Court dismisses tenant's appeal for rent arrears and occupancy damages in a commercial lease dispute involving a bankrupt landlord.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

2020TALCH14/00033

Audience publique du mardi, dix-huit février deux mille vingt

Numéro TAL-2019-04968 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, premier juge,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., ayant été établie et ayant eu son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 20

décembre 2019, représentée par son curateur, Maître Max MAILLIET, avocat,

demeurant à Luxembourg,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA

d’Esch-sur-Alzette du 7 juin 2019,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Max MAILLIET, avocat, demeurant à Luxembourg, agissant en

sa qualité de curateur de la prédite société en faillite,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2019-04968 du rôle, appelée pour fixation à

l’audience publique du 2 juillet 2019, fut fixée pour plaidoiries à maintes reprises et

finalement pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 4 février 2020, à 9.00

heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Anissa Sophie KABBAGE, avocat, en remplacement de Maître Max MAILLIET,

agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.

Maître Mathieu FETTIG, avocat, comparant pour la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) s.àr.l., fournit ses explications.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

18 février 2020, le

jugement qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée au greffe le 18 octobre 2018, la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) s.àr.l. a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

s.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer

les sommes de :

5.045,51 euros à titre d’arriérés de loyers pour la surface commerciale de 41,50 m2,

désignée par les parties la « petite surface »,

12.636,00 euros à titre d’indemnités d’occupation pour la surface commerciale de

103,97 m2, désignée par les parties la « grande surface »,

3.354,50 euros à titre d’indemnités d’occupation pour l’emplacement de parking au

sous-sol,

soit au total la somme de 21.036,01 euros avec les intérêts au taux légal à partir du

jour de l’échéance jusqu’à solde.

La société SOCIETE2.) a, en outre, demandé à voir condamner la société SOCIETE1.)

à lui payer le montant de 1.977,36 euros à titre d’arriérés de charges pour l’année 2017

ainsi que le montant de 3.125,81 euros à titre d’avances sur charges et la somme de

13.261,14 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal à

compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement.

Elle a, par ailleurs, demandé à voir valider la saisie-gagerie pratiquée par l’huissier de

justice Nadine dite Nanou TAPELLA, à voir transformer la saisie-gagerie en saisie-

exécution et à voir autoriser la vente des objets saisis.

Elle a finalement sollicité une indemnité de procédure de 1.000,00 euros et a conclu à

l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Lors des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE2.) a augmenté sa

demande en condamnation aux montants de :

-

7.425,24 euros pour la « petite surface »,

-

17.374,50 euros pour la « grande surface »,

-

4.036,50 euros pour l’emplacement de parking,

-

3.913,17 euros à titre du décompte des charges pour la période du 1er janvier 2017

au 31 décembre 2017,

-

2.550,00 euros à titre d’arriérés de charges pour les années 2018 et 2019.

Elle a sollicité la validation de la saisie-gagerie pour le montant total de 48.560,55

euros.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a exposé que par contrat de bail

commercial signé le 26 avril 2012 avec effet au 1er juin 2012, le ENSEIGNE1.) a donné

en location à la société en cours de constitution SOCIETE1.) un local commercial d’une

superficie

de

41,5

m2

situé

au

rez-de-chaussée du centre commercial sis à L-ADRESSE3.). Par acte de vente et de

cession d’un droit emphytéotique du 19 janvier 2017, la société SOCIETE2.) serait

devenue propriétaire du centre commercial. Au mois de mai 2017, la société

SOCIETE1.)

aurait demandé à prendre en location une deuxième surface

commerciale d’une surface de 103,97 m2 dans le même centre commercial. Un accord

quant à l’occupation de cette surface aurait été trouvé, ce pour une durée de trois mois

renouvelable au prix mensuel de 1.500,00 euros, diminué ensuite à 1.350,00 euros.

La société SOCIETE1.) occuperait en outre un emplacement dans le parking situé au

sous-sol du centre commercial.

La société SOCIETE1.) a conclu à la nullité du procès-verbal de saisie-gagerie et s’est

opposée à l’ensemble des demandes, à l’exception de celle relative aux arriérés de

loyer pour la « petite surface ».

