisons de difficultés d’appréciation des

circonstances permettant de conclure que la clause est au seul avantage d’une des

parties (J.-C. WIWINIUS, op.cit., n° 1461).

Selon un autre auteur, il s’avère difficile d’apprécier la portée de cette suppression. Il

estime que si les clauses avantageant l’une des parties restent possibles, la partie

avantagée ne pourrait plus y renoncer car cela entraînerait une trop grande insécurité

(H. GAUDEMET-TALLON, Compétence et exécution des jugements en Europe, matières

civile et commerciale, règlement 44/2001 et 1215/2012 Conventions de Bruxelles (1968)

et de Lugano (1988 et 2007), 5ème éd., n° 157, p. 173 – 176 ; cf. Cour 26 avril 2017,

n° 42589 du rôle ; cf. Cour 15 novembre 2017, n° 40968 du rôle).

Dès lors, au vu de la non-reprise dans le règlement Bruxelles I des dispositions de l’article

17 c), alinéa 5 de la Convention de Bruxelles, par renvoi à la doctrine précitée, il convient

de retenir que la société SOCIETE1.) S.P.R.L. ne peut renoncer à la clause attributive de

juridiction inscrite dans ses conditions générales de vente et de livraison.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que c’est à juste titre que

PERSONNE1.) a soulevé l’exception d’incompétence territoriale devant le juge de

première instance.

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de dire que le tribunal de paix

d’Esch-sur-Alzette n’était pas compétent pour connaître de la demande de la société

SOCIETE1.) S.P.R.L.

Quant aux demandes en obtention d’une indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, la société SOCIETE1.) S.P.R.L. est à débouter de sa demande

en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la

première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité

n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable, puisque la règle de la

prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de

procédure civile, est d’intérêt privé et non d’intérêt public (cf. Cour 22 mai 1967, Pas. 20,

p. 327).

PERSONNE1.) ne justifiant toutefois pas de l’iniquité requise par les dispositions de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ses demandes en obtention d’une

indemnité de procédure requièrent un rejet, tant pour la première instance que pour

l’instance d’appel.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé

en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose

aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans

la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été

admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens,

nos 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu, par réformation

du jugement entrepris, de condamner la société SOCIETE1.) S.P.R.L. aux frais et dépens

de la première instance. Il y a également lieu de la condamner aux frais et dépens de

l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel est fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé, partant,

par réformation du jugement entrepris,

dit que le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette était incompétent pour connaître de la

demande de la société SOCIETE1.) S.P.R.L.,

condamne la société SOCIETE1.) S.P.R.L. aux frais et dépens de la première instance,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour la première instance,

partant en déboute,

dit recevables, mais non fondées les demandes respectives des parties en obtention

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

partant en déboute,

condamne la société SOCIETE1.) S.P.R.L. aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec

distraction au profit de Maître Michel VALLET, avocat, qui la demande, affirmant en avoir

fait l’avance.