Par jugement du 25 avril 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

reçu la demande en la forme,

donné acte à la société SOCIETE2.) de l’augmentation de ses demandes au titre

des arriérés de loyers et indemnités d’occupation et du décompte des charges pour

l’année 2017,

donné acte à la société SOCIETE2.) de la réduction de sa demande au titre des

avances sur charges impayés,

dit fondée la demande de la société SOCIETE2.) au titre des arriérés de loyer pour

la petite surface commerciale,

partant condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la

somme de 7.425,24 euros avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de chaque

loyer jusqu’à solde,

dit fondée la demande de la société SOCIETE2.) au titre des loyers pour la grande

surface commerciale,

partant condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la

somme de 17.374,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir de l’échéance de

chaque loyer jusqu’à solde,

dit non fondée la demande de la société SOCIETE2.) au titre de l’emplacement de

parking,

dit non fondée la demande de la société SOCIETE2.) au titre du décompte des

charges pour l’année 2017,

dit non fondée la demande de la société SOCIETE2.) au titre d’avances sur charges

impayées,

dit non fondée la demande de la société SOCIETE2.) au titre de l’allocation de

dommages et intérêts,

validé la saisie-gagerie pratiquée le 8 octobre 2018 par l’huissier de justice Nadine

dite Nanou TAPELLA,

converti la saisie-gagerie en saisie-exécution,

autorisé la société SOCIETE2.) à faire procéder à la vente, dans les formes de la

loi, des objets saisis jusqu’à concurrence du montant de 24.799,74 euros avec les

intérêts au taux légal à partir des échéances respectives des loyers jusqu’à solde,

dit non fondée la demande de la société SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité

de procédure,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement.

Pour déclarer fondée pour le montant réclamé de 7.425,24 euros en principal, la

demande en condamnation au titre d’arriérés de loyer relative à la « petite surface »

de 41,50 m2, le juge de première instance a constaté que cette demande n’était

contestée, ni dans son principe, ni dans son quantum.

Quant à la demande en condamnation au titre d’indemnités d’occupation de la

« grande surface » de 103,97 m2, le juge de première instance a relevé qu’il est

constant en cause que la société SOCIETE2.) a fait jouir la société SOCIETE1.) d’une

surface commerciale moyennant le paiement d’un prix mensuel. Il en a déduit que les

parties étaient bien liées par un contrat de bail oral et s’est déclaré compétent ratione

materiae pour connaître de la demande afférente.

La société SOCIETE1.) n’ayant pas rapporté la preuve de la résiliation du contrat de

bail avec effet au 31 mars 2018, la demande en condamnation émanant de la société

SOCIETE2.) a été déclarée fondée pour le montant réclamé de 17.374,50 euros en

principal.

La société SOCIETE2.) a été déboutée de sa demande en condamnation au titre

d’indemnités d’occupation pour l’emplacement de parking, faute de preuve d’un

engagement contractuel à cet égard dans le chef de la société SOCIETE1.).

Considérant que la société SOCIETE2.) est restée en défaut de prouver avoir payé la

facture émise par la société anonyme SOCIETE3.) S.A., elle a été déboutée de sa

demande en paiement d’arriérés de charges relatives à la « petite surface ».

La demande de la société SOCIETE2.) au titre d’avances sur charges pour la « petite

surface » a également été rejetée, eu égard au fait que la requérante ne rapportait pas

la preuve que les avances sur charges mensuelles avaient été fixées à 170,00 euros.

En l’absence de preuve d’un préjudice en relation causale avec une faute du locataire

et en l’absence de toute clause pénale dans le contrat de bail, la demande de la société

SOCIETE2.) en paiement de dommages et intérêts a pareillement été rejetée.

Après avoir écarté le moyen de nullité du procès-verbal de saisie-gagerie, tiré de

l’irrégularité de l’élection de domicile, le juge de première instance a validé la saisie-

gagerie à concurrence de l’intégralité de la dette de loyers échue au jour des

plaidoiries, soit le montant de 24.799,76 euros.

De ce jugement, lui notifié le 29 avril 2019, la société SOCIETE1.) a régulièrement

relevé appel par acte d’huissier du 7 juin 2019.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, la société

SOCIETE1.)

demande

(i) à se voir décharger de la condamnation au montant de 17.374,50 euros et

(ii) à voir dire que l’exploit de saisie-gagerie du 8 octobre 2018 est nul.

Elle demande finalement à voir condamner l’intimée à tous les frais et dépens de

l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, l’appelante fait valoir qu’elle a quitté la « grande surface » en

mars 2018 et qu’elle en avait au préalable informé la bailleresse. Il y aurait dès lors eu

résiliation du contrat de bail à cette date.

L’appelante fait encore grief au juge de première instance d’avoir validé la saisie-

gagerie à concurrence du montant de 24.799,74 euros, de l’avoir convertie en saisie-

exécution et d’avoir autorisé la société SOCIETE2.) à faire procéder à la vente des

objets saisis jusqu’à concurrence du montant de 24.799,74 euros, avec les intérêts au

taux légal à partir des échéances respectives des loyers jusqu’à solde.

Elle soutient que l’exploit de saisie-gagerie est vicié pour inobservation d’une formalité

substantielle, à savoir une élection de domicile erronée, qui aurait été de nature à

induire en erreur l’appelante, portant ainsi atteinte à ses intérêts au sens de l’article

264 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

L’appelante en déduit que l’exploit de saisie-gagerie est nul.

La société SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a

condamné la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 17.374,50 euros, avec les

intérêts légaux à partir de l’échéance de chaque loyer jusqu’à solde, au titre

d’indemnités d’occupation pour la « grande surface » et en ce qu’il validé la saisie-

gagerie et converti cette dernière en saisie-exécution.

Elle relève appel incident sur cinq points, en réclamant :

-

le montant de 4.036,50 euros au titre des indemnités d’occupation pour

l’emplacement de parking,

-

le montant de 3.913,17 euros au titre des arriérés de charges pour l’année 2017,

-

le montant de 2.550,00 euros au titre des arriérés d’avances sur charges pour les

années 2018 et 2019,

-

le montant de 13.261,14 euros au titre de dommages et intérêts,

-

le montant de 1.000,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première

instance.

Elle demande en outre à voir augmenter le montant sur lequel porte la validation de la

saisie-gagerie.

Elle sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros

pour l’instance d’appel.

La société SOCIETE1.) conclut au non-fondé de l’appel incident.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, du 20 décembre 2019, la société SOCIETE1.) a été déclarée en état de

faillite et Maître Max MAILLIET a été nommé curateur.

Motifs de la décision

Le tribunal note d’emblée que le jugement a quo n’est pas entrepris en ce qu’il a

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de

7.425,24 euros, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de chaque loyer jusqu’à

solde, au titre des arriérés de loyers pour la « petite surface ». Ce volet du jugement

entrepris n’est dès lors pas dévolu au tribunal de céans qui ne saurait en connaître.

-

Quant aux indemnités d’occupation pour la « grande surface »

L’appelante fait grief au juge de première instance de l’avoir condamnée à payer à la

société SOCIETE2.) le montant de 17.374,50 euros, au titre d’indemnités d’occupation

pour la « grande surface ». Elle soutient avoir libéré les lieux en mars 2018.

A noter que le jugement a quo n’est pas attaqué en ce qu’il a retenu que les parties

sont liées par un contrat de bail oral pour la « grande surface ». Seule la date de la

résiliation du bail oral est critiquée.

La résiliation du bail d’un commun accord n’est en principe soumise à aucune forme.

Il a été décidé que cette résiliation peut être tacite. Si la résiliation peut être tacite, elle

doit être certaine. La volonté commune des parties de mettre fin au contrat ne doit faire

aucun doute (cf. M. HARLES, Le bail à loyer, Compte-rendu de jurisprudence, n° 179).

Il appartient à celui qui invoque la résiliation d’un commun accord, en l’espèce la

société SOCIETE1.), d’en rapporter la preuve.

L’appelante verse à l’appui de ses prétentions des courriers par lesquels elle a

contesté les loyers lui réclamés postérieurement au mois de mars 2018. Si ces

courriers montrent le désaccord de l’appelante quant aux montants réclamés, ils ne

sauraient établir la volonté de la partie bailleresse de mettre fin au contrat de bail pour

fin mars 2018.

En l’absence de tout autre élément – l’appelante ne versant aucune nouvelle pièce par

rapport à la première instance – c’est à bon droit que le juge de première instance a

retenu que la société SOCIETE1.) n’a pas rapporté la preuve d’une résiliation d’un

commun accord du contrat de bail avec effet au 31 mars 2018.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a déclaré fondée la demande

de la société SOCIETE2.) pour le montant réclamé de 17.374,50 euros.

Il est rappelé que par jugement du 20 décembre 2019 du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société SOCIETE1.) a été déclarée

en état de faillite et Maître Max MAILLIET a été nommé curateur.

Il y a lieu de rappeler que lorsqu’un juge civil statue sur l’existence et l’importance

d’une dette qu’un failli a contractée avant de tomber en faillite, il ne peut ni condamner

le curateur qualitate qua à payer cette somme au créancier, ni décider de l’admission

de la créance au passif de la faillite, mais doit, après avoir déterminé le montant de la

créance, se limiter à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal

compétent pour requérir de lui l’admission de sa créance au passif de la faillite (cf.

Cour d’appel de Bruxelles, 22 février 1963, Pas. B. 1963. II. 274, Cour 21 février 1979,

21 février 1979, P. 24, p. 270).

Compte tenu de la faillite de la société SOCIETE1.), il convient de fixer au montant en

principal de 17.374,50 euros, la créance que la société SOCIETE2.) peut faire valoir

dans le cadre de la faillite de la société SOCIETE1.) du chef des indemnités

d’occupation pour la « grande surface ». Les intérêts légaux courant sur ce montant,

ne sont, par contre, redus que jusqu’au 20 décembre 2019, date du jugement déclaratif

de faillite, ce en application de l’article 451 du code de commerce.

-

Quant à la validation de la saisie-gagerie

L’appelante fait grief au juge de première instance d’avoir validé la saisie-gagerie et

de l’avoir convertie en saisie-exécution, en présence d’une élection de domicile

erronée dans le procès-verbal de saisie-gagerie. Cette erreur aurait porté atteinte à

ses intérêts procéduraux, au sens de l’article 264 du nouveau code de procédure civile.

L’article 958 du nouveau code de procédure civile dispose que la saisie-gagerie sera

faite en la même forme que la saisie-exécution.

Suivant l’article 720 du nouveau code de procédure civile, relatif à la saisie-exécution,

le commandement contiendra élection de domicile jusqu’à la fin de la poursuite, dans

la commune où doit se faire l’exécution, si le créancier n’y demeure.

Aux termes de l’article 264 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, aucune

nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être

prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle,

aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse.

En l’espèce, il échet de constater que suivant procès-verbal de saisie-gagerie du

8 octobre 2018, la société SOCIETE2.) a élu domicile au secrétariat communal du lieu

où l’exécution sera poursuivie et en l’étude de l’huissier de justice Nadine dite Nanou

TAPELLA, ainsi qu’en « l’étude de S.A.R.L. GROUPE GUY ROLLINGER, avocat à la

Cour,

demeurant

à

PONTPIERRE,

Rue

de

Luxembourg, 81 ».

Tel que l’a retenu le juge de première instance, la société SOCIETE1.) n’établit pas

avoir subi un préjudice du fait de l’indication erronée de la troisième élection de

domicile dans le procès-verbal de saisie-gagerie du 8 octobre 2018.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a rejeté le moyen de nullité.

La saisie-gagerie a été pratiquée le 8 octobre 2018 par l’huissier de justice Nadine dite

Nanou TAPELLA.

Par jugement du 20 décembre 2019 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la

société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite et Maître Max MAILLIET a été

nommé curateur.

A noter que lorsque la faillite du locataire est déclarée après qu’une saisie-gagerie ait

été pratiquée sur les biens garnissant les lieux loués, les poursuites peuvent être

continuées par le bailleur et la saisie-gagerie peut être validée dès lors que le failli est

représenté à l’instance par le curateur et que les conditions de la validité sont remplies

(cf.

R.P.D.B.,

v°

Saisie-gagerie,

n°

46 ;

TAL,

08.05.2007,

XIVe

ch.,

n° 103790 du rôle).

Toutes les conditions nécessaires à la validation de la saisie-gagerie étant remplies

en l’espèce, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a validé la saisie-

gagerie et a converti cette dernière en saisie-exécution.

-

Quant aux indemnités d’occupation pour l’emplacement de parking

L’intimée réclame, par réformation du jugement entrepris, le montant de 4.036,50

euros à titre d’indemnités d’occupation pour l’emplacement de parking. Elle soutient

que ce dernier a été occupé à titre onéreux par la société SOCIETE1.) jusqu’au mois

de novembre 2018.

A l’appui de ses prétentions, l’intimée verse deux factures, à savoir :

-

une facture pour la période courant du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2018 pour le

montant de 3.334,50 euros,

-

une facture pour la période courant du 1er août 2018 au 30 novembre 2018 pour le

montant de 702,00 euros.

Face aux contestations de l’appelante, la charge de la preuve du contrat de bail pour

l’emplacement de parking incombe à l’intimée.

Tel que l’a retenu le juge de première instance, la société SOCIETE2.) – qui se prévaut

de deux factures qu’elle a elle-même émises – reste en défaut de rapporter la preuve

d’un engagement contractuel de la part de la société SOCIETE1.) relatif à

l’emplacement de parking.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a débouté la société

SOCIETE2.) de sa demande y relative.

-

Quant aux arriérés de charges pour l’année 2017

L’intimée réclame, par réformation du jugement entrepris, le montant de 3.913,17

euros au titre du décompte des charges relatives à la « petite surface » pour la période

courant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

L’intimée verse un décompte émanant de la société BNP PARIBAS REAL ESTATE,

adressé à la société SOCIETE1.), portant sur le montant de 3.913,17 euros et couvrant

la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

En instance d’appel, l’intimée verse encore des extraits bancaires établissant des

virements de 10.000,00 euros et de 30.000,00 euros, accompagnés de la mention

« prêt pour payer les factures site SOCIETE2.) ».

Le tribunal ne saurait déduire de ces pièces que la société SOCIETE2.) a payé le

décompte des charges portant sur le montant de 3.913,17 euros, dans la mesure où

ni le montant, ni la mention n’apparaissent sur les extraits de compte versés. Par

ailleurs, le décompte charges de l’année 2017 est adressé directement à la société

SOCIETE1.).

Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande de

la société SOCIETE2.) relative au décompte des charges de l’année 2017.

-

Quant aux arriérés d’avances sur charges des années 2018 et 2019

L’intimée réclame, par réformation du jugement entrepris, le montant de 2.550,00

euros à titre d’arriérés de charges pour les années 2018 et 2019.

Il résulte d’un courrier de la société BNP PARIBAS REAL ESTATE du 20 avril 2017

que les charges s’élèvent à 170,00 euros par mois.

En revanche, l’intimée reste en défaut de justifier le montant réclamé de 2.550,00

euros. Le décompte versé – dont le juge de première instance a déjà relevé le

caractère incompréhensible – fait apparaître 11 fois le mois de novembre 2017, trois

fois le mois d’avril 2018 et deux fois le mois de mai 2018. Le solde négatif est de

3.125,81 euros.

En l’absence de toute justification quant à la créance alléguée de 2.550,00 euros, la

société SOCIETE2.) est à débouter de sa demande afférente, par confirmation du

jugement entrepris.

-

Quant aux dommages et intérêts

L’intimée réclame, par réformation du jugement entrepris, le montant de 13.261,14

euros à titre de dommages et intérêts. Elle soutient qu’en raison de la faute commise

par la locataire, consistant dans le non-paiement du loyer, elle serait en droit de

prétendre à une indemnisation correspondant à six mois de loyers de la « petite

surface » et de la « grande surface », soit le montant total de [6 x 2.210,19 =] 13.261,14

euros.

Force est de constater que le contrat de bail ne contient aucune clause pénale.

Par ailleurs, l’intimée reste en défaut de rapporter la preuve d’un préjudice en relation

causale avec une faute de la locataire.

Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a débouté la société

SOCIETE2.) de sa demande en obtention de dommages et intérêts.

-

Quant au montant de la saisie-gagerie

Le montant de la condamnation n’ayant pas été augmenté, il n’y a pas non plus lieu

d’augmenter le montant sur lequel porte la validation de la saisie-gagerie.

-

Quant à l’indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société SOCIETE2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ses demandes en obtention d’une

indemnité de procédure requièrent un rejet, tant pour la première instance, par

confirmation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de mettre

les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite de la société

SOCIETE1.).

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que ni l’appel principal, ni

l’appel incident ne sont fondés.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris, sauf à préciser que :

-

la créance que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. peut faire valoir

dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.

du chef des indemnités d’occupation pour la « grande surface » est fixée au montant

en principal de 17.374,50 euros, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de

chaque loyer jusqu’au 20 décembre 2019,

-

pour l’admission de sa créance au passif de la faillite de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) s.àr.l., du chef des causes sus-énoncées, la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. devra se pourvoir devant qui de droit,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

partant en déboute,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les met à charge de la masse

de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